« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 3 mars 2020 (1e séance)
Présidence de Mme Annie Genevard
Cumul des mandats
Mme Valérie Lacroute (LR). Comment les parlementaires que nous sommes, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, peuvent-ils accepter ce mépris envers leur travail ?
Mme Valérie Lacroute (LR). Mais après tout, monsieur le Premier ministre, comment vous en vouloir ? Vous vous occupez à la fois des retraites, d’une crise sanitaire mondiale et d’une campagne électorale – on vous a vu débattre un mercredi soir alors que votre porte-parole avait juré que votre campagne aurait lieu uniquement le week-end.
Mme Valérie Lacroute (LR). Les Français sont inquiets et attendent légitimement que le chef du Gouvernement soit totalement mobilisé au service de l’intérêt national. Ils attendent que le Premier ministre privilégie son pays, non son parti.Monsieur le Premier ministre, il s’agit peut-être de la dernière question que j’adresse au Gouvernement, parce que je ferai le choix du cœur, le choix du local, comme d’autres collègues dans cet hémicycle.
Mme Valérie Lacroute (LR). Si nous sommes élus maires, la loi nous imposera de renoncer à notre mandat de député. Ce n’est pas le cas pour les membres du Gouvernement, puisque rien ne les empêche d’être à la fois ministre et maire. Pourquoi une telle différence de traitement ?
Mme Valérie Lacroute (LR). Les Français ont besoin d’élus non pas amateurs, mais expérimentés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Valérie Lacroute (LR). Par mesure d’équité, envisagez-vous de permettre au maire, l’élu préféré des Français, de siéger à nouveau dans l’hémicycle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Stéphane Peu (GDR). Ça va être imputé sur les comptes de campagne !
M. Édouard Philippe. Vous avez dit, madame la députée, que cette question était peut-être la dernière que vous posiez dans cet hémicycle, tout du moins pour un temps.
Mme la présidente (LR). Je vous souhaite bon courage pour les élections municipales dans votre commune, comme je le fais systématiquement à tous ceux qui se présentent aux suffrages de leurs concitoyens. Bonne chance et bon courage !
M. Fabien Di Filippo (LR). Elle vient de perdre 5 ou 10 points dans les sondages !
M. Édouard Philippe. Car, comme vous, je considère que se soumettre au suffrage universel, dans une démocratie, ce n’est pas rien. Et je ne comprends pas que l’on puisse reprocher à des responsables politiques de se soumettre au suffrage universel alors qu’ils exercent une fonction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Édouard Philippe. Vous savez parfaitement que c’est ce qu’implique votre question.
M. Maxime Minot (LR). Arrêtez ces mensonges, ce n’était pas la question !
M. Thibault Bazin (LR). Consacrez-vous à votre poste de Premier ministre !
M. Édouard Philippe. De même qu’il ne me viendrait pas à l’esprit de vous critiquer pour ce choix, je trouve curieux que l’on veuille faire en sorte que des responsables politiques ne puissent…
M. Pierre Cordier (LR). Mais Valérie Lacroute n’est pas Premier ministre !
M. Édouard Philippe. Pas encore, mais cela viendra peut-être ! Ne la dénigrez pas : elle en a toutes les qualités ! (Sourires.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Ce serait une bonne nouvelle ! Elle ne pourrait que faire mieux que vous !
M. Édouard Philippe. Je suis certain, madame Lacroute, que le fait que des responsables politiques se soumettent au suffrage universel est une bonne chose.
M. Édouard Philippe. Vous dites – et je vous entends – que vous préférerez votre mandat local à un mandat national. C’est parfaitement votre droit,… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Édouard Philippe. …et c’est d’ailleurs ce que j’avais fait moi-même en ne me présentant pas aux élections législatives lorsque j’étais maire du Havre, parce que je jugeais – comme vous demain, peut-être – plus intéressant, plus propice à l’accomplissement, plus épanouissant de présider aux destinées de sa ville que de participer au travail législatif. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Édouard Philippe. C’est le choix que j’avais fait, et peut-être est-ce celui que vous ferez ; nous aurons alors eu la même appréciation. (Mme Sandra Marsaud applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et SOC.)Sur le fond, soyons clairs. Il n’y a aucune utilisation de moyens publics dans la campagne des ministres aux élections municipales.
M. Stéphane Peu (GDR). Ça coûte combien, dans les comptes de campagne ?
M. Édouard Philippe. J’ai dit avec beaucoup de clarté quelle était la règle qui s’appliquait et qui continuerait de s’appliquer : les membres du Gouvernement ne peuvent pas présider un exécutif local ; c’est la règle que nous avons fixée. (« Et Darmanin ? » sur les bancs du groupe LR.) C’est cette règle qui explique que les ministres qui étaient élus locaux et qui présidaient des exécutifs locaux aient cessé leurs fonctions dès lors qu’ils étaient nommés au Gouvernement. Je le répète, nous continuerons d’appliquer cette règle. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je regrette que vous n’écoutiez pas ma réponse,…
M. Édouard Philippe. …car, de mon côté, j’ai pris beaucoup de plaisir à vous la donner. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Nadia Essayan applaudit également.)
Mme Valérie Lacroute (LR). Je ne vous ai pas senti très à l’aise dans votre réponse, monsieur le Premier ministre.
M. Frédéric Reiss (LR). Faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais !
Mme Valérie Lacroute (LR). Je ne vous ai intenté aucun procès. Il s’agissait simplement de souligner qu’il est bien dommage que les maires, élus préférés des Français, ne puissent plus siéger dans l’hémicycle, alors que les ministres ont en ce domaine le choix du roi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Baudu applaudit également.)
M. Joaquim Pueyo (SOC). Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, depuis 2011, la Syrie est plongée dans une guerre civile qui déchire le pays et a causé la mort d’au moins 600 000 personnes, dont la moitié sont des civils. Plus de 10 millions de Syriens ont dû fuir les combats, et 4 millions d’entre eux ont quitté leur pays.Voici plusieurs semaines que se joue ce qui est peut-être l’un des derniers épisodes de cette effroyable tragédie. Les troupes du régime syrien ont entamé la reconquête de la région d’Idlib, dernier territoire où s’entassent des forces d’opposition au régime, des groupes djihadistes et plusieurs millions de personnes déplacées au gré des événements de la guerre civile.Depuis le début de cette offensive, en décembre dernier, 900 000 civils ont fui les combats. Le bilan provisoire fait état de plusieurs centaines de tués, dont certains seraient morts de froid. L’escalade des affrontements dans la région d’Idlib accroît fortement les risques d’un conflit d’ampleur et menace les populations civiles. Selon le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés, des sites de déplacés et des hôpitaux ont été visés par des frappes. Une nouvelle fois, nous devons condamner avec la plus grande fermeté toute attaque, délibérée ou non, de populations civiles.La Turquie accueille sur son sol plus de 3,5 millions de réfugiés, ce qui représente, reconnaissons-le, un défi pour ce pays membre de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, l’OTAN. Dans le même temps, plus de 15 000 réfugiés se sont massés à la frontière gréco-turque, dans des conditions particulièrement difficiles. La situation humanitaire y est désastreuse. La communauté internationale doit se mobiliser pour faire face à cette crise humanitaire aux portes de l’Europe, mais également pour mettre un terme aux affrontements meurtriers en Syrie. Au-delà de la réunion des ministres européens de l’intérieur, c’est toute la diplomatie européenne qui doit se mobiliser, car seule une solution politique associant les pays concernés peut mettre fin à cette situation.Face à ce constat, quelles mesures très concrètes notre pays et ses alliés européens comptent-ils engager pour faire cesser les combats et la catastrophe humanitaire à Idlib ? Qu’en est-il du sommet qui devait se tenir cette semaine entre la France, l’Allemagne, la Turquie et la Russie ? Il m’apparaît indispensable.
M. Joaquim Pueyo (SOC). Quelles mesures les États européens comptent-ils prendre pour faire face à la crise des réfugiés à la frontière grecque et pour aider… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Florian Bachelier applaudit également.)
Mme la présidente (LR). Merci, mon cher collègue.La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Yves Le Drian. Vous avez bien fait, monsieur le député, de replacer l’ensemble des questions qui se posent dans le contexte historique et dans le contexte actuel. Je l’ai dit tout à l’heure en répondant à d’autres députés qui m’interrogeaient à ce sujet : la cause profonde de la situation est bien le pilonnage engagé par le régime syrien, avec l’appui de la Russie, pour récupérer le territoire d’Idlib.
M. Fabien Roussel (GDR). Et les terroristes qui sont là-bas, vous n’en dites rien ?
M. Jean-Yves Le Drian. Dès lors, les conditions dans lesquelles se trouvent les populations de la zone concernée deviennent dramatiques : 1 million de personnes sont de nouveau déplacées après l’avoir été une première fois ; la population est soumise à des bombardements ; les centres d’accueil sont saturés ; les déplacés s’entassent dans des conditions terribles à proximité de la frontière turque, à la merci du froid, de la faim et des épidémies. On observe aussi une recrudescence des violences contre les femmes et les filles. L’offensive du régime syrien, rendue possible par le soutien aérien russe, est également marquée par des violations systématiques du droit international humanitaire.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Les terroristes s’appellent Daech, au cas où vous l’auriez oublié !
M. Jean-Yves Le Drian. Nous estimons – je m’adresse à vous, monsieur Pueyo, mais aussi à M. Lecoq – que ces violations sont potentiellement susceptibles d’être considérées comme des crimes de guerre ; en tout cas, nous allons les documenter.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Et pour l’Arabie Saoudite au Yémen, vous allez faire la même chose ?
M. Jean-Yves Le Drian. Parallèlement, un accord a été conclu entre les Russes et les Turcs en vue de préserver un cessez-le-feu minimal dans la zone d’Idlib. Il n’est pas respecté, ce qui se traduit par une grave conflictualité entre la Turquie et la Russie. Nous voulons que l’on revienne à l’accord de Sotchi, pour que le cessez-le-feu soit respecté.Concernant la Turquie, nous considérons – je l’ai dit à deux reprises tout à l’heure – que le fait d’utiliser les réfugiés comme des otages pour faire pression sur l’Europe est parfaitement inacceptable, et nous le refusons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Stéphane Baudu (MODEM). Monsieur le ministre de l’intérieur, le 12 juin 2019, lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a annoncé, pour 2020, un livre blanc de la sécurité intérieure. Le 14 octobre, vous avez vous-même précisé les objectifs des quatre groupes de travail chargés de préparer ce livre blanc.
M. Stéphane Baudu (MODEM). L’un d’eux a pour objet le continuum de sécurité, autrement dit la construction d’une stratégie globale de sécurité pour notre pays.Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés s’en félicite, ayant lui-même fait valoir cette exigence de continuité depuis la loi de programmation militaire. Ce groupe de travail devrait donc œuvrer pour que tous les acteurs publics et privés soient pris en considération dans la construction de cette stratégie.Pourtant, ni ce groupe de travail ni aucun autre ne semblent appréhender le rôle des armées. La position des forces armées n’a pas non plus été entendue dans nos préfectures lors des récentes assises territoriales de la sécurité intérieure. Or les armées contribuent quotidiennement à garantir la sécurité des Français, dans notre espace aérien, sur nos eaux territoriales, mais également sur notre sol, grâce aux opérations Sentinelle et Cuirasse, Harpie et Titan, Héphaïstos, et plus généralement par leur appui lors des catastrophes naturelles et des pandémies.Il est par ailleurs utile de rappeler que les menaces contemporaines sont de plus en plus hybrides : civiles et militaires, ouvertes et clandestines, nationales comme transnationales. Ainsi, aux côtés des forces de police et de gendarmerie, nos forces armées ne contribuent pas moins à la sécurité intérieure que la sécurité civile, les polices municipales ou la sécurité privée.Dès lors, monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner des éléments concernant l’intégration de nos forces armées dans les réflexions en cours sur le livre blanc de la sécurité intérieure ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – M. Rémy Rebeyrotte applaudit également.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Christophe Castaner. La réponse à votre question n’est pas celle que vous avez évoquée : il est évident que le ministère des armées, fort de ses experts, de son savoir-faire, de son expérience, de la coopération quotidienne avec le ministère de l’intérieur, notamment dans le cadre de l’opération Sentinelle, a toute sa place dans la réflexion que nous conduisons au sujet du livre blanc.Pour préparer ce dernier, j’ai souhaité la concertation la plus large possible. Ainsi, avec Laurent Nunez, j’ai réuni un collège de citoyens français pour organiser une conférence citoyenne sur les questions de sécurité et sur le rapport entre la police et nos concitoyens. Naturellement, tous les acteurs ont leur place dans cette réflexion, dont l’armée.C’est en particulier le cas dans deux groupes de travail. D’abord, dans celui que vous avez mentionné sur le continuum de sécurité, auquel le ministère des armées a bien sûr été associé d’emblée et auquel il a apporté une contribution écrite. C’est singulièrement dans le domaine cyber que son expérience apporte un éclairage absolument indispensable. Ensuite, le groupe de travail sur les technologies a associé à sa démarche la direction générale de l’armement, pour bénéficier dans ce domaine également, surtout pour la recherche et l’innovation, d’un savoir-faire dont nous avons besoin. Il en est allé de même du comité stratégique de filière des industries de sécurité. Nous avons donc tenu à associer à notre réflexion le ministère des armées dans ses différentes composantes.Je vous le redis de la façon la plus claire, la coopération entre le ministère des armées et celui de l’intérieur est absolument indispensable, dans le cadre de notre action internationale comme au niveau national. Florence Parly et moi-même promouvons cet engagement collectif de la façon la plus claire et la plus nette, s’agissant de sujets aussi sensibles et essentiels que la menace terroriste, mais aussi pour la sécurité de nos concitoyens au quotidien. Votre question va dans le sens de nos travaux, et je vous en remercie. Vous serez d’ailleurs vous-même entendu par l’un des groupes de travail en raison de votre engagement sur ces questions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Alain Bruneel (GDR). Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, la situation sanitaire actuelle est particulièrement délicate. Ma question s’inscrit pleinement dans un esprit de solidarité nationale : notre but est d’enrichir les dispositions déjà mises en œuvre, mais aussi de relayer les inquiétudes des citoyens. En effet, les médias ne cessent de faire la lumière sur une application à géométrie variable du principe de précaution, créant une certaine confusion dans les esprits.Ainsi, certaines écoles ou crèches restent ouvertes quand d’autres sont placées en quarantaine. Certains salariés exercent leur droit de retrait, quand d’autres, tout aussi exposés à un brassage de population internationale, doivent continuer le travail. Certains maraîchers se voient refuser la possibilité de vendre leurs produits sur des marchés locaux alors que, quelques mètres plus loin, des supermarchés continuent de fonctionner normalement.Les personnels soignants s’interrogent sur le manque de moyens, par exemple de masques pour les médecins généralistes, mais aussi pour les différents services des hôpitaux. Un protocole strict destiné à garantir la sécurité sanitaire de ces personnels est-il observé ?Concernant les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD –, la situation est particulièrement sensible. Certains établissements appliquent déjà des consignes comme le lavage des mains des visiteurs ou les questions sur leur état de santé et leurs voyages récents. Plus généralement, une note, et des moyens, ont-ils été fournis à ces établissements ?Des questions se posent également sur d’éventuels problèmes d’approvisionnement. Je pense particulièrement aux masques et au paracétamol, entre autres. Malheureusement, aujourd’hui encore, des laboratoires pharmaceutiques n’hésitent pas à vendre leurs stocks de médicaments et d’accessoires médicaux aux pays les plus offrants. Pour sortir de cette logique de marchandisation, il serait intéressant de réfléchir à la proposition formulée par les parlementaires communistes : la création d’un pôle public du médicament. Cette mesure forte permettrait d’assurer une régulation sereine du secteur.Qu’il s’agisse du SRAS ou du Covid-19, les chercheurs vous diront qu’il est impossible de trouver un vaccin en vingt-quatre heures. Il est urgent de leur donner les moyens financiers nécessaires, à l’échelle de l’Europe, pour préparer l’avenir sanitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran (LAREM). Je crains que vous n’ayez posé trop de questions – ce n’est pas une critique – pour que je puisse y répondre de façon exhaustive.Je crois avoir répondu au sujet des masques : j’ai annoncé la réquisition de l’ensemble des stocks de production ; vous y êtes certainement sensible.S’agissant des EHPAD, j’ai réuni ce matin à mon ministère, en présence de Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, l’ensemble des acteurs du secteur médico-social et social afin de travailler avec eux à la publication, dans les quarante-huit heures, de protocoles de bonnes pratiques. Il faut évidemment protéger les personnes les plus fragiles vis-à-vis de la maladie, c’est-à-dire les personnes âgées ou porteuses d’autres maladies ou d’autres types de fragilité.Croyez en l’engagement total du Gouvernement. L’enjeu n’est nullement politique, il est de bon sens et humain.S’agissant des mesures de confinement et des fermetures d’écoles, nous raisonnons territoire par territoire. Au sein de ceux où le virus circule beaucoup, nous pouvons être amenés à fermer des écoles, mais il ne s’agit pas de fermetures sèches : ce sont des fermetures accompagnées, dans le cadre desquelles des volontaires de la réserve sanitaire – je les salue car nous avons une réserve formidable dans notre pays (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM) – sont mobilisés pour accueillir dans les écoles les familles et les enfants, les interroger, parfois les examiner et réaliser, lorsque c’est nécessaire, des tests-diagnostics.Au sein de ces territoires, le Gouvernement a demandé d’éviter les grands rassemblements et encouragé le télétravail, mais sans interdire les mobilités, parce qu’il ne faut évidemment pas paralyser les voies de communication entre les habitants, la vie sociale, le pays. Dans les périphéries de ces zones à forte concentration virale, nous avons demandé d’éviter là aussi les grands rassemblements et pris des mesures nationales.Nous raisonnons, je le répète, territoire par territoire. Chaque décision de santé publique que j’annonce est prise après concertation avec des blouses blanches qui y ont réfléchi. Croyez-moi, toutes les décisions sont raisonnées, et le Gouvernement va continuer à les expliquer aux Français, parce que leur adhésion à l’action que nous menons, au-delà des clivages politiques – je sais que c’est aussi l’esprit de votre question –, est fondamentale dans la période que nous vivons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Dominique David (LAREM). Monsieur le secrétaire d’État chargé du numérique, l’inclusion numérique avance. Nous sommes allés tous deux il y a quelques semaines, dans le Béarn, pour observer comment la politique publique innovante que nous avions imaginée il y a deux ans se matérialisait. De jeunes gens étaient réunis par la mission locale pour apprendre à utiliser un service public dématérialisé, en l’occurrence le site ameli.fr. C’est grâce au pass numérique qui leur avait été distribué aux guichets de l’assurance maladie qu’ils ont pu facilement payer la formation au numérique à laquelle ils venaient d’assister.
M. Maxime Minot (LR). Ce n’est pas une question d’actualité ! Il y a d’autres urgences !
Mme Dominique David (LAREM). Déjà 50 000 pass numériques sont en cours de distribution dans quarante-sept territoires qui expérimentent ce dispositif, l’objectif étant d’atteindre 1 million d’ici à la fin de l’année. Le pass numérique concerne tous les publics, des personnes âgées mais aussi des jeunes, des personnes de toute condition sociale, des ruraux comme des urbains, parce que l’illectronisme a ceci de particulier qu’il touche tout le monde ! Il y a aujourd’hui 13 millions de Français éloignés du numérique.Il nous faut monter en puissance, non seulement parce que la dématérialisation s’accélère dans les services publics, mais aussi, et peut être davantage encore, dans le privé – banques, assurances, transports. Celui-ci devra d’ailleurs prendre sa part dans l’accompagnement de l’inclusion numérique.Grâce au travail entrepris à l’école, l’inclusion numérique est également l’occasion d’aider les Français à devenir des citoyens numériques éclairés, maîtrisant la technique, bien sûr, mais aussi conscients des risques et des opportunités, de leurs droits et de leurs devoirs.Monsieur le secrétaire d’État, comment comptez-vous accélérer l’inclusion numérique, compte tenu des enjeux majeurs que cela représente en matière d’égalité des chances et de nouvelles citoyennetés ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
M. Cédric O. Je vous remercie pour cette question qui touche à la réalité quotidienne et aux difficultés qu’éprouvent nombre de nos concitoyens avec le numérique – vous avez évoqué le chiffre de 13 millions. Il est vrai que c’est à la fois un vecteur absolument extraordinaire de simplicité et d’ouverture au monde, à la culture et à la connaissance, mais aussi un vecteur de complexité dans le quotidien de nombre de Français, parce que l’ensemble des services deviennent numériques – pour s’inscrire à Pôle emploi, déclarer ses revenus ou accéder à des services privés, il faut maintenant en passer par internet. Il est parfois difficile de comprendre un monde de plus en plus numérisé.C’est pourquoi le Gouvernement s’engage fortement en la matière. Nous procédons, avec Jacqueline Gourault, au déploiement des maisons France Service et à la réouverture de nombreux guichets, afin d’apporter des solutions au plus près des citoyens. Nous menons, avec l’ensemble des ministres, un travail de simplification des services publiques numériques et d’amélioration de leur accessibilité. Nous mettons en œuvre la politique d’inclusion numérique que vous avez évoquée, qui repose notamment sur le déploiement du pass numérique. Nous avons travaillé avec les collectivités et les associations pour engager à cet effet 10 millions d’euros dès 2019 et 30 millions cette année – nous avons donc triplé l’effort. L’objectif est de couvrir l’ensemble du territoire et de former tous les Français qui ont besoin de l’être à l’utilisation des outils numériques, qui deviennent de plus en plus indispensables.Nous travaillons également avec les entreprises, et je vous remercie, madame la députée, de votre mobilisation à cet égard. Nous devons réunir les entreprises, les aidants, les médiateurs, les associations et les collectivités territoriales pour construire cette politique d’inclusion numérique, ce qui suppose d’outiller les aidants et tous ceux qui accompagnent au quotidien les Français qui font face à des difficultés en ce domaine. C’est absolument indispensable si nous voulons continuer à faire société dans un monde de plus en plus numérique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Loi de programmation pluriannuelle de la recherche
Mme Sylvie Tolmont (SOC). Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, 111 universités et écoles, 278 laboratoires, 7 instituts universitaires de technologie, 145 revues scientifiques, 16 sociétés savantes… et la liste est encore longue : le monde universitaire est en lutte depuis plus de trois mois contre la dégradation générale des conditions de l’enseignement supérieur et de la recherche, au point d’organiser une journée « Facs et labos à l’arrêt » le 5 mars prochain.Laissez-moi rappeler le contexte : une politique systématique d’assèchement des crédits de la recherche censée être compensée par des financements sur projet, qui suscitent une compétition accrue ; un recours croissant aux recrutements par voie contractuelle ; une évaluation administrative permanente et chronophage à tous les niveaux et à tous les échelons de toutes les structures ; une réforme des retraites qui réduira significativement les pensions.Le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche se fait désirer ; c’est peu dire que les attentes sont grandes. Or les rapports préparatoires nous inquiètent, car ils assignent des d’objectifs de compétitivité et de performance, au détriment des valeurs d’indépendance et de liberté qui nous paraissent pourtant fondatrices de la recherche. Autrement dit, ce sont les objectifs d’une loi inégalitaire, le président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique ayant récemment appelé de ses vœux une loi « darwinienne ».En effet, la généralisation du financement sur projet au profit de quelques sites dits d’excellence renforcerait la concurrence et les inégalités entre établissements et entre chercheurs. Dans la même logique, la création de nouveaux contrats de travail dérogatoires et la remise en cause profonde du statut d’enseignant-chercheur entraîneraient une précarisation accrue du milieu de la recherche.Pouvez-vous nous assurer, madame la ministre, que le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, qui sera examiné très prochainement, sera le grand texte ambitieux et vertueux tant attendu ? Plus précisément, permettra-t-il enfin un investissement massif dans la recherche, à hauteur de 3 % du PIB, et la reconnaissance de nos chercheurs par une revalorisation de toutes les rémunérations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Peu applaudissent également.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Mme Frédérique Vidal. Laissez-moi dresser un état des lieux. Le Premier ministre a annoncé que la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche aurait trois objectifs très clairs : du temps, des moyens et de la visibilité pour la recherche.
M. Régis Juanico (SOC). Pas comme la réforme des retraites, donc !
Mme Frédérique Vidal. Il s’agit d’une loi budgétaire, qui permettra de prévoir, pour les années qui viennent, l’investissement de la nation dans la recherche. Pour la première fois, au lieu d’organiser des assises, de rédiger des livres blancs, de tenir des réunions ou de mener des discussions, nous allons inscrire dans la loi un tel investissement.Ce texte comporte d’ores et déjà des avancées très fortes en matière d’attractivité. J’ai annoncé, vous le savez, que plus aucun jeune chercheur ou enseignant-chercheur ne serait recruté à un salaire inférieur à deux SMIC, ce qui représentera en moyenne 2 600 à 2 800 euros supplémentaires par an. Pour ceux qui étaient recrutés à 1,4 SMIC, ce seront plus de 8 500 euros supplémentaires. Voilà du concret. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Maud Petit applaudit également.)J’ai annoncé que 92 millions d’euros seraient consacrés, l’année prochaine – et je ne parle évidemment que de l’année prochaine –, à une revalorisation de tous les métiers de la recherche, afin de mieux reconnaître ceux qui s’investissent dans ce domaine.L’objectif principal de cette future loi de programmation est que la France, grand pays de recherche, continue à rayonner ; il me paraît essentiel de le rappeler. Tous les laboratoires, centres de recherche et universités avec lesquels j’ai pu échanger et à qui j’ai dit la vérité sur son contenu la soutiennent fortement. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme Frédérique Vidal. Le monde de la recherche ne croit pas aux rumeurs à partir du moment où les faits sont démontrés. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Mme Laure de La Raudière (UDI-A-I). Madame la ministre de la transition écologique et solidaire, je vous félicite et vous remercie d’avoir reconnu, devant le Sénat, que l’éolien terrestre se développait de manière anarchique en France et qu’il était nécessaire de l’encadrer beaucoup mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LR.)Certains promoteurs éoliens se comportent comme des chasseurs de primes sur nos territoires. (Mmes Cécile Untermaier et Valérie Rabault applaudissent.) Ils ne tiennent nullement compte de l’avis de la population ni même de celui des élus de l’ensemble des communes concernées, celles qui sont situées à proximité du parc éolien envisagé.Tel est le cas en Eure-et-Loir, en Lozère, en Indre-et-Loire, dans les Hauts-de-France, en Charente-Maritime… partout en France !
Mme Laure de La Raudière (UDI-A-I). Cela provoque de la colère dans nos campagnes.Les préfets sont démunis, car ils ne disposent d’aucune possibilité réglementaire solide pour interdire un projet éolien à proximité d’un monument historique ou dans un territoire où ce projet est totalement rejeté par la population. Les promoteurs ont beau dire que les élus ont les moyens d’encadrer le développement de l’éolien par les documents d’urbanisme, c’est tout simplement faux, c’est un mensonge. (Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit et Mme Bérengère Poletti applaudissent.) En effet, les services de l’État rejettent les plans locaux d’urbanisme dans lesquels une commune rurale interdit l’éolien sur tout son territoire, même si c’est là le souhait des élus.Doit-on encore rappeler ici que l’implantation d’éoliennes terrestres en France n’a strictement aucun impact du point de vue de la lutte contre le réchauffement climatique ? Dès lors, au nom de quelle transition écologique accepte-t-on de détruire les paysages et le patrimoine français avec ces machines tournantes et clignotantes de 200 mètres de haut ?Madame la ministre, quelles mesures législatives et réglementaires avez-vous prévues pour que vos propos courageux contre le développement anarchique de l’éolien soient réellement efficaces ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Élisabeth Borne. Ma position sur les éoliennes est très claire : elles sont indispensables à la transition énergétique de notre pays. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Mme Élisabeth Borne. Du reste, la programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit un doublement de leur production d’électricité en dix ans. Je rappelle que cette production a augmenté de 21 % l’an dernier, contribuant à une baisse de 6 % de nos émissions de gaz à effet de serre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)Pour autant, je considère que nous ne réussirons pas le déploiement de l’éolien si nous n’écoutons pas les craintes de certains élus et de certains citoyens ; c’est une question de bon sens puisque sept projets sur dix font l’objet d’un recours. Voilà ce que j’ai indiqué lorsque j’ai été auditionnée au Sénat. Certains se sont alors empressés de dire que j’étais contre l’éolien, mais c’est une caricature…
Mme Élisabeth Borne. …et le symptôme d’une écologie qui ne se préoccupe pas de mise en œuvre concrète. Telle n’est pas mon approche : pour ma part, j’entends défendre une écologie qui suscite l’adhésion et non pas le rejet.
Mme Élisabeth Borne. Un travail est donc en cours pour trouver un bon équilibre entre le déploiement de l’éolien et son acceptabilité, condition d’une telle l’adhésion. Une circulaire sera adressée aux préfets, leur demandant d’identifier, avec les élus, les zones dans lesquelles les éoliennes peuvent se développer sans porter atteinte à nos patrimoines naturel et culturel.
Mme Bérengère Poletti (LR). Chez nous, il n’y a plus de zones de cette nature, c’est fini !
Mme Élisabeth Borne. Il appartiendra aux élus d’introduire les protections paysagères correspondantes dans leurs documents d’urbanisme.Le Gouvernement continue donc de soutenir la filière éolienne, madame de La Raudière. Il convient de favoriser un développement équilibré et harmonieux, mais aussi ambitieux de cette énergie renouvelable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. Sébastien Leclerc (LR). Monsieur le Premier ministre, selon toute vraisemblance, ils sont plus d’un million, qu’ils soient écoliers, collégiens ou lycéens, à vivre un calvaire quotidien dans leur établissement scolaire, mais également en dehors. Je veux parler des jeunes victimes du harcèlement scolaire.Les chiffres sont effrayants : en moyenne, trois enfants par classe sont victimes d’attaques verbales, physiques ou psychologiques. Le harcèlement scolaire existe depuis longtemps, mais l’essor des réseaux sociaux et leur utilisation massive par les jeunes en ont favorisé le développement.Les conséquences du harcèlement scolaire sont multiples et assez diverses : le jeune peut devenir violent envers lui-même ou envers les autres, ou bien c’est le repli sur soi, suivi fréquemment d’un décrochage scolaire. À l’extrême, certains jeunes en arrivent au suicide. Nous avons tous, dans nos circonscriptions, le souvenir d’une situation dramatique. À Lisieux, Juliette, 15 ans, élève de seconde, à l’heure d’entrer au lycée, à huit heures trente-cinq, a couru se jeter sous un train.
M. Sébastien Leclerc (LR). C’était il y a quatre ans, jour pour jour, le 3 mars 2016.Pour protéger nos enfants, pour éviter à de nouvelles familles de connaître un tel drame, il faut agir.Agir, c’est d’abord prévenir, en parler dans les établissements scolaires.Agir, c’est aussi former les personnels, aussi bien les enseignants que les agents des collectivités qui travaillent dans les établissements.Agir, ce serait enfin s’interroger sur l’utilisation des réseaux sociaux par les plus jeunes.Monsieur le Premier ministre, l’école ne doit-elle pas demeurer le lieu de l’épanouissement de nos enfants, et non un lieu qui les expose à la violence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Jean-Michel Blanquer. Je souscris à l’ensemble des termes de votre question. Ce sujet est fondamental et nous renvoie aux enjeux de l’éducation en général : tirer le meilleur de chaque être humain. Nous voyons, dès l’école, se développer des phénomènes qu’il faut évidemment endiguer. Cela a tout à voir avec les valeurs de la République et les savoir fondamentaux : lire, écrire, compter, respecter autrui – cette dernière expression indiquant ce qu’il convient de faire.Le phénomène est mondial et grave ; il touche environ 10 % des élèves et personne ne doit le considérer comme marginal, parce qu’il pollue la vie quotidienne des enfants et peut amener à des actes gravissimes.Il y a une véritable stratégie contre le harcèlement scolaire en France et elle ne date pas d’hier : elle a commencé au début des années 2010, et j’ai plaisir à dire qu’elle s’est poursuivie durant trois quinquennats successifs ; nous l’approfondissons désormais. Nous sommes un pays en pointe en ce domaine et nous obtenons de premiers résultats, néanmoins largement insuffisants. De 2015 à 2018, le harcèlement tel qu’on peut le mesurer a baissé de 5 %. En revanche, vous l’avez dit, monsieur Leclerc, le cyberharcèlement a augmenté, ce qui est très inquiétant.J’ai annoncé l’année dernière un plan massif de lutte contre le harcèlement et le cyberharcèlement, qui passe par l’ensemble des outils que vous avez mentionnés, en particulier par la formation désormais systématique des professeurs. Grâce à la loi pour une école de la confiance, nous avons inséré dans le code de l’éducation un droit à la scolarité sans harcèlement, qui est désormais la base juridique des luttes que nous menons. Nous avons également créé la plateforme Net écoute, qui s’ajoute à la plateforme contre le harcèlement, dont nous avons étendu la capacité d’écoute ; plus de 20 000 élèves l’ont contactée l’année dernière.Nous prenons de nouvelles initiatives. Nous procédons notamment à des expérimentations dans sept académies, qui seront étendues dès l’année prochaine. En outre, chaque établissement scolaire fera l’objet d’une évaluation en fonction de son action en matière de lutte contre le harcèlement ; c’est évidemment un enjeu majeur. Enfin, une conférence internationale sera organisée en France afin de constituer une alliance mondiale contre le harcèlement scolaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Sébastien Leclerc (LR). Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Vous avez évoqué de nouvelles initiatives. Peut-être l’État pourrait-il aussi accompagner les communes qui veulent créer des dispositifs pour déceler les situations de harcèlement. Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale – DASEN – pourraient prendre contact avec elles à cette fin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (LR). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle la discussion commune des motions de censure déposées, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, par M. Damien Abad et 80 députés, et par M. André Chassaigne, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Valérie Rabault et 60 députés.La parole est à M. Damien Abad. (Mmes et MM. les membres du groupe LR se lèvent et applaudissent.)
M. Damien Abad (LR). Du fait du coronavirus, la France, l’Europe et le monde doivent affronter une crise sanitaire majeure. Or cette crise, monsieur le Premier ministre, ne vous a pas empêché de dégainer l’article 49, alinéa 3, de la Constitution un samedi après-midi. L’article lui-même n’est pas en cause : il s’agit d’un outil constitutionnel que nous défendons. Ce que nous rejetons, c’est la précipitation et la brutalité de la méthode utilisée, par pure tactique politique, à l’issue d’un conseil des ministres qui devait être consacré au coronavirus.En pleine urgence sanitaire, nous pensions, monsieur le Premier ministre, que vous privilégieriez le 15 plutôt que le 49.3. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Privilégier le 15, c’était préserver un indispensable consensus national face à la menace chaque jour grandissante du coronavirus. Privilégier le 15, c’était faire du conseil des ministres de samedi un acte fort de mobilisation nationale et non le théâtre d’une délibération secrète sur l’article 49, alinéa 3.
M. Damien Abad (LR). Monsieur le Premier ministre, en voulant masquer votre recours à l’article 49, alinéa 3, derrière le paravent du coronavirus, vous avez préféré choisir les basses manœuvres politiciennes à la grandeur gaullienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Parce que vous avez privilégié l’opportunisme politique à l’intérêt général, vous assumez et assumerez tout au long de la crise sanitaire que traverse la France la responsabilité d’avoir ouvert un front politique au moment où la gestion de la crise sanitaire imposait l’unité nationale.
M. Damien Abad (LR). Vous aviez pourtant voulu insuffler cette unité nationale jeudi dernier, en recevant l’ensemble des présidents de groupe et de parti à Matignon. En cédant aux sirènes de l’instrumentalisation, vous avez choisi de mettre le cynisme au cœur de votre politique.Le comble du cynisme a consisté, dans les rangs de la majorité, à justifier le recours à l’article 49, alinéa 3, par la nécessité de mettre fin au débat sur les retraites pour que le Gouvernement tout entier soit mobilisé sur le coronavirus. Alors soyons cohérents : comment pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, appeler à une mobilisation de tous les instants et accepter en même temps que votre ministre de la santé abandonne son poste en pleine crise du coronavirus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Pourquoi avez-vous demandé à votre ministre de la santé de choisir entre Paris et le coronavirus alors que vous-même refusez toujours de choisir entre votre avenir électoral et l’avenir de la France ? (Mêmes mouvements.)
M. Damien Abad (LR). Comment voulez-vous vous concentrer pleinement sur la gestion de la crise et, en même temps, rester candidat à la mairie du Havre ? Je vous le dis avec gravité et dans un esprit de responsabilité : dans quel pays touché par le coronavirus un premier ministre sacrifie-t-il de son temps pour sa propre campagne électorale ? (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Édouard Philippe. Aux États-Unis ? (Sourires sur les bancs du Gouvernement.)
M. Damien Abad (LR). Comment le Premier ministre de la France peut-il encore animer des réunions publiques en pleine crise sanitaire ? Au Havre ou à Paris, ce gouvernement privilégie les intérêts de son parti plutôt que ceux du pays. Votre mission consiste à protéger les Français, non à être en campagne électorale. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)Le cynisme tout comme l’amateurisme sont votre marque de fabrique depuis le début de cette réforme des retraites. L’amateurisme, c’est un texte mal ficelé, bancal, lacunaire, qui met toutes les professions – ou presque – dans la rue. L’amateurisme, c’est une concertation ratée, un calendrier précipité, un ministre remercié, un financement oublié, une loi bâclée.
M. Damien Abad (LR). Cette succession d’erreurs nous impose désormais de censurer votre gouvernement.Revenons sur la chronologie d’un désastre annoncé, en commençant par la concertation ratée : dix-huit mois de concertation pour aboutir à un accord sur rien avec personne ! Votre double langage et votre duperie permanente ont rompu les fils du dialogue social, et les syndicats vous ont définitivement tourné le dos. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Damien Abad (LR). C’est l’échec d’une méthode de concertation qui préfère les postures à l’exigence de clarté et les faux-semblants au devoir de vérité, et qui cristallise les angoisses depuis des mois. Du reste, cet échec se poursuit puisque votre conférence de financement se délite de jour en jour, confirmant notre crainte d’un déficit explosif. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe LR.)Puis votre gouvernement a fait le choix de jouer sciemment la carte de la précipitation en présentant un texte en catastrophe, juste avant les élections municipales, et en ne consacrant que deux semaines à son examen dans l’hémicycle.
M. Damien Abad (LR). Le prétendu nouveau monde aurait pu faire le choix d’une discussion parlementaire démocratique et sérieuse mais, en faisant le choix d’un calendrier impossible, c’est tout simplement le débat que vous avez rendu impossible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Damien Abad (LR). Enfin et surtout, votre majorité est directement responsable de l’enlisement du débat – enlisement qu’elle a elle-même encouragé, organisé et soutenu. D’emblée, votre gouvernement aurait pu appliquer le temps législatif programmé…
M. Damien Abad (LR). …pour garantir un débat de qualité et pour s’assurer qu’il irait à son terme. Mis en place lors de la réforme constitutionnelle de Nicolas Sarkozy en 2008, le temps législatif programmé permet de limiter le nombre d’heures de débat ; il aurait évité toute obstruction parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Damien Abad (LR). Encore fallait-il pour ce faire disposer d’un texte prêt, en bonne et due forme, afin de respecter le délai légal de six semaines.
M. Damien Abad (LR). …voire les deux à la fois, vous avez offert un boulevard au groupe La France insoumise en lui permettant d’appliquer sa stratégie d’obstruction.
M. Damien Abad (LR). Vous vous êtes ainsi rendus complices de cette obstruction insupportable aux yeux des Français.Les députés du groupe Les Républicains n’ont cessé de déplorer cette obstruction tout au long des débats. Nous vous avons même fait une proposition de résolution pour sortir de l’enlisement dans lequel se trouvait votre gouvernement.
M. Damien Abad (LR). Nous vous avons proposé de déposer un nouveau texte, complet et financé, qui serait débattu selon la règle du temps législatif programmé, afin d’éviter toute tentative d’obstruction parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Or vous avez repoussé en bloc cette proposition constructive et consensuelle.Avec Éric Woerth, Stéphane Viry, Thibault Bazin, Marie-Christine Dalloz et l’ensemble des députés du groupe Les Républicains, nous avons toujours privilégié le débat de fond, là où d’autres ont fait le choix des insultes, de l’invective ou encore des attaques personnelles.
M. Damien Abad (LR). …de l’autre, la majorité a joué la carte de la provocation en proférant des insultes et des propos parfois d’une grande vulgarité. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.) C’est bien la carte de la provocation que vous jouez lorsqu’un rapporteur perd complètement ses nerfs et nous reproche avec mépris de n’être rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Paul Dufrègne applaudit également.) C’est la carte de la provocation que vous jouez lorsque le questeur En marche de l’Assemblée nationale propage, par pure démagogie, de grossières fausses informations sur le coût supposé d’une journée de séance dans l’hémicycle ! (« Oui » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
M. Damien Abad (LR). Et vous avez surjoué la carte de l’obstruction, comme si M. Mélenchon était l’épouvantail confortable et rêvé permettant à des macronistes en quête d’une réforme définitivement évaporée de ressouder leurs rangs ! C’est toute l’hypocrisie des membres de votre majorité qui n’ont cessé de feindre l’indignation pour dénoncer en public une situation de blocage dont ils se réjouissaient parfois en privé. Ce ping-pong oral dévastateur pour notre démocratie et cette guérilla parlementaire entre les indignés et les insoumis n’avaient qu’un seul objectif : détourner le regard des Français de l’essentiel, à savoir le contenu de la réforme des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Damien Abad (LR). Permettez-moi de paraphraser le général de Gaulle : l’essentiel est de ne jamais faire le malin, de ne pas jouer au plus fin, de ne pas calculer, car les habiles finissent toujours par avoir tort. Voilà précisément la situation que nous vivons, et votre décision de recourir à l’article 49, alinéa 3, n’est que l’issue désolante d’un débat indigne et d’une réforme ratée qui portent le sceau de votre amateurisme.
M. Damien Abad (LR). J’ai certes bien compris, monsieur le Premier ministre, que le Président de la République préfère les amateurs aux professionnels, mais le paradoxe, c’est que vous êtes devenus les professionnels de l’amateurisme ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. Damien Abad (LR). Cynisme, amateurisme et irresponsabilité : votre gouvernement porte la responsabilité d’une réforme présentée sans l’ombre du commencement d’un début de financement. Comment peut-on sérieusement examiner une réforme des retraites qui mobilise chaque année plus de 320 milliards d’euros ? Monsieur le Premier ministre, 320 milliards d’euros représentent 14 % du PIB et 4 500 euros d’impôt annuel par Français !
M. Damien Abad (LR). Dans quel autre monde que le vôtre peut-on engager des dépenses avant même d’avoir dégagé des recettes ? Dans quelle famille, dans quelle entreprise, dans quelle collectivité peut-on dépenser l’argent que l’on n’a pas encore ?Pis, en présentant un texte à trous amputé de son volet relatif au financement et en laissant de multiples sujets essentiels à la merci d’ordonnances, vous brouillez complètement la vision d’ensemble de votre réforme ; ce n’est ni sérieux ni responsable.D’autre part, vous assumez la responsabilité d’un projet de loi mal conçu, fruit d’une préparation et d’un travail insuffisants. De grandes voix se sont élevées pour vous montrer que vous faisiez fausse route : constitutionnalistes, éditorialistes, acteurs socioprofessionnels ou encore juristes, tous ont tour à tour mis en lumière l’insécurité juridique et les nombreux risques d’inconstitutionnalité qui pèsent sur votre texte. Même le Conseil d’État, dont l’indépendance et la compétence ne sauraient être contestées, a rendu un avis au vitriol sur votre projet de réforme.
M. Damien Abad (LR). La juridiction administrative la plus élevée du pays est sortie de sa réserve habituelle pour dénoncer une étude d’impact « insuffisante », des projections financières « lacunaires » et un recours excessif aux ordonnances ! C’est la première fois que le Conseil d’État adresse un avis aussi dur au Gouvernement.
M. Damien Abad (LR). Avec Éric Woerth et Christian Jacob, nous vous avons posé quarante-neuf questions qui sont restées lettre morte. Parmi elles, il y a deux questions essentielles que se posent tous les Français : à partir de quel âge vais-je pouvoir prendre ma retraite et quel sera le montant de celle-ci ? Vous êtes incapable de répondre à ces deux questions pourtant centrales,…
M. Damien Abad (LR). Cynisme, amateurisme et irresponsabilité, telles sont les trois raisons qui expliquent l’enlisement de votre réforme. Vous vous êtes embourbé et cette non-réforme des retraites restera comme un échec cuisant pour votre majorité et pour votre gouvernement.
M. Damien Abad (LR). C’est l’échec d’un projet de loi, mal préparé, qui cristallise toutes les angoisses.C’est l’échec d’une concertation qui aura duré deux ans, pendant lesquels les partenaires sociaux ont été méprisés.C’est l’échec d’un haut-commissaire, censé incarner la réforme et contraint finalement de démissionner.
M. Damien Abad (LR). C’est l’échec d’une réforme étatiste, égalitariste et déresponsabilisante !C’est l’échec de votre âge pivot, cette fausse mesure d’âge, hypocrite et injuste, qui devait être l’alpha et l’oméga de votre réforme, et que vous avez finalement abandonnée sous la pression des grévistes.C’est l’échec, ensuite, de la conférence de financement, qui, à peine ouverte, est déjà mort-née.C’est l’échec de votre commission spéciale, qui n’a pas pu aller à son terme.C’est l’échec, enfin, de cette parodie de débat au sein de l’hémicycle, parodie que vous poussez jusqu’à son paroxysme lorsque vous faites croire que vous reprenez des amendements de l’opposition alors qu’ils sont uniquement rédactionnels ou accessoires ! Là aussi, vous êtes dans la parodie ; là aussi, vous êtes dans la fourberie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LT.)
M. Damien Abad (LR). Tous ces échecs répétés ne pouvaient aboutir qu’à une seule conclusion, le recours à l’article 49, alinéa 3. Avec mes collègues députés du groupe Les Républicains, j’ai envie de dire : tout ça pour ça ! Ce n’est plus la réforme des retraites, c’est la retraite des réformes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Damien Abad (LR). Certes, la procédure de l’article 49, alinéa 3 peut être un recours quand un gouvernement n’a pas de majorité, mais elle ne doit pas être déclenchée dans le seul but d’empêcher le débat. Sur un sujet aussi fondamental que l’avenir de notre système de retraite – et alors que vous disposez d’une large majorité sur ces bancs,…
M. Damien Abad (LR). …même si elle se réduit, j’en conviens –, c’est une triste première de l’histoire parlementaire !Nous ne pouvons accepter qu’une réforme, que le Gouvernement présente lui-même comme la plus importante du quinquennat, ne puisse jamais être votée à l’Assemblée nationale, ni en commission spéciale, ni en séance publique. C’est du jamais-vu depuis la réforme constitutionnelle de 2008 ! Nous ne pouvons l’accepter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Jeanine Dubié applaudit également.)Cette utilisation de l’article 49, alinéa 3, aura un coût politique. Je n’ai pas de doute sur le sort qui sera réservé à notre motion de censure, mais cet usage de la Constitution vous fera très certainement perdre, dans un avenir proche, votre majorité absolue à l’Assemblée nationale. Ce sera votre Waterloo politique !
M. Damien Abad (LR). La preuve en est l’anxiété et le doute qui ont désormais gagné vos rangs, certains n’hésitant pas à parler de déconvenue ou d’échec.
M. Damien Abad (LR). Vous paierez au prix fort ces longs mois d’errance et d’erreurs, qui auront abouti à cette réforme profondément injuste, particulièrement coûteuse et si complexe qu’elle n’a créé que de l’anxiété, de l’angoisse et de l’incompréhension chez nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Damien Abad (LR). Cette réforme des retraites est un incroyable gâchis. Ne nous y trompons pas, les grands perdants, ce sont les Français ! Avec votre réforme, tout le monde y perd : les avocats, les indépendants, les professions libérales, les mères de famille, les ouvriers aux carrières ascendantes, les agriculteurs et même les professeurs.
M. Damien Abad (LR). Et c’est parce que nous ne voulons pas que les Français soient les grands perdants que nous avons présenté un contre-projet qui leur propose une réforme des retraites plus juste, plus claire, plus responsable.
M. Erwan Balanant (MODEM). Plus juste, j’ai des doutes. Plus responsable, j’en ai également.
M. Damien Abad (LR). Monsieur le Premier ministre, nous présentons une motion de propositions, et non d’obstruction, parce que nous sommes des réformateurs !Monsieur le Premier ministre, la droite de gouvernement n’a pas à rougir de son bilan en matière de retraites.
M. Damien Abad (LR). …malgré des oppositions tout aussi véhémentes, et en acceptant de nous soumettre au vote du Parlement souverain, sans ordonnances, ni recours à l’article 49, alinéa 3 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Nous avons pris nos responsabilités, en 2003, en alignant la durée de cotisation du secteur public sur celle du secteur privé.Nous avons pris nos responsabilités, en 2010, en reculant de deux ans l’âge légal de départ à la retraite.
M. Damien Abad (LR). Nous avons pris nos responsabilités, en étant les premiers à reconnaître la pénibilité de certaines carrières.Nous prenons à nouveau nos responsabilités, en vous proposant, de manière transparente, un projet de réforme des retraites.Sur le fond, la première différence fondamentale entre notre projet et le vôtre tient au fait que nous faisons du maintien du niveau des pensions une ligne rouge infranchissable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Damien Abad (LR). Parce que notre réforme est financée, nous pouvons garantir le niveau des pensions des retraités, actuels comme futurs.La deuxième grande différence entre votre projet et le nôtre est que nous préservons les caisses de retraite autonomes et respectons les spécificités des métiers, en refusant un système de retraite égalitariste et déresponsabilisant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Dans votre réforme du système universel de retraite, il y a deux vices de conception : l’absence de financement – je n’y reviens pas – et une confusion entre universalité et uniformité.
M. Damien Abad (LR). Prenons un exemple concret, celui des avocats. Monsieur le Premier ministre, pourquoi vouloir supprimer ce qui fonctionne sans coûter un euro d’argent public aux Français ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Damien Abad (LR). Il a fait la preuve de sa robustesse. Pourquoi vouloir le fondre dans un régime universel, si ce n’est pour faire main basse sur les 2 milliards d’euros de réserves qu’ils ont constitués,…
M. Damien Abad (LR). …et les utiliser pour financer leur transition vers un régime universel dont ils ne veulent pas ? Pourquoi un tel acharnement à mettre au pas les avocats, dont le régime extrêmement redistributif favorise les petits cabinets et dont la caisse verse près de 100 millions d’euros chaque année au régime général ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Damien Abad (LR). La troisième différence entre notre projet et le vôtre est que nous assumons de reculer l’âge légal de départ à la retraite ! (M. Jean-Marie Sermier applaudit.)
M. Damien Abad (LR). Nous ne faisons pas de fourberie, nous ne dupons pas les Français ! Les Français ont bien compris que, comme nous vivons plus longtemps, nous devons travailler plus longtemps. (Applaudissementssur plusieurs bancs du groupe LR.)Nous vous proposons de porter progressivement l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans en huit ans et à 65 ans en douze ans. Dire la vérité aux Français, c’est leur dire que nous ne pouvons pas conserver éternellement cette exception intenable en Europe, héritée du socialisme !
M. Damien Abad (LR). C’est un choix difficile, mais indispensable pour assurer l’équilibre de notre régime par répartition, sans baisser les pensions des retraités ni augmenter les cotisations des actifs. Vous faites, hélas, tout le contraire, car, malgré votre bonne volonté, vous avez été rattrapés par votre propre majorité : vous augmentez brutalement les cotisations des indépendants et doublez même le taux de cotisation des avocats modestes !Vous faites, hélas, tout le contraire, en créant des retraités pauvres, avec un système injuste et sournois de super-décote.Vous faites, hélas, tout le contraire, en revoyant la méthode de calcul des pensions de retraite. En calculant désormais la pension sur l’ensemble de la carrière, et non plus sur les seules meilleures années, vous réduirez en moyenne de 10 % les retraites des salariés du privé. Voilà la réalité ! Avec ce mode de calcul, vous affaiblissez davantage l’ascenseur social, en sanctionnant tous ceux qui font l’effort de s’élever durant leur carrière par leur travail et le mérite.Votre système sera profondément injuste pour une aide-soignante devenue infirmière.Votre système sera profondément injuste pour un ouvrier devenu contremaître ou pour un contremaître devenu cadre.
M. Damien Abad (LR). Votre système sera profondément injuste pour un salarié qui a gravi, un à un, les échelons de son entreprise. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Tous ceux qui ont connu une carrière ascendante y perdront : votre réforme va à l’encontre du mérite et du travail !
M. Damien Abad (LR). La quatrième différence entre notre projet et le vôtre est que nous refusons de faire sortir 120 000 cadres du régime de retraite par répartition. Votre choix incompréhensible de réduire l’assiette de cotisations de huit à trois plafonds annuels de la sécurité sociale privera le futur régime de retraite universel de près de 4 milliards d’euros de ressources par an à partir de 2025 ! C’est une folie, alors qu’il nous faudra déjà trouver 15 milliards d’euros supplémentaires chaque année pour équilibrer notre système de retraite. Voici ce que sont l’irresponsabilité et l’amateurisme : augmenter les cotisations et surenchérir le coût du travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)La cinquième différence entre notre projet et le vôtre est que nous vous proposons de supprimer les régimes spéciaux en douze ans, non en un demi-siècle !
M. Damien Abad (LR). Ces régimes spéciaux, qui coûtent 6 milliards d’euros par an aux contribuables, doivent être supprimés rapidement, au nom de la justice entre les Français. Comment comprendre qu’un chauffeur de bus de la RATP né en 1985 pourra partir à la retraite à 52 ans en 2037, quand un chauffeur de bus de la ville d’Oyonnax, dans ma circonscription, né le même jour et faisant le même métier, devra partir à 62 ans, soit dix ans plus tard ?
M. Damien Abad (LR). La sixième différence entre notre projet et le vôtre est que nous refusons l’arbitraire d’un système par points, intenable dans la durée. La question centrale est : comment garantir la valeur du point ? À chaque crise économique, à chaque nouveau déclin démographique, à chaque nouvelle majorité, ce qu’une loi a fait, une autre peut le défaire – vous le savez parfaitement. Ne nous faites pas croire que l’inscription de la valeur du point dans la loi la sanctuarise !Enfin, la septième différence entre notre projet et le vôtre est que nous refusons qu’une réforme des retraites pénalise des millions de Français. Or la vôtre fera un nombre incroyable de perdants : il y a tous ceux que j’ai déjà mentionnés, mais il y en a d’autres, je pense notamment aux mères de famille, qui perdront leur majoration de trimestre et qui ne pourront plus bénéficier d’une retraite à taux plein.
M. Damien Abad (LR). Nous vous proposons de rendre notre système de retraite plus juste.Plus juste, en revalorisant les petites retraites et en instaurant, dès 2020, un minimum de pension fixé à 1 000 euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LT.)
M. Damien Abad (LR). Soyons clairs, monsieur le Premier ministre, ce minimum doit concerner l’ensemble des retraités agricoles, y compris actuels. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Contrairement à ce qu’a dit le Président de la République au Salon de l’agriculture, cela coûte non pas 1,1 milliard, mais 400 millions d’euros. Cela coûte simplement un peu de courage et de volonté politique.
M. Damien Abad (LR). Plus juste, en mettant en place un régime universel de pénibilité, qui donnera droit à une année de retraite anticipée pour cinq années de travail reconnu comme objectivement pénible par la médecine du travail.
M. Damien Abad (LR). Plus juste, enfin, en revalorisant chaque année l’ensemble des retraites au niveau de l’inflation, quand votre majorité a fait de la désindexation des pensions sa marque de fabrique depuis deux ans et demi.Au jeu des sept différences, monsieur le Premier ministre, c’est le choix de la responsabilité, du courage et de la clarté qui doit l’emporter, c’est-à-dire tout ce qui nous distingue de vous !Où est la responsabilité de votre projet quand vous promettez à tour de bras des mesures de compensation, sans qu’une seule d’entre elles ne soit financée ?
M. Damien Abad (LR). Où est la clarté de votre réforme quand vous êtes incapables de mettre en place un réel simulateur ?Où est le courage de votre majorité quand vous fuyez le débat parlementaire et la confrontation démocratique, parce que vous êtes incapables d’avouer aux Français les conséquences de votre réforme sur le niveau de leurs pensions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Au fond, la grande différence entre nous et vous, c’est que nous considérons que notre système de retraite a besoin d’être non pas fracturé, mais réformé. Il nécessite non pas une révolution systémique, à grand renfort de trinitroglycérine et de déclarations tapageuses, mais une adaptation paramétrique, certes moins spectaculaire, mais plus juste, plus simple et plus courageuse.Par orgueil, vous voulez faire table rase du passé et dynamiter l’héritage du Conseil national de la Résistance. Par pragmatisme, nous voulons le faire évoluer, pour tenir compte de l’allongement continu de l’espérance de vie en bonne santé, de l’émergence de nouveaux métiers et de nouveaux souhaits de carrière ainsi que du profond renversement démographique que constitue le papy-boom.
M. Damien Abad (LR). Plutôt qu’une réforme incompréhensible, dont le degré de complexité sert à masquer les lacunes et les dangers, nous avons, nous, un projet de réforme claire, lisible, juste et responsable. Je vous l’ai dit, la présente motion de censure est une motion de propositions. Elle présente clairement ce que serait une réforme de droite du système de retraite.Voilà pourquoi il ne peut exister, dans cette assemblée, une quelconque alliance des oppositions ! Voilà pourquoi nous ne soutiendrons pas la motion de censure présentée par la gauche radicale, car nous ne voulons pas être confondus avec ceux qui pratiquent le blocage, l’obstruction et le déni de réalité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Damien Abad (LR). Nous voulons, au contraire, faire preuve de clarté, en affirmant nos convictions de droite. Aux députés de la gauche radicale et insoumise, aux députés du rassemblement national, je dis ceci : entre vous et nous se trouve une digue infranchissable, celle de la crédibilité. Notre motion de proposition est claire : elle présente une réforme juste et financée.Au demeurant, si Mme Le Pen et M. Mélenchon ont l’intention de la voter, comme ils le prétendent, cela signifie qu’ils voteront pour la suppression totale des régimes spéciaux en douze ans et pour le report de l’âge légal de départ à la retraite. Eux qui prônent, en toute démagogie, la retraite à 60 ans et le maintien des régimes spéciaux devront rendre compte de leur incohérence devant leurs électeurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Erwan Balanant (MODEM). J’applaudis, car je ne cesse de le leur répéter !
M. Damien Abad (LR). L’incohérence, voilà justement ce que rejette la seule alternance désormais possible, incarnée par le groupe Les Républicains ! Dans cet hémicycle, il y a plusieurs oppositions, mais il n’y a qu’une seule force d’alternance.Il y a l’opposition qui n’est même pas en mesure de déposer une motion de censure : c’est l’opposition incapable de Mme Le Pen. Il y a l’opposition qui est obligée de conclure l’alliance de la carpe et du lapin pour déposer une motion de censure procédurale : c’est l’opposition d’obstruction de M. Mélenchon. Et il y a l’opposition qui incarne l’alternance, en déposant une motion de proposition : c’est la nôtre, celle du groupe Les Républicains.
M. Damien Abad (LR). Mes chers collègues, la droite redonne de la voix. Elle se fait entendre sur le terrain, retrouve des couleurs au Parlement et reprend une place dans le cœur des Français. La droite ne peut rester sans réagir face à un gouvernement prisonnier de ses certitudes, enlisé dans l’échec et dépassé par une réforme qu’il ne maîtrise plus !
M. Damien Abad (LR). En censurant le Gouvernement, nous voulons dire stop au cynisme, stop à l’amateurisme et stop à l’irresponsabilité !Oui, le devoir de la droite est de censurer un gouvernement qui navigue à vue et joue avec l’avenir de millions de Français ! Oui, le devoir de la droite est de censurer votre fausse politique d’exemplarité, qui a perdu tout crédit à mesure que les affaires se sont succédé, poussant douze de vos ministres à la démission !
M. Damien Abad (LR). Oui, le devoir de la droite est de censurer votre fausse politique de cohésion nationale, qui n’est plus qu’un vieux souvenir, dès lors que le mouvement des gilets jaunes a révélé l’ampleur des fractures qui minent notre pays et que vous n’avez cessé d’accentuer depuis que vous exercez vos responsabilités. Oui, le devoir de la droite est de censurer un gouvernement faussement réformateur, qui se fracasse sur la réalité d’une réforme ratée !
M. Damien Abad (LR). …tout en passant à côté d’une formidable chance d’assurer l’équilibre de notre système de retraite et de le rendre plus juste. Tout cela démontre une chose : l’audace réformatrice a changé de camp.Ce n’est pas seulement votre majorité que nous voulons censurer, ce sont surtout vos renoncements, vos lâchetés et vos trahisons : renoncement sur le recul de l’âge légal de départ à la retraite et sur la suppression des régimes spéciaux ; renoncement sur la réduction des dépenses publiques, alors même que la dette s’envole inexorablement ; renoncement sur la hausse du pouvoir d’achat ; renoncement sur la réduction de l’immigration clandestine ; renoncement sur le recul de la délinquance ; lâcheté sur le communautarisme et sur l’islam radical ; trahison globale de l’audace réformatrice que vous revendiquiez initialement.Dès lors, plutôt que contempler impuissants le désastre d’une réforme ratée, plutôt que nous résigner à accepter la baisse programmée des pensions de millions de Français, plutôt que nous résoudre à perdre encore deux ans avec ce gouvernement qui a échoué, nous vous invitons, chers collègues, à participer à un sursaut démocratique en votant notre motion de censure !Il y va de l’honneur d’un Parlement bafoué ! Il y va de l’avenir de notre système de retraite ! Il y va surtout de l’intérêt de la France et des Français ! (Mmes et MM. les membres du groupe LR se lèvent et applaudissent.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (GDR). J’ai l’honneur d’avoir été désigné par la présidente Valérie Rabault et par le président Jean-Luc Mélenchon…
M. André Chassaigne (GDR). …pour présenter, au nom de nos trois groupes, la présente motion de censure, qui vise à empêcher l’adoption sans vote, par le truchement du funeste article 49, alinéa 3, de la Constitution, de votre non moins funeste réforme des retraites, monsieur le Premier ministre.
M. André Chassaigne (GDR). Le recours à cette arme parachève la chronique du fiasco annoncé de cette réforme : un mouvement social inédit depuis le début de la Ve République ; un rejet profond et massif des citoyens ; des partenaires sociaux méprisés ; une dénonciation par le Conseil d’État de l’incohérence et de l’insécurité juridique du texte ; une étude d’impact trompeuse et insincère.Votre amateurisme et votre impréparation aboutissent à un désastre démocratique. La mise à mort de nos débats souligne votre profond mépris du Parlement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et SOC.)En effet, elle est la négation même de notre rôle de législateur et constitue une nouvelle étape de la dérive autoritaire du régime. Les pères de la Constitution de 1958, conscients de cette possible dérive, ont souhaité réserver le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution aux seuls cas exceptionnels. Quel est donc le cas exceptionnel justifiant à vos yeux le fait que notre assemblée soit privée de débat ?Il en est un dont se sont fait l’écho, dès le premier jour d’examen du texte, les cacatoès de la majorité… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. André Chassaigne (GDR). Le cas exceptionnel, pour vous, est le simple fait que les oppositions proposent, contredisent et interrogent, dans le plus strict respect de notre règlement. Les digéreurs de la parole élyséenne rêvent d’un hémicycle occupé par eux seuls, au sein duquel ils se livreraient, l’échine courbée, à leurs petits arrangements entre amis.De fait, il vous est insupportable que nous fassions respirer la démocratie. Tout, depuis le début de l’examen du texte, prouve que vous n’avez jamais voulu débattre et que vous souhaitez imposer, coûte que coûte, votre réforme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. André Chassaigne (GDR). Rappelons quelques étapes de la discussion parlementaire. Évoquons tout d’abord le choix de la procédure accélérée, sans autre motif que la volonté d’achever la première lecture du texte avant le premier tour des élections municipales.Monsieur le Premier ministre, pour une réforme que vous avez vous-même décrite comme « une des réformes les plus ambitieuses et les plus complexes […] de ces dernières années »,…
M. André Chassaigne (GDR). …vous avez décidé d’un calendrier intenable, prévoyant des délais tout simplement scandaleux pour examiner soixante-dix articles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. André Chassaigne (GDR). Dans ces conditions, la commission spéciale a fatalement échoué, dix jours après avoir entamé ses travaux, et nous avons été obligés, en séance publique, de débattre du texte initial. Quant au temps alloué aux débats dans notre hémicycle, vous n’aviez initialement prévu que deux semaines, sachant qu’elles ne suffiraient pas pour comprendre, décrypter et mesurer les conséquences de chacun des soixante-dix articles.Cinq présidents de groupe vous ont demandé de laisser au débat le temps nécessaire. Fin de non-recevoir !Nous avons multiplié les demandes de retrait du texte, pour que vous puissiez nous présenter une copie digne du respect que vous devez à nos concitoyens, ainsi qu’à leur avenir, et non un simple brouillon. Fin de non-recevoir !Nous avons soumis au vote de l’Assemblée une motion référendaire, signée par soixante de ses membres, pour sortir de la crise par le haut, par le peuple, en organisant un référendum. Fin de non-recevoir !Nous avons alors décidé d’utiliser toutes les possibilités de prise de parole pour obtenir des réponses aux questions que se posent la majorité des Français et les organisations syndicales ainsi que la plus haute juridiction administrative de notre pays. Fin de non-recevoir ultime, avec le recours à l’article 49, alinéa 3 !Pris au piège, vous avez imaginé, avant de porter ce coup fatal, toutes les parades possibles pour échapper au débat. La plus fameuse, et la moins glorieuse, fut de faire tomber des milliers d’amendements déposés par l’opposition, dans le mépris le plus total de la Constitution, (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) vous obstinant pendant près de deux jours, au point de bloquer nos débats, avant de renoncer, penauds, à ce coup de force !