Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (état B)
Mme Fiona Lazaar (LAREM). Je me félicite de cette mesure qui rétablit de l’égalité et affirme une fois de plus la reconnaissance envers l’engagement et le travail que les chibanis ont consenti en France et pour la France. L’année dernière déjà, nous étions parvenus à faire adopter un amendement sur ce sujet et une circulaire a été prise depuis l’été pour permettre aux chibanis, anciens travailleurs migrants, de bénéficier de la sécurité sociale sans condition de résidence lorsqu’ils viennent en France. Cette mesure très attendue par les chibanis rétablit l’égalité par rapport aux retraités français qui ont cotisé en France. Les moyens consacrés à l’ARFS et l’assouplissement de ses conditions constituent une avancée et une reconnaissance, encore une fois, de l’engagement et du travail de ces anciens. Merci à eux et merci au Gouvernement pour sa proposition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Thibault Bazin (LR). J’essaie de comprendre, madame la secrétaire d’État. Cet amendement repose à l’évidence sur de bonnes intentions, mais je m’étonne qu’à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances, un nouvel amendement gouvernemental nous soit présenté après le débat en commission. En outre, les hypothèses que vous retenez pour établir le montant de 100 000 euros ne sont pas claires. Cette mesure bénéficiait jusqu’ici à vingt-neuf personnes moyennant un certain coût. Quel nombre de bénéficiaires anticipez-vous pour aboutir à 100 000 euros ? Je voudrais comprendre pourquoi il vous est nécessaire de communiquer sur cette augmentation, sachant que ces crédits, comme le montre le tableau de financement, sont déjà inscrits dans le PLF ! S’agit-il d’un amendement de communication, puisque nous n’allons pas voter sur des règles qui relèvent du domaine réglementaire ? Nous nous félicitons en effet d’une mesure qui ne relève guère de nous. Je comprends certes l’intérêt de la mesure par équilibre avec ce qui s’est fait ce matin, mais je voudrais y voir plus clair : pourquoi en a-t-on besoin ? S’agit-il de 100 000 euros ? Pour qui et combien de personnes ? Pourquoi nous proposer cet amendement si les crédits sont déjà inscrits dans le PLF ? Mme Caroline Fiat (FI). M. Bazin a bien résumé les choses : le Gouvernement vient de nous présenter trois amendements et à trois reprises, la rapporteure a émis un avis à titre personnel parce qu’ils n’ont pas été examinés en commission. Les parlementaires sont astreints à déposer leurs amendements avant le vendredi à dix-sept heures, même quand le PLFSS ne leur parvient que le mercredi soir, par exemple. Le Gouvernement a pris l’habitude d’amender les textes au dernier moment. En l’occurrence, ces amendements ont certainement été réfléchis et vous deviez en disposer plus tôt. Les amendements de dernière minute compliquent les choses. « Pourquoi 100 000 euros ? »vous a demandé à juste titre M. Bazin. Le temps dont nous disposons est insuffisant pour étudier les amendements. L’idée est très bonne, mais la manière de procéder nous empêche de nous pencher dessus. Il devient bien difficile aux parlementaires de faire leur travail ! M. Thibault Bazin (LR). Nous n’obtenons jamais de réponse ! À quoi sert-il d’être ici ? M. le président (MODEM). Les membres du Gouvernement prennent la parole quand ils le souhaitent, monsieur Bazin ; en l’occurrence, je n’ai pas été saisi de demande de parole. Nous passons au vote. (L’amendement no 2201 est adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1761, 900, 1243 et 1412, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 900 et 1243 sont identiques.La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1761. Mme Christelle Dubos. Cet amendement vise à rétablir les crédits dédiés au soutien à la politique en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les outre-mer au niveau où ils étaient dans la loi de finances initiale pour 2019. Un amendement déjà adopté a réduit à due concurrence les crédits du programme 354 de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».Le Gouvernement confirme par ces amendements la sanctuarisation des crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». Je rappelle notre ambition très forte concernant cette priorité du quinquennat. Des annonces seront faites à l’issue du Grenelle sur les violences conjugales. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 900. Mme Stella Dupont (LAREM). La commission des finances a adopté cet amendement d’appel qui visait à rétablir le crédit d’environ 25 000 euros. Compte tenu de l’amendement du Gouvernement, je propose de le retirer, car il devait être gagé par une reprise de crédits sur le programme 124. La proposition du Gouvernement est donc préférable, et j’y donne un avis favorable. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour soutenir l’amendement no 1243. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Delphine Bagarry, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 1412. (Les amendements nos 900, 1243 et 1412 sont retirés.)
(L’amendement no 1761 est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 1736. Mme Albane Gaillot (LAREM). L’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, constitue une garantie de ressources pour les personnes en situation de handicap. Les revenus de la conjointe ou du conjoint du bénéficiaire sont pris en compte dans sa base de calcul, ce qui crée de nombreuses difficultés morales et financières et est contraire au principe même de l’allocation, laquelle vise à garantir l’autonomie du bénéficiaire. Il est en effet impératif que l’AAH garantisse l’autonomie de la personne concernée quelle que soit sa situation familiale.La plupart des associations soulignent également la situation très préoccupante des femmes en situation de handicap, qui se retrouvent en état de dépendance à l’égard de leur conjoint. C’est une situation tragique pour les femmes qui subissent des violences conjugales, en particulier lorsque la victime est moins indépendante que son conjoint sur le plan financier. Pour se mettre à l’abri, elle doit pouvoir quitter son logement. Or sa dépendance financière à l’égard de son conjoint lorsque l’AAH est réduite ou supprimée du fait des ressources dudit conjoint constitue un obstacle à sa mise en sécurité.La mesure que je propose permettra aux 250 000 bénéficiaires de l’AAH vivant en couple de recouvrer leur autonomie financière et de bénéficier pleinement de l’augmentation de l’allocation. L’amendement vise pour ce faire à augmenter de 360 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement relevant de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ». Il vise également à diminuer à due concurrence le montant des crédits de l’action 17 « Financement des agences régionales de santé » du programme 124, « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Mme Stella Dupont (LAREM). Vous soulignez, chère collègue, que la prise en compte des revenus du conjoint ou de la conjointe affecte le montant de l’allocation du bénéficiaire de l’AAH, et porte atteinte à l’autonomie ainsi qu’à l’indépendance des personnes en situation de handicap. Votre amendement est un amendement d’appel, dans la mesure où l’augmentation des crédits du programme 157 n’a pas d’effet direct sur les modalités de calcul de l’AAH, qui sont régies par le code de la sécurité sociale. Je suis moi-même attentive à cette situation préoccupante, et me pose des questions.Vous évoquez une forme de discrimination dans l’exposé sommaire de votre amendement : ce sont des mots forts, mais l’histoire de cette allocation, de cette aide sociale, pose, dans le même esprit, la question de la différence de calcul entre un bénéficiaire qui vit chez ses parents et perçoit l’AAH à taux plein, et un autre qui vit en couple et peut percevoir une AAH partielle. La spécificité de l’AAH, qui, à la différence des autres prestations sociales, n’est pas une allocation familiarisée, réside dans le fait que les revenus du conjoint font également l’objet d’abattements spécifiques, ce qui peut être favorable aux allocataires. Tout cela est lié à l’histoire de cette prestation.À l’heure de l’inclusion des personnes en situation de handicap, nous devons réfléchir à la révision de certaines modalités : la concertation qui s’ouvre dans le cadre de la définition du revenu universel d’activité – RUA – sera l’occasion de s’interroger sur cette question.A contrario, regardons le chemin parcouru depuis deux ans : l’AAH a été revalorisée à 900 euros par mois, et 60 % des bénéficiaires en couple ont vu leur allocation augmenter, malgré les règles de calcul actuelles. Près de 11 milliards d’euros sont consacrés à cette allocation, ce qui est un effort sans précédent. La prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH doit faire l’objet d’une évaluation précise. Si l’on change les règles de calcul, l’allocation diminuera pour certains.Profitons des concertations sur le RUA pour voir s’il y a matière à réviser le dispositif, notamment les règles de calcul de l’allocation.J’émets un avis défavorable, mais suis très attentive à vos préoccupations. Mme Sophie Cluzel. L’AAH est une prestation sociale destinée à assurer des conditions de vie dignes aux personnes dont les ressources sont les plus faibles, du fait de leur situation de handicap. Son calcul, tout comme celui des autres minima sociaux, tient compte de l’ensemble des ressources du foyer de ses bénéficiaires, par souci de cohérence avec l’objectif prioritaire de lutte contre la pauvreté.Pour autant, les modalités de prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire d’un bénéficiaire de l’AAH sont plus favorables que celles de tous les autres minima sociaux, en raison de la prise en compte du handicap. Soyons précis : le plafond de ressources, qui augmente en valeur absolue, est supérieur à celui applicable à d’autres minima sociaux. Un abattement de 20 % spécifique, portant sur les revenus du conjoint, s’applique également. Le fait que le plafond de ressources prenne en compte les revenus du conjoint peut s’avérer favorable à l’allocataire en situation de handicap. Ainsi, dans le cas d’un allocataire de l’AAH ayant un emploi, mais dont le conjoint n’en a pas, les règles actuelles de conjugalisation lui permettent de cumuler son allocation à temps plein, en complément d’un SMIC, par exemple.Si je ne nie pas qu’il puisse y avoir matière à débat sur l’articulation entre plusieurs types de solidarité, il ne faut pas oublier l’énorme effort de revalorisation de l’AAH consenti au cours du quinquennat, étant précisé que 1,1 million de personnes toucheront à plein cette revalorisation, dont 60 % vivent en couple. En tout état de cause, aucune personne ne verra ses ressources diminuer, contrairement à ce que j’ai pu entendre récemment de façon erronée.Nous sommes sensibilisés aux conséquences des violences conjugales : auditionnée hier par la délégation aux droits des femmes, j’ai insisté sur la nécessité d’automatiser plus rapidement la reprise de l’AAH pour une personne mise en sécurité du fait de violences conjugales. Vous pouvez compter sur ma détermination en la matière.Cependant, je suis défavorable à l’amendement pour les raisons que je viens d’évoquer. Mme Albane Gaillot (LAREM). Non, car je n’en suis pas la première signataire. J’entends vos préoccupations, que je connais. Ce sujet a toute sa place dans le Grenelle contre les violences conjugales : il faut en effet développer des mécanismes de versement automatique des prestations, car tout ce qui facilitera l’indépendance financière des femmes et leur sécurité sera positif. M. Thibault Bazin (LR). Madame la secrétaire d’État, ce sujet n’est pas nouveau et a d’ailleurs suscité un long débat il y a deux ans. Bien que siégeant du côté droit de l’hémicycle, j’avais cosigné la proposition de loi de Marie-George Buffet sur ce thème. J’ai besoin d’être rassuré, madame la rapporteure spéciale, car lorsqu’on parle d’autonomie, on s’éloigne de la logique du revenu d’activité. Le Gouvernement doit préciser ses intentions sur le RUA, car si vous y mêlez le handicap, il y aura un problème : le « en même temps » n’est pas possible en la matière, parce qu’il créerait des biais énormes. Des personnes souhaitant faire jouer la solidarité d’une union seraient ainsi dissuadées de se mettre en couple à cause de la perte d’une partie de l’allocation, qui les rend pourtant autonomes ! Ce serait ubuesque au regard du projet de société que nous défendons.Vous avez parlé des 60 % de gagnants, madame la rapporteure, qui profiteraient de la revalorisation de l’allocation, qui est une bonne chose, mais il y a aussi des perdants. Il faut que vous parliez des perdants ! Des personnes ont perdu de l’argent il y a deux ans. M. Thibault Bazin (LR). Si, il y en a ! Nous en avons d’ailleurs reçu dans nos permanences. Si vous vivez dans un monde idyllique où il n’y a que des gagnants, c’est formidable, mais, dans la réalité, certaines personnes ayant un conjoint percevant des revenus ont perdu le bénéfice de l’AAH. Je ne suis pas le seul à pouvoir en témoigner ici, et le sujet mérite d’être traité. Je vous invite à individualiser cette allocation d’autonomie liée au handicap. M. le président (MODEM). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées. Mme Sophie Cluzel. Les associations de personnes handicapées étaient inquiètes, mais la concertation sur le RUA avance bien avec elles, car nous avons donné des garanties sur l’absence de conditionnalité de l’allocation à la reprise d’activité, ce qui était demandé. Aujourd’hui, environ 80 % des personnes en situation de handicap affirment être dans l’impossibilité de reprendre un travail : nous voulons améliorer cette situation et accroître les possibilités de reprise du travail. Il est également demandé d’individualiser le RUA. Nous avons rassuré les associations, qui, grâce à cela, continuent à produire des contributions pour le revenu universel d’activité. (L’amendement no 1736 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1763. Mme Caroline Fiat (FI). Il vise à revenir sur la décision de prendre en compte les revenus du conjoint dans le calcul de l’AAH. Comme l’a dit mon collègue Thibault Bazin, il n’y a, selon vous, que des gagnants, mais nous recevons, dans nos permanences, des personnes qui ont perdu de l’argent. Mme Caroline Fiat (FI). Il y a donc une difficulté.Les critères de détermination du montant de l’AAH sont désastreux : madame la secrétaire d’État, je vous ai bien écoutée, si 60 % des personnes verront leur allocation augmenter, tel ne sera pas le cas pour 40 % d’entre elles, à cause de la prise en compte des revenus du conjoint.Par cet amendement, nous vous proposons de revenir sur cette disposition, via la création d’une nouvelle ligne « suppression de la prise en compte des revenus des conjoints dans l’évaluation de l’AAH ». Mme Stella Dupont (LAREM). Je ne vais pas développer les mêmes arguments que pour l’amendement précédent, mais les compléter. À la page 37 de mon rapport, je précise le montant de l’AAH, ainsi que le plafond de ressources pour un couple : si le revenu du conjoint n’évolue pas, il n’y a pas d’impact financier négatif sur l’AAH ; au contraire, il y a même une légère augmentation de quelques euros : on peut donc dire que l’AAH reste stable. Il importe de préciser qu’il n’y a pas de perte pour les couples qui bénéficient de l’AAH. Mme la secrétaire d’État avait d’ailleurs élaboré une grille qui évitait les effets de seuil et les baisses qui auraient pu en découler. La solution trouvée exclut cette possibilité. L’avis est défavorable. Mme Sophie Cluzel. Il sera également défavorable. Toutes choses égales par ailleurs, il n’y a aucun perdant ! Si les ressources de l’ensemble du foyer n’évoluent pas, il n’y a pas de perdant. Je tiens à le redire haut et fort. En revanche, 15 % des couples n’enregistrent aucun gain, à cause du plafond. Je tiens à rassurer tout le monde : toutes choses égales par ailleurs, il n’y a pas de perdants. M. Marc Le Fur (LR). Nous vous enverrons les gens qui viennent nous expliquer le contraire ! Mme Caroline Fiat (FI). Madame la secrétaire d’État, je vous fais confiance, mais, en tant que parlementaire, je reçois des bénéficiaires de l’AAH qui m’expliquent que, depuis que le salaire de leur conjoint est pris en compte, ils ont perdu 50, 100 ou 200 euros. Peut-on leur dire de vous contacter pour examiner leur dossier ? M. Bruno Fuchs (MODEM). Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de travailler avec les associations. Nous avons tous reçu, ou avons eu au téléphone – je me suis également rendu chez des personnes dont la mobilité est extrêmement réduite – des bénéficiaires de l’AAH dont l’allocation avait diminué. Lorsque le conjoint reçoit une augmentation de salaire, l’allocation peut être supprimée et le couple peut, au total, perdre des revenus.Je ne soutiendrai pas l’amendement, car j’ai compris vos propos, mais nous resterons vigilants pour qu’aucun couple ne soit pénalisé, surtout que leurs revenus, on le voit, sont souvent modestes. M. Thibault Bazin (LR). Madame la secrétaire d’État, les évolutions sont faibles entre 2018 et 2019, l’impact de la mesure s’étant produit l’année précédente. Vous employez l’expression « toutes choses égales par ailleurs » : c’est incroyable, car si le conjoint reprenait un travail ou bénéficiait d’une augmentation de salaire, la baisse de l’AAH serait légitime ? Il faut individualiser cette allocation, liée à l’autonomie de la personne. Autrement, il faudrait souhaiter que le conjoint ne bénéficie pas d’augmentation ! Vous imaginez la situation ? Il faudrait demander à l’employeur de ne pas augmenter le conjoint pour ne pas perdre tout ou partie de l’AAH ! Vous vous rendez compte des implications de ce « toutes choses égales par ailleurs » ? Elles peuvent être dramatiques ! J’ai reçu des témoignages de situations que vous dites ne pas connaître, mais nous pouvons vous adresser ces personnes, de manière à ce que vous vous rendiez compte que tout n’est pas aussi idyllique que vous le prétendez. Mme Sophie Cluzel. Je ne parle pas de situation idyllique, je parle de choses factuelles. Nous sommes le premier gouvernement à investir 2 milliards d’euros sur la durée d’un quinquennat afin de revaloriser l’AAH. Cette allocation est différentielle, oui, mais fléchée vers ceux qui en ont le plus besoin car il y a un double abattement par rapport à d’autres allocations. L’individualisation est quasi existante. (L’amendement no 1763 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de sept amendements identiques, nos 1142, 1151, 1353, 1432, 1460, 1560 et 1802.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1142. Mme Sylvia Pinel (LT). Cet amendement vise à créer un programme budgétaire dédié à l’évaluation et à l’hébergement d’urgence des mineurs non accompagnés – MNA – au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Il s’agit de consacrer par la loi ce qui n’est identifié qu’au sein des programmes annuels de performance – PAP – qui n’ont pas de valeur contraignante.L’évaluation et l’hébergement d’urgence de jeunes dont la minorité n’est pas encore établie doivent être assumés par l’État, tandis que l’accompagnement des jeunes reconnus mineurs au titre de l’aide sociale à l’enfance est du ressort des départements.L’amendement se contente de créer un véhicule de suivi : le montant transféré reste de 162 millions d’euros, celui annoncé dans le projet de loi de finances pour 2020. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 1151. Mme Agnès Thill (NI). Cet amendement vise à créer un programme budgétaire dédié à l’évaluation et à l’hébergement d’urgence des MNA. Il s’agit de consacrer par la loi ce qui n’est identifié qu’au sein des PAP qui n’ont pas de valeur contraignante.L’évaluation et l’hébergement d’urgence de jeunes dont la minorité n’est pas encore établie doivent être assumés par l’État, tandis que l’accompagnement des jeunes reconnus mineurs au titre de l’aide sociale à l’enfance est du ressort des départements.L’amendement se contente de créer un véhicule de suivi : le montant transféré reste de 162 millions d’euros, celui annoncé dans le projet de loi de finances pour 2020. Le retrait de crédits du programme 304 s’opère sur l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables. » M. le président (MODEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1353. M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement cosigné avec de nombreux collègues appelle l’attention du Gouvernement sur la situation des mineurs non accompagnés. Tous nos départements souffrent d’une embolie terrible due à l’afflux des MNA, ce qui met en péril les autres politiques publiques qu’ils ont à conduire.Dans mon seul département de Meurthe-et-Moselle, le nombre de MNA est passé de 100 à 500, certains n’étant pas vraiment mineurs et d’autres n’étant pas vraiment isolés. Cette phase d’évaluation est normalement du ressort de l’État. Il ne faut pas fermer les yeux sur ce sujet : l’État, qui gère la politique migratoire, dont il est beaucoup question dans ce débat budgétaire, doit assumer.C’est l’État qui décide de faire entrer ou pas un certain nombre de mineurs isolés, et sa responsabilité est encore plus nette quand c’est lui qui les répartit sur le territoire, en les confiant à tel ou tel département – je ne vous parle pas de ceux qui se présentent d’eux-mêmes au bon bureau, dans l’immeuble du département… Il serait normal et juste que l’État prenne en charge le financement, surtout quand il demande aux départements d’accueillir des MNA. M. le président (MODEM). L’amendement no 1432 de Mme Isabelle Valentin est défendu.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1460. M. Vincent Descoeur (LR). Mon intervention sera dans le droit fil de celles de mes collègues. Cette question des MNA est très sensible et préoccupante pour les départements. L’amendement, budgétairement neutre, tend à améliorer la lisibilité des responsabilités qui incombent aux uns et aux autres. L’hébergement d’urgence des jeunes dont la minorité n’est pas établie incombant à l’État, il mérite un programme particulier. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1560. Mme Lise Magnier (UDI-A-I). Cet amendement identique a été déposé par Paul Christophe.À la commission des finances, nous nous réjouissons souvent, avec le ministre de l’action et des comptes publics, de l’effort de sincérité entrepris depuis le début du quinquennat. Nous notons aussi des améliorations très nettes dans le projet de loi de finances rectificative dont nous venons de commencer l’examen. Cet amendement, neutre sur le plan budgétaire, va dans ce sens de la sincérité et de la clarification des comptes. M. le président (MODEM). La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 1802. M. Daniel Labaronne (LAREM). En proposant la création d’un programme dédié, le présent amendement va dans le sens d’une plus grande sincérité des comptes mais il pourrait aussi avoir des vertus pédagogiques pour les départements, dont les pratiques peuvent être très variables en matière d’hébergement des MNA. La démarche pourrait être un moyen d’inciter les départements à harmoniser la présentation de leurs comptes. Mme Stella Dupont (LAREM). Tout d’abord, je rappelle que le soutien de l’État en matière d’évaluation et de mise à l’abri des mineurs non accompagnés s’est affermi au cours des dernières années. En loi de finances initiale pour 2017, 16,5 millions d’euros y étaient consacrés. Ce poste s’élève désormais à 162 millions d’euros.J’entends que cette somme ne serait pas toujours pas suffisante. L’État participe à hauteur d’environ 15 % à l’effort engagé par les départements chaque année pour la prise en charge des MNA. J’ai eu l’occasion d’évoquer ce sujet avec M. le ministre Adrien Taquet. Le problème principal réside, selon moi, dans la disparité des modalités de prise en charge entre les départements – une réalité évoquée à l’instant.Vous indiquez que la participation de l’État en la matière est non contraignante. En réalité, elle découle d’un accord passé avec l’Assemblée des départements de France –ADF – en mai 2018. Les modalités de cet accord sont mises en œuvre en vertu d’un décret et d’un arrêté pris en juin 2019. À cette aide pérenne s’ajoute un financement exceptionnel, prévu également par un arrêté d’août 2019, pour chaque jeune supplémentaire pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.La création d’un nouveau programme n’ajouterait rien à ce qui a déjà été réalisé, et n’aurait pas de valeur contraignante en soi. Vous évoquez la nécessité de créer un véhicule de suivi, mais les informations contenues dans les documents budgétaires permettent déjà de comparer l’effort engagé par l’État en la matière d’une année sur l’autre.La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable. Mme Christelle Dubos. Pour compléter les propos de Mme la rapporteure spéciale, j’indique que les engagements du Président de la République et du Premier ministre sont très clairs : l’État doit faire plus et mieux pour appuyer les conseils départementaux dans l’exercice de leurs compétences vis-à-vis des personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés. Cet effort financier est maintenu en 2020 : 162 millions d’euros dans le PLFSS.Ce débat me permet d’ouvrir une parenthèse sur les interrogations de M. le député, Bazin. Il existe une ligne spécifique pour les MNA et un amendement qui a été adopté permet de tenir l’engagement pris à l’égard de l’aide sociale à l’enfance : accompagner tous les départements qui veulent travailler avec nous grâce à l’enveloppe prévue pour 2020, 2021 et 2022.Quant à ces amendements identiques, je demande leur retrait parce qu’ils sont satisfaits : les objectifs sont atteints, et la participation de l’État aux dépenses engagées par les départements au titre des MNA est inscrite au programme 304, précisément identifiée et justifiée – dans le projet annuel de performance pour le prévisionnel, puis dans les rapports annuels de performance pour l’exécution.L’effort financier de l’État à l’appui de l’exercice par les départements de leurs compétences est bien inscrit en loi de finances. Le Parlement est pleinement informé du montant inscrit en projet de loi de finances puis du montant effectivement exécuté. Il serait contraire aux objectifs de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF – de fragmenter le budget de l’État en autant de programmes qu’il existe de dispositifs. J’émets donc un avis défavorable. Mme Agnès Thill (NI). Je n’ignore pas les efforts budgétaires consentis par l’État et les accords conclus avec les départements, ce qui n’empêche pas ces derniers de se retrouver dans des situations difficiles. Dans l’Oise, le nombre de MNA est exponentiel et leur prise en charge a coûté 20 millions d’euros au département en 2018. Même si l’État participe, ce sont autant de moyens qui ne peuvent pas aller à la protection de l’enfance qui, contrairement à la politique migratoire, est du ressort du département. L’exemple de l’Oise montre que les départements sont asphyxiés par ces dépenses liées à une politique qui est du ressort de l’État. M. le président (MODEM). J’ai plusieurs demandes de prise de parole : j’aimerais que les interventions soient courtes, car la nuit va être longue ! M. le président (MODEM). Bien sûr, mais nous avons un règlement intérieur qui permet de gérer les équilibres.La parole est à Mme Sylvia Pinel. Mme Sylvia Pinel (LT). Madame la rapporteure spéciale, vous avez mal lu cet amendement qui, comme l’ont dit mes collègues, est neutre pour les finances publiques. Nous proposons de créer un programme budgétaire spécifique parce que, précisément, les programmes annuels de performance n’ont pas la même valeur contraignante, la même lisibilité et la même transparence.Nous pourrions discuter des moyens que l’État consacre aux mineurs non accompagnés et de la répartition des compétences entre l’État et les départements dans ce domaine, mais ce n’est pas l’objet de cet amendement. Nous proposons de garder le montant prévu dans le projet de loi de finances pour 2020 mais de l’affecter à un programme spécifique.Je pourrais comprendre que nous ayons un désaccord sur la répartition des compétences entre l’État et les départements en ce qui concerne les MNA, mais je ne comprends pas votre argument purement technique. Mme Delphine Bagarry (LAREM). Notre souci n’est, en effet, pas d’ordre budgétaire puisque ces 162 millions sont déjà identifiés. Comme souvent, il faudra d’ailleurs sans doute augmenter cette enveloppe dans le projet de loi de finances rectificative, pour faire face à l’arrivée d’un nombre croissant de MNA dans les départements.L’idée serait plutôt de demander à l’Assemblée des départements de France de recentraliser et d’évaluer les moyens consacrés aux mises à l’abri, mais ce problème d’organisation ne relève pas du débat budgétaire.Quoi qu’il en soit, la création d’un nouveau programme ne permettrait pas d’harmoniser les dispositifs dans les départements. Pour ce faire, il faut en passer par une évaluation des prises en charge car le prix de journée, par exemple, peut varier du simple au quintuple d’un département à l’autre. La prise en charge de ces mineurs soulève de vrais problèmes qui ne seront pas résolus en déplaçant une ligne budgétaire. M. Vincent Descoeur (LR). Comme l’a fort bien expliqué Mme Pinel, notre souci est de clarifier les choses en identifiant le concours de l’État à la prise en charge de ces mineurs non accompagnés.L’effort de l’État a été maintenu, dites-vous, madame la secrétaire l’État ? Cela contraste singulièrement avec la situation que vivent les départements, dont les dépenses explosent et qui doivent chaque année y consacrer des crédits supplémentaires.Il faut que chacun ici ait bien conscience du coût pour les départements.Cela dit, ces amendements sont techniques : ils demandent à identifier ces 162 millions dans le budget – sachant, comme cela vient d’être dit, qu’un budget rectificatif sera certainement nécessaire, car ce que vivent les départements sera vécu par l’État. On pourrait d’ailleurs ouvrir un débat ici, en un moment plus propice, sur le reste à charge non compensé que supportent les départements. Mme Lise Magnier (UDI-A-I). Ce que nous vous demandons, madame la secrétaire d’État, comme M. Labaronne l’a très bien dit, c’est de mettre nos départements en confiance. Vous savez qu’ils assument une masse importante de dépenses dites sociales, qui sont d’ailleurs plus ou moins compensées par l’État – mais c’est un autre débat.Cet amendement, nous l’avons déposé à la demande de l’ADF. Peut-être pourrions-nous tout simplement répondre aux demandes de nos élus départementaux ! Vous l’avez parfaitement dit : un accord a été passé entre le Gouvernement et les départements, et a donné lieu, en juin dernier, à un décret puis à un arrêté définissant les modalités de son application. Allons donc au bout de la concrétisation de cet accord en créant ce nouveau programme. C’est neutre : nous ne débattons pas ici du montant des crédits, nous vous demandons simplement de concrétiser la réponse de l’État à la demande des départements et l’accord passé avec eux. Honnêtement, cela ne vous coûterait rien et pourrait rassurer nos collectivités et nos élus départementaux. M. Daniel Labaronne (LAREM). Nous ne contestons absolument pas l’effort financier consenti par l’État en faveur de la prise en charge des MNA. Par ailleurs, nous savons très bien que les dépenses budgétaires sont fléchées et identifiées au sein des programmes annuels de performance. Mais il faut aller vers un budget plus sincère, où les dépenses soient plus clairement identifiées, de manière à rendre plus compréhensible l’effort financier que fait l’État en faveur des MNA.Définir une ligne budgétaire spécifique, grâce à la création d’un programme, rendrait cet effort plus lisible, plus pédagogique et plus accessible aux non initiés. La création de ce programme serait même utile à la communication du Gouvernement.Comme cela a été dit, il s’agit d’une demande des départements, qui ne coûterait rien. Pour une fois que l’on peut satisfaire l’ADF sans que cela nous coûte grand chose, pourquoi nous en priver ! Mme Stella Dupont (LAREM). Je souhaite rassurer Mme Pinel : je n’ai pas dit qu’il s’agissait d’amendements budgétaires, j’ai simplement rappelé les chiffres. Les moyens consacrés à l’accompagnement des départements dans la prise en charge des MNA ont été multipliés par dix. Une aide pérenne de 500 euros pas jeune a été créée, à laquelle s’ajoutent 90 euros pendant quinze jours, puis 20 euros par la suite. L’effort est donc considérable.En outre, je vous ai donné mon sentiment personnel : grâce à l’ensemble important de documents budgétaires dont nous disposons, et à de nombreux travaux parlementaires sur ce sujet – Mme la rapporteure pour avis en a conduit l’année dernière, et je procède moi-même, chaque année, à une analyse attentive – nous avons des informations suffisamment complètes pour être pleinement éclairés. M. Bruno Fuchs (MODEM). Nous constatons tous, dans nos circonscriptions, que la situation de ces mineurs non accompagnés est extrêmement difficile. Les départements s’efforcent d’y remédier, avec l’aide très importante de l’État et en s’appuyant sur le travail de nombreuses associations – qui ne se traduit pas en termes budgétaires : ce sont des bénévoles qui, au quotidien, viennent en aide à ces jeunes. Or leur situation reste très insatisfaisante. De nombreux drames ont lieu, et leur quotidien est très difficile.Il serait donc souhaitable de clarifier les choses du point de vue budgétaire et d’augmenter l’efficacité des actions sur le terrain. Mais la clarification est un préalable indispensable. ( Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l es amendements identiques nos 1142, 1151, 1353, 1432, 1460, 1560 et 1802 , mis aux voix par assis et levé, sont adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1767. Mme Christelle Dubos. Il tend à transférer, au sein du programme 124, les dépenses de personnel des agences régionales de santé – ARS – vers celles du ministère pour 1 million d’euros, afin de permettre la création d’un service à compétence nationale chargé de développer les systèmes d’information utiles à l’ensemble des dix-sept ARS. Cet amendement n’aura aucune incidence sur les emplois et les crédits du ministère. Mme Stella Dupont (LAREM). L’amendement n’a pas été examiné en commission, mais j’y suis favorable. (L’amendement no 1767 est adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1707 et 1720, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit de deux amendements d’appel tout à fait symboliques. Ils proposent un transfert de crédits vers le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » afin de vous alerter sur les insuffisance du maillage territorial en matière de matériels de santé lourds, comme les IRM ou les scanners.Les cliniques de l’ouest biterrois s’étonnent en effet que l’ARS ne semble pas prêter un grand intérêt à notre territoire, préférant privilégier systématiquement les demandes hospitalières, et renforcer l’hospitalo-centrisme montpelliérain. Pour atténuer la fracture territoriale, il est important qu’une IRM soit installée à Béziers, à la polyclinique Saint-Privat qui en a fait la demande. Elle reçoit de nombreux patients en situation d’urgence et en attente d’actes de chirurgie, notamment pour des cancers. Sa situation géographique est idéale pour les patients venant de la région de Clermont-l’Hérault, dans l’arrière-pays.Quant à la clinique Causse, l’ARS vient de lui refuser l’installation du scanner qu’elle avait demandé, malgré le fait qu’elle ait reçu le plus grand nombre de votes favorables lors de la commission spécialisée d’organisation des soins. Ce refus est d’autant plus incompréhensible que cette clinique est la seule clinique chirurgicale de la région à ne pas disposer d’un scanner.En termes de politique sanitaire, il est absolument indispensable de procéder à un rééquilibrage entre l’est héraultais, qui profite toujours de la métropole de Montpellier, et l’ouest du département. C’est véritablement une question d’équité. Mme Stella Dupont (LAREM). Le dialogue de gestion avec les ARS s’établit sur une base bi-annuelle. La dotation de 2020 prend donc en compte l’entrée en vigueur d’un nouveau contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens – CPOM – pour la période 2019-2023. Ce CPOM assure aussi l’équité entre les territoires à partir de l’analyse de leur besoins.Augmenter la subvention pour charges de service public des ARS dans le cadre de la présente mission n’aurait pas d’influence directe sur l’ARS de l’Hérault en raison des modalités de financement exposées précédemment. D’autre part, il me semble indispensable de préserver les crédits du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », destinés en particulier à la lutte contre les violences conjugales. Je donne donc un avis défavorable à ces amendements qui n’ont pas été examinés par la commission. Mme Christelle Dubos. Comme vous l’avez souligné, madame Ménard, il s’agit d’amendements d’appel dont l’objet ne relève pas du PLF. Le budget de l’État finance les plateaux techniques des hôpitaux et des cliniques, dans le cadre du PLFSS. Nous vérifierons, mais, d’après ce que nous a dit l’ARS d’Occitanie, les cliniques que vous citez n’ont pas demandé d’équipements, et l’ARS a autorisé l’installation d’une IRM à Agde, à une trentaine de kilomètres de Béziers. Avis défavorable. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il est vrai que le sujet ne relève pas directement du PLF, et nous pourrions peut-être en parler hors de l’hémicycle. Je me contente donc de vous confirmer que la clinique Saint-Privat a bien demandé un IRM et que la clinique Causse a demandé un scanner. Une IRM a effectivement été attribuée à Agde, et une autre reste à attribuer. Quant au scanner, la clinique Causse vient de recevoir la décision la semaine dernière : c’est un refus, qui fait état de surcroît d’erreurs factuelles très malencontreuses, notamment sur la situation géographique de la clinique : l’ARS se trompe même de village ! Mais je pense que nous pourrons en parler en privé. M. Jean-Pierre Vigier (LR). Je voudrais élargir le débat et appeler l’attention de Mme la secrétaire d’État sur la nécessité impérieuse que l’État soit présent en milieu rural, notamment auprès des petits hôpitaux locaux, les centres hospitaliers régionaux – CHR –, qui apportent un service de proximité de qualité.Je connais bien le cas d’un hôpital qui a demandé un scanner pendant plus de cinq ans. Nous l’avons enfin obtenu ! Cela donne un avenir à cet hôpital, qui rayonne sur un territoire étendu : l’établissement devenant ainsi dynamique et attractif, il n’est plus menacé de fermeture.Il faut vraiment entrer dans le détail. Je sais que vous le faites, madame la secrétaire d’État, mais c’est particulièrement nécessaire pour ces hôpitaux qui apportent un service de proximité de grande qualité. Mon territoire en compte deux d’une importance et d’un intérêt tout particuliers : à Brioude, dans l’est de la Haute-Loire, et au Puy-en-Velay, où se trouve un service de radiologie important, qui rayonne sur l’ensemble du département. Soyez plus que jamais attentive, madame la secrétaire d’État, à ces services de santé qui permettent de maintenir des populations dans des territoires fragiles du milieu rural. (Les amendements nos 1707 et 1720, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1751. Mme Caroline Fiat (FI). Cent quarante-trois mille enfants vivent dans un foyer où une femme a déclaré être victime de violences commises par son conjoint ou ex-conjoint. Parmi ces enfants, 42 % ont moins de 6 ans, soit 60 000 très jeunes enfants.Dans 68 à 80 % des cas, l’enfant est présent lorsque la mère est violentée. En 2018, les violences conjugales ont causé la mort de 21 enfants, et 82 sont restés orphelins. La situation des enfants victimes de violences ou connaissant des situations de violences au sein de leur foyer est extrêmement préoccupante et constitue encore aujourd’hui un angle mort de la politique sociale.Le Grenelle des violences conjugales a effleuré la question en formulant le souhait que le statut des enfants témoins de violences dites intrafamiliales soit aligné sur celui des enfants victimes de violences, afin qu’ils bénéficient du même régime. Mais cela nous semble insuffisant. Un accompagnement spécifique doit être organisé afin que le stress post-traumatique que subit la majorité de ces enfants soit traité et que les conséquences de ces violences pour leur santé psychologique, intellectuelle et émotionnelle soient réduites autant qu’elles peuvent l’être. Mme Stella Dupont (LAREM). La gravité de la situation des enfants victimes de violences conjugales est effectivement de plus en plus reconnue. Enfin ! Les chiffres que vous rappelez, madame Fiat, nous mettent dans l’obligation d’agir.J’ai eu l’occasion, lors d’une audition, d’interroger à ce sujet le groupement d’intérêt public « Enfance en danger » – GIPED. Une convention de partenariat a notamment été signée entre le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger, qui gère le numéro 119, et le service « Violences femmes info », qui gère le 39 19.Par ailleurs, la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfant présentée par le secrétaire d’État Adrien Taquet, que nous avons évoquée tout à l’heure, sera également un levier pertinent pour renforcer la sécurité des enfants.Nous sommes nombreux à être mobilisés pour répondre à ce problème. Je pense notamment à Perrine Goulet, qui s’exprimait tout à l’heure, ou encore Jennifer De Temmerman, entre autres.Nous devons y travailler avec les outils existants. La création d’un nouveau programme aboutirait à disperser les crédits consacrés à la protection de l’enfance. Cet amendement n’a pas été examiné en commission, mais j’émets, à titre personnel, un avis défavorable, tout en partageant votre intention et votre intérêt. Mme Christelle Dubos. La lutte contre toutes les formes de violences faites aux enfants est une priorité du Gouvernement, qui annoncera prochainement un nouveau plan interministériel en ce sens.Dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, il est prévu de renforcer le repérage, l’accompagnement et la prise en charge des enfants victimes ou exposés à des violences. La prise en compte globale de la situation de ces enfants implique la mobilisation de dispositifs relevant de différents ministères et de plusieurs missions – cohésion sociale, santé, justice, éducation nationale.Pour ne parler que de ce qui est de mon ressort, nous avons passé une convention d’objectifs et de gestion avec la Caisse nationale des allocations familiales qui comporte une action spécifique sur la parentalité. Nous examinerons les mesures qui paraîtront les plus pertinentes dans ce domaine. Les lieux d’accueil enfants-parents par exemple me semblent être un bon dispositif pour recueillir la parole des enfants.Je demande le retrait de l’amendement, sinon avis défavorable. Mme Perrine Goulet (LAREM). Sur le fond, nous partageons complètement votre préoccupation, madame Fiat. Toutefois, votre amendement n’est pas au bon endroit.Ce dont ces enfants ont besoin, c’est d’avoir accès à des psychologues et à des psychiatres, et d’être entourés. Je ne suis pas sûre que cette somme soit bien utile dans cette mission : cela relève plus du PLFSS, nous l’avons déjà évoqué.Il ne faut pas oublier le Grenelle des violences conjugales, qui permet de faire remonter des préoccupations. Lors d’un tête-à-tête avec Marlène Schiappa, j’ai ainsi insisté sur la nécessité d’apporter un soutien à ces enfants, qui sont des victimes mais qui peuvent, par la suite, devenir les auteurs de violences. Il y a vraiment quelque chose à faire. Je ne pense pas que l’ouverture d’une ligne budgétaire soit la solution. Il faut mobiliser les ressources de la sécurité sociale, notamment les équipes mobiles psychiatrie précarité ou les nouveaux services de pédopsychiatrie – l’un d’entre eux a été ouvert dans mon département grâce à l’augmentation des crédits votée l’année dernière – dont l’utilité me paraît plus grande.Madame Fiat, je partage totalement vos préoccupations, mais il faut aborder le sujet autrement. Si vous n’en faites pas partie, je vous invite à rejoindre le groupe d’études sur les droits de l’enfant et la protection de la jeunesse au sein duquel nous pourrions y travailler. Mme Caroline Fiat (FI). Madame Goulet, cet amendement avait été déposé sur le PLFSS : il a été déclaré irrecevable, et on nous a conseillé de le déposer sur le projet de loi de finances ! On fait ce qu’on peut, vous savez, on met les amendements là où on nous dit de les mettre. Le groupe La France insoumise est finalement assez sage. Mme Caroline Fiat (FI). Non, ce n’est pas nouveau, cela a toujours été.J’entends ce que vous dites, je sais que le travail est fait, que le sujet est pris en compte, mais il n’y a pas de ligne dédiée dans le projet de loi de finances ! Vous émettez plein de bonnes idées que je soutiens entièrement, mais aucun financement n’est prévu. C’est ce qui m’inquiète, et qui justifie l’amendement. Les idées sont bonnes, et nous vous suivons, mais il faut les financer. J’en conviens, l’amendement aurait mieux trouvé sa place dans le PLFSS mais cela ne nous a pas été permis, donc je le maintiens. (L’amendement no 1751 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1752. Mme Caroline Fiat (FI). Dans le même esprit que l’amendement précédent, il faut financer les bonnes idées du Gouvernement. (L’amendement no 1752, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1760. Mme Caroline Fiat (FI). L’achat de protections périodiques dans les prisons représente un coût exorbitant pour les détenues. Comme le déclarait Ophélie Latil, de l’association Georgette Sand, il y a quelques jours lors d’une manifestation devant le ministère de la justice, « en prison, les femmes doivent parfois débourser 7,5 euros, voire 9 euros pour une boîte de tampons que l’administration pénitentiaire a achetée 2,5 euros à la supérette du coin ». Selon l’association, les établissements pénitentiaires prennent une marge au détriment des détenues. Ces dernières, qui ne peuvent pas toutes débourser de telles sommes, sont contraintes de recourir à des systèmes de protection qui sont inadaptés et peuvent mettre leur santé en danger.L’amendement vise à obtenir une prise en charge totale par l’État des protections périodiques des femmes détenues. Pour une meilleure lisibilité du budget dédié aux droits des femmes, nous souhaitons que ces protections soient totalement financées par le budget que l’État consacre aux femmes. Mme Stella Dupont (LAREM). J’entends vos préoccupations sur la condition des femmes en prison. Toutefois, si la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » comporte un programme 137 dédié à l’égalité entre les femmes et les hommes, les objectifs de ce dernier visent avant tout à lutter contre les violences sexistes et sexuelles et à assurer l’égalité professionnelle et la diffusion de la culture de l’égalité.Le financement public de protections hygiéniques pour les femmes détenues s’éloigne des dispositifs relevant de la mission. De nombreux ministères contribuent à la politique d’égalité entre les femmes et les hommes – nous avons eu l’occasion d’en parler plusieurs fois aujourd’hui. Le programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » a notamment pour objet d’améliorer les conditions de détention des personnes incarcérées, et pourrait être un meilleur support pour cette mesure. Son pilotage pourrait ainsi relever du directeur de l’administration pénitentiaire.En outre, il est nécessaire que les différents dispositifs portés par le budget de l’État demeurent cohérents et lisibles. À titre personnel, je sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, j’y suis défavorable. Mme Christelle Dubos. Madame la députée, vous posez une question importante, celle de l’accès des femmes en situation de vulnérabilité aux protections hygiéniques, en particulier des femmes détenues.Ce sujet est évoqué dans le rapport sur la précarité menstruelle, remis très récemment par la sénatrice Patricia Schillinger à Marlène Schiappa. Il y est notamment proposé d’expérimenter pendant trois ans la gratuité des protections hygiéniques pour plusieurs publics – femmes en situation de précarité, femmes incarcérées, jeunes femmes scolarisées et étudiantes. Cette recommandation est actuellement étudiée par les ministères concernés afin de trouver la meilleure manière d’avancer sur le sujet, et j’y veillerai.D’ores et déjà, le Gouvernement a décidé d’allouer des crédits, notamment au bénéfice des lieux d’accueil de jour, pour aider prioritairement les femmes à la rue. Pour ce qui concerne les femmes détenues, je m’engage à saisir la garde des sceaux afin de trouver une solution pour rendre les protections hygiéniques plus accessibles pour elles. Je demande donc le retrait de votre amendement, sinon avis défavorable. Mme Caroline Fiat (FI). Compte tenu de l’engagement pris par Mme la secrétaire d’État, je retire l’amendement mais je serai très attentive à la suite ! (L’amendement no 1760 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1762. Mme Caroline Fiat (FI). Vivre à Paris, dans une grande ville, en zone rurale en souffrant d’un handicap nécessite chaque jour de relever des défis inouïs. Le monde ayant été créé par les personnes valides, les personnes qui s’éloignent de la norme se trouvent exclues de certaines activités, de certains lieux, de certains emplois, de certaines rencontres, de certains déplacements.Il est fondamental que l’État engage un plan réel d’investissements afin de mettre aux normes l’ensemble des établissements publics et des transports en commun, afin que plus jamais, dans un pays aussi riche que la France, on ne laisse des personnes de côté.C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement qui vise à transférer 1 million d’euros de crédits de l’action 11 du programme 304 vers une ligne nouvelle intitulée « mise aux normes des espaces non accessibles aux personnes en situation de handicap ». Mme Stella Dupont (LAREM). Votre amendement est un amendement d’appel, dans la mesure où nous sommes tous conscients que 1 million d’euros ne seront pas suffisants pour réaliser l’ensemble des travaux nécessaires afin de garantir l’accessibilité des transports publics et des établissements recevant du public – ERP.Sur le fond, je tiens à préciser quelques éléments. L’inclusion sociale des personnes en situation de handicap est également un sujet qui me tient très à cœur.L’accessibilité des ERP et des transports collectifs fait l’objet d’une obligation en vertu de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les difficultés de mise en œuvre de ces dispositions ont donné lieu à de nombreux rapports. Je citerai notamment celui de la sénatrice Claire-Lise Campion, publié en 2014. La mise en conformité a effectivement pris un retard considérable et je comprends votre mécontentement sur ce point.Depuis 2015, l’agenda d’accessibilité programmée a été instauré afin d’accélérer le mouvement de mise en conformité.Je rappelle l’existence de la prestation de compensation du handicap – PCH. Près de 2 milliards d’euros sont ainsi dépensés chaque année afin de répondre aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap. L’examen de la proposition de loi visant à améliorer l’accès à cette prestation, adoptée par le Sénat mardi dernier, sera également l’occasion pour nous d’étudier les leviers permettant de faciliter l’inclusion des personnes en situation de handicap.Le suivi des agendas d’accessibilité programmé, ainsi qu’un travail de notre part sur la PCH seront, à mon avis, plus efficaces pour accélérer l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap. Je demande donc le retrait de l’amendement, sinon mon avis sera défavorable. Mme Sophie Cluzel. L’accessibilité universelle, c’est le projet que je porte pour ouvrir le choix des personnes en situation de handicap dans tous les aspects de leur vie quotidienne. Ce projet engage la responsabilité de tous. Il ne s’agit pas d’une formule, il s’agit d’une réalité dans l’organisation de nos politiques publiques et dans notre système de solidarité.Le dispositif des agendas d’accessibilité programmée – ADAP –, adopté en 2014, constitue une réponse pour intensifier le processus de mise en accessibilité de toute la chaîne du déplacement. Les ADAP ont permis de rendre accessibles près de 600 000 établissements recevant du public. Ajoutés aux 300 000 établissements neufs ou soumis à autorisation de travaux, obligatoirement accessibles depuis la loi de 2005, et aux 50 000 ERP anciens mis en accessibilité entre 2005 et 2015, près d’un million d’établissements sont accessibles avec ou sans dérogation, ou en voie de l’être. Ces chiffres confirment l’intérêt des ADAP dans leur rôle d’accélérateur d’accessibilité. L’État a intégré l’ensemble des ERP dans les ADAP. Leur mise en œuvre doit relever d’une politique volontariste dans chaque ministère, ce qui n’est pas cohérent avec l’identification d’un budget propre au titre du ministère des affaires sociales.De la même manière, dans le domaine des transports, les SDAP – schémas directeurs d’accessibilité programmée – sont un outil à la disposition des autorités organisatrices de transport volontaires, qui structurent la mobilisation des collectivités. La création plus récente des métros à Lille ou Lyon par exemple a permis que soit intégrée dès l’origine la question de l’accessibilité, dont le financement est bien antérieur à l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.Évidemment, nous devons poursuivre nos efforts sans relâche, être à l’écoute des personnes pour mieux prendre en compte la qualité d’usage et les cheminements pour articuler les différentes modalités d’accessibilité. Il importe aujourd’hui de créer les conditions du développement des services et des outils numériques à l’usage des personnes en situation de handicap. Ce sujet a connu des avancées dans le cadre du projet de loi d’orientation des mobilités.Enfin, j’ai pris l’engagement, lors du débat au Sénat sur la proposition de loi relative à la prestation de compensation du handicap, de réunir un comité stratégique s’intéressant aux transports, large dans sa composition, afin de trouver les voies d’une accélération de la résolution des difficultés de transport, qui ne doivent pas entraver les évolutions tant nécessaires en matière d’ouverture de notre société.Si je partage bien sûr l’ambition de progresser encore sur l’accessibilité, la voie ne peut être celle d’un budget attaché au ministère des affaires sociales quand le handicap doit irriguer toutes les politiques publiques. En cela, je suis défavorable à votre amendement. Mme Caroline Fiat (FI). J’entends votre réponse, madame la secrétaire d’État. Chaque ministère, dites-vous, devrait prendre en compte le handicap.Quand on parle de handicap, on pense souvent aux personnes à mobilité réduite. Mais, lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités, j’avais proposé qu’il y ait des agents du métro parisien qui maîtrisent la langue des signes, ou des dépliants de la SNCF ou de la RATP écrits en FALC – facile à lire et à comprendre – pour les personnes qui en ont besoin. Et tout a été rejeté dans cet hémicycle !Je n’ai donc guère d’autre solution qu’un amendement d’appel pour appeler votre attention sur le sort réservé à nos propositions. Certes, la formation des personnels à la langue des signes a un coût, mais vous en conviendrez, le handicap ne se rapporte pas seulement aux personnes à mobilité réduite.Je retire cet amendement d’appel, mais je souhaite que vous preniez conscience que tous ces amendements ont été rejetés. C’est bien dommage. (L’amendement no 1762 est retiré.)
(Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », modifiés, sont adoptés.)
Après l’article 78
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 78. Les amendements nos 2200, 1414 et 1565 peuvent être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1414 et 1565 sont identiques.La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2200. Mme Christelle Dubos. Cet amendement, qui fait suite à celui que j’ai soutenu tout à l’heure déverrouillant l’accès à l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants, vise à abonder les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de 100 000 euros supplémentaires. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Delphine Bagarry, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1414 rectifié de la commission des affaires sociales. Mme Delphine Bagarry (LAREM). Cet amendement vise à revoir les conditions d’éligibilité à l’ARFS. Mme la rapporteure spéciale et moi-même proposons une expérimentation dans les régions où les bénéficiaires potentiels sont les plus nombreux. L’amendement no 2200 que vient de défendre Mme la secrétaire d’État tend à supprimer la condition d’hébergement dans un foyer de travailleurs migrants ou dans une résidence sociale pour l’octroi de l’aide. Il s’agit de notre principale demande, aussi vais-je retirer mon amendement au profit de celui du Gouvernement, dans l’espoir de voir cette aide davantage accordée. (L’amendement no 1414 rectifié est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 1565. Mme Stella Dupont (LAREM). Votre proposition, madame la secrétaire d’État, fait suite à nos travaux parlementaires et je vous en remercie. Il s’agit d’un dossier difficile sur le plan technique, nécessitant de trouver des solutions afin de réviser les nombreux critères conditionnant l’octroi de l’ARFS, tels que les conditions d’hébergement, qui constituent un réel frein. Le montant de l’aide accordée est également une question importante : je comprends que vous prévoyez de l’augmenter grâce à l’accroissement des crédits du programme 304.Votre proposition ne concerne que les renouvellements de demande, mais il est possible que cette augmentation de crédits permette au dispositif de toucher un plus large public d’un point de vue général. Je souhaiterais, madame la secrétaire d’État, vous entendre sur ce point car, je le répète, les conditions actuelles d’octroi de l’ARFS apparaissent trop restrictives pour que cette aide soit accordée à toutes les personnes qui en ont besoin. Étant favorable à la proposition du Gouvernement et dans l’attente de votre réponse, madame la secrétaire d’État, je me tiens prête à également retirer mon amendement d’expérimentation. M. le président (MODEM). Quelle est votre réponse, madame la secrétaire d’État ? Mme Christelle Dubos. L’amendement adopté au début de l’examen des amendements relatifs à cette mission « Solidarités, insertion et égalité des chances » permet de déverrouiller l’accès à l’ARFS. Je vous propose maintenant de ne pas passer par la phase d’expérimentation préalable que vous proposez. Nous serons toujours capables de tirer les conséquences de cette mesure en examinant les crédits utilisés, et de l’améliorer si nécessaire. Vous êtes plusieurs parlementaires à être attentifs à ce sujet et je sais que vous ne manquerez pas d’interpeller le Gouvernement en cas de besoin. Nous serons à votre écoute. (L’amendement no 1565 est retiré.)
(L’amendement no 2200, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2195. Mme Christelle Dubos. Il s’agit d’un amendement de coordination relatif à l’allocation supplémentaire d’invalidité. Mme Stella Dupont (LAREM). Il est favorable à titre personnel, car l’amendement n’a pas été examiné en commission. (L’amendement no 2195 est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1748. Mme Christelle Dubos. Cet amendement porte sur le fonds d’appui aux politiques d’insertion – FAPI – instauré par l’article 89 de la loi de finances pour 2017. Quatre-vingt-neuf départements se sont depuis engagés dans ce cadre contractuel avec l’État, tandis que la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, lancée en 2018, vient prolonger ce partenariat entre l’État et les départements. Le déploiement de cette stratégie a pour conséquence de rendre obsolète le cadre déterminé par l’article 89 de la loi de finances pour 2017. Cet amendement vise donc à abroger cette disposition. Les 50 millions d’euros dévolus au FAPI se cumuleront, à partir de 2020, avec les crédits dédiés à la contractualisation dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. Mme Stella Dupont (LAREM). Cet amendement est la conséquence de la mise en œuvre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. Les conventions qui ont été conclues avec l’État en 2019 s’ajoutent aux précédentes déjà signées avec les départements, dans le cadre du fonds d’appui aux politiques d’insertion. Dans une perspective de simplification, je suis favorable à titre personnel à la proposition du Gouvernement, qui n’a pas été examinée en commission. (L’amendement no 1748 est adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 598 de M. Cyrille Isaac-Sibille est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme Stella Dupont (LAREM). Cet amendement, qui me tient très à cœur, vise à la remise d’un rapport par le Gouvernement sur la prise en charge de la perte d’autonomie et de la dépendance. Comme je l’ai rappelé lors de l’examen du projet de loi de finances en commission, cette politique est à la charge de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités locales. Sa lisibilité est faible, comme l’ont montré les rapports cités dans l’exposé des motifs de cet amendement. Ce sujet mériterait toutefois d’être plutôt traité dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.La dépendance est une question urgente et nous sommes en attente d’un projet de loi sur le grand âge et l’autonomie qui comprendrait un financement à la hauteur des besoins. Tous les territoires connaissent des difficultés sur ce sujet, qu’il s’agisse de l’attractivité, de la rémunération et de la reconnaissance des métiers, des ressources humaines disponibles auprès des personnes dépendantes, ou du maintien à domicile. Personnels de santé et familles attendent des mesures fortes, aussi suis-je favorable aux propositions qui vont dans ce sens. M. le président (MODEM). S’agit-il, madame la rapporteure spéciale, d’un avis favorable à titre personnel ou au nom de la commission ? Mme Stella Dupont (LAREM). Je suis effectivement très favorable à ce qu’on avance sur la question de la dépendance et je considère que cette demande de rapport est pertinente, mais, comme je l’ai dit certainement trop vite, elle devrait plutôt être formulée dans le cadre du PLFSS. Je demande donc, à titre personnel, le retrait de l’amendement, que la commission n’a pu examiner. Mme Christelle Dubos. Que vous puissiez avoir un regard sur les mesures relatives au grand âge et à l’autonomie est effectivement nécessaire. Cependant, votre demande relève davantage du PLFSS. Nous ferons en sorte, lors du travail sur le grand âge et l’autonomie, que vous soyez impliqués dans l’élaboration du projet de loi et que vous ayez un regard sur l’évaluation et l’évolution des crédits alloués, lesquels devront répondre aux besoins concrets des personnes âgées. Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut j’émettrai un avis défavorable. Mme Maud Petit (MODEM). Comme M. Laqhila et moi-même ne sommes que cosignataires de cet amendement dont Cyrille Isaac-Sibille est l’auteur, nous le maintenons, même si nous avons bien compris les arguments qui nous ont été donnés. (L’amendement no 598 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1709 et 1741, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Delphine Bagarry, rapporteure pour avis, pour les soutenir. Mme Delphine Bagarry (LAREM). Ces amendements s’inspirent d’une proposition des organisations Oxfam, ATD Quart monde, Réseau Action Climat et Secours catholique-Caritas France.Le premier vise à joindre au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale une annexe commune évaluant l’impact du budget sur les inégalités socio-économiques au sein de la population. Il s’agirait d’un jaune budgétaire dont l’intitulé serait « Impact des mesures budgétaires sur le pouvoir d’achat des ménages » et qui aurait pour objectif d’éclairer aussi bien les parlementaires que la société civile sur ce sujet. Il nous paraît essentiel de disposer d’une telle documentation dans la mesure où la transition écologique en cours et à venir est amenée à entraîner le bouleversement d’équilibres socio-économiques dont les conséquences doivent être anticipées au mieux lors de l’examen des textes au Parlement.Le second amendement est de repli par rapport au premier et poursuit les mêmes objectifs. Mme Stella Dupont (LAREM). Ces amendements ont été retirés après leur examen en commission pour être retravaillés. Ils visent à obtenir une meilleure mesure de l’impact des dispositions des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale sur le pouvoir d’achat des ménages. L’objet initial de ces amendements avait été jugé trop exigeant, trop large et insuffisamment opérationnel pour offrir une information plus transparente aux parlementaires et à la société civile – ce qui est effectivement important.Les amendements que nous examinons aujourd’hui n’ont été que légèrement modifiés et j’estime qu’il reste difficile d’analyser la totalité des lois de finances et de financement de la sécurité sociale sous le même prisme, au sein d’un unique rapport. Nous savons que chaque disposition fiscale ou sociale peut poursuivre plusieurs objectifs, parfois même concurrents, et que certaines mesures relèvent de la solidarité nationale. L’allocation aux adultes handicapés par exemple, dont nous avons parlé plus tôt, est à la fois une allocation de solidarité et une mesure de soutien au pouvoir d’achat.Il me paraît donc délicat de valider en l’état ces amendements, même s’ils posent une question importante, car leur applicabilité est incertaine. Comme lors de l’examen en commission, je demande leur retrait et, à défaut, je rendrai un avis défavorable. Mme Christelle Dubos. Je partage l’objectif général que poursuivent vos amendements. Il est impératif que nous mesurions plus systématiquement l’impact des mesures budgétaires sur les revenus des ménages modestes. Nous avons reçu, avec le Premier ministre, les associations à l’initiative du « Pacte du pouvoir de vivre » et je souhaite que nous creusions la faisabilité technique de vos propositions, s’agissant notamment de la méthode d’évaluation, laquelle reste à élaborer. Nous réfléchirons également à l’opportunité d’intégrer aux études d’impact des textes législatifs un volet systématique destiné à nos concitoyens aux revenus modestes. Dans la mesure où nous initions ce travail de réflexion, auquel nous souhaitons vous associer, je vous demande le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorable. Mme Delphine Bagarry (LAREM). Il me semblerait effectivement intéressant de travailler à une méthode d’évaluation en s’appuyant sur les données dont dispose le Gouvernement, auxquelles s’ajouteraient celles de l’Institut des politiques publiques et des organismes indépendants. J’accepte de retirer ces deux amendements. (Les amendements nos 1709 et 1741 sont retirés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 1212. M. Mansour Kamardine (LR). Nous arrivons au terme de cette discussion très riche. Pour détendre l’atmosphère, je vous emmène à 8 000 kilomètres d’ici et vous propose une baignade dans le lagon de Mayotte.Mayotte est la collectivité la plus pauvre de notre République : 84 % de sa population vit sous le seuil de pauvreté ; les salaires sont bas ; le SMIC est inférieur au SMIC national, malgré les promesses faites en 2015 par le précédent président de la République – nous attendons toujours l’alignement annoncé alors ; les minima sociaux sont presque inexistants ; le chômage des jeunes culmine à plus de 40 % ; le chômage est le principe, l’emploi l’exception. Si l’on parle d’égalité républicaine, on peut difficilement tourner le dos à cette population.Par cet amendement, nous demandons l’élaboration d’un rapport étudiant l’impact d’une extension, au bénéfice de Mayotte, du chèque emploi service universel – CESU. Ce dispositif permettrait sans nul doute la création d’emplois nécessaires à l’épanouissement de la population. Mme Stella Dupont (LAREM). La commission n’a pas examiné cet amendement.Vous demandez que le Gouvernement remette un rapport sur l’impact d’une mise en œuvre du CESU à Mayotte. Vous avez rappelé à juste titre quelle était la situation sociale dans la collectivité. Toutefois, votre amendement me pose deux difficultés, l’une de forme, l’autre de fond.Sur la forme, le débat relatif aux conséquences de l’extension du CESU au département de Mayotte devrait plutôt trouver sa place lors de l’examen du PLFSS.Sur le fond, l’amendement mentionne « des exonérations et des dispositifs liés », sans plus de précisions. Or le CESU n’est pas, en soi, un support ou un mécanisme d’exonérations ; c’est une simplification des démarches déclaratives. Le débat que vous ouvrez peut tout aussi bien concerner la réduction d’impôt sur le revenu associée au CESU que les mécanismes de lutte contre la fraude et le travail illégal.Je vous suggère donc de retirer votre amendement, afin que nous puissions en préciser la rédaction et discuter en nous fondant sur un véhicule législatif adapté. Mme Christelle Dubos. Il est identique à celui de Mme la rapporteure spéciale.Il convient tout d’abord de noter que la déduction forfaitaire des cotisations patronales en vigueur dans les départements d’outre-mer historiques est imputée sur le programme 138, « Emploi outre-mer », placé sous la responsabilité de la ministre des outre-mer. Les programmes 304 et 157 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » n’ont pas vocation à supporter le coût de cette déduction lorsqu’elle sera mise en œuvre.Sur le fond, le Gouvernement a bel et bien la volonté de déployer à Mayotte, à moyen terme, les dispositifs d’aide à l’emploi des salariés à domicile que sont le CESU et la déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale, dans un objectif de simplification et de légalisation d’une activité encore largement informelle. Néanmoins, compte tenu de sa complexité, le dispositif ne pourra pas être transposé immédiatement, notamment en ce qui concerne le CESU préfinancé – autrement dit le tiers payant, qui permet de rémunérer directement le salarié –, car cela suppose que le conseil départemental soit en mesure de le gérer.Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. M. Mansour Kamardine (LR). J’entends vos propos, madame la secrétaire d’État. Mais, je vous le dis du fond du cœur, par les mesures que vous prenez, vous chassez les Mahorais de l’hôpital. Vous avez répondu à l’un de mes collègues qu’ils devaient s’orienter vers les soins en ville ; or il n’y a pas de médecins. On ne les accepte pas à l’hôpital, et ils sont exclus des dispositifs sociaux.À présent, vous me faites la même réponse que m’avait donnée Mme Buzyn, dès 2017 je pense, dans une autre salle de l’Assemblée. Chaque fois qu’il est question de Mayotte, on renvoie à plus tard, sans donner de calendrier. Encore une fois, on exclut les Mahorais de tous les mécanismes sociaux.On peut ne pas admettre que les Mahorais sont des Français à part entière. Cependant, les choix ont été faits : ils sont dans la République et méritent, dès lors, le même traitement que tous les autres. Vous ne pouvez pas répondre, décemment, « retrait ou avis défavorable ». Indiquez-moi un calendrier précis. Nous attendons depuis plusieurs mois ou plusieurs années. Chaque fois que l’on nous promet un dispositif, il ne vient pas. M. Thibault Bazin (LR). Mon collègue Mansour Kamardine vous demande simplement un rapport, madame la secrétaire d’État. Cela ne vous coûterait rien, même si j’entends l’argument de Mme la rapporteure spéciale selon lequel la question relève plutôt du PLFSS.Nous ne souhaitons qu’une chose : que Mayotte s’en sorte. Derrière le CESU, il y a l’idée d’emploi et d’insertion. Il s’agit d’examiner tous les points de blocage et de travailler ensemble, Gouvernement et Parlement, sur ces dispositifs. Un rapport aurait le mérite de creuser les choses. Vous avez rappelé votre intention de déployer un certain nombre de dispositifs à Mayotte, tout en relevant, en même temps, des difficultés en ce qui concerne le tiers payant. Cet aveu plaide pour que vous fournissiez des éléments à la représentation nationale et que nous avancions ensemble. Il faut que les Mahorais puissent s’insérer par l’emploi, grâce au CESU, formidable dispositif dont nous bénéficions en métropole. (L’amendement no 1212 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Nous avons terminé l’examen des crédits des missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Suspension et reprise de la séance
M. le président (MODEM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures dix.)
Cohésion des territoires
M. le président (MODEM). Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la cohésion des territoires (no 2301, annexes 8 et 9 ; no 2298, tomes III et IV ; no 2292, tome IX ). La parole est à M. François Jolivet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. M. François Jolivet (LAREM). La politique du logement et de l’hébergement d’urgence demande du temps, de l’humilité et une détermination constante. C’est pour cela que, depuis deux ans et demi, votre majorité et vous-même, monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, ne cessez de travailler à sa refondation, au service des habitants, dans tous les territoires.Je garde bien à l’esprit les défis immenses que doit relever cette politique, qu’il s’agisse de la situation en Guyane, où je me suis rendu au printemps, ou de celle révélée par le tragique effondrement de la rue d’Aubagne à Marseille. Tout nous invite collectivement à l’action.Nous héritons, vous héritez de choix ou d’absence de choix qui placent des familles devant des obstacles. Je ne doute pas que les questions du logement, de l’hébergement et du cadre de vie seront au centre de nombreux débats à l’approche des élections municipales.Aucune politique n’est possible sans des moyens associés – tel est précisément l’objet de cette séquence budgétaire. S’agissant des programmes faisant l’objet du rapport que j’ai produit, force est de constater que nos ambitions pour le logement ne sont pas que du papier : elles se traduisent par de vrais actes. La cohérence des politiques est la condition de la cohésion des territoires.Mon rapport n’est ni complaisant ni accusatoire ; il me semble juste. Votre action porte sur des dispositifs destinés à accompagner des demandeurs de logement et d’hébergement. Je citerai le dispositif « logement d’abord », la poursuite du logement accompagné avec une baisse du taux de TVA pour les prêts locatifs aidés d’intégration – PLAI – ainsi que la hausse très significative des crédits dédiés à l’hébergement.Je retiendrai aussi la paix retrouvée avec les acteurs du logement social, un pacte d’investissement ayant été signé avec eux. La réforme de la réduction de loyer de solidarité – RLS – menée en 2017 a engagé une réforme structurelle qui est aujourd’hui aboutie.L’extension du rôle de l’Agence nationale de l’habitat – ANAH – avec la suppression programmée du crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – est une autre réforme structurelle que vous soutenez.L’année 2020 sera aussi celle de l’entrée en vigueur de la contemporanéité des aides au logement, encore une réforme structurelle dont vous êtes devenu le pilote en 2019, à la demande du Premier ministre. M. François Jolivet (LAREM). L’examen des amendements permettra à chacun de s’exprimer sur des sujets qui suscitent des interrogations, comme le prêt à taux zéro – PTZ – et l’aide personnalisée au logement pour l’accession à la propriété – APL accession.Ma mission de parlementaire est aussi celle d’un chasseur ou d’un « leveur de lièvres », si je puis me permettre cette comparaison. Monsieur le ministre, les auditions menées dans le cadre de mon travail de rapporteur spécial ont révélé une fragilité dans le modèle français de financement du logement social. On nous alerte sur un phénomène préoccupant : les taux négatifs sur les marchés internationaux, que l’on pensait passagers, semblent appelés à persister. Plusieurs institutions font ce diagnostic : l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE –, France Stratégie, la Banque publique d’investissement – Bpifrance – ainsi que l’Union européenne, dans une note récente.Ce qui est une bonne nouvelle pour l’État du point de vue des charges d’intérêt de la dette peut devenir une impasse à moyen ou long terme en matière de financement du logement social. Quelque 290 milliards d’euros sont conservés par la Caisse des dépôts et consignations, et 140 milliards par les banques de détail. Je remercie mon collègue Jacques Savatier pour sa vigilance sur ce dossier.Le recours au secteur privé pour financer les opérations HLM – habitation à loyer modéré – n’est plus un tabou, mais je pense qu’il n’est pas compatible avec le principe d’universalité des prêts consentis par la Caisse des dépôts. Le bailleur de Châteauroux ou de Béziers doit se voir proposer les mêmes conditions financières que celui de Paris ou de Laon. C’est le corollaire du principe d’égalité, et donc du principe de péréquation.Il faut trouver un modèle qui permette à la Caisse des dépôts et consignations – CDC – de continuer à financer sereinement le secteur du logement social, tout en garantissant une rémunération des épargnants supérieure à l’inflation.Il semble incontournable d’autoriser la CDC à utiliser l’épargne réglementée pour effectuer d’autres placements à long terme et sans risques que le logement social, sous le contrôle du Parlement, afin d’augmenter sa marge.Nous devons repenser la doctrine d’emploi des fonds d’épargne. L’entretien du patrimoine immobilier de l’État en est l’illustration : il souffre de notre myopie collective, selon l’analyse de notre collègue Jean-Paul Mattei, président du Conseil immobilier de l’État. Le constat est que l’État ne sait pas assumer ses responsabilités de propriétaire. Casernements de gendarmerie, de CRS et campus universitaires, par exemple, montrent que l’État porte parfois les habits d’un mauvais propriétaire, voire d’un marchand de sommeil, pour les fonctionnaires et militaires logés, ainsi que pour les étudiants. Si j’en crois les rapports d’Aude Bono-Vandorme et de Fabrice Le Vigoureux, ces affirmations sont véridiques.Pourquoi, monsieur le ministre, ne pas envisager la création d’une foncière publique ? Ce nouveau « métier » permettrait de recouvrer des marges – et pas à deux chiffres comme celles des fameux partenariats public-privé – PPP. Un symbole fort s’exprimerait : celui d’une reprise de la maîtrise de leurs équipements publics par les Français, sous le contrôle du Parlement. C’est un choix de société.Pour préserver le modèle du logement social, il faut d’abord préserver son modèle de financement. Notre rôle politique est de maintenir l’attractivité des placements réglementés, en servant aux épargnants modestes une rémunération supérieure à l’inflation.S’agissant du projet du projet de loi de finances pour 2020, je propose aux parlementaires d’adopter les crédits de la mission « Cohésion des territoires ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. le président (MODEM). La parole est à M. Mohamed Laqhila, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. M. Mohamed Laqhila (MODEM). La partie « Politique des territoires », dont je suis le rapporteur spécial, ne représente que 5 % des crédits de l’ensemble de la mission « Cohésion des territoires ». M. Mohamed Laqhila (MODEM). L’année 2020 sera caractérisée par une légère hausse, de 1 %, des crédits versés à la politique des territoires.Cette augmentation est due à deux effets de périmètre : la création de deux nouvelles actions dans le programme 162 « Interventions territoriales de l’État » et la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, qui sera effective au 1er janvier 2020. Cette agence rassemblera le Commissariat général à l’égalité des territoires – CGET –, l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux – l’EPARECA – et l’Agence du numérique. Elle sera dotée de 10 millions d’euros supplémentaires pour répondre à ses besoins d’ingénierie.Le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », qui ne porte qu’une partie limitée de la politique publique globale d’aménagement du territoire, fera l’objet d’un changement de gouvernance majeur, avec la création de cette nouvelle agence.Les modalités de contractualisation avec les collectivités territoriales seront en partie renouvelées avec le lancement de nouveaux contrats de cohésion, issus d’une démarche plus partenariale et plus englobante.Le programme 112 fonde aussi la montée en puissance des maisons de services au public, qui seront transformées en de nouvelles structures plus qualitatives, nommées « France Service », en 2020. Une augmentation de près de 20 % de leur dotation a été prévue pour mettre en œuvre cette promesse présidentielle.Le programme 162 « Interventions territoriales de l’État » voit ses crédits augmenter de 43 % avec la budgétisation de deux nouvelles actions, la plus importante étant celle qui vise à réduire les écarts de développement entre la Guyane et la métropole.De plus, conformément aux engagements du Président de la République, les crédits alloués au plan chlordécone sont augmentés à hauteur de 3 millions d’euros pour 2020. Cette hausse financera le renforcement des actions de contrôle des denrées alimentaires et la prévention auprès des autoconsommateurs. Je note également que cette action a déjà fait l’objet d’abondements complémentaires en gestion, qui ont porté les crédits prévus pour 2019 à 2,4 millions d’euros, conformément à ce que vous aviez évoqué en séance l’an passé, monsieur le ministre.Enfin, les crédits de paiement du programme 147 « Politique de la ville » connaissent une légère baisse, de 2 %, du fait d’une diminution de l’inscription budgétaire des sommes versées en compensation des exonérations de charges sociales en zones franches urbaines. En réalité, les crédits alloués aux différents acteurs de la politique de la ville, notamment dans le cadre des contrats de ville, restent stables – conformément à l’engagement pris de sanctuariser les crédits de la politique de la ville sur le quinquennat.Je souhaite cependant appeler votre attention sur la volatilité des prévisions des compensations dues à la sécurité sociale, qui sont souvent bien inférieures à la réalisation effective, nécessitant des redéploiements importants au sein du programme. Il ne faudrait absolument pas que les crédits « politique de la ville » servent à corriger cette mauvaise prévision initiale.L’engagement du Gouvernement en faveur des quartiers prioritaires se traduit également par la sécurisation du financement de la politique de rénovation urbaine. En effet, le Gouvernement a inscrit dans le PLF pour 2019 l’ensemble des autorisations d’engagement prévues pour le quinquennat, soit 200 millions d’euros, et poursuit dans le PLF pour 2020 l’inscription des crédits de paiement afférents. J’attends cependant une explication de sa part sur l’écart de 10 millions d’euros par rapport à la trajectoire présentée l’année dernière.Je conclurai mon propos en vous précisant que les crédits de la mission « Cohésion des territoires » ont été adoptés par la commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président (MODEM). La parole est à Mme Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Mme Stéphanie Do (LAREM). Le Gouvernement a poursuivi en 2019 le chantier de transformation de la politique du logement engagé en 2018. Plusieurs réformes d’envergure ont été initiées et seront poursuivies en 2020. Elles concernent avant tout les aides au logement, objet de l’essentiel des crédits du programme 109, soit 12 milliards d’euros en 2020, ainsi que la réduction de loyer de solidarité.Ces réformes sont au bénéfice des ménages, en même temps qu’elles concourent à la réduction des dépenses publiques. En effet, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une diminution de 1,4 milliard d’euros de ces crédits par rapport à 2019. Cette baisse est notamment permise par la montée en puissance de la réduction de loyer de solidarité et l’entrée en vigueur de l’aide personnalisée au logement – APL – en temps réel.La première réforme concerne la RLS ; ce mécanisme désormais bien connu vise à diminuer les loyers dans le secteur social, en compensation d’une baisse du niveau des APL. Les acteurs du secteur nous ont fait part d’une grande inquiétude à ce sujet, notamment en matière de construction et de rénovation de logements sociaux. Je suis satisfaite de vous informer que les accompagnements proposés aux acteurs du logement social, conjugués à leurs efforts collectifs, ont permis la réussite de la mise en œuvre de la RLS.J’avais exprimé des doutes en 2018 sur la possibilité de doubler les crédits de la RLS en les portant à 1,5 milliard d’euros en 2020. Je suis heureuse de constater qu’une concertation a pu aboutir à la réduction de ce montant à 1,3 milliard d’euros, avec des mesures d’accompagnement améliorées.La deuxième réforme tient à la modernisation des APL, avec la mise en place d’un mode de calcul fondé sur les revenus contemporains, qui doit permettre une diminution de dépenses de 1,2 milliard d’euros en 2020. Cette réforme, initialement prévue pour l’été 2019, a été reportée suite à la complexité du chantier. Monsieur le ministre, pourrez-vous nous indiquer si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour compenser sa non-réalisation en 2019 ?Cette réforme fait suite à l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Elle me paraît logique et cohérente, car les montants versés au titre des APL seront ainsi plus proches du cycle économique des allocataires. Ainsi, les personnes confrontées à des accidents de vie ou à des baisses notables de revenus, comme les nouveaux retraités, seront prises en charge plus rapidement.Les personnes que nous avons auditionnées nous ont fait part de leurs inquiétudes quant à la situation des jeunes actifs. Je tiens à les rassurer : cette catégorie n’était pas soumise à l’évaluation forfaitaire, le montant d’aide qu’ils perçoivent sera adapté plus rapidement à leur situation réelle, sur douze mois glissants.Je me félicite enfin de la hausse de 20 % des crédits du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », qui s’explique par une contribution à la nouvelle prime pour la rénovation énergétique. La hausse de ce programme traduit les efforts du Gouvernement contre l’habitat indigne, en faveur de la rénovation des passoires thermiques ainsi que pour la revitalisation des territoires.Je terminerai mon intervention en mettant en avant deux propositions clés de mon rapport budgétaire, qui feront l’objet d’amendements. La première vise à prolonger l’accès au dispositif prêt à taux zéro – PTZ – jusqu’au 31 décembre 2021 pour les accédants à la propriété des territoires ruraux et villes moyennes, afin de redynamiser ces zones. Cela permettrait également d’éviter les distinctions entre les zones détendues et les zones tendues, pour lesquelles ce dispositif a déjà été prolongé jusqu’en 2021.Ma seconde proposition concerne le dispositif des APL accession, dont la suppression totale est prévue dès la fin de l’année. L’adoption à l’unanimité en commission des affaires économiques de mon amendement visant à prolonger ce dispositif d’un an témoigne de l’adhésion de mes collègues à ce projet. Je précise que les députés du groupe Socialistes avaient proposé en commission un amendement similaire et s’étaient également engagés sur ce sujet.C’est la troisième année consécutive que je soutiens le rétablissement complet de ce dispositif qui est très redistributif et peu coûteux pour les finances publiques. Il permet à des ménages modestes de sortir du parc social tout en acquérant leur propre logement, ce qui laisse une place libre dans le logement social qu’ils occupaient. Il encourage la vente de logements sociaux à leur locataire ; or on sait qu’un logement vendu permet de produire au moins deux nouveaux logements. De plus, l’APL accession est limitée dans le temps et s’ajuste à la situation du bénéficiaire.Pour rappel, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, s’inscrivait dans cette dynamique en créant un opérateur national de vente en charge de favoriser l’accession sociale. Mme Stéphanie Do (LAREM). La suppression de l’APL accession va à contre-courant de cette dynamique. Notons enfin que la Cour des comptes a souligné l’effet redistributif de l’APL accession et a proposé en 2016 son élargissement en relevant le plafond de ressources. Elle ajoute que le risque inflationniste est faible.En conclusion, je rappelle que la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Cohésion des territoires » en ce qui concerne le logement, sous réserve des discussions à venir sur les dispositifs PTZ et APL accession. (MM. Nicolas Démoulin et Jean-Louis Bricout applaudissent.) M. le président (MODEM). La parole est à M. Patrice Anato, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. M. Patrice Anato (LAREM). La commission des affaires économiques a examiné le 23 octobre les crédits du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires ».Nous nous sommes réjouis de constater que la dotation pour 2020 de ce programme est stable, avec près de 500 millions d’euros de crédits de paiement, qui permettront de continuer à appliquer la feuille de route du Gouvernement en matière de politique de la ville et d’accompagner l’action de la Grande Équipe de la réussite républicaine, lancée en juin 2019.Le programme 147 traduit nos efforts pour assurer une réelle égalité des chances sur tout le territoire de la République. Il finance essentiellement plus de 20 000 actions mises en œuvre dans le cadre des contrats de ville. Les crédits pour 2020 s’inscrivent dans la continuité de l’effort consenti en 2019, avec 416 millions d’euros de crédits de paiement.Si les mesures de soutien à la cohésion sociale et à l’éducation représentent 70 % de l’enveloppe, je note avec satisfaction que celles en faveur du développement économique et de l’emploi croissent légèrement, pour dépasser les 57 millions d’euros. À l’occasion d’un déplacement à Soissons, j’ai constaté l’utilité et la diversité des programmes développés dans le cadre des contrats de ville : action sociale de quartier, aide à l’accès au droit, encouragements à l’initiative économique, sport et loisirs.Parmi les mesures emblématiques de ce projet de loi de finances, je relève principalement le doublement des postes de coordonnateurs associatifs dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les postes « FONJEP » – Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire –, qui passeront l’année prochaine à plus de 1 500 ; la reconduction d’une enveloppe de 15 millions d’euros pour soutenir les grandes associations structurantes ; le financement des programmes de réussite éducative ainsi que des cités éducatives et le financement de 1 000 postes supplémentaires d’adultes-relais.Néanmoins, les associations que j’ai auditionnées ont exprimé leurs regrets quant à la réduction du nombre de contrats aidés, dont elles ont souffert. Elles ont également déploré le poids important que représentent les démarches de demande et de gestion des subventions. Or, nous connaissons le rôle très important que joue le tissu associatif pour la cohésion, dans des territoires marqués par de fortes difficultés sociales. Ainsi, je me réjouis que le Gouvernement conduise un projet de simplification administrative en faveur des associations. Monsieur le ministre, pourrez-vous nous indiquer l’état d’avancement de ce chantier ?Comme vous le savez, la politique de la ville dépasse largement le seul périmètre budgétaire du programme 147. De nombreux programmes dits « de droit commun » ciblent directement les quartiers prioritaires de la ville – QPV – ou comportent un volet spécifiquement conçu en leur faveur. C’est le cas par exemple du programme de dédoublement des classes de CP et CE1, qui a été salué par les acteurs de terrain, quel que soit le territoire concerné.Dans le domaine de la sécurité, le déploiement de moyens supplémentaires dans le cadre du dispositif des quartiers de reconquête républicaine – QRR – illustre également la complète mobilisation du Gouvernement.Ce tour d’horizon ne serait pas complet si je n’évoquais pas le dispositif des emplois francs, réponse aux discriminations par l’adresse que peuvent rencontrer les habitants des quartiers populaires. Je trouve en effet inadmissible que de nombreux talents soient gâchés alors qu’ils constituent une véritable richesse pour notre pays.Il est vrai qu’à ce jour, le bilan n’est pas à la hauteur de nos espérances, puisque seuls 12 000 emplois francs avaient été signés cet été, pour un objectif de 20 000 attendus fin 2019. Bien souvent, les entreprises et les potentiels bénéficiaires méconnaissent ce dispositif, qui se doit d’être davantage valorisé. J’observe néanmoins que l’objectif de 40 000 emplois francs signés d’ici à la fin de l’année 2020 reste accessible. Le nombre moyen de demandes a en effet doublé ces derniers mois et la généralisation du dispositif aux 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville lui offrira une plus grande visibilité.Pour compléter ce panorama, je me suis également intéressé aux retombées possibles des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 pour nos quartiers, notamment en Île-de-France. En effet, le nombre d’emplois générés par la préparation et le déroulement de cet événement est estimé à 150 000 par le comité d’organisation des Jeux.Je crois indispensable que, comme le suppose la notion d’héritage des Jeux, les habitants de nos quartiers puissent saisir ces opportunités et contribuer à l’accueil comme à l’organisation de ces événements. Nous devons nous organiser pour que l’expérience acquise dans ces emplois, mais aussi en tant que bénévole, soit valorisée et puisse s’inscrire dans un parcours de long terme.Pour toutes ces raisons, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Cohésion des territoires » pour ce qui concerne la politique de la ville. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. M. Jean-Pierre Vigier (LR). Comme vous le savez, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, la mission « Cohésion des territoires »… M. Jean-Pierre Vigier (LR). …a une importance particulière par les actions qu’elle recouvre. Les programmes 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » et 162 « Interventions territoriales de l’État », sur lesquels je suis saisi, représentent environ 2 % des crédits de la mission… M. Jean-Pierre Vigier (LR). …et voient leur budget en hausse par rapport à la loi de finances pour 2019. Cela me conduit à émettre un avis technique favorable uniquement sur ces deux programmes, tout en exprimant plusieurs réserves. Cependant, je déplore la diminution globale des crédits affectés à la mission « Cohésion des territoires ». M. Jean-Pierre Vigier (LR). Concernant les contrats de plan État-région – CPER – et dans le cadre des travaux d’élaboration de la nouvelle génération, le Gouvernement souhaite qu’un volet consacré aux coopérations entre les territoires soit inclus dans les futurs contrats. M. Jean-Pierre Vigier (LR). Dans ce souci d’élargissement, il est vital que l’État apporte un soutien financier plus important aux projets structurants de nos régions, en particulier aux infrastructures routières et ferroviaires, piliers du développement des territoires. M. Jean-Pierre Vigier (LR). Je pense tout particulièrement aux petites lignes ferroviaires qui voient leur existence menacée faute de moyens apportés par l’État.J’en viens à l’agenda rural que le Premier ministre a présenté le 20 septembre dernier. Ce plan d’action en faveur des territoires ruraux reprend 173 des 200 propositions du rapport de la mission ruralité.Je formule cependant deux regrets : d’abord, l’intégration trop tardive de ce dispositif dans le présent projet de loi de finances, même si Mme la ministre a indiqué que toutes les missions budgétaires seront mises à contribution dès 2020 ; mais surtout la réorientation de crédits préexistants vers la ruralité plutôt que l’octroi de nouveaux moyens budgétaires, alors que les territoires ruraux méritent un soutien beaucoup plus important de la part de l’État.Concernant la couverture numérique, second pilier du développement des territoires, le plan France très haut débit doit permettre de couvrir l’intégralité de l’hexagone en très haut débit d’ici à 2022. Le Gouvernement s’est aussi engagé à résorber les zones blanches de téléphonie mobile en cinq ans, et à déployer la 4G d’ici à la fin 2020 sur tous les pylônes existants. M. Jean-Pierre Vigier (LR). Concernant l’accès aux services publics, le programme 112 apporte la contribution financière de l’État aux maisons de services au public – MSAP –, qui constituent un dispositif perfectible. Si, en termes quantitatifs, les objectifs de déploiement ont été atteints, certaines MSAP, vous le savez, ont été créées sans analyse préalable des besoins réels de la population. Aussi, les maisons France service représenteront une amélioration qualitative certaine. Je déplore cependant que le plan de financement demeure aujourd’hui non défini.Deux points de vigilance doivent être signalés : le développement de ces maisons ne saurait se faire en méconnaissance des services publics existants, notamment des trésoreries ; deuxièmement, les personnels, qui assurent un lien social, ne doivent pas faire les frais d’une politique visant à supprimer des services publics de proximité. M. Jean-Pierre Vigier (LR). J’en viens à l’Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT. Plusieurs conditions doivent être remplies pour qu’elle soit effective le plus rapidement possible sur le plan des moyens budgétaires et humains, ainsi qu’en termes d’organisation. Il y a un réel problème à cet égard. M. Jean-Pierre Vigier (LR). J’exprime une vive inquiétude sur la réunion de toutes ces conditions au 1er janvier 2020. Vous le savez, monsieur le ministre, si ce projet de loi de finances prévoit un budget et un effectif pour l’ANCT, aucun texte réglementaire d’application n’a encore été publié. M. Jean-Pierre Vigier (LR). Au niveau financier, en tant que nouvel opérateur de l’État, l’ANCT disposera en 2020 d’un budget de 49,67 millions d’euros. Quant à son fonctionnement, ne tombons pas dans le piège de l’usine à gaz. Attention aussi à ce que l’ANCT ne soit pas déconnectée de la réalité du terrain ! Nos élus locaux doivent rester décisionnaires des projets menés, tandis que l’agence devra assumer un vrai rôle de proximité, de soutien et d’expertise.Le développement de nos territoires, dont l’État est le principal garant, est un impératif qui mérite une mobilisation budgétaire, humaine et politique de tous les instants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Louis Bricout applaudit aussi.) M. le président (MODEM). Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier. M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI-A-I). Chaque année, la tendance se poursuit pour le budget de la mission « Cohésion des territoires » : les aides personnalisées au logement – APL – restent la variable d’ajustement. Elles demeurent cependant, et de loin, le principal poste de dépenses de la mission, puisqu’elles représentent 12 milliards d’euros, soit plus de 80 % du total.Elles sont à nouveau en baisse de 1,4 milliard d’euros, après une diminution de 1,2 milliard en 2019, à la suite de la non-indexation et de la contemporanéisation des aides qui interviendra au 1er janvier 2020 – cette dernière mesure, que nous soutenons, devant rapporter environ 900 millions d’euros.En 2018, nous nous étions opposés à toute baisse des APL avant changement du mode de calcul. Il aurait fallu d’abord changer ce mode de calcul, puis réfléchir éventuellement à une baisse. Vous avez fait l’inverse. Que ce soit dans le domaine du logement ou de façon plus générale, nous pensons que les économies durables et nécessaires ne peuvent venir que de réformes structurelles. Notre groupe en a proposé plusieurs tout au long des débats budgétaires.De la même manière, nous affirmons que l’accompagnement des plus fragiles à travers les aides personnalisées au logement est nécessaire, mais nous soutenons l’idée que l’État ne peut et ne doit pas couvrir l’intégralité des dépenses, même des foyers les plus modestes, cela dans un souci de responsabilisation des citoyens face à la charge publique. C’est pourquoi nous proposerons de plafonner les APL à 95 % de la quittance de tout locataire qui en bénéficierait. M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI-A-I). Sur la rénovation énergétique des logements, l’intention du Gouvernement est bonne, avec une hausse de 60 millions d’euros des crédits de l’ANAH, mais il faudrait aller encore plus loin. Or, la suppression du CITE pour les ménages les plus aisés, qui sont parfois des propriétaires bailleurs, envoie un message contraire.De façon générale, si l’ambition du Gouvernement est grande sur le logement, ce budget ne permet pas d’atteindre les objectifs. Ainsi, l’augmentation de l’offre – que, comme vous, nous appelons de nos vœux – n’est pas au rendez-vous. Les mises en chantier de logements neufs ont reculé de 3,5 % sur les douze derniers mois.J’en viens à l’Agence nationale de la cohésion des territoires. La mission budgétaire couvre la première année de cet établissement public demandé depuis de nombreuses années par notre groupe et dont le directeur candidat a été auditionné hier par notre assemblée. Elle sera dotée de 327 emplois et de 49 millions d’euros de budget, soit un budget constant, ce que nous regrettons. Nous aurions souhaité plus de moyens pour que cette structure soit une véritable agence de revitalisation rurale, ce qui ne sera malheureusement pas le cas. M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI-A-I). Si cette agence marque le début de la rationalisation des opérateurs de l’État dans ce domaine, nous aurions souhaité que celle-ci aille un peu plus loin. Il est nécessaire d’amplifier le mouvement de rationalisation en intégrant l’ANAH, l’ADEME – Agence de l’environnement et le maîtrise de l’énergie – et l’ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine.L’ANCT permettra aussi, je tiens à le souligner, d’associer les élus locaux aux politiques de cohésion de l’État, du fait de leur présence au conseil d’administration et au niveau territorial. C’est un élément nouveau, mais j’appelle votre attention sur un point : pour assurer la réussite de l’Agence, les élus devront réellement être associés aux prises de décision et ne pas seulement être mis – comme d’habitude – devant le fait accompli, car la cohésion des territoires ne se fera pas sans les élus locaux ni les parlementaires. M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI-A-I). Les élus connaissent parfaitement leur territoire. Ils doivent donc avoir toute leur place dans l’organisation de l’agence. Aussi, je vous interroge, monsieur le ministre, sur votre ambition pour cette première année de l’ANCT, car nous éprouvons quelques inquiétudes. Quels seront ses axes de travail ? Quelles seront ses orientations ? Et surtout quelles actions seront menées pour aider les zones rurales ? Si l’urbain doit prendre tout, autant le dire tout de suite. M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI-A-I). J’évoquerai enfin les zones de revitalisation rurale – ZRR. Au 1er juillet 2020, plus de 4 000 communes sur les 18 000 actuelles sortiront du zonage et, six mois plus tard, le 31 décembre 2020, les principaux dispositifs d’exonération fiscale arriveront à échéance s’ils ne sont pas renouvelés par le législateur. Alors que les ZRR représentent la seule mesure de discrimination positive pour nos territoires ruraux, quelles sont les propositions, notamment financières, du Gouvernement pour ne pas abandonner du jour au lendemain ces communes parfois très isolées ?Bercy n’aime pas beaucoup les ZRR. Il faut une action politique forte afin de maintenir ce dispositif pour lequel nous nous battons bec et ongles depuis plusieurs années. M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI-A-I). Pour conclure, je rappellerai que l’année 2020 verra la négociation de la nouvelle génération des contrats de plan État-région pour la période 2021-2027. Alors que l’État avait investi 14,3 milliards d’euros sur la session 2015-2020, je souhaite savoir combien il est prêt à mettre sur la table pour la prochaine génération de CPER, et notamment s’il a prévu des volets routiers, des volets numériques – 4G, 5G et fibre optique – et un volet ferroviaire. (M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur pour avis, applaudit.) Mme Sylvia Pinel (LT). C’est un beau mot que celui de cohésion. Il évoque le lien unissant les individus et les territoires, dans le respect de leurs particularités, de leurs contraintes, et suggère une harmonie de l’ensemble. Mais ce beau mot se heurte souvent aux réalités vécues. En avril dernier, le Président de la République avait reconnu « un profond sentiment d’injustice : injustice fiscale, injustices territoriales, injustice sociale » à l’origine des fractures qui se creusent dans notre pays, et appelé à un « nouveau pacte territorial.»Celui-ci devrait s’incarner dans le très attendu projet de loi « décentralisation, différenciation et déconcentration ». Or, de ce pacte, on ne trouve pas de traduction dans le présent PLF.La présente mission n’englobe pas toute la politique gouvernementale en matière d’aménagement du territoire. Néanmoins, comment ne pas voir un symbole dans le fait que celle-ci subit la plus forte baisse de dotation de tout le PLF, puisque les crédits de paiement diminuent de 7,53 % par rapport à 2019 ? Mme Sylvia Pinel (LT). En avril, le Président de la République a aussi annoncé la création des « Maisons France service ». Il s’agit en fait d’un changement de nom des MSAP, au moment où les Français commençaient à se les approprier. Au surplus, des questions demeurent sur le financement de leur généralisation dans chaque canton et sur leur montée en gamme.Ces maisons, comme d’autres programmes, seront pilotées par la future Agence nationale de cohésion des territoires. Lors des débats, nous avons dit notre déception face à cet outil pourtant très attendu, dont nous regrettons le caractère recentralisateur, le mode de gouvernance et le manque d’ambition.Comme prévu, l’ANCT ne bénéficiera pas de financements supplémentaires. Elle disposera de près de 50 millions d’euros, ce qui est loin des 150 à 200 millions du fonds d’amorçage préconisés par le rapport « Ruralités : une ambition à partager ».En matière d’hébergement et d’accompagnement vers et dans le logement, nous reconnaissons une augmentation des crédits du programme 117, même si elle n’est, à périmètre constant, que de 8,5 millions d’euros en autorisations d’engagement par rapport aux crédits exécutés en 2018. En revanche, notre opposition est intacte s’agissant des mesures en direction du logement social et des APL, deux piliers fondamentaux de la solidarité dans le logement. Tout d’abord, rappelons que la baisse du montant des APL et la réduction de loyer de solidarité, bien que tempérées par le pacte d’investissement d’avril dernier, amputent tout de même les finances des bailleurs sociaux de 1,3 milliard d’euros. Ensuite, la décision du Gouvernement de s’attaquer à la trésorerie d’Action logement – une ponction de 500 millions d’euros en faveur du fonds national d’aide au logement et de 300 millions en faveur du fonds national des aides à la pierre – n’est pas tenable sur le long terme. Certes, Action logement dispose d’une importante trésorerie, mais de tels prélèvements menacent l’accomplissement de ses missions : accompagner les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle, mais aussi construire et financer des logements sociaux et intermédiaires, sans parler de la rénovation urbaine. Je sais pourtant, monsieur le ministre, votre engagement en la matière !Les effets de votre politique se ressentent déjà sur les parcours résidentiels, avec une accession à la propriété retardée des particuliers résidant dans le parc de logements sociaux. Ces difficultés – nous l’avons dit et répété – sont le fruit d’un ensemble de décisions imprudentes, notamment la suppression de l’APL accession en 2017. Elles se perpétuent, dans ce PLF, avec le rabotage du PTZ dans les zones B2 et C. Mme Sylvia Pinel (LT). L’existence du dispositif d’investissement locatif qui porte mon nom serait elle aussi questionnée. Pourtant, la perte de son efficacité résulte avant tout d’une inadéquation entre le zonage et la réalité de tension du marché actuel, mais aussi de contournements dont le dispositif fait l’objet dans les territoires tendus, notamment touristiques. Je vous invite donc, monsieur le ministre, à revoir le zonage et à donner à l’administration fiscale des instructions fortes l’incitant à s’intéresser à ces contournements.Pour le dire autrement, nous avons l’impression que votre politique du logement et de la construction est guidée par une volonté d’économies dictée par Bercy plus que par une vision stratégique d’ensemble. Nous en voyons déjà les résultats, pour ne pas dire les limites : les autorisations de construction et les mises en chantier diminuent, laissant augurer une crise plus profonde de la construction dans les prochains mois.Finalement, une question demeure : les moyens et les politiques mis en œuvre concourent-ils à renforcer cette cohésion que nous appelons tous de nos vœux ? Il nous est permis d’en douter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.) Mme Mathilde Panot (FI). L’aménagement et la cohésion des territoires sont, dans la conception de la République que nous défendons, semblables à notre devise : liberté, égalité, fraternité. Mais cette devise doit être concrétisée dans le monde réel. Et que commencez-vous par faire pour concrétiser notre devise nationale ? Vous baissez le budget de votre ministère, qui passe de plus de 18 milliards en 2017 à 15 milliards en 2020. Faire mieux avec moins, monsieur le ministre, cela ne s’est jamais vu ! Réduire aussi fortement le budget d’un ministère nommé « Cohésion », c’est détruire la puissance publique ; et détruire la puissance publique, c’est créer le désordre. Les citoyens et les citoyennes en sont comptables. Une école et un bureau de poste ont fermé par jour depuis dix ans. Les deux tiers des maternités ont fermé depuis quarante ans et le nombre de femmes résidant à plus de quarante minutes d’une maternité a doublé en vingt ans, alors que lignes de train et gares sont menacées de disparition. Il ne peut y avoir de République quand la liberté, l’égalité et la fraternité sont foulées aux pieds.Monsieur le ministre, qui vit dans une société libre lorsque les citoyens sont condamnés à prendre leur automobile pour le moindre trajet vers un service public ou pour remplir leur frigo ? Dans notre pays, 600 000 personnes doivent faire quinze minutes de voiture pour trouver un distributeur de billets. Dans ces conditions – celles et ceux qui ont vécu dans des petites communes le savent –, l’obtention du permis de conduire est, dans certains territoires, une étape aussi charnière que celle du baccalauréat.Monsieur le ministre, qui vit dans une société égalitaire quand l’accès aux soins varie fortement d’un département à un autre ? La densité départementale des médecins généralistes ou spécialistes varie d’un à huit entre les départements ruraux et les métropoles. De quelle société égalitaire parlez-vous lorsque vous baissez les APL de 1,2 million de personnes et en privez 600 000 bénéficiaires ?Monsieur le ministre, qui vit dans une société fraternelle lorsque vous rompez les liens qui tissent notre pays ? Ce sont 25 000 associations qui ont disparu avec la suppression des contrats aidés, emportant parfois les derniers espaces de solidarité entre citoyens. Quelle fraternité encore lorsque les citoyens n’ont plus en face d’eux, pour leur répondre, des humains, mais des machines ? Dans notre pays, 15 % du territoire ne bénéficie toujours pas d’un accès efficace à internet et 13 millions d’habitants sont frappés d’illectronisme – soit un adulte sur cinq.À cet égard, j’ai une pensée pour M. Duperret, ce Jurassien de 87 ans qui, n’ayant ni smartphone ni ordinateur, ne pouvait payer ses impôts en ligne. Son chèque lui a été retourné. La seule solution dont il disposait était de se rendre au centre des impôts, à trente kilomètres de son domicile. Mais combien de kilomètres M. Duperret devra-t-il parcourir en 2022, lorsque 989 trésoreries ou centres des finances auront disparu ? Mme Mathilde Panot (FI). Restera-t-il une gare en 2022 pour l’emmener jusqu’au centre des impôts ? À ce rythme, M. Duperret ferait mieux de prendre un TGV direction Paris pour se rendre directement au ministère des finances, à moins que le prix pharaonique du billet ne l’en empêche.Comprenez que dans ces conditions, il est irresponsable de diminuer toujours plus les services présentiels. Dématérialiser l’accès aux droits revient à les rendre caducs. Pire, la dématérialisation renforce les inégalités d’accès aux droits et aux services que nous finançons toutes et tous. En aucun cas, elle n’est une solution miracle, elle est au mieux une illusion. Vous pensez pouvoir tout résoudre avec un nouveau logo, les maisons France service. Ce cache-misère ressemble étrangement aux maisons de services au public créées en 2014, dont vous ne faites que changer le nom. Mais ces manœuvres ne trompent personne. En 2019, 20 % de la population des communes de moins de 30 000 habitants résident toujours à plus de vingt minutes d’une maison de services au public. Votre politique comptable qui fait disparaître les transports et l’ensemble des services publics maltraite les citoyens, sans compter les fonctionnaires en souffrance, las d’être dépossédés du sens de leur mission.Nous sommes d’ardents défenseurs de la liberté, de l’égalité et de la fraternité, et nous défendons ces valeurs profondément populaires. Mais c’est également l’écologie qui demande de renforcer l’accès aux services publics sur le territoire. Plus de services publics, c’est une place moins grande accordée à la sphère marchande, qui n’a que faire des considérations environnementales. Là où la République s’en va, ne manqueront pas d’arriver des prédateurs en tout genre, et parmi eux ceux dont la passion est de s’en prendre à nos milieux de vie.Quand l’application concrète de ces principes universels est bafouée et l’accès aux réseaux qui garantissent une vie digne pour chacun, coupé, cela déclenche des insurrections populaires. Partout dans le monde, on assiste à une dégradation générale des conditions de vie par un modèle néolibéral dont vous êtes les plus grands partisans et artisans. Partout, les coupures d’accès aux réseaux mettent le feu aux poudres : taxe d’un service de communication au Liban, dégradation de l’accès à l’eau et à l’électricité en Irak, augmentation du prix des billets de transport au Chili, ou encore de l’essence en Haïti. C’est aussi ce constat qui a fait déborder le vase de la colère des gilets jaunes. Le mouvement a un an. Qu’avez-vous fait depuis ? Rien ou presque.Ce pays est devenu une poudrière. Les citoyens n’en peuvent plus. Les gilets jaunes ont reconstruit la fraternité sur les ronds-points ; maintenant, nous entendons bien reconquérir la liberté et l’égalité. M. Stéphane Peu (GDR). Nous abordons les moyens alloués à la mission « Cohésion des territoires », une mission essentielle pour des champs d’intervention constitutifs de la dignité humaine et figurant au premier rang des préoccupations des Françaises et des Français. Il y aurait beaucoup à dire sur les volets que regroupe cette mission, mais le temps est compté ; je m’en tiendrai donc à trois aspects.D’abord, on a coutume de dire, à raison, que la loi de finances révèle la vérité sur une politique et sur les choix correspondants. On peut parler et écrire beaucoup, on peut faire des « plans de com » chiadés, mais c’est le budget qui dit la vérité d’une politique. Or cette mission en général et le logement en particulier sont à nouveau les grands sacrifiés de la loi de finances. M. Stéphane Peu (GDR). Cette année encore, c’est l’un des principaux postes d’économie du budget de la nation : plus de 3 milliards d’euros de réduction de crédits depuis le début du quinquennat. Le logement aura été le grand sacrifié du budget depuis votre arrivée au pouvoir.Mais comment justifier de telles décisions quand la crise du logement est à son paroxysme ? Près de 15 millions de nos concitoyens sont mal logés, selon les derniers chiffres de la Fondation Abbé-Pierre. Le logement est la principale cause de la dégradation du pouvoir d’achat des ménages – ce n’est pas moi qui ai rappelé ici que la question du pouvoir d’achat figure au premier rang des préoccupations des Français et n’était pas pour rien dans le mouvement qui a secoué notre pays ces derniers mois. Cette situation n’est pas digne de la sixième puissance économique mondiale. Les drames se succèdent et vos annonces régulières en matière de politique de la ville ou de lutte contre l’habitat indigne, quelle que soit la sincérité du propos, resteront des paroles vaines tant qu’elles ne se traduiront pas par des choix budgétaires autorisant une politique véritablement volontariste.Prenons l’exemple de votre réforme des APL – deuxième point de mon intervention. La contemporanéisation, que vous présentez comme une avancée majeure et une mesure de justice sociale, représente un véritable tour de passe-passe sur le dos des plus modestes de nos concitoyens. Qui peut croire qu’une économie de 1,4 milliard d’euros sur les APL sera favorable à leurs bénéficiaires ? Bien que la baisse des APL de 5 euros ait été qualifiée, je le rappelle, de « connerie sans nom » par le Président de la République et de mesure « pas intelligente » par le Premier ministre, vous persévérez à raboter encore et toujours plus ces prestations. Pour reprendre une formule de l’immense romancier brésilien Paulo Coelho : « Une erreur constamment répétée, ce n’est plus une erreur, c’est un choix ». Votre choix est donc clair : vous vous attaquez au pouvoir d’achat des ménages modestes pour financer, entre autres, la suppression de la taxe d’habitation et la baisse de l’impôt sur le revenu – que les bénéficiaires d’APL, souvent, ne payaient pas. Drôle de façon de concevoir la solidarité nationale !Les APL sont vitales aux 6,5 millions de ménages qui en bénéficient. Elles sont la condition pour se loger dignement, de véritables amortisseurs de l’augmentation des loyers et du coût de la vie. Elles sont un outil de lutte contre la pauvreté qui, cela nous a été rappelé ces derniers jours, ne cesse d’augmenter dans notre pays.Vous nous direz que votre réforme permettra de répondre aux accidents de la vie. Mais – vous le savez mieux que quiconque – les événements imprévus sont déjà pris en compte dans le système actuel : perte d’emploi, arrivée d’un enfant, départ à la retraite, divorce… Une réactualisation des allocations est possible le mois suivant la déclaration faite à la CAF. La vérité est plus prosaïque : comme le révèle une étude de la CNAF datant de cet été, 1,2 million de personnes perdront, en moyenne, 1 000 euros par an de ressources, et 600 000 se verront couper leurs allocations. Se loger dignement coûtera donc encore plus cher pour les plus pauvres de notre pays, dont on sait qu’ils sont trop souvent la proie des marchands de sommeil.Voici le troisième point de mon intervention : un an, jour pour jour, après le drame de la rue d’Aubagne, la lutte contre l’habitat indigne est une impérieuse nécessité. Nous pouvons certes nous féliciter d’avoir travaillé ensemble et d’avoir adopté, dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ELAN, quelques dispositions fournissant des outils utiles – sans les énumérer, nous les avons tous à l’esprit. Ce n’est pourtant pas suffisant : cette lutte nécessite des moyens que la mission ne réunira pas, cette année encore. Je le regrette d’autant plus qu’en avril dernier, je présentais une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le logement indigne, qui traduisait les propositions de la Fondation Abbé-Pierre en un plan cherchant à éradiquer, en dix ans, les 600 000 logements insalubres de notre pays. C’est possible avec des règlements et des lois, certes, mais surtout avec un budget adéquat. J’avais des propositions précises en ce sens qui, malheureusement, n’ont pas retenu l’attention de votre majorité. M. Pascal Lavergne (LAREM). La mission « Cohésion des territoires » que nous examinons aujourd’hui vise à développer une stratégie d’accès exigeante aux services essentiels pour tous les Français du territoire. Elle finance des politiques intégratrices en matière de logement, d’aménagement des territoires, de rénovation énergétique, d’hébergement et d’insertion de personnes vulnérables ainsi que d’accès aux services publics. Le maire d’une commune rurale du Sud Gironde que je fus y trouve des réponses très concrètes aux problèmes quotidiens de nos concitoyens.Les programmes intégrateurs visant à redynamiser les centres-villes, les centres-bourgs, les quartiers prioritaires et les territoires ruraux ont la part belle dans ce budget pour 2020. Ainsi, le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » permet de développer l’offre de logements en répondant aux besoins de chacun et en protégeant les plus fragiles, grâce au Fonds national des aides à la pierre, à l’objectif national de production de logements très sociaux, mais aussi à la baisse de la TVA de 10 % à 5,5 % pour certains types de logements sociaux.Ce programme permet également de soutenir la construction et l’amélioration de l’habitat par des dispositifs fiscaux adaptés : dispositif Pinel, dispositif « Louer abordable », prêt à taux zéro et dispositif Denormandie – j’en profite pour vous saluer, monsieur le ministre.Le programme 135 vise enfin à soutenir la réhabilitation du parc de logements privés : plan Action cœur de ville, projets de convention d’opérations de revitalisation des territoires, lutte contre l’habitat indigne. Autant d’actions qui soulignent l’importance du rôle de l’État aux côtés des collectivités territoriales et notamment du réseau des villes moyennes et des petites villes.Ces programmes sont de nature à encourager la réhabilitation des centres anciens au côté des collectivités territoriales et ainsi à répondre aux enjeux de limitation de la consommation de l’espace et de la préservation des terres agricoles. Tout ceci doit concourir à répondre aux enjeux agro-écologiques d’aujourd’hui et de demain dont chacun, ici, mesure l’impérieuse nécessité. Comme l’a écrit Lamartine : « Ce n’est pas seulement du blé qui sort de la terre labourée, c’est une civilisation tout entière. »En matière de politique territoriale, on notera que le programme 147 « Politique de la ville » prévoit la prorogation jusqu’en 2022 des 435 contrats de ville signés, qui concernent plus de 5 millions de personnes parmi les plus défavorisées du pays.Je salue le budget consacré à la politique de la ville. Ce budget est sanctuarisé, comme s’y était engagé le Gouvernement, avec une accélération de la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain, le déploiement des cités éducatives et le renforcement des mesures en faveur du lien social. Notons également le fait que le dispositif des emplois francs, destiné à favoriser l’accès ou le retour à l’emploi, sera généralisé le 1er janvier 2020.Afin de mettre en musique toutes ces politiques, le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » crée l’Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT. Il s’agit d’un engagement fort du Président de la République. Il s’agit de donner les moyens à chaque territoire d’accéder aux ressources lui permettant de définir et de déployer des solutions adaptées à ses propres problématiques, notamment dans les territoires ruraux. C’est également dans ce programme qu’on retrouve l’initiative maisons France service, qui apportera une plus grande proximité entre l’administration et les Français, consacrant le fait, chers collègues, qu’il ne peut y avoir de France à deux vitesses.D’autre part, le logement reste évidemment une priorité du Gouvernement. Le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » est ainsi le deuxième budget de cette mission. Il dispose de près de 2 milliards d’euros d’autorisations d’engagement, soit une augmentation de 5 %. Les crédits sont en hausse pour le logement adapté, cela dans la continuité des moyens engagés en 2019.Le programme 109 « Aide à l’accès au logement » représente la grande majorité du budget de la mission. Il est constitué à plus de 99 % des crédits alloués aux aides personnelles au logement. C’est un budget qui représente plus de 12 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2020. L’innovation majeure, je tiens à le souligner, est l’ouverture du droit et le calcul de la prestation sur la base du revenu actuel, et non plus sur celui de l’année n-2. C’est une mesure de justice sociale pour nos concitoyens, puisque les Français percevront désormais des aides ajustées et en temps réel. Nous mesurons, sur tous les bancs, l’importance des moyens alloués à l’accès au logement car, je veux le croire, c’est le premier des droits pour tous.Les crédits de la mission « Cohésion des territoires » s’inscrivent donc pleinement dans notre projet… M. Pascal Lavergne (LAREM). …qui se veut double : garantir la justice sociale, d’une part, et l’égal accès aux droits et aux services en tout point du territoire, d’autre part. C’est pourquoi les députés du groupe La République en Marche voteront les crédits de cette mission. M. le président (MODEM). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 :Suite de l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra