Mme Frédérique Vidal. C’est en effet un sujet d’importance. Je tiens à rappeler que la génétique est pleinement intégrée dans les programmes de recherche et financée par le biais des nombreux laboratoires de l’INSERM, du CNRS et de l’Institut de recherche pour le développement. L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est bien sûr éligible à l’ensemble de ces financements.Et puis, après M. le rapporteur, je vais revenir sur la question des programmes prioritaires de recherche. Ceux-ci sont définis et suivis par le secrétariat général pour l’investissement – ex-commissariat général à l’investissement. Ils ont été depuis leur création placés sous le pilotage exclusif du Premier ministre. Il est donc impossible d’imposer par un rapport annexé des titres de programmes prioritaires de recherche.En revanche, je confirme l’engagement que j’avais pris avec Annick Girardin lorsqu’elle était ministre des outre-mer, que je poursuis avec son successeur Sébastien Lecornu : la recherche dans les outre-mer doit être plus particulièrement consacrée à des sujets qui ont du sens dans ces territoires. Dans ce cadre, je travaillerai avec le Premier ministre et tous les membres du Gouvernement concernés afin que les programmes prioritaires de recherche soient pensés avec des volets spécifiques pour la recherche effectuée sur les plateformes en outre-mer.Voilà pourquoi l’avis est défavorable, non pas sur le fond, puisque, comme pour tous les autres PPR demandés d’ailleurs, le sujet est évidemment important, mais parce que même si l’on listait des dizaines de sujets dans le rapport annexé, cela n’aurait aucun effet sur les choix de programmation du secrétariat général pour l’investissement, qui sont fixés en interministériel avec le Premier ministre.
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Madame la ministre, énormément de champs de recherche peuvent en effet être déterminés ainsi. Mais celui-ci n’est pas un champ de recherche comme les autres.La France, pour construire son indépendance, a fait subir à la Polynésie, Béatrice Descamps l’a rappelé, un nombre d’essais nucléaires qui n’a pas été sans conséquence sur les populations ; et la France, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, l’a reconnu. La question posée à travers cet amendement par Nicole Sanquer est simple : si les ayants droit vivant au moment des essais ont dans certains cas été dédommagés et accompagnés, en fonction des évaluations médicales, qu’en est-il de leurs descendants ? On les prive aujourd’hui de toute possibilité d’exercer le droit reconnu à leurs parents tant que la recherche demandée n’aura pas lieu.Vous avez évoqué les recherches en outre-mer. Il y en a beaucoup, en matière environnementale ou génétique par exemple, mais il ne s’agit pas de cela ici : cet amendement rappelle qu’un contrat moral a été passé par la République française avec les Polynésiens qui ont subi les essais nucléaires. Il faut que leurs descendants aient la possibilité de savoir si le grand nombre de troubles envahissants du développement constaté chez les enfants a un lien ou non avec ces essais nucléaires.Avis défavorable ou non, nous demandons au Gouvernement de s’engager à ce que des recherches soient effectuées outre-mer sur ce point précis, afin que le droit que le Parlement a créé ne soit pas illusoire. Si un lien existe, si l’exposition aux radiations crée des TED, ces enfants doivent pouvoir faire valoir leurs droits. Sinon leurs droits resteront à terre, contrairement aux radiations qui, elles, ne sont toujours pas retombées.
Mme Josette Manin (SOC). J’entends la réponse du rapporteur et de la ministre et j’ignore si l’amendement va être retiré, mais je tiens à rappeler à la représentation nationale à quel point nous, en outre-mer, avons servi de cobayes, qu’il s’agisse du Pacifique ou des Antilles pour le chlordécone. Je crois qu’on nous doit aujourd’hui une certaine réparation. Je voterai cet amendement.
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 20 Contre 33
(L’amendement no 73 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 585.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Après ce vote, j’ai un peu de mal à croire que cet amendement sera adopté, mais je me dois de le défendre pour mon collègue Gabriel Serville et pour les Guyanais.Il est proposé d’insérer, après l’alinéa 215, un alinéa prévoyant la création d’un programme prioritaire de recherche sur la lutte contre la pollution au mercure en Guyane. Selon l’Agence nationale de santé publique, la population guyanaise, et plus particulièrement sa composante amérindienne, présente des concentrations anormalement élevées en mercure.Une étude parue fin 2013 mettait ainsi en évidence parmi les populations locales du Haut-Maroni des concentrations en mercure quatre fois plus élevées que chez les populations du littoral. Cette pollution constitue évidemment un problème de santé publique majeur : on note des atteintes graves des systèmes nerveux et reproducteur, des malformations congénitales et une surmortalité. Est en cause une alimentation basée sur la consommation de poissons fortement contaminés à la suite de pollutions liées au déversement de métal lourd pratiqué pendant des décennies par l’industrie aurifère.J’ai bien noté les réponses que vous avez déjà apportées à Mme Descamps, mais j’apprécierais que vous expliquiez à nouveau pourquoi vous vous apprêtez à refuser la création de ce programme prioritaire de recherche.
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Il sera identique au précédent, exactement pour les mêmes raisons : nous savons à quel point la question est sensible et nous partageons votre préoccupation, mais, comme Mme la ministre l’a rappelé, ce n’est pas au détour du rapport annexé que nous pourrons créer des programmes prioritaires de recherche. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Elsa Faucillon (GDR). C’est tout de même au détour du rapport annexé que le Gouvernement prend tous ses engagements. On fait avec ce qu’on a.
(L’amendement no 585 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Francis Chouat, pour soutenir l’amendement no 430.
M. Francis Chouat (LAREM). Il vise à préciser que les territoires constituent une échelle pertinente – même si ce n’est pas la seule – pour renforcer la diffusion de la recherche dans toute la société, en particulier dans une perspective de reconsolidation du lien démocratique, en France comme en Europe.Il fait également mention de la compétitivité de notre économie, afin de mieux souligner le rapport entre l’effort national de recherche et la nécessaire préservation du rang de la France, dans un contexte de concurrence économique internationale.
(L’amendement no 430, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 137.
M. Maxime Minot (LR). Comme ceux que nous avions présentés pour modifier le corps de l’article 1er, il a pour objectif de réduire la durée de la programmation de dix ans à sept ans, pour plusieurs raisons.D’abord, notre voisin allemand a annoncé sa volonté de consacrer 3,5 % de son PIB aux dépenses de recherche et de développement d’ici à 2025. La France se doit de rester dans la course.Ensuite, nous estimons qu’avec un horizon fixé à 2030, la portée de la programmation des crédits budgétaires ne peut qu’être limitée et qu’il faut donc réduire cette période.Enfin, afin de rattraper le retard de la France au niveau international, il est essentiel d’adopter un rythme plus soutenu dans la montée en puissance des crédits budgétaires.
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Il est défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Le choix a été fait d’inscrire la programmation pluriannuelle de la recherche dans le temps long, jusqu’à 2030. Nous avons rappelé les différents objectifs qui sous-tendent cette démarche. Il n’est pas prévu de revenir sur cette décision.Nous devons rattraper notre retard à l’échelle de l’Europe, et même de l’OCDE, dites-vous. C’est bien tout l’objectif du texte – qui sera d’ailleurs conforté par le plan de relance.
(L’amendement no 137, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 272.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Il vise à supprimer l’alinéa 223 du rapport annexé. Nous avons de sérieux doutes quant à la création du centre Science et médias qui y est proposée. Il est fait référence, dans cet alinéa, à d’autres pays dans lesquels ce type d’instance existe. Or, s’agissant du Royaume-Uni, nous notons que l’indépendance du Science media center n’est absolument pas reconnue et qu’il est soumis à des influences susceptibles de mettre en cause sa probité, ce centre étant largement financé par des multinationales.L’alinéa 223 étant peu précis, cet amendement nous permet de vous entendre sur cette question.
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). L’objet d’un centre de ce type est justement de permettre une meilleure diffusion des résultats de la recherche française dans toute son excellence, et de rapprocher les acteurs pour améliorer la coopération. Un tel centre peut même être un outil supplémentaire au service de l’éducation populaire, laquelle nécessite forcément un meilleur accès à l’information.Nous présenterons d’ailleurs ultérieurement un amendement visant à favoriser les partenariats entre l’ANR, le futur centre Science et médias et l’audiovisuel public français, pour assurer cette meilleure diffusion de l’excellence scientifique française.Avis défavorable.
Mme Frédérique Vidal. Merci de me donner l’occasion de m’exprimer sur le centre Science et médias. En réalité, dans plusieurs universités, il existe déjà de petites structures, créées à la demande de médias, d’enseignants-chercheurs ou de chercheurs, et visant à mettre des experts – défendant parfois des thèses contraires – à disposition des journalistes qui, lorsqu’ils s’interrogent sur certains sujets, ont besoin d’avoir accès à ces ressources. Certaines structures travaillent par exemple sur les sciences participatives, sensibilisent des jeunes enfants à la protection du littoral, recueillent ainsi des données, etc.À l’heure actuelle, ces centres ne sont pas financés : l’engagement des enseignants-chercheurs y est totalement bénévole et ne donne lieu à aucune reconnaissance durant la carrière. Or, comme vous le savez, le Gouvernement souhaite faire en sorte que tout ce qui concourt à la science – la production de connaissances comme leur diffusion vers les étudiants et la société – soit reconnu.L’objectif n’est nullement de créer un centre à l’anglaise, modèle qui peut effectivement poser question, comme en témoigne l’article publié aujourd’hui dans Le Monde, mais bien de faire confiance à la communauté scientifique et de lui donner une visibilité pour améliorer ses relations avec la société et les médias. En vérité, cela se pratique beaucoup en province, où, contrairement à la région parisienne, les journalistes qui cherchent des experts n’ont pas forcément accès aux quelques personnes qui forment la liste des habitués des plateaux télévisés.L’objectif est donc de financer le futur centre Science et médias, constitué en réalité d’une multitude de petits centres qui fonctionneront en réseau. Lors de la création d’Universcience, la question s’était posée de créer un unique centre en région parisienne ou, au contraire, plusieurs petites structures. À titre personnel, pour avoir beaucoup travaillé sur ces questions, j’étais à l’époque favorable à cette multitude de petits centres, car il me semble important de donner accès à la science partout sur le territoire.C’est tout l’objet du projet annoncé dans le rapport annexé. Le travail devra évidemment se poursuivre avec les établissements qui se sont déjà engagés dans cette voie et avec les médias. Comme le soulignait le rapporteur, nous examinerons en outre prochainement des amendements et sous-amendements visant à favoriser un rapprochement avec l’audiovisuel public.Pour ce qui est des financements, rassurez-vous : ils viendront bien de l’État. Et s’agissant de l’indépendance, je peux vous garantir que je suis très attachée à la liberté académique.
(L’amendement no 272 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi d’un amendement no 167, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 674. La parole est à M. Francis Chouat, pour soutenir l’amendement no 167.
M. Francis Chouat (LAREM). Je ne sais pas si cela est très protocolaire, mais je soutiens à 3 000 % les propos de Mme la ministre quant au sens à donner au futur centre Science et médias.Mon amendement vise précisément à permettre la création d’antennes territoriales de ce centre que le projet de loi veut créer. Leur rôle ne consistera pas uniquement à faciliter l’accès des citoyens à la science dans leur bassin de vie, mais aussi à s’adapter à la spécificité de chaque territoire en matière de recherche et d’innovation. À titre d’exemple, j’avais invité notre collègue Cédric Villani à visiter le Genopole d’Évry-Courcouronnes, dont les travaux en matière de biothérapies doivent d’abord être appréhendés au niveau local pour ensuite être mieux diffusés et compris à l’échelle nationale.De la même façon, les centres Science et médias déclinés dans les territoires pourront apporter leur expertise au centre national pour favoriser l’accès des médias et des journalistes à une information scientifique fiable, qu’ils pourront apprécier en gardant toute leur liberté de critique.
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 674 et donner l’avis de la commission.
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Je sais à quel point Francis Chouat est engagé, sur le territoire essonnien, en faveur de la recherche et l’innovation. Je donne un avis favorable à son amendement, que je propose néanmoins de sous-amender afin de ne pas circonscrire l’action du centre Science et médias au seul niveau local, mais de favoriser également les collaborations nationales ou internationales.
M. Michel Larive (FI). Je m’associe aux propos de ma collègue Faucillon. D’après l’article paru dans Le Monde ce matin, le Gouvernement prévoit de créer une « maison de la science et des médias ». Votre ministère a visiblement davantage de moyens que l’audiovisuel public, qui sera amputé de 2 000 postes. Je souligne d’ailleurs que des journalistes scientifiques travaillent dans l’audiovisuel public, et que c’est un métier.Vous entendez créer cette « maison » – un bien joli nom pour désigner la mise sous tutelle de l’information scientifique – sous prétexte de lutter contre les fausses nouvelles et le populisme, pour reprendre vos éléments de langage. Cette dérive m’inquiète.Parlons du Science media center britannique : il s’agit d’un véritable instrument d’influence, dont un tiers du financement repose sur le secteur privé, c’est-à-dire sur de grosses industries pharmaceutiques comme Sanofi et consorts. Vingt des cent experts le plus mis en avant dans cette instance ne sont pas des scientifiques, mais des lobbyistes. Certains sont même climatosceptiques.Votre volonté de fournir une science officielle aux médias m’inquiète véritablement. Elle risque à mon sens d’aggraver la défiance à l’égard des médias comme de la science.Pour améliorer la connaissance scientifique, objectif que je partage bien évidemment, il faut des journalistes scientifiques, et ce dans toutes les rédactions. Je le répète, c’est un véritable métier. En les soutenant, vous remplirez l’objectif de M. Chouat qui semble partagé par M. le rapporteur, puisqu’il existe des rédactions régionales. Encouragez la présence de journalistes scientifiques dans les rédactions régionales et dites à vos collègues du ministère de la culture de cesser de fermer les antennes régionales de l’audiovisuel public !Voilà ce qu’il faut faire, plutôt que de créer une agence de communication, laquelle, qu’elle soit privée ou gouvernementale, sera surtout une officine de lobbyistes – ou en tout cas, perçue comme telle.
Mme Frédérique Vidal. Je constate que nous avons les mêmes lectures puisque je reconnais parfaitement vos citations. Je tiens à vous préciser que nous ne sommes pas au Royaume-Uni et que nous ne créons pas un centre sur le modèle britannique. Ce n’est pas parce que le mot est le même que le modèle est le même.D’autre part, je me permets de vous rappeler l’article L. 952-6 du code de l’éducation : « Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d’objectivité. »Le fait de reconnaître la capacité des enseignants et des enseignants-chercheurs à interagir avec des journalistes scientifiques – qui ont leur rôle à jouer, je suis d’accord avec vous sur ce point, mais l’un n’empêche pas l’autre –, n’est en rien une forme de propagande gouvernementale comme vous semblez le sous-entendre. N’affabulez pas, monsieur Larive. Une telle pratique n’a pas cours dans les pays que nous soutenons. Nous sommes en France ; nous sommes en démocratie : nos chercheurs, nos enseignants-chercheurs et nos scientifiques jouissent de la liberté d’expression. Vous me trouverez toujours à leurs côtés pour la défendre et certainement pas pour les accuser.
M. Michel Larive (FI). Vous avez raison, madame la ministre. Tout le monde a le droit de s’exprimer, y compris les scientifiques. Mais il s’agit en l’occurrence de créer une agence de médias, donc de propagande.
M. Michel Larive (FI). Par conséquent, ce n’est pas du tout pareil. Dans le code de l’éducation, il est écrit que la science doit être vulgarisée au maximum mais pas qu’une agence de médias sera créée.Aujourd’hui, la crise du covid-19 donne malheureusement une illustration du danger que j’évoque avec la présence, sur les plateaux de télévision, de spécialistes qui disent tout et son contraire, simultanément, sur différentes chaînes. Comment voulez-vous que la population française s’y retrouve ? Plutôt que de faire appel à une agence de médias, qui risque de présenter l’information de façon subjective, il me semble préférable, surtout en période de crise, d’avoir de nouveau recours aux véritables professionnels que sont les journalistes scientifiques. Eux peuvent analyser de façon objective les informations.
M. Patrick Hetzel (LR). De manière générale, je serais moins hostile que M. Larive. Cela étant, madame la ministre, vos propos me semblent poser problème. Il suffit de lire l’alinéa 223 : une des actions prévues consiste à « créer un centre Sciences et médias, à l’instar de ceux qu’ont installés plusieurs autres pays comme l’Allemagne, l’Australie, le Japon, la Nouvelle-Zélande ou le Royaume-Uni ».Vous présentez cette disposition et, au banc du Gouvernement, vous affirmez que le Royaume-Uni n’est pas l’exemple à suivre. Soyez cohérente ! Ne citez pas le Royaume-Uni si vous considérez que ce n’est pas un modèle.
M. Patrick Hetzel (LR). Je constate qu’aujourd’hui, à plusieurs reprises, ce que vous nous avez répondu entrait en contradiction avec ce qui est écrit dans le texte que vous défendez.En outre, je vous invite à relire le code de l’éducation. Vous y découvrirez que, parmi les missions des universités figure évidemment la diffusion de l’information scientifique et technique. Dès lors, pourquoi ne donneriez-vous pas des moyens spécifiques aux universités afin de leur permettre de remplir cette mission ? Alors qu’on ne vous entend absolument pas sur cette question, vous souhaitez créer de nouveaux bidules. D’un côté vous parlez de simplification, de l’autre vous contribuez vous-même à complexifier le paysage.
(Le sous-amendement no 674 est adopté.)
(L’amendement no 167, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement no 432.
Mme Céline Calvez (LAREM). Nous avons rarement ressenti, autant que ces derniers mois, l’enjeu de la diffusion de la science. À l’heure des fake news, les citoyens ont soif de mieux comprendre l’actualité et exigent qu’on donne la parole à des experts et expertes crédibles et audibles. Par conséquent, il est important de développer un discours fiable et même attractif sur les sciences.À cet égard, le rôle de l’audiovisuel public et des acteurs publics tels que le CNC, le Centre national du cinéma, est essentiel. On compte beaucoup d’émissions scientifiques, de documentaires et parfois même de fictions mettant en scène les sciences. Cependant, force est de constater qu’ils sont encore en nombre insuffisant. Tous ceux qui appartiennent à la même génération que moi gardent un souvenir ému de l’éveil à la science que permettait un programme remarquable comme Il était une fois…la vie. De même, on aimerait revoir des émissions comme C’est pas sorcier et on souhaiterait que tout le monde puisse entendre des émissions de radio comme La Conversation scientifique. Or cela suppose de s’attaquer aux contenus, ce qui demande des investissements. Il faut non seulement recruter des journalistes mais aussi financer la création de documentaires ou de fictions.Par cet amendement, déposé par Mme Provendier, nous souhaitons renforcer les partenariats entre l’ANR, l’Agence nationale de la recherche, et les acteurs de l’audiovisuel, aussi bien les chaînes de télévision et les stations de radio que le CNC.
M. Michel Larive (FI). Je suis d’accord avec Mme Calvez. L’audiovisuel public n’a pas les moyens de vos ambitions car vous avez coupé dans les budgets. Je rappelle simplement que 2 000 postes ont été supprimés depuis 2012 à France Télévisions. La loi de finances pour 2020 a entériné une baisse des ressources de l’audiovisuel public de 70 millions d’euros, dont 62 uniquement pour France Télévisions. Le comité social et économique central du groupe a annoncé, à la fin du mois de janvier, une nouvelle suppression de 250 postes lors du vote du budget 2020, ce qui a bien sûr entraîné plusieurs journées de grève afin de dénoncer la paupérisation des grilles.
M. Michel Larive (FI). À Radio France, un plan d’économies et de départs volontaires prévoit la suppression en trois ans de 299 postes en CDI – contrat à durée indéterminée – à plein-temps sur un effectif de 4 800 salariés – l’objectif étant d’économiser 60 millions d’euros sur un budget global de 600 millions. L’audiovisuel n’a plus les moyens de vos ambitions car vous lui avez coupé les ailes.
Mme Sandrine Mörch (LAREM). Moi qui ai été journaliste durant trente ans avant de basculer dans la députation,…
M. Michel Larive (FI). Ce n’est pas grave ! Rassurez-vous ! Ça m’est arrivé aussi !
Mme Sandrine Mörch (LAREM). …je suis très favorable à la propagande scientifique. Pendant trente ans, les scientifiques ont évolué dans un entre-soi, ils ne s’exprimaient pas beaucoup, ne vulgarisaient pas. Il faut dire aussi que, par manque de curiosité, les journalistes ne sont pas allés puiser dans ce vivier, lequel est pourtant inépuisable puisque le moindre détail de la vie quotidienne peut être connecté à la science, décortiqué afin de le faire comprendre à chacun.Il faut donner des moyens aux journalistes car la vulgarisation est un travail long, aux méthodes radicalement différentes de celles qui caractérisent le traitement de l’actualité. C’est d’ailleurs pour cette raison que ce travail n’est pas pris en charge alors même qu’il est indispensable.Demain, tous crétins ? interrogeait un documentaire, il y a quelques années, ou demain, un peu plus intelligents, en accordant moins de place aux fake news, en luttant contre l’appauvrissement de l’intelligence ?
M. Michel Larive (FI). Puisque nous sommes d’accord, donnez-vous les moyens de vos ambitions !
Mme Sandrine Mörch (LAREM). Si nous sommes d’accord sur le constat, cessons le dénigrement et faisons avancer les choses ensemble afin que la science se mette à la portée des Français. Eux en meurent d’envie ! Ils sont extrêmement curieux, comme le prouve le succès des manifestations et des festivals qui se déroulent en régions. Ils sont avides d’en savoir plus. Si on accorde un peu plus de moyens aux journalistes et si on fait preuve d’un peu plus de curiosité, on va dans le bon sens.
(L’amendement no 432 est adopté . En conséquence, l’amendement no 265 tombe.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 181.
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Un amendement qui défend les Boutiques des sciences, c’est une excellente idée. L’avis est donc favorable.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Je constate que j’ai plus de chance quand je n’argumente pas ! (Sourires.)
(L’amendement no 181, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 472.
Mme Josette Manin (SOC). Cet amendement dont le premier signataire est M. Dominique Potier vise à soutenir les dispositifs de science citoyenne et plus particulièrement à pérenniser le dispositif « Tous chercheurs », créé en 2004 à Marseille et qui s’est ensuite développé en Lorraine sous la tutelle d’organismes comme l’INRAE, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, l’université de Lorraine et le CNRS, le Centre national de la recherche scientifique.Il consiste à accueillir des scolaires, des associations de malades et plus largement le grand public dans un laboratoire de recherche dédié, sur une courte période de stage, afin de permettre à chacun de devenir actif dans les choix relatifs aux grandes questions scientifiques et sociales. Il constitue un modèle pour sensibiliser la société aux apports de la science et garantir les conditions d’un débat public éclairé.Il est nécessaire de valoriser ce genre d’engagement, notamment auprès des jeunes chercheurs, de réaliser un inventaire des lieux susceptibles d’être transformés en laboratoires ouverts au public et d’accompagner financièrement les unités de recherche qui mettent en œuvre le dispositif.
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). « Tous chercheurs » fait partie des dispositifs qui visent à mieux diffuser la science dans la société et à rapprocher l’une et l’autre, dans l’esprit des recherches participatives. Cela correspond bien aux objectifs visés par le projet de loi de programmation. Avis favorable.
Mme Frédérique Vidal. L’avis est également favorable, à cette nuance près que je propose de rectifier l’amendement en insérant le dispositif après l’alinéa 232 qui traite précisément des projets de sciences participatives.
Mme Josette Manin (SOC). Bien sûr !L’amendement no 472 est donc rectifié. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je suis ravie que cet amendement soit sur le point d’être adopté. Cependant, je ne voudrais pas qu’il contienne une part de démagogie ou d’hypocrisie. Certes, la science doit être accessible à tous et les chercheurs doivent le plus possible travailler et développer des projets sur l’ensemble du territoire au service de l’intérêt général. Mais il faut aussi se rendre compte de l’état des universités – je dois dire que depuis le début de cette discussion je bous sur mon banc ! Dans l’Hérault, mon département, 78 % des étudiants sont concentrés à Montpellier tandis que 1,4 % d’entre eux seulement se trouvent à Béziers. Si vous voulez rendre la recherche et les études accessibles à tous, il faudrait peut-être commencer par procéder à une vraie déconcentration en rendant notamment la recherche accessible aux villes moyennes.
(L’amendement no 472 rectifié est adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 536 et 537, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Fannette Charvier, pour les soutenir.
Mme Fannette Charvier (LAREM). Le no 536 est un amendement de coordination qui vise à retenir dans le rapport annexé la même rédaction que celle adoptée par commission pour un article du texte. Il s’agit de ne pas limiter à 1 % la part du budget de l’ANR consacrée à la culture scientifique et de transformer ce pourcentage en seuil minimal.L’amendement no 537 vient compléter le périmètre de ce qui peut être financé par ce 1 % du budget d’intervention de l’ANR consacré au partage de la culture scientifique. L’ANR pourrait ainsi soutenir des programmes de médiation scientifique développés notamment par des associations représentant la société civile.
(Les amendements nos 536 et 537, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 67.
Mme Sylvia Pinel (LT). Le présent amendement vise à conforter le partage de la culture scientifique et la pratique de la méthode scientifique tout au long de la vie et, à cette fin, il est proposé de renforcer les soutiens aux initiatives conjointes des scientifiques, des médiateurs individuels, des associations de partage de la culture scientifique, des sociétés savantes, des musées ou des organismes publics.Il s’agirait, pour cela, de porter à 2 % la part du budget d’intervention de l’ANR affectée au financement d’actions de partage de la connaissance scientifique, soit environ 30 millions d’euros à l’horizon 2027. En effet, et la crise sanitaire nous l’a une nouvelle fois prouvé, il est urgent de réconcilier la société et la science. Depuis le début de l’épidémie de covid-19, les scientifiques n’ont jamais été aussi présents dans les médias. C’est vers ces derniers que nous nous sommes tournés pour répondre aux nombreuses questions posées par l’apparition de ce virus. Nous avons pris conscience du défaut d’information des citoyens concernant le fonctionnement de la recherche scientifique en France, de la frontière rigide qui existait entre les enseignements scientifiques et les décisions politiques, et des bienfaits qu’une plus grande coopération pourrait apporter – nous avons déjà eu cette discussion, madame la ministre, à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique.Pour cela, il est nécessaire de rapprocher les scientifiques du grand public en développant les émissions scientifiques dans les grands médias audiovisuels et plus généralement en renforçant la place des journalistes scientifiques au sein des rédactions, ou encore en formant davantage la classe politique à l’apport des sciences dans le processus de prise de décision.
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Comme il est déjà prévu, à l’article 12, que le partage de la culture scientifique serait financé à hauteur d’au moins 1 % du budget d’intervention de l’ANR, je vous invite à retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
(L ’ amendemen t no 67, repoussé par le Gouvernement, n ’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements de précision identiques nos 619, de M. Alain Raphan, et 631, de M. Sébastien Nadot, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 619 et 631, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement no 538.
Mme Fannette Charvier (LAREM). La France a besoin de chercheurs engagés dans la médiation des sciences pour le grand public. Aujourd’hui, nombre d’entre eux consacrent de leur temps à cette nécessité mais cet engagement n’est pas valorisé ni reconnu à sa juste valeur, alors qu’il devrait être un critère positif de progression professionnelle. Pour renforcer le lien entre les chercheurs et la société, le présent amendement vise à valoriser ceux qui s’engagent déjà et à attirer de nouvelles vocations.
Mme Frédérique Vidal. L’amendement me paraît satisfait puisque nous travaillons précisément à des modalités d’évaluation. Je m’en remets à la sagesse des députés.
(L’amendement no 538 est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 568.
Mme Muriel Ressiguier (FI). L’accès à la connaissance doit être possible pour tout un chacun et viser l’émancipation. La création d’universités populaires en est le meilleur moyen. C’est pourquoi, par le présent amendement, nous entendons que soit créée une université populaire ouverte au sein de chaque université. Les enseignants-chercheurs y assureraient volontairement des cours libres dans le cadre de leur service.
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Les universités populaires sont de très beaux dispositifs et je les encourage mais ce sont très souvent des associations relevant de la loi de 1901. Aussi me semblerait-il délicat d’imposer…
Mme Frédérique Vidal. Même avis. Votre proposition est intéressante mais je rappelle que tout un chacun peut assister, comme auditeur libre, aux cours dispensés par les universités. Celles qui, parmi ces dernières, ont choisi de créer des universités populaires ont pris une très bonne décision. Mais imposer la création d’universités populaires dans toutes les universités me paraît contrevenir à leur autonomie et à leur liberté.
M. Michel Larive (FI). Notre collègue Muriel Ressiguier n’impose pas ; elle propose. Vous évoquiez tout à l’heure une démarche d’éducation populaire. Eh bien, en voici une : les universités populaires. Je suppose que vous savez qu’elles se développent un peu partout – même chez nous dans l’Ariège. Vous donneriez un signal intéressant en la matière en adoptant le dispositif proposé, d’autant que nous n’examinerons pas beaucoup de textes sur la recherche au cours de la présente législature…
(L’amendement no 568 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement no 539.
M. Bertrand Sorre (LAREM). Nous reprenons ici l’amendement adopté en commission, lequel vise à remplacer, à l’alinéa 226, le mot « chaire », qui n’est pas adéquat dans le cas de l’Institut universitaire de France, par la notion de « capacités d’accueil », plus appropriée.
(L’amendement no 539, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 282 de M. Pierre-Alain Raphan est rédactionnel.
(L’amendement no 282, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Philippe Berta, pour soutenir l’amendement no 575.
M. Philippe Berta (MODEM). Il s’agit simplement de compléter l’alinéa 229 par la phrase suivante : « Ils pourront également former à la traduction en application industrielle et au transfert de technologie, ainsi qu’à l’entrepreneuriat. »
(L’amendement no 575, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Sébastien Nadot, pour soutenir l’amendement no 198.
M. Sébastien Nadot (EDS). Le développement d’une science participative suppose un effort financier significatif, d’où la proposition d’y consacrer 2 % du budget d’intervention de l’ANR et de construire un système de convention participative sur le modèle des CIFRE – conventions industrielles de formation par la recherche.
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). J’ai déjà indiqué que le texte prévoyait que le partage de la culture scientifique serait financé à hauteur d’au moins 1 % du budget d’intervention de l’ANR. J’émets donc un avis défavorable.
(L’amendement no 198, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 352 et 353, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Sébastien Nadot, pour les soutenir.
M. Sébastien Nadot (EDS). L’amendement no 352 vise à accompagner l’essor de la recherche participative et citoyenne grâce au développement du dispositif FONJEP-recherche, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire, inspiré du dispositif FONJEP dédié au secteur associatif, qui a fait ses preuves. Les acteurs non académiques et non marchands de la recherche scientifique, comme les grandes fondations ou certaines organisations non gouvernementales, demandent la mise en place d’un tel dispositif qui leur permettrait de structurer et de financer des projets de recherche utiles pour la société.L’amendement no 353 vise à remplacer une formulation qui met l’accent sur la défiance des citoyens à l’égard de la science par une formulation plus ouverte et positive de leurs rapports à la science et aux scientifiques. Les études d’opinion montrent que les citoyens ont confiance dans les chercheurs et soutiennent l’idée d’investir dans la recherche, tout en nourrissant, pour une certaine part, une défiance envers le discours des experts et des scientifiques.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Il me semble que l’amendement no 352 est satisfait, notamment par le vote de l’amendement de M. Potier. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.Pour ce qui est de l’amendement no 353, la commission donne un avis favorable.
Mme Frédérique Vidal. En ce qui concerne l’amendement no 352, en effet, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire est un dispositif qui touche à tous les sujets. Il dépend du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et il est encore en phase expérimentale. Nous attendrons la fin de cette expérimentation pour déterminer quelles pistes d’amélioration suivre. Le Gouvernement émet donc plutôt un avis défavorable, étant entendu que je m’engage auprès de vous à en parler avec mon collègue chargé de l’éducation nationale afin d’intégrer un volet recherche à ce dispositif une fois qu’il aura été évalué.J’émets en revanche un avis favorable sur l’amendement no 353.
(L’amendement no 352 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 353 est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 96.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous proposons la mise en place d’une « convention de citoyennes et citoyens chargée de définir les objectifs généraux de la recherche et de se positionner sur des priorités de recherche ». Vous comprendrez que nous avons ici l’ambition de créer un lien plus étroit entre science et citoyenneté, aspect qui nous semble trop absent du projet de loi de programmation et que nous souhaitons donc renforcer, comme vous avez pu le constater, par le biais de nos différents amendements.
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). L’alinéa 235 du rapport annexé prévoit la mise en place d’« un débat citoyen périodique sur les orientations prioritaires de la politique de recherche nationale ». Votre amendement semble donc satisfait, c’est pourquoi je vous demande de le retirer, sinon j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 96, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement no 541.
Mme Fannette Charvier (LAREM). Depuis la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur, dite loi Fioraso, les régions coordonnent les initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, notamment auprès des jeunes publics, et participent à leur financement, l’État leur transférant les crédits qu’il accordait auparavant à ces initiatives. Sans que cela figure parmi leurs compétences obligatoires, d’autres collectivités contribuent également à financer des établissements ou des actions de culture scientifique, technologique et industrielle, dont elles sont parfois à l’origine. C’est le cas pour des établissements comme les muséums d’histoire naturelle qu’on trouve dans certaines grandes villes, des structures comme la Rotonde, à Saint-Étienne, qui fait de la médiation des sciences, ou encore la Cité de l’espace à Toulouse.La culture scientifique intéresse également les collectivités locales dans leur projet d’aménagement du territoire, ainsi que le secteur économique, par son poids en termes de retombées touristiques et d’emplois. Puisque ce sont des acteurs essentiels, le développement des relations avec l’ESRI – enseignement supérieur, recherche et innovation – pour ce qui est de la culture scientifique, doit également les concerner. C’est l’objet du présent amendement.
(L’amendement no 541, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement no 441.
Mme Natalia Pouzyreff (LAREM). Le CESE – Conseil économique, social et environnemental – est la troisième assemblée du pays. (« Non ! non ! » sur les bancs du groupe LR.)
Mme Natalia Pouzyreff (LAREM). Excusez-moi si j’ai commis une erreur… Reste que le rôle du CESE devrait être renforcé après la réforme en cours d’examen par le Parlement. La convention citoyenne pour le climat a été un formidable exemple de ce que cette institution peut représenter comme forum citoyen. Nous souhaitons que le CESE puisse être le lieu où la parole scientifique sera valorisée et où elle s’exprimera, le lieu où sera diffusé l’état de l’art des avancées scientifiques et technologiques – une parole rationnelle, fondée sur des faits avérés et contribuant ainsi à éclairer utilement le débat public. Aussi le présent amendement vise-t-il à insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 237: « - développer les relations de l’ESRI avec le Conseil économique, social et environnemental afin de contribuer, par l’expertise scientifique, à l’éclairage des pouvoirs publics et du débat citoyen ; ».
M. Patrick Hetzel (LR). J’insisterai sur le fait qu’il existe un Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – OPECST. Les deux chambres, dont les membres sont élus – au suffrage universel indirect pour le Sénat et au suffrage universel direct pour l’Assemblée –, ce qui n’est pas le cas des membres nommés du CESE, ont pour mission de tout faire pour que l’OPECST joue pleinement son rôle. C’est ainsi que l’on contribuera à renforcer le lien entre la recherche, la science française, et les parlementaires. Et vous avez raison de considérer que ce lien n’est pas suffisamment fort.
(L’amendement no 441 est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement no 542.
Mme Fannette Charvier (LAREM). Nous avons adopté en commission un amendement qui paraissait séduisant sur le papier, mais dont l’applicabilité serait incertaine s’il était conservé en l’état. Il est proposé de « permettre à tous les élèves, au cours de chaque année scolaire, de découvrir un établissement dédié à la culture scientifique, technique et industrielle ». D’abord, le terme « élèves » n’est pas défini ; il peut désigner les enfants et jeunes de la première année de maternelle à la terminale. Ensuite, beaucoup d’entre eux ne font en temps normal aucune sortie pendant leur année scolaire, par manque de moyens, de temps et de possibilités, et cette situation se trouve bien entendu aggravée par la situation sanitaire actuelle. Enfin, comment procéderait-on dans les territoires très éloignés des établissements dédiés à la CSTI – culture scientifique, technique et industrielle ? Je pense en particulier aux territoires ruraux et très ruraux.Certes, l’amendement réduit l’ambition initiale, mais il propose quelque chose de réalisable ; chaque élève pourrait ainsi découvrir au moins un établissement dédié à la CSTI au cours de sa scolarité.
(L’amendement no 542, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement no 489.
Mme Sylvie Tolmont (SOC). Cet amendement vise à renforcer le partenariat entre les établissements publics de recherche et les acteurs des territoires. Il est en effet essentiel de rapprocher les universités des collectivités et des associations, tout en leur laissant le soin de définir les modalités de ce partenariat en fonction des besoins spécifiques et des dispositifs existants.La contribution du service public de l’enseignement supérieur « à l’attractivité et au rayonnement des territoires aux niveaux local, régional et national », et « au développement et à la cohésion sociale du territoire national », prévue par l’article L. 123-2 du code de l’éducation, doit être déclinée dans le champ de la recherche publique. Une telle coopération à l’échelle territoriale contribue notamment à la lutte contre les fractures socio-spatiales, en favorisant le développement de problématiques et d’instruments de recherche au-delà des territoires métropolitains.La mission d’accompagnement du développement territorial confiée à la communauté scientifique constitue également un atout pour cette dernière, qui dispose ainsi d’un terrain d’enquête où se trouvent des enjeux de recherche originaux.
(L’amendement no 489, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement no 445, qui fait l’objet du sous-amendement no 672 de Mme Fannette Charvier.
Mme Natalia Pouzyreff (LAREM). Avec l’essor du traitement massif de données, dont l’intelligence artificielle est très friande, nombre d’informations utiles à la recherche, passées aux mains de sociétés privées, demeurent inaccessibles aux chercheurs. En outre, les données sont devenues une richesse et un enjeu de souveraineté majeur ; leur utilisation est nécessaire notamment en matière de santé publique, en particulier dans les études sur le génome, et l’accès à celles qui sont récoltées en population générale pourrait bénéficier à la science – je pense par exemple aux données issues des tests ADN récréatifs, que l’on pourrait chercher à récupérer.L’amendement propose qu’une réflexion et des travaux soient engagés afin de faciliter l’accès à ces informations dans les conditions qui seront jugées appropriées, par exemple en s’appuyant sur des protocoles d’accord entre l’ESRI et des sociétés privées. Il s’agit d’ouvrir la voie à la récupération de données se trouvant aux mains de sociétés privées.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir le sous-amendement no 672.
Mme Fannette Charvier (LAREM). Il s’agit de préciser que les données en question revêtent une importance d’intérêt général, ce qui justifie d’autant plus la libéralisation de leur accès.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de … Monsieur Larive, je ne vous avais pas vu : vous avez la parole.
M. Michel Larive (FI). Vous devriez regarder plus souvent de ce côté de l’hémicycle, monsieur le président. Nous sommes bien là ! (Approbations sur les bancs du groupe FI.) Je n’avais pas envie de vous interpeller plus bruyamment que je ne le fais déjà, car je veux rester courtois.
M. le président (SOC). Vous êtes courtois, puisque vous êtes ariégeois !
M. Michel Larive (FI). Cet amendement est très étonnant ; désormais, on ose tout ! Je ne sais d’ailleurs pas s’il passera le barrage constitutionnel. Vous l’avez dit : vous proposez de rendre possible l’utilisation de données relatives notamment à l’ADN. Vous rendez-vous compte de la portée d’une telle proposition, qui est absolument liberticide et contre laquelle nous allons voter sans la moindre hésitation ?
M. le président (SOC). La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
Mme Natalia Pouzyreff (LAREM). Ne vous méprenez pas ; j’ai donné des exemples qui me sont chers, mais ce ne sont que des exemples. L’amendement, tel qu’il est rédigé, propose que des travaux soient engagés « pour faciliter l’accès de certaines données détenues par des personnes morales de droit privé » et qui pourraient être d’intérêt général. Le fait d’amorcer des réflexions pour vérifier si les choses sont suffisamment cadrées est susceptible de répondre à vos inquiétudes.
(Le sous-amendement no 672, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 445, sous-amendé, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 138.
M. Patrick Hetzel (LR). Cet amendement, comme d’autres présentés précédemment, vise à réduire la durée de la programmation à la période 2021-2027.Je voudrais surtout profiter de cette occasion pour interroger une nouvelle fois la ministre à propos d’une question à laquelle elle n’a absolument pas répondu depuis le début des débats. Avec la réforme des retraites, la part des charges patronales sera réduite pour passer de 40 % à 30 %. Est-ce cette différence de dix points qui servira à financer le plan que vous défendez ? Nous aimerions obtenir des précisions à ce sujet, sans attendre l’examen du projet de loi de finances.
(L’amendement no 138, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Philippe Berta, pour soutenir l’amendement no 577.
M. Philippe Berta (MODEM). Il vise à ne pas se limiter à la création des quinze PUI – pôles universitaires d’innovation – prévus dans le texte. En cas de succès, il serait ainsi possible d’aller au-delà. L’amendement précise donc « au moins quinze ».
(L’amendement no 577, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 78 et 100.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 78.
M. Dino Cinieri (LR). Au-delà de la labellisation de quinze PUI, le rapport annexé reste abstrait sur les contours de leur organisation. Même si la création d’une nouvelle structure n’est pas prévue, le risque existe de créer un guichet unique pour les entreprises, et donc un intermédiaire entre ces dernières et les établissements, alors que leurs relations ont fait leurs preuves. Cela risquerait en outre de déséquilibrer l’écosystème performant de la recherche partenariale, essentiel aux grandes écoles d’ingénieurs. L’amendement propose par conséquent de préciser que cette labellisation « tiendra compte des spécificités et contraintes territoriales ».
M. le président (SOC). L’amendement no 100 de M. Patrick Hetzel est défendu.
(Les amendements identiques nos 78 et 100, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Philippe Berta, pour soutenir l’amendement no 609.
M. Philippe Berta (MODEM). Des réflexions sont en cours pour trouver des formules de financement innovantes susceptibles d’encourager les petites et moyennes entreprises à recourir à l’expertise de doctorants ou de docteurs. L’une d’entre elles prévoit la mise en place de coupons ou de chèques qui simplifieraient la réalisation de missions par des chercheurs en entreprise. Cette piste mérite d’être explorée voire approfondie.
(L’amendement no 609, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Sébastien Nadot, pour soutenir l’amendement no 354.
M. Sébastien Nadot (EDS). Errarehumanum est, monsieur le président, mais l’amendement no 352, que j’ai défendu tout à l’heure, a reçu un avis de sagesse du rapporteur, et non, comme vous l’avez dit, en le mettant au voix, un avis défavorable. J’avais aussi demandé à reprendre la parole, sans réussir à l’obtenir. Le dispositif FONJEP-recherche s’est déjà développé au sein de l’éducation nationale, suite à la remise d’un rapport au Premier ministre au début de l’année 2018. Des appels à projets ont été lancés en 2018, 2019 et 2020 ; ce dispositif fonctionne et a fait ses preuves. Il me semble donc dommage qu’un projet de loi de programmation de la recherche ne l’intègre pas. J’ai bien entendu la ministre dire que la proposition serait mise à l’étude, mais je suis un peu gêné de n’avoir pu défendre ce dispositif dans toutes ses dimensions. Cela étant, je vous laisse présider la séance.
M. le président (SOC). Merci. (Sourires.) Je vous répondrai à ce propos !
M. Sébastien Nadot (EDS). L’amendement no 354 vise à intégrer de manière explicite les acteurs de l’ESS, l’économie sociale et solidaire, dans la stratégie prioritaire de renforcement des liens entre recherche et entreprises. L’ESS est un terreau très fertile pour l’émergence de structures mixtes, que l’on nomme communément « entreprises sociales », et qui conjuguent activités marchandes et non marchandes. Les structures de l’ESS sont particulièrement attractives pour les jeunes actifs cherchant un employeur pour qui le travail est porteur de sens. De ce point de vue, l’entrée de l’ESS dans la loi de programmation de la recherche constituerait un signal fort.
M. le président (SOC). Monsieur le rapporteur, essayez d’apporter une réponse à M. Nadot, qui a besoin d’être rassuré s’agissant de l’attention que nous portons à ses propos, mais aussi à ses silences !Monsieur Nadot, quand vous présiderez dans cet hémicycle, il vous arrivera parfois – et pas uniquement lorsqu’il sera question de recherche – d’être un peu fatigué. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Suivant la bonne ambiance du moment, j’émets un avis favorable.
M. le président (SOC). J’ai insisté auprès de vous pour que vous puissiez corriger, par cet avis, l’erreur majeure que j’ai commise … Mme la ministre fait signe que l’avis du Gouvernement est également favorable : voyez, monsieur Nadot, vous avez obtenu l’assentiment de Mme la ministre et de M. le rapporteur, ce qui au départ n’était pas gagné ! (Sourires.)
(L’amendement no 354 , accepté par le Gouvernement est adopté.) (M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, applaudit.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 473.
Mme George Pau-Langevin (SOC). Il s’agit par cet amendement de renforcer la science dite citoyenne. Nous pensons que la formation d’un langage commun susceptible d’alimenter la réflexion publique passe par une science plus citoyenne. En réponse à la défiance envers les institutions de recherche et de régulation, il faut poursuivre l’effort d’association des citoyens à la définition des sujets d’investigation ainsi qu’aux pratiques de recherche, depuis l’expérimentation jusqu’à la présentation des résultats. Dans la continuité de l’initiative portée par le Muséum national d’histoire naturelle, la philosophie propre à la pédagogie expérimentale du mouvement « Tous chercheurs » fait à ce titre la promesse d’un nouveau paradigme, celui d’une science participative renouvelant le pacte civique de l’éducation populaire. Sa réussite passe par le fait de reconnaître et d’encourager l’engagement que représentent ces initiatives pour des enseignants-chercheurs, des chercheurs et l’ensemble des personnels.
(L’amendement no 473, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). C’est une période faste !Je suis saisi de deux amendements, nos 243 et 241, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Régis Juanico, pour les soutenir.
M. Régis Juanico (SOC). J’espère que ces deux amendements connaîtront un sort aussi heureux que ceux que nous venons d’adopter, mais j’en doute ! L’amendement no 243 vise à modifier la trajectoire budgétaire proposée par le Gouvernement pour que la France puisse concrétiser dès 2027 l’objectif de consacrer 1 % du PIB à la recherche publique. Ces quinze dernières années, l’écart entre la France et les autres pays en matière de recherche s’est creusé, en particulier avec l’Allemagne.En 2018, l’Allemagne a porté son effort en faveur de la recherche publique à 1 % du PIB tandis que la France en restait au taux de 0,74 %, le même qu’en 2007.Pour inverser la tendance, cet amendement propose de ramener la période de programmation budgétaire de dix à sept ans. Les deux précédentes lois de programmation de la recherche – élaborées en 1982 et 2006 – couvraient une période allant de quatre à cinq ans. Rien ne justifie que la présente loi de programmation porte sur une durée de dix ans, au contraire, sur une telle durée, l’effort budgétaire serait dilué dans le temps et donc retardé.Cet amendement prévoit aussi d’augmenter les crédits alloués au titre du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».Notre trajectoire permettrait d’allouer à la recherche 9,2 milliards d’euros de plus qu’en 2020, et cela dès 2027, alors que le Gouvernement prévoit pour 2030, 3,1 milliards d’euros de plus qu’en 2020.Au total, pour la seule année 2021, nous proposons une augmentation des crédits alloués à la recherche de 1,6 milliard d’euros, ce qui représente un milliard de plus que ce que propose le Gouvernement, en prenant en compte la hausse de 435 millions d’euros des crédits d’intervention de l’Agence nationale de la recherche.Quant à l’amendement no 241, il tend à une revalorisation annuelle automatique des moyens afin de tenir compte de l’inflation. Il avait été adopté en commission pour que les moyens consacrés à la recherche publique soient régulièrement actualisés.
Mme Frédérique Vidal. Citons deux chiffres : les crédits du programme 172 ont été augmentés de 50 millions d’euros entre 2012 et 2017 ; ils progresseront de 1 455 millions d’euros entre 2021 et 2026. Il me semble que le Gouvernement permet vraiment à la recherche d’avoir toute la place et tous les financements qu’elle mérite.
(Les amendements nos 243 et 241, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 139.
M. Patrick Hetzel (LR). Comme notre amendement précédent, celui-ci a pour objectif de revenir à une période pluriannuelle plus courte. Je profite de sa présentation pour reposer la question du financement prévu par le Gouvernement – si nous n’obtenons pas de réponse, cela veut dire qu’il n’y a pas de débat.La lecture des projets gouvernementaux me conduit à revenir sur un sujet évoqué en commission : les retraites dont, à terme, la charge serait directement transférée aux établissements. Comment cela va-t-il fonctionner ? Si une partie des moyens alloués servait à financer le compte d’affectation spéciale « Pensions », nous n’aurions affaire qu’à des effets de bonneteau.Nous ne demandons pas mieux que de vous croire, madame la ministre, mais pouvez-vous nous dire quelle sera la mécanique budgétaire choisie par le ministère ?
M. le président (SOC). La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement no 543.
Mme Fannette Charvier (LAREM). Alors que la trajectoire budgétaire est positive et annoncée comme telle pour les trois programmes budgétaires en question – 150, 172 et 193 –, le tableau de l’article 2 et les graphiques du rapport annexé montrent clairement et uniquement pour 2021, une diminution de crédits de 32 millions d’euros du programme 193, hors remboursement de notre dette à l’Agence spatiale européenne – ESA.Souhaitant que les raisons de cette anomalie temporaire puissent être mentionnées dans le rapport annexé, je tiens à dire qu’elles n’ont pas du tout été cachées puisque le ministère m’a répondu avec beaucoup de transparence lors des auditions des rapporteurs.Pour faire court et simple, disons que nous avons bien une augmentation des crédits du spatial à destination du CNES – Centre national d’études spatiales –, et de l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques – EUMETSAT –, de l’ordre de 40 millions d’euros. Mais, dans le même temps, nous constatons une baisse de la contribution française à l’ESA, d’un montant de 72 millions d’euros, qui s’explique par le fait que le programme Ariane 6, tel qu’engagé lors de la conférence ministérielle de Luxembourg en 2014, approche de son achèvement.Les années 2019 et 2020 correspondent donc à des pics de paiements programmés qui n’avaient pas vocation à perdurer au-delà de 2020. La baisse nette observée résulte d’engagements internationaux passés.En revanche, je me permets de signaler une coquille qu’il faudrait rectifier : pour plus de clarté, il faudrait remplacer le point-virgule par deux points à la fin de l’alinéa 4.
(L’amendement no 543, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 379.
Mme Danièle Obono (FI). Nous proposons de remplacer les alinéas 301 et 302 du rapport annexé par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de garantir l’indépendance des chercheurs du service public de la recherche, ceux-ci ne peuvent pas être rémunérés par le secteur privé et sont couverts par le régime des lanceurs d’alerte. »Le projet de loi de programmation prévoit d’élargir les possibilités données aux agents publics de créer ou de participer à une entreprise, ainsi que les possibilités de cumul d’activités à temps partiel – en particulier dans les entreprises – accordées aux personnels des établissements publics de la recherche.Madame la ministre, en juillet 2018, vous avez vous-même annoncé un plan national pour la science ouverte, qui rend obligatoire l’accès ouvert pour les publications et pour les données issues de recherches financées sur projets. Ce plan met également en place un Comité pour la science ouverte. Vous indiquiez alors : « La science est un bien commun que nous devons partager le plus largement possible. Le rôle des pouvoirs publics est de rétablir la fonction initiale de la science, comme facteur d’enrichissement collectif. »Comment comprendre alors les diverses mesures du projet de loi de programmation visant à multiplier les liens entre la recherche publique et les entreprises ? Les principes de la science ouverte entrent en contradiction avec les règles en vigueur dans les entreprises privées qui, elles, sont plutôt soucieuses d’appliquer le principe du secret des affaires.La CGT dénonce le fait que les chercheurs seront divisés entre leur travail public où ils devront respecter les règles de la science ouverte et leur travail privé où on leur demandera au contraire de s’en tenir au secret des affaires. Le syndicat relève aussi que la France pourra se trouver en contradiction avec elle-même : à l’UNESCO, elle participe activement à l’élaboration de la recommandation sur la science ouverte, mais la loi de programmation de la recherche comporte des articles qui vont dans le sens inverse.Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer les nombreuses mesures du texte qui portent atteinte à l’indépendance des chercheurs et chercheuses et qui multiplient les situations dans lesquelles ils et elles pourront faire face à des conflits d’intérêts. Il s’agit de les protéger en les faisant bénéficier du régime des lanceurs d’alerte.
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Vous proposez que les chercheurs ne puissent pas être rémunérés par des sociétés privées. Doit-on mettre au chômage les quelque 140 000 chercheurs qui travaillent actuellement dans des sociétés privées ? Entre 2002 et 2010, l’emploi de chercheurs dans le privé a augmenté de 47 %.
Mme Danièle Obono (FI). Rien d’étonnant, vu les conditions proposées dans le public !
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). C’est pourquoi nous sommes absolument défavorables à cet amendement.
Mme Danièle Obono (FI). Monsieur le rapporteur, en évoquant les chercheurs qui travaillent dans le secteur privé, je ne sais pas si vous vous réjouissiez de leur nombre. Quoi qu’il en soit, et vous avez dû les entendre le dire lors des auditions, ce sont les conditions actuelles de recherche dans le secteur public qui poussent nombre d’entre eux vers le secteur privé.Pour que la société, au sens de l’intérêt général, puisse bénéficier des savoirs et des connaissances produits, il faut améliorer les conditions de recherche. Il faut faire en sorte que, pour mener à bien leurs projets, ces chercheurs ne soient pas obligés d’aller chercher des rémunérations dans le privé où ils seront de plus en plus soumis à des conflits d’intérêts dans des domaines comme l’écologie ou autres, où les enjeux sont très importants.Les lanceurs et lanceuses d’alerte ne sont pas suffisamment protégés par la législation, mais préciser que les chercheurs sont couverts par ce régime permettrait de renforcer leur protection, en attendant l’adoption – avant la fin de la législature, je l’espère – d’un texte sécurisant vraiment le statut des lanceurs d’alerte.Puisque je n’ai pas entendu de réelle objection à notre amendement dans vos interventions, je ne doute pas que la majorité sera favorable à la nécessité de protéger la recherche publique des conflits d’intérêts, et de soutenir les lanceurs et lanceuses d’alerte.
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 383 et 446, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 383.
M. Michel Larive (FI). Cet amendement vise à supprimer le CIR – crédit d’impôt recherche. En 2020, le CIR est la première dépense fiscale du budget de l’État, avec un coût qui devrait dépasser 6,5 milliards d’euros.Pour quel résultat ? En 2015, 14 000 entreprises en ont bénéficié ; 42 d’entre elles étaient de grandes entreprises – soit 0,3 % des bénéficiaires – qui ont accaparé 31 % des créances du CIR. Pourtant, 80 % des créations d’emploi en recherche et développement se font dans des entreprises de moins de 500 salariés.De plus, le CIR est souvent utilisé dans des montages d’évasion fiscale : les groupes y ont recours, puis cèdent leurs brevets à l’une de leurs filiales établie dans un paradis fiscal et déduisent des redevances de leur bénéfice imposable en France.Prenons l’exemple de Sanofi, célèbre laboratoire pharmaceutique, qui bénéficie d’un crédit d’impôt annuel de 150 millions d’euros. Sur dix ans, cela représente un manque à gagner de 1,5 milliard d’euros pour l’État. Or les effectifs de recherche et développement de Sanofi en France sont passés de 6 300, en 2009, à 3 800 en 2019, et, en pleine crise sanitaire, le groupe annonce de nouvelles suppressions d’emplois.Les grandes avancées thérapeutiques – je pense au cas de la bédaquiline entre autres médicaments aux noms imprononçables – semblent pourtant principalement issues de la recherche publique alors que les bénéfices sont reversés de façon abusive aux laboratoires privés. En clair, les risques, pris du côté de la recherche publique, sont socialisés, alors que les profits sont privatisés. Le ruissellement n’a pas eu lieu en matière de développement de la recherche.C’est pourquoi nous souhaitons supprimer le CIR, niche fiscale coûteuse et inefficace.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement no 446.
Mme Natalia Pouzyreff (LAREM). Cet amendement vise à rappeler que le CIR fait l’objet d’un rapport annuel au Parlement, qui évoque notamment l’impact du dispositif sur le recrutement des docteurs.
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Monsieur Larive, je l’ai dit en commission, ce n’est pas au détour du rapport annexé que nous allons supprimer le CIR.Rappelons que ce dispositif s’adresse aux entreprises de tous les secteurs – industrie, commerce, artisanat, agriculture – et qu’il facilite les investissements des activités de recherche en développement et de recherche fondamentale.Dans la période actuelle, il serait bon qu’un maximum d’entreprises puissent bénéficier du CIR pour aborder les transitions que nous allons vivre, notamment dans les domaines de l’écologie et de l’innovation managériale. Ce dispositif peut, par exemple, financer des projets sur la manière de limiter les burn-out et bore-out dans les entreprises.J’émets un avis défavorable à l’amendement no 383 et un avis favorable à l’amendement no 446.
M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. le président (SOC). Je vais mettre aux voix ces amendements…
M. Michel Larive (FI). J’ai demandé la parole, monsieur le président !
M. le président (SOC). Je vous la donne, monsieur Larive. C’est vous qui allez ensuite administrer le temps de nos débats. Il me semble que vous avez, les uns et les autres, largement discuté du rapport annexé. Il serait peut-être temps d’entrer dans le vif du sujet.
M. Michel Larive (FI). Monsieur le président, comme vous nous tourniez le dos, nous comprenons qu’il vous était difficile de nous voir. Quoi qu’il en soit, nous prendrons le temps qu’il faudra pour examiner un texte aussi important que celui-là. Nous sommes là pour cela.La majorité entend se servir du CIR si j’en juge par l’alinéa 302 du rapport annexé. Le crédit d’impôt recherche est décrit comme « un outil central de soutien à la DIRDE », la dépense intérieure en recherche et développement pour le secteur des entreprises. Il est précisé que « la dépense fiscale sera amenée à croître ». Vous intégrez donc bien le CIR dans votre plan, mais nous ne savons pas à quelle hauteur. Comme M. Hetzel et nous-mêmes l’avons dit en début de discussion, votre projet est vraiment insincère. En l’espèce, nous ne savons pas quels seront les montants engagés au titre du CIR ni comment vous comptez vous servir de ce dispositif.
(L’amendement no 383 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 446 est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 386.
Mme Muriel Ressiguier (FI). Le projet de loi de programmation conforte le rôle du HCERES, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, pourtant très critiqué par les chercheurs et les syndicats. Ainsi la CGT des établissements d’enseignement supérieur et de recherche déplore-t-elle « une évaluation chronophage et excessivement coûteuse en temps et en moyens » et « pratiquée exclusivement par des personnes nommées et choisies en dehors de tout principe de démocratie », ou encore une « évaluation-sanction ayant des conséquences sur les financements et dénuée de tous les principes de l’évaluation conseil qui existait dans les procédures antérieures, comme celles du CoNRS – Comité national de la recherche scientifique – par exemple ».Nous demandons la suppression du HCERES.
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Comme je l’ai déjà indiqué, il ne saurait être question, au détour du rapport annexé, de supprimer le CNRS… Désolé, je voulais bien entendu parler du HCERES et non du CNRS. Comme notre président, je suis parfois un peu fatigué en fin de séance ! (Sourires.)Au contraire, nous voulons renforcer l’indépendance de cet organe. Avis défavorable.
(L’amendement no 386, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement no 533.
Mme Fannette Charvier (LAREM). Il concerne les sciences humaines et sociales, que l’on ne peut évidemment pas séparer des sciences dites dures, mais dont les particularités doivent être prises en considération, s’agissant, en particulier, de la production scientifique, de la publication et du référencement international.L’évaluation de la production scientifique et les incitations prévues par le projet de loi de programmation doivent se fonder sur un choix pertinent d’indicateurs reconnaissant la spécificité et la diversité des sciences humaines et sociales. La définition de ces indicateurs nécessite l’expertise incontournable de l’Observatoire des sciences et techniques, aujourd’hui rattaché au HCERES.
(L’amendement no 533, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 635.
M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). L’article 22, que nous examinerons dans quelques jours, prévoit une mise à jour des relations entre l’État et certains établissements d’enseignement supérieur privés. Par cet amendement, nous proposons l’organisation d’une concertation préalable avec les organisations représentatives de ces établissements.Le projet de loi de programmation apporte plus de clarté, plus de transparence et plus de sécurité juridique aux relations entre l’État et ces établissements : le présent amendement garantira plus d’horizontalité, car ces établissements sont les mieux à même de connaître les problématiques inhérentes aux nouvelles modalités prévues par le projet de loi.
(L’amendement no 635, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 628.
Mme Danièle Obono (FI). La création d’une agence de recherche pour les outre-mer est d’une importance cruciale pour comprendre, évaluer, conseiller et proposer des solutions qui soient les plus proches possible des spécificités des territoires. Les universités des territoires d’outre-mer sont souvent les seules à proposer des travaux localisés et uniques sur des défis sociaux, économiques et environnementaux spécifiques. Les publications de leurs unités de recherche sont peu diffusées par rapport à celles des unités de recherche de l’Hexagone, ce qui est dommageable de notre point de vue. Cet amendement, déposé notamment à l’initiative de notre collègue Jean-Hugues Ratenon, permettrait de valoriser utilement la diffusion de ces travaux.Les territoires d’outre-mer présentent des spécificités structurelles inédites dans l’Hexagone. Ainsi La Réunion est-elle confrontée au syndrome Ravine, une maladie génétique extrêmement rare, détectée uniquement sur certains îlets et touchant uniquement les nourrissons avant leur premier anniversaire. Malgré les efforts de l’unité de recherche de l’université Paris Descartes, aucun traitement ni aucune thérapie génique n’ont pu être proposés. L’existence d’une agence de recherche pour les outre-mer permettrait de faciliter et d’accélérer le développement de différents travaux de recherche. La création de cette agence revêt par ailleurs des enjeux culturels et historiques importants et s’inscrirait dans le sens d’une valorisation des savoirs et de la recherche sur ces territoires.
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Madame Obono, je connais le travail de M. Ratenon en faveur de la recherche dans les territoires d’outre-mer. J’en ai d’ailleurs discuté avec lui – nous siégeons ensemble à la délégation aux outre-mer de notre assemblée.J’observe, pour ma part, que des institutions majeures travaillent déjà sur les territoires d’outre-mer et qu’elles font un travail remarquable. Je pense bien sûr à l’Institut de recherche pour le développement, mais aussi au CNRS. Plutôt que de créer une nouvelle institution – le rapport annexé n’est d’ailleurs peut-être pas le texte le plus adapté pour cela –, mieux vaut sans doute dresser le bilan de l’action de ces institutions et envisager d’éventuelles améliorations. Pour l’heure, l’avis est défavorable.
M. Sébastien Nadot (EDS). Cet important amendement va extrêmement loin. Alors que Mme Charvier parlait tout à l’heure de la « spécificité des sciences humaines et sociales », le projet de loi de programmation de la recherche renforce le caractère jacobin et centralisateur de la recherche en France : demain, les sciences humaines et sociales auront comme vitrine le campus Condorcet, et les sciences dures le campus de Paris-Saclay. Une question se pose pourtant : si un modèle jacobin peut valoir pour les sciences dures, est-il adapté aux sciences humaines et sociales ? De par leur nature même, celles-ci exigent que les moyens de la recherche se trouvent à proximité des territoires d’étude. Ils font cruellement défaut.De ce point de vue, il est souhaitable de faire l’expérience d’une agence nationale de recherche localisée pour les outre-mer. Si elle fait ses preuves, ce modèle devrait s’appliquer à l’ensemble du territoire métropolitain.
Mme Danièle Obono (FI). Monsieur le rapporteur, si nous ne pouvons pas débattre de ce sujet maintenant, en amendant le rapport annexé, alors nous y reviendrons tout au long de l’examen du texte, quand nous serons passés aux autres articles !Vous souhaitez que l’on commence par dresser le bilan de l’action de l’Institut de recherche pour le développement et du CNRS, mais le bilan a déjà été fait par de nombreux acteurs du monde de la recherche et par des associations, qui pointent unanimement la nécessité de développer la recherche et les infrastructures de recherche dans les territoires d’outre-mer, lesquels manquent cruellement de moyens. Or quel meilleur véhicule que la loi de programmation de la recherche pour prévoir de nouveaux moyens ?J’ai évoqué la recherche médicale, mais les questions écologiques sont également fondamentales pour tous les territoires ultramarins comme la Guyane ou La Réunion. Pour trouver des solutions écologiques innovantes et expérimenter de nouvelles techniques environnementales et de nouvelles trajectoires, nous devons investir massivement dans la recherche dans les territoires d’outre-mer parce qu’ils sont riches d’une exceptionnelle biodiversité.Au-delà du débat sur le caractère jacobin ou girondin de la recherche française, il est indispensable de conduire des projets où peuvent être expérimentées les solutions de demain. Parce qu’il s’agit de relever les défis du XXIe siècle, la recherche sur les territoires d’outre-mer constitue un champ qu’il faut investir, et pas seulement au bénéfice de ces territoires, mais dans l’intérêt de notre pays tout entier. Je regrette que le sujet soit de nouveau renvoyé aux calendes grecques. Ne doutez pas que nous y reviendrons tout au long de l’examen de ce long texte !
(L’amendement no 628 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement no 468.
Mme Sylvie Tolmont (SOC). Nous avons échoué, en commission, à vous convaincre de l’impérieuse nécessité d’agir pour atteindre la parité dans le monde de la recherche et de l’enseignement supérieur, qu’il s’agisse des recrutements, des nominations, des évolutions de carrière, des rémunérations ou du versement des primes.Pourtant, rappelons que les femmes ne représentent aujourd’hui que 28 % des chercheurs et 36 % des vice-présidents d’université. À la rentrée 2019, seules dix universités sur soixante-quatorze étaient présidées par des femmes, et seulement deux femmes étaient à la tête des vingt-trois COMUE – communautés d’universités et établissements – et associations d’université. Tous les chiffres aboutissent au même constat implacable : les femmes sont sous-représentées dans le monde de la recherche et de l’enseignement supérieur.Par ailleurs, seuls 30 % des appels à projets de l’Agence nationale de la recherche sont présentés par des femmes et celles-ci sont moins nombreuses dans le corps des professeurs d’université – 21,8 % – que parmi les maîtres de conférences – 33,1 %. J’ajoute que ces chiffres sont affreusement bas comparés à ceux des pays voisins.Le présent amendement propose une nouvelle fois de remédier à cette situation et de donner une traduction concrète à ce qui a été présenté comme la grande cause du quinquennat : l’égalité entre les femmes et les hommes.
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Sujet après sujet, nous avons déjà adopté de nombreux amendements au rapport annexé, qui vont dans le sens que vous souhaitez, madame Tolmont. La parité entre les femmes et les hommes est, en effet, une grande cause du quinquennat et nous poursuivrons notre action pour atteindre l’objectif. Je veux d’ailleurs saluer l’engagement de Mme Céline Calvez et de M. Gaël Le Bohec pour la parité.Votre amendement est satisfait, chère collègue. Je demande son retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 468, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 1er et le rapport annexé , amendé s , sont adopté s .)
M. le président (SOC). Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 1er.Je suis saisi de trois amendements, nos 38, 56 et 65, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 56 et 65 sont identiques. J’annonce d’ores et déjà que, sur l’amendement no 157, qui sera appelé après la discussion commune, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 38.
M. Dino Cinieri (LR). Le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 prévoit la labellisation de quinze pôles universitaires d’innovation – PUI. Cependant, le rapport annexé reste abstrait quant aux contours de cette nouvelle organisation. Si ce rapport ne prévoit pas la création d’une nouvelle structure, il fait courir le risque de créer un guichet unique pour les entreprises, ce qui reviendrait à créer un intermédiaire entre les établissements et l’entreprise, alors que ces relations ont fait leurs preuves. De plus, cela reviendrait à déséquilibrer un écosystème performant de la recherche partenariale, essentielle aux grandes écoles d’ingénieurs.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 56.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Il vise à préciser que label PUI a pour mission, sans créer de nouvelle structure, d’organiser l’offre de transfert de connaissances et de technologies, de fluidifier les relations et les partenariats public-privé, et de réduire les délais de contractualisation et de transfert. Les modalités de la labellisation sont définies par décret en concertation avec les acteurs concernés.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement identique no 65.
Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Le rapport annexé reste abstrait quant aux contours de la nouvelle organisation et, si ce rapport ne prévoit pas de création de nouvelles structures, il fait courir le risque de créer un guichet unique pour les entreprises.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Comme le rapport annexé le précise bien, l’institution des pôles universitaires d’innovation ne vise pas à créer un nouvel intermédiaire – « sans création de nouvelle structure » est-il écrit –, mais à renforcer les liens entre les établissements et les entreprises, notamment en procurant à ces dernières un portail unique interactif, qui leur permettra d’identifier sur l’ensemble d’un site toute l’offre de compétences et de technologies disponibles.J’émets donc un avis défavorable à ces amendements.
(Le s amendement s identiques nos 56 et 65 ne sont pas adopté s .)
M. le président (SOC). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 157.
M. Patrick Hetzel (LR). Il vise à insérer, après l’article 1er, un article ainsi rédigé : « Les libertés académiques sont le gage de l’excellence de la recherche française. La liberté d’expression doit être garantie, en toutes circonstances, au bénéfice des enseignants-chercheurs. »Les libertés académiques sont le gage de l’excellence de la recherche et de l’enseignement français. Or, leur inscription expresse dans la loi fait défaut et leur rattachement constitutionnel souffre quelques exceptions notoires. C’est pourquoi nous souhaitons que ces libertés soient enfin inscrites dans la loi et, par voie de conséquence, dans le code de la recherche. Cette idée fait normalement l’objet d’un consensus entre toutes les formations politiques, et l’inscrire ne fait que rendre hommage à ces chercheurs qui participent au rayonnement de la France.Le président de la Conférence des présidents d’université m’a indiqué ce matin que ladite conférence était extrêmement favorable à cet amendement, en ce que celui-ci tend à souligner l’importance des libertés académiques.
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Comme vous, monsieur Hetzel, la commission voit dans les libertés académiques un principe fondamental. L’indépendance et la liberté d’expression des enseignants-chercheurs sont reconnues au niveau législatif par l’article 57 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, dite loi Savary, inscrit en 2000 dans le code de l’éducation, qui dispose que « les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d’objectivité. »Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer et émettrai à défaut un avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (LR). Vous venez de faire référence au code de l’éducation, monsieur le rapporteur. Or, c’est dans le code de la recherche que notre amendement vise, par parallélisme, à inscrire le même principe. Cela me paraît essentiel. Abondance de biens ne nuit pas !
M. Bruno Studer (LAREM). La rédaction que vous proposez ne relève pas du code de la recherche !
M. le président (SOC). Je mets aux voix l’amendement no 157.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 21 Contre 28