Article 8
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 306. (L’amendement no 306, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 194, 600, 602, 1701 et 270, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 194, 600 et 602 sont identiques.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 194. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 600. M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 602 est défendu.La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 1701. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 270. (Les amendements identiques nos 194, 600 et 602 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1701 et 270, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 2053. (L’amendement no 2053, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 2232, 2097 et 2435.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2232. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement ayant été proposé à la commission par M. Mattei, je lui laisse le soin de le présenter. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Cet amendement, adopté par la commission, vise à résoudre le problème posé par les anciennes décharges. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 2097. Mme Josette Manin (SOC). Il s’agit en effet de résoudre le problème posé par les anciennes décharges, fermées depuis plusieurs années, lorsque les déchets qu’elles renferment doivent être déplacés vers une autre installation de stockage, par exemple en raison de risques écologiques.Cet amendement élargit donc les cas d’exemption du paiement de la TGAP prévus à l’article 266 nonies du code des douanes lorsque les déchets concernés par le transfert ont, soit déjà été assujettis à cette taxe, soit été stockés avant sa création, et ce afin de purger les procédures. M. le président (UDI-AGIR). J’imagine que l’amendement no 2435, qui est identique, a déjà été défendu, monsieur Mattei. M. Gérald Darmanin. J’en suggère le retrait, car ils me paraissent satisfaits, monsieur Mattei, par l’amendement du Gouvernement que votre assemblée vient d’adopter. Il me semble d’ailleurs qu’ils auraient dû tomber. M. le président (UDI-AGIR). Les amendements nos 2232 et 2435 sont donc retirés, monsieur Mattei ? (Les amendements identiques nos 2232 et 2435 sont retirés.)
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 2097 est également retiré, madame Manin ? (L’amendement no 2097 est retiré.)
M. Gérald Darmanin. Je souhaite une suspension de séance de cinq minutes après le vote de l’article 8, monsieur le président. (L’article 8, amendé, est adopté.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (UDI-AGIR). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures quinze, est reprise à vingt-trois heures vingt.)
Après l’article 8
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1082, 1506 et 1549, portant article additionnel après l’article 8.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1082. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). La transformation des produits agricoles par déshydratation est réalisée sur une quarantaine de sites de production en France. Luzerne, pulpes de betterave, maïs et bien d’autres fourrages sont séchés en flamme directe, en application des meilleures techniques disponibles reconnues par l’Union européenne. De fait, ces dernières années, la filière a su réduire très sensiblement ses émissions, en particulier de particules fines. Cette dynamique se poursuit par le biais de projets de recherche dédiés, tandis que les poussières restantes sont essentiellement issues des produits déshydratés, broyés puis pressés sous forme de balles ou de granulés.Pourtant, pour la seule période 2012-2017, la taxe générale sur les activités polluantes, appliquée à ces rejets atmosphériques, s’est accrue de plus de 200 %. Le triplement de certains taux et l’élargissement de l’assiette à de nouvelles substances ont effacé les efforts réalisés, bien qu’ils soient reconnus au plus haut niveau européen. L’application d’un référentiel unique pénalise lourdement les installations pour lesquelles le séchage est réalisé par contact entre l’air chaud et les produits agricoles, de sorte à favoriser une meilleure efficacité énergétique.La filière ne conteste pas son assujettissement à une taxe. Il serait toutefois plus juste d’exclure de la composante « émissions dans l’air » de la TGAP les émissions issues de produits agricoles déshydratés, pour ne prendre en compte que les particules liées aux activités de combustion. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1506. M. Charles de Courson (LT). Y a-t-il beaucoup de secteurs industriels qui ont divisé par deux leurs émissions de CO2 et leurs émissions de particules en à peine six ans, à coup d’énormes investissements ? Or on leur a doublé la TGAP. Le présent amendement a pour objet de ramener cette taxe à son niveau de 2012, à savoir au moment où ces industriels ont fait un énorme effort d’investissement.J’ajoute que la déshydratation de la luzerne est essentielle à la lutte contre la pollution des nappes souterraines puisque, vous le savez, la luzerne est une trappe à nitrates. L’intérêt est donc de maintenir cette activité, de l’encourager. Or le moyen de ramener la TGAP à son niveau de 2012 est d’exclure de la composante « émissions dans l’air » les émissions issues de ces usines pour, j’y insiste, les récompenser de leur énorme effort. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement no 1549. M. Éric Girardin (LAREM). Je n’ai rien à ajouter et m’associe aux propos de nos collègues qui ont été parfaits. M. Joël Giraud (LAREM). Nous avons déjà discuté de ces produits agricoles déshydratés. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 1082, 1506 et 1549, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1080, 1505 et 1576.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1080. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1505. M. Charles de Courson (LT). Mon explication est similaire à celle que je viens de vous donner : je vous propose de supprimer la composante « émissions dans l’air » de la TGAP pour récompenser les industriels de leurs énormes efforts. C’est un sujet sérieux : vous savez que les quarante usines concernées ont failli fermer ! Or si nous voulons un plan protéines qui tienne la route, pour lutter contre la nitrification des eaux, la luzerne est la plante la plus efficace. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement no 1576. (Les amendements identiques nos 1080, 1505 et 1576 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1162, 1792, 519, 2239, 2098, 2288 et 2436, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2239, 2098, 2288 et 2436 sont identiques.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1162. M. Michel Castellani (LT). Le présent amendement vise à exclure l’huile de palme et le soja de la liste des biocarburants ouvrant le droit à une réduction de prélèvement de la TGAP, afin de limiter cette incitation à l’importation de matières premières agricoles. En effet, la réglementation en vigueur aboutit à subventionner indirectement la destruction d’écosystèmes entiers dans certains pays. Nous connaissons tous les ravages causés par la surexploitation liée à la production d’huile de palme.Le soja est également mentionné afin de ne créer aucune discrimination entre les deux produits. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1792. Mme Danièle Obono (FI). L’extension des plantations de palmier à huile et de soja constitue une des causes majeures de déforestation et de dégradation des écosystèmes. Le bilan carbone de cette activité est donc très lourd.Depuis plusieurs années, la part d’huile de palme et de soja dans les carburants est en hausse croissante, alors que le Parlement européen a voté l’interdiction – à partir de 2021 pour l’huile de palme et de 2030 pour le soja – de l’importation de ces produits en vue de leur utilisation dans les biocarburants. En même temps, la France a donné son feu vert à une raffinerie de Total – la plateforme de La Mède – pour importer 300 000 tonnes d’huile de palme par an, soit l’équivalent de 10 % de la quantité totale d’huile de palme incorporés aux biocarburants en Europe en 2016.Face à l’urgence écologique, il est impératif de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le rapport « Durabilité de l’huile de palme et des autres huiles végétales », remis en 2017 par le Conseil général de l’environnement et du développement durable – CGEED – et le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux – CGAAER –, recommande que l’huile de palme ne soit prise en compte qu’en proportion de l’ordre de 50 % de sa valeur énergétique dans le calcul des exonérations de TGAP. Nous proposons quant à nous que les huiles de palme et de soja soient exclues de la liste des biocarburants ouvrant droit à cette exonération. (Mme Mathilde Panot applaudit.) M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 519. M. Frédéric Reiss (LR). La pression pour la production d’huile de palme augmente en raison de la demande de certains pays, en particulier la France, et la consommation d’huile de palme est en hausse dans les carburants. Les pouvoirs publics ne sont pas étrangers à cette situation : l’État a récemment décidé d’augmenter les autorisations d’importation d’huile de palme à hauteur de 300 000 tonnes.Nous proposons d’exclure nommément l’huile de palme de la liste des biocarburants bénéficiant d’une TGAP réduite. M. le président (UDI-AGIR). Toujours dans la discussion commune, nous en venons à quatre amendements identiques.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2239. M. Joël Giraud (LAREM). Je laisse Mme Laurianne Rossi le défendre : elle l’a présenté à la commission des finances qui l’a adopté. Mme Laurianne Rossi (LAREM). Comme les amendements précédents, il vise à exclure l’huile de palme de la liste des biocarburants éligibles à la minoration du taux de prélèvement supplémentaire à la TGAP, alors que, depuis plusieurs années, son usage comme carburant augmente.Il s’agit de supprimer une niche fiscale qui nous paraît infondée. Les crédits supplémentaires qui en résulteraient pourraient être alloués, en seconde partie du PLF, à des actions plus vertueuses.Faut-il rappeler que l’huile de palme est l’une des principales causes de la déforestation importée et que son utilisation est une contribution indirecte aux pratiques menaçant notre écosystème et notre planète ?Il convient de mettre fin à un signal négatif pour notre environnement en supprimant une niche fiscale qui, je le répète, est dénuée de fondement. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2098. M. Jean-Louis Bricout (SOC). L’extension des plantations de palmiers à huile constitue une cause majeure de déforestation et de dégradation des écosystèmes. L’amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure les produits à base d’huile de palme du taux réduit de la taxe générale sur les activités polluantes.Par ailleurs, d’un point de vue économique, nous constatons que ce système provoque des dégâts sur la filière du colza et celle du soja, et sur la filière betterave-sucre – je rappelle que l’on fabrique du biocarburant à partir de la mélasse qui est un substitut de la betterave. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2288. M. Charles de Courson (LT). Mes chers collègues, quelle est la situation ? Nous avions mis en place, il y a déjà quelques années, une TGAP destinée à favoriser l’oxygénation des carburants, tant de l’essence que du diesel. Pour l’essence, cela se faisait à partir du sucre de betterave ou de céréales et, pour le diester, à partir des oléoprotéagineux. Que s’est-il passé depuis ? L’Indonésie et la Malaisie – ce sont les principaux pays concernés – ont développé la commercialisation d’un produit, l’huile de palme, qui n’était pas utilisé dans les biocarburants quand nous avons créé la TGAP. Or aujourd’hui, il entre pour près d’un tiers dans le diester et pour 15 % dans le bioéthanol – les proportions augmentent tous jours, car les prix ont été cassés. Le bilan de tout cela est extrêmement négatif en termes de CO2 en raison de la déforestation en Malaisie et en Indonésie.Il est anormal que l’huile de palme bénéficie de la TGAP au taux réduit. Il y a unanimité sur cette affaire, et tout le monde propose de retirer cet avantage aux producteurs. C’est bien le minimum ! Il faut leur appliquer le taux normal de TGAP prévu pour les produits pétroliers.Je sais qu’il existe d’autres idées sur le sujet. M. le ministre souhaite par exemple négocier des quotas européens. Nous sommes aussi confrontés au problème de la raffinerie de La Mède, dont nous avons déjà longuement discuté. À ce sujet, le Gouvernement a hérité d’une situation extrêmement difficile : dès que l’usine sera opérationnelle, elle provoquera une augmentation des importations d’huile de palme au détriment des productions européennes, avec un très mauvais bilan carbone.Le minimum, c’est vraiment de supprimer l’avantage fiscal dont bénéficie l’huile de palme. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 2436. M. Bruno Millienne (MODEM). D’aucuns s’en souviennent, j’étais intervenu, lors des questions au Gouvernement, s’agissant des 300 000 tonnes d’huile de palme que l’usine de La Mède comptait utiliser pour la production de biocarburant. Cela n’allait pas du tout dans le sens de ce que nous voulions en matière de transition énergétique ou de lutte contre la déforestation.En matière de lutte contre les gaz à effet de serre, on constate aujourd’hui l’impact plutôt négatif de l’usage de l’huile de palme dans les biocarburants : finalement, le rejet de CO2 est plus élevé, en tenant compte du transport, que si l’on a recours à nos filières oléagineuses locales. Je suis donc d’accord avec Charles de Courson et avec tous les collègues qui ont soutenu des amendements.Nous ne visons pas le soja qui commence à être cultivé en France, mais nous aurions tout intérêt à supprimer la minoration appliquée à l’huile de palme qui constitue un léger scandale, et à laisser nos filières d’oléagineux produire ce dont Total a besoin pour fabriquer ses biocarburants. M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ? M. Joël Giraud (LAREM). Je demande le retrait de l’ensemble des amendements. Je considère qu’il est prudent de se conformer à l’agenda européen et à celui de l’Organisation mondiale du commerce. S’agissant de ceux des amendements qui n’ont pas d’impact budgétaire avant l’année 2020, je signale qu’ils n’ont pas leur place dans la première partie du PLF. M. Gérald Darmanin. Je partage l’avis du rapporteur général, même si je ne sous-estime pas ce qui nous a été dit par les parlementaires.Je rappelle que le PLF est un tout, et qu’en deuxième partie, l’article 60 refonde la TGAP biocarburants. Jusqu’à maintenant, l’huile de palme était considérée comme un biocarburant, et les gouvernements précédents ont permis que des investissements fondés sur les biocarburants se fassent en France. M. de Courson a évoqué le cas de l’usine qui se trouve dans la circonscription de votre collègue Éric Diard. Elle compte plus de 300 ouvriers qui n’auraient plus de travail si vous adoptiez un de ces amendements. Mme Danièle Obono (FI). On ne réalisera jamais la transition énergétique dans ces conditions ! M. Gérald Darmanin. J’entends que chacun veuille défendre la production d’un type de production,… M. Gérald Darmanin. Il n’en demeure pas moins que l’adoption de ces amendements aurait la conséquence que je viens de décrire. Ce problème provient des choix opérés par les gouvernements précédents, comme le soulignait M. de Courson, et par le Parlement.Le rapporteur général a raison de souligner que cette mesure serait contraire aux règles de l’OMC auxquelles nous avons souscrit, et que le Parlement européen et la Commission sont précisément en train de discuter de deux directives sur le sujet – il est préférable de mon point de vue que cette question soit abordée au niveau européen.Quoi qu’il arrive, il me semblerait bien difficile d’adopter une disposition qui tomberait comme un couperet, sans perspectives de transition. Nous discutons pourtant depuis l’année dernière de transition afin que les industriels puissent transformer leur outil de production et faire des choix de requalification.Si mon avis est défavorable, je ne veux pas dire qu’il ne faut pas travailler sur le sujet. Je constate que M. Diard n’est pas là, mais je sais, pour en avoir parlé avec lui, que c’est un sujet auquel il tient beaucoup. Le groupe Les Républicains ne s’est pas prononcé collectivement et c’est M. Reiss qui a pris la parole, mais j’étais un peu étonné de ne pas entendre votre collègue et, en son nom, j’insiste sur la difficulté sociale que nous avons évoqué, indépendamment des questions écologiques que vous abordez vous-mêmes. M. Jean-Louis Bricout (SOC). J’ai cru que le Gouvernement avait des ambitions écologiques. Je ne comprends donc pas le quasi-lobbying qui est fait pour sauver la raffinerie de La Mède. On sacrifie ainsi toutes la filière betterave-sucre. Je rappelle la suppression des quotas sur le sucre et le véritable besoin de revaloriser la betterave. Total a investi, mais c’est aussi le cas de Tereos. M. Jean-Louis Bricout (SOC). On touche aux producteurs de betterave français et à des usines qui se trouvent sur nos territoires. Je veux bien comprendre qu’il existe un dilemme, mais en termes d’enjeux écologiques, il n’y a pas photo ! M. Bruno Millienne (MODEM). Monsieur le ministre, convenez que je me suis jusqu’à présent bien volontiers rangé à vos arguments. Cette fois, ce n’est pas seulement une question de symbole : comme le disait notre collègue Jean-Louis Bricout, il y a des filières de production de biocarburants purement françaises qui aident notre agriculture et qui font le boulot. J’ai un peu de mal à concevoir que nous allions donner la priorité à Total, même s’il s’agit d’une entreprise française, par rapport aux filières françaises.Quant à l’argument de l’Europe qui interdira l’huile de palme en 2021, je propose d’être un peu courageux. Nous sommes en 2018, et nous ne demandons pas l’interdiction de l’importation d’huile de palme : nous mettons simplement fin à la minoration de la TGAP dont elle bénéficie pour la fabrication des biocarburants. Je crois que nous allons plutôt dans le sens de la transition écologique. Mme Véronique Louwagie (LR). L’utilisation de l’huile de palme dans les carburants apparaît finalement comme une incohérence. C’est aberrant, comme le dit l’un de mes collègues. Mme Véronique Louwagie (LR). Éric Diard nous a saisis après que Marc Le Fur a déposé l’amendement qu’a soutenu M. Reiss. Il nous a tous alertés sur les problèmes que cette mesure pourrait causer à une entreprise de sa circonscription. D’un autre côté, nous savons aussi que des exploitants agricoles rencontrent des problèmes sur le territoire, par exemple avec le colza ou d’autres cultures. Ils voudraient bien que l’utilisation de leur production dans les carburants se développe.Il faut évidemment tenir compte du problème posé par M. Diard, et organiser une transition pour les entreprises dépendantes de l’huile de palme afin qu’elles évoluent et qu’elles adoptent d’autres usages. Je souhaite que cette méthode soit utilisée et, au regard de l’ensemble des éléments en débat, je retire l’amendement no 519. (L’amendement no 519 est retiré.)
M. Charles de Courson (LT). Monsieur le ministre, vous avez utilisé deux arguments.Il y a tout d’abord l’argument européen, mais tout le monde connaît la position du Parlement, acquise à une écrasante majorité. Ils sont allés bien plus loin que ce que nous demandons : ils veulent interdire... M. Charles de Courson (LT). …par des mesures douanières ou le refus de les importer, des produits dont le bilan carbone est épouvantable.Vous avancez ensuite l’argument de La Mède. Il faut penser à La Mède, nous dites-vous, mais on pourrait peut-être aussi penser aux usines françaises… M. Charles de Courson (LT). …de la filière des oléoprotéagineux, qui sont en train de fermer. En France, lorsqu’une usine ferme, il faut aussi compter avec tous les emplois qu’elle induisait, y compris ceux nécessaires pour la production des matières premières. Du point de vue de la défense des intérêts nationaux et européens, selon moi, en termes d’emploi, il n’y a pas à hésiter. Je parle d’intérêts européens, car je rappelle que nous exportons au moins 20 % de notre production de biocarburants.Tous les arguments sont là. Si tous les groupes politiques défendent les mêmes amendements, c’est bien parce que la situation est intenable. Je rappelle que la part de l’huile de palme dans les biocarburants ne fait que croître. Autrefois, elle n’entrait que dans la composition du diester. Comme je vous l’ai dit, elle représente aujourd’hui plus du tiers de sa formule, mais lorsque l’usine de La Mède sera opérationnelle, on montera à quasiment 50 %. Le bioéthanol était protégé, mais on est déjà à 15 % d’huile de palme dans sa composition – il se trouve que les substrats de l’huile de palme en mélange avec le diester peuvent être utilisés.Mes chers collègues, je vous en supplie, tenons bon ! Au passage, le Parlement européen sera très content de constater que nous sommes plus modérés que lui. Mme Mathilde Panot (FI). Il faut bien prendre la mesure de ce que vient de dire le Gouvernement : ce sont toujours les mêmes arguments visant à faire prévaloir l’économie sur l’intérêt général humain. Il faut bien comprendre qu’en Indonésie, à l’heure actuelle, 60 % des nouvelles plantations se font au détriment des forêts tropicales riches en biodiversité. Depuis 1990, 31 millions d’hectares de forêt, soit presque la superficie de l’Allemagne, ont disparu. Les conséquences sur la réserve de biodiversité que représente cet écosystème complexe sont graves.Les émissions causées par la déforestation et la dégradation des forêts représentent 12 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. C’est donc à cause de l’huile de palme que l’Indonésie est devenue l’un des plus gros pollueurs de la planète. Je rappelle en outre qu’une secrétaire d’État nouvellement entrée au Gouvernement a dit de l’huile de palme que c’est « le meilleur ingrédient pour les laits infantiles ». Mme Mathilde Panot (FI). Il ne revient qu’à nous de refuser que ce produit continue à être utilisé. On ne peut pas nous opposer des arguments économiques, non plus que celui de l’emploi : en effet, si nous conduisions une réelle transition écologique, plus de 900 000 emplois seraient créés : cela permettrait de répondre à l’urgence sociale que représentent les 6 millions de chômeurs de notre pays. (Mme Caroline Fiat applaudit.) M. Michel Castellani (LT). Rares sont les décisions que nous pouvons prendre sans nous confronter à des problèmes, à des contradictions. En ce qui concerne l’huile de palme, les contradictions sont nombreuses : nous ne négligeons pas les investissements ni les emplois induits à La Mède, non plus que les engagements de la France à l’OMC. Surtout, nous n’oublions pas l’intérêt objectif des biocarburants. Cela dit, il faut aussi tenir compte du fait que l’huile de palme fait concurrence à certaines productions françaises, et que cette production a un impact extrêmement négatif sur l’écosystème d’un certain nombre de pays du Sud.Dans ces conditions, il est difficile de subventionner l’importation de ce produit en maintenant la TGAP à taux réduit. Je maintiens donc l’amendement no 1162. M. François-Michel Lambert (LT). Il faut revenir aux raisons qui justifiaient, à l’origine, la défiscalisation des biocarburants : il s’agissait aussi de soutenir l’agriculture européenne – et spécifiquement l’agriculture française – en lui assurant de nouveaux débouchés. Cela a été rappelé par ceux de mes collègues qui ont été élus dans des circonscriptions où poussent des betteraves, ce qui n’est pas vraiment le cas de la mienne. Cette défiscalisation visait aussi à encourager la substitution des biocarburants aux carburants classiques, dans une logique équilibrée en ce qui concerne le CO2. Or l’huile de palme ne correspond à aucun de ces deux buts initiaux.Le groupe Total a intelligemment repéré cette niche fiscale et en tire profit pour son usine de La Mède. Certains estiment que c’est une bonne chose pour ce territoire, menacé par la fermeture de la raffinerie. Mais la fermeture de la raffinerie était, à l’origine, un choix de l’entreprise Total. Dans ma circonscription, la centrale à charbon de Gardanne va fermer : c’est un choix politique, qui ne semble poser de problème à personne ici ! Je participerai demain à neuf heures et demie à une réunion sur le sujet. Je précise qu’il n’y aura pas de substitution de l’activité, mais une élimination pure et simple : 300 familles seront touchées. Voilà ce qui se passe quand aucune puissance économique telle que Total n’est là pour défendre ses intérêts : on raye.J’assumerai cette perte, je ferai la transition écologique. Depuis mon élection en 2012, je dis qu’il faut remplacer les énergies fossiles, y compris dans ma propre circonscription, et pour cela, j’accepte que 300 personnes soient mises en fin d’activité, que 300 familles soient plongées dans le désespoir. Mais je dis que le caractère extraordinaire des largesses fiscales de l’État envers Total paraît insupportable vu des territoires qui font des sacrifices, comme celui que j’aurai à assumer sur le marché de Gardanne, dès samedi matin. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Monsieur le ministre, nous avons passé hier un certain nombre d’heures à discuter de la suppression de l’exonération de TICPE. Nous vous avons alerté quant aux conséquences de cette mesure sur des centaines, des milliers d’entreprises françaises, mais la majorité a balayé nos arguments. Et aujourd’hui, vous invoquez la situation d’une seule entreprise, celle de La Mède ! Je suis interloquée de vous voir recourir à un tel argument, alors qu’hier vous n’avez pas craint de mettre en péril des milliers d’entreprises en supprimant l’exonération de TICPE.Deuxièmement, la majorité parle de cercle vertueux et de décarbonation de l’économie, notamment par la réduction de la pollution liée aux transports – et elle a raison de le faire. Cependant la filière des biocarburants doit être accompagnée au niveau européen sur l’augmentation des taux d’incorporation, et les acteurs de la filière n’obtiennent pas de réponse de la part du Gouvernement à ce sujet.Troisièmement, nous avons longuement débattu dans cet hémicycle de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Dès lors que nous demandons à nos agriculteurs d’être plus nombreux à se tourner vers le bio, que nous leur imposons davantage de contraintes, nous devons aussi, dans le même temps, leur trouver de nouveaux débouchés. Or les biocarburants sont un débouché pour les agriculteurs français. C’est pourquoi nous vous demandons de les protéger en interdisant l’importation d’huile de palme pour cet usage, ou du moins en retirant à ce produit le bénéfice d’un avantage fiscal. M. Raphaël Gérard (LAREM). Je me permets d’intervenir dans ce débat car je suis embarrassé par l’opération de name and shame à laquelle nous assistons depuis à peu près une demi-heure. Je peux comprendre que nous ayons un débat sur la pertinence du recours à l’huile de palme, de colza ou de tournesol pour produire des biocarburants, mais j’ai plus de mal à admettre que l’on dénonce les pratiques de certains pays en matière de déforestation sans jamais parler de l’effet de la culture des oléagineux sur nos propres territoires, en Europe.Personne n’a parlé des effets de la culture extensive du colza et du tournesol, ni de l’importance des intrants dans ces cultures. On dénonce les méchants Indonésiens et les méchants Malaisiens qui massacrent la forêt – je ne dis pas que cela n’arrive pas –, sans poser la question de l’impact de notre modèle agricole sur nos paysages.Je crains que nous nous fourvoyions dans un débat inutile. Les bonnes questions sont les suivantes : voulons-nous vraiment développer les biocarburants ? À quel prix ? D’un point de vue global, environnemental, est-ce la solution d’avenir ? Ces questions concernent l’ensemble des pays de la planète : il ne sert donc à rien de semer la division en distinguant les pays vertueux de ceux qui le seraient moins. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Nous parlons de biocarburants de deuxième génération, vous savez. La mélasse provient de l’extraction du sucre ; on peut donc en faire du biocarburant sans impact sur le paysage. Mme Anne Genetet (LAREM). Je voudrais confirmer certains points : oui, les plantations de palmiers à huile ont eu un effet considérable, un effet désastreux, sur des forêts primaires et sur la biodiversité. Mais la destruction d’une forêt primaire est absolument irrémédiable. L’enjeu, aujourd’hui, est de savoir comment avoir assez de poids pour agir sur les pays où la déforestation se poursuit.Il faut savoir qu’aujourd’hui, les palmiers à huile ne sont pas responsables de la déforestation de forêts primaires : celles-ci sont d’abord dégradées par l’exploitation de bois précieux et l’extraction minière. Ce n’est qu’une fois qu’elles ont été dégradées que l’on y installe des plantations de palmiers à huile.Je présenterai jeudi prochain, dans le cadre de l’OPECST – l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – une note scientifique sur l’huile de palme et ses enjeux. J’espère qu’elle permettra de faire retomber l’émotion que provoque cette question, et d’en revenir à la raison.Pour avoir du poids sur le plan environnemental, pour créer enfin une filière d’huile de palme durable qui prenne en compte les intérêts de tous et pas uniquement ceux de certains industriels, alors il faut être dans le moteur. Si l’on n’est pas dans le moteur, on ne peut pas agir. Ne prenons donc pas le risque de nous faire éjecter de ces filières : nous n’aurions plus aucun poids.Dans certains pays, par exemple, il importe de maîtriser le cadastre pour lutter contre la corruption et mieux contrôler la progression des exploitations. Pour cela, on peut utiliser la technologie des blockchains, ce que ces pays n’ont pas forcément les moyens de faire ; or nous avons, en France, des start-up capables de cela. Il faut donc rester présents dans le processus pour aller vers ces pays et les pousser à être plus respectueux de l’environnement.Si nous sortons du processus, si nous montrons ces pays du doigt, comme disait Raphaël Gérard, alors ils nous mettront dehors et d’autres pays prendront notre place d’autant plus facilement que nous sommes de tout petits consommateurs. Ils le feront sans aucun scrupule ! Soyons prudents, restons maîtres du processus : c’est ainsi que nous garderons notre influence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI et SOC.) M. Vincent Thiébaut (LAREM). Je prends la parole car j’avais initialement présenté cet amendement en commission du développement durable. J’ai entendu les arguments de M. le ministre et de ma collègue Anne Genetet.Il y a des directives européennes en cours d’application sur ce sujet : nous devons donc être vigilants. Le Gouvernement est-il prêt à favoriser la transition des biocarburants comprenant de l’huile de palme vers ceux élaborés à partir de produits de l’agriculture française ? Et dans l’éventualité où la directive européenne ne serait pas appliquée, s’engage-t-il à fixer une date butoir pour cette transition, par exemple l’année 2022 ? Si le Gouvernement prend ces engagements, s’il accepte de travailler dès maintenant avec ceux qui se préoccupent de cette question dans cette assemblée, alors je propose de retirer l’amendement. M. le président (UDI-AGIR). Je ne suis pas sûr de comprendre : quel amendement voulez-vous retirer ? M. Vincent Thiébaut (LAREM). Je retire l’amendement au bénéfice de deux engagements du ministère. Je les répète : premièrement, accompagner la transition ; deuxièmement, contrôler l’application des directives européennes, avec une échéance – par exemple, l’année 2022. M. le président (UDI-AGIR). Je répète ma question : quel amendement exactement voulez-vous retirer ? M. Patrick Hetzel (LR). Vous ne doutez de rien ! Vous n’êtes pas le seul signataire de cet amendement, et de loin : il a été approuvé par la commission des finances ! M. le président (UDI-AGIR). Vous ne pouvez pas retirer un amendement de la commission des finances, monsieur Thiébaut.La parole est à M. le ministre. M. Gérald Darmanin. À l’issue de cette discussion très intéressante, qui aura permis à chacun d’être éclairé, le Parlement, naturellement, votera comme il l’entend. Certains pratiquent le name – sinon le shame – à l’encontre de l’entreprise Total, une grande entreprise qui emploie beaucoup de monde, mais n’en doutons pas : d’autres intérêts se dissimulent derrière certains arguments ! Il ne faudrait pas croire que le Gouvernement est acheté par le grand capital… M. Gérald Darmanin. …tandis que les parlementaires sont parfaitement désintéressés. M. Bricout comme Mme Magnier l’ont dit en des termes à peine voilés : d’autres territoires, d’autres intérêts sont en jeu. M. Gérald Darmanin. Après tout, c’est la loi du genre. Mais soyons honnêtes et ne laissons pas entendre que le Gouvernement défendrait un intérêt privé tandis que tous les autres ne se préoccuperaient que d’écologie. Ce n’est pas vrai.Je suis assez étonné par la tournure que prend le débat. Pourrons-nous, en tout état de cause, supprimer totalement les importations d’huile de palme ? Certainement pas, car la production de biocarburants ne représente que 1 % de la part de ce produit consommée sur notre territoire, contre 80 % pour l’alimentation – dont une célèbre confiserie que vous aussi mangez peut-être. Sans compter l’industrie de la cosmétique ! M. Gérald Darmanin. Supprimer cet avantage fiscal ne réglera donc pas le problème de l’importation d’huile de palme, et encore moins de la déforestation – mais après tout, me direz-vous, il faut bien commencer par quelque chose. M. Gérald Darmanin. Monsieur Lambert, je comprends que vous vous souciiez de l’écologie, mais je m’étonne de vous voir attaquer le Gouvernement au sujet de la fermeture d’une centrale à charbon et des graves conséquences qui vont en résulter pour votre circonscription. M. Gérald Darmanin. Monsieur le député, ne vous énervez pas ! Vous dites que vous assumez, mais en même temps, vous insistez sur le fait que cette fermeture de centrale plongera 300 familles dans le désespoir. La démonstration ne me paraît pas très claire.Je trouve, monsieur de Courson, que le Parlement européen, lui, est assez clair en ouvrant un horizon : d’ici 2030, il faudra tendre à l’interdiction de l’huile de palme mais en sifflet, de manière à ce que chacun puisse organiser la transition.Madame Magnier, vous attaquez la trajectoire carbone que nous mettons en place mais quelles seraient les conséquences de l’adoption des amendements – hors la fermeture de l’usine de La Mède ? Moins de biocarburants et une hausse du prix des carburants. Peut-être y aurait-il de bonnes raisons écologiques, que je ne conteste pas, mais nous sommes devant le même cas de figure que lorsque nous augmentons le prix du diesel et que vous nous le reprochez. Avouez simplement que la stratégie du Gouvernement, précisément, est elle aussi en sifflet : l’augmentation progressive permet à tout le monde d’opérer une transition. Or ces amendements interdiraient une telle transition.La position du Parlement européen, selon lequel il faut interdire l’usage de l’huile de palme – pas le limiter… (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) On peut discuter d’un sujet avec des arguments rationnels sans couvrir l’orateur de sa voix, me semble-t-il ! M. Gérald Darmanin. Nous avons donc le temps et de grandes entreprises comme Total, effectivement, ont les moyens de requalifier une partie des ouvriers qui, demain, n’auront plus de travail à cause de la fermeture de leur usine.Le Parlement a tout à fait le droit de décider qu’il ne doit plus y avoir d’importation d’huile de palme sur tout le territoire, j’entends cet argument, mais il ne me paraît pas de bonne politique de le faire à brûle-pourpoint alors que nous avons choisi, avec le Parlement européen, de nous donner un délai – peut-être est-ce trop long, dix ans, peut-être cinq ans suffiraient-ils, je n’en sais rien ! En tout cas vos amendements ne font pas état de dates. M. Gérald Darmanin. L’argument n’est donc pas d’ordre économique, madame Panot : il est social.C’est dit. Maintenant, il me semble que l’important, c’est de voter, chacun ayant fait valoir son argumentation.J’ajoute qu’il faudra également se pencher sur le cas du soja, dont l’exploitation entraîne aussi la déforestation.Il n’est pas question d’une niche fiscale pour Total. C’est un argument absurde que seuls ceux qui n’ont pas beaucoup travaillé la question peuvent utiliser. Un carburant comportant de l’huile de palme est considéré comme biocarburant et bénéficie à ce titre d’un taux réduit de TGAP. Cette situation, qui n’est pas due à l’actuel gouvernement, n’a jamais été corrigée, y compris pendant le quinquennat précédent. Ne faisons pas non plus de procès d’intention ! M. le président (UDI-AGIR). Mes chers collègues, depuis 15 heures, nous avons examiné 331 amendements et nous avons donc plutôt bien avancé. Il en reste 1285. Je pense que l’Assemblée est en l’occurrence suffisamment éclairée et je propose que nous passions au vote. (Les amendements nos 1162 et 1792, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2239, 2098, 2288 et 2436 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1420. M. François-Michel Lambert (LT). Certains venant, par leur vote, de confirmer l’existence d’une niche fiscale et donc l’aide que l’État apporte à la production d’un biocarburant, je vous propose, en contrepartie, d’obtenir de nouvelles ressources et de soumettre à une nouvelle fiscalité la mise sur le marché de produits en plastique non recyclables ou non biodégradables.L’amendement vise des entreprises dont le chiffre d’affaires est relativement élevé et prévoit, lorsqu’un seuil annuel de plus de 10 000 unités mises sur le marché est atteint, la perception d’une taxe de 10 centimes par unité. L’objectif est d’interpeller les entreprises responsables de la commercialisation des produits en plastique, car en l’absence d’écocontribution, ce ne sont pas elles, mais la collectivité – donc les Français, avec leurs impôts – qui doivent collecter et recycler les déchets. Un tel modèle n’est plus possible. M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable sur cette question que nous avons déjà évoquée et sur laquelle le Gouvernement s’est exprimé. (L’amendement no 1420, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1417. M. François-Michel Lambert (LT). L’approche de cet amendement est différente. Il s’agit de poursuivre trois objectifs complémentaires afin d’inscrire les entreprises françaises dans une dynamique de réduction drastique des quantités de plastique consommées ou distribuées.Par parenthèse, la situation de nos océans, de nos mers, est tragique, angoissante, même : nous pouvons vraiment nous inquiéter du devenir de notre civilisation. Dans la mer Adriatique, par exemple, on remonte plus de plastique que de poissons. À un moment donné, il faudra se poser les bonnes questions.Il n’est pas question d’interdire le plastique mais de placer les entreprises devant leurs propres responsabilités : produire du plastique, en distribuer implique de rendre des comptes dans le cadre d’une fiscalité progressive, adaptée, afin de les inciter à produire des plastiques biodégradables ou de travailler à des alternatives.Si nous ne donnons pas aujourd’hui un tel signal, nous allons perdre à nouveau une année et chaque année perdue, ce sont des millions de tonnes de plastiques qui, depuis la France, se déversent dans les mers. M. Joël Giraud (LAREM). C’est un sujet que nous avons déjà abordé tout à l’heure. Avis défavorable. (L’amendement no 1417, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 1793, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour le soutenir. Mme Mathilde Panot (FI). Dans un récent rapport, le CGAAER, le CGEDD et l’inspection générale des affaires sociales ont mis en avant le danger sanitaire que peuvent représenter certaines substances actives de pesticides. De son côté – nous en avons beaucoup parlé ici –, le Gouvernement s’est engagé à faire interdire le glyphosate dans un délai de trois ans, sans que cela ne soit pour autant inscrit dans la loi. Il est donc impératif de mettre fin à l’utilisation de ces pesticides jugés préoccupants. Or l’arrêt de l’usage de ces substances implique nécessairement l’application d’un taux de redevance dissuasif. C’est l’objet de cet amendement.Nous avons appris, il y a quelques jours, que Monsanto constituait des groupes de faux fermiers prétendant que l’usage du glyphosate était essentiel et sans danger pour la santé. Présents dans plusieurs salons de l’agriculture, ces groupes effectuent du lobbying auprès de l’Union européenne. Peu de temps auparavant, les Monsanto papers révélaient que Monsanto avait payé des scientifiques pour affirmer l’innocuité du glyphosate. Mme Mathilde Panot (FI). Cet amendement, lui, se fonde sur un travail effectué par l’inspection générale des affaires sociales.Si nous devons mettre fin à l’usage de ces produits, nous devons nous y prendre dès maintenant : je pense que nous pouvons tomber d’accord sur ce point. (Mme Caroline Fiat applaudit.) M. le président (UDI-AGIR). Une minute et quarante-quatre secondes, madame Dalloz.Quel est l’avis de la commission ? M. Joël Giraud (LAREM). Je note une confusion qui a cours depuis tout à l’heure : nous discutons ici d’un projet de loi de finances, ce qui est différent d’une réunion de la commission du développement durable. M. Joël Giraud (LAREM). Quoi qu’il en soit, votre amendement renvoie à un rapport, ce qui ne constitue pas, en France, une source de droit.De plus, les pesticides font l’objet d’un encadrement européen, au sein duquel nous devons tendre à un effort d’harmonisation. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 9 Contre 52 (L’amendement no 1793 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement no 1757. Mme Frédérique Tuffnell (LAREM). Je vais revenir sur un sujet que nous avons abordé tout à l’heure et sans doute aurais-je donc pu le faire avant.Cet amendement vise à créer une redevance assise sur les nouvelles surfaces imperméabilisées et dédiée au financement des agences de l’eau. Il s’agit d’inciter les maîtres d’ouvrage publics et privés à urbaniser les zones déjà imperméabilisées et à recourir, pour l’espace restant, à des matériaux perméables.Il tend surtout à mettre en relief l’urgence qu’il y a à traiter la question de l’artificialisation des sols – nous en avons parlé – et de la pérennité des agences de l’eau.Au-delà de l’amendement de mon collègue Matthieu Orphelin sur la taxe sur les surfaces commerciales et du rapport annoncé de l’inspection générale des finances, je souhaite appeler votre attention sur le rapport que nous sommes en train de rédiger avec le sénateur Jérôme Bignon sur la préservation des zones humides face au changement climatique et sur l’artificialisation des sols. C’est là un vrai problème sur lequel nous proposerons un certain nombre de solutions d’ici la fin de l’année.Mais le Gouvernement doit aussi s’engager à travailler sur cette question, ainsi que sur le financement des agences de l’eau, dont le rôle est très important pour la protection des zones de captage, la restauration des zones humides, la réduction des pollutions agricoles, le traitement des eaux de pluie, etc.Il y a urgence à repenser nos politiques publiques et, surtout, à mettre en adéquation les moyens et les ambitions.Je demande à faire partie des groupes de travail interministériels pour que l’ensemble des politiques publiques soit évalué et mis en cohérence afin que, dans le cadre du PLF pour 2020, un ensemble de mesures puisse être présenté pour limiter l’artificialisation des sols avec l’objectif d’une imperméabilisation zéro. M. Joël Giraud (LAREM). J’ai l’impression qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Je vous prie donc de bien vouloir le retirer. À défaut, avis défavorable. Mme Frédérique Tuffnell (LAREM). Je le retire dès lors qu’un groupe de travail sera mis en place avec Bénédicte Peyrol et d’autres collègues.Je retire également d’ores et déjà les amendements nos 1693, 1688 et 1692 portant article additionnel après l’article 16. (L’amendement no 1757 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1413. M. François-Michel Lambert (LT). Tout le monde connaît la folie des objets gratuits, ces goodies de plastiquepartout distribués, y compris sur les plages, sans que nul ne réfléchisse sur l’intérêt qu’il y a à les répandre, sur leur devenir, sur l’impact qu’ils généreront.Je ne citerai pas le nom de la structure – une fédération sportive – qui allègrement, sur une plage, distribuait des objets en plastique aux enfants pour les inciter à faire du sport. Combien s’en perd-il dans le sable, dans l’eau ? 10 %, 20 %, 30 % ? Ce sont les enfants des enfants des enfants de ceux qui en ont été les premiers destinataires qui subiront les conséquences de cette pollution centenaire. M. François-Michel Lambert (LT). Pourquoi tout cela est-il possible ? Un coût de fabrication quasi-nul, et voilà tout – la distribution étant quant à elle souvent assurée par des étudiants peu payés voire des bénévoles.Je propose un amendement de responsabilisation visant à placer ceux qui distribuent de tels objets devant cette interrogation cruciale : qu’est-ce qu’un morceau de plastique abandonné sur une plage, en bordure d’une rivière, sinon un siècle de conséquences sur l’environnement et toute la chaîne alimentaire ?L’idée est de fiscaliser ces dons : les entreprises pourront continuer de distribuer ces objets gratuitement mais, en contrepartie, elles devront reverser 50 centimes au budget de l’État, qui contribuera à minimiser l’impact de cette pollution. M. François-Michel Lambert (LT). Il est évident que cette contribution de 50 centimes sera une barrière dans 90 % des cas et qu’elle permettra de réduire la distribution de ces objets gratuits en plastique, qui seront remplacés par des objets en bois ou en métal, voire, encore mieux, par le contact entre les gens. M. Éric Woerth (LR). Arrêtez, monsieur ! Nous ne sommes pas au café du commerce, ce n’est pas possible ! (L’amendement no 1413, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 1724. (L’amendement no 1724, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1177, 1301 et 1775.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1177. M. Michel Castellani (LT). La réforme de la TGAP, qui vise à encourager le recyclage, plutôt que l’élimination, va évidemment dans le bon sens. Il faut toutefois remarquer, comme cela a été dit à de multiples reprises au cours de la soirée, qu’un tiers des déchets ne dispose pas de filière de recyclage. Or l’une des conséquences de la réforme sera une hausse de la fiscalité sans que l’on ait, en contrepartie, l’assurance d’une réduction des déchets résiduels. Cet amendement vise donc à affecter à l’économie circulaire – pour simplifier – les recettes supplémentaires générées par la TGAP déchets. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1301. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement no 1775. (Les amendements identiques nos 1177, 1301 et 1775, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Article 9
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Laurent Saint-Martin, qui est inscrit sur l’article. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). J’aimerais rappeler brièvement le contexte dans lequel s’inscrit la suppression des taxes à faible rendement. Je voudrais d’abord saluer le Gouvernement qui, avec cet article, tient les engagements qu’il a pris à l’occasion de l’examen d’une proposition de résolution déposée au mois de juin. J’aimerais également rappeler la méthode qui a été utilisée. Notre collègue Christine Pires Beaune avait dit, à l’occasion de l’examen de cette proposition de résolution, qu’il faudrait effectuer un « travail de dentelle », et c’est bien ce qui a été fait. Pour chacune des petites taxes supprimées, qu’il s’agisse des dix-sept taxes visées par le Gouvernement ou de celles que notre groupe proposera de supprimer par voie d’amendements, nous avons eu le souci de trouver une compensation budgétaire pour leurs bénéficiaires. Tout ce travail obéit au souci de baisser la pression fiscale, de réaliser une simplification administrative et d’assurer une meilleure lisibilité. M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 149, 581 et 1063.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 149. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Compte tenu des multiples taxes que vous venez de créer après l’article 8, il est plus que nécessaire, et le Gouvernement l’avait bien compris, de supprimer, à l’article 9, les taxes à faible rendement. Avec cet amendement, notre collègue Jean-Pierre Vigier propose d’en supprimer une autre, la taxe locale sur la publicité extérieure – TLPE. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 581. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement a été excellemment défendu par ma collègue Marie-Christine Dalloz. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 1063. Mme Valérie Lacroute (LR). Comme mes collègues, je propose de supprimer cette petite taxe, notamment pour aider les commerces de nos centres-villes à faire face à la concurrence du e-commerce. Ce serait une manière de favoriser la revitalisation de nos centres-villes. M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable. Cette taxe n’est pas si petite que cela, puisqu’elle rapporte 180 millions d’euros, de surcroît au profit des collectivités locales. (Les amendements identiques nos 149, 581 et 1063, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1173. M. François Pupponi (LT). Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je défendrai en même temps mon amendement de repli no 1175.Ces deux amendements concernent une taxe qui a été créée l’année dernière, mais qui n’est toujours pas entrée en vigueur à la fin de cette année. Nous proposons soit de la supprimer définitivement – sans pour autant diminuer la participation des bailleurs au financement du Fonds national des aides à la pierre, fixée à 375 millions d’euros en 2018 –, soit de ne l’appliquer à partir de 2019 ; c’est l’objet de l’amendement no 1175. (L’amendement no 1173, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 1175 vient d’être défendu par M. Pupponi. (L’amendement no 1175, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements, nos 2291 et 1735, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 2291. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). La taxe sur les navires de plaisance et de sport d’une certaine catégorie qui a été créée l’année dernière n’a rapporté que 82 500 euros sur les 10 millions prévus. C’est donc une mesure inefficace qu’il convient de supprimer. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 1735. Mme Sarah El Haïry (MODEM). Comme ma collègue Lise Magnier l’a noté, cette taxe n’a rapporté que 82 500 euros. Il ne sert donc à rien de la faire perdurer plus longtemps. Il convient au contraire de limiter les dégâts, car elle pourrait finalement coûter plus cher qu’elle ne rapporte. Par souci d’efficacité, il serait judicieux de la supprimer. M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable, dans la mesure où cette taxe fait l’objet de recouvrements forcés auprès de redevables particulièrement indélicats. (Les amendements nos 2291 et 1735, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2620. (L’amendement no 2620, accepté par la commission, est adopté et les amendements nos 121, 391 et 2165 deviennent sans objet , de même que l’amendement no 2217 portant article additionnel après l’article 10. )
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2240 et 1484.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2240. M. Joël Giraud (LAREM). Je propose que M. Daniel Labaronne le défende, puisqu’il en est l’auteur. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 1484. M. Daniel Labaronne (LAREM). Cet amendement vise à supprimer la redevance pour obstacle sur les cours d’eau, dont le rendement n’est que de 280 000 euros et qui n’a pas atteint ses effets incitatifs. M. Gérald Darmanin. Même si je peux partager votre préoccupation, je vous propose de retirer l’amendement, quitte à le déposer à nouveau en deuxième partie du projet de loi de finances pour que la mesure prenne effet en 2020. Cela nous laissera le temps d’en discuter dans le cadre des assises de l’eau, la concertation faisant la bonne légistique. M. le président (UDI-AGIR). Monsieur Labaronne, maintenez-vous votre amendement ? M. Daniel Labaronne (LAREM). Je le retire et le déposerai à nouveau sur la deuxième partie du projet de loi de finances. (Les amendements identiques nos 2240 et 1484 sont retirés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 825. Mme Véronique Louwagie (LR). Je vous propose, avec cet amendement, de supprimer la contribution annuelle sur les revenus locatifs – CRL – qui a été créée en 2000, en remplacement de deux anciennes taxes portant sur le même objet : la contribution annuelle représentative du droit de bail et la contribution additionnelle à cette contribution.En 2006, le champ de cette taxe a été réduit, puisque les personnes physiques en ont été exclues. Un rapport de l’inspection générale des finances publiques de février 2014 préconisait, en l’absence d’objectif de politique publique identifié, et compte tenu de son très faible rendement, la suppression de cette taxe. M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable. Cette taxe a déjà été réévaluée à l’initiative de la précédente rapporteure générale, Mme Valérie Rabault. En réalité, elle a un rendement bien supérieur à celui qui avait été estimé, de l’ordre de 100 millions d’euros. (L’amendement no 825, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 1499. M. Daniel Labaronne (LAREM). Cet amendement d’appel vise à ouvrir le débat sur la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d’opérations à haute fréquence, dont le rendement est très faible. En effet, la très grande majorité des transactions à haute fréquence sur les titres français sont réalisées depuis l’étranger et n’y sont donc pas soumises. M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable. Je trouve que ce serait un mauvais signal politique. M. le président (UDI-AGIR). Monsieur Labaronne, votre amendement est-il maintenu ? (L’amendement no 1499 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 1224. M. Fabien Roussel (GDR). Monsieur le ministre, vous voulez supprimer la taxe sur les contrats d’échange sur défaut d’État, une taxe que, pour notre part, nous souhaiterions préserver. Il est vrai qu’elle a faible rendement, mais son ambition est louable : limiter les transactions financières purement spéculatives et déconnectées de l’économie réelle que sont les CDS – Credit Default Swaps.J’en profite pour rappeler que ces transactions financières font une fois encore l’actualité, puisqu’un nouveau scandale d’évasion et de fraude fiscales a été révélé aujourd’hui par le journal Le Monde : le « CumEx » ou « CumCum », un scandale à 55 milliards d’euros qui implique des traders et une cinquantaine de banques de l’Union européenne. La France est concernée. Vous vous êtes déjà exprimé sur ce sujet, monsieur le ministre, mais pouvez-vous nous dire ce que notre pays entend faire face à ce nouveau scandale fiscal ?Il semble important de maintenir la taxe sur les CDS. Elle a certes un faible rendement mais – j’y insiste – une grande ambition : limiter la spéculation qui ronge l’économie de nos pays. M. Joël Giraud (LAREM). Cette taxe n’a plus d’assiette depuis la publication du règlement européen du 14 mars 2012. Elle n’a donc plus aucun redevable et son rendement est nul. Il me semble donc nécessaire de la supprimer. M. Gérald Darmanin. Sur l’amendement, l’avis du Gouvernement est également défavorable.Vous m’interpellez, monsieur Roussel, au sujet des révélations du journal Le Monde. J’ai déjà exprimé la position du Gouvernement : c’est la même position de grande fermeté que j’ai toujours défendue depuis mon arrivée au ministère des comptes publics. L’administration fiscale est parfaitement informée des faits que vous évoquez. Je crois savoir, mais je ferai le point demain avec mes services, que le nombre de personnes concernées en France reste très limité, puisque ce scandale semble concerner au premier chef des banques d’autres pays européens – notamment allemandes. Je tiens néanmoins à vous dire que si des cas de fraude étaient avérés dans notre pays, les responsables seraient poursuivis avec la plus grande fermeté.Monsieur Roussel, le moment est peut-être venu pour vous de regretter de ne pas avoir voté le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, que je vous ai présenté il y a quelques semaines, et dont l’article 7 – au sujet duquel nous avons eu avec le président de la commission des finances un débat approfondi – permet de sanctionner ceux qui concourent à l’élaboration de montages frauduleux, ce qui n’était pas possible avec la législation antérieure.Si les faits dénoncés par les journalistes s’avèrent exacts, nous pourrons, grâce à cet article, poursuivre et faire condamner tous ceux qui, institutions bancaires comprises, auraient été les témoins ou les organisateurs d’une fraude fiscale de grande ampleur.Le Gouvernement se tient informé et il fera preuve de fermeté, aidé en cela par les outils législatifs qu’il a présentés avec la majorité parlementaire. J’espère vous faire regretter votre vote négatif sur ce texte, monsieur Roussel,… M. Cédric Roussel (LAREM). J’ai voté en faveur de cet article, comme vous le savez parfaitement ! M. Gérald Darmanin. …car si nous vous avions suivi, nous ne pourrions pas faire condamner les grandes institutions bancaires. M. Fabien Roussel (GDR). Je n’ai pas voté le projet de loi mais j’aime beaucoup cet article ! (L’amendement no 1224 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2242 et 1480.J’imagine, monsieur le rapporteur général, que vous laisserez M. Daniel Labaronne les présenter. M. Daniel Labaronne (LAREM). Ces amendements tendent à simplifier le droit fiscal en supprimant les droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux de meubles corporels, en raison notamment de leurs faibles rendements et des inégalités de traitement qu’elles entraînent. (Les amendements identiques nos 2242 et 1480, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi d’un amendement no 2172 qui fait l’objet d’un sous-amendement.La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement. Mme Amélie de Montchalin (LAREM). L’amendement tend à réduire les droits d’enregistrement – actuellement de 375 ou de 500 euros selon le capital – perçus sur certains actes de la vie courante des entreprises : changement de régime fiscal lorsque celle-ci devient passible de l’impôt sur les sociétés, acte constatant la prorogation de son existence, augmentations ou réductions du capital, actes de fusion ou de scission…Le rapporteur général présentera un sous-amendement destiné à compléter cette disposition et à s’assurer que les droits visés seront bien réduits à un forfait de 125 euros. L’ensemble ainsi formé devrait permettre de résoudre les difficultés techniques que la commission avait soulevées. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 2618. M. Joël Giraud (LAREM). L’abrogation des dispositions visées par l’amendement no 2172 n’a pas pour effet de supprimer les droits concernés, mais d’appliquer un montant moins élevé.Toutefois, la rédaction proposée conduirait à soumettre à une imposition proportionnelle plus importante l’enregistrement des actes visés au II de l’article 809 du code général des impôts, c’est-à-dire les apports purs et simples d’une personne morale qui devient passible de l’impôt sur les sociétés.Ce sous-amendement tend par conséquent à retirer ces actes du champ de l’amendement no 2172. (Le sous-amendement no 2618 est adopté.)
(L’amendement no 2172, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 2292. (L’amendement no 2292, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 365 et 747.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 365. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 747. (Les amendements identiques nos 365 et 747, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 364. (L’amendement no 364, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2019 et 2479.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2019. Mme Emmanuelle Ménard (NI). La chambre nationale de la batellerie artisanale a été créée en 1982 pour répondre aux besoins spécifiques de ce secteur d’activité. Or, on apprend par le rapport de la Cour des comptes du 19 février dernier que les ressources financières de la CNBA serviraient surtout à financer son fonctionnement au lieu de bénéficier plus largement à la profession.Pour avoir rencontré leurs représentants, il me semble que cette accusation découle d’un malentendu car la CNBA ne réclame rien d’autre que de s’adapter. Or, l’État lui-même semble l’en empêcher. Les exemples ne manquent pas mais je n’en citerai qu’un, celui de la réalisation du canal Seine-Nord-Europe. La CNBA, soucieuse de s’adapter, a voulu moderniser le matériel des bateliers pour qu’il soit conforme aux contraintes du nouveau canal, mais l’État lui a répondu que cela ne relevait pas de ses prérogatives.Les bateliers sont très attachés à cet organisme qui connaît leur mode de vie et les spécificités de leur travail, sait comment les orienter pour qu’ils bénéficient des formations adaptées, leur apporte une expertise juridique propre à leur activité, les représente dans de nombreux domaines et défend la profession, notamment au niveau de la législation. Il s’emploie à assister les entreprises de la batellerie pour toutes les formalités relatives à l’entreprise. Il fournit une information complète à tous les bateliers afin qu’ils puissent mieux comprendre les enjeux et les évolutions de leur profession.Pour résumer, la CNBA est loin d’être inutile, bien au contraire.Plutôt que de dissoudre cet organisme, il serait préférable d’étendre ses compétences afin qu’il serve au mieux les intérêts des bateliers. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 2479. Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Je présenterai également les amendements nos 2480 et 2481 qui visent à préserver la chambre nationale de la batellerie artisanale que l’article 9 prévoit de supprimer.Créée en mai 1984, la CNBA joue le rôle d’une chambre des métiers dans le secteur fluvial. Elle représente les bateliers, leur offre conseils et assistance, favorise la formation, facilite les démarches administratives des bateliers et assure la promotion du secteur.Ces dernières années, elle a contribué à la création d’un bac professionnel, représenté les bateliers auprès de différents interlocuteurs, Voies navigables de France, Port autonome de Paris, le ministère des transports. Elle a porté assistance aux bateliers, durement touchés par la crise céréalière. Elle a permis que les bateliers soient mieux protégés à l’étranger en automatisant le renouvellement de leur carte d’assurance maladie européenne. Ce sont des actions essentielles pour un secteur qui représente 60 % du transport fluvial de marchandises.À l’heure où nous recherchons des modes de transport propre et économiquement viable, le transport fluvial représente une solution très intéressante mais sous-exploitée. Il serait dommage d’envoyer un si mauvais signal en supprimant un interlocuteur privilégié des acteurs économiques et des pouvoirs publics.Rappelons par ailleurs que la CNBA fonctionne sans aucune aide de l’État, grâce à une taxe dont les bateliers s’acquittent en fonction du nombre de tonnes qu’ils transportent.Par ailleurs, le conseil d’administration de la Chambre et les acteurs de la profession ont pris conscience des efforts à consentir pour se moderniser et être plus performants demain. Deux bureaux, à Lyon et à Douai, ont d’ores et déjà été fermés. Les voyages d’étude ont été supprimés. L’investissement dans la formation a été doublé. D’autres efforts sont encore possibles à condition que se noue un dialogue constructif avec le ministère de tutelle.Ces amendements visent à maintenir la CNBA, son mode de financement et le registre d’inscription des bateliers. (Les amendements identiques nos 2019 et 2479, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 2031. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet amendement tend à supprimer la taxe sur les friches commerciales. Le sujet a été évoqué en commission mais j’ai actualisé mes chiffres depuis, monsieur le rapporteur général.Selon la direction générale des finances publiques, 235 communes et 31 EPCI avaient institué cette taxe en 2018.Cette suppression entre dans l’ADN de l’article 9, c’est pourquoi je vous la propose. Du reste, l’Association des maires de France, dans une note publiée en avril 2018, reconnaît elle-même que la taxe a pour effet d’accentuer les difficultés financières des propriétaires et de faire fuir les investisseurs.Bien évidemment, il est également prévu de compenser la perte de recettes à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.Supprimons cette taxe « tue-l’amour » pour les investisseurs dans ces zones, sans réduire les ressources des communes. M. Joël Giraud (LAREM). J’aurai la sagesse de ne pas tuer l’amour. Sagesse ! (L’amendement no 2031 est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2263 et 2290.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2263.