« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 10 décembre 2019 (2e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Article 1er(suite)
Mme Véronique Riotton (LAREM). Il est certain que le Gouvernement consultera les industriels concernés pour l’élaboration du décret. La précision proposée par votre amendement me semble donc superflue : il est satisfait. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson. Notre travail est évidemment fondé sur la concertation. Ce projet de loi a été élaboré après de longs mois, voire même des années de concertation avec l’ensemble des parties prenantes. C’est une méthodologie à laquelle nous tenons particulièrement, et sur laquelle repose le travail que nous avons conduit jusqu’ici. Nous continuerons à la suivre à l’avenir, en particulier lors de la discussion des décrets d’application puisque, vous le savez, une loi n’est que le début du travail et tout se fait lors de la rédaction des décrets.Je m’engage donc ici à continuer à travailler en concertation, comme nous l’avons toujours fait et comme nous continuerons à le faire sur tous les sujets, malgré ce que l’on veut parfois nous faire croire. Avis défavorable, donc.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (LR). J’entends bien vos arguments, madame la secrétaire d’État, mais si, dans le cas des produits destinés aux très jeunes enfants, les professionnels expriment cette préoccupation, c’est qu’ils n’ont pas dû être complètement convaincus et assurés de participer à la rédaction du décret.
(Les amendements identiques nos 84, 157 rectifié et 465 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2524 et 2526, sur lesquels je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2524.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Je laisse la parole à Mme Rossi pour présenter le no 2526.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 2526.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). Il s’agit d’un amendement très important proposé par le groupe La République en marche. Il vise à promouvoir une information fiable et transparente sur la composition des contenants et sur la présence, dans les produits mis sur le marché, de substances présentant des propriétés de perturbateur endocrinien. Notre amendement propose donc que toute personne mettant sur le marché des produits contenant des substances de type perturbateur endocrinien – au sens de l’ANSES, et non du règlement européen REACH – devra publier la liste de ces substances sous un format ouvert dématérialisé et accessible tant par des plateformes que par les services de l’État et, bien entendu, par le consommateur lui-même.Je souligne qu’il s’agit là d’une avancée extrêmement importante, que je vous appelle à soutenir, au nom de mon groupe. Car il faut bien avoir en tête – et c’est tout l’enjeu du rapport sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants que nous avons remis la semaine dernière, avec Michel Vialay, président de la mission d’information, ici présent, et Claire Pitollat – que la loi, de même que la recherche, aura toujours un temps de retard sur les procédés industriels et les substances utilisées.La transparence sur les substances utilisées dans la fabrication des contenants est un enjeu majeur : elle est indispensable pour que les plateformes collaboratives puissent informer les consommateurs, mais aussi, bien entendu, pour que les consommateurs puissent, in fine, fonder leurs décisions d’achat en fonction de la présence de ces substances. Je rappelle que les scientifiques ont démontré l’existence d’un lien entre ces substances et des pathologies graves – cancers, puberté précoce, obésité, problèmes de fertilité et bien d’autres pathologies qui doivent nous préoccuper. L’étude de santé sur l’environnement, la biosurveillance, l’activité physique et la nutrition, dite Esteban, lancée en 2014, démontre que chaque citoyen de ce pays est imprégné de bisphénols, de phtalates et de composés perfluorés, notamment, qui, je le répète, présentent des liens de causalité avérée avec des pathologies graves.
Mme Brune Poirson. Avis favorable également. Nous avons tous à l’esprit que beaucoup de consommateurs français, dans nos circonscriptions ou ailleurs, expriment les inquiétudes que leur inspire la présence de perturbateurs endocriniens dans les produits qu’ils consomment au quotidien.La France est pionnière en matière de lutte contre les perturbateurs endocriniens. Nous avons été les premiers en Europe à interdire le bisphénol A, nous nous sommes battus pour cela, et cette mesure a ensuite été portée au niveau européen. Nous devons poursuivre cette action pionnière.Nous la poursuivons, d’ailleurs, puisque nous avons lancé, sous la conduite d’Agnès Buzyn et d’Élisabeth Borne, la stratégie nationale de lutte contre les perturbateurs endocriniens dans sa seconde édition. Son action no 4 prévoit notamment de rendre publiques des informations sur la présence de perturbateurs endocriniens, ainsi que des dispositifs d’information obligatoires sur tous les produits que nous consommons au quotidien.Cet amendement permettra donc une avancée importante : toutes ces informations pourront être utilisées par des plateformes numériques, des start-up et des consommateurs qui pourront s’en servir pour guider leurs choix de consommation. C’est fondamentalement important et cela correspond exactement à l’esprit de cette loi, qui tend à mettre la transparence au cœur du dispositif et à la disposition du consommateur.
M. Michel Vialay (LR). Le rapport que nous avons rendu la semaine dernière, et qui a d’ailleurs fait l’unanimité dans les rangs des commissions du développement durable et des affaires sociales, met justement l’accent sur la nécessité de pouvoir se prémunir contre les perturbateurs endocriniens, notamment par une meilleure communication. Il serait bon que la France fasse désormais entendre ce message, de façon très forte, auprès de l’Europe.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (LR). La commission du développement durable a entendu la semaine dernière les rapporteurs et le président de la mission commune d’information sur les perturbateurs endocriniens. Leur rapport nous a mis mal à l’aise parce qu’il contient des conclusions assez claires qui viennent perturber l’étude du texte de loi sur l’économie circulaire. On voit bien, en effet, qu’il y manque une d’étude d’impact. L’existence d’un risque étant manifeste, nous devons prendre les mesures nécessaires pour éviter que nos compatriotes y soient exposés.Vous imaginez bien, cependant, que les plastiques en cause ne sont pas produits seulement en France, mais aussi en Europe et dans le monde, et qu’il est très difficile de contrôler leur importation et leur exportation. Nous vous demandons donc une très grande clarté dans l’application, afin que nos industriels puissent être accompagnés dans la recherche de produits beaucoup plus sûrs.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM). Cet amendement, dont nous avons déjà parlé en commission du développement durable, est proposé et soutenu par le groupe La République en marche. J’en profite pour saluer l’excellent travail de mes collègues de ce groupe et du groupe Les Républicains au sein de la mission d’information sur les perturbateurs endocriniens. Nous avons un besoin impératif de transparence sur ce sujet. Un format ouvert, qui permette à des plateformes collaboratives d’exploiter ces informations, est évidemment souhaitable et attendu. Nous voterons donc pour cet amendement.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2524 et 2526.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 103 Contre 0
(Les amendements identiques nos 2524 et 2526 sont adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 2529 deuxième rectification, 2032 et 2189, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2032 et 2189 sont identiques.La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2529 deuxième rectification.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Cet amendement entend inciter les acteurs du secteur à s’intéresser à la pollution numérique. Il vise à contraindre les fournisseurs d’accès au réseau d’informer les consommateurs de la quantité de données consommées ainsi que de leur équivalent en émissions de gaz à effet de serre, selon une méthodologie définie par l’ADEME, et ce, afin de mieux prendre en compte l’impact du numérique sur l’environnement.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement no 2032.
Mme Paula Forteza (LAREM). Cet amendement, qui a déjà été examiné en commission, tend à imposer aux fournisseurs d’accès à internet et aux opérateurs mobiles l’obligation d’informer leurs clients de leur consommation de données ainsi que de leur équivalent en émissions de gaz à effet de serre.Ces données peuvent facilement être mises à disposition par les opérateurs puisqu’ils possèdent les infrastructures nécessaires. D’ailleurs, ils le font déjà notamment dans le cadre des forfaits qui ne sont pas illimités. Les équivalents peuvent également être calculés sans difficulté, car ils le sont déjà pour les trajets en train ou en avion.La Belgique a déjà instauré un mécanisme d’information de ce genre.Il s’agit d’un dispositif simple et pratique pour accroître la prise de conscience de l’impact du numérique sur l’environnement. Internet consomme aujourd’hui plus de 10 % de l’électricité mondiale. Si internet était un pays, il serait le troisième consommateur d’électricité. Il est donc essentiel d’avancer dans cette voie.
M. le président (LAREM). L’amendement no 2189 de M. Matthieu Orphelin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (LAREM). Je demande le retrait des amendements nos 2032 et 2189 au bénéfice de l’amendement no 2529, deuxième rectification, visant à mettre à disposition l’ensemble des informations.
Mme Brune Poirson. Je suis tout à fait favorable à ce que proposent ces amendements. Il est essentiel de sensibiliser nos concitoyens à l’impact de leur consommation numérique et de demander aux fournisseurs d’accès à internet, par le biais de la transparence, d’être plus vertueux en matière environnementale. Il est temps de prendre à bras-le-corps la question de l’impact du numérique sur l’environnement et de faire preuve de transparence en la matière.C’est la raison pour laquelle je suis favorable à l’amendement no 2529, deuxième rectification, et j’émets un avis de sagesse sur les amendements identiques nos 2032 et 2189, car, s’ils portent tous les mêmes ambitions, le premier précise davantage le cadre législatif.Je tiens à saluer le travail accompli. Cet amendement est une avancée importante qui nous permettra d’approfondir notre réflexion sur l’impact du numérique sur l’environnement.
M. le président (LAREM). Madame Forteza, retirez-vous votre amendement ?
Mme Paula Forteza (LAREM). Un sous-amendement aurait été plus élégant puisque nous avons été les auteurs de cette initiative en commission après avoir travaillé sur le sujet. Néanmoins, je retire l’amendement au bénéfice de celui de la rapporteure.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (LR). Je souhaite poser une question à Mme la secrétaire d’État sur cet amendement et sur le précédent. Ceux-ci visent à imposer de nouvelles obligations d’information du consommateur : le second, que nous avons soutenu – Michel Vialay l’avait proposé également –, concerne l’étiquetage pour les perturbateurs endocriniens. Nous sommes également favorables au premier qui va dans la bonne direction en renforçant l’information sur l’impact sur la planète de l’utilisation des outils numériques.Les nouvelles obligations s’imposeront évidemment aux producteurs installés en France mais ceux qui fabriquent des produits depuis les pays voisins y seront-ils assujettis ? Alors que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne affirme les principes de libre circulation des marchandises et de reconnaissance mutuelle dans le marché unique européen, serez-vous demain en mesure d’imposer les obligations d’information pour les produits en provenance d’autres pays européens ? Si la réponse est non, la France se trouvera encore une fois isolée et votre mesure n’aura qu’une portée très limitée. Si la réponse est oui, rassurez-nous dès maintenant.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson. J’ai grand plaisir à vous rassurer, monsieur le député. Il n’est absolument pas question, au travers d’une meilleure information du consommateur, de pénaliser nos entreprises, bien au contraire. Ces mesures, comme celles en matière de responsabilité élargie des producteurs, s’appliquent aux produits commercialisés sur le territoire français d’où qu’ils viennent. Il ne s’agit pas d’imposer des obligations spécifiques aux entreprises françaises – ce serait la double peine. Ce n’est absolument pas le but recherché.Non seulement les obligations s’imposent aux produits provenant des pays voisins, mais nous nous battons également au niveau européen pour faire adopter certaines normes françaises. Soyez donc rassuré, monsieur le député.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (LR). Nous sommes là pour échanger. Si le débat est escamoté, cela n’a plus aucun sens. Je ne suis pas rassuré par les propos de Mme la secrétaire d’État. Je ne le serai que si elle me présente un engagement de la Commission européenne sur ce point. Mon souci ne porte absolument pas sur le risque d’une surtransposition qui pénaliserait les entreprises françaises – je n’y ai pas fait allusion – mais sur la bonne information des consommateurs. Si celle-ci ne concernait que les produits fabriqués en France, cela n’aurait aucun sens. Vous dites que tel n’est pas le cas, mais avez-vous des assurances de Bruxelles qu’une telle mesure ne contreviendrait pas au principe de libre circulation des marchandises ? Votre réponse ne me satisfait pas.
M. le président (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). À la lecture du tableau d’affichage, l’amendement no 2189 de Matthieu Orphelin, dont Dominique Potier et moi-même sommes cosignataires, ne serait plus en discussion alors qu’il n’a pas été retiré.
M. le président (LAREM). L’amendement no 2032 a été retiré et l’amendement no 2189 est maintenu.
(L’amendement no 2529 deuxième rectification est adopté et l’amendement no 2189 tombe.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement no 2043.
Mme Paula Forteza (LAREM). Dans le droit fil du précédent, cet amendement vise à demander aux fournisseurs d’accès à internet d’établir un bilan annuel de leur consommation totale de données numériques et de ses impacts environnementaux afin d’élargir la prise de conscience de la société.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Je saisis l’occasion de saluer le travail de Paula Forteza qui a permis d’aboutir à l’amendement que nous venons d’adopter. Soyez assurée que j’ai cherché à faire au mieux pour lui donner une traduction législative.S’agissant de l’amendement, comme pour l’empreinte carbone, nous nous heurtons à la difficulté de mesurer selon une méthode fiable. Mon avis est donc défavorable.
Mme Brune Poirson. Votre amendement est louable, mais il me semble redondant compte tenu des obligations des entreprises en matière de responsabilité sociale et environnementale ainsi que des informations qu’elles doivent fournir au titre de la notation extra-financière, laquelle a fait l’objet d’une directive en 2014, transposée en droit français en 2017.Votre amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Dans la loi relative à l’énergie et au climat votée il y a quelques mois, j’avais fait adopter un amendement demandant au Gouvernement une feuille de route de la sobriété du numérique, compte tenu des conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre de ce secteur.Aujourd’hui, Mme Forteza propose des mesures d’information. Existe-t-il une feuille de route gouvernementale visant à réduire, par les infrastructures numériques et l’évolution des technologies, l’empreinte du numérique, à sensibiliser les consommateurs et à revoir les usages ? Si tel est le cas, ce plan global est-il articulé avec les mesures que nous sommes en train d’adopter ?
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (LAREM). Nous évoquons ici l’utilisation de données privées et la consommation d’électricité par chacun de nous, mais l’État devrait aussi réfléchir à la dématérialisation qu’il impose partout dans les collectivités et à la consommation exponentielle qu’elle engendre.Dans le cadre de la loi relative à l’énergie et au climat, j’avais demandé que le Gouvernement remette un rapport sur le bilan énergétique de la dématérialisation.
(L’amendement no 2043 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 2381.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). Je retire mon amendement qui est satisfait par l’adoption des amendements nos 2524 et 2526 puisque leur objectif est identique.
(L’amendement no 2381 est retiré.)
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Après l’article 1er
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1er.La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement no 827.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). Cet amendement vise à lutter contre le surdimensionnement des colis. En effet, alors que la vente en ligne se développe considérablement, il est de plus en plus fréquent de recevoir des colis totalement surdimensionnés par rapport à ce qu’ils contiennent et qui sont souvent complétés par des sacs plastiques gonflés.Les consommateurs sont, d’une certaine manière, pris en otage par les vendeurs puisqu’ils ne découvrent la taille du colis qu’une fois le produit livré. Ils ne peuvent donc dénoncer ces pratiques qu’a posteriori, par exemple en diffusant des photos sur les réseaux sociaux. Le hashtag « excessive packaging » connaît ainsi un grand succès aux États-Unis.À l’instar de l’article 1er qui renforce l’information sur l’empreinte environnementale des produits afin de guider les consommateurs dans leur choix, cet amendement leur permettra de tenir compte de la dimension et de la composition de leur colis avant d’effectuer un achat en ligne, ce qui pourrait les amener à se détourner des vendeurs ayant recours à des colis manifestement surdimensionnés et à des emballages non recyclables.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Les précisions que vous souhaitez – la taille et la composition des emballages – ne me semblent pas cohérentes avec l’objectif d’information du consommateur. Les informations doivent demeurer claires et lisibles. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson. Intuitivement, j’émettrais un avis favorable, mais votre amendement me paraît excessivement difficile à mettre en application. Il suppose que la taille et la composition du colis soient connues lors de la commande alors que les standards en la matière n’existent pas et n’existeront peut-être jamais.L’intention est louable, mais la mise en œuvre me paraît très complexe. Je vous recommande de le retirer, sinon mon avis sera défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). Je comprends les arguments énoncés par Mme la ministre et vais donc retirer mon amendement.J’incite néanmoins les plateformes à travailler sur la taille de leurs colis et, surtout, sur ce qu’elles mettent à l’intérieur, car nombre d’éléments qui s’y trouvent ne sont pas recyclables, ce qui est scandaleux. Nous avons décidé, dans ce projet de loi, de travailler sur l’amont pour, ensuite, nous pencher sur l’aval : aussi me semble-t-il important d’œuvrer pour que les colis soient plus petits et composés de matériaux recyclables.
(L’amendement no 827 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 2366, 2367 et 2368, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour les soutenir.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). Nous avons adopté, il y a quelques minutes, un amendement important ouvrant l’accès, en open data, aux informations sur les substances telles que les perturbateurs endocriniens employées dans la fabrication des produits. Par ces trois amendements, je propose d’aller plus loin dans l’information aux consommateurs en instaurant, à l’image de ce que nous avons créé il y a quelques mois avec le Nutri-Score, un pictogramme permettant au consommateur de disposer d’une information lisible et fiable, l’éclairant sur les risques sanitaires présentés par les produits de consommation. Ce pictogramme relatif aux perturbateurs endocriniens se déclinerait en trois couleurs, correspondant aux trois catégories prévues par l’ANSES : perturbateur suspecté, présumé ou avéré.Pourquoi déposer trois amendements ? Le premier, no 2366, rendrait ce pictogramme obligatoire pour tous les contenants. Le deuxième, no 2367, ne le rendrait obligatoire que pour les contenants alimentaires, pharmaceutiques et cosmétiques – cela rejoindrait le périmètre de la mission d’information commune sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants plastiques qui a rendu son rapport la semaine dernière, cet amendement reprenant d’ailleurs l’une de ses recommandations. Quant au troisième amendement, no 2368, il serait beaucoup plus souple puisqu’il ne s’agirait que d’un pictogramme volontaire, qui concernerait tous les contenants, mais sur la base du volontariat.J’espère évidemment que le plus strict de ces trois amendements sera adopté. À défaut, le plus souple représenterait tout de même une avancée importante pour les consommateurs.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Je partage, madame la députée, votre volonté de rendre plus claire l’information relative aux perturbateurs endocriniens. C’est ce qui nous a amenés à faire en sorte que l’information soit toujours disponible en open data, ce qui représente une mesure importante. Je vous invite donc à retirer ces amendements au profit de celui-ci, déjà adopté. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Brune Poirson. Je vous remercie, madame la députée, pour votre combat contre les perturbateurs endocriniens. Vous savez combien je le partage et il s’agit également d’une priorité pour le Gouvernement.Un large travail sur les pictogrammes est en cours, dans le cadre du site internet « Agir pour bébé », récemment lancé en France, dans celui d’un règlement européen, ou par l’ONU. Il conviendrait donc d’avancer en premier lieu dans l’élaboration d’un pictogramme européen, afin d’éviter une superposition et une complexité inutile pour le consommateur.Cela ne signifie pas qu’il n’est pas nécessaire d’insister sur l’information au consommateur : l’amendement que vous avez précédemment défendu, relatif à l’open data, va précisément dans ce sens et permettra de proposer de nombreuses informations, sous plusieurs formats. Ainsi, un nouveau pictogramme ajouterait un niveau de complexité superflu.Si vous ne retirez pas vos amendements, je donnerai un avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurianne Rossi.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). Je remercierai d’abord Mme la ministre et Mme la rapporteure pour leurs précisions. La mise en open data des informations sur les substances constitue évidemment une avancée extrêmement importante. Cependant, elle ne procurera pas au consommateur une information facilement compréhensible dans la mesure où il aura accès à des dénominations de substances chimiques qui n’évoquent à tout un chacun que bien peu de chose.Il me semblait donc intéressant d’apposer un pictogramme nettement plus accessible et qui obéirait aux catégories de l’ANSES, lesquelles sont d’ailleurs distinctes de celles de l’Union européenne, le règlement REACH ne retenant que la catégorie de perturbateur endocrinien avéré et ne comprenant pas celles de perturbateur endocrinien suspecté ou présumé.Il me paraissait donc intéressant d’aller plus loin, mais j’accepte de retirer les deux amendements, nos 2366 et 2367, visant à rendre ce pictogramme obligatoire. En revanche, je maintiens l’amendement no 2368, qui propose le volontariat. Si une entreprise souhaite mettre sur le marché un produit reprenant ce pictogramme pour en faire un argument de vente, et si elle fournit les preuves qu’il ne contient pas de perturbateur endocrinien, cela représenterait déjà un gain pour les consommateurs.
(Les amendements nos 2366 et 2367 sont retirés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard.
Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM). J’interviens pour soutenir la démarche de Laurianne Rossi. Je prends ici la parole en tant que présidente du groupe interministériel santé-environnement, qui réfléchit au contenu du plan national santé environnement et de la stratégie nationale de lutte contre les perturbateurs endocriniens. La nécessité de disposer d’une sorte de « Toxi-Score », équivalent du Nutri-Score pour l’alimentation, constitue en effet une des propositions les plus fortes de ses groupes de travail.L’open data représente une avancée considérable et très intéressante, mais cet outil ne sera ouvert qu’aux personnes à même d’aller chercher cette information par elles-mêmes. Il ne sera pas facile, au quotidien, de savoir si un produit, alimentaire ou cosmétique, est dangereux. Voilà pourquoi je souhaitais apporter mon soutien total à ces amendements, ou du moins à celui qui reste maintenu, et dire qu’il me paraît extrêmement pertinent dans le cadre de la lutte contre les perturbateurs endocriniens dangereux pour la santé.
M. Julien Aubert (LR). Nous devrions en effet avoir une réflexion plus globale sur les informations que nous souhaitons porter à la connaissance du consommateur. Trop de pictogrammes, trop de données, produisent en réalité le résultat inverse que celui escompté et envoient des stimuli différents. Tous les consommateurs ne maîtriseront pas nécessairement toutes les informations, certaines pouvant se trouver noyées au milieu d’autres, alors qu’elles auraient mérité d’être mises en avant. Une première question devrait être de savoir ce que nous voulons mettre en avant, et c’est certainement cette information-ci qui devrait faire l’objet d’un pictogramme.En deuxième lieu, lorsque nous nous trouvons au croisement de plusieurs types de substances, peut-être devrions-nous nous demander s’il est opportun d’inventer une classification générique qui permettrait de donner une information synthétique sur la présence de perturbateurs endocriniens et d’autres éléments susceptibles de nuire à l’environnement.Troisièmement, j’entends qu’il est nécessaire de montrer qu’il existe une différence avec les catégories de l’Union européenne. Je vous alerte sur le fait que nous nous plaignons toujours de la surtransposition des règles européennes dans le droit français et que nous voulons toujours en faire plus. Or, en la matière, c’est bien nous qui indiquons que certains perturbateurs endocriniens sont présumés ou suspectés. Il conviendrait d’ailleurs de clarifier ces termes, car quelle est la différence entre ces deux dénominations ? Celle-ci devrait être explicitée.Je note également qu’aucun pictogramme n’est prévu en l’absence de perturbateur endocrinien. Il serait opportun d’avoir une quatrième couleur, car en tant qu’acheteur, ce qui m’intéresse c’est qu’il n’y en ait pas. J’aurais en outre un doute si l’on me dit que des produits contiennent des perturbateurs endocriniens présumés ou suspectés. En définitive, sont-ils bons pour ma santé ?En tant que consommateur, ce n’est pas tant le raffinement de l’information que je demande, mais de savoir si le produit que j’achète est sans danger. Or, si l’on me donne une information mixte ou hybride tout en me disant que le produit contient des perturbateurs endocriniens mais qu’il est sans danger, quel est son intérêt ?
(L’amendement no 2368 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1420 et 994, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement no 1420.
M. Michel Vialay (LR). Cet amendement vise à procurer une meilleure information au consommateur sur les risques sanitaires liés aux perturbateurs endocriniens. Nous venons d’évoquer ce sujet et je considère que l’amendement précédent représentait une avancée. Celui-ci, qui fait partie des recommandations formulées la semaine dernière en commission, a été approuvé à l’unanimité.Cet amendement concerne spécifiquement les risques sanitaires pouvant toucher l’enfant lorsqu’il se trouve, in utero ou dans ses premières années de vie, exposé à des substances à caractère perturbateur endocrinien. Il convient d’imposer aux fabricants de marquer leurs produits contenant ces substances d’un pictogramme les déconseillant aux femmes enceintes. Les perturbateurs endocriniens constituent un enjeu majeur de santé publique et il me paraît extrêmement important que l’Assemblée nationale aille dans le sens d’un principe de précaution pour nos plus jeunes.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 994.
Mme Valérie Beauvais (LR). Il s’agit d’un amendement allant de pair avec celui de Michel Vialay et reprenant l’objet de la proposition de loi que j’avais déposée en 2017. Je vous avais d’ailleurs interrogée à ce sujet, madame la secrétaire d’État, dans le cadre des questions orales sans débat, et vous aviez semblé intéressée. J’espère que cela se concrétisera aujourd’hui.Les conséquences néfastes des perturbateurs endocriniens sur le développement du système nerveux sont connues. Une étude, conduite par une équipe de chercheurs de l’INSERM – Institut national de la santé et de la recherche médicale – et rendue publique en 2017, a analysé les conséquences pour les enfants de femmes exposées, lors de leur grossesse, à ces substances chimiques dont la présence est avérée dans la composition de nombreux produits de consommation courante, comme les plastiques ou les cosmétiques. Les travaux de cette étude épidémiologique menés sur un panel de 500 garçons nés entre 2003 et 2005 montrent que l’exposition pendant la grossesse à certains phénols et phtalates est associée à des troubles du comportement entre 3 et 5 ans. Les résultats de cette étude ont mis en évidence une association entre le triclosan et une augmentation des troubles émotionnels, ainsi qu’une interaction avec l’axe thyroïdien qui, pendant la grossesse, est impliqué dans le développement du cerveau du fœtus. Il s’agit de la première étude évaluant les effets de ce composé sur le comportement. L’équipe d’épidémiologie environnementale de Grenoble avait déjà observé, dans cette même population, une diminution du périmètre crânien à la naissance.Dès lors que la présence de perturbateurs endocriniens dans l’alimentation et les cosmétiques ne fait pas l’objet d’une information obligatoire du consommateur, chacun est exposé à ces produits de façon invisible, ce qui limite la capacité de tous à ne pas en consommer.Le présent amendement a donc pour objet d’inscrire dans le code de la santé publique l’obligation de protéger les consommateurs contre les substances à caractère perturbateur endocrinien et de marquer d’un pictogramme « déconseillé aux femmes enceintes » tous les produits contenant des substances à caractère perturbateur endocrinien.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Nous restons sur le débat relatif aux perturbateurs endocriniens, à propos desquels le rapport de la mission d’information a permis de davantage éveiller les consciences. Or, si nous partageons l’objectif d’une meilleure information, un pas important a déjà été franchi avec l’ouverture de cette information en open data. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas, à ce stade, faire figurer un pictogramme. L’avis est donc défavorable.
Mme Brune Poirson. Madame la députée Beauvais, vous savez, puisque nous avons déjà eu cet échange, que cette question représente une priorité pour le Gouvernement. L’information du consommateur est d’ailleurs érigée en axe central de la deuxième édition de la stratégie nationale de lutte contre les perturbateurs endocriniens.Nous venons d’adopter un amendement permettant, en quelque sorte, de libérer l’information sur les perturbateurs endocriniens, sans limitation à une catégorie de la population comme les femmes enceintes ou les enfants. Cette très large ouverture de l’information va permettre à de nombreux acteurs privés et publics de l’utiliser afin de mettre en place des affichages volontaires ou d’émettre des informations sur tout type de support.Cette mesure me paraît moins réductrice que celle que vous proposez, madame la députée. C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement, celui que nous venons d’adopter étant important et allant déjà loin. Dans le cas contraire, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (LAREM). Retirez-vous votre amendement, monsieur Vialay ?
M. Michel Vialay (LR). Non, je le maintiens, monsieur le président.Savez-vous, mes chers collègues, ce qu’est la vie d’une femme enceinte ? Certes, je ne m’exprime pas en connaissance de cause, mais j’ai pu observer ce qu’il en était lorsque je suis devenu père. Pensez-vous sérieusement que l’on ait le temps de consulter les données en open data lorsque l’on achète un produit ? Non !
M. Michel Vialay (LR). On a besoin de voir immédiatement une information claire. Cela peut en faire sourire certains ou certaines, mais il faut faciliter la vie des intéressées lorsqu’elles font leurs courses. Cela ne poserait guère de problème, et cela valoriserait ceux qui mettent de bons produits sur le marché.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Hubert Wulfranc. (« Ah ! » et autres exclamations sur plusieurs bancs.)Laissez M. Wulfranc s’exprimer, mes chers collègues !
M. Hubert Wulfranc (GDR). À plusieurs reprises au cours de la discussion, vous avez mis en avant l’ouverture des data, l’utilisant comme contre-argument pour vous opposer à certains amendements. Or notre collègue Vialay a raison : en réalité, les gens n’ont pas le temps de comparer ou de s’informer quand ils font les courses, qu’ils achètent des aliments ou des cosmétiques.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Vous tenez des propos de gosses de riches ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Sourires sur les bancs du groupe LR.)
M. Hubert Wulfranc (GDR). Les gens n’ont pas de temps à perdre. Nous demandons qu’un pictogramme soit apposé. Vous pouvez accepter ou refuser, en invoquant telle impossibilité ou telle complication, mais non l’accès aux data !Pour ma part, il m’a fallu cinq ans, au bas mot, pour comprendre ce qu’étaient les data – je ne sais d’ailleurs toujours pas si le terme est masculin ou féminin.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Oui, les données ! Nous ne parlons même plus français…Je voterai ces amendements. Il faut simplifier l’accès à l’information pour les consommateurs de tous les jours.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Mme Valérie Beauvais (LR). Pour avoir été enceinte plusieurs fois, je sais peut-être mieux que Michel Vialay de quoi il retourne – encore que les couples partagent par nature beaucoup de choses.Un pictogramme « déconseillé aux femmes enceintes » ne coûterait rien et permettrait aux personnes qui font leurs courses, souvent très rapidement, d’être informées au premier coup d’œil. L’open data, c’est très bien, et c’est à la mode, mais le pictogramme serait mieux encore.D’ailleurs, lorsque je vous avais interrogée à ce sujet au cours d’une séance de questions orales sans débat – certes, c’était il y a deux ans déjà –, vous aviez semblé intéressée par cette idée, madame la secrétaire d’État, précisément parce que le pictogramme est très visuel et permet d’emblée à l’acheteur de savoir s’il peut consommer le produit. Je réitère donc ma demande.Je m’adresse à vous tous, mes chers collègues : c’est une mesure transpartisane ; même si l’amendement est présenté par le groupe LR, faites preuve d’ouverture sur un sujet de cette nature !
(L’amendement no 1420 est adopté et l ’amendement no 994 tombe.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, SOC et GDR.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 701, 1470 et 2238.La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 701.
M. Éric Pauget (LR). Cet amendement de ma collègue Véronique Louwagie s’appuie sur une statistique : 63 % des Français affirment prendre en considération les informations relatives à l’impact environnemental lorsqu’ils choisissent un produit. Dès lors, nous proposons que toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fasse figurer la notation dudit bien ou service, afin d’orienter le consommateur vers une consommation plus responsable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 1470.
M. Thierry Benoit (UDI-A-I). Il est identique au précédent, et l’auteur en est Pierre-Yves Bournazel.
M. Thierry Benoit (UDI-A-I). L’exposé sommaire en est toutefois plus précis, puisque nous citons notre source : le WWF France. Je l’ai cosigné, car il m’a paru de bons sens.
M. Thierry Benoit (UDI-A-I). Lorsqu’un produit ou un service visé par une évaluation environnementale obligatoire fait l’objet d’une publicité, il paraît logique que cette publicité fasse figurer la notation dudit produit ou service. Les membres du groupe UDI, Agir et indépendants ont apporté un large soutien à cet amendement. Selon l’Observatoire société et consommation, deux Français sur trois sont sensibles aux précisions relatives aux bons comportements environnementaux apportées sur les étiquettes.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 2238.
M. Paul-André Colombani (LT). Effectivement issu de réflexions menées par le WWF France, il nous paraît lui aussi transpartisan. Il vise à faire figurer, dans la publicité, le résultat de l’évaluation environnementale du produit. Afin que le dispositif soit mis en œuvre de façon pragmatique, un décret en Conseil d’État en préciserait les contours.À moins d’être des personnes averties, nous n’avons aucune idée de l’impact environnemental des produits que l’on nous incite à consommer. Malgré le travail des associations environnementales et des associations de défense des consommateurs, l’information n’est pas transparente. C’est au nom de la transparence et d’un accès démocratique à l’information que nous présentons cet amendement : chaque citoyen souhaite utiliser son pouvoir d’achat de manière écoresponsable.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme Véronique Riotton (LAREM). Nous avons réglé le problème en commission, puisque nous avons alors adopté un amendement à l’article 1er tendant à préciser que les informations prévues devaient être visibles au moment de l’achat. Les présents amendements sont donc satisfaits. J’émets un avis défavorable.
Mme Brune Poirson. Il est également défavorable, pour trois raisons. Premièrement, il convient d’approfondir la concertation avec les acteurs de la publicité – vous savez à quel point nous sommes attachés à la concertation. Deuxièmement, j’ai commandé un rapport relatif au modèle publicitaire français, qui devrait m’être remis au début de l’année prochaine ; il alimentera nos réflexions et nos travaux sur la publicité et son impact environnemental. Troisièmement, je crois savoir que la Convention citoyenne pour le climat s’est saisie du sujet, le considérant à juste titre comme essentiel, puisqu’il s’agit de s’interroger sur les bases de notre société et de notre modèle économique actuels, voire de les remettre en question. Il convient d’attendre la conclusion des travaux de la Convention citoyenne et celles du rapport.
M. Thierry Benoit (UDI-A-I). Au nom du groupe UDI-Agir, je retire l’amendement no 1470, compte tenu des arguments avancés par Mme la rapporteure et Mme la ministre. Je relève néanmoins une nuance : la première a estimé que les amendements étaient satisfaits, tandis que la seconde a jugé nécessaire de poursuivre la concertation pour affiner notre réflexion et éviter la multiplication des dispositifs.
(L’amendement no 1470 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 701 et 2238 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l’amendement no 845.
M. Alexandre Holroyd (LAREM). Fruit d’un travail mené avec des citoyens de ma circonscription, il porte sur la question essentielle des produits textiles. Chaque Français jette en moyenne 10 kilogrammes de vêtements par an, dont seulement 3,2 kilogrammes sont recyclés. C’est une catastrophe, un véritable fléau.Nous proposons une mesure très simple : que tous les points de vente de produits textiles – magasins, grandes surfaces et sites de commerce en ligne – informent les consommateurs sur les points de collecte ou de valorisation avoisinants, situés dans un rayon de 20 kilomètres.L’obligation étant assez large, nous avons prévu un seuil pour les magasins, à savoir une surface de vente de 400 mètres carrés. Un seuil analogue pourrait être fixé pour les sites de vente en ligne.
Mme Véronique Riotton (LAREM). L’objectif de la mesure est louable, mais je vois plusieurs difficultés. D’une part, le dispositif de l’amendement mentionne les producteurs, les importateurs et les distributeurs, mais, en l’espèce, seuls les distributeurs sont présents sur le sol français et eux seuls seraient donc soumis à cette obligation. D’autre part, l’information concernerait les lieux de collecte ou de valorisation. Or la valorisation peut aussi conduire à l’incinération, que nous souhaitons, vous comme moi, éviter. Je vous invite donc à retirer à l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme Brune Poirson. Nous avons ainsi l’occasion de poursuivre en séance les longues discussions que nous avons déjà eues à ce sujet, monsieur Holroyd. Je vous remercie d’ailleurs de vos contributions aux travaux que mon équipe et moi-même avons menés. Elles ont confirmé à quel point la transparence sur la gestion des déchets était fondamentale. Nous en avons fait l’axe central de la refonte de la gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs – comme vous le savez, les acteurs de ces filières, désormais nombreuses, sont eux-mêmes chargés de la gestion des déchets. Notre objectif est que l’on sache précisément d’où partent les déchets et où ils vont, que la transparence sur les lieux de collecte et de valorisation soit parfaite. Tous ces éléments sont au cœur de l’article 8 du projet de loi.Par ailleurs, les éco-organismes auront l’obligation de publier la liste des lieux de collecte ou de reprise des déchets. Il sera ainsi beaucoup plus facile pour les consommateurs et les citoyens de remettre leurs déchets « au bon endroit », si je puis dire.Je vous remercie de votre collaboration, monsieur Holroyd. Vous nous avez grandement aidés à élaborer l’article 8.
(L’amendement no 845 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 1983.
Mme Valérie Beauvais (LR). Il est soutenu par l’ensemble du groupe LR.Nos concitoyens expriment des attentes de plus en plus fortes en ce qui concerne les lieux de fabrication des produits qu’ils achètent. Pour y répondre, il serait utile de mettre en place un indice de localisme, qui rendrait compte du « score kilométrique » des produits. À défaut d’instituer un dispositif d’affichage obligatoire, comme cela avait été proposé en commission, nous pourrions créer un dispositif volontaire, lequel contribuerait au développement d’une pratique utile pour le comportement d’achat des consommateurs.À vocation purement informative, cet affichage n’aurait de conséquences néfastes ni pour les producteurs ni pour les vendeurs, puisqu’ils seraient en mesure de récupérer sans difficulté les informations nécessaires. Une expérimentation pourrait être menée afin d’évaluer le dispositif et de retenir à terme une méthodologie et des modalités d’affichage uniformisées.
Mme Véronique Riotton (LAREM). L’idée est intéressante dans la mesure où l’indice renseignerait sur l’empreinte carbone liée au transport. Toutefois, nous l’avons déjà évoqué, nous souhaitons en rester dans un premier temps à des indicateurs et critères directement liés à l’économie circulaire. Par ailleurs, le terme « localisme » ne me semble pas adapté, car il peut prêter à confusion, voire renvoyer à une forme de protectionnisme. (« Non ! » et murmures sur les bancs du groupe LR.) L’indice que vous proposez n’est donc pas susceptible d’être retenu, en tout cas à ce stade, parmi les critères que nous pourrions indiquer. J’émets un avis défavorable.
Mme Brune Poirson. Le localisme n’est pas précisément défini à l’heure actuelle ; il serait donc compliqué d’instituer une telle mesure. L’article 1er comprend toute une série de dispositions visant à enrichir considérablement l’information du consommateur concernant les caractéristiques environnementales des produits, notamment leur origine et leur impact carbone – sujet dont avons discuté à plusieurs reprises et sur lequel il faudra poursuivre nos travaux.À ce stade, une telle demande manque de précision – je le dis sans connotation négative –,…
Mme Brune Poirson. …mais j’en comprends l’esprit, qui est aussi celui dans lequel le texte a été élaboré. L’avis est défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (LR). Notre objectif n’est pas de jouer sur les mots. Toutefois nous nous sommes aperçus il y a peu que le seul transport maritime à destination ou au départ de la France pollue autant qu’un pays de taille moyenne en Europe. Autrement dit, tous ces déplacements ont une empreinte carbone bien supérieure à celle de notre vie quotidienne.Par cet amendement, le groupe Les Républicains entend montrer que l’on ne saurait protéger l’environnement que par des interdictions. Il appartient aussi au consommateur d’assumer ses responsabilités et de choisir en connaissance de cause ; le dispositif vise à l’alerter, au-delà des éventuelles barrières protectionnistes dont fait l’objet tel ou tel produit, sur les conséquences environnementales de son achat – l’empreinte carbone de son transport notamment. Une telle information peut représenter un élément de choix capital. Un jour ou l’autre, nous devrons de toute façon prendre des mesures de cette nature.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit au sujet de l’empreinte carbone. Ajoutons qu’un tel indice responsabiliserait le consommateur quant au score kilométrique du produit ; il lui apporterait une information susceptible de lui faire choisir les produits fabriqués par des entreprises françaises – il faut parfois être chauvin !
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Est-ce ainsi que les hommes vivent, me suis-je demandé dimanche en apprenant la mort de quarante-trois personnes dans une usine de cartables à New Delhi. J’ai pensé à Georges Guérin, fondateur de la Jeunesse ouvrière chrétienne, selon qui « la vie d’un jeune travailleur vaut plus que tout l’or du monde ».Dans le secteur du textile et de l’habillement, des drames humains surviennent tous les jours, en Asie comme en Afrique – puisque la marche du monde est telle que c’est partout à la surface de la terre que l’on cherche ici à produire du coton, à le transformer en fil ailleurs, toujours dans le but d’économiser quelques centimes.Le coût en est tragique, tant en ce qui concerne la dignité humaine que l’environnement. Les épandages – parfois aériens – de pesticides sur les champs de coton provoquent un nombre incalculable de cancers parmi les travailleurs de la terre, sans parler de leurs conditions de travail. S’y ajoute le drame de la fabrication : l’exploitation des enfants.L’effondrement du Rana Plaza, le 24 avril 2013 – deuxième catastrophe industrielle après celle de Bhopal – a fait 1 300 morts et 3 000 victimes en tout. Il a entraîné une prise de conscience dans notre pays, accélérant l’adoption de la loi de mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, qui tend à faire respecter l’interdiction du travail des enfants, et au-delà les « principes Ruggie », inscrits dans le texte ; elle fait désormais école dans le monde.Dès lors que le textile produit – le Président de la République l’a rappelé à Biarritz – 10 % des gaz à effet de serre, chiffre qui pourrait progresser de 60 % d’ici à 2030, que ce secteur est à l’origine de plus de 25 % des déchets plastiques dans l’océan et qu’il réclame des quantités d’eau phénoménales, nous ne pouvons pas uniquement nous préoccuper du recyclage de nos vêtements dans nos pays par des filières comme le Relais. Nous devons absolument faire en sorte qu’en amont, la consommation du textile connaisse une évolution aussi vertueuse que celle de l’agroalimentaire. C’est une révolution que nous devons vivre. Les amendements du groupe Socialistes et apparentés visent à permettre aux consommateurs d’entrer dans cette dynamique.
M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (GDR). Je vois que M. Moreau interviendra après moi. Tant mieux ! Il pourra peut-être me répondre. Je m’étonne en effet qu’il ait fait ajouter cet article au texte.La semaine dernière, mon cher collègue, quand nous avons débattu de la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, vous vous êtes montré particulièrement virulent envers ceux dont les amendements visaient à combattre l’utilisation frauduleuse de certaines appellations. Sans doute craigniez-vous qu’on ne fasse du mal à la grande industrie agroalimentaire, voire à la grande distribution ! C’est en tout cas ce que j’ai ressenti.
M. André Chassaigne (GDR). Vous excellez à aboyer. De temps en temps, essayez donc d’intervenir de façon intelligente ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et LR.)Méfions-nous des usines à gaz. Nous nous sommes accordés sur un point, monsieur Moreau : en ce qui concerne la viande, un affichage signale déjà la haute valeur environnementale ou les produits bio, sans parler des labels. N’instaurons pas un autre affichage relatif, par exemple, à l’étude du cycle de vie. Ce serait trop complexe. Essayons plutôt de valoriser l’affichage existant.Quoi qu’il en soit, j’aurais aimé, la semaine dernière, que vous vous montriez aussi ouvert que vous l’êtes aujourd’hui. Je tenais à le dire.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Il est exact que cet article a été introduit en commission grâce à l’adoption d’un amendement que j’avais rédigé en lien avec le cabinet de Mme la secrétaire d’État, que je remercie pour cette excellente collaboration. Je salue également sa maîtrise de ces sujets, alors qu’on peut lire tant d’âneries dans la presse, et la manière pragmatique dont elle a travaillé avec tout le monde. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)En effet, monsieur Chassaigne, j’ai combattu le fait qu’on impose des étiquetages de manière abrupte, sans concertation avec les différents partenaires, les filières ou les industries agroalimentaires. D’où ma proposition d’instaurer en matière d’étiquetage environnemental une expérimentation qui sera déterminée par décret après concertation. Nous essaierons d’agir comme pour le Nutri-Score, en commençant par une phase d’expérimentation, suivie d’un ajustement, puis d’une généralisation. On évitera ainsi d’imposer, du haut des tribunes de l’Assemblée nationale, un étiquetage non conforme aux réalités du terrain, qui contraindrait l’industrie agroalimentaire française mais non les importateurs.Bref, il faut prendre des mesures utiles qui permettront aux consommateurs de s’y retrouver. Il existe en effet une foule d’étiquetages émanant des distributeurs ou de l’industrie agroalimentaire. Nous devons les harmoniser de manière pragmatique, et non, je le répète, depuis nos tribunes. Nous sommes ici pour « faire avec », non pour « faire contre », et encore moins « faire à la place ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. André Chassaigne (GDR). Il vous a fallu trois jours pour convaincre les lobbies !
M. le président (LAREM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 728.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Nonobstant l’information donnée par M. Chassaigne sur les conditions dans lesquelles il a été introduit dans le texte, par référence aux produits agroalimentaires, l’article 1er bis tend à couvrir tout le champ de l’affichage environnemental, sous couvert de la mise en œuvre d’une expérimentation, assortie d’une « étude de faisabilité » et d’une « évaluation socio-économique ».Nous considérons que l’article 1er bis tend à compromettre la mise en œuvre effective, dans les meilleurs délais, de l’article 1er, d’autant que, si une évaluation peut intervenir, cela n’empêche nullement la rédaction d’un rapport, dans un délai à définir. En revanche, si l’étude de faisabilité vient à heurter la robustesse que Mme la secrétaire d’État a affichée en émettant un avis défavorable ou favorable sur les amendements, on mesurera peut-être la légèreté des propositions avancées… À notre sens, le présent article ne tend à rien de moins qu’à raboter les effets et la portée de l’affichage environnemental dont nous avons dessiné les contours en adoptant l’article 1er.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Nous ne faisons pas la même lecture de l’article. Les personnes privées ou publiques qui souhaiteront procéder à un affichage environnemental de manière expérimentale le feront dans le cadre fixé en commission : le dispositif sera défini par un décret qui précisera les catégories de biens et de services concernés, la méthodologie à utiliser, ainsi que les modalités d’affichage. L’article 1er bis ne contient donc pas de dispositions générales. Il n’empêchera pas que l’immense majorité des acteurs devront se conformer aux mesures que nous avons votées dans la loi.En clair, le dispositif est très encadré – ce que le Gouvernement confirmera sans doute. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson. Les deux dispositifs n’ont rien de contradictoire. L’adoption de l’article 1er bis ne freinera pas l’application de l’article 1er, au contraire. Tous deux me semblent complémentaires. Ils nous permettront d’avancer en parallèle, le plus rapidement possible. Peut-être, dans le cadre des expérimentations volontaires, ira-t-on plus vite pour certaines catégories que dans celui de l’affichage environnemental obligatoire.Parce que les deux dispositifs me semblent complémentaires, il est essentiel de les conserver tous les deux dans le texte. Croyez-moi : la transparence et l’information du consommateur forment le socle du projet de loi. Il n’y a de notre part aucune volonté de les amoindrir. En revanche, votre proposition risque de freiner nos ambitions en matière d’affichage environnemental. Je vous suggère donc de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (GDR). Cet amendement fait office de voiture-balai après nos échanges de la semaine dernière. Certaines explications me semblent toutefois à géométrie variable. Les produits agricoles et alimentaires sont concernés par l’article.
M. André Chassaigne (GDR). Or, chaque fois que nous avons présenté des amendements tendant à ce que ces produits bénéficient d’un affichage plus protecteur, on nous a objecté que l’Union européenne ne le permettrait pas.
M. André Chassaigne (GDR). Nous nous sommes battus pendant des années pour obtenir un affichage sur l’origine de la viande transformée ou des produits laitiers. Et aujourd’hui, on nous répond qu’on peut prendre sans difficulté sur ces sujets une décision qui ne posera pas problème à l’échelon européen !
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). La différence, monsieur Chassaigne, c’est que nous n’imposons pas un affichage ; nous proposons une expérimentation, sur la base du volontariat, ce qui est radicalement différent à l’égard du droit européen. Ce n’est pas à un aussi fin connaisseur des institutions européennes que je vais l’apprendre !
M. André Chassaigne (GDR). L’expérimentation, vous l’avez refusée la semaine dernière !
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 1171, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1171.
M. Dominique Potier (SOC). Comme je l’ai indiqué en m’exprimant sur l’article, nous sommes résolus à ce que ce projet de loi ne soit pas adopté sans qu’y aient été introduites des mesures sur le secteur du textile, dont je rappelle qu’il est à l’origine de 10 % des émissions de gaz à effet de serre – soit plus que le transport aérien et le transport maritime confondus –, de plus de 25 % des pesticides, utilisés notamment dans les champs de coton, de 20 % des rejets industriels d’eau polluée et de 20 % à 30 % des microplastiques présents dans les océans, soit 500 000 tonnes.Recycler ne suffit pas. Il faut aussi prévenir, produire autrement et consommer mieux. Pour ce faire, l’affichage environnemental proposé par la rapporteure dans l’amendement qu’elle a présenté en commission peut servir de support. Nous proposons de lui ajouter une dimension sociale. Par ailleurs, nous souhaitons qu’au terme de la première année d’expérimentation, cet affichage soit obligatoire pour les industriels de l’habillement mettant sur le marché plus de 100 000 unités de produits textiles d’habillement par an.Un mot sur l’aspect social : une étude récente émanant de plusieurs ONG et instituts de recherche a montré que, quand une multinationale espagnole vend un sweat-shirt à 26 euros, 2,08 euros servent à rémunérer les travailleurs, du champ à l’usine, ce qui représente la moitié du bénéfice pris par les actionnaires de l’entreprise. Il suffirait d’augmenter ce prix de 3 euros pour offrir aux travailleurs un salaire vital – non pas le SMIC français mais un salaire qui leur permettrait d’absorber quelques calories pour vivre et d’envoyer leurs enfants à l’école plutôt qu’au bout de la chaîne de production.Sur un tel produit, on peut baisser la rémunération des actionnaires et augmenter le prix de vente. Le consommateur achètera mieux et moins s’il peut accéder, comme dans le domaine agroalimentaire, à une information claire en matière sociale et environnementale.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Avec cette proposition d’expérimentation d’un affichage environnemental, nos débats s’élargissent et vous introduisez un questionnement intéressant qu’il serait judicieux de prendre en compte, mais je rappelle que le projet de loi porte sur l’économie circulaire.Même si nous avons poussé assez loin l’interrogation sur l’empreinte carbone, l’expérimentation doit être cantonnée au champ environnemental. Il me semble trop contraignant de lui adjoindre une dimension sociale obligatoire, fût-elle expérimentale. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson. Votre amendement, monsieur Potier, appelle plusieurs remarques. L’article 1er du projet de loi institue un affichage environnemental qui aura valeur d’obligation. Il y a été ajouté à l’article 1er bis un dispositif d’affichage environnemental qui, lui, n’est que volontaire. Or c’est cet article que votre amendement tend à modifier. J’y suis donc défavorable : cet amendement visant à préciser le contenu de l’affichage obligatoire dans le secteur textile ne peut s’inscrire dans le cadre d’un dispositif volontaire.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (GDR). En dépit des explications techniques de Mme la rapporteure et Mme la ministre, je le dis et le répète en toute gentillesse : il y a une hypocrisie fondamentale dans la réponse à l’amendement de notre collègue. Est-ce donc en silo qu’il faut s’attaquer aux effets sociaux et environnementaux des produits d’habillement, y compris en isolant la source de leur production des incidences sociales majeures qui en découlent et que nous a rappelées M. Potier ?Au fond, madame la secrétaire d’État, il s’agit d’une question éthique. M. Potier vous a indiqué – mais vous les connaissez déjà – les conditions dans lesquelles les produits textiles arrivent sur le marché français, et l’exploitation non seulement sociale mais aussi environnementale à laquelle ils donnent lieu dans les pays exportateurs. Or vous n’apportez qu’une réponse étroitement technique.Je vous demande de faire droit à cet amendement. Personne ne comprendrait – surtout après les propos que vous avez tenu dans la discussion générale – que vous l’écartiez d’un revers de main.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (LR). J’ai bien entendu les explications de Mme la secrétaire d’État mais en l’occurrence, au-delà de l’aspect environnemental, il s’agit de pointer du doigt les conditions scandaleuses dans lesquelles un certain nombre de ces vêtements sont produits – parfois par des enfants. C’est pourquoi par principe, les députés du groupe Les Républicains voteront en faveur de l’amendement.
M. Thierry Benoit (UDI-A-I). Les députés du groupe UDI, Agir et indépendants, soutiendront cet amendement. Depuis un demi-siècle, les pays d’Europe – notamment d’Europe du Nord – ont assisté presque impassiblement à leur désindustrialisation, en particulier dans le domaine du textile, d’abord au profit de l’Afrique du Nord, puis vers l’Asie.S’il est un sujet qui, aux côtés de la question environnementale, a pris de l’importance ces dernières années, comme le montre l’exposé sommaire de l’amendement, c’est bien la dimension sociale. Or le rôle de la France en Europe consiste selon moi à mettre en relief ces difficultés et à être à l’initiative en matière environnementale. Le Gouvernement actuel l’est et, ce faisant, prolonge l’action des gouvernements précédents ; c’est une excellente chose.Sur la question sociale, s’agissant notamment du travail des enfants dans le secteur textile, cet amendement en particulier – puisqu’il donnera lieu à un scrutin public – et ceux qui portent sur le même sujet sont du plus grand intérêt. Nous nous honorerions à apporter un large soutien à cette proposition.
M. Gérard Menuel (LR). Bien évidemment, je soutiens le présent amendement, à quelques semaines d’une décision importante sur les tenues des athlètes aux Jeux olympiques de 2024. Les organisateurs des Jeux, qui feront leur choix après un appel d’offres, pourraient s’inspirer des débats que nous avons dans cet hémicycle et mettre à disposition des athlètes et du personnel des Jeux des vêtements « propres ».
M. le président (LAREM). Nous allons procéder au scrutin public. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, LT et GDR.)
M. le président (LAREM). Cher collègue, les prises de parole ne sont pas accordées selon les appartenances aux groupes, vous le savez. Chaque amendement peut donner lieu à deux prises de parole.
M. Dominique Potier (SOC). Manifestement pas pour celui qui a déposé l’amendement !
M. le président (LAREM). Un scrutin public a été annoncé et chacun a eu le temps de regagner sa place.
M. le président (LAREM). Monsieur Potier, vous avez la parole pour une minute, puis nous procéderons au scrutin. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Dominique Potier (SOC). Il ne s’agit pas de mendier du temps de parole ; nous n’en abusons pas. Le secteur dont nous parlons représente 10 % des émissions de gaz à effet de serre, 25 % des usages de pesticides. De multiples drames humains à travers la planète sont des drames sociaux de l’habillement. Nous proposons simplement de procéder pendant un an à une expérimentation sociale et environnementale ; l’affichage deviendrait obligatoire ensuite.Les principaux confectionneurs, tous des sociétés multinationales, doivent respecter le devoir de vigilance et leurs pratiques doivent pouvoir être sanctionnées par un juge. Nous devons en outre donner la capacité au consommateur, par une poignée de centimes, quelques euros, de garantir un salaire minimum, afin que les gosses aillent à l’école plutôt que de travailler en bout de chaîne de production. Vous pouvez tout de même me permettre de dire cela ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR, LT et LR.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 1171.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 34 Contre 32
(L’amendement no 1171 est adopté et les amendements nos 1574, 1576, et 1172 tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR, LT, UDI-Agir et LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement no 2084.
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Cet amendement vise à modifier légèrement l’article 1er bis. Dans sa rédaction actuelle, il dispose que l’information environnementale sera « basée principalement sur l’analyse du cycle de vie », l’ACV. Or dans le secteur de l’élevage extensif à l’herbe, les cycles de vie sont relativement longs, tant pour les animaux que pour les prairies, si bien que fonder l’affichage environnemental sur une telle analyse risque d’entraîner des répercussions négatives sur ces productions, alors qu’elles sont extrêmement vertueuses d’un point de vue environnemental. Pour cette raison, l’amendement vise à permettre que l’expérimentation s’appuie non pas seulement sur l’analyse des cycles de vie mais aussi sur d’autres analyses selon les produits et les secteurs – alimentaire, textile ou autre.
Mme Brune Poirson. Rappelons tout d’abord que la méthode ACV constitue un socle technique et s’est développée depuis les lois issues du Grenelle de l’environnement. Elle a été reprise par la Commission européenne dans le cadre des travaux sur l’empreinte environnementale des produits. Cette approche est la seule à proposer une vision globale des impacts des produits, dans la mesure où elle couvre l’ensemble du cycle de vie, et permet d’évaluer plusieurs natures d’impacts environnementaux. L’analyse complète du cycle de vie ne cible pas que les gaz à effet de serre ; elle englobe aussi les effets sur la qualité de l’eau, de l’air et ainsi de suite. Sur le fond, il ne faut donc pas remettre en cause cette méthode globale.L’article 1er bis concerne tous les secteurs – pas seulement les secteurs agricole et alimentaire –, et fait donc référence à une méthode commune, qu’il sera possible d’ajuster en s’appuyant sur d’autres méthodes, le cas échéant. Pour cette raison, le texte précise que l’information environnementale sera « basée principalement sur une analyse du cycle de vie » ; une telle rédaction ouvre la possibilité de faire référence à d’autres indicateurs qui ne seraient pas pris en compte par la méthode ACV et seraient adaptés à des secteurs étudiés – l’élevage, en particulier. Je sais que c’est un objet de préoccupation pour vous, monsieur Moreau ; vous m’en avez parlé à plusieurs reprises, et vous avez un mené un travail technique en étayant vos arguments pour démontrer que l’élevage est en effet un secteur particulier. Nous vous avons entendu et nous nous employons à prendre en considération la spécificité des secteurs.Je rappelle en outre que ce n’est qu’à l’issue d’une expérimentation comprenant une évaluation socio-économique qu’un décret sera pris, en cas de bilan positif, pour préciser les modalités et les conditions d’affichage qui s’appliqueront aux catégories de produits concernées. Cela laisse encore quelques étapes à franchir, et autant de points de concertation sur les meilleurs choix. J’espère vous avoir rassuré, monsieur le député.
Mme Brune Poirson. Je retiens les arguments techniques de nos discussions, et vous remercie d’avoir fait part de vos préoccupations d’élu de terrain, particulièrement impliqué, qui sait trouver des positions d’équilibre entre secteur agricole et priorité environnementale, alors que c’est souvent compliqué.Espérant vous avoir rassuré, je vous suggère de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable, mais je suis sûre que nous pourrons avancer ensemble pour tenir compte des spécificités de l’élevage et d’autres secteurs.
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Suites aux explications de Mme la secrétaire d’État, je retire mon amendement.
M. le président (LAREM). Soit, je vais donc le mettre aux voix. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)Mes chers collègues, vous connaissez le règlement : quand un amendement est repris, le débat ne se poursuit pas.
M. André Chassaigne (GDR). Ce n’est pas possible ! Ça va très mal se passer si vous me coupez la parole !
Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement. Quel est l’article du règlement qui n’aurait pas été respecté lors de cette reprise d’amendement ?
M. André Chassaigne (GDR). M’empêcher de m’exprimer sur l’amendement n’est pas acceptable.
M. le président (LAREM). Monsieur Chassaigne, vous connaissez le règlement de notre assemblée, il n’y a rien de nouveau.
M. Sébastien Jumel (GDR). Le règlement a été modifié, comme vous le savez, et le Conseil constitutionnel a été saisi. Par sa jurisprudence, il a établi que le vote des parlementaires doit être éclairé par un débat, afin de garantir leur liberté.Les membres du Conseil y insistent : chaque député doit connaître clairement les enjeux au moment de voter. Lorsque M. Chassaigne, président de mon groupe parlementaire, reprend un amendement retiré et souhaite justifier son choix pour éclairer notre assemblée, vous devez l’autoriser à le faire. Sinon, l’application stricte du règlement prive l’Assemblée de la possibilité d’un vote libre et éclairé. Ce n’est pas acceptable.Je vous invite à rétablir la sérénité des débats. Que le président Chassaigne s’estime privé de son droit de parole augure mal des débats de ce soir !
M. le président (LAREM). Monsieur Jumel, permettez-moi de rappeler quelques règles. Premièrement, chacun aura l’occasion de s’exprimer à l’occasion du long débat sur ce texte. Deuxièmement, votre propos n’a absolument rien à voir…
M. le président (LAREM). Monsieur Jumel, laissez-moi m’exprimer – si vous venez de faire un rappel au règlement, c’est que vous attendez une réponse, étant entendu par ailleurs que votre rappel au règlement n’était pas fondé puisque vous n’avez pas cité l’article qui aurait été enfreint.
M. le président (LAREM). Monsieur Jumel, laissez-moi terminer. Les modifications récentes du règlement sont ici hors sujet : je m’appuie sur une pratique constante de notre Assemblée.
M. le président (LAREM). L’amendement de M. Moreau a été retiré ; le président Chassaigne l’a repris. Dans un tel cas, il est immédiatement mis au vote sur la base de l’avis déjà exprimé de la commission et du Gouvernement.
M. le président (LAREM). Certes, mais reconnaissez au moins que je m’appuie sur la pratique en vigueur dans cette Assemblée, où vous siégez depuis plus longtemps que moi.
M. le président (LAREM). Que vous le reconnaissiez ou non, c’est la règle de notre Assemblée. Ne provoquons pas un incident de séance à propos de cet amendement. Vous l’avez repris, monsieur Chassaigne. Il a fait l’objet d’un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Je n’accepterai que quatre prises de parole, parce qu’elles m’ont été demandées au préalable – celles de MM. Chassaigne, Lambert, et Descoeur, et de Mme la présidente Pompili.
M. Thierry Benoit (UDI-A-I). Je demande la parole pour un rappel au règlement !
M. le président (LAREM). Je vous la donnerai dans un instant, mais nous écoutons d’abord M. Chassaigne.
Article 1er bis (suite)
M. André Chassaigne (GDR). Maintenir la référence au cycle de vie en sachant que des produits d’élevage ou alimentaires seront concernés revient à ouvrir une boîte de Pandore. La situation en sera rendue d’autant plus complexe qu’il existe déjà des appellations permettant de distinguer les produits issus de l’élevage : le label rouge, le bio, la haute valeur environnementale. Se lancer dans un tel affichage constituerait un recul considérable. (Mme Marie-Christine Dalloz et M. Jean-Marie Sermier applaudissent.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Avec tout le respect que j’ai pour le président Chassaigne, je l’invite à examiner les éléments sur lesquels repose notre travail et les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État. Le dispositif est volontaire et en phase d’expérimentation ; des décrets seront pris.Il est toujours intéressant de savoir quels intérêts sont bousculés par des décisions collectives, en l’occurrence ceux de la filière bovine. Il n’y a rien de répréhensible, monsieur Moreau, dans le fait d’être lié à telle ou telle filière ; il faut simplement le dire dans cette Assemblée. Comme l’ont affirmé Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État, je dis très clairement que les acteurs de la filière bovine ne doivent pas s’inquiéter du contenu de l’article 1er bis. Bien au contraire, ils doivent s’en saisir, y apporter leur contribution, l’enrichir. C’est ainsi qu’ils ressortiront gagnants de cette expérimentation et démontreront que le bœuf importé du Canada, lui, n’est pas bon pour notre santé !
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Justement, le bœuf importé du Canada présente un coût de cycle de vie plus faible !
M. Vincent Descoeur (LR). J’irai dans le sens de M. Moreau sans toutefois le placer dans une situation délicate à présent qu’il a retiré son amendement. Il a tout à fait raison d’expliquer que la notion de cycle de vie n’est pas du tout adaptée au secteur de l’élevage. L’exemple pris par notre collègue Lambert l’illustre parfaitement, mais pas dans le sens de sa démonstration. En effet, les animaux qui croissent à une vitesse accélérée loin de nos terres peuvent être perçus, à tort, comme plus vertueux que les vaches de races Salers ou Aubrac…
M. Vincent Descoeur (LR). …qui paissent dans les montagnes et ont besoin de plus de temps pour se développer. Écarter la notion de cycle de vie est donc une idée excellente à laquelle nous souscrivons.
M. Thierry Benoit (UDI-A-I). Tout d’abord, monsieur le président, je vous remercie d’appliquer l’alinéa 5 de l’article 54 selon lequel « dans l’intérêt du débat, le Président peut autoriser à s’exprimer un nombre d’orateurs supérieur à celui fixé par le présent règlement. »Lors de l’examen de la loi EGALIM, nous avons déjà eu le débat ouvert par M. Moreau. Je souhaite appeler l’attention de Mme la secrétaire d’État sur un point : le cycle de vie d’une belle vache du Charolais, élevée en trente mois dans les pâturages, est plus long que celui d’un bovin Prim’Holstein croisé, élevé en dix-huit mois au Canada et nourri aux farines animales – un de ces bovins que vous avez décidé d’importer en ratifiant le CETA, l’Accord commercial entre l’Union européenne et le Canada !
M. Thierry Benoit (UDI-A-I). C’est le grave problème que soulève l’amendement de Jean-Baptiste Moreau – je sais gré à notre collègue M. Chassaigne de l’avoir repris – et qui nécessitait des éclairages complémentaires. Madame la secrétaire d’État, votre demande de retrait est donc une erreur, vous ne m’avez absolument pas convaincu. Il faut voter cet amendement !
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Barbara Pompili (LAREM). Il ne faut surtout pas voter cet amendement. Surtout pas ! Tout d’abord, l’ACV est un des rares points saillants du Grenelle de l’environnement qui demeurent. C’est une méthode qui fonctionne – elles sont rares aujourd’hui –, qui est adoptée au niveau européen et qui constitue une vraie référence.
Mme Barbara Pompili (LAREM). C’est la seule méthode d’affichage environnemental efficace. Oui, elle présente certains défauts – que M. Moreau a raison d’indiquer –, notamment en ce qui concerne la biodiversité, qui n’est pas assez prise en considération et apparaît encore une fois comme le parent pauvre. C’est pourquoi la rédaction de votre amendement initialement adopté en commission, monsieur Moreau, précisait bien que l’ACV était « principalement » utilisée. En dehors du cas des viandes, qui représente une exception, l’ACV est adaptée à quasiment tous les biens et services.
Mme Barbara Pompili (LAREM). Cet article en l’état est très bien rédigé car il prévoit que des catégories de biens et de services seront définies dans le décret, avec une méthodologie adaptée. Celle-ci ne sera donc pas la même pour des voitures et pour des viandes.
Mme Barbara Pompili (LAREM). Dans le décret, la méthodologie inclura évidemment, en plus de l’ACV, d’autres critères, comme par exemple la préservation de la biodiversité, l’empreinte carbone ou l’usage de pesticides – mais tout cela devra être défini dans le cadre d’un travail avec les filières. Monsieur Moreau, je vous remercie donc d’avoir retiré votre amendement. Vous avez bien compris que l’amendement que vous aviez proposé en commission avait été parfaitement rédigé. Il faut donc conserver la rédaction de l’article 1er bis qui en est issu et voter contre l’amendement no 2084 repris par M. Chassaigne.
Mme Brune Poirson. Le Gouvernement entend maintenir le terme « souhaitent » parce qu’il faut souligner le caractère volontaire de la démarche. Le caractère incitatif de celle-ci réside dans la manière de mettre en place le dispositif. Votre amendement a une portée normative incertaine. Avis défavorable.
(L’amendement no 1115 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 792.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Nous pourrions par cet amendement apporter une solution au problème dont nous venons de discuter. Pour certaines catégories de produits, il n’est absolument pas pertinent de choisir pour seul critère le cycle de vie, même si la présidente de la commission nous dit que c’est la seule vérité qui vaille. Notre discussion atteste de la difficulté à prendre une telle mesure.La loi précise que le dispositif s’appuie « principalement » sur l’analyse du cycle de vie ; autrement dit, c’est ce « principe » qui prévaut. On peut nous raconter que les décrets permettront de procéder à des aménagements et de prendre en considération d’autres données. Je rappelle néanmoins que selon la hiérarchie des normes, c’est à l’Assemblée que la loi est rédigée. La loi ne se fait pas par décret.L’amendement que je propose est assez simple et de bon sens. Il vise à insérer dans l’alinéa 2 de l’article 1er bis, après le mot « expérimentation », la formule : « auprès des secteurs volontaires ». Ne pourrait-on pas, pour une fois dans ce projet de loi, associer l’ensemble des acteurs des différentes filières et s’appuyer sur le volontariat ? Cela permettrait d’ouvrir un champ d’expérimentation plus large à partir de la volonté des différentes filières. (M. Maxime Minot applaudit.)
Mme Véronique Riotton (LAREM). Défavorable : l’expérimentation en question ne dispense pas d’appliquer les dispositions de l’article 1er que nous avons évoquées, mais constitue un moyen d’envisager comment ces dispositions pourraient être enrichies grâce à des expérimentations ciblées, circonscrites.
Mme Brune Poirson. Madame la députée, soyez rassurée : l’approche reste fondée sur le volontariat, au niveau à la fois des secteurs et des entreprises – par exemple sous la forme d’un groupement d’entreprises. Dans tous les cas, vous ne devez pas vous inquiéter sur le caractère volontaire qui est au cœur de ce dispositif. J’ai entendu vos craintes mais je crois y avoir répondu. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). J’ai sciemment parlé de « filières » car je savais, madame la secrétaire d’État, que vous me répondriez en évoquant des « secteurs ». Or dans l’amendement, il est bien question de « secteurs volontaires ». On pourra me trouver naïve. Prétendant me rassurer, vous dites que cette expérimentation repose sur la volonté des secteurs mais je serais rassurée si ces mots étaient inscrits dans le projet de loi. Ce n’est pas le cas et cela me gêne profondément. Mon amendement, au-delà de sa cohérence, témoignerait pourtant du fait que les secteurs sont désireux d’améliorer l’affichage environnemental de l’ensemble des produits qu’ils proposent. (M. Maxime Minot applaudit.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson. Je ne veux pas pinailler mais je constate qu’il est nécessaire de se montrer rassurante. Je vais donc tout simplement lire la première phrase de l’article 1er bis : « Un dispositif d’affichage environnemental volontaire est institué. » Je ne parle pas de l’article 1er, qui concerne l’information du consommateur et propose un autre dispositif. Je pense avoir été assez précise.
(L’amendement no 792 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1569 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 1569, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 1er bis, amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra