« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Deuxième session extraordinaire 2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 22 septembre 2020 (1e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Article 2
M. le président (SOC). Nous en venons aux inscrits sur l’article 2.La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux.
M. Fabrice Le Vigoureux (LAREM). Pour ce qui est de l’horizon temporel de cette programmation de la recherche, depuis hier on entend dire sur les bancs de l’opposition qu’il est trop éloigné, et qu’il faudrait rattraper en deux ou trois ans le sous-investissement dont souffre la recherche depuis des décennies. Il faut tout de même faire preuve d’un peu d’honnêteté intellectuelle et reconnaître que, si cette loi de programmation prévoit 25 milliards d’euros sur dix ans, elle va également permettre la mise en œuvre de mesures de rattrapage très significatives – et très attendues – dès la fin de ce quinquennat.Dès 2021, on prévoit qu’aucun maître de conférences ne sera recruté à moins de deux fois le SMIC. La dernière fois qu’on a mis en œuvre une telle mesure en France, c’était en 1990 : on rattrape en un an trente ans de dégradation permanente des salaires d’entrée dans la carrière universitaire !Dès 2021, tous les maîtres de conférences et les chargés de recherche bénéficieront d’une augmentation comprise entre 1 000 et 1 300 euros. Cela faisait bien longtemps qu’un tel signal n’avait pas été adressé – et encore ce coup d’accélérateur n’est-il que l’amorce d’un grand plan de revalorisation des carrières.Dès 2021, on augmente le financement de base de tous les laboratoires de 10 % – et de 25 % en 2023.Dès 2021, avec la contribution du taux de relance, le taux de sélection des projets soumis à l’Agence nationale de la recherche va enfin dépasser les 20 %. Je rappelle qu’il y a quelques années, nous n’en étions encore qu’à 11 % – un taux absolument décourageant pour les équipes, qui a sans doute empêché certains bons projets d’émerger.Dès 2021, grâce au plan de relance, on multiplie par cinq les garanties des prêts accordés aux étudiants.Dès 2021, on rend enfin éligibles les universités au grand plan de rénovation thermique tant attendu.Dès 2021, on engage un plan de recrutement de 5 200 personnes, avec des postes d’enseignant-chercheur, des fonctionnaires, des titulaires sous plafond État – je rappelle que nous en avons perdu 3 500 au cours du dernier quinquennat.Oui, nous pouvons à la fois nous projeter sur dix ans pour soutenir la recherche, qui doit se déployer sur le temps long, et prendre des engagements forts à très court terme.Après une décennie de sécheresse budgétaire, qui devrait nous amener à un peu d’humilité sur tous les bancs, réjouissons-nous que le Gouvernement prenne enfin les choses en main. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Ce projet de loi de programmation, nous en convenons, comporte des aspects positifs. Le montant de l’investissement programmé est élevé mais ces 25 milliards seront distribués sur dix ans.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Cela revient à faire peser la responsabilité de la mise en œuvre de votre texte sur les gouvernements qui vont vous suivre. Pourquoi ne pas mettre le paquet dès 2021 ? À ce sujet, nous n’avons pas totalement compris les explications du Gouvernement et nous ne pensons pas être les seuls.Alors qu’une crise économique et sociale sans précédent s’annonce,– elle n’a pas encore vraiment commencé –, il faut consentir un effort massif en faveur de l’innovation et de la recherche, qui jouent un rôle déterminant dans la relance. Il convient de sécuriser les financements récurrents afin de donner de la lisibilité. Il importe également de mettre fin à la précarisation et aux financements compétitifs des appels à projets. Certes, le projet de loi contribue à revaloriser les salaires mais un écart perdurera avec les autres pays de l’OCDE.Comment garantir cet effort essentiel au redéploiement économique et social et à la relance ? Comment parvenir à un équilibre entre financements compétitifs et financements récurrents ? Je pense en particulier aux petites universités – ma circonscription abrite sans doute la plus petite université de notre pays, mais nous avons aussi évoqué l’outre-mer. C’est le débat qu’il nous incombe de mener aujourd’hui, et je dois dire que nous éprouvons quelques inquiétudes quant à savoir si nous saurons nous hisser à la hauteur des enjeux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. Maxime Minot (LR). Si la France est encore au sixième rang mondial pour les investissements publics et privés dans la recherche, les efforts fournis ailleurs dans le monde sont, parmi d’autres facteurs, en passe de faire décrocher notre pays. Le constat est unanimement partagé, il y a donc urgence à agir. Ainsi, la seule question qui compte est de savoir si le texte qui nous est présenté aujourd’hui répond aux enjeux et permettra d’inverser durablement cette tendance.Il propose d’augmenter les crédits alloués à la recherche. C’est bien évidemment indispensable mais retenir une période de dix ans apparaît contestable et peu réaliste. C’est pourquoi le groupe Les Républicains propose de ramener la durée de la programmation à sept ans, notamment afin de tenir compte des réalités politiques et électorales. Notons, en outre, que les augmentations de crédits prévues ne sont significatives qu’à partir de 2027.Le texte propose aussi de revaloriser les salaires des chercheurs. Oui, bien sûr, quand on sait que ces salaires sont de 30 % inférieurs à la moyenne de ceux des pays de l’OCDE, écart qui explique en partie la dévitalisation de la recherche française et notre incapacité à retenir les talents qui feront demain.Le projet de loi de programmation vise également à favoriser le recrutement des chercheurs. Bien sûr, il faut le faire si l’on veut réagir à l’érosion des effectifs, de 10 % ces dix dernières années, ce qui peut aussi expliquer un poids moindre de la France en matière de publications scientifiques internationales et donc une baisse de son rayonnement.Toutefois il est essentiel de renforcer non seulement la recherche publique, mais également la recherche privée. Dans cette course, comme dans d’autres domaines, d’ailleurs, l’État ne peut pas tout. En la matière, le projet de loi de programmation est finalement assez faible. Pourtant, il serait nécessaire de conforter les liens entre universités et entreprises.Enfin, le texte maintient une dichotomie entre enseignement supérieur et recherche, alors même que l’enseignement supérieur joue un rôle central dans le domaine de la recherche.Pour maintenir les prétentions scientifiques de la France, notre groupe a formulé de nombreuses propositions. J’espère que nous parviendrons à des compromis pour préserver notre avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). La recherche française ne se porte pas bien, le phénomène n’est pas nouveau. À grands coups de coupes budgétaires, décennie après décennie, le leitmotiv est depuis trop longtemps : « Débrouillez-vous avec les moyens du bord ! » Malheureusement, le système D a ses limites comme l’atteste l’Index 2019 publié par la prestigieuse revue Nature où l’on constate que les États-Unis sont une nouvelle fois en tête et que la Chine continue sa percée. La France, quant à elle, est au sixième rang derrière l’Allemagne, le Royaume-Uni et le Japon.Nous pourrions nous dire que ce n’est pas si mal mais ce serait oublier que la France est le pays du top 10 qui a connu le recul le plus marqué avec une baisse de performances de 7,6 %. Il serait toutefois injuste d’en rester à ce constat car notre pays est aussi numéro 3 en mathématiques, numéro 4 en physique et qu’il demeure en bonne place en sciences de l’espace, en immunologie, et en microbiologie. Pour le reste, malheureusement, les choses sont plus compliquées.Autre problème qui n’est pas sans lien d’ailleurs avec ce déclin : la fuite des cerveaux. La situation n’est pas nouvelle. Une étude avait déjà révélé qu’entre 2003 et 2008, sur 400 jeunes chercheurs français partis à l’étranger, 57 % résidaient encore dans leur pays d’accueil trois ans après leur départ de France. Comment pourrait-il en être autrement quand on sait que, dans le public, les salaires se situent entre 2 000 et 3 000 euros par mois en moyenne et dans le privé, jusqu’à 4 000 euros, loin des 136 000 dollars annuels qu’un chercheur scientifique peut gagner en moyenne aux États-Unis ?Pour certains, ce phénomène s’explique par une centralisation des instituts de recherche qui donne l’illusion que la France est toujours dans la course alors qu’en fait le monde de la recherche manque de souffle et de dynamisme. Preuve en est qu’il n’y a plus de nouveaux pôles de recherche dans notre pays.Malheureusement, comme nous pouvons le voir avec cet article 2, le faible niveau des autorisations d’engagement accordées à l’Agence nationale de la recherche est problématique – même si je ne nie pas qu’elles progressent.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Réserver les plus importants budgets aux quatre dernières années de la programmation, alors que rien ne dit que les promesses seront tenues, avouez que ce n’est pas très convaincant !
Mme Danièle Obono (FI). Notre collègue de la majorité s’est montré très enthousiaste en présentant cette loi de programmation comme une révolution. Peut-être devra-t-il le dire plus fort car les enseignants et les chercheurs, mobilisés encore hier, ne semblent pas partager cette vision. Le CESE a lui-même critiqué le texte. Tout cela pose un problème de crédibilité, d’autant, madame la ministre, que vous avez supprimé des crédits à votre arrivée en 2017. « L’effort de redressement des comptes publics du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation portera sur 180 millions de crédits de paiement » était-il écrit à l’époque dans un communiqué de votre ministère.S’agissant de la revalorisation des salaires, soulignons que les 92 millions prévus servent à aligner les cotisations salariales et à compenser la disparition de la retraite additionnelle.Par ailleurs, vous ne mettez pas fin au processus de précarisation, sur lequel l’ensemble des acteurs concernés vous alerte. Il n’est qu’à voir le dispositif des chaires de professeur junior et les CDI de mission. Vous prévoyez même 15 000 contractuels supplémentaires.Dans ces conditions, vous comprendrez nos doutes sur ce projet de loi de programmation, qui est bien en deçà de ce qui serait nécessaire en matière de moyens. Les orientations que vous avez retenues ne nous paraissent ni aller dans le sens de l’intérêt général ni être à la hauteur des enjeux majeurs auxquels nous devons faire face.
M. le président (SOC). Nous en venons aux amendements. La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 632.
M. Michel Larive (FI). Dix ans pour déployer la programmation, c’est bien trop long. Il est très étrange de s’engager pour des années où votre majorité risque de ne plus être aux responsabilités. Vous spéculez sur le travail de vos successeurs. Sous la présente législature, aucun choc n’est prévu pour la recherche publique, y compris dans le cadre du plan de relance. Nous proposons donc un doublement du budget de l’enseignement supérieur et de la recherche entre 2021 et 2025.Dès 2017, lors de la campagne présidentielle, nous proposions un doublement du budget de l’enseignement supérieur et de la recherche en cinq ans dans notre livret intitulé Le choix du savoir : des moyens pour chercher et étudier. Je vous invite à consulter, madame la ministre… (Rires sur plusieurs bancs.) Pardon, à « le » consulter, évidemment !
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Vous voyez, monsieur Larive, en fin de séance, il arrive à tout le monde de se tromper…Soulignons qu’en 2020, le budget du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a atteint 25,48 milliards d’euros, ce qui en fait le quatrième budget de l’État. Dans la loi de finances pour 2020, a été voté un budget de 13,6 milliards d’euros pour les établissements d’enseignement supérieur et 142,5 millions d’euros ont été prévus pour financer spécifiquement le plan étudiants.Dans ces conditions, vous comprendrez que l’avis de la commission soit défavorable.
Mme Frédérique Vidal. Avis défavorable. Quelques rappels. Cette loi de programmation vise à donner une visibilité sur le long terme. Aux moyens qu’elle prévoit, s’ajouteront 6,5 milliards d’euros dans le cadre du plan de relance pour les années 2021 et 2022 et une ligne spécifique dédiée à la rénovation énergétique des bâtiments universitaires. Je vous confirme, madame Obono, que nous allons augmenter le nombre de contrats doctoraux, de 20 %. Nous allons faire en sorte d’accroître la sécurisation professionnelle des techniciens, des ingénieurs, des chercheurs et nous allons développer les contrats post-doctoraux.C’est une volonté très forte du Gouvernement et de la majorité présidentielle de faire plutôt que de dire.
M. Michel Larive (FI). Tout cela est formidable mais tient de la spéculation puisque vous ne serez peut-être plus au pouvoir pour appliquer cette programmation. Sur les 25 milliards que vous promettez, nous ne pouvons vous imputer que les 400 millions du PLF pour 2021. Avouez que c’est peu ! Encore devons-nous attendre pour vérifier que les lignes budgétaires correspondent bien à vos desiderata. Si c’est bien le cas, cela voudra dire que vous avez bien négocié avec Bercy, et ce sera une bonne chose pour la recherche.Pour les années suivantes, il faudra voir : les projets de loi de finances se votent et s’ajustent tous les ans. Comme le rappelait Mme Obono, dès votre arrivée, en 2017, vous avez vous-même supprimé 180 millions de crédits que vos prédécesseurs avaient votés…
(L’amendement no 632 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de dix amendements, nos 101, 242, 130, 185, 412, 47, 70, 156, 259 et 141, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 130 et 185 sont identiques, de même que les amendements nos 47, 70, 156 et 259. Sur l’amendement no 242, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 47, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 101.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Cet amendement va en effet recouper ceux de nos collègues, et pour cause : nous avons des doutes communs au sujet de la durée de la trajectoire budgétaire proposée et de la répartition de l’effort budgétaire.Le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, a adopté hier sa contribution à ce projet de loi de programmation. Cet avis, approuvé par 161 voix et 1 abstention, préconise d’affecter 6 milliards d’euros à la recherche d’ici à la fin du quinquennat, c’est-à-dire de concentrer l’effort sur l’année à venir. Il formule également le vœu, qu’il faudrait exaucer, de voir le Parlement prendre la mesure de l’urgence et donner aux chercheurs et aux chercheuses les moyens et le cadre nécessaires au plein exercice de leur mission. Telle est la conclusion de cette contribution que je vous invite à lire, si vous ne l’avez déjà fait, car elle comporte de nombreuses propositions.Je le disais à l’instant, des députés appartenant à différents groupes en sont arrivés à formuler le même souhait de réduction de la période de programmation et de concentration de l’effort budgétaire sur les deux prochaines années. Il s’agit certes de s’assurer de l’exécution de cette programmation, mais pas uniquement. Certains auront la certitude absolue que ces engagements seront respectés, d’autres non, mais le plus important n’est pas cette appréciation par chacun de vos engagements, madame la ministre, et de notre capacité à les faire respecter, car, au-delà, il y a aujourd’hui la nécessité de susciter rapidement un choc d’investissement dans la recherche. C’est avant tout à cela que vise l’amendement.
M. le président (SOC). La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 242.
M. Régis Juanico (SOC). J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer en détail cet amendement, qui vise à corriger la trajectoire financière proposée par le Gouvernement et à permettre d’atteindre dès 2027 l’objectif de 1 % du PIB consacré à la recherche publique. Il s’agit de dégager 6 milliards de plus que ce que prévoit le projet de loi : je n’y reviens pas.En revanche, madame la ministre, il est important que vous puissiez éclairer la représentation nationale sur un point essentiel, abordé dès hier soir par Patrick Hetzel : oui ou non, le financement de cette trajectoire est-il en partie assuré par la baisse des cotisations de retraite des chercheurs, telle qu’elle résultait des discussions que nous avions eues, en début d’année, autour du feu projet de loi de réforme des retraites ? Cette baisse devait être payée par l’État sur la part socialisée des salaires des chercheurs. L’augmentation des salaires que vous nous présentez n’en serait alors que la conséquence mécanique, représentant 5 milliards d’euros par an.On le voit bien dans le texte, une partie de cette somme serait reversée sous forme de revalorisation indemnitaire, une autre au budget de l’ANR, une autre encore au CIR. Encore une fois, madame la ministre, il est extrêmement important que vous nous disiez clairement si cette compensation des retraites est intégrée à la trajectoire financière.
M. le président (SOC). Dans la discussion commune, nous en venons à deux amendements identiques, nos 130 et 185.La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement no 130.
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Dans une tribune déjà citée, parue dans Le Monde, cinq professeurs au Collège de France affirment : « Comme tout projet de loi, la loi de programmation pluriannuelle de la recherche contient des faiblesses que la discussion parlementaire devrait corriger. » Nous y sommes. Ce texte est ambitieux ; nous devons saluer cette ambition, mais il est dommage que nombre de chercheurs ne se l’approprient pas.Pourquoi ne pas les entendre lorsqu’ils demandent des efforts budgétaires plus précoces ? Le plus récompensé des chercheurs présents dans cet hémicycle réclame lui-même ce raccourcissement des délais, autrement dit l’engagement des montants prévus sur sept ans au lieu de dix.Dans son avis sur le texte, le Conseil d’État souligne que « la période de programmation budgétaire retenue – 2021-2030 – est particulièrement longue et paraît sans précédent à cet égard pour une loi de programmation ». Bien sûr, il y aura aussi le plan de relance. Mais, encore une fois, pourquoi ne pas programmer l’effort sur sept ans plutôt que sur dix ans ?
