Mme Florence Parly. Il est nécessaire, pour nous-mêmes comme pour les pays du Sahel, que le cadre et les conditions politiques de notre intervention soient clarifiés, et il faut, en effet, lever plusieurs ambiguïtés qui peuvent se traduire ici ou là par l’expression de sentiments antifrançais. Il faut aussi poursuivre et amplifier le travail politique d’accompagnement de notre présence militaire. Ce sera l’objet du sommet de Pau, qui devra permettre de faire repartir sur des bases solides et de rendre plus efficace notre partenariat avec les pays du G5.Au-delà de la clarification, il faut aussi renforcer l’engagement des Européens, qui sont déjà présents à nos côtés et qui doivent l’être plus encore. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Guy Teissier (LR). Madame la ministre, permettez-moi de vous dire que la participation des pays européens est epsilonesque : elle se réduit à quelques troupes de soutien essentiellement britanniques et allemandes…
M. François-Michel Lambert (LT). Monsieur le Premier ministre, « si nous ne changeons pas notre mode de vie de toute urgence, nous mettons en péril la vie elle-même ». Ces mots d’António Guterres, secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, prononcés le 2 décembre en ouverture de la COP25, traduisent l’urgence vitale dans laquelle nous nous trouvons.Ils appellent à un changement systémique, rapide et profond dans nos manières de produire, de prélever, de construire, de nous nourrir, de nous déplacer ; un changement réel, traduction d’une volonté politique réelle, celle de prendre le problème à bras-le-corps, de passer de la parole aux actes. Mais cette volonté semble encore faire défaut, de façon totalement incompréhensible. À Madrid, la chaise vide du président Macron, étrangement absent, fournit bien la démonstration que l’urgence climatique n’est plus la priorité du Gouvernement.Écoutons les opinions publiques qui s’emparent du sujet, écoutons les scientifiques qui ne cessent de nous alerter, écoutons la jeunesse qui ne veut pas d’un monde lancé sur la trajectoire suicidaire que nous lui laissons.Monsieur le Premier ministre, les mots ne suffisent plus, il faut agir, prendre des mesures courageuses, visionnaires, qui dépassent les partis, les clivages et les intérêts particuliers ; agir pour rompre avec nos habitudes, arrêter la procrastination, ne plus se raconter d’histoires. Il y va de notre responsabilité collective. Pour l’instant, incapables de tenir nos engagements de la COP21, nous ne sommes pas à la hauteur.Ma question est directe : où est la France au sein de la COP25 ? Quel message exprimons-nous ? Quels engagements prenons-nous ? Que répondons-nous à l’interpellation prémonitoire du secrétaire général de l’ONU ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme Brune Poirson. Monsieur le député, « écoutons, écoutons, écoutons », dites-vous ; non seulement nous écoutons, mais, en outre, nous agissons. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) J’étais il y a quelques jours encore, avec le Premier ministre, à Madrid, à la COP25. Élisabeth Borne y est en ce moment même.
Mme Brune Poirson. Aujourd’hui encore, à la veille de la publication du Green Deal européen, nous nous engageons pour demander que soit fixé l’objectif de 55 % de réduction des émissions carbone d’ici à 2030. Mieux encore, nous mobilisons des financements. Il y a quelques mois encore, nombreux étaient ceux qui prédisaient que nous échouerions à mobiliser les financements climat. Or non seulement la France a été au rendez-vous, mais c’est grâce à la France, grâce à l’implication d’Emmanuel Macron, grâce à celle du Premier ministre, de tous les ministres ici présents, du ministère des finances,… (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
Mme Brune Poirson. De plus, nous avons transformé, avec nos partenaires européens, la Banque européenne d’investissement en banque du climat. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot (LR). Tout va très bien, madame la marquise !
Mme Brune Poirson. Ce sont ainsi 1 000 milliards d’euros qui vont être investis dans la transition écologique d’ici à 2030. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Brune Poirson. Tout cela, c’est cette majorité qui y a travaillé, qui a voté en matière climatique des lois très ambitieuses qui commencent à s’appliquer dès maintenant.
Mme Brune Poirson. Où est la France, me demandez-vous, monsieur le député ? Elle est plus qu’au rendez-vous : elle est l’une des lumières dans le chaos actuel, à l’échelle internationale, en matière de préservation de l’environnement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – « Amen ! » et autres exclamations crescendo sur les bancs du groupe LR.)
M. Aurélien Pradié (LR). Ne regardez pas trop le soleil, vous allez vous brûler les yeux !
Mme Brune Poirson. Il faut encore des nations courageuses ; nous en sommes une : nous sommes sur le devant de la scène et nous n’avons jamais craint d’afficher nos ambitions climatiques ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Vous conviendrez, madame la secrétaire d’État, que l’urgence, pour le Gouvernement, semble être la réforme des retraites et votre stratégie de division du pays consistant à monter les Français les uns contre les autres (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM), plutôt que l’indispensable mobilisation pour le climat. Mais nous en reparlerons bientôt ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
Plan d’économies à Radio France
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory (SOC). Monsieur le ministre de la culture, voici seize jours déjà que nous profitons de la playlist de France Inter. Beaucoup de titres francophones : c’est bien ; mais les voix de nos éditorialistes nous manquent, notre radio nous manque,…
Mme Michèle Victory (SOC). …cette radio publique qui n’a jamais réuni autant d’auditeurs, qui s’est attachée à s’adapter à de profondes transformations technologiques et numériques pour réagir à l’évolution des usages, qui défend la diversité contre l’uniformisation culturelle, la liberté de l’information contre le populisme ambiant, qui nourrit grâce à ses antennes locales un lien particulièrement riche avec nos territoires, qui attire de nouveaux auditeurs vers des secteurs plus spécialisés, notamment sur France Culture et France Musique, qui est le premier producteur de podcasts en France, qui contribue, avec ses deux orchestres, son chœur et sa maîtrise d’enfants, au rayonnement de la France, qui est aujourd’hui le média le plus écouté. Cette radio publique qui parle à 15 millions de Français est la voix d’un service public audiovisuel auquel nous sommes foncièrement attachés.Et pourtant, comme de nombreux services publics, elle est soumise depuis quelques mois à une réorganisation interne. Sa présidente nous avait affirmé que celle-ci ne se ferait ni au détriment de la qualité du service public ni contre l’intérêt des salariés. Mais 300 licenciements annoncés sous le doux euphémisme de « départs volontaires », qui s’ajoutent à 280 emplois déjà supprimés précédemment, c’est une étrange manière de remercier et de soutenir une radio plébiscitée par les auditeurs.« Départs volontaires » : faut-il déduire de cette formulation que les chanteurs des chœurs de Radio France concernés par le plan d’économies ont perdu leur voix ? Que les 14 % des techniciens, monteurs, réalisateurs et documentaristes ciblés par cette réorganisation n’ont plus rien à nous faire entendre ? Une nouvelle fois, ce sont des emplois précaires qui sont touchés, des contrats à durée déterminée, mais essentiels à l’ensemble des acteurs du monde radiophonique. Les efforts que la direction demande à ses salariés, dans un contexte budgétaire tendu, sont de bien mauvais augure avant la réforme de l’audiovisuel public.Monsieur le ministre, les Français sont prêts à soutenir une politique audiovisuelle ambitieuse et généreuse ; l’êtes-vous également ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme Sibeth Ndiaye. Vous l’avez dit, depuis maintenant quinze jours, les antennes de Radio France sont perturbées, parce que des inquiétudes légitimes s’expriment par un mouvement social.Je crois important de comprendre d’abord de quoi l’on parle. La direction de Radio France a lancé à l’été 2018 un plan de transformation dont l’objectif est très clair :…
Mme Sibeth Ndiaye. …que le service public continue de faire honneur à ses valeurs et à ses missions, qui consistent en priorité à informer et à éclairer le public.
Mme Sibeth Ndiaye. Préparer cet avenir, c’est évidemment relever les très nombreux défis auxquels nous sommes confrontés en pleine révolution numérique.Sans doute avez-vous constaté, comme je l’ai fait en simple utilisatrice, que les acteurs, les écrans, les contenus se sont multipliés et que les habitudes du public qui les consomment ont profondément changé.
Mme Sibeth Ndiaye. L’entreprise doit donc faire des choix et se concentrer sur ses priorités : l’information, la proximité, la culture et la jeunesse.Elle doit aussi, comme l’ensemble des acteurs de la sphère publique, réaliser des économies.
Mme Sibeth Ndiaye. Nous avons donc tracé le chemin d’un effort totalement soutenable pour l’entreprise puisque l’accomplir ne l’empêchera pas d’investir dans ses priorités : 25 millions pour la modernisation des outils de production (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe GDR), 15 millions pour le numérique et cinquante nouvelles embauches sur les métiers indispensables à sa transformation.L’ambition du Gouvernement, madame la députée, est celle d’un audiovisuel dont nous soyons fiers, d’un audiovisuel au rendez-vous des défis du XXIe siècle. Soyez-en sûre : la loi sur l’audiovisuel dont le projet a été présenté permettra d’être à ce rendez-vous ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Qualité de vie au travail des professionnels de santé
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Di Pompeo.
M. Christophe Di Pompeo (LAREM). Les psychiatres et les psychothérapeutes alertent depuis plusieurs années sur la recrudescence des burn-out en raison des conditions de travail de leurs patients. C’est une situation que les entreprises prennent de plus en plus au sérieux : pour certaines d’entre elles, les mesures mises en place ont eu des effets très positifs, dont la baisse de l’absentéisme par exemple.Chez les professionnels de santé, le chiffre des burn-out est encore plus important puisqu’il concerne un médecin sur deux, plus encore chez les jeunes et les urgentistes. Dès votre entrée au Gouvernement, madame la ministre des solidarités et de la santé, vous vous êtes emparée de ce sujet qui vous est cher. Dès septembre 2017, vous avez lancé deux missions pour faire émerger des solutions concrètes et rappeler la robustesse de la démonstration scientifique avalisant le lien entre conditions de travail et qualité de vie au travail. Une étude publiée le 7 janvier dernier révèle qu’en France, 49 % des médecins sont exposés au burn-out, soit un taux deux à trois fois plus élevé que dans les autres professions, et que 5 % sont même affectés par une forme sévère de ce symptôme qui peut aboutir à des situations dramatiques – erreurs médicales ou suicides. Aujourd’hui, 80 % des médecins n’ont pas eux-mêmes de médecin traitant et 68 % renoncent à s’arrêter de travailler alors même que leur santé l’exigerait. En cas de burn-out, ce dernier chiffre est très préoccupant puisque chacun sait qu’il est indispensable d’être suivi pour s’en sortir.Vous traitez ce sujet, je le sais, avec le plus grand sérieux. C’est pourquoi vous avez créé, en juillet 2018, l’Observatoire national de la qualité de vie au travail dédié à l’ensemble des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social. Il a pour missions principales d’élaborer des avis et des préconisations opérationnelles, et d’organiser le dialogue entre les professionnels de santé. Madame la ministre, quels seront les prochains travaux et axes d’étude de l’Observatoire, et quel est l’état de votre réflexion sur ce sujet ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn. Je vous remercie, monsieur le député, d’évoquer ce sujet car, en effet, prendre soin de ceux qui soignent est une de mes priorités depuis mon arrivée au Gouvernement. Les situations que vous mentionnez sont malheureusement trop fréquentes et encore trop peu connues.Les mesures que je défends depuis deux ans et demi doivent permettre de redonner du sens au quotidien des professionnels de santé. Nous nous employons à mettre fin au travail isolé, notamment des médecins, à développer la coopération interprofessionnelle, à redonner des moyens aux établissements de santé et à réinvestir dans l’hôpital public.D’autre part, vous l’avez rappelé, j’ai créé, en juillet 2018, l’Observatoire national de la qualité de vie au travail pour les professionnels de santé et du secteur médico-social, que préside le professeur Philippe Colombat. Fin novembre, nous avons réuni au ministère plus de 270 professionnels de santé afin de faire le point sur les propositions de quatre groupes de travail animés par l’Observatoire. Depuis le début de l’année, plusieurs pistes de travail ont été ouvertes : l’une sur les liens entre les nouvelles technologies et la qualité de vie au travail, l’autre sur les répercussions des restructurations des organisations sur les conditions de travail, une troisième sur la construction et le maintien de collectifs de travail, une dernière sur les liens entre qualité des soins et qualité des accompagnements. J’attends pour le premier trimestre 2020 les recommandations opérationnelles issues de ces travaux afin de pouvoir les mettre en œuvre dans les établissements de santé. Vous pouvez compter sur ma vigilance et mon engagement pour que ce soit le cas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Impact des grèves sur les entreprises
M. le président (LAREM). La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (LR). Lourdement pénalisés l’année dernière par le mouvement des gilets jaunes, de nombreux commerçants espéraient rétablir leur situation financière en ce mois de décembre. Or avec les grèves, une nouvelle épreuve s’abat sur eux. Toute l’économie française est durement touchée : selon la CPME – la Confédération des petites et moyennes entreprises –, une journée de grève coûte 400 millions d’euros au pays. Le commerce physique a enregistré une baisse moyenne de ses ventes de 30 % depuis le début du mouvement. Dans ma circonscription, un commerçant de jouets m’a écrit : comme il réalise en principe plus de 50 % du chiffre annuel de son activité en fin d’année, il ne pourra pas supporter une nouvelle saison de Noël dégradée. Le chiffre d’affaires de certains restaurants a même baissé de 50 % et les indépendants, comme les coiffeurs par exemple, connaissent également une forte diminution de leur activité. Le secteur touristique, déjà sous tension en raison du Brexit, souffre lui aussi énormément, de même que le secteur des services à la personne. Paris est touchée, mais la région parisienne n’est pas la seule affectée : partout en France, les chefs d’entreprise consentent beaucoup d’efforts en laissant plus de souplesse à leurs salariés pendant les jours de grève, mais ils doivent en supporter seuls le coût.Dans ce contexte, monsieur le Premier ministre, j’ai plusieurs questions à vous poser. Pourquoi un tel calendrier pour votre réforme des retraites ? En réservant vos annonces à décembre, vous avez choisi de provoquer la crise au cœur d’un mois crucial pour l’économie, un an après les gilets jaunes.
M. Daniel Fasquelle (LR). Pourquoi n’êtes-vous pas capable d’exiger un service minimum qui garantirait la liberté de mouvement à ceux qui veulent travailler ?Enfin, au-delà d’un simple report des dettes sociales et fiscales, quelles mesures concrètes allez-vous prendre pour venir au secours des entreprises du pays, plongées qu’elles sont dans la difficulté en raison de votre incapacité à mener à bien cette réforme des retraites ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Monsieur le député, avant toute chose, je partage comme vous l’inquiétude des commerçants, fondée moins sur les événements récents que sur la crainte que ne se reproduise le difficile mois de décembre 2018. Je vais donner quelques chiffres pour éclairer le débat. Tout d’abord, le montant de 400 millions donné par la CPME correspond au chiffre d’affaires des PME commerçantes, non à leur perte de chiffre d’affaires ; parlons de ces sujets avec rigueur.Comme je fais un point tous les deux jours avec l’ensemble des fédérations et des associations locales concernées, je dispose d’un bilan plus contrasté que le vôtre. Premier constat : le week-end a été très bon dans un certain nombre de villes de province, sachant que les sujets que nous devons privilégier sont, vous l’avez dit, le tourisme, la restauration, l’hôtellerie et Paris.
Mme Agnès Pannier-Runacher. C’est ce qui ressort des attentes des fédérations avec lesquelles nous dialoguons, à commencer par la réactivation des dispositifs gilets jaunes.
M. Sébastien Jumel (GDR). Il faut dire aux gilets jaunes que vous voulez les réactiver !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je partage cette information avec vous puisque je la partage aussi avec CMA France – le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat –, avec des associations et avec des fédérations. C’est une information qui provient du terrain car, vous le savez, nous avons à cœur d’entendre ce qui nous est dit. Autre attente : privilégier la restauration, l’hôtellerie et Paris, et accompagner les commerçants pour la fin du mois de décembre ; nous le ferons. Bruno Le Maire et moi-même réunirons demain l’ensemble des représentants des professionnels concernés pour présenter un plan d’action qui est a priori celui qu’ils appellent de leurs vœux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
Institutions d’inclusion des personnes handicapées
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI-A-I). Depuis plusieurs années, les politiques publiques en faveur des personnes en situation de handicap se fondent sur une logique d’inclusion. Leur objectif est de faire advenir une société inclusive, c’est-à-dire une société qui s’adapte aux singularités de la personne en aménageant son environnement tout en privilégiant systématiquement les solutions vers le milieu dit ordinaire. Je connais votre engagement en la matière, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.Cela dit, un raccourci intellectuel a produit un amalgame entre inclusion et désinstitutionnalisation. Ce raccourci est d’autant plus dangereux et politiquement contreproductif qu’il néglige le rôle central que les institutions jouent dans les processus inclusifs dont elles sont depuis de nombreuses années les actrices les plus militantes. Ainsi un excellent rapport de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales a récemment souligné la nécessité de réaffirmer « l’utilité et l’importance du milieu protégé comme facteur d’inclusion des personnes confrontées à des handicaps importants »,…
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI-A-I). …et si ses auteurs reconnaissent la nécessité de développer fortement les sorties vers le milieu ordinaire, ils prônent de « garantir une place effective en milieu protégé si l’accès au travail ordinaire s’avère temporairement ou durablement impossible ». Ce rapport reconnaît donc le rôle inclusif des institutions.Ma question, madame la secrétaire d’État, est double : comment comptez-vous prendre en compte le besoin d’encadrement des personnes les plus lourdement handicapées et quelle place entendez-vous accorder aux institutions du secteur dans une nécessaire démarche inclusive afin de les rassurer à un moment où elles sont souvent mises en cause ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Mme Sophie Cluzel. En effet, monsieur le député, une société inclusive ne laisse personne au bord du chemin, et là est le plus important. Mais une société inclusive, c’est aussi une société de choix qui permet aux personnes d’exprimer leurs choix de vie, y compris tout au long de leur évolution, de leur éviter d’être assignées à résidence. Voilà bien là aussi toute l’importance de cette société que je fais mienne avec l’ensemble du Gouvernement, importance réaffirmée par le Premier ministre lors du dernier comité interministériel du handicap. En clair, tous les pans de la vie sont concernés, y compris le travail, une dimension essentielle à l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées.Vous avez évoqué le rapport de l’IGAS et de l’IGF. Je l’ai rendu public immédiatement parce qu’il présente des pistes très intéressantes. Suite à ce rapport, j’ai décidé de créer un groupe de travail avec les associations gestionnaires, lesquelles sont bien sûr les premières concernées, ainsi qu’avec les associations des personnes en situation de handicap et les départements, afin d’envisager comment sécuriser les parcours dans le respect du droit inconditionnel à l’accompagnement – un droit gradué autant que de besoin mais, j’insiste, inconditionnel. C’est bien ce que les personnes attendent. Les associations du secteur médico-social auront toute leur part à prendre dans cette transformation du regard que l’on porte parfois sur les capacités des personnes et donc sur l’expression de leurs choix et sur leurs parcours. Voilà ce qui nous importe à tous ici : répondre aux attentes de cette société de choix. Cela passe par de l’emploi accompagné, gradué autant que nécessaire, par exemple dans le cadre du passage d’un établissement médico-social à une entreprise adaptée, puis à de l’emploi direct.Tels sont les enjeux de cette construction sociétale que nous allons mener ensemble, avec les associations gestionnaires qui y ont toute leur part et toute leur expertise à y apporter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI-A-I). Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse. En l’occurrence, je me suis fait le porte-parole des MAS – les maisons d’accueil spécialisées –, des ESAT – les établissements et services d’aide par le travail –, des foyers de vie ; ce sont ces institutions qui font le bonheur des personnes handicapées et qui ont besoin de soutien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. Régis Juanico (SOC). Le 3 octobre à Rodez, à l’occasion d’un débat sur les retraites, le Président de la République a dit ne pas « adorer » le terme de pénibilité parce qu’il « donne le sentiment que le travail serait pénible ». Quel déni, alors que la pénibilité au travail est une réalité quotidienne pour des millions de salariés ! Cette inégalité sociale majeure a une traduction très concrète puisque les salariés exposés à des conditions de travail pénibles bénéficient de leur retraite moins longtemps que les autres et dans un état de santé plus dégradé. Selon l’INSEE, l’écart d’espérance de vie entre les 5 % les plus riches et les 5 % les plus pauvres est de treize ans.Dès l’été 2017, une des premières décisions prises par ce Gouvernement auquel vous appartenez désormais a consisté à remettre en cause le compte personnel de prévention de la pénibilité, dit C3P, que nous avions adopté dans la loi de 2014 sur les retraites. Premier recul : quatre critères sur dix ont été sortis du compte pénibilité, à savoir la manutention de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et l’exposition aux risques chimiques, cette dernière pourtant à l’origine de nombreux cancers. Second recul : la prévention, pourtant indispensable, a été sortie du C3P, ainsi devenu le C2P ! Les entreprises n’assument plus par des cotisations spécifiques le financement du compte pénibilité, dorénavant confié à la branche accidents du travail-maladies professionnelles de l’assurance maladie.Dès lors, monsieur le haut-commissaire, allez-vous réintroduire dans le C2P les quatre critères que j’ai mentionnés et qui constituent le socle de la pénibilité au travail, voire privilégier une approche métiers ? Allez-vous assouplir les seuils des critères de pénibilité, aujourd’hui trop restrictifs puisque 2 000 salariés seulement étaient concernés en 2018 ? Enfin, allez-vous instaurer un bonus-malus via une cotisation pénibilité employeur pour encourager les entreprises qui font des efforts de prévention ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le haut-commissaire aux retraites.
M. Jean-Paul Delevoye. Monsieur le député, nous avons achevé hier les consultations avec les organisations syndicales et, en même temps, rendu compte des résultats de la consultation citoyenne. Il en ressort de nettes convergences en vue du passage de quarante-deux systèmes de retraite à un régime universel, une très forte attente de solidarité et un vaste soutien en faveur du relèvement du minimum contributif. La réforme offrira un certain nombre d’avancées – il appartiendra au Premier ministre d’en tracer les perspectives. L’instauration d’un régime universel entraînera notamment l’application de règles identiques dans les secteurs privé et public. Dans le secteur public, nous modifierons la règle actuelle de la pension d’invalidité en vertu de laquelle la constatation d’une invalidité conduit à une mise à la retraite immédiate : nous souhaitons que, comme dans le privé, les personnes concernées puissent travailler jusqu’à l’âge de la retraite, selon un dispositif de pension d’invalidité dont nous discuterons avec les organisations syndicales. Nous intégrerons évidemment au système les dispositifs de pénibilité, en contrepartie de la disparition des catégories dites actives.Ces évolutions donneront lieu à un dialogue social approfondi : à l’évidence, nous devrons réfléchir à la convergence des critères s’appliquant au secteur privé et au secteur public. Je songe notamment au travail de nuit à l’hôpital. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Régis Juanico (SOC). Monsieur le ministre, vous venez d’évoquer la pénibilité au travail. Vous avez, comme moi, été élu dans un bassin minier. Vous connaissez donc l’existence du régime spécial de retraite des mines, qui compte 1 400 cotisants pour 240 000 bénéficiaires, soit un coût d’un milliard d’euros pour l’État. J’y vois un droit à la réparation. Vous ne parlez jamais de ce régime spécial ; comptez-vous le supprimer ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Jean-Paul Delevoye. Le Premier ministre a évoqué tout à l’heure les règles de compensation démographique. Dans un régime universel, il appartiendra à l’ensemble de la Nation de prendre en charge les déficits démographiques, afin de garantir à chacun la pension qu’il mérite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Conclusions du dernier Comité interministériel de la mer
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sophie Panonacle.
Mme Sophie Panonacle (LAREM). Monsieur le Premier ministre, vous venez de rendre publiques les mesures arrêtées par le Comité interministériel de la mer – le CIMer – qui s’est tenu en 2019. Cette annonce intervient quelques jours après le discours du chef de l’État à Montpellier dans le cadre des quinzièmes assises de l’économie de la mer. Ces mesures étaient attendues, cette année plus encore que les précédentes, par l’ensemble des filières de la pêche, de l’aquaculture, de la construction navale, des EMR – énergies marines renouvelables – et du nautisme. Elles l’étaient tout autant par les acteurs de la sûreté en mer, ceux des grands ports maritimes, de la transition énergétique et écologique, de la recherche, de l’innovation, des métiers de la mer et de la SNSM – la Société nationale de sauvetage en mer.Nous connaissons toutes et tous votre attachement sincère à la mer et votre volonté de donner à la France les moyens de retrouver son rang de grande puissance maritime. Nous partageons bien sûr votre engagement à aller plus loin en matière de protection de l’océan, des littoraux et de la biodiversité marine. Pour être au contact des hommes et de femmes de la mer, je sais cependant qu’ils ont aujourd’hui besoin de signaux forts.J’ai conscience du fait que les avancées liées au verdissement du transport maritime doivent se gérer à l’échelle internationale, ce qui impose à la France d’être en pointe du shipping vert. Nous devons dès à présent opérer les transformations économiques, numériques et écologiques nécessaires pour bâtir l’économie portuaire du XXIe siècle. De même, il revient à notre pays de promouvoir auprès des autres nations un projet de protection de l’océan, qui constitue un bien commun de l’humanité, et d’approfondir la connaissance des mers en accordant à la recherche et au développement les moyens nécessaires.Votre engagement – auquel nous nous joignons – se joue sur plusieurs fronts, à l’échelle nationale comme à l’échelle internationale. Pouvez-vous nous assurer de l’importance des mesures que vous venez d’annoncer et nous rassurer quant à leur mise en application rapide ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.
M. Jean-Baptiste Djebbari. Comme vous l’avez rappelé, madame la députée, le Premier ministre a réuni avant-hier matin le troisième CIMer organisé depuis 2017. Les actions très concrètes présentées à cette occasion soutiennent notre politique ambitieuse en matière d’économie maritime, de protection de l’environnement, de sécurité maritime et de connaissance de l’océan.De nombreuses mesures visent ainsi à protéger l’intégralité de nos récifs coralliens, de nos cétacés et de nos fonds sous-marins. Nous avons également fixé, afin de réduire à zéro nos déchets plastiques en mer, une feuille de route qui mobilise tous les opérateurs – l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, le Cerema, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, ou encore les agences de l’eau – aux côtés des collectivités locales et des acteurs de terrain. Un programme prioritaire de recherche en faveur des océans a par ailleurs été validé.Pour amplifier l’attractivité portuaire, nous continuons d’appliquer notre stratégie nationale, qui vise à renforcer la compétitivité de nos ports et à accompagner leur transition écologique. Nous poursuivons en outre la fusion des trois ports de l’axe Seine dans le but de constituer d’ici à 2021 un nouvel ensemble compétitif.Afin d’assurer la sécurité en mer et de rajeunir sensiblement la flotte de navires d’intervention, le CIMer a approuvé un schéma directeur de la fonction garde-côtes, ainsi que le renforcement de l’expertise en matière de lutte contre les pollutions du littoral. Enfin, plusieurs mesures de renforcement de la SNSM ont été adoptées – je songe notamment à la reconnaissance comme pupilles de la Nation des enfants des sauveteurs décédés.Le CIMer a ainsi entériné depuis 2017 plus de 150 actions qui contribuent à une politique maritime française ambitieuse et nous permettent d’assumer le fait que l’océan est un bien commun dont nous sommes collectivement responsables. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Stéphane Peu (GDR). Monsieur le Premier ministre, les Français ont compris, grâce à M. Fillon, que « le système par points, en réalité, ça permet une chose, qu’aucun homme politique n’avoue : ça permet de baisser chaque année la valeur des points et donc de diminuer le niveau des pensions ».
M. Stéphane Peu (GDR). En effet, en passant d’un système par annuités à un système par points, l’objectif n’est plus de garantir à chacun un niveau de pension, mais de plafonner le niveau global des dépenses de retraites.
M. Didier Le Gac (LAREM). Parce que François Fillon ne ment jamais, bien évidemment…
M. Stéphane Peu (GDR). Les Français ont aussi compris que votre réforme n’a rien à voir avec l’universalisme mais, au contraire, tout à voir avec l’individualisme. Ils perçoivent bien l’incertitude que vous allez instaurer en créant des retraites aléatoires, qui seront les variables d’ajustement du système. Ils comprennent parfaitement que, pour sécuriser leur niveau de pension, ils seront incités – du moins ceux qui en auront les moyens – à se constituer un capital en dehors de notre système solidaire.Vous avez, pour ce faire, déblayé le terrain grâce à la loi Pacte – la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises –, qui crée de nouveaux produits d’épargne retraite permettant de constituer un capital exonéré fiscalement. Vous déroulez ainsi le tapis aux acteurs de la finance en leur offrant de nouveaux débouchés. Les assureurs ne s’y trompent pas : leurs publicités pour des assurances complémentaires colonisent soudain les médias, et le fonds américain BlackRock, reçu en grande pompe l’Élysée en 2017, se félicite de vos réformes en les qualifiant de « bon plan Retraite ».Monsieur le Premier ministre, il vous faut choisir entre servir les intérêts des fonds de pension en ouvrant portes et fenêtres à la capitalisation et servir l’intérêt général en améliorant notre système par répartition. En d’autres termes, préférez-vous infliger par tous les moyens une défaite au mouvement social, ou choisirez-vous à l’inverse de faire remporter une victoire collective à notre pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le haut-commissaire aux retraites.
M. Jean-Paul Delevoye. Notre ambition est effectivement de redonner tout son sens au pacte collectif et à la cohésion de la Nation entre les jeunes et les retraités. Vous avez évoqué la vidéo de M. Fillon qui circule actuellement – comme vous, je l’ai regardée.
M. Aurélien Pradié (LR). Cela a dû vous rappeler votre propre jeunesse !
M. Pierre Cordier (LR). Il est vrai qu’il a comme vous été membre du Rassemblement pour la République !
M. Jean-Paul Delevoye. C’est la raison pour laquelle nous apporterons, avec le Premier ministre, des garanties concernant plusieurs dispositifs.Tout d’abord, la valeur d’achat et la valeur de service du point évolueront en fonction des salaires, ce qui n’est pas le cas dans le système actuel qui, depuis la réforme Balladur de 1993, indexe le niveau des pensions sur l’inflation. Nous assurerons ainsi la préservation des droits tout au long de la carrière.
M. Jean-Paul Delevoye. Il s’agit là d’une avancée considérable qui produira un effet extrêmement positif sur les pensions des fonctionnaires – généralement basées sur le niveau de l’indice –, et pour celles des salariés du privé comme des indépendants.
M. Jean-Paul Delevoye. Il est par ailleurs prévu, en réponse à la demande d’un certain nombre de citoyens et d’organisations syndicales, de sécuriser la valeur du point. L’un des débats proposé à l’arbitrage du Premier ministre consiste ainsi à déterminer si cette valeur pourrait être inscrite dans la loi.
M. Jean-Paul Delevoye. Je m’étonne enfin que vous évoquiez l’individualisme : dans le système actuel, c’est le parcours individuel – le salaire moyen des vingt-cinq meilleures années ou des six derniers mois de la carrière – qui détermine le niveau de pension.
M. Stéphane Peu (GDR). Mais c’est la solidarité qui s’exerce pour faire fonctionner le système !
M. Jean-Paul Delevoye. Nous souhaitons au contraire injecter davantage de solidarité par le biais du régime universel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara.
M. Jean-Jacques Ferrara (LR). Ma question s’adresse à Mme la ministre des sports, qui est visiblement absente.
M. Jean-Jacques Ferrara (LR). La France se prépare à convier le monde entier à l’un de ses plus grands événements internationaux : je fais bien sûr référence aux Jeux olympiques et paralympiques. En 2024, en effet, quelque 15 000 athlètes, 20 000 journalistes, ainsi que des millions de spectateurs et des milliards de téléspectateurs feront de Paris la capitale mondiale du sport. Cent ans après les derniers Jeux d’été organisés en France, il s’agit là d’une opportunité unique de mettre en valeur ce que notre pays compte de meilleur.S’il s’agit bien des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 – la région parisienne regroupant l’essentiel des sites de compétition –, il n’en reste pas moins que la volonté affichée du comité d’organisation consiste à faire de ces Jeux non pas seulement ceux de Paris, mais bien ceux de la France. Ainsi, les épreuves de voile se dérouleront à Marseille, tandis que le tournoi de football sera réparti sur plusieurs stades du territoire national – Lyon, Rennes, Nantes, Bordeaux, et ainsi de suite. Quant au surf, l’un des sports additionnels présélectionnés, il pourrait se dérouler – je m’en félicite – à Tahiti, faisant ainsi des territoires ultramarins un site de compétition.
M. Pierre Cordier (LR). Évidemment, sur la Seine, c’est plus difficile !
M. Erwan Balanant (MODEM). Mais la Pointe de la Torche, c’est très bien aussi : il y a de belles vagues, en Bretagne !
M. Jean-Jacques Ferrara (LR). Aussi, alors que la Corse déploie depuis des années des politiques sportives ambitieuses pour faire du sport un outil d’épanouissement au service de l’ensemble de la population, un instrument de développement territorial, et un vecteur de développement économique et social, pour créer une administration de projet, pour réorganiser l’action publique du sport selon une approche transversale et penser les projets de territoire avec l’ensemble des acteurs du sport, ou encore pour rénover ses infrastructures et être en mesure d’accueillir des compétitions internationales, nous ne pouvons que regretter qu’à cette date, aucune épreuve olympique ne soit organisée sur l’île. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)Le concept des Jeux – c’est-à-dire la carte des sites de compétition – n’étant pas encore totalement arrêté, nous nous tenons à votre disposition et à celle du comité d’organisation pour étudier la possibilité d’accueillir une épreuve olympique en Corse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
Mme Sibeth Ndiaye. Je vous prie d’abord d’excuser l’absence de ma collègue Roxana Maracineanu, qui représente actuellement la France à la cérémonie d’investiture du président argentin.Nous partageons, monsieur le député, une ambition commune : il s’agit d’organiser, à travers les Jeux olympiques, le plus grand événement sportif et culturel de la planète, qui fera, à n’en pas douter, la fierté de notre pays.Le fait d’organiser un événement de cette nature n’empêche évidemment pas l’État, à travers notamment l’Agence nationale du sport, d’investir massivement, sur l’ensemble du territoire, en faveur d’une politique positive et de développement de l’activité sportive. Tel est d’ailleurs le cas en Corse-du-Sud, votre département, où l’Agence nationale du sport a investi 1 million d’euros l’année dernière.Les Jeux olympiques seront aussi l’occasion de donner un coup de projecteur formidable sur ce que notre pays a de meilleur dans l’ensemble de ses territoires, qu’ils accueillent ou non des épreuves olympiques ou paralympiques. Nous souhaitons que les investissements qui seront consentis par l’État soient utiles à tous les territoires et, au-delà, à l’ensemble de nos concitoyens. C’est d’ailleurs dans cette perspective que nous avons réuni, sous l’égide du Premier ministre et pour la première fois depuis dix ans, un Comité interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques, qui a permis de décliner plus de 170 mesures, lesquelles auront, au-delà des seuls Jeux, des retombées positives notables pour tous les citoyens français.Cette mobilisation de l’ensemble du pays se traduit aussi par la candidature de plusieurs collectivités locales – dont, me semble-t-il, certaines collectivités corses – au label « terre de Jeux 2024 ».Nous accueillerons ces Jeux olympiques partout en France : ils ne seront pas uniquement ceux de Paris ou de Marseille, mais ceux de tout le pays.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara.
M. Jean-Jacques Ferrara (LR). Je vous ai bien entendue, madame la secrétaire d’État. N’oubliez pas la Corse. Le programme n’étant pas encore clos, tous les espoirs sont permis !
M. le président (LAREM). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (nos 2274, 2454).
Discussion des articles (suite)
M. le président (LAREM). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1044 à l’article 1er.
Article 1er(suite)
M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 1044.
M. André Chassaigne (GDR). Je m’apprêtais à défendre cet amendement hier, avant la levée de la séance, en disant que cet article 1er, qui précise les informations à fournir aux consommateurs, me semblait très théorique et conceptuel, voire parfois virtuel – je pense en particulier au mot « réparabilité ». Mon amendement tend donc, pour entrer dans le concret, à ajouter les mots : « la disponibilité des pièces détachées ». Il s’agit là de faire preuve d’un peu de matérialisme – non pas un matérialisme dialectique à dimension familiale, comme celui qu’a manifesté hier Hubert Wulfranc (Sourires), mais tout simplement du concret, avec une démarche beaucoup plus précise.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Monsieur Chassaigne, vous avez d’autant plus raison que la position que vous venez de défendre est précisément l’objet de l’article 4, qui impose à tout vendeur l’obligation d’informer le consommateur sur la disponibilité des pièces détachées. En effet, puisque nous voulons développer la réparabilité et le marché de la seconde main, nous voulons que ces objets soient réparables. Ce projet de loi a, bien évidemment, été conçu dans une perspective très concrète.Les dispositions que vous proposez figurant déjà dans l’article 4, votre amendement est satisfait. À défaut de retrait, j’émettrais donc un avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Brune Poirson. Monsieur le président Chassaigne, les obligations relatives à l’information des consommateurs sur la disponibilité des pièces détachées font, vous le savez, l’objet de tout un article du projet de loi : l’article 4, qui fixe également des obligations complémentaires pour les vendeurs. À mon grand regret, j’émettrai donc un avis défavorable sur votre amendement, qui ne s’insère pas dans l’article adéquat.
M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (GDR). L’article 1er comporte, en matière d’information, une sorte d’inventaire à la Prévert et tous les points évoqués comme indispensables à l’information du consommateur sont ensuite repris dans plusieurs articles du texte, et c’est pourquoi j’ai proposé cet amendement. Je veux bien, cependant, le retirer, en espérant que nous retrouverons en détail dans l’article 4 les dispositions que je propose. Je fais là, en quelque sorte, un acte de foi et je vous fais confiance. (Sourires.)
(L’amendement no 1044 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 554 et 1114, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 554.
M. François Jolivet (LAREM). Cet amendement propose de créer un étiquetage relatif au bilan carbone des produits vendus. Ce « Pollu-score » pourrait prendre la forme d’une échelle graphique et visuelle, sur le modèle du Nutri-Score que notre assemblée a déjà créé. Il appartiendrait alors à l’ensemble des acteurs de la chaîne de production et de distribution d’afficher ces éléments, ce qui permettrait deux démarches vertueuses, consistant respectivement à faire du consommateur un régulateur et du producteur un acteur, comme cela se fait dans d’autres pays, par exemple dans l’un des États fédérés des États-Unis, l’Alaska, où l’obtention d’un permis de construire exige d’effacer le carbone produit pour la construction et pour la durée d’exploitation. Pour y parvenir, madame la secrétaire d’État, le groupe Accor achète des exploitations agricoles en France, ce qui me semble assez positif.Peut-être pourrez-vous considérer mon amendement comme un amendement d’appel. Il soulève, sur le fond, une interrogation positive et je serais heureux d’entendre votre réponse.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 1114.
M. Jean-Yves Bony (LR). Cet amendement a été déposé par M. Leclerc. Il nous paraît important de mesurer l’impact environnemental d’un objet lors de sa fabrication, de son transport, voire de son recyclage. Il paraît donc utile d’en diffuser le bilan carbone.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Véronique Riotton (LAREM). Mesurer le bilan carbone d’un produit ou d’une chaîne de production est une opération longue et très complexe. Des cabinets spécialisés se sont créés à cette fin, comme le cabinet Carbone 4. Nous devons progresser dans l’ouverture et la diffusion de ces pratiques, mais il n’existe pas aujourd’hui de méthode harmonisée et fiable pouvant justifier que l’on en impose l’emploi à toutes les entreprises. Mon avis est donc défavorable.
Mme Brune Poirson. Messieurs les députés, je partage pleinement l’esprit de vos amendements, et je comprends pourquoi vous les présentez comme des amendements d’appel. C’est en effet vers un tel dispositif que nous devons nous acheminer, mais, tel qu’il est proposé, il est irréalisable ou, du moins, difficilement réalisable, car il devrait toucher toutes les catégories de produits, alors que certains acteurs économiques n’auraient pas la capacité de répondre à cette obligation.En deuxième lieu, un article entier du texte est consacré à l’information du consommateur : l’article 1er, qui permet, comme vous l’appeliez à juste titre de vos vœux, de faire du consommateur un régulateur. Je reprends ainsi en partie à mon compte votre expression pour vous dire que c’est exactement dans cet état d’esprit que nous avons rédigé l’article 1er et organisé tout l’esprit de la loi.Merci donc de cette proposition, qui, hélas, n’est pas assez opérationnelle. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 554 est retiré.)
(L’amendement no 1114 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 2379.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). Cet amendement tend à préciser que l’étiquetage des produits générateurs de déchets doit indiquer également le caractère non recyclable de ces produits. L’article nous permet de mieux informer le consommateur sur la recyclabilité des produits et va même plus loin, en prévoyant également l’affichage de la proportion de matières recyclées employées dans sa fabrication. Pourquoi, à ce titre, ne pas afficher aussi la non-recyclabilité des produits qui ne seraient pas recyclables – lesquels, nous l’espérons, seront de moins en moins nombreux, car c’est là tout l’objet de ce texte ?
Mme Véronique Riotton (LAREM). C’est là, en effet, tout l’objet de cet article, dont les modalités d’application seront définies par décret. La rédaction intègre déjà plusieurs exemples, évoquant notamment l’incorporation de matières recyclées, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité et la compostabilité. À chaque mot que nous avons choisi aurait pu correspondre la recyclabilité ou la non-recyclabilité, la compostabilité ou non-compostabilité. Pourquoi donc faudrait-il n’évoquer que la recyclabilité ? De fait, l’affichage indiquera déjà si le produit est recyclable ou non. L’amendement est donc déjà satisfait. Surtout, pourquoi faudrait-il discriminer un seul objectif ? Avis défavorable.
Mme Brune Poirson. Madame la députée, ce que vous proposez est déjà satisfait dans l’article 1er. En effet, l’affichage environnemental permettra de spécifier les caractéristiques environnementales d’un produit, y compris la question de savoir s’il est recyclable ou non. Ces informations seront librement disponibles et transparentes, et il est fondamental de les partager. L’amendement me semble déjà satisfait et je vous demande donc de le retirer, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.
(L’amendement no 2379 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 40, 348, 370, 1 rectifié et 241, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 348 et 370 sont identiques.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 40.
M. Alain Ramadier (LR). Cet amendement de notre collègue Dive tend à clarifier l’application de la disposition en mettant en conformité la notion de « substances dangereuses » avec la définition retenue par le règlement « Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques » – REACH –, dans son annexe relative aux substances « extrêmement préoccupantes ».
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 348.
Mme Isabelle Valentin (LR). Cet amendement de notre collègue Emmanuelle Anthoine va dans le même sens que le précédent. Il vise à clarifier les termes et à substituer au mot : « dangereuses » les mots : « extrêmement préoccupantes ».
M. le président (LAREM). L’amendement no 370 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 1 rectifié.
M. Jean-Pierre Vigier (LR). Cet amendement tend à remplacer le mot : « dangereuses » par le mot : « préoccupantes ». En effet, la définition actuelle de « substances dangereuses » n’intègre pas les dangers relatifs à la perturbation du système endocrinien, laissant ainsi de côté des substances qui pourraient avoir un effet de perturbateur endocrinien et qui ne seraient pas couvertes par la définition actuelle de « substances dangereuses ». Le changement de termes permet de couvrir davantage de substances suspectées d’être problématiques pour la santé. Surtout, le décret devra viser à identifier la liste des substances préoccupantes.
M. le président (LAREM). L’amendement no 241 de M. Dino Cinieri est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (LAREM). Pour l’ensemble de ces amendements, le terme de « substances dangereuses », employé à de nombreuses reprises dans le code de l’environnement, semble mieux adapté que celui de « substances préoccupantes », car il repose sur une définition déjà utilisée par l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail –, plus large que la définition européenne, ce qui garantit une information plus complète pour les citoyens. Avis défavorable, donc.
Mme Brune Poirson. Dans la pratique, ce que vous proposez restreint les informations qui pourraient être délivrées au consommateur. De fait, le règlement REACH établit une liste des substances « préoccupantes » et l’ANSES une liste des substances « dangereuses ». La mesure proposée serait donc plus limitative et produirait l’effet contraire à celui que vous recherchez en proposant ces amendements, sur l’ensemble desquels j’émets donc un avis défavorable.
(L’amendement no 40 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 348 et 370 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1 rectifié et 241, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 350, 349 et 372, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 349 et 372 sont identiques.La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 350.
Mme Isabelle Valentin (LR). Cet amendement de notre collègue Emmanuelle Anthoine vise à ce que le présent de projet de loi traite de la question des substances dangereuses en conformité avec la réglementation européenne en vigueur. En effet, cette réglementation est, pour ce qui concerne les substances, la plus complète et la plus stricte au monde, avec le règlement REACH et un ensemble de législations sectorielles traitant de l’évaluation, du contrôle et de la traçabilité, notamment, des substances dangereuses. Depuis 2008, ce sont ainsi plus de 22 000 substances qui ont été enregistrées en Europe auprès de l’Agence européenne des produits chimiques – ECHA –, et la directive-cadre « Déchets » intègre également l’enjeu de la traçabilité des substances extrêmement préoccupantes. Le présent article doit donc être précisé afin d’éviter toute surtransposition de la législation européenne.
M. le président (LAREM). L’amendement no 349 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 372.
Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Il vise à faire en sorte que le présent projet de loi traite de la question des substances dangereuses en conformité avec la réglementation européenne en vigueur. Les dispositions du présent article doivent être précisées, afin d’éviter toute surtransposition de la législation européenne, dans le contexte d’un marché européen ouvert.
Mme Véronique Riotton (LAREM). En matière de droit européen, nous préférons la cohérence à la conformité, d’autant plus que, en l’espèce, notre droit est le plus protecteur des deux. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson. La portée juridique des dispositions proposées me semble très incertaine. En effet, la liste des substances dangereuses retenue par le règlement REACH est distincte de celle retenue par l’ANSES. En la matière, il est réducteur de se conformer au droit européen. Avis défavorable.
(L’amendement no 350 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 349 et 372 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 373.
Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Il vise à faire en sorte que le présent projet de loi traite de la question des substances dangereuses en conformité avec la réglementation européenne en vigueur, qui est la plus complète et la plus stricte au monde, grâce au règlement REACH et aux législations sectorielles relatives à l’évaluation, au contrôle et à la traçabilité des substances dangereuses.Depuis 2008, plus de 22 000 substances ont été enregistrées auprès de l’ECHA. En outre, la directive-cadre sur les déchets intègre l’enjeu de la traçabilité des substances extrêmement préoccupantes. Les dispositions du présent article doivent donc être précisées, afin d’éviter toute surtransposition de la législation européenne.
Mme Brune Poirson. Même avis. Tenons-nous en à la rédaction du texte adoptée en commission ! Afin que ce point soit clair, je répète que la liste des substances dangereuses retenue par le règlement REACH est plus restrictive que celle de l’ANSES. J’émettrai le même avis sur tout amendement similaire à celui-ci.
M. Julien Aubert (LR). Un problème de logique se pose. Un produit est dangereux ou il ne l’est pas. Nous avons, d’un côté, la liste retenue par le règlement REACH, applicable aux pays de l’Union européenne, et, de l’autre, la liste dressée par l’ANSES, établissant une typologie distincte des produits dangereux. Si j’ai bien compris les enjeux, le Gouvernement préfère que nous retenions la vision plus large de l’ANSES.La question de logique qui se pose – peut-être certains Français qui nous regardent à l’écran ont-ils la réponse ! – est la suivante : pourquoi certains produits classés comme dangereux par la France ne le sont-ils pas par l’Union européenne ? Est-ce une forme de surtransposition du droit européen – ou d’extension du domaine de la lutte ?De surcroît, entre 20 % et 30 % des produits seulement sont inscrits dans les deux listes. J’en reviens à mon point de départ : soit un produit est dangereux, soit il ne l’est pas. Sur quelle base objective peut-on expliquer ces différences de méthodologie, qui aboutissent à des résultats distincts pour des substances identiques ?Pour le bien-fondé de notre débat, il serait intéressant de disposer du point de vue du Gouvernement à ce sujet, afin que nous y voyions plus clair sur le choix de la France, qui a retenu une vision plus large que celle des autorités européennes.
M. le président (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Je prends note des arguments avancés par Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État, qui reposent sur l’impossibilité d’aller au-delà de ce qu’impose l’Union européenne. Nous en reparlerons bientôt.Trop souvent, lors de l’examen du texte en commission, nos initiatives et nos avancées ont été repoussées, sacrifiées sur l’autel du « Nous ne pouvons pas faire plus que l’Union européenne ! » Si, nous le pouvons ! Je soutiens l’approche de ce sujet majeur adoptée par la France, qui est plus restrictive que celle de l’Union européenne, notamment grâce à l’ANSES. Je saurai le rappeler.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson. Afin que les choses soient claires, j’indique qu’il ne s’agit absolument pas là d’une surtransposition du droit européen. Nous pouvons débattre longuement de la façon d’évaluer les substances dangereuses à l’échelon européen et à l’échelon national, mais je ne suis pas certaine que le présent projet de loi soit le cadre adéquat pour ce faire.Je me contenterai d’indiquer qu’il ne s’agit pas d’une surtransposition du droit européen. La plupart des amendements débattus depuis la reprise de la séance se fondent sur la directive-cadre sur les déchets, qui ne mentionne par le règlement REACH. Celui-ci ne régit pas tout !Je sais à quel point vous aimez la réglementation européenne, mesdames et messieurs les députés du groupe Les Républicains. À vous entendre, il semble que vous aimeriez qu’elle domine ! Malheureusement, elle ne régit pas tout. Citons notamment le règlement sectoriel sur les cosmétiques, que nous évoquerons lorsque nous aborderons le sujet des perturbateurs endocriniens. Soyons clairs : il ne s’agit pas là d’une surtransposition du droit européen.Quant aux Français qui suivent notre débat, ils peuvent constater avec satisfaction que les responsables politiques se préoccupent des substances dangereuses de la façon la plus large possible, notamment en s’appuyant sur un organisme scientifique français comme l’ANSES, qui nourrit l’élaboration des politiques publiques en France, lesquelles sont fondées sur la science et non sur l’irrationnel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 373 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 1383.
M. Max Mathiasin (MODEM). Il prévoit l’information des consommateurs sur la présence de métaux précieux et de terres rares, qui entrent dans la composition des téléphones portables et des ordinateurs. Cette information est très importante, car l’extraction de ces matériaux est parfois très polluante. En outre, ces composants peuvent être toxiques.Le présent amendement est issu de la proposition de loi rédigée par les élèves de CM2 de l’école élémentaire Cora Mayéko de Baie-Mahault, en Guadeloupe, ayant remporté au mois de juin dernier le premier prix de la vingt-troisième édition du Parlement des enfants. Elle vise à diminuer l’empreinte environnementale des produits numériques et donne l’alerte sur leurs conséquences en matière d’émissions de gaz à effet de serre et d’épuisement des ressources naturelles.
Mme Véronique Riotton (LAREM). J’aimerais tout d’abord saluer le travail des élèves dont vous vous faites l’écho, cher collègue. (Mme Maud Petit applaudit.)L’extraction des terres rares est très polluante. Chacun connaît le rôle joué par la Chine en la matière. Que le Parlement valide un amendement issu du travail mené dans le cadre du Parlement des enfants me semble une bonne chose. Avis favorable.
Mme Brune Poirson. Permettez-moi de saluer à mon tour le travail réalisé par les élèves de CM2 de l’école Cora Mayéko. Bravo à eux ! Constater qu’ils s’intéressent à cette question stratégique pour la souveraineté de la France est enthousiasmant et donne de l’espoir.Nous avons pour objectif de faire en sorte que la France soit souveraine en la matière, afin d’être toujours moins dépendante de pays étrangers, si éloignés soient-ils. Il faut sauvegarder notre souveraineté.Nous ne pouvons que remercier ces élèves et apprécier leur travail à sa juste valeur. Je dois néanmoins indiquer que je ne suis pas tout à fait certaine de la parfaite cohérence de l’amendement avec le droit européen.Pour l’heure, il importe de saluer leur travail et de les remercier. Déjà, la jeune génération prend le relais ! Monsieur Mathiasin, je vous remercie également, et émets un avis de sagesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. Julien Aubert (LR). Madame la secrétaire d’État, je ne vois pas pourquoi l’amendement ne serait pas cohérent avec le droit européen. La question posée est très intéressante au regard de l’économie circulaire. L’un des problèmes soulevés par le recyclage des métaux est qu’on en perd une partie à chaque cycle. Il n’est donc pas infini.Par ailleurs, il ne s’agit pas uniquement d’une question de souveraineté. Les métaux et les terres rares sont équitablement répartis sur la croûte terrestre, mais les Chinois, eux, ne se refusent pas à les exploiter, ce qui pose de véritables problèmes environnementaux. Nous sommes là au cœur du texte. J’estime qu’il s’agit d’un excellent amendement.Enfin, j’aimerais rectifier l’une de vos affirmations au sujet du règlement REACH, qui, à ma connaissance, englobe les cosmétiques. Comme vous le savez, nous cultivons en Vaucluse de la lavande, qui a été incluse dans le règlement REACH, car elle entre dans la composition des parfums, qui sont des produits cosmétiques.
M. Jimmy Pahun (MODEM). Je félicite les enfants de l’école de Baie-Mahault, ainsi que M. Mathiasin, qui a défendu l’amendement issu de leurs travaux. Je remercie Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État, qui avaient suggéré de retravailler l’amendement lors de son examen en commission, indiquant qu’il pourrait être adopté lors de l’examen du texte en séance publique, à condition de remplacer « de métaux précieux et » par « , de métaux précieux ou de terres rares ». Merci et bravo aux enfants !
M. Max Mathiasin (MODEM). Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, je vous remercie profondément. Dès avant l’adoption de l’amendement, je salue les avis dont il fait l’objet.Les enfants qui l’ont inspiré seront contents, et même heureux. Nous avons mené un beau travail. Ils ont été reçus à l’Assemblée nationale par le président Ferrand, en présence de M. le ministre de l’éducation nationale – je les remercie tous deux également.L’adoption de l’amendement no 1383 fera tomber les amendements no 1385 et 1180, que j’aurais défendus à l’identique. Elle est d’autant plus importante pour les élèves qui l’ont inspiré que des enfants de leur âge travaillent dans les mines de cobalt de République démocratique du Congo, au contact d’un métal très dangereux, exploités et mal payés.
(L’amendement no 1383 est adopté et les amendements nos 1385 et 1180 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 71.
M. Vincent Descoeur (LR). Il porte sur les questions de cohérence et de conformité évoquées tout à l’heure. Au demeurant, je suis surpris qu’il n’ait pas été abordé en discussion commune avec les amendements débattus alors.En matière de droit communautaire, la notion de cohérence ne signifie pas grand-chose. Je rejoins François-Michel Lambert, qui a rappelé que la conformité avec les dispositions adoptées à l’échelle de l’Union européenne nous a plusieurs fois été opposée, limitant notre marge d’action. Dans le cas présent, il me semble que l’on n’en fait guère de cas.
Mme Véronique Riotton (LAREM). En matière d’information environnementale, la cohérence avec le droit de l’Union européenne permet d’envisager une transposition plus large des directives européennes que la seule conformité.
M. Gérard Menuel (LR). C’est bien le problème ! Il s’agit bel et bien d’une surtransposition !
Mme Véronique Riotton (LAREM). Dès lors que nous sommes en cohérence avec le droit européen, nous pouvons en faire plus, ce qui est intéressant. Cet amendement a été repoussé par la commission.
Mme Brune Poirson. Monsieur Descoeur, les dispositions que vous proposez équivaudraient presque, si elles étaient adoptées, à empêcher la France de s’intéresser aux Français — je pousse le curseur un peu loin.
Mme Brune Poirson. Elles auraient un effet très limitatif, car elles interdiraient de communiquer toute information non prévue par des dispositions communautaires.
Mme Brune Poirson. Tel qu’il est rédigé, l’amendement aurait exactement cet effet. Il limite tellement le cadre d’action que seule l’Union européenne aurait le pouvoir de travailler et de décider sur des sujets intéressant les Français.
Mme Brune Poirson. Tel qu’il est rédigé, il peut être lu et interprété ainsi. J’émets un avis défavorable, non sans comprendre l’esprit des dispositions proposées.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (LR). Je veux bien que nous débattions de la cohérence du droit communautaire avec le nôtre, mais pas qu’on nous accuse d’empêcher la protection des Français !Par ailleurs, l’argumentaire de Mme la rapporteure, qui vient d’indiquer que les dispositions du texte permettent une transposition accrue des directives européennes, confirme ce que nous pensons. Nous considérons qu’il s’agit d’une surtransposition du droit européen ; cela y ressemble étrangement.
Mme Brune Poirson. Ainsi rédigé, c’est ce à quoi aboutit l’amendement !
(L’amendement no 71 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l’amendement no 842.
M. Alexandre Holroyd (LAREM). Il porte sur les produits non emballés. Il est impératif de faire en sorte que le consommateur dispose de toutes les informations environnementales nécessaires sur les produits non emballés comme sur les produits emballés. L’amendement vise à laisser au Gouvernement le soin de fixer, par décret, les conditions dans lesquelles elles pourraient être communiquées aux consommateurs pour les produits non emballés.
M. le président (LAREM). 7Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Riotton (LAREM). L’amendement est satisfait ; cette question sera traitée par le décret.
Mme Brune Poirson. Merci, vraiment, monsieur le député, de poser la question fondamentale de l’accès à l’information ; vous renforcez ainsi notre vigilance. Nous devons faire en sorte que celle-ci soit accessible au consommateur pour tous les produits, y compris lorsqu’il n’y a pas d’emballage.Dans le décret prévu par cet article, nous établirons des normes par catégorie de produits, en utilisant éventuellement des voies dématérialisées. Nous trouverons les meilleurs moyens d’informer le consommateur le plus simplement et le plus rapidement possible.L’amendement est donc satisfait. Je vous suggère donc de le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable. Mais je réitère mes remerciements.
(L’amendement no 842 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement no 2024.
Mme Florence Provendier (LAREM). La décomposition des déchets dans la nature est un processus dont la durée et les conséquences varient fortement selon que les produits sont ou ne sont pas biodégradables. Ce temps de décomposition peut varier de quelques semaines pour un sac en amidon de maïs à près d’un millénaire pour du polystyrène. Pendant ce temps, le déchet continue de libérer dans les eaux et dans les sols des particules et des produits dangereux pour la faune, la flore et l’homme. On estime qu’un seul mégot, dont la durée de vie peut aller jusqu’à cinq ans, jeté dans une rivière, a le pouvoir de polluer 500 litres d’eau.
Mme Florence Provendier (LAREM). Alors que le présent projet de loi entend mieux informer le consommateur, sanctionner plus durement les dépôts sauvages et favoriser la collecte des déchets, il apparaît primordial d’indiquer au consommateur la durée de décomposition du produit dans la nature. Cet amendement s’inscrit dans la perspective de l’objectif de développement durable – ODD – no 12 de l’Organisation des Nations unies,« établir des modes de consommation et de production durables », tel qu’il est défini par l’Agenda 2030.L’idée est de faire prendre conscience que l’acte de jeter quelque chose dans la nature, qui peut sembler anodin pour son auteur, aura des répercussions sur tout un écosystème, et parfois bien au-delà de sa propre durée de vie.C’est pourquoi je propose de mentionner parmi les informations données aux consommateurs la durée de décomposition d’un produit, devenu déchet, dans la nature.
Mme Véronique Riotton (LAREM). L’Agenda 2030 et les objectifs de développement durable qu’il fixe sont importants, et je vous remercie de les avoir cités. Je comprends l’esprit de votre amendement, mais l’article vise à donner au consommateur des informations directement utiles ; or la durée de décomposition est tributaire du milieu et des conditions dans lesquels elle s’opère : il paraît dès lors difficile de l’intégrer aux informations demandées.Avis défavorable.
Mme Brune Poirson. Je comprends moi aussi l’esprit de votre amendement, et je le partage. Il soulève néanmoins deux problèmes. D’une part, il suppose, paradoxalement, qu’un déchet pourrait être jeté dans la nature ; or ce n’est évidemment pas le message que nous souhaitons envoyer. D’autre part, il n’existe aucune norme relative à la décomposition des déchets dans la nature.Pour ces deux raisons, je vous recommande de retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Florence Provendier.
Mme Florence Provendier (LAREM). …parce que les enjeux sont énormes. Il ne s’agit évidemment pas d’encourager qui que ce soit à jeter des choses dans la nature ! Trop souvent encore, on jette des choses de façon désinvolte : il faudrait à mon sens mieux montrer au consommateur les conséquences de ses actes, afin de le responsabiliser.
(L’amendement no 2024 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement no 2097.
M. Pacôme Rupin (LAREM). Nos concitoyens veulent être acteurs, et choisir, parmi différents produits, ceux qui respectent le mieux la planète, ceux qui contribuent le moins aux émissions de gaz à effet de serre.Cet article, qui vise à donner davantage d’informations au consommateur, est important ; mon amendement vise à le compléter par l’ajout d’informations sur la quantité de gaz à effet de serre émise au cours du cycle de vie entier du produit, depuis sa production et son transport jusqu’à son recyclage ou sa destruction. Cet étiquetage carbone permettra à nos concitoyens de faire des choix responsables, ce qui entraînera les entreprises dans cette démarche vertueuse.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Nous en avons déjà débattu. Nous visons le même objectif ; mais il est très difficile aujourd’hui d’établir une mesure harmonisée de l’empreinte carbone ; dès lors, nous ne pouvons pas imposer cette contrainte aux entreprises. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson. Merci, monsieur le député, de poser cette question. Nous y avons nous aussi réfléchi. Au-delà des difficultés techniques – énormes – soulignées par Mme la rapporteure, une telle disposition ne serait pas conforme au droit européen. En effet, dans le cadre de la directive-cadre « déchets », il n’est possible de rendre obligatoire l’inscription et la révélation d’informations relatives aux caractéristiques environnementales d’un produit qu’en lien avec la prévention des déchets. Ce n’est pas le cas ici.Cela n’empêche pas de travailler sur ce sujet, tant au niveau macro avec le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières que nous défendons au niveau européen qu’au niveau micro en faisant des essais dans certains secteurs. C’est bien dans la direction que vous indiquez que nous devons aller.Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Pacôme Rupin (LAREM). Je maintiens l’amendement, car nous devons avancer. L’attente des consommateurs est très forte. De nombreuses méthodes d’évaluation sont aujourd’hui disponibles. Soyons précurseurs par rapport au droit européen ! (Approbationssur les bancs du groupe LR.)
(L’amendement no 2097 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1560 de Mme Véronique Riotton est rédactionnel.
(L’amendement no 1560, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2187 de M. Sébastien Cazenove est défendu.
(L’amendement no 2187, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement no 2192.
Mme Nathalie Sarles (LAREM). Cet amendement proposé par Sébastien Cazenove propose d’introduire, pour les appareils électroménagers, un indice qui définira l’impact environnemental du produit.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Nous nous pencherons, à l’article 2, sur « l’indice de réparabilité », qui vise à donner une information rapide. Ici, au contraire, nous avons besoin d’un ensemble d’informations et non d’un indice synthétique. Avis défavorable.
Mme Brune Poirson. Même avis. Dans la suite du projet de loi, vous verrez que plusieurs éléments permettent de donner des informations plus transparentes sur les caractéristiques environnementales des produits : l’indice de réparabilité, déjà évoqué, l’indice de durabilité, différentes informations sur les caractéristiques environnementales… Notre projet de loi est donc déjà fourni.Vous proposez une méthodologie très différente ; il faudrait établir des mesures par catégorie des produits, par type de caractéristiques environnementales, puis globalement. De façon peut-être contre-intuitive, ce serait très peu opérationnel.Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 2192 est retiré.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 1566 et 1567 de Mme Véronique Riotton sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1566 et 1567, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 1181.
M. Jimmy Pahun (MODEM). Une grande confusion règne en matière de bioplastiques, et plus encore s’ils sont compostables : alors que certains peuvent être compostés à la maison, d’autres ne peuvent l’être que dans des unités industrielles. Il est parfois nécessaire, en effet, de réunir des conditions très particulières – très haute température ou présence de micro-organismes – que l’on ne retrouve pas dans le compostage domestique, c’est-à-dire dans nos jardins, où ces matériaux ne se dégradent pas de manière satisfaisante et contaminent le compost avec des résidus de plastique.Vous m’avez d’ailleurs fait part, madame la secrétaire d’État, de votre souhait de visiter l’usine de Kermat, à Inzinzac-Lochrist, qui trie et réutilise les biodéchets. Dans le pays de Lorient, le tri est maintenant simple : à côté de la poubelle bleue, il y a une petite poubelle verte dans laquelle chacun met ses biodéchets, dans des sachets compostables, qui seront récupérés par l’unité industrielle et y seront compostés.Pour une meilleure information du consommateur, et par cohérence avec la recommandation de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – publiée le mois dernier, cet amendement vise à clarifier l’appellation « compostable », afin qu’elle ne puisse pas être apposée sur des produits plastiques uniquement compostables en unité industrielle.
Mme Brune Poirson. Cette précision me paraît en effet importante, car, aujourd’hui, ce terme induit énormément en erreur. Il faudrait d’ailleurs intégrer ces informations aux gestes de tri : là aussi, il y a beaucoup d’erreurs.Avis favorable, car je ne suis pas rancunière. (Sourires.)J’ai bien retenu votre invitation en Bretagne, mais je m’y suis déjà rendue avec vous, et vous avez oublié – j’espère que ma prochaine visite sera plus mémorable. (Sourires et exclamations.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (LR). Je soutiens cet amendement, qui permet de rendre justice aux bioplastiques. Nous pourrons ainsi mieux trier, demain, les matières fermentescibles. Ne confondons pas tout : nous pouvons avoir besoin de ces sacs ; ils peuvent ne pas être réutilisables, certes, mais dès lors qu’ils sont compostables, cela ne soulève aucune difficulté.Il faut rendre justice plus largement à toute cette filière, qui crée des emplois : ne la déstabilisons pas par des amalgames, alors que c’est un domaine dans lequel notre pays est aujourd’hui leader.
(L’amendement no 1181 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 1182.
M. Jimmy Pahun (MODEM). Cet amendement s’inscrit dans la continuité du précédent. On peut légitimement croire qu’un plastique fabriqué à base de maïs, de pomme de terre ou de canne à sucre peut se dégrader dans la nature, comme les matières naturelles qui le composent. Mais ce n’est pas tout à fait le cas : il faut du temps, et un plastique compostable n’est pas toujours biodégradable. Pour le composter, il faut parfois des conditions physiques très particulières que l’on ne retrouve pas dans la nature, comme je l’expliquais tout à l’heure.Nous l’avons affirmé en commission du développement durable, lors de l’examen du texte, en adoptant l’interdiction de la mention « biodégradable » sur les produits manufacturés.Je cite l’ADEME : « Quelles que soient les caractéristiques du sac, il ne doit jamais être abandonné dans l’environnement. L’abandon dans l’environnement est la fin de vie la plus impactante sur les écosystèmes. » Ces mots sont tirés d’un avis publié le mois dernier.Afin d’éviter toute mauvaise compréhension des citoyens, cet amendement propose donc de rendre obligatoire la mention « Ne pas jeter dans la nature » sur les produits et emballages compostables en matière plastique.
Mme Brune Poirson. Quelle cohérence, monsieur le député ! Mon avis est également favorable.
(L’amendement no 1182 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement no 1419.
M. Michel Vialay (LR). Le Conseil national de la consommation a constitué un groupe de travail relatif aux conditions d’utilisation des allégations environnementales dans les pratiques commerciales. Les travaux de ce groupe devront être achevés au plus tard le 31 juillet prochain.Afin de garantir la sincérité des allégations environnementales et d’encourager la confiance des consommateurs, il importe qu’un décret définisse les allégations pouvant figurer sur un produit ou un emballage.
Mme Véronique Riotton (LAREM). C’est là tout l’objet de cet article, et même du projet de loi dans son ensemble. La loi doit cependant aussi fixer quelques repères pour guider la rédaction du décret. Avis défavorable, donc.
Mme Brune Poirson. Je suis très favorable à l’esprit de cet amendement, mais le Conseil national de la consommation a déjà élaboré un guide pratique de clarification des allégations environnementales. Celui-ci a d’ailleurs été mis à jour récemment. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable parce qu’il est déjà satisfait.
(L’amendement no 1419 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1568 de Mme Véronique Riotton, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 1568, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 851.
M. Dominique Potier (SOC). C’est un amendement de précision qui vise à éviter que chaque metteur sur le marché prévoie sa propre signalétique. Il propose donc que l’on veille à en assurer l’uniformisation pour l’ensemble des produits. Il s’agit, ici encore, de renforcer la capacité du consommateur à choisir en fonction d’informations claires.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Nous avons voulu, au contraire, préserver la possibilité de différencier les signalétiques en fonction des sujets, puisque l’information du consommateur ne peut pas être identique sur tous les sujets et tous les produits. C’est pourquoi il reviendra à un décret de fixer ces éléments. Avis défavorable, donc.
Mme Brune Poirson. Il va de soi que la recherche d’une harmonisation de présentation guidera les travaux sur l’article 1er. Ce que vous demandez fait donc partie de ce qui est prévu. L’uniformisation, cependant, ne sera pas forcément complète : étant donné les différentes catégories de produits, il est préférable de se laisser une marge de manœuvre. L’objectif, c’est que le dispositif soit le plus opérationnel possible. La recherche d’uniformité ne devra donc pas exclure une certaine souplesse en fonction des catégories, afin de garantir la meilleure efficacité concrète. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). C’est là une question dont nous débattrons jeudi, dans le cadre de la niche parlementaire, en examinant la proposition de loi sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Les libéraux demandent, en général, que la diversité des metteurs en marché soit exprimée et ils écrivent leurs propres règles. Et puis il y a ceux que je qualifierai de démocrates, qui veulent que la puissance publique cherche à uniformiser les critères.Je sais que des questions techniques se posent pour certains produits, mais, pour avoir un peu travaillé sur ce sujet, je pense que 75 % des informations environnementales ont un caractère universel et que l’on doit donner aux citoyens la capacité de choisir non seulement leurs produits, mais le type d’entreprise et de procédés qu’ils veulent favoriser. Nous y reviendrons dans quelques instants à propos du textile.
(L’amendement no 851 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 84, 157 rectifié et 465.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 84.
M. Vincent Descoeur (LR). L’article 1er contient des dispositions très générales sur les qualités et caractéristiques environnementales. Or ces dispositions seront appliquées différemment selon les secteurs, mais aussi selon les catégories de produits. J’ai cité en commission l’exemple du secteur des jouets et des articles de puériculture, dans lequel le degré de réparabilité peut varier en fonction du produit. Il peut d’ailleurs arriver que certains produits, notamment ceux destinés aux plus jeunes enfants, ne soient pas réparables pour des questions de sécurité.Cet amendement propose donc que les représentants des secteurs concernés soient pleinement associés à la concertation préalable à la rédaction des décrets, comme cela est d’ailleurs prévu à l’article 7, pour la détermination du taux minimal d’incorporation des matières recyclées.
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 157 rectifié de Mme Marie-Christine Dalloz et 465 de M. Stéphane Viry sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?