(L’amendement no 1697, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Sur l’amendement no 2202, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 2202.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Cinq millions de foyers sont concernés par la précarité énergétique. Celle-ci n’est pas uniquement liée à des éléments de revenus qui empêchent les individus d’améliorer la qualité environnementale de leur logement ; elle tient aussi à des conditions de logement dégradées qui empêchent leurs occupants de maîtriser leur consommation d’énergie et de vivre dans des conditions de logement dites « décentes ». Selon l’article 30 de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, « un ménage est considéré en situation de précarité énergétique lorsque son revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie ».Il manque encore et toujours un critère de performance énergétique clair et mesurable autorisant la mise en location d’un logement. Toute personne en situation de précarité énergétique réelle doit être éligible à une procédure de réquisition de logement. Telle est l’orientation de notre amendement.
M. Richard Lioger (LAREM). Les personnes en situation de précarité énergétique sont des personnes justifiant de faibles ressources et souffrant de mauvaises conditions de logement. Elles peuvent déjà bénéficier de la procédure de réquisition. Avis défavorable.
M. Jacques Mézard. Même avis que le rapporteur. L’amendement est satisfait.
M. le président (LR). Je mets aux voix l’amendement no 2202.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2202 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 1696.
Mme Elsa Faucillon (GDR). La législation actuelle prévoit que les propriétaires personnes morales peuvent échapper pendant 24 à 26 mois à la procédure de réquisition en présentant un échéancier de travaux. Pendant ce temps, les services de l’État mobilisés pour la recherche de solutions d’hébergement d’urgence se tournent généralement vers d’autres priorités. Le présent amendement vise à simplifier l’article 11 sans pour autant remettre en cause le droit de propriété, dans la mesure où le titulaire du droit d’usage disposerait toujours d’un délai de trois mois pour mettre fin à la vacance de sa propriété dans l’éventualité d’une procédure de réquisition.Devant l’ampleur des situations d’urgence, chacun d’entre nous se dit qu’un meilleur accompagnement social est nécessaire. Il faut surtout que les personnes concernées puissent sortir de l’hébergement d’urgence pour aller vers du logement pérenne et de qualité. Aucun d’entre nous ne souhaite que des familles ou des personnes passent plusieurs années dans des chambres d’hôtel dans des conditions parfois très éloignées de la dignité et de la décence. Or de nombreuses personnes en situation d’urgence ne bénéficient pas d’un accompagnement social suffisant et ne trouvent pas de logement abordable.Dans mon département, les Hauts-de-Seine, l’hébergement d’urgence représente actuellement 4 000 nuitées. Le problème est que les crédits ont été coupés et que, partant, de nouveaux critères dits « de vulnérabilité » ont été imposés depuis une dizaine de jours. Cela concerne pour le moment les Hauts-de-Seine, mais tel sera bientôt le cas dans toute l’Île-de-France et dans d’autres zones tendues. Lorsqu’il modifie ces critères de vulnérabilité, l’État décide en fait que les gens qui étaient vulnérables hier ne le sont plus aujourd’hui.La direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France nous a expliqué qu’il fallait « fluidifier » dans les Hauts-de-Seine. Mais, fluidifier, cela devrait être pour emmener ces familles vers du logement pérenne, pas pour les mettre à la rue. Pourtant, il y a dix jours, des dizaines de familles se sont retrouvées sur le trottoir, simplement parce que leurs enfants ont plus de trois ans. Elles ont été relogées dans des écoles, grâce à un réseau de solidarité formidable. Est-ce vraiment le pays que nous voulons ? Est-ce cela la sixième puissance économique mondiale ?La loi peut permettre de réquisitionner rapidement des logements pour répondre à ces situations d’urgence. Décidons-en aujourd’hui ! Il est inconcevable que les choses se passent de cette manière dans la sixième puissance économique du monde ! Je ne citerai qu’un seul exemple : une femme qui se lève tous les jours pour aller bosser dans un EHPAD ne sait pas où elle pourra faire dormir ses deux mômes, des jumeaux de trois ans et demi, qui sont scolarisés, après le 6 juin prochain. Est-ce là le pays que nous voulons ? Des solutions existent et nous pouvons agir ici ! Alors, faisons-le ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG. – M. Brahim Hammouche et Mme Sylvia Pinel applaudissent également.)
M. Richard Lioger (LAREM). Le Gouvernement a montré, à travers un certain nombre d’articles de loi que nous venons d’adopter, sa réelle volonté de pallier les problèmes que vous soulevez, madame Faucillon. En tout cas, votre amendement constituerait, à notre sens, une atteinte au droit de propriété. Les dispositions légales existantes limitent considérablement les dérives auxquelles vous avez fait référence. Elles prévoient que le titulaire du droit d’usage qui s’est engagé à mettre fin à la vacance ou à réaliser des travaux justifie de l’exécution de son engagement sur la demande du représentant de l’État. Je sais que les représentants de l’État seront, compte tenu des consignes qui ont été données, impitoyables sur ces questions.
M. Stéphane Peu (GDR). C’est absolument faux ! Les préfets font le contraire ! Ils n’ont aucune consigne !
Mme Elsa Faucillon (GDR). Bien sûr que c’est faux ! J’en ai donné la preuve !
M. Richard Lioger (LAREM). En l’absence de justification utile, le représentant de l’État peut notifier l’arrêté de réquisition. Avis défavorable.
M. Stéphane Peu (GDR). C’est incroyable d’entendre une chose pareille !
(L’amendement no 1696, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 11, amendé, est adopté.)
Après l’article 11
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2206.
M. Stéphane Peu (GDR). Les préfets font exactement le contraire ! Surveillez vos préfets !
M. le président (LR). Monsieur Peu, seul M. Coquerel a la parole !
M. Éric Coquerel (FI). Je suis d’accord avec M. Peu : surveillez vos préfets !Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, on s’en souvient, vous avez réformé l’impôt sur la fortune en faisant un cadeau de 3,6 milliards d’euros aux 1 % les plus riches qui percevaient des revenus mobiliers. À l’époque, vous avez expliqué que ceux qui touchaient des revenus immobiliers continueraient pour leur part à être assujettis à un impôt sur la fortune. Vous avez en effet considéré que l’immobilier était un « patrimoine improductif » et qu’il devait continuer à être taxé. Nous vous prenons au mot et vous proposons d’aller plus loin par cet amendement, qui vise à taxer beaucoup plus fortement les riches qui sont détenteurs d’un tel patrimoine improductif – nous ne nous satisfaisons pas pour autant du fait que vous ayez mis de côté les riches qui sont détenteurs de capitaux mobiliers.Ces recettes supplémentaires pourraient être utilement investies dans la construction de logements sociaux, notamment dans les zones tendues et très tendues, à l’heure où notre pays compte plus de 4 millions de mal-logés et 140 000 personnes sans aucun logement. Cet effort de solidarité participerait à la résorption de la crise du logement en touchant ceux qui spéculent sur la pierre et qui, selon votre propre aveu, sont quelque part des improductifs.
M. Richard Lioger (LAREM). La mesure relève de la loi de finances. Nous sommes défavorables à l’idée de réformer un impôt qui vient d’être créé, puisqu’il date de 2018. Avis défavorable.
(L’amendement no 2206 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 190.
M. Alain Ramadier (LR). L’amendement vise à insérer après l’article 11 : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre de la procédure de réquisition de locaux vacants prévue à l’article L. 642-1 du code la construction et de l’habitation. »Il s’agit d’un amendement de repli. La loi no 2013-61 du 18 janvier 2013 crée un nouveau régime de réquisition qui permet à l’État, par l’intermédiaire de son représentant dans les départements, d’acquérir la jouissance de locaux vacants, depuis au moins douze mois.Cette procédure complexe et très coûteuse pour l’État n’a, jusqu’à présent, donné lieu qu’à quelques dizaines de réquisitions. Avant d’étendre les délais de réquisition des locaux vacants, il semble approprié de comprendre pourquoi l’État n’a pas fait de la réquisition un outil plus probant de sa politique en matière d’hébergement d’urgence.
M. Richard Lioger (LAREM). Avis défavorable. Nous sommes opposés à la multiplication des demandes de rapport. De plus, l’amendement obligerait le Gouvernement à faire rédiger un rapport sur la procédure de réquisition de locaux vacants à des fins d’hébergement d’urgence moins de trois mois après sa création, ce qui, vous me l’accorderez, confine à l’absurde.
M. Julien Denormandie. J’émets également un avis défavorable, mais je tiens à apporter une précision. Vous avez raison, monsieur Peu, on parle beaucoup des représentants de l’État dans les départements, c’est-à-dire des préfets. Il n’entre ni dans les habitudes de M. Mézard ni dans les miennes de nous défausser de nos responsabilités sur ceux-ci.(M. le secrétaire d’État renverse un verre d’eau.) Je crois que j’ai arrosé M. Mézard. Pardon, cher Jacques. Je ne sais comment m’excuser. Cela se devine à peine… (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Le Gouvernement passe des instructions aux préfets. On sait les difficultés que pose l’hébergement d’urgence. Pendant tout l’hiver, M. Mézard et moi-même avons tenu chaque semaine une visioconférence avec tous les préfets de région afin que les mesures contenues dans les circulaires soient effectivement mises en œuvre.Nous continuons à le faire, sur un rythme moins hebdomadaire, pour nous assurer que toute la politique du logement est mise en œuvre avec de véritables indicateurs. Je le répète, les préfets, c’est nous qui en sommes responsables. Nous assumons cette responsabilité et nous insufflons une véritable dynamique dans tout le corps préfectoral pour atteindre nos objectifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Stéphane Peu (GDR). En tout cas, surveillez bien celui des Hauts-de-Seine !
M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le rapporteur, vous n’aimez pas les rapports ? Soit ! Mais dans l’opposition, il se trouve qu’on les aime. C’est une différence entre nous.J’ai néanmoins pu constater, lors de l’examen du texte en commission, que vous en acceptiez certains dont la rédaction n’était pas proposée par la minorité, ce qui prouve que la même demande peut quelquefois recevoir des traitements différents.Traiter le sujet en répondant : « C’est absurde ! » est maladroit, voire méprisant. (« Oui ! » sur les bancs du groupe LR.) Le Gouvernement pourrait en convenir, les procédures de réquisition de logement à des fins d’hébergement d’urgence sont complexes, coûteuses et pas si faciles à mener.Il serait intéressant pour la représentation nationale de savoir exactement comment elles se passent, pourquoi il y en a si peu et quel est leur coût global, d’autant que c’est apparemment une des solutions que vous préconisez et qu’a priori, compte tenu du contexte que nous connaissons, nous risquons d’avoir besoin d’encore plus d’hébergements d’urgence au cours des prochaines années.
M. Fabien Di Filippo (LR). Je souscris aux excellents propos de mon collègue. Pour abonder dans son sens, j’ajoute qu’il y a probablement eu une incompréhension ou une méprise sur la proposition de M. Ramadier. Celui-ci a dit qu’il était important de faire un bilan sur la manière dont les réquisitions ont – ou plutôt n’ont pas – été utilisées jusqu’ici.Cette information nous aiderait à comprendre quels effets pourraient avoir les dispositions dont nous discutons. En matière d’hébergement d’urgence, la réquisition n’est pas une mesure anodine et ce n’est pas un rapport banal que nous vous demandons. Compte tenu de la gravité des décisions que nous prenons en ce moment, il serait légitime que nous soyons éclairés par les échecs du passé.
(L’amendement no 190 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 2258.
M. Ian Boucard (LR). Voilà qui ne plaira peut-être pas au rapporteur, mais nous demandons la rédaction d’un rapport sur la politique d’attribution des logements de fonction aux personnels de l’État dans les établissements publics locaux d’enseignement. Ce rapport prendra en compte les logements par nécessité absolue, les logements pour utilité de service, ainsi que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise.Alors que les Français dépensent près de 40 % de leur budget pour leur logement, les rémunérations des professeurs et enseignants restent en décalage avec la hausse du coût de la vie. La question du logement est donc essentielle pour eux.Les difficultés se manifestent particulièrement lorsqu’ils sont mutés dans une autre ville. S’il existe des dispositifs d’accès aux logements publics ou privés dans chaque académie, force est de constater que, selon les organisations représentatives des enseignants, il n’y a pas de politique cohérente d’information en matière de logement.Plusieurs collectivités mènent néanmoins des initiatives volontaristes. Ainsi, la région Île-de-France s’est engagée dans un dispositif permettant l’accès aux logements sociaux des enseignants nouvellement nommés qui intègrent des lycées en pénurie de professeurs, en contrepartie d’une présence d’au moins cinq ans dans l’établissement.L’amendement tend donc à demander un rapport pour connaître l’action du Gouvernement en matière de logement des professeurs et enseignants.
M. Stéphane Peu (GDR). Je suis extrêmement favorable à cette demande de rapport. Alors que nous commencions l’examen du projet de loi, j’ai assisté avec des collègues à la remise d’un rapport d’information, dans le cadre d’une mission d’évaluation sur l’action de l’État, dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis : justice, police, éducation.Il en ressort un point important : il n’y a pas que des fonctionnaires qui ne veulent pas aller dans ce département. Certains aimeraient s’y installer, y rester même. Seulement, ils ne peuvent pas s’y loger. Certaines villes, comme la mienne, se débrouillent pour réserver des logements aux policiers ou aux enseignants, mais elles le font avec les moyens du bord, dans une situation de pénurie.Les fonctionnaires de l’éducation et de la police, ou les fonctionnaires hospitaliers, n’ont pas le droit au 1 % logement – ils sont donc démunis. Or les préfets sacrifient le pourcentage de logements réservés aux fonctionnaires pour satisfaire à leurs obligations en matière de relogement des personnes défavorisées, si bien que les fonctionnaires sont, notamment dans les zones tendues, les grands sacrifiés.Soyons cohérents ! Essayons de tendre une main solidaire à ces personnels souvent mal payés, qui ne peuvent pas se loger dans les zones tendues et qui, alors même qu’ils voudraient bien y rester, sont abandonnés par tout le monde, sauf quand un maire se décide à mener en leur faveur une action volontariste.Non seulement je suis très favorable à la rédaction d’un rapport, mais j’élargirais volontiers son objet aux enseignants, aux policiers et à d’autres personnels de la fonction publique.
M. le président (LR). Sur l’amendement no 2258, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). En règle générale, je suis, moi aussi, hostile aux demandes de rapport, mais je voterai néanmoins l’amendement (« Merci ! » sur les bancs du groupe LR), en regrettant qu’il ne concerne que les personnels de l’éducation nationale.Une commission d’évaluation de l’Assemblée, voire une commission d’enquête, devrait s’intéresser à la façon dont l’État gère son parc immobilier de logements. Je pense d’ailleurs, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne le savez pas vous-mêmes. Non seulement vous l’ignorez à cet instant, mais vous auriez bien du mal à obtenir cette information de votre administration. C’est sans doute un des sujets les plus opaques de la République. Or nous aurions besoin d’y voir plus clair. Il y a un véritable travail à faire sur le sujet.Pour prolonger la réflexion de M. Peu, j’ajoute que la pression de la loi sur le droit au logement opposable – DALO – empêche l’État dans certains départements, dont le nôtre, la Seine-Saint-Denis, d’attribuer les 5 % de logements réservés aux fonctionnaires à ceux auxquels ils sont destinés !M. Peu vient de l’expliquer, les présidents d’organismes HLM, les maires, bref les réservataires locaux en viennent à tricher – car enfin pardon, monsieur Peu, mais réserver des logements pour des enseignants, des policiers ou des magistrats, cela revient à tricher pour loger des fonctionnaires. On doit s’en rendre compte. Il m’est arrivé par le passé d’être obligé de loger en urgence une greffière du tribunal de Bobigny qui habitait dans une cité compliquée de ma circonscription. Certains de ceux qui l’avaient vue au tribunal s’étaient rendu compte qu’elle vivait près de chez eux… L’État n’était pas en mesure de réagir.Il faut clarifier l’utilisation de ces biens. Après notre débat, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, on peut imaginer un travail commun entre le Gouvernement et le Parlement – car j’imagine que le Sénat formulera la même demande que l’Assemblée, constatant qu’il y a des dysfonctionnements et qu’on peut améliorer sur ces sujets le fonctionnement de l’État.Il faut aussi ouvrir une réflexion sur le fait que les 5 % de logements sociaux réservés aux fonctionnaires de l’État doivent effectivement leur être attribués, ce qui n’est malheureusement plus le cas dans les zones les plus tendues.Je répète que je soutiens l’amendement. Plus on y verra clair, plus on permettra au Gouvernement d’améliorer la politique de l’État sur son domaine – ses propriétés – ou sur son domaine réservataire.
M. Ian Boucard (LR). Encore un mot pour défendre l’excellent amendement dont Mme Le Grip est la première signataire. Comme M. Peu et M. Lagarde, je considère qu’il traite d’une fonction régalienne. Je regrette que le ministre et le secrétaire d’État aient balayé cette demande comme, il y a quelques jours, ils ont balayé le rapport Borloo.En l’espèce, je ne parle pas pour mon département. Dans le territoire de Belfort, la vacance du logement social permet de loger – sans tricher – les instituteurs, les militaires, les policiers, les greffiers et, peut-être un peu moins souvent, les juges. Mais il ressort des propos de mes collègues de Seine-Saint-Denis qu’un vrai problème se pose dans certains quartiers. Si l’on veut avoir des enseignants qui ont envie d’aller dans les quartiers défavorisés, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, et d’y rester, il faut quand même faire un geste !Je rappelle que le pouvoir d’achat de ces personnels n’augmente pas et que ceux-ci – je pense notamment aux enseignants – exercent dans des conditions que je qualifierai, pour rester poli, de très difficiles. L’État peut au moins rédiger un rapport pour savoir comment et dans quelles conditions on les loge, et si l’on peut mieux faire !Considérez cet amendement comme un amendement d’appel afin que nous puissions faire le point tous ensemble – à votre initiative, monsieur le ministre, puisque vous allez commander ce rapport – et prendre rendez-vous dans un an, pour examiner la manière dont on peut améliorer le dispositif qui permet de loger les fonctionnaires dans certains quartiers. Je ne comprendrais pas que la majorité ne réponde pas à cette demande.
M. Brahim Hammouche (MODEM). La proposition me semble de bon sens et raisonnée. Si l’on veut amorcer un cercle vertueux de reconquête de nos territoires, à laquelle tendent plusieurs plans, il faut que la mixité soit effective. Il faut aussi que nous protégions ces hussards de la République que sont aujourd’hui les policiers, les enseignants et les fonctionnaires d’État.Un rapport pour avoir de la visibilité sur ce que se passe sur le terrain et permettre à l’État de protéger au mieux ses fonctionnaires et leur donner un toit me semble fort honorable. Nous voterons en faveur de cet amendement. (« Merci ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). Je mets aux voix l’amendement no 2258.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 2258 n’est pas adopté.)
M. Stéphane Peu (GDR). Vous n’en avez rien à faire des fonctionnaires ! N’allez pas pleurer sur le sort des enseignants !
Avant l’article 12
M. le président (LR). La parole est à M. Fabien Lainé, pour soutenir l’amendement no 1615.
M. Fabien Lainé (MODEM). Le groupe MODEM se réjouit des simplifications apportées par le texte. Effectivement, il faut construire plus et mieux. Cela étant, des inquiétudes se manifestent à l’égard de nos paysages urbains et ruraux.Aujourd’hui, que ce soit dans une mairie ou dans une intercommunalité, les services instructeurs n’ont aucun moyen de juger l’architecture. Dans le cadre de l’instruction d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, on juge d’après le code de l’urbanisme, mais absolument pas d’un point de vue architectural – je ne parle pas des zones ABF – architectes des Bâtiments de France. Notre groupe propose l’inclusion dans le plan local d’urbanisme d’une charte architecturale et paysagère, de façon à mieux prendre en compte l’architecture des territoires, qu’ils soient ruraux ou urbains.Il importe que la Bretagne ne ressemble pas, demain, à l’Alsace, ou le Pays basque à l’Auvergne. L’identité de nos territoires est essentielle, et cet amendement permettrait de la respecter. Ce serait une aide précieuse apportée aux services de l’urbanisme, aux services instructeurs des permis, qui permettrait de mieux appréhender l’architecture. Cette dernière est certes une notion subjective, mais, aujourd’hui, nos services – c’est l’ancien maire qui vous parle – sont complètement démunis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. Richard Lioger (LAREM). On comprend la philosophie de votre amendement mais on peut lui opposer deux arguments. Premièrement, comme vous venez de le dire, la beauté architecturale présente un caractère subjectif. Ayant été adjoint à l’urbanisme pendant dix ans, j’ai constaté que des immeubles conçus par de grands architectes pouvaient être jugés horribles par une partie de la population et très beaux par une autre partie. La charte architecturale et paysagère que vous appelez de vos vœux me semble extrêmement difficile, voire quasiment impossible à mettre en place. Les élus disposent de l’aide des ABF…
M. Richard Lioger (LAREM). Restez calme ! Nous aurons l’occasion d’en reparler. Les architectes-conseils et les services de l’urbanisme aident également les maires à prendre la décision de signer ou non un permis de construire. Deuxième argument, la charte serait annexée au PLU et alourdirait considérablement les procédures. Donc avis défavorable.
M. Jacques Mézard. Je donnerai également un avis défavorable. Nous sommes nombreux ici à savoir la difficulté à réaliser un PLU. Le code de l’urbanisme et la réglementation actuelle permettent d’inclure dans le PLU certains des éléments que vous souhaitez introduire, que ce soit la définition des actions et des opérations nécessaires pour mettre en valeur l’environnement, les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine. De grâce, un document d’urbanisme est déjà suffisamment compliqué à réaliser sans qu’on rajoute constamment des dispositions. Je comprends tout à fait l’objectif que vous poursuivez et je peux y souscrire, mais arrêtons d’empiler les documents et les cadres !
M. Fabien Lainé (MODEM). Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j’entends bien vos arguments, mais avez-vous vu la différence entre deux lotissements, l’un suivi par un architecte-conseil, l’autre pas ? L’architecture est évidemment une notion subjective, mais voulez-vous un urbanisme à l’espagnole ? Allez voir ces villes espagnoles, appréciez les différences de cachet architectural d’une région à une autre ! (Murmures sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Fabien Lainé (MODEM). Je sais que ça ne plaît pas à tout le monde, mais souffrez que je vous dise cela. De vraies inquiétudes se manifestent. Cette charte serait définie par les élus, qui ne seraient pas dépossédés de leurs pouvoirs, avec des architectes-conseils dont, je le rappelle, c’est le métier. Compte tenu de tous les éléments que l’on demande dans un PLU ou un PLUI, je ne vois pas en quoi cette disposition alourdirait quoi que ce soit. Ce serait, au contraire, un guide pour les services instructeurs, qui sont constitués de personnels administratifs n’ayant pas suivi de formation architecturale, qui instruisent un permis au regard du code de l’urbanisme et des règlements d’urbanisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. Ian Boucard (LR). Cher collègue, vous avez rappelé, dans votre introduction, que ce projet de loi avait pour but de simplifier et d’accélérer quelque peu la construction de logements. Vous proposez de prendre en compte un critère totalement subjectif, qui aurait juste vocation à ralentir la production de logements. Il est déjà suffisamment compliqué d’obtenir un permis de construire pour qu’on ne rajoute pas une condition totalement subjective.Vous dites que la Bretagne ne doit pas ressembler à l’Alsace, mais le charme de nos territoires vient aussi du fait qu’il y a de très belles maisons à colombages en Bretagne – je parle sous le contrôle de M. le président. Puisque vous avez évoqué le PLUI, j’évoquerai ma communauté de communes, qui regroupe soixante-deux communes dont aucune ne ressemble à une autre. Les maisons de la commune de Bretagne ne ressemblent pas à celles de Croix, pas plus qu’à celles de Réchésy ou de Faverois : vous devrez donc définir une charte distincte pour chacune de ces quatre communes de ma circonscription – que je suis heureux d’avoir pu citer ici. Je ne vois vraiment pas comment on pourrait appliquer une telle disposition.
M. le président (LR). Tout le monde n’est pas obligé d’énoncer la liste des communes de sa circonscription ! (Sourires.)La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Pour ma part, cela irait relativement vite, monsieur le président, il n’y en a que trois.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Pas du tout, monsieur le député ex-maire de Sarcelles : Le Bourget, Drancy et Bobigny.Je comprends l’idée de M. Lainé. Je ne sais pas si le dispositif est le bon mais je veux appeler l’attention du Gouvernement et de nos collègues sur le fait qu’évacuer cette proposition au motif qu’elle serait trop compliquée ou présenterait un caractère subjectif paraît un peu sommaire.En réalité, quand un maire ne veut pas du type de construction présenté, que fait-il ? Il la refuse au motif d’une mauvaise insertion dans le site, ce qui conduit généralement à un contentieux devant le tribunal administratif. Or, sans me prononcer sur le fond, j’ai le sentiment que le juge administratif a un jugement encore plus subjectif que le maire, parce qu’il ne connaît pas le quartier ni les détails du dossier.Peut-être le dispositif proposé n’est-il pas le bon, mais il conviendrait d’y réfléchir. Il faut quelques règles pour guider les décisions. On subjectivise tellement la décision du juge administratif lorsque le maire ne veut pas laisser construire n’importe quoi, qu’on n’est peut-être pas très opérationnel.
(L’amendement no 1615 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 2862 et 1970 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 2862.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). Cet amendement vise à reconnaître officiellement et à conférer une véritable identité à un métier exercé depuis près de vingt-cinq ans dans notre pays, celui d’urbaniste. Les urbanistes sont des professionnels de l’aide à la décision, qui contribuent, auprès des élus locaux, à la définition des stratégies territoriales et à l’ingénierie des projets de territoires. En France, des formations distinctes coexistent pour les architectes, les paysagistes et les urbanistes, mais seules celles qui concernent les architectes et les paysagistes sont réglementées, confèrent un titre protégé. Or l’appellation d’ « urbaniste » est convoitée, parfois usurpée, par des personnes physiques n’ayant pas la capacité ou la formation nécessaire pour justifier de ce titre.Cet amendement vise à instituer un titre professionnel d’urbaniste au sein du répertoire national des certifications professionnelles, le RNCP, comme c’est déjà le cas pour les paysagistes et les architectes. Cette reconnaissance serait un levier important, aussi bien pour ces professionnels que pour la maîtrise d’ouvrage publique, son organisation, sa qualité et, bien entendu, les ouvrages urbanistiques. Cela permettrait de garantir une commande publique de qualité, mais aussi une plus grande fluidité dans les parcours professionnels de ces urbanistes.
M. le président (LR). La parole est à M. Sébastien Cazenove, pour soutenir l’amendement no 1970 rectifié.
M. Sébastien Cazenove (LAREM). Mon amendement est sensiblement le même que celui de Mme Rossi. J’ajouterai simplement que cette reconnaissance ne créerait en aucun cas un monopole et ne ferait pas obstacle à ce que d’autres professionnels interviennent dans le secteur.
M. Richard Lioger (LAREM). On peut partager l’objectif de lisibilité que vous poursuivez. On constate d’ailleurs que la plupart des urbanistes qui travaillent pour nous dans les collectivités ont déjà un diplôme ; ce sont généralement des architectes. Faut-il réglementer encore plus cette profession ? Nous ne le pensons pas. La commission a émis un avis défavorable.
M. Julien Denormandie. Vous ouvrez un sujet connu. Un travail – toujours en cours – a été engagé avec les urbanistes depuis un peu plus d’un an sous l’égide du précédent ministère du logement, puis du ministère de la cohésion des territoires. Les urbanistes n’étant pas totalement d’accord entre eux pour identifier la bonne solution, je vous propose que nous laissions ces travaux se dérouler et que nous en reparlions quand nous sentirons que le sujet est plus mûr.
(Les amendements n os 2862 et 1970 rectifié sont retirés.)
Article 12
M. le président (LR). La parole est à M. Emmanuel Maquet, premier inscrit sur l’article.
M. Emmanuel Maquet (LR). Nos concitoyens connaissent trop peu, à mon sens, l’importance des documents de planification de l’urbanisme pour le développement et la structuration de leur territoire. Ils sont trop peu nombreux à savoir que, depuis la loi Grenelle 2, les PLU comprennent des objectifs environnementaux dont la mise en place permet des avancées considérables en matière de sauvegarde de l’environnement et de limitation de l’étalement urbain. Oui, le PLU représente une avancée importante pour nos villes et nos villages, et l’abandon des POS – plans d’occupation des sols – doit se faire progressivement mais sûrement.Toutefois, dans ce domaine comme dans trop de domaines, l’administration centrale fait parfois preuve d’entêtement. L’établissement d’un PLU, pour une commune de petite taille, représente deux ans de travail, des dizaines de milliers d’euros dépensés auprès des cabinets d’étude et une aventure administrative parfois incertaine. Autant dire que les irrégularités sont possibles et les annulations, courantes.Ma circonscription est émaillée de ces communes frappées par l’illégalité de leur PLU et contraintes, à cause des délais extrêmement courts imposés par la loi, de revenir au règlement national d’urbanisme, véritable carcan urbanistique – vous en conviendrez – dans lequel le développement économique des communes ne peut s’exprimer. Je citerai la commune de Saint-Blimont, dans ma circonscription, qui compte 900 habitants et dont le maire m’a alerté sur la complexité de construire de simples logements.Tout en partageant les objectifs du déploiement des PLU et, maintenant, des PLUI, j’appelle donc le Gouvernement à la plus grande écoute sur ces sujets, qui retiennent l’attention de tous les élus locaux concernés. J’ai d’ailleurs déposé des amendements sur cet article, qui sont de nature à faciliter cette période transitoire particulièrement sévère.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Près de dix-sept ans après la loi du 13 décembre 2000, l’article 12 vise à acter définitivement la disparition des POS. Alors qu’ils devaient théoriquement avoir disparu depuis le 26 mars 2017, ils ont bénéficié d’une succession de dispositions transitoires ou dérogatoires favorisant le prolongement de leur durée de vie. Au 25 septembre 2017, on dénombrait cinquante et une communes couvertes par un POS à la suite de l’annulation d’un PLU. Il existe aujourd’hui un risque juridique que ces POS remis en vigueur conduisent à autoriser certaines occupations du sol prohibées par la réglementation actuelle ou contraires aux objectifs des politiques publiques.Le présent article modifie donc l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme et dispose que « Le plan d’occupation des sols antérieur redevient applicable pour une durée d’un an à compter de la date de cette annulation ou de cette déclaration d’illégalité. […] À défaut de plan local d’urbanisme ou de carte communale exécutoire à l’issue de cette période, le règlement national d’urbanisme s’applique sur le territoire communal. »L’application de la règle nationale d’urbanisme au bout d’un an constitue un élément particulièrement dissuasif pour les communes, en raison des importantes restrictions à la construction qu’elle institue, puisqu’elle interdit toute construction en dehors des parties actuellement urbanisées. Cependant, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation s’est inquiétée de l’impact de cette mesure sur les finances des communes concernées. L’étude d’impact indique que les collectivités compétentes seront incitées à recourir aux services d’un bureau d’études pour faire à nouveau approuver leur PLU. Cela risque d’entraîner l’engagement d’études complémentaires coûteuses – sur l’actualisation des évaluations environnementales, par exemple – ou de nouvelles modalités de participation du public, comme la concertation préalable et l’enquête publique. C’est pourquoi je vous proposerai tout à l’heure un amendement fixant ce délai à deux ans.
M. le président (LR). Je suis saisi de six amendements, nos 881, 1284, 1972, 2602, 532 et 1285, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 881, 1284, 1972 et 2602, d’une part, et les amendements nos 532 et 1285, d’autre part, sont identiques.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 881.
M. Thibault Bazin (LR). Il y a quelques mois, nous avons créé une délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation à l’Assemblée nationale, dont l’objectif est d’entendre la voix des communes et du terrain. Nous avons l’occasion de montrer que non seulement nous avons entendu cette voix, mais que nous sommes prêts à la mettre en musique et la concrétiser.Le deuxième alinéa de l’article 12 dispose que le POS est remis en vigueur pour une durée d’un an à compter de la date d’annulation ou de déclaration d’illégalité du PLU. Cet amendement vous propose de retenir une durée de deux ans, plus raisonnable pour régulariser la situation du PLU.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement no 1284.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Il s’agit d’un amendement identique, et j’ai également déposé un amendement de repli, no 1285, qui fixe la durée à dix-huit mois.En cas d’annulation, il est impossible de modifier un PLU en un an, les chances d’y parvenir sont très faibles. Le projet de loi propose intelligemment de remettre en place ce qui existait précédemment pendant un an, mais il faut le faire dans un délai compatible avec la remise en place des dispositions non annulables, celui d’un an n’étant pas suffisant.Le projet de loi promeut une bonne idée, mais elle ne servirait à rien car elle n’est pas efficiente. Le délai serait insuffisant pour corriger le tir après une annulation. On devrait y parvenir en dix-huit mois, même si cela est un peu juste, et on est capable de le faire en deux ans.
M. le président (LR). Sur les amendements identiques nos 881, 1284, 1972 et 2602, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 1972.
M. le président (LR). La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 532.
Mme Valérie Beauvais (LR). Comme vient de le dire notre collègue Lagarde, il s’agit d’un amendement de repli. La durée de deux ans est peut-être trop longue, mais celle d’un an est trop courte, donc nous proposons de retenir un délai de dix-huit mois, qui laisserait plus de temps aux élus locaux pour rédiger et adopter un nouveau PLU.
M. le président (LR). M. Jean-Christophe Lagarde a déjà défendu l’amendement no 1285.Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (LAREM). Nous souhaitons conserver le délai d’un an, si bien que j’émets un avis défavorable à l’adoption de ces amendements.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). En France, il y a une élection presque chaque année. Avec un délai d’un an pour réviser un PLU, il sera impossible de conduire l’enquête publique, parce qu’il y aura probablement une échéance électorale qui l’empêchera. Acceptez au moins le délai de dix-huit mois, c’est du simple bon sens.Votre loi permettra au document d’urbanisme d’être applicable pendant un an, mais un petit malin pourrait attendre un an et un jour pour déposer son permis sous le régime du règlement national d’urbanisme, avant que le PLU ait pu être révisé.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Lorsque la commune basculera dans le régime de la règle nationale d’urbanisme, de nombreux documents ou autorisations d’urbanisme deviendront caducs. Cela concernera des lotissements ou des permis d’aménager. Nous ne voulons pas étendre le délai par caprice, mais bien parce qu’il n’est pas réaliste de penser que l’on pourra élaborer un nouveau PLU en une année.
M. Thibault Bazin (LR). Messieurs les ministres, vous avez l’objectif de construire davantage et de simplifier. Des communes se sont sincèrement engagées et ont quitté leur stade de POS. En réalité, certaines ont des difficultés : protocoles de constructibilité en zone d’affaissement, qui dépendent parfois des services de l’État, ce qui n’est pas toujours très simple ; instabilité des périmètres intercommunaux liée au fait que certains ont attendu et d’autres ont renégocié le projet d’aménagement et de développement durable – PADD – par souci de sécurité juridique.Si vous voulez produire un choc d’offre, il ne faut pas briser d’élans – sans jeu de mots – sur des territoires qui se sont engagés. Si les POS tombaient sans que les communes aient eu le temps de réviser le PLU, il n’y aurait plus de possibilité de construire. Je vous demande vraiment une sagesse ministérielle.
M. Richard Lioger (LAREM). Favorable également à la durée de dix-huit mois.
(Les amendements identiques nos 881, 1284, 1972 et 2602 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 532 et 1285 sont adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 600.
M. Emmanuel Maquet (LR). Cet amendement vise à prolonger la remise en application des POS pendant toute la période d’élaboration des PLUI. Il s’agit d’envoyer un message d’encouragement aux intercommunalités ayant pris cette initiative, eu égard au délai nécessaire pour mettre en place les PLUI. Dans le prolongement de la discussion que nous venons d’avoir, il semblerait raisonnable pour les communes concernées que l’on puisse faire la jonction entre ces deux échéances.
M. Richard Lioger (LAREM). Avis défavorable. L’amendement que nous venons d’adopter permettra de remettre en place les PLU assez rapidement. Les POS ont pour conséquence la réactivation de règles devenues illégales voire inconventionnelles. En outre, les POS n’ont pas, contrairement aux PLU, l’obligation formelle de mettre en œuvre les politiques, notamment en matière de continuité écologique, de prise en compte du changement climatique et de production d’énergies renouvelables.
(L’amendement no 600, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 601.
M. Emmanuel Maquet (LR). Avec l’amendement que nous venons de voter, celui-ci a perdu son objet, donc je le retire.
(L’amendement no 601 est retiré.)
M. le président (LR). Monsieur Maquet, vous retirez également l’amendement no 602 ?
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 3121, 1753 et 2603, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1753 et 2603 sont identiques.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 3121.
M. François Pupponi (NG). Cet amendement ainsi que le no 2603 à venir visent à faciliter la rédaction de documents d’urbanisme dans le cadre de la métropole du Grand Paris – MGP –, en prolongeant les délais d’élaboration.
M. le président (LR). La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement no 1753.
Mme Stéphanie Do (LAREM). L’article 113 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a prévu que les dispositions des PLH – plans locaux de l’habitat – préexistants à la métropole du Grand Paris demeuraient applicables dans l’attente de l’adoption du plan métropolitain d’habitat et d’hébergement – PMHH – et, au plus tard, dans un délai de deux ans à compter de la date du transfert de la compétence de la politique locale de l’habitat à la métropole, à savoir le 1er janvier 2019.Il est très probable que le PMHH de la métropole du Grand Paris ne sera pas adopté à cette date, avec pour conséquence que la MGP, ses communes membres et leurs partenaires ne disposeront plus d’aucun document permettant d’assurer la continuité des politiques locales de l’habitat. C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de porter la durée d’application des PLH préexistants à trois ans au lieu de deux ans, soit jusqu’au 1er janvier 2020.
M. le président (LR). M. François Pupponi a déjà soutenu l’amendement no 2603.Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (LAREM). Je suis très sensible à ces amendements, mais il n’est pas possible de les adopter sans laisser plus de temps pour transférer la compétence de la politique du logement à la métropole. Je vous propose de retirer vos amendements au profit de mon amendement no 3011, que nous examinerons après l’article 14. Il vise à modifier l’article 113 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté pour considérer la MGP comme dotée d’un PLH exécutoire et reprenant les dispositions des PLH préexistants.
(L’amendement no 1012, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1287 et 1286, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour les soutenir.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). Il s’agit d’amendements d’appel, déposés par M. Vercamer, que je soutiens, mais que je veux bien retirer. J’aimerais, en revanche, obtenir une réponse du Gouvernement.Nous créons un certain nombre d’immeubles collectifs, notamment dans le logement social, mais nous n’avons pas le droit de faire en sorte que les aires de stationnement, y compris souterraines, soient occupées par les locataires. On construit donc des parkings souterrains qui restent vides, cependant que la voirie est encombrée.Je comprends bien qu’un locataire de logement social peut ne pas avoir de voiture, et on ne peut donc pas l’obliger à louer une place de parking. Mais dès lors qu’il en a une, il doit l’occuper, puisque l’on a prévu que son logement devait être doté d’une place de stationnement, ce que l’État demande d’ailleurs à travers différentes règles. Sinon, cela signifierait que l’on oblige à construire des places vides à grands frais, avec un impact sur le budget des organismes et des bailleurs sociaux. Soit on dit qu’il n’y a plus de places de parking, soit il y en a, et elles doivent être occupées.Tel est le sens de ces deux amendements, dont j’imagine bien qu’ils ne recueilleront pas un avis favorable. Je suggère néanmoins que l’on y réfléchisse et que l’on trouve un dispositif qui permette d’occuper les places de parking souterrain, qui coûtent, en tout cas chez nous, entre 15 000 et 20 000 euros l’unité. Ces frais sont acquittés par le bailleur, et c’est autant de travaux en moins consacrés aux locataires.
M. Richard Lioger (LAREM). Nous avons évoqué ce sujet en commission. Nous avons d’ailleurs rappelé à cette occasion que les règles applicables aux PLU peuvent tout à fait fixer le nombre de places de parking exigibles, notamment des bailleurs sociaux.Nous sommes défavorables à vos amendements, cher collègue, mais nous en comprenons la raison. Sans doute incombe-t-il au Gouvernement de répondre à vos observations !
M. Julien Denormandie. Monsieur Lagarde, vous évoquez un sujet complexe. J’ai le sentiment – dont il faudra vérifier la véracité – que, s’agissant du flux, la question est à peu près résolue. De mémoire, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « ALUR » a fait passer le ratio de places de parking par logement de 1 à 0,5.Autrement dit, nous avons décorrélé, de façon générale, le nombre de places de parking et le nombre de logements. Néanmoins, on sait bien que le flux…
M. Julien Denormandie. …représente 120 000 logements, tandis que le stock en compte 4,5 millions. Là réside donc la question. S’agissant du stock, je n’ai pas de réponse à vous fournir maintenant, monsieur Lagarde. Il faut que nous en discutions. Il est bien plus complexe de déterminer la meilleure façon d’utiliser les places vides, sachant que les baux de location, qu’ils comprennent une place de parking ou pas, sont déjà établis.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-AGIR). J’entends le raisonnement, parfaitement juste, de la distinction entre stock et flux. Je donnerai néanmoins un chiffre : dans la plupart des logements HLM de ma circonscription, on compte 50 % de places de parking vides. Or le taux de rotation des logements demeure hélas ! trop faible. Le flux en rotation est bien plus rapide que le flux en construction. C’est sans doute là qu’il faut chercher une solution au problème.
(Les amendements nos 1287 et 1286 sont retirés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement no 1602.
M. Alain Perea (LAREM). Il vise au respect de certaines dispositions de la loi littoral, dont nous débattrons ultérieurement. Celle-ci prévoyait – et c’est une très bonne chose – l’interdiction de circuler en véhicule à moteur dans les espaces naturels hors des chemins aménagés, comme le prévoit clairement l’article L. 321-9 du code de l’environnement. De tels chemins permettent de desservir, par exemple, des zones urbanisées ou de loisirs. Or, si nos prédécesseurs, jadis, en ces lieux, ont prévu et codifié cette possibilité de circuler en véhicule à moteur sur les chemins aménagés, à l’heure actuelle, en France, il n’existe aucun chemin aménagé !
M. Alain Perea (LAREM). Sur mon territoire, il en résulte de véritables problèmes. Bien entendu, nous ne demandons pas que l’on construise des autoroutes. Nous ne demandons pas davantage – car il ne faut plus en construire – des routes longeant le littoral, dont on sait les problèmes qu’elles ont causés. Nous demandons simplement l’application claire de la loi, afin de disposer de chemins aménagés permettant de desservir certaines zones, dans le cadre d’une urbanisation raisonnable. Localement, on nous répond systématiquement que telle n’est pas la philosophie du texte.L’amendement permet de clarifier la situation en précisant ce que sont les chemins aménagés : des chemins qui permettent de desservir certaines communes, dans certaines conditions, sur autorisation préfectorale. Il s’agit uniquement de restaurer l’esprit de la loi littoral tel que, d’après mes recherches, nos prédécesseurs l’ont voulu.
M. Richard Lioger (LAREM). Nous avons longuement débattu de l’amendement avec notre collègue Perea, dont il a lui-même rappelé qu’il est inspiré par les contraintes tout à fait spécifiques que présente son territoire. Je rappelle qu’il a été rejeté dans le cadre de l’examen du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Il vise à régulariser les bandes de roulement sur les plages.Le sujet est particulièrement sensible. Au demeurant, nous aurons l’occasion de l’évoquer lorsque nous aborderons les amendements modifiant la loi littoral. Avis défavorable.
M. Jacques Mézard. L’avis du Gouvernement est également défavorable. Certes, on peut comprendre les particularités de tel ou tel territoire, de tel ou tel département. Pour autant – monsieur le député, ce que je vais dire n’est pas une critique mais une constatation –, les plages du littoral audois sont parmi les dernières en France à déroger illégalement à l’interdiction de la circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel prévu par la loi littoral.On peut entendre vos arguments, mais faire droit à cet amendement ne serait vraiment pas un bon signal, même si nous comprenons les raisons pour lesquelles vous l’avez déposé. Le Gouvernement émet un avis vraiment défavorable.
M. Alain Perea (LAREM). Compte tenu de l’avis vraiment défavorable du Gouvernement, je retire l’amendement (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR),…
M. Alain Perea (LAREM). …en attendant que nous en arrivions aux dispositions concernant la loi littoral.
(L’amendement no 1602 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 4.
Mme Émilie Bonnivard (LR). La crise du logement que connaît actuellement la France se nourrit de causes multiples – structurelles ou conjoncturelles, réglementaires ou financières, législatives ou jurisprudentielles. En tout état de cause, elle semble largement entretenue par un déficit croissant de logements individuels.La dégradation du rythme de construction de logements individuels est plus sensible en milieu rural qu’en milieu urbain. Tous types de logements confondus, les vingt-cinq départements où l’on construit le moins n’ont fourni que 15 000 logements en un an, dont seulement 9 700 logements individuels.Ces données illustrent parfaitement la crise du logement que la France traverse. Pour y répondre, il est essentiel de relancer la construction de logements individuels en zone rurale.Par-delà le lien entre crise du logement et crise de la construction en milieu rural, ces chiffres rendent compte de la crise démographique que connaissent les territoires les plus isolés. Avec dix-neuf départements en déclin démographique entre 2010 et 2015, sans compter Paris, le phénomène de néoruralité doit être considérablement relativisé.Aussi, sans opposer la ville à la campagne en termes d’urbanisme, notre collègue Fabrice Brun, propose d’assouplir certaines dispositions du code de l’urbanisme qui ont été complexifiées de façon surprenante. Il propose notamment d’introduire parmi les principes fondamentaux du droit de l’urbanisme le droit au développement rural.
M. Richard Lioger (LAREM). Les objectifs généraux en matière d’urbanisme doivent prendre en compte le développement de toutes les collectivités territoriales, qu’elles soient urbaines ou rurales. La commission est donc défavorable à l’inscription dans la loi du renouvellement rural comme objectif de l’action des collectivités territoriales en matière d’urbanisme.
M. Jacques Mézard. J’ajoute que l’amendement est déjà satisfait. En effet, l’action des collectivités publiques doit d’ores et déjà viser à assurer l’équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et celles résidant dans les zones rurales, la revitalisation des centres ruraux, et la diversité des fonctions urbaines et rurales. Je suggère donc le retrait de l’amendement, qui est objectivement satisfait.J’ajoute également que, dans de nombreux départements dits ruraux – je me suis déjà exprimé sur la notion de ruralité –, on manque davantage d’habitants que de logements.
M. Jean-Louis Bricout (NG). Il faut faire un lien avec l’économie ! Créer un choc de la demande !
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 7, 8, 9 et 5 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour les soutenir.
(Les amendements nos 7, 8, 9 et 5, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement no 2208.
Mme Bénédicte Taurine (FI). Je présenterai simultanément les amendements nos 2208 et 2210. Le projet de loi ne comporte pas de dispositions relatives à l’habitat des gens du voyage. Les deux amendements entendent remédier à cet oubli. Depuis le vote de la loi ALUR, le chemin de la reconnaissance pleine et entière de tous les modes d’habitat restant à parcourir est encore long.Les deux amendements reprennent notamment les observations de la Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les gens du voyage et de l’Association nationale des gens du voyage catholiques. Ils visent à améliorer la reconnaissance de l’habitat mobile en mettant fin aux restrictions et limitations dont font trop souvent l’objet les modes d’habitat dits « minoritaires ». Il s’agit d’améliorer la prise en compte de l’habitat mobile dans une logique d’égalité des modes d’habitat. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Richard Lioger (LAREM). L’avis de la commission est défavorable pour deux raisons. Tout d’abord, nous souhaitons assurer la stabilité de la teneur des documents d’urbanisme. En outre, s’agissant de l’habitat, le projet d’aménagement et de développement durable du PLU fixe les orientations générales. Si vos amendements étaient adoptés, chère collègue, ils ne fixeraient plus que les orientations relatives à la diversité de l’habitat, ce qui est plus restrictif.
M. Julien Denormandie. J’ajoute aux arguments du rapporteur que la définition du terme « habitat », dans le code de l’urbanisme, englobe d’ores et déjà l’habitat des gens du voyage.
M. Jacques Mézard. Je partage les observations formulées par M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État, auxquelles j’ajoute que nous portons une responsabilité collective en la matière.En effet, il conviendrait que les dispositions légales prévoyant la réalisation des aires d’accueil soient véritablement mises en œuvre. Là est le véritable problème, autant pour les municipalités qui se mettent en conformité avec la loi – comme je l’ai constaté dans l’agglomération dont j’avais jadis la charge – sinon plus que pour tant d’autres qui ne le font pas. En général, ce sont les bons élèves qui ont le plus de difficultés.J’évoque une responsabilité collective, car tous les gouvernements qui se sont succédé jusqu’à présent n’ont pas suffisamment agi pour faire respecter la loi. Et objectivement, depuis douze mois, je reconnais que nous non plus n’avons pas été tellement proactifs sur ce sujet.
M. Jacques Mézard. C’est en effet dans ce sens que s’orientent mes observations.
(L’amendement no 2208 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 3093 et 3090 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Stéphanie Do, pour les soutenir.
Mme Stéphanie Do (LAREM). Ils ont pour objectif de renforcer la sécurité juridique des schémas de cohérence territoriale – SCoT – quant à la réalisation de leur bilan de consommation d’espace à dix ans.En appliquant strictement le droit en vigueur, les établissements porteurs de SCoT sont tenus de réaliser un bilan à dix ans courant jusqu’au jour de l’approbation du schéma de cohérence territoriale. En pratique, dans l’immense majorité des cas, les études permettant la définition du diagnostic territorial sont arrêtées lors de la phase d’arrêt du projet.
(Les amendements nos 3093 et 3090, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 6.
(L’amendement no 6, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Mme Bénédicte Taurine a déjà soutenu l’amendement no 2210.
(L’amendement no 2210, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de sept amendements identiques, nos 101, 153, 658, 683, 1960, 2182 et 2539.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 101.
M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 153.
M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement, dont notre collègue Annie Genevard est la première signataire, vise à permettre aux collectivités de montagne dotées d’un PLU de limiter la progression des résidences secondaires. Il vise un objectif de mixité sociale comportant la fixation d’un niveau d’équilibre entre logements de résidents permanents et résidences secondaires.
M. le président (LR). La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 658.
M. Emmanuel Maquet (LR). Cet amendement important soulève une vraie difficulté, que nous rencontrons dans les zones de montagne – on pourrait, d’ailleurs, dire la même chose du littoral. La poussée des résidences secondaires est toujours plus forte. Elles représentent certes une richesse pour nos territoires, mais il est nécessaire d’en maîtriser la croissance.
M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 683.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 2539.
M. Jean-Félix Acquaviva (NI). J’irai dans le même sens que mes collègues, en insistant sur le fait que ce phénomène de résidentialisation existe aussi sur le littoral. À la suite de la loi ALUR, il importe de fixer des ratios, afin d’éviter des déséquilibres forts. Ce débat continuera à propos du littoral, vous l’avez compris.
M. Richard Lioger (LAREM). Je comprends l’intention, mais il paraît difficile que le PLU délimite des secteurs dans lesquels un pourcentage de logements est occupé par des résidents permanents : un même logement peut changer d’utilisation d’année en année, et passer de résidence secondaire à résidence principale. Avis défavorable.
M. Julien Denormandie. Nous avons longuement débattu en commission de l’intégration de ce facteur de mixité dans les documents d’urbanisme. Aborder la question par l’opposition des résidences principales et secondaires me paraît complexe : le PLU, document prescripteur, serait dépendant de la volonté de nos concitoyens de déclarer leur résidence comme principale ou secondaire. Or l’État – les élus locaux en l’occurrence – n’a pas prise sur l’usage d’une résidence.La question est extrêmement légitime, mais la distinction par le statut de résidence n’est pas le bon angle d’attaque. Je m’engage – je l’ai déjà dit en commission – à travailler sur ce point pour trouver une solution efficace.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (NI). Dans certaines opérations immobilières, cette distinction existe. Le débat peut donc avoir lieu.
(Les amendements identiques nos 101, 153, 658, 683, 1960, 2182 et 2539 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 10.
(L’amendement no 10, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 882.
M. Thibault Bazin (LR). À la suite des réponses apportées par le Gouvernement en commission, je voudrais revenir sur un point. Vous voulez construire plus, et donc faciliter la construction. Or, lorsqu’on a mené un remembrement foncier et réduit de manière considérable les zones à urbaniser pour lutter contre l’étalement urbain, les zones qui ont été concentrées, mais qui ne sont pas encore urbanisées, sont par définition celles qui étaient plus difficiles – les promoteurs ne se sont pas jetés dessus.Ce travail de maîtrise foncière passe aujourd’hui par des promesses de vente ; c’est comme ça que ça se passe. Les aménageurs signent des promesses de vente, et attendent de disposer de l’ensemble des terrains pour lancer des opérations.C’est pourquoi je vous propose de remplacer les mots « d’acquisitions foncières » par les mots « d’une maîtrise foncière significative au moyen de la conclusion de promesses de vente ». Nous pourrons ainsi, très concrètement, renforcer l’urbanisation des zones 2AU classées comme telles depuis plus de neuf ans.
M. Richard Lioger (LAREM). Nous avons déjà eu cette discussion en commission, et je redis que je suis défavorable à la limitation du recours à la procédure de révision pour l’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU. Cette procédure est, selon moi, nécessaire pour s’assurer, après neuf ans, qu’il est toujours pertinent d’ouvrir la zone à l’urbanisation.
(L’amendement no 882, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 619.
(L’amendement no 12, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 28 rectifié et 34 rectifié.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 28 rectifié.
(Les amendements identiques nos 28 rectifié et 34 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Article 12 bis
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 2342.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Cet amendement vise à compléter l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme. Nous souhaitons que celles-ci se fixent un objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, complémentaire de la lutte contre l’étalement urbain.
(L’amendement no 3162, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 12 ter est adopté.)
Article 12 quater
(L’article 12 quater est adopté.)
Article 12 quinquies
M. le président (LR). La parole est à M. Emmanuel Maquet, premier inscrit sur l’article.
M. Emmanuel Maquet (LR). Les articles que nous nous apprêtons à examiner, adoptés en commission des affaires économiques, ont fait couler beaucoup d’encre depuis deux semaines : j’ai pu lire que nous allions introduire des dérogations à la loi littoral, ou encore que nous allions la détricoter afin de pouvoir bétonner nos côtes. Le sujet est trop grave pour que nous ne dispersions pas ces fantasmes propagés vraisemblablement par certaines associations.Que ce soit clair, la loi littoral est un marqueur de notre droit de l’urbanisme. En sanctuarisant nos rivages, elle a mis un terme aux abus des années soixante et préservé les splendeurs naturelles inestimables dont regorgent nos côtes. Je suis bien placé pour connaître les bienfaits de cette loi, ayant présidé le syndicat mixte Baie de Somme-Grand Littoral picard. La protection de cette baie, classée « grand site de France », n’aurait pas été possible sans la loi de 1986, qui l’a sauvée de l’urbanisation.Il n’est donc pas question d’affaiblir la loi littoral.Si nous y apportons quelques réglages ici, ce n’est que d’une main tremblante, au terme d’un travail fourni par notre groupe d’études sur le littoral – dont je salue les deux co-présidents, Gilles Lurton et Lionel Causse. Plusieurs réunions ont été tenues avec les cabinets ministériels afin de nous assurer que toutes les conséquences juridiques des mesures que nous proposons sont maîtrisées et anticipées.Une intervention était indispensable. La loi littoral, qui laissait une grande place à l’interprétation, a conduit à des situations ubuesques que nous dénonçons depuis des années. Des permis de construire, délivrés en toute régularité, ont été invalidés par la justice ; des zones ont été déclarées inconstructibles à plusieurs kilomètres des côtes ; des exploitants ostréicoles ou conchylicoles se sont vu interdire la construction d’unités essentielles à leur activité.Il est essentiel de tordre le cou à toutes ces fausses informations relayées parfois par la presse. Ces quatre articles viseront à harmoniser le droit, à renforcer la sécurité juridique et à remédier à des situations dramatiques, où des entrepreneurs ont vu leurs projets invalidés et ont perdu des centaines de milliers d’euros.Rappelons également aux alarmistes de tous bords la belle unanimité qui se dégage sur ce sujet, d’abord sous la législature précédente, puis sous celle-ci. Il faut n’avoir jamais été confronté à ces blocages dont les conséquences peuvent être très néfastes pour accuser les députés de vouloir détricoter la loi littoral. Je pense que c’est dans cette optique de préservation de nos côtes que nous devons ouvrir nos débats sur cette question.
M. Alain Perea (LAREM). Je suis élu dans la circonscription de Narbonne ; le littoral audois est le moins urbanisé de tout l’arc méditerranéen. Né dans cette région, j’ai travaillé sur cette loi littoral ; je dois vous avouer avoir mal vécu que l’on nous accuse, ces dernières semaines, de vouloir bétonner le littoral. Personne ici ne veut saccager le littoral français !
Mme Danièle Obono (FI). Pourquoi voulez-vous adopter ces articles, dans ce cas ?
M. Alain Perea (LAREM). En revanche, il faut faire un petit retour en arrière : projetons-nous en 1986, l’année où est votée la loi littoral. Huguette Bouchardeau est ministre de l’environnement. Nous sommes quelques années seulement après la décentralisation ; les maires ne disposent pas vraiment de services, les intercommunalités n’existent quasiment pas et les schémas de cohérence territoriale, pas du tout. La logique du tourisme est celle d’un tourisme de masse, celui – soit dit sans jugement de valeur – du « bronzer idiot ».Il faut aussi se rappeler ce qu’était l’approche de l’environnement en 1986 : ce n’est plus du tout l’idée que nous en avons aujourd’hui ! Tous ceux qui parlent alors de réchauffement climatique sont pris pour des farfelus, totalement à côté de la plaque. Je pourrais vous citer de nombreux exemples de choses jugées vraies en 1986 et oubliées aujourd’hui.Revenons en 2018 : tout ce que je viens de vous dire a changé, tout ! Notre vision est totalement différente.Depuis le début de la législature, il y a un an, j’ai entendu dans tous les groupes parler de l’impérieuse nécessité d’évaluer les politiques publiques. Ce que nous demandons, modestement, c’est que l’on garde les belles choses inscrites dans la loi, mais aussi que l’on fasse des ajustements à la marge pour régler de petits problèmes et pour construire le littoral des années à venir. Notre responsabilité n’est pas forcément d’être les gardiens du passé ; c’est aussi de préparer l’avenir.Aujourd’hui, il nous faut une évaluation claire, nette et précise : la loi littoral de 1986 est-elle la loi qu’il nous faut pour aujourd’hui et pour les années à venir ? Je ne crois pas que la loi ELAN apportera toutes les réponses, et nous y reviendrons peut-être au cours de la législature. Nous avons la possibilité aujourd’hui, dans l’esprit de la loi littoral, d’apporter quelques retouches à cette loi, comme l’on dit les ministres. Mais que l’on ne nous accuse pas d’être des bétonneurs ! Nous voulons seulement évaluer les politiques publiques et les mettre en œuvre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – M. Emmanuel Maquet applaudit également.)
M. Jimmy Pahun (MODEM). Mes chers collègues, nous sommes appelés à statuer sur plusieurs dispositions, dont l’objet est tout autant d’adapter que de préciser le régime d’urbanisation particulier des territoires littoraux. Le sujet est sensible. Je tenais à vous le dire avant que débutent les discussions amendement par amendement : il faut avoir ce débat aujourd’hui dans l’hémicycle. Ce soir, nous faisons un travail utile, nécessaire même, car il répond aux demandes légitimes exprimées tant par les élus que par les habitants qui veulent faire vivre les territoires littoraux. Mon souhait, c’est d’abord et avant tout que nous arrivions à densifier les hameaux, à la condition qu’ils ne soient ni dans la bande des cent mètres, ni proches du rivage. Cela était possible avant une décision de 2013 du juge administratif. Que l’on ne nous dise donc pas que nous détricotons la loi littoral ou que c’est une révolution !Nous entendons également ceux de nos concitoyens qui sont inquiets pour le littoral – c’est une évidence. Parce que nous partageons leur attachement fort à l’environnement et aux paysages côtiers, nous proposerons une série d’amendements, rédigés pour certains en étroite collaboration avec nos collègues d’autres formations politiques, visant à entourer de garanties supplémentaires les possibilités nouvelles offertes par ce projet de loi. J’invite donc chacun, avant de s’exprimer sur ces questions, à se remémorer l’esprit de la loi littoral, ses principes et ses évolutions, voulus par Louis Le Pensec, et à dépassionner nos débats. Notre responsabilité est d’autant plus grande que notre tâche est difficile.
Mme Sophie Panonacle (LAREM). La loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi littoral », vise à encadrer l’aménagement de nos côtes. Cette loi a été votée à l’unanimité par le Parlement français en 1986, avant d’entrer en vigueur le 5 janvier de la même année. Elle a trente-deux ans. Elle reste le texte de référence pour garantir la protection des territoires littoraux, particulièrement fragiles, soumis à une pression démographique sans retenue et à une situation nouvelle provoquée par les effets du changement climatique.Aujourd’hui, 1 212 communes sont concernées par la loi littoral. De l’avis unanime, elle a rempli son double objectif : protéger des excès de l’urbanisation et permettre le libre accès du public aux sentiers littoraux. Elle bénéficie, encore aujourd’hui, d’un très large soutien de nos concitoyens. Cette loi ne doit pas être, directement ou indirectement, peu ou prou, ici ou là, remise en question. Seuls des dispositifs limités, strictement encadrés par l’État, sont acceptables pour répondre à des situations exceptionnelles.Nous abîmerions irréversiblement nos territoires littoraux en acceptant des dérogations, même partielles, qui ne manqueraient pas de se généraliser. Il s’agit aussi de protéger les populations exposées à des phénomènes naturels, tels que la submersion marine ou l’érosion côtière sur les côtes rocheuses et les côtes sableuses de l’hexagone et des outre-mer. À l’heure où nous réfléchissons à des dispositifs d’adaptation des zones littorales au recul du trait de côte, il serait malvenu d’envisager une densification de l’urbanisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Gilles Lurton (LR). Nous arrivons dans ce débat à des articles insérés par voie d’amendements, votés par la majorité, mais auxquels le groupe Les Républicains s’est opposé en commission des affaires économiques. D’emblée, avec mes collègues, nous voulons affirmer que la loi littoral est une très bonne loi et que, s’il faut y toucher, il ne faut le faire que d’une main tremblante.
M. Gilles Lurton (LR). Cette loi a permis de protéger notre littoral exceptionnel du bétonnage et de préserver dans notre pays un environnement de qualité qui, me semble-t-il, nous tient tous à cœur. Or les articles après l’article 12, dans la rédaction issue de la commission, ne nous conviennent pas et ne semblent pas assurer cette nécessaire protection. C’est la raison pour laquelle nous avons voté contre les amendements en commission des affaires économiques et nous maintenons aujourd’hui que nous n’acceptons pas ce texte en l’état.Pour autant, nous ne sommes pas aveugles. Nous sommes proches du terrain, des élus locaux et de leurs difficultés, et nous avons aussi été élus pour les aider à les résoudre. En tant que coprésident du groupe d’études « Littoral » au sein de cette assemblée, avec Lionel Causse, dont j’apprécie l’ouverture d’esprit et les méthodes de travail, nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet extrêmement sensible dans la population. Nous avons également travaillé avec nos collègues parlementaires, toutes tendances confondues. Cela ne date pas d’hier, puisque nous avons commencé nos travaux sous le quinquennat précédent. Nous sommes désormais en mesure, à mon sens, d’apporter des solutions.Nous sommes d’accord pour reconnaître que, dans toutes les communes qui bordent le littoral, la loi littoral, aggravée par la loi ALUR, peut aussi créer quelques effets pervers qu’il nous faut corriger. Il s’agit principalement de ce que l’on appelle les « dents creuses » : ces espaces parfaitement identifiés dans des zones d’habitat diffus, définies comme des hameaux ou des villages, desservies par tous les réseaux, dans lesquelles il est aujourd’hui impossible de construire, même avec toutes les précautions possibles – préservation du bâti existant, avis de l’architecte des Bâtiments de France, avis de toutes les commissions compétentes et accord du préfet. Personne ne peut rien y construire, parce qu’une petite parcelle de terre sur le périmètre de la commune est frappée par la loi littoral, alors même que 99 % de son territoire ne l’est pas et que les constructions projetées n’auront aucune conséquence de covisibilité avec le littoral.Ces situations sont vécues comme des injustices par les élus locaux et les habitants qui comprennent difficilement leur justification. Elles sont également sources de conflits juridiques, lorsque des personnes ayant acquis en toute bonne foi des terrains classés comme constructibles, en pensant réellement pouvoir construire dessus, ont obtenu de la part des élus locaux les permis de construire nécessaires, en toute bonne foi également, et ont construit leur maison avant de se voir condamnées, suite à un recours, quelques années plus tard, à détruire les bâtiments. Ces situations sont bien réelles. Je suis sûr que, dans l’hémicycle, certains entendront un écho familier dans mes paroles.Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, si nous voulons résoudre ce problème, nous devons aussi prendre toutes les précautions nécessaires. Le texte, dans sa rédaction actuelle, ne répond pas à de telles exigences. C’est pourquoi nous vous demandons d’accepter nos amendements, qui ont été co-construits avec un très grand nombre de députés. C’est cet unique problème que nous voulons résoudre, d’autant plus que toutes les politiques publiques incitent à densifier l’existant.Il est également normal que les populations, respectueuses de leur environnement – ce qui est une chance pour notre pays –, exigent de nous que nous agissions avec la plus grande prudence et que nous prenions toutes les précautions nécessaires. Ce texte ne répondant pas actuellement à une telle exigence, nous vous demandons, encore une fois, d’accepter nos amendements. C’est en fonction de l’issue de nos discussions, de la capacité du Gouvernement à entendre nos arguments, mais aussi ce cri qui monte de la France entière pour préserver ce qu’ont si bien réalisé nos prédécesseurs, que nous déciderons de la position à prendre sur ce texte.
M. Éric Coquerel (FI). C’est mon sentiment. Cette loi a été adoptée à une époque où le littoral était l’objet de nombreuses convoitises, entre une pression foncière importante et une urbanisation galopante. Ces pressions existent toujours. Ne nous leurrons pas. Ceux qui critiquaient cette loi à l’époque devaient déjà dire que les associations disaient n’importe quoi, comme je l’ai entendu tout à l’heure. La loi littoral est d’autant plus nécessaire aujourd’hui, à cause des risques météorologiques et de l’élévation globale du niveau des océans. Il faut gérer l’espace littoral avec la plus grande prudence. Or l’article 12 quinquies propose non pas des ajustements, comme je l’ai entendu, non pas des évaluations, mais bien des brèches dans la loi littoral.
M. Éric Coquerel (FI). Désormais, il sera possible de disposer, dans les dents creuses, d’un espace constructible. (« Mais non ! » sur divers bancs.)Mes chers collègues, je vous ai laissé parlertout à l’heure ! Il sera bel et bien possible d’avoir des espaces constructibles dans ces dents creuses, voire dans la bande des cent mètres. Vous nous proposez d’ouvrir une brèche qui pourrait remettre en question, à terme, l’esprit et la philosophie de la loi littoral. Je tiens à rappeler qu’elle a été votée à l’unanimité en 1986, mais que, dans un sondage en 2014, 91 % de l’opinion demandait sa pleine application. Ce n’est vraiment pas le moment de la remettre en question, d’autant moins en l’absence de toute étude d’impact. Au contraire, nous devons protéger la loi littoral. C’est pourquoi je vous invite à rejeter l’article 12 quinquies.
Mme Danièle Obono (FI). Comme vient de le dire Éric Coquerel, l’un des problèmes de l’article 12 quinquies, contrairement à ce qu’a dit notre collègue de La République en marche, c’est qu’il ne propose pas d’évaluation ou d’étude de moyens, mais qu’il permet des dérogations. C’est écrit noir sur blanc. Il est pourtant évident que le sujet invite au débat. Nous devrions nous donner du temps pour évaluer les ajustements à faire, alors qu’aucune étude d’impact n’a été menée et qu’on se félicite, paradoxalement, de l’adoption à l’unanimité de la loi littoral et de son efficacité. Cela est incompréhensible pour nos concitoyennes et nos concitoyens, et pour les associations.Ce n’est pas la première fois que des associations interpellent la représentation nationale sur des sujets qu’elles connaissent bien pour travailler dessus depuis des années, pour lui faire part de leurs inquiétudes ou de critiques, et que ces interpellations sont considérées comme des fake news ou des mensonges. Cela pose un vrai problème. Nous pouvons échanger des arguments, sans pour autant faire de procès d’intention ou jeter le discrédit sur ce travail essentiel pour la démocratie, et qui devrait être un point d’appui pour nos travaux parlementaires, que mènent les associations. Souvent, ce sont elles qui ont été à l’avant-garde, particulièrement sur les questions d’écologie, bien avant que les députés ne s’en saisissent.Pour que ce débat, qui intéresse un très grand nombre de nos concitoyens, soit bien compris par tous, il faut que vous fassiez preuve de respect à l’égard des associations et que vous considériez leurs arguments sur le fond, même pour vous y opposer ensuite.
M. Éric Bothorel (LAREM). Il n’y a pas ceux qui veulent bétonner le littoral et ceux qui veulent le sanctuariser. Pour faire partie d’un territoire littoral, probablement l’un des plus beaux coins de France – n’est-ce pas, monsieur le président –,…
M. Éric Bothorel (LAREM). …je vais vous faire part de quelques cas de figure auxquels les élus ont été confrontés, dans le cadre de la loi littoral. S’il nous faut absolument préserver cette loi, qui nous permet de protéger l’environnement, elle n’est pas exempte d’absurdités, comme vous allez le voir. Par exemple, une base nautique pourvue d’un centre de secours ne peut pas être rénovée. Il n’est pas possible non plus de transformer d’anciens viviers en auberge de jeunesse. Une zone ostréicole ne peut pas être bâtie en bord de mer. Une zone ostréicole !
M. Éric Bothorel (LAREM). Les maires sont lassés. Ils se retrouvent parfois attaqués par les associations de celles et ceux qui partagent leur environnement un mois par an. Sans vouloir opposer les populations…
M. Éric Bothorel (LAREM). …entre celles et ceux qui y vivent et les autres qui cherchent à y vivre, entre celles et ceux qui cherchent à développer de l’activité économique ou de l’activité nautique. N’oubliez pas que l’activité d’une base nautique, ce sont des classes de mer. C’est là que l’on fait ses premiers pas sur l’estran, que l’on apprend comment retourner un caillou puis le remettre dans le bon sens. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LR). Chers collègues, la parole est à M. Bothorel !
M. Roland Lescure (LAREM). Je croyais que vous laissiez parler vos collègues !
M. Éric Bothorel (LAREM). Je vous le dis de manière apaisée : comment voulez-vous pratiquer la mer et la voile, si vous n’avez pas les infrastructures d’hébergement ? Nous avons, dans l’article 12 quinquies, permis d’accomplir des progrès, sans porter atteinte à la loi littoral. Ces progrès sont de nature à faire vivre nos territoires. Certains d’entre vous opposent souvent la ruralité à la ville. Mais ma circonscription, dans les Côtes-d’Armor, ce sont des ruralités. Quand les ruralités se meurent, c’est souvent le fait d’une impossibilité à se développer. Je vous remercierai de bien écouter les propositions qui seront faites. Elles seront tout à fait respectueuses de l’environnement et de ceux qui le partagent, les enfants, les jeunes et les moins jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 883, 2344, 2529 et 2604, tendant à la suppression de l’article 12 quinquies.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 883.
M. Thibault Bazin (LR). Je vous avoue, messieurs les ministres, que j’éprouve un certain malaise face à cet article ajouté en commission. La concertation dans le cadre de la conférence de consensus n’a pas épluché tous les sujets et aborder un thème comme celui-ci en pleine commission, sans étude d’impact, crée forcément des inquiétudes. Va-t-on remettre en cause toute la loi littoral ? Je ne pense pas que ce soit l’idée. Pour autant, les éléments apportés manquent de garanties. On n’a pas la certitude de pouvoir régler les problèmes de la manière attendue sur le terrain et par les élus locaux ; en même temps – et cela doit vous parler –, on doit s’y atteler. La rédaction du texte ne me paraît pas ajustée, mais cela ne veut pas dire qu’il ne faut rien faire, car il existe des attentes légitimes.Je vais retirer mon amendement de suppression afin de voir si les différents amendements sont de nature à nous rassurer. Il faut limiter l’adaptation de la loi littoral aux seules dents creuses ; c’est le cœur du problème. Il est légitime de souhaiter que des constructions ne viennent pas contrarier la visibilité du littoral, qui fait la France ; en même temps, on doit aussi comprendre l’injustice et l’anomalie d’une situation où l’on dit aux habitants d’un village qu’ils ne peuvent pas construire au-delà d’une dent creuse, ce qui les oblige à densifier les constructions à l’intérieur du village. Il nous faut rester cohérents avec les lois votées par le passé, et la rédaction actuelle, comme celles proposées par le Gouvernement dans les différents amendements, ne me semble pas ajustée. Il faudrait faire confiance aux élus qui défendent depuis longtemps la loi littoral et veiller à ne pas ouvrir trop de portes et à rester très précis. Les fenêtres que l’on ouvre doivent être bien cadrées et limitées, et nous devons obliger ceux qui auront la responsabilité sur le terrain de s’adapter à la loi littoral de le faire de manière extrêmement restreinte, afin que l’on conserve notre littoral.
(L’amendement no 883 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2344.