M. le président (SOC). La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement no 185.
M. Cédric Villani (EDS). Il est identique à celui que M. Touraine vient de soutenir brillamment. J’ai souligné en commission, puis dans l’hémicycle lors de la discussion générale, l’importance de la réduction des délais prévus.Il s’agit d’accélérer l’effort, de mesurer le caractère essentiel de la recherche, en particulier dans le contexte post-covid, de rassurer la communauté universitaire, ce que demande explicitement la Conférence des présidents d’université. Il s’agit également de s’assurer que les milliards dont nous parlons n’auront pas trop perdu de leur valeur, sous l’effet de l’inflation, au cours des prochaines années. Il s’agit enfin de s’approcher autant que possible du seuil souhaité et souhaitable, admis par tous, de 1 % du PIB consacré à la recherche publique.
M. le président (SOC). L’amendement no 412 de M. Julien Aubert est défendu.Nous poursuivons la discussion commune avec une suite de quatre amendements identiques.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 47.
M. Patrick Hetzel (LR). De même que ceux des orateurs précédents, cet amendement a pour objectif de réduire la période de programmation, afin que l’effort soit réparti de 2021 à 2027. Il vise également à faire en sorte que la France consacre à la recherche 3 % de son PIB dès 2027, et non dès 2030.D’autres l’ont rappelé, mais je me permets de le dire à mon tour : en vertu du principe de l’annualité budgétaire, les décisions peuvent être régulièrement remises en cause. Nous ne pouvons nous satisfaire de cet état de fait. La loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche comportait des mesures budgétaires dont vous dites vous-mêmes qu’elles n’ont pas été appliquées. Je rappelle qu’elle prévoyait que le seuil de 3 % du PIB serait atteint en 2010, soit il y a dix ans !Il faut donc faire un véritable effort, surtout au début de la période de programmation, car vos promesses concernent une époque encore si lointaine que les chercheurs s’en inquiètent. Regardez les rapports de la Cour des comptes portant sur l’exécution des budgets 2018 et 2019, c’est-à-dire les exécutions budgétaires sur lesquelles l’actuelle majorité avait la haute main : il y a eu systématiquement des annulations de crédits concernant la MIRES, la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ».Vous avez un vrai problème de crédibilité. Nous voudrions bien vous croire, mais les actes de ce Gouvernement ont jusqu’à présent été en totale contradiction avec les promesses que vous faites aujourd’hui. Par conséquent, nous n’accordons pas foi à vos engagements : vous ne nous permettez pas d’y croire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 70.
M. Michel Castellani (LT). Nous irons dans le même sens, puisque le présent amendement vise également à réduire de dix ans à sept ans la période de programmation. Je le soutiens d’ailleurs en mon nom et au nom des membres du groupe Libertés et territoires, mais aussi après en avoir discuté avec un certain nombre de présidents d’université.Plutôt que de reprendre les arguments déjà développés, je dirai simplement que le fait d’étaler la programmation jusqu’à 2030 la renvoie à une autre réalité politique, économique, budgétaire, dont nous ne pouvons absolument rien prédire. Par conséquent, en réduire la durée constituerait un gage de crédibilité, de sécurité, et atténuerait cette incertitude.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 156.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Hier soir, et tout à l’heure encore, j’entendais le rapporteur insister sur l’importance du rattrapage, après des années pendant lesquelles rien ou presque n’avait été fait. C’est incontestable. Mais la pandémie mondiale que nous connaissons doit susciter d’autres réflexes. Rien ne sert de revenir sur ce qui s’est passé auparavant : il faut regarder vers l’avenir.L’urgence humanitaire, sanitaire, fait que la recherche doit retrouver toute sa place. C’est l’objectif de ce texte.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Votre engagement s’étendra sur deux années, pour ne pas dire une seule, et le reste concernera les deux législatures suivantes.M. Le Vigoureux nous expliquait il y a un instant que le rattrapage significatif aurait lieu dès la fin de ce quinquennat. Mais non ! Le gros de l’effort portera sur les deux quinquennats à venir. C’est pourquoi nous vous proposons tout simplement d’en faire porter un peu plus sur chaque année, afin de le mener à bien en sept ans au lieu de dix, pour que la recherche française soit enfin clairement identifiée, reconnue, et que nous regagnions un peu de notre retard sur l’Allemagne ou sur les autres pays qui, en proportion de leur PIB, consacrent à la recherche beaucoup plus de moyens que nous. Sept ans au lieu de dix ans, c’est une différence fondamentale.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 259.
Mme Béatrice Descamps (UDI_I). Je ne vais pas perdre de temps : cet amendement est identique aux trois précédents, et je souscris entièrement aux arguments de M. Hetzel.
M. le président (SOC). Dernier amendement de cette discussion commune, l’amendement no 141 de M. Patrick Hetzel est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Nous le disions en commission, nous l’avons redit hier, au sujet des mêmes propositions : lorsqu’on demande aux acteurs du secteur de la recherche s’ils préfèrent que leurs financements soient garantis pour dix ans ou pour sept ans, ils optent pour dix ans, ce qui est logique. Nous n’allons pas adopter un projet de loi de programmation pluriannuelle sur deux ans !
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). J’y viens, monsieur Hetzel. Nous avons également dit qu’il fallait favoriser le temps long de la recherche et s’aligner sur l’Agenda 2030 du développement durable. Celui-ci fêtera cette semaine ses cinq ans : il nous reste dix ans pour en atteindre ses dix-sept objectifs.Selon vous, monsieur Hetzel, nous ne pouvons rien garantir. En commission, nous avons adopté l’un de vos amendements, qui proposait que le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel ayant trait à l’avancée de l’engagement de financement pris dans le texte. Nous avons même ajouté une clause de revoyure, permettant de faire le point tous les trois ans sur les engagements tenus. J’espère voir ces deux dispositions adoptées cette semaine en séance.Concernant la demande d’un démarrage plus vigoureux, il faut savoir que la trajectoire indiquée dans le texte n’inclut ni le plan de relance, ni le quatrième programme d’investissements d’avenir, le PIA 4, ni les budgets du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Nous l’avons d’ailleurs ajouté au rapport annexé. J’espère que tout cela sera gravé dans le marbre, mais le plan de relance doit auparavant être inscrit dans le projet de loi de finances pour 2021.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune.
Mme Frédérique Vidal. Ce que vient de dire M. le rapporteur correspond pleinement à la volonté du Gouvernement de prendre un engagement sur le temps long, avec une programmation pour dix ans, tout en provoquant le choc réclamé dans le contexte particulier actuel, avec 6,5 milliards d’euros prévus pour les deux prochaines années, soit un engagement qui relève entièrement de ce gouvernement.Nous préparerons et, j’en suis certaine, nous aurons l’occasion de vous présenter le budget pour 2022. Nous devons donc prendre en compte les années 2021 et 2022. Pour ce qui concerne le budget de mon ministère, la consommation des crédits ouverts a été de 100 % pour les trois dernières années. Puisqu’il y a longtemps que vous êtes parlementaires et votez les projets de loi de finances et les budgets, vous savez que le gel des crédits au moment de l’ouverture du budget est une forme de jeu d’écritures budgétaire. Dans le cas de mon ministère, je le répète, 100 % des crédits ouverts auprès des différents opérateurs ont été consommés. Comme cela a été évoqué hier, il y a eu une logique de guichet destinée à rallonger les contrats doctoraux en cette période de crise, afin de pouvoir mieux soutenir les étudiants et, au besoin, augmenter les bourses.Monsieur Hetzel, si vous voulez vraiment que nous entrions dans une discussion technique sur le CAS « Pensions », vous ne pouvez pas ignorer que, depuis la loi LRU, la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, l’ensemble des salaires relèvent budgétairement du titre 3, ce qui signifie que, si le CAS « Pensions » diminue, les établissements disposeront de plus d’argent. C’est aussi simple que cela.J’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
(L’amendement no 101 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je mets aux voix l’amendement no 242.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 29 Contre 36
(Les amendements identiques nos 130 et 185 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 412 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 47, 70, 156 et 259.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 30 Contre 39
(Le s amendement s identiques no s 47 ,70, 156 et 259 ne son t pas adopté s .)
M. le président (SOC). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de l’examen du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra