Mission « Cohésion des territoires » (état B)
(L’amendement no 1268 est retiré.)
M. le président (LR). Sur l’amendement no 1490, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir cet amendement. M. Thibault Bazin (LR). Après l’APL accession et le PTZ, je veux évoquer le dispositif Pinel, qui avait reçu un agrément dans les zones B2 et C après une étude sérieuse du marché réalisée par les DREAL, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Vous avez déclaré connaître, monsieur le ministre, des zones B2 où le marché est tendu. M. Thibault Bazin (LR). Vous allez étudier le rapport sur le zonage que nous attendons depuis longtemps, j’entends bien, mais il importe de trouver une solution au problème que je soulève ici… (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 29 Nombre de suffrages exprimés 28 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 5 Contre 23 (L’amendement no 1490 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 835. Mme Josette Manin (SOC). Par cet amendement, je propose de relever de 10 millions d’euros les moyens alloués à l’ANAH, afin de permettre aux bailleurs de réaliser les travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées. M. Julien Denormandie. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable : cet amendement est satisfait par les engagements que j’ai pris tout à l’heure d’augmenter les crédits alloués à l’ANAH, afin de porter le nombre d’opérations de 15 000 à 30 000.Le sujet que vous avez précédemment soulevé, monsieur Bazin, est important : j’y reviendrai en défendant un amendement relatif à la rénovation des centres anciens. Mme Amélie de Montchalin (LAREM). La présentation de l’amendement a été un peu rapide… Pourriez-vous simplement nous expliquer, monsieur le ministre, comment rendre éligibles aux appels à projets de l’ANAH les projets ultramarins ? Je ne parle pas d’ouvrir une ligne budgétaire dédiée aux outre-mer, puisque c’est bien une politique globale qui est en jeu, mais de la possibilité, pour des projets d’outre-mer, donc du territoire de la République, d’être analysés par l’ANAH. M. Julien Denormandie. Je ne parlais à l’instant que de l’accessibilité des logements, madame de Montchalin. Autre est la question de l’intervention de la puissance publique dans les outre-mer pour favoriser la rénovation, et notamment lutter contre l’habitat insalubre. Ma réponse a été très claire : j’ai parlé, d’une part, de mon amendement sur le sujet et, de l’autre, de la mission confiée au Conseil général de l’environnement et du développement durable, en vue de trouver des solutions pérennes. M. Serge Letchimy (SOC). La précision est essentielle, monsieur le ministre. Nous avons très bien compris votre raisonnement sur l’accessibilité. Mme de Montchalin n’a pas tort, car j’ai entendu dire, dans cet hémicycle même, que l’ANAH serait désormais chargée de la politique de réhabilitation. Toute la question est donc de savoir si cette agence, forte du relèvement de son enveloppe budgétaire, s’occupera de la politique de réhabilitation, pour les propriétaires bailleurs comme pour les propriétaires occupants. C’est ce que Mme la ministre des outre-mer avait déclaré ici même ; je l’avais contesté ; elle m’a répondu que l’État l’avait décidé. M. Julien Denormandie. La réhabilitation fait l’objet d’une ligne budgétaire unique, qui n’inclut donc pas l’ANAH. On confie à cette dernière de plus en plus de misions, parmi lesquelles l’accessibilité, que j’évoquais. Au-delà de l’amendement sur l’enveloppe de 17 millions d’euros, que je vous présenterai ultérieurement, la question est donc de savoir comment renforcer l’action de l’État dans la réhabilitation de logements insalubres outre-mer. C’est précisément l’objet de la mission du Conseil général de l’environnement et du développement durable, à laquelle nous vous associons bien entendu. (L’amendement no 835 est retiré.)
M. le président (LR). Sur l’amendement no 832, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement no 1316. (L’amendement no 1316 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Jolivet, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1437. M. François Jolivet (LAREM). Cet amendement vise à abonder de 6,5 millions d’euros le financement de l’allocation de logement temporaire – ALT. Des familles, notamment des migrants avec leurs enfants, sont actuellement hébergées à l’hôtel alors qu’elles ne rencontrent pas de difficultés particulières pour se loger, et ne connaissent pas d’autre « galère » que celle d’avoir eu à migrer dans notre pays. De par son histoire, celui-ci peut leur proposer des logements dans le parc social ; c’est à quoi tend l’abondement que je propose. J’aimerais connaître la position du ministre sur ce point. M. Julien Denormandie. Défavorable. Je comprends d’autant mieux le sens de l’amendement que nous proposons un abondement de 2 millions d’euros – reste à savoir s’il faut porter cette somme à 6,5 millions –, auquel s’ajoutent les différents dispositifs de logement, étant entendu que le but, in fine, est de permettre aux intéressés de se passer de l’ALT et de trouver un logement durable. Les 500 millions alloués au plan « logement d’abord » sur l’ensemble du quinquennat doivent y pourvoir.Je maintiens donc ma position tout en comprenant votre demande, monsieur le rapporteur spécial, puisque, je le répète, nous avions déjà prévu un abondement de 2 millions d’euros. M. le président (LR). L’amendement est retiré, monsieur le rapporteur spécial ? (L’amendement no 1437 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1451. Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement vise à augmenter les crédits de l’action 12, en particulier ceux destinés au financement des services de veille sociale, afin de leur permettre d’assurer l’effectivité du droit à la domiciliation des personnes sans abri ou en situation de mal logement.Près de 141 500 personnes sans domicile et 85 000 vivant dans des habitations de fortune peinent à accéder à une adresse. La domiciliation administrative des personnes sans domicile stable est pourtant un droit essentiel, dont l’application conditionne l’exercice effectif de tous les droits. Sans adresse, ces personnes ne peuvent accéder aux prestations sociales, ni scolariser leurs enfants, ni exercer leur droit de vote, ni engager les démarches administratives nécessaires à leur insertion sociale et professionnelle, telles que le renouvellement de la pièce d’identité ou du titre de séjour.Or, si la loi ALUR de 2014 a consacré bon nombre d’avancées, la domiciliation administrative est depuis plusieurs années en crise. Faute de moyens et de soutien des pouvoirs publics dans l’exercice de leurs missions, de nombreux organismes, saturés, sont aujourd’hui contraints de refuser une domiciliation à des personnes en situation de précarité, laissant ces dernières dans l’incapacité d’accéder à leurs droits.Aussi cet amendement vise-t-il à apporter aux organismes de domiciliation une aide financière essentielle pour leur permettre d’assurer leurs missions et de garantir l’accès aux droits des personnes en situation d’exclusion. (Mme Mathilde Panot applaudit.) M. Julien Denormandie. Le sujet soulevé ici est essentiel, je ne veux donc pas me contenter d’un simple « défavorable ». Le problème de l’hébergement d’urgence est que, sans domiciliation, il n’est pas possible de se réinsérer.Tous les centres d’hébergement d’urgence incluant désormais des services de domiciliation, leur financement est déjà inclus dans celui que nous allouons aux associations. L’avis est défavorable en ce sens qu’il n’y a pas lieu de créer une ligne budgétaire spécifique, mais je suis entièrement d’accord, madame Obono, avec ce que vous avez suggéré : la réinsertion passe d’abord par une adresse. Je salue le travail fait en ce sens par les gestionnaires des centres d’hébergement. (L’amendement no 1451 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 1452, 832 et 816, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1452. Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement concerne le scandale du chlordécone. La prise en charge, par la collectivité publique, des conséquences de l’usage, pendant plus de vingt ans, dans les bananeraies des Antilles françaises, du chlordécone, est un enjeu écologique fondamental pour ces territoires.Au vu de la persistance de ce pesticide dans les écosystèmes et du degré de contamination des populations locales, des mesures concrètes et urgentes de dépollution et de protection doivent être prises. Pour ce faire, il est proposé de puiser dans le programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », la somme de 6 415 632 euros pour abonder le programme « Interventions territoriales de l’État ».Selon nous, l’attractivité des territoires passe avant tout par les plans environnementaux qui améliorent la qualité de vie et l’activité économique, conformément aux ambitions écologiques du Gouvernement, plutôt que par le financement de pôles de compétitivité et un modèle de métropolisation qui met les territoires en concurrence. M. le président (LR). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 832. M. Serge Letchimy (SOC). Je vais évoquer une situation catastrophique. Nous avons présenté en commission un amendement auquel le ministre et le rapporteur spécial se sont montrés sensibles. Il faisait suite à la déclaration du Président de la République selon laquelle, pour la première fois, l’État acceptait de reconnaître sa responsabilité dans la pollution au chlordécone.Nous proposons d’augmenter de 1 million d’euros les sommes qui doivent être affectées à la lutte contre cette pollution. Mais, au-delà, savez-vous que, sur 23 000 hectares de surface agricole utile en Martinique, quelque 10 000 sont pollués ? En Guadeloupe, ce sont 12 000 hectares. De ce fait, des personnes meurent du cancer, des enfants naissent avec des malformations, des produits, dès lors qu’ils évoluent dans des circuits informels, ne sont pas contrôlés, des tests sur les sols afin d’en déterminer le taux de pollution ne peuvent être réalisés faute de financements. Cela parce que l’État a décidé d’utiliser tous les systèmes pour ne pas assumer financièrement ses responsabilités.Mme Obono propose de porter les crédits alloués au plan d’intervention chlordécone à 6 millions d’euros. Nous, nous proposons qu’ils soient de 4 millions d’euros. Le million d’euros évoqué par le Président de la République est un premier pas, mais nous devrions prendre notre responsabilité de députés et accepter d’aller à 4 millions d’euros. (Mme Delphine Batho et M. Jean-Louis Bricout applaudissent.) M. le président (LR). La parole est à M. Mohamed Laqhila, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 816. M. Mohamed Laqhila (MODEM). La commission a adopté l’amendement que j’avais proposé et qui visait à augmenter de 1 million d’euros les crédits versés au plan « Chlordécone ». La nécessité de l’intervention publique face à une urgence sanitaire s’est traduite en septembre 2018 par l’engagement du Président de la République – engagement que le présent amendement permettra de tenir dès 2019. M. Julien Denormandie. Je tiens à réaffirmer l’engagement du Président de la République. La réalité que vous décrivez, monsieur le député, est effrayante – il n’y a pas d’autre mot – et nécessite une réponse à la hauteur. Je vous suggère néanmoins de retirer vos amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.En effet, comme je l’ai indiqué tout à l’heure à Mme Panot, il se trouve que, dès le lendemain de l’engagement pris par le chef de l’État, s’est tenue une réunion interministérielle pour savoir comment nous allions financer la lutte contre la pollution au chlordécone. Il a alors été décidé de la financer en gestion pour 2019 et 2020 – autrement dit, les différents ministères seront mis à contribution. J’insiste sur le fait que cette modalité a été choisie pour agir très vite et, je le répète, pour tenir l’engagement du Président qui a alors prononcé des paroles importantes. M. Serge Letchimy (SOC). Ne le prenez pas mal, monsieur le ministre, mais on ne joue pas le destin d’un peuple avec quelques sommes hybrides qui ne sont rien du tout. Le Président de la République s’honore d’assumer cette responsabilité au nom de l’État – ses prédécesseurs ne l’ont pas fait. C’est de quarante ans de difficultés qu’il est question, dont vingt de pollution sous l’autorité de l’État. C’est en effet l’État qui a pris la décision d’autoriser le chlordécone et donc de polluer pratiquement 50 % des terres de la Martinique et de la Guadeloupe et d’exposer des gens à la mort par le cancer, notamment le cancer de la prostate. Vous n’avez donc pas le droit d’agir comme vous le faites. Vous n’avez pas le droit d’afficher l’engagement du Président de la République pour nous répondre. Je pense qu’il a été sincère, mais qu’il n’a pas mesuré la gravité de la situation – comme le montrent les brindilles financières avec lesquelles vous entendez y faire face.Je vous demande solennellement, monsieur le ministre, d’accepter de vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée de sorte que chacun, ici, assume sa responsabilité, faute de quoi l’engagement présidentiel ne sera qu’une hypocrisie républicaine, inacceptable pour les Martiniquais et les Guadeloupéens. M. Mohamed Laqhila (MODEM). Je souhaite savoir, monsieur le ministre, sur quel budget sera prise la somme en question ? M. Julien Denormandie. L’un des amendements prévoit que les 3 millions d’euros seraient pris sur crédits de la politique de la ville. M. Julien Denormandie. Or, grâce au financement en gestion, ce sont les contributions des différents ministères qui financeront le plan « Chlordécone », et je confirme qu’en la matière un engagement fort a été pris au plus haut niveau : par Matignon. M. Serge Letchimy (SOC). Les crédits du plan « Chlordécone » ont en fait été ramenés à 2 millions d’euros ! M. Julien Denormandie. Faites-moi confiance sur l’engagement pris au niveau interministériel. Ensuite, je n’aurais aucun mal à m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée si vous avez le moindre doute sur ma parole qui est celle du Gouvernement. M. Serge Letchimy (SOC). Nous ne doutons pas de votre bonne volonté, ce que nous voulons, ce sont des moyens ! M. Julien Denormandie. Le Président a demandé au Gouvernement de prendre les mesures qui s’imposaient et, dès le lendemain de son allocution, il a été décidé d’un financement en gestion. M. Serge Letchimy (SOC). Monsieur le ministre, quand vous affirmez que le Président de la République a décidé que 3 millions d’euros seraient consacrés à la lutte contre la pollution au chlordécone, vous savez qu’il faudrait en fait 6 ou 7 millions d’euros par an pour dépolluer les terres de la Martinique. (Mme Mathilde Panot applaudit.) En réalité, le plan « Chlordécone » a été ramené à 2 millions d’euros. Le Président n’a donc proposé que d’ajouter 1 million d’euros. Cela, je le répète, pour 10 000 hectares de terres polluées en Martinique et 12 000 en Guadeloupe, pour des dizaines de personnes malades, une agriculture qui ne décolle pas, bref, pour une situation catastrophique.Vous êtes en train de réduire la portée de la décision du Président de la République à une décision budgétaire qui n’a aucun sens. Honorez donc son engagement et faites un geste. M. le président (LR). Maintenez-vous votre amendement, monsieur le rapporteur spécial ? M. Mohamed Laqhila (MODEM). Compte tenu de l’engagement que vient de prendre le ministre, je retire mon amendement. M. Thibault Bazin (LR). Il ne peut pas le retirer, c’est un amendement de la commission ! M. le président (LR). Le rapporteur peut parfaitement retirer un amendement de la commission. (L’amendement no 816 est retiré.)
(L’amendement no 1452 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 30 Nombre de suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 9 Contre 18 (L’amendement no 832 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1453. Mme Danièle Obono (FI). Nous souhaitons favoriser l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Rappelons que la rapporteure spéciale des Nations unies sur les droits des personnes en situation de handicap a dressé un constat accablant, en octobre 2017, quant à la prise en charge des personnes en situation de handicap sur le territoire national. Elle a ainsi recommandé à la France de faire davantage d’efforts en la matière. Elle a également souligné le nombre « très élevé » d’enfants et d’adultes en situation de handicap résidant dans des institutions où ils se retrouvent « isolés » du reste de la société. Elle a également dénoncé le manque d’accessibilité des transports en commun et des lieux ouverts au public.De notre point de vue, les dispositions de la loi ELAN vont dans le sens inverse de celui qu’il faudrait prendre. L’aggravation des problèmes d’accessibilité que cette loi provoquera constitue une régression inacceptable. Voilà pourquoi nous proposons de puiser dans le programme 112 les fonds nécessaires pour répondre à cet enjeu social, sanitaire et d’égalité. (L’amendement no 1453, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Mohamed Laqhila, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1462. (L’amendement no 146 2 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1469. Mme Sylvia Pinel (LT). Le présent amendement tient particulièrement à cœur à notre collègue Acquaviva. La loi du 22 janvier 2002 confère à la Corse un statut particulier et le comité de massif de Corse est une compétence transférée à la collectivité de Corse. Or, pour les projets de développement, l’île bénéficie d’un soutien financier inférieur à d’autres massifs de superficie équivalente. Nous souhaitons par conséquent que le pilotage des crédits versés dans le cadre du contrat de plan État-région – CPER – à la Corse au titre de l’action sur les massifs, soit transféré au comité de massif. M. Mohamed Laqhila (MODEM). La commission a rejeté l’amendement, mais à égalité de voix. À titre personnel, en attendant l’avis du Gouvernement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. M. Julien Denormandie. Avis défavorable. L’amendement vise à augmenter les crédits d’un peu moins de 5 millions d’euros au titre du CPER alors que doit être abondé le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire – FNADT. Or, d’une part, le CPER prévoit d’ores et déjà des financements et, d’autre part, certains crédits ne sont pas encore utilisés, certains projets n’ayant d’ailleurs, de ce fait, pas encore vu le jour. M. François Pupponi (LT). Les financements attribués aux massifs du continent ne sont pas les mêmes que ceux alloués au massif corse. La loi montagne a fait de la Corse une « île montagne ». Le problème de la Corse est qu’elle forme une montagne sur une seule région. M. François Pupponi (LT). Oui, mais sur le continent les financements pour le même massif sont plus importants que pour le massif corse. Qu’on m’explique pourquoi… Qu’on m’explique cette distorsion historique. Auparavant, il fallait qu’un massif couvre deux régions, si bien qu’il était plus facile de trouver des financements. En raison de sa particularité insulaire et parce qu’elle ne compte que 300 000 habitants, la Corse ne constitue qu’une seule région. Il s’agit donc de faire en sorte qu’elle bénéficie du même niveau de financement que les autres massifs. Il n’y a en effet aucune raison objective pour que le massif corse soit moins financé que les massifs du continent. Encore une fois, comment le Gouvernement peut-il justifier une telle distorsion ? (L’amendement no 1469 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement no 1317. M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Il vise à ce que l’ANAH puisse, à titre expérimental, faire une avance du CITE, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, aux bénéficiaires de l’ANAH. Cette expérimentation serait conduite dans cinq départements. Cette transformation du CITE en avance anticipée du crédit d’impôt pour les bénéficiaires de l’ANAH serait mise à place dès 2019. Le coût du dispositif est chiffré à 3 millions d’euros. M. François Jolivet (LAREM). En fait, vous demandez que l’ANAH fasse des avances de trésorerie. Je suis tenté de dire que le conseil d’administration de l’ANAH est libre de mettre en place cette procédure ; il n’y a pas besoin d’amender le projet de loi de finances pour cela. Je souligne en revanche qu’il faudra veiller, si l’ANAH s’engageait dans cette voie, à ce que ceux qui bénéficieraient de cette avance de trésorerie ne déposent pas aussi un dossier pour le CITE – les fichiers ANAH et CITE ne sont pas connectés. La commission n’a pas examiné l’amendement, mais, à titre personnel, j’émets un avis défavorable. (L’amendement no 1317 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1911. (L’amendement no 1911, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 894. (L’amendement no 894, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Annaïg Le Meur, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 1473. Mme Annaïg Le Meur (LAREM). M. Damien Adam est le premier signataire de cet amendement qui vise à rendre concrète la disposition de la loi ELAN précisant que les besoins de la personne sont pris en compte lors de l’accueil en hébergement d’urgence, en particulier si elle est accompagnée d’un animal de compagnie. Aujourd’hui, entre 15 et 20 % des personnes sans abri vivraient dans la rue avec un animal.Nous sollicitons des moyens supplémentaires en proposant une majoration de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». M. François Jolivet (LAREM). Chère collègue, comme vous, je pense que les centres d’hébergement et de réinsertion sociale ont besoin de disposer d’équipements pour accueillir les animaux de compagnie, mais ils sont déjà nombreux dans ce cas. Je pense qu’il serait préférable de les repérer afin qu’ils se battent pour obtenir une augmentation de leur prix de journée et de nuitée – ce dont nous parlons relève normalement du cahier des charges de l’État. Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi j’y serai défavorable. M. Julien Denormandie. Le Gouvernement a le même avis. Nous avons beaucoup discuté de ce sujet lors de l’examen du projet de loi portant évolution du logement. Nous étions partis du principe qu’il importait surtout que les documents cadres, en particulier les plans départementaux, qui permettent une planification, prennent en compte les publics accompagnés d’animaux. Un certain nombre d’amendements ont d’ailleurs été adoptés à cette occasion. (L’amendement no 1473 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1459. Mme Delphine Batho (NI). Depuis les années 1960, 50 % des zones humides de notre pays ont été détruites. Aujourd’hui, 93 % de celles qui existent encore sont dans un mauvais état de conservation. Dans ce contexte, je veux interpeller le Gouvernement sur la deuxième zone humide de France : le Marais poitevin.Jusqu’à ce jour, une action du programme des interventions territoriales de l’État, le PITE, avait pour objectif de protéger les prairies humides du Marais poitevin et d’assurer le maintien d’activités d’élevage qui contribuent à la protection de ce patrimoine naturel. Ce dispositif avait été mis en place après une condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne. Depuis, progressivement, les crédits de ce PITE ont été réduits. Le mouvement a commencé avant que cette majorité ne soit au pouvoir, mais, cette année, le PITE pour le Marais poitevin est purement et simplement supprimé. C’est grave !C’est grave car, sur le terrain, on observe déjà la diminution de la contractualisation avec les agriculteurs-éleveurs pour 2 000 hectares. C’est grave, parce que le parc naturel régional du Marais poitevin, qui devait par exemple déployer un plan paysage pour résoudre le problème de la chalarose du frêne, se voit privé de 380 000 euros en 2019.L’amendement propose de rétablir 500 000 euros en autorisations d’engagement. Il s’agit d’un montant minimal pour que l’État continue d’assumer ses responsabilités à l’égard de la deuxième zone humide de France. M. Mohamed Laqhila (MODEM). Madame la députée, la fin progressive de cette action du PITE ne signifie pas qu’aucun crédit ne sera dédié au Marais poitevin. D’après les informations fournies pas le responsable de ce programme, cette prise en charge financière se fait désormais sur les crédits de droit commun du ministère concerné. Je vous confirme en conséquence, que pour ce qui concerne le Marais poitevin, le rôle du PITE a vocation à être limité dans le temps et que le dossier sera repris en charge par le ministère d’origine.La commission n’ayant pas examiné l’amendement, c’est à titre personnel que j’émets un avis défavorable. M. Julien Denormandie. Madame Batho, s’agissant du Marais poitevin, nous sommes encore dans le cadre d’un plan lancé en 2006 et qui avait été arrêté dans le cadre du contentieux européen dont vous avez parlé. Ce plan arrive à échéance. Il se termine par la contractualisation avec les agriculteurs à la fin de l’année. Il permettra de financer des actions soldées jusqu’à la fin de 2020.Il ne s’agit donc pas du tout de cesser la politique de préservation du Marais poitevin, mais de permettre que des outils qui sont déjà utilisés pour d’autres territoires prennent le relais d’un plan qui arrive à échéance. Certes, il s’agit d’outils de « droit commun », mais ils ont précisément pour fonction de financer des opérations de ce type.Je demande le retrait de l’amendement, sur lequel j’émettrai un avis défavorable en cas de maintien. Vous l’avez compris, ce n’est en aucun cas parce que le sujet n’est pas important ; c’est parce que nous devons reprendre avec des outils existants un plan qui est en train de s’éteindre. Mme Delphine Batho (NI). Monsieur le rapporteur spécial, je vous remercie pour votre réponse, mais ce que vous avez dit est faux. J’ai rencontré le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, mardi dernier : son ministère est partisan du maintien du PITE pour le Marais poitevin, et il n’a pas du tout prévu de substituer ses propres crédits à ceux que vous supprimez dans le projet de loi de finances. Aujourd’hui, personne au sein du Gouvernement n’a prévu de financer les 380 000 euros que j’évoquais il y a un instant !Monsieur le ministre, parfois je me demande à quoi servent les rapports d’inspection commandés par les ministres. Il existe plusieurs rapports d’inspection du Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, qui expliquent au Gouvernement – il s’agissait de la législature précédente – qu’un nouveau plan gouvernemental est absolument indispensable pour le Marais poitevin, considérant que ce territoire est trop fragile pour se passer de l’engagement de l’État.L’année dernière, j’ai participé à une réunion sur ce sujet à Matignon avec neuf conseillers ministériels. On m’avait promis une multitude de détails sur le schéma que vous me décrivez. Comprenez bien que je ne suis pas attachée au PITE pour lui-même ; je serais tout à fait satisfaite si l’on me montre les lignes budgétaires qui remplaceront les crédits disparus. Il suffit que l’on m’explique qui compensera le montant global, combien mettra le ministère de l’agriculture, combien mettra celui de l’écologie. Tous les élus du territoire sont prêts à discuter des modalités, mais la réalité, c’est que nous avons affaire à une suppression sèche du PITE, et que rien ne vient le remplacer. Cette situation est inacceptable, et, évidemment, je maintiens mon amendement. (L’amendement no 1459 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement no 1435. M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Cet amendement, dont le premier signataire est Matthieu Orphelin, vise à intégrer, à titre expérimental, parmi les aides du programme de l’ANAH « Habiter mieux » de cinq départements, une couverture à 100 % du coût d’une visite par un opérateur ANAH, et la réalisation d’un audit énergétique comportant des recommandations de travaux compatibles avec les principes de l’Agence, ainsi qu’une estimation des coûts.Il s’agit d’éliminer l’un des obstacles du passage à l’action pour les ménages en situation de précarité énergétique. Dans l’idéal, cet audit ne serait pas seulement énergétique ; il s’agirait d’un audit socio-technique complet, comprenant un audit de santé et un audit de la sécurité électrique. M. Thibault Bazin (LR). À quoi bon nous raconter tout cela si c’est pour retirer l’amendement ! M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). L’ANAH rendrait cette visite d’un opérateur gratuite pour 30 % du total des ménages concernés par le programme « Habiter mieux », en retenant les moins favorisés, ce qui représenterait 15 000 ménages. La mise en place d’une telle mesure aurait un coût total en trésorerie de 450 000 euros. M. François Jolivet (LAREM). Mon cher collègue, je comprends votre idée, mais j’ai du mal à comprendre son mode opératoire. Comment repérer la personne très modeste avant de l’avoir rencontrée et d’avoir reçu son dossier ? Je crains que votre dispositif ne soit pas très opérant. Peut-être l’ANAH pourrait-elle mener une expérimentation sur ses crédits ordinaires et nous présenter des premiers résultats avant que nous nous saisissions de la question ? Je suis défavorable à l’amendement. M. Thibault Bazin (LR). Tout à l’heure, nous avons dû passer en trente secondes sur des dispositifs importants qui concernaient des milliers de nos concitoyens ; là, nous prenons du temps sur un amendement que personne n’a vu. On s’attend à ce que le Gouvernement demande son retrait, mais il y est favorable. Si le dispositif est intéressant, pourquoi ne concerne-t-il que cinq départements, pourquoi pas tous ? Il y a encore des privilégiés ! Si le dispositif à une origine gouvernementale et qu’il fait écho à un projet du Gouvernement, pourquoi pas, mais expliquez-nous pourquoi vous ciblez certains territoires et pas d’autres ! M. Julien Denormandie. L’objectif est d’expérimenter ces audits énergétiques dans le cadre de ce que fait l’ANAH. Par définition, une expérimentation se déroule sur un échantillon, en l’espèce, sur un nombre limité de territoires. Ce n’est ni plus ni moins qu’une expérimentation. Au regard des quelques centaines de milliers d’euros nécessaires afin de savoir si ce dispositif mérite d’être généralisé, je considère que le Gouvernement peut émettre un avis favorable.L’enjeu consiste à faciliter la mise en œuvre des diagnostics. Nous avions eu le débat s’agissant des diagnostics de performance énergétique lors de l’examen du projet de loi sur le logement, en nous demandant si le DPE devait devenir opposable. M. Thibault Bazin (LR). Vous savez dans quels départements l’expérimentation aurait lieu ? (L’amendement no 1435 est adopté.)
(Les crédits de la mission « Cohésion des territoires », modifiés, sont adoptés.)
M. le président (LR). J’appelle maintenant l’article 74 du projet de loi de finances rattaché à cette mission. Article 74
(L’article 74 est adopté.)
Après l’article 74
M. le président (LR). Nous abordons à présent plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 74.Les amendements nos 1360, 896 et 1361 peuvent être soumis à une discussion commune.Madame Pinel, vous pouvez peut-être nous les présenter tous les trois ? Mme Sylvia Pinel (LT). Nous avons débattu en commission de ces amendements qui visent à introduire un peu de justice sociale dans la réforme des APL, mais je peux dire d’avance la position du rapporteur spécial et du Gouvernement sur ce sujet. M. Julien Denormandie. Avis défavorable. Je veux appeler votre attention sur ces amendements signés par des députés issus de différents groupes politiques qui ne cessent de critiquer ce que j’ai pu faire sur les APL. M. Thibault Bazin (LR). Ils sont dans le même groupe, désormais : Libertés et Territoires ! Mme Sylvia Pinel (LT). Il faut suivre l’actualité parlementaire, monsieur le ministre ! (Sourires.) M. Julien Denormandie. Je suis confus, je recommence tout. Il est tard et la semaine a été difficile. Je suis désolé, madame Pinel, vous avez mille fois raison. Je vous prie de bien vouloir m’excuser.Disons, qu’il y a certaines sensibilités au sein d’un même groupe. Elles avaient eu l’occasion de s’exprimer, l’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances initial, avec des oppositions qui ne recoupaient d’ailleurs pas nécessairement les sensibilités qui sont les vôtres aujourd’hui. Que proposaient-elles ? D’introduire des taux d’effort pour les APL. Introduire des taux d’effort, soyons clairs, cela signifie que l’on fabrique des perdants : cela toucherait demain des personnes qui perçoivent aujourd’hui les APL.Je veux bien entendre toutes les critiques sur notre politique. On nous a reproché par exemple de prendre des mesures qui profitent davantage aux personnes aisées qu’aux plus pauvres. Mais à quoi tendent tous les amendements que vous défendez, sinon à créer un reste à charge qui augmentera pour certains redevables aux APL ?La réforme que je soutiens avec la majorité est extrêmement compliquée. Elle est beaucoup plus délicate que celles qui ne portent que sur le reste à charge, mais elle obéit à un principe : le reste à charge ne varie pas pour les personnes qui perçoivent les APL. J’y insiste. Il est trop facile de critiquer un jour les mesures que nous prenons et de déposer le lendemain des amendements qui tendent à augmenter le reste à charge pour certains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) (Les amendements nos 1360, 896 et 1361, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1926. M. Julien Denormandie. En présentant ce dispositif de relance, je répondrai aux interrogations de M. Bazin.Depuis que nous examinons les crédits de la mission « Cohésion des territoires », nous ne cessons de répéter qu’il faut renforcer le dispositif de rénovation, notamment dans certains secteurs urbains où l’habitat est dégradé. Pour ce faire, nous vous proposons d’adopter un nouveau dispositif tourné vers la rénovation de l’ancien et focalisé sur certains endroits, définis par arrêté, incluant a minima tous ceux où des opérations de revitalisation du territoire, définies dans la loi ELAN, ont été lancées, ainsi que tous les endroits inclus dans le plan Action cœur de ville.Conçu sur le modèle du dispositif Pinel dans l’ancien, ce dispositif stimulera la rénovation et l’acquisition en levant certaines barrières qui ont empêché le Pinel dans l’ancien de se développer. Jusqu’à présent, en effet, celui-ci ne pouvait concerner que des taux de travaux très importants, ce qui, dans nombre de territoires, a joué un rôle dissuasif. Dans le dispositif que nous proposons, les travaux pourront ne représenter que 25 % du coût total de l’opération, le taux de fiscalisation étant sensiblement le même que dans le dispositif précédent.Avec cette mesure, sur laquelle nous avons beaucoup travaillé, nous accompagnerons nos concitoyens vivant dans les territoires à l’habitat dégradé – il s’agit souvent des territoires plus ruraux – et nous relancerons la rénovation du bâtiment, qui est ô combien nécessaire. M. François Jolivet (LAREM). Je regrette de découvrir en séance cet amendement important, qui va dans le bon sens, puisqu’il permettra de capter de l’épargne privée et de l’orienter vers le financement des opérations de restructuration du cadre bâti ancien dans les villes classées en B2 et en C. Les villes dites « Mézard », du plan Action cœur de ville, trouveront enfin des acteurs locaux, ce qui permettra d’agir. La mesure s’inscrit dans le droit fil de la loi ELAN, laquelle vise à reconquérir les cœurs de ville, qui le méritent bien. Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Tout au long de l’examen de ce budget, nous avons parlé de quatre sujets : le commerce de centre-ville, avec le débat sur le FISAC ; l’aménagement du territoire, quand il s’est agi des politiques des collectivités locales et d’aménagement de la ruralité ; l’artificialisation des sols, qui pose le problème des taxes foncières ; enfin, la rénovation énergétique. Cela arrive rarement, mais le dispositif que vous nous proposez, monsieur le ministre, traite de ces quatre sujets, qui ont fait l’objet de nombreux débats sur nos bancs et soulevé parmi nous de vraies interrogations, car nous souhaitions identifier les meilleurs outils.Grâce à ce dispositif, nous allons pouvoir nous occuper des centres-villes, de l’aménagement du territoire, donc du dynamisme de centres-bourgs qui ont besoin d’être soutenus, et de l’artificialisation des sols pour remettre des logements de qualité dans les centres-villes et non pas uniquement en bordure de ville, où certains plans de construction sont plus aisés, ce qui étend à l’excès métropole et petites villes.Mais, surtout, nous allons pouvoir nous occuper de rénovation énergétique. Quand on permet à un ménage d’investir 25 % du coût d’une opération dans des travaux qui seront ensuite défiscalisés, on lui offre la possibilité d’effectuer des travaux d’ampleur, notamment sur l’isolation thermique et sur tout ce qui permet une meilleure efficacité énergétique.Je suis donc ravie de cet amendement et notre groupe sera très heureux de le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Thibault Bazin (LR). Ce dispositif semble intéressant, mais, outre que je regrette de le découvrir en séance, il est imprécis : il nous manque le « Où ? » et le « Combien ? ». En outre, on ne sait pas quelle part des travaux sera défiscalisée. Si le ministre la connaît, je serai heureux qu’il nous l’indique. Il apparaît en tout cas qu’on crée un « dispositif Denormandie » pour les « villes Mézard ». Reste que, si on le limite à ces villes, il sera profondément injuste.J’en profite pour évoquer la situation des communes qui se trouvent en B2 agréé. Actuellement, 3 000 logements en cours de commercialisation sont menacés, et pas moins de trois régions fortement touchées : la Bretagne, les Pays de la Loire et le Grand Est. Je vois sourire certains collègues, je vous assure que c’est très sérieux.Il s’agit d’un problème de couture urbaine : à certains endroits qui connaissaient des tensions sur le marché et où un travail avait été fait, les communes classées en zones B2 qui souhaitent sortir du Pinel rencontrent des difficultés.Je vous demande donc de préciser votre dispositif. Il faut en effet que des territoires y soient éligibles même s’ils n’ont pas été les heureux élus du plan Action cœur de ville. Il faut également s’assurer que les zones B2 qui sont en train de sortir du Pinel sont protégées, notamment en termes de délais. Mme Sylvia Pinel (LT). Comme M. Bazin, je trouve l’amendement intéressant, mais je regrette que son dépôt tardif ne nous ait pas permis de l’examiner en détail. Vous abaissez à juste titre le montant des travaux éligibles, qui était un écueil du Pinel dans l’ancien, mais je m’interroge sur le taux et sur le zonage que vous retenez.Si le dispositif ne concerne que les communes ayant signé des conventions d’opérations de revitalisation du territoire, ou s’il ne porte que sur les 222 communes du plan Action cœur de ville, c’est peu. À l’époque où nous avions expérimenté le PTZ pour réaliser des travaux dans l’ancien sur des territoires détendus, l’expérimentation a d’abord concerné quelques communes. Le dispositif manquait alors de lisibilité, de sorte que, l’année de sa mise en œuvre, il n’a pas créé de véritable relance.Si l’on veut que ce soit le cas – et je vous rejoins sur cet objectif –, il faut clarifier la situation en termes de zonage. Peut-être ai-je mal lu l’amendement, mais je pense qu’il faut approfondir cette question avant la seconde lecture, ce qui nous rassurera, et rassurera plus encore les éventuels utilisateurs du dispositif. M. Julien Denormandie. Les interrogations de Mme Pinel et de M. Bazin sont très proches.Le dispositif se rapproche du Pinel dans l’ancien. Une personne qui acquiert un bien dans lequel elle réalise des travaux de rénovation profitera, au titre de l’impôt sur le revenu, d’un abattement fiscal qui s’appliquera sur la location à prix capé. Pour une location pendant six ans, l’abattement sur le RI sera de 12 % ; pour une location pendant neuf ans, il sera de 18 % – dans la limite globale de 300 000 euros, qui s’appliquait jusqu’à ce jour.La grande nouveauté, c’est que le dispositif n’impose plus de faire des travaux considérables. Auparavant, il s’agissait pratiquement de ne conserver que la façade du bâtiment et de tout rénover à l’intérieur, comme dans le cadre d’une destruction et d’une réhabilitation. Nous opérons une baisse drastique du taux, puisque, à l’avenir, il suffira que le montant des travaux représente au moins 25 % du coût total de l’opération. Nous allons ainsi « ouvrir les vannes ». Je suis certain que la mesure, sur laquelle nous avons beaucoup travaillé avec certains d’entre vous, va dans le bon sens.Quant au problème du zonage, il sera tranché par arrêté. Cependant, l’amendement indique clairement que sont concernées les villes confrontées à un habitat dégradé, ce qui signifie qu’il concernera au moins les 222 villes du plan Action cœur de ville et toutes celles qui ont conclu des opérations de revitalisation du territoire. Je rappelle d’ailleurs que toutes les villes de France sont éligibles aux ORT. Ce dispositif dont nous avons tant débattu lors de l’examen de la loi ELAN est ouvert à toutes les villes que les élus veulent revitaliser.Notre décision tend à faire vivre ce dispositif et, au final, à définir un zonage un peu plus intelligent que le zonage bête et méchant A, A bis, B1, B2 ou C. Dès qu’une ville signe une ORT – on ne se limite donc pas, je le répète, aux 222 villes du plan Action cœur de ville –, elle sera éligible à ce dispositif, qui constituera un atout majeur pour la rénovation de l’habitat. M. Thibault Bazin (LR). Nous proposons un zonage un peu différent, plus proche, me semble-t-il, de la réalité territoriale. (Mme Amélie de Montchalin applaudit.) M. Thibault Bazin (LR). L’amendement vise les contribuables qui vont acquérir un logement entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Est-ce à dire que, dans les villes concernées, les propriétaires actuels de logements qui mériteraient des travaux ne bénéficieront pas du dispositif ? Dans ce cas, il ne favorisera que ceux qui réaliseront un investissement locatif ?D’autre part, vous dites qu’il s’appliquera à toutes les villes qui se lancent dans une ORT, mais il faut beaucoup de moyens pour le faire. Ce n’est pas si simple. Autant dire que le dispositif sera ouvert à tout le monde, mais qu’il sera difficile à mettre en place ! Mme Sylvia Pinel (LT). J’éprouve une crainte, monsieur le ministre. Vous nous dites que toutes les communes de France peuvent mener une ORT. Soit. Certaines conventions sont-elles déjà à l’étude ou mises en œuvre ? Il serait intéressant de disposer d’un chiffrage. Mais le vrai problème est de savoir s’il existe un marché locatif dans les zones détendues.Je ne fais pas une question de principe du zonage A, B ou C, dont j’ai vu les limites. Mais celui-ci permet du moins d’éviter des effets d’aubaine. L’an dernier, vous nous avez indiqué que, dans les zones B2 et C, qui sont détendues, il n’y avait pas lieu de consentir un effort fiscal supplémentaire pour la location. Si des communes concluent des ORT pour bénéficier de la défiscalisation, mais qu’elles ne possèdent pas un marché locatif suffisant, les propriétaires risquent d’investir en vain. M. Julien Denormandie. J’entends votre argument, madame la ministre, mais ce serait pire si l’on appliquait le dispositif sur toute la zone B2. On ne peut pas affirmer ce que vous dites tout en critiquant le recentrage du dispositif Pinel sur les zones les plus tendues. Vous décrivez une réalité : dans certains territoires, trop détendus, le dispositif Pinel ne fonctionne pas aussi bien qu’on pourrait le souhaiter.Ne tournons pas autour du pot : le problème tient au fait qu’il y a des zones B2 détendues et d’autres qui sont tendues. Cela répond à l’interrogation de M. Bazin. Le Président de la République s’est engagé, lorsqu’il était en Bretagne, à lancer cette expérimentation pour mettre fin à un zonage bête et méchant et parvenir à un zonage plus précis. J’ai cherché à répondre au cas que vous évoquez, ce qui n’est pas si évident. Il paraît indispensable de retenir les 222 villes retenues dans le cadre du plan Action cœur de ville, qui représentent environ 40 % de la zone B2, en termes d’offre de logement, ce qui est significatif. Ensuite, il faut appliquer un zonage venant du territoire : les élus locaux doivent s’engager dans cette ORT. Je ne sais pas si c’est la meilleure des solutions, mais cela répond à certaines problématiques. Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Si je vous ai bien écoutée, madame Pinel, vous affirmez que, dans de nombreux centres-villes, il n’y a pas de demande locative. Mais c’est bien parce que l’habitat n’est pas rénové dans un certain nombre de petites villes que la demande locative y est faible. Le Gouvernement souhaite que l’on investisse dans ces zones, que l’on achète des logements pour les remettre à neuf, ce qui incitera sûrement des gens à habiter en centre-ville, près des commerces. Tel est le sens de notre démarche. (L’amendement no 1926 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1908. M. Julien Denormandie. Il est défendu. C’est un amendement qui traduit de manière littéraire les chiffres que je vous ai présentés lors de la présentation de l’amendement no 1911. M. Serge Letchimy (SOC). Je suis habitué à ce qu’on fasse tomber mes amendements à quatre heures du matin. (Sourires.) Je reste très vigilant ! Il s’agit, si je ne me trompe, de l’amendement qui vise à trouver une solution pour remédier à la suppression de l’APL accession. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir respecté votre engagement, comme la ministre de l’outre-mer, pour essayer de résoudre ce problème. Mais soyons clairs : vous ne remettez pas en place l’APL accession pour l’outre-mer. C’est une décision politique, que vous assumez. Il faut que la population le sache.Vous allez créer une aide qui se substituera à l’APL accession. Je tiens à vous dire qu’elle sera difficile à mettre en œuvre, car l’APL accession offre un complément de financement d’un prêt, par exemple pour l’acquisition d’un LES – logement évolutif social.Par ailleurs, les besoins financiers pour l’amélioration de l’habitat peuvent être estimés entre 5 000 et 14 000 euros, dont 70 %, environ, sont pris en charge par l’APL accession – pour un montant maximal de 9 000 euros. Je suggère que l’aide que vous allez mettre en place soit d’un montant équivalent. À défaut, vous pénaliseriez et tromperiez les gens.Vous affirmez que les dossiers doivent être déposés au plus tard à la fin de 2018, ce qui signifie que toutes les personnes qui ont déposé leur dossier dans les délais – et pas seulement celles qui ont déjà reçu une proposition de financement – pourront bénéficier de l’aide. Vous instituez un nouveau dispositif à partir de 2020 tout en mettant fin à la possibilité de percevoir l’aide actuelle au 31 décembre 2018. Mais quid de 2019 ? Faites-vous de 2019 une année blanche, de telle sorte que les gens ne pourront pas bénéficier de l’APL accession ? C’est une décision très importante. Je pense que vous devriez corriger le régime applicable en 2019, pour éviter que des milliers de personnes se retrouvent sans aide à l’accession à la propriété ni aide à l’amélioration de l’habitat. M. Julien Denormandie. Monsieur le député, vous avez très bien résumé la situation. Au titre du dispositif actuel, tous les dossiers ouverts jusqu’à la fin de 2018 et conclus jusqu’à la fin de 2019 seront recevables. Il nous faut définir le régime qui sera applicable ultérieurement, à partir des travaux entamés par le CGEDD, et réfléchir à un système pérenne de lutte contre l’habitat indigne dans les territoires ultramarins. C’est l’engagement que j’ai pris tout à l’heure. Il faut vous associer rapidement aux travaux pour que vous ayez une vision précise de ce qui est en train d’être fait et qu’on puisse répondre aux inquiétudes – je ne suis pas sûr, en effet, que vous ayez eu l’occasion d’échanger avec les personnes que nous avons mandatées. (L’amendement no 1908 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1619. M. Julien Denormandie. Il s’agit, là aussi, d’un engagement que nous avions pris : mettre en place l’ALT à Mayotte. Nous avions discuté de l’ALT à l’occasion de l’examen de l’amendement no 1437 du rapporteur spécial, qui proposait un système qui pourra être intégré en gestion. Cela répondra donc également à l’enjeu soulevé par le rapporteur. (L’amendement no 1619, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1362. (L’amendement no 1362, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 817. M. François Jolivet (LAREM). Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la RLS – réduction de loyer de solidarité. Je sais qu’une clause de rendez-vous est prévue avec les organismes HLM, mais les parlementaires sont assez inquiets et souhaiteraient pouvoir bénéficier d’une expertise et travailler avec le Gouvernement, s’il en est d’accord. La commission a donné un avis favorable. M. Julien Denormandie. J’émets un avis de sagesse – vous connaissez mon appétence pour les rapports. Cela étant, le sujet que vous soulevez est essentiel. Je tiens à préciser que j’ai pris un engagement devant les bailleurs sociaux : je le tiens et sa mise en œuvre a commencé. Je sais les efforts qu’on a demandés aux bailleurs sociaux dans le cadre de la loi de finances ; je n’ignore pas les difficultés et les inquiétudes que cela a pu engendrer. J’ai donc pris l’engagement de mettre en place une clause de rendez-vous ; cet engagement avait d’ailleurs été pris contractuellement avec certaines des familles des bailleurs sociaux. Ce rendez-vous se tiendra en décembre et en janvier, et aboutira en février. On pourra alors déterminer si les mesures de soutien apportées par le Gouvernement, la Caisse des dépôts et consignations ou d’autres institutions sont à la hauteur des besoins exprimés par les bailleurs sociaux. Si l’Assemblée adoptait cette demande de rapport, ces sujets pourraient utilement nourrir ces prochains échanges. (L’amendement no 817 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement no 933. M. Guy Bricout (UDI-AGIR). Cet amendement a pour objet le rétablissement de l’APL accession dans les zones tendues et détendues. On en a longuement parlé, j’ai entendu les divers arguments en présence, mais je maintiens l’amendement pour le principe. (L’amendement no 933, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour soutenir l’amendement no 1266. Mme Véronique Hammerer (LAREM). Cet amendement a trait aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale – CHRS –, dont les budgets vont baisser de 13 millions d’euros l’année prochaine. Nous souhaiterions, avec Mme Vignon, Mme Khattabi, M. Vignal, Mme Dupont et Mme Bagarry, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport analysant la situation budgétaire des CHRS. Je m’inquiète de la baisse de ces subventions, qui ont une grande importance, et de l’évolution de la tarification sociale. Ces structures ont une importance cruciale en matière d’action sociale. Il est important de les accompagner au mieux. Ce rapport nous permettra de déterminer si l’on doit continuer à réduire les budgets. M. François Jolivet (LAREM). Je comprends l’intérêt qui s’attache à l’obtention d’informations concernant les évolutions de tarification, notamment dans les CHRS – et on pourrait ajouter, même s’ils relèvent désormais du ministère de l’intérieur, des centres d’hébergement d’urgence pour migrants. La commission n’a pas été saisie au fond de cette demande, mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable. Je pense qu’une commission interministérielle – réunissant le ministère du logement et la direction du budget – devrait se pencher sur la question. (L’amendement no 1266 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires ». Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, lundi 12 novembre 2018, à seize heures :Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2018.La séance est levée. (La séance est levée à vingt et une heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra