Article 9
M. Joël Giraud (LAREM). Je laisserai Mme Magnier le présenter. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir les deux amendements. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Ces amendements et les deux suivants, tendent à supprimer deux taxes adoptées l’année dernière lors du projet de loi de finances pour 2018, en raison de la faiblesse de leurs rendements : la taxe sur la recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux et la taxe sur la recherche de gîtes géothermiques à haute température. (Les amendements identiques nos 2263 et 2290 sont adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Les deux amendements identiques nos 2265 et 2289 ont été défendus. (Les amendements identiques nos 2265 et 2289, acceptés par le Gouvernement et modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 2485. (L’amendement no 2485 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1455 et 2030, qui font l’objet de plusieurs sous-amendements.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1455. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement tend à supprimer la taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, destinées à l’alimentation humaine.Permettez-moi de vous lire un extrait du très intéressant rapport de la Direction générale du Trésor, relatif à la réduction de l’excédent commercial agricole et agroalimentaire : « dans le secteur agroalimentaire, le niveau de la fiscalité hors cotisations sociales semble plus important en France que pour les autres producteurs européens. […] La fiscalité plus importante du secteur s’explique notamment par le nombre de taxes affectant spécifiquement les produits agroalimentaires français ».J’avais rédigé un rapport avec mon collègue Razzi Hammadi, il y a deux ans, relatif à la taxation des produits agroalimentaires, dans lequel nous proposions de supprimer certaines taxes, dont celle sur les huiles, qui représente environ 125 millions d’euros et qui pèse sur la compétitivité de nos entreprises agroalimentaires. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 2030. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 2585. M. Joël Giraud (LAREM). Il est rédactionnel et tend à modifier une référence. M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux sous-amendements, nos 2572 et 2580, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. le ministre, pour les soutenir. M. Gérald Darmanin. Je suis favorable à ces amendements sous réserve de l’adoption de ces deux sous-amendements, l’un rédactionnel, l’autre prévoyant une entrée en vigueur du dispositif à compter du 1er janvier 2020. M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur les amendements et les sous-amendements ? M. François-Michel Lambert (LT). Je remercie notre collègue Véronique Louwagie qui, avec Razzy Hammadi, avait pointé ces difficultés sous la précédente législature. Cela fait, je crois, le troisième ou le quatrième PLF au cours duquel nous essayons d’expliquer que l’huile de palme est moins taxée que nos propres huiles nationales. Nos agriculteurs ne savent plus où ils en sont ! Tout à l’heure, nous avons confirmé l’avantage fiscal dont bénéficie l’huile de palme et nous continuons à taxer plus fortement nos propres huiles. Je comprends le sous-amendement du Gouvernement, mais en tant que député d’une circonscription où l’huile d’olive est un trésor, je souhaite avec force que ces amendements puissent entrer en application au plus vite. (Les sous-amendements nos 2585, 2572 et 2580, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1455 et 2030, sous-amendés, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.Je suis saisi de trois amendements, nos 2032, 2270 et 2178 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2270 et 2178 rectifié sont identiques.L’amendement no 2032 fait l’objet du sous-amendement no 2573.La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 2032. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Contrairement à ce que l’on pense souvent, la contribution sur les activités privées de sécurité, bien que levée sur les entreprises du secteur, n’est pas une taxe affectée : le Conseil national des activités privées de sécurité est en effet financé par une subvention budgétaire.Je propose de supprimer cette taxe afin de baisser la pression fiscale pesant sur ceux qui en sont redevables sans pour autant menacer la dotation. Comme cela avait été suggéré en commission, l’amendement prévoit une entrée en vigueur de la disposition au 1er janvier 2020, afin de permettre à la filière de s’adapter. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 2573. M. Gérald Darmanin. Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel. Je propose aux auteurs des deux amendements identiques nos 2270 et 2178 rectifié de se rallier à l’amendement de M. Saint-Martin une fois sous-amendé. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2270, et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 2032 et le sous-amendement no 2573. M. Joël Giraud (LAREM). Me ralliant à l’amendement no 2032 sous-amendé par le Gouvernement, je retire mon amendement. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement no 2178 rectifié. Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Comme le rapporteur, je retire mon amendement au bénéfice de l’amendement no 2032 sous-amendé par le Gouvernement. (Les amendements identiques nos 2270 et 2178 rectifié sont retirés.)
(Le sous-amendement no 2573 est adopté.)
(L’amendement no 2032, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 749. Mme Émilie Bonnivard (LR). Il s’agit d’un amendement d’appel car je crois que je serai la seule députée siégeant de ce côté de l’hémicycle à demander le maintien d’une taxe. Celle-ci consiste dans les frais d’immatriculation, auprès d’Atout France, des personnes physiques ou morales qui vendent des forfaits touristiques et des services de voyage. Atout France est l’opérateur de l’État en matière de tourisme.Il est surprenant de lire dans le dossier de presse accompagnant le PLF que la suppression des droits d’immatriculation affectés à Atout France pour ses activités n’aura aucun impact sur ce groupement. Cette précision induit en effet soit que ces droits ne rapportent rien aujourd’hui, soit qu’une compensation est prévue. Pouvez-vous donc, monsieur le ministre, nous préciser si Atout France perdra des recettes et, dans l’affirmative, si cette perte sera compensée par l’État ? M. Gérald Darmanin. Avis défavorable. Cette taxe, madame la députée, ne rapporte en effet que 50 000 euros, montant qui est certainement égal aux frais de son recouvrement. C’est pourquoi je ne comprends pas que vous vouliez la maintenir. Mme Émilie Bonnivard (LR). Je ne connaissais pas ce montant, qui n’apparaît pas dans l’exposé des motifs du projet de loi. De plus, je pensais que le montant de la taxe était affecté au budget d’Atout France. M. Gérald Darmanin. Recouvrer une telle taxe est très complexe. De plus, conformément à la résolution de M. Saint-Martin, nous avons toujours assuré que la suppression de ces petites taxes – elles étaient vingt-deux au départ, mais leur nombre ne cesse de croître au fil des débats parlementaires – serait compensée par des crédits budgétaires. M. le président (UDI-AGIR). Madame Bonnivard, retirez-vous votre amendement ? (L’amendement no 749 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). Madame de Vaucouleurs, vous avez déjà défendu l’amendement no 2480. (L’amendement no 2480 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement no 2040. (L’amendement no 2040, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement no 2177. (L’amendement no 2177, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2320. M. Charles de Courson (LT). Ce petit amendement, qui ne coûte que 23 000 euros, vise à supprimer le montant de la taxe due par la filière animale à l’Institut des corps gras – ITERG. Les représentants de la filière ne veulent plus siéger dans cette instance, dont les autres membres souhaiteraient qu’ils restent. Cette suppression ne représente que 3 % du montant global de la taxe fiscale affectée à l’ITERG, qui s’élève à quelque 700 000 euros. Simplifions ! (L’amendement no 2320 , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2021 et 2481.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2021. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Vous avez rayé d’un trait de plume, et sans beaucoup d’état d’âme, l’existence de la Chambre nationale de la batellerie artisanale. Or sa suppression entraîne la disparition d’un organisme spécialisé qui, d’une part, n’est pas une charge pour l’État – puisqu’il s’autofinance – et, d’autre part, est au service des bateliers – puisqu’il leur apporte une aide matérielle directe.L’État considère aujourd’hui que la CNBA n’est plus pertinente car elle n’utiliserait pas à bon escient la taxe qui lui est affectée. L’accusation est étonnante puisque les exemples ne manquent pas où c’est précisément l’État qui empêche la CNBA de s’adapter et de se moderniser. C’est ce qui s’est notamment produit, je l’ai dit, lorsque la CNBA a voulu moderniser le matériel des bateliers pour qu’il soit conforme aux contraintes du canal Seine-Nord-Europe.Au lieu de supprimer cet organisme, qui promeut un moyen de transport propre, je tiens à le rappeler, il faudrait plutôt étendre ses compétences pour lui permettre de servir au mieux les bateliers. M. le président (UDI-AGIR). Madame de Vaucouleurs, vous avez déjà défendu l’amendement no 2481. Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Nous aimerions avoir des précisions sur les raisons de la suppression de cette chambre, d’autant qu’elle n’est pas opposée à la mise en place d’une interprofession fluviale. Toutefois, dans l’intérêt de la préservation et de l’accompagnement de la batellerie artisanale, elle souhaiterait conserver au sein du futur établissement de l’autonomie et des ressources propres, même si elle est consciente de la nécessaire évolution de la taxe. M. Gérald Darmanin. Madame la députée, je vous renvoie au rapport de la Cour des comptes du 19 février 2018 sur la CNBA, qui constate que l’établissement connaît plusieurs difficultés. Tout d’abord cette taxe fait peser une pression fiscale particulièrement élevée sur les bateliers artisanaux. Ensuite, la gestion de la CNBA est défaillante. Les rapports de la Cour des comptes devraient à mon avis être toujours suivis, notamment par les parlementaires. Nous avons donc raison d’être défavorables à ces deux amendements. (Les amendements identiques nos 2021 et 2481 ne sont pas adoptés.)
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Après l’article 9
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement no 1708, portant article additionnel après l’article 9. Mme Frédérique Tuffnell (LAREM). Aujourd’hui, seules les très grandes agglomérations sont concernées par la taxe sur les logements vacants. Or une grande vacance de logement affecte certaines collectivités de moindre taille, lorsque la tension immobilière est importante. L’amendement vise donc à abaisser le seuil de déclenchement de la taxe aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et de renforcer les sanctions financières après deux ans de vacance. M. Joël Giraud (LAREM). Ce débat aura toute sa place dans le cadre du projet de refonte de la fiscalité locale, que nous examinerons au début de l’année 2019 : je vous demande donc de retirer l’amendement. Sinon, avis défavorable. (L’amendement no 1708 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1226 rectifié et 1673.La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 1226 rectifié. M. Fabien Roussel (GDR). Nous ne voulons non pas supprimer mais modifier et augmenter une taxe : celle qui porte sur les logements vacants, afin de dissuader la vacance des logements dans les zones tendues et les grandes métropoles. Les taux de cette taxe étant trop faibles, ils n’incitent pas les propriétaires des logements vacants à les occuper, les vendre ou les louer.Monsieur le ministre, je tiens par ailleurs à vous rappeler que j’ai bien voté l’article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude mais non pas le texte lui-même,… M. Fabien Roussel (GDR). …parce qu’il y figure une liste bidon des paradis fiscaux. Monsieur le ministre, vous avez une parole ferme mais une politique bien molle dans ce domaine. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1673. Mme Sabine Rubin (FI). L’objet de cet amendement est le même que celui de M. Roussel. Il vise à quadrupler le taux de taxation sur les logements vacants. M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable. Une telle disposition se heurte à la décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 1999. (Les amendements identiques nos 1226 rectifié et 1673 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Mes chers collègues, avant de lever la séance, je tiens à vous informer que, depuis quinze heures, nous avons examiné, en suivant un bon rythme, 406 amendements. Il en reste 1 200.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (UDI-AGIR). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2019.La séance est levée. (La séance est levée, le vendredi 19 octobre 2018 , à une heure.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra