M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 2529.
M. Jean-Félix Acquaviva (NI). On peut entendre que l’adaptation aux règles d’urbanisme engendre des difficultés dans la vie quotidienne. J’ai moi-même été maire de montagne, je connais des villages de montagne en Corse dont la commune possède un littoral, et il est ubuesque que la loi littoral s’y applique ; dont acte. Mais cet article rend constructibles les dents creuses, c’est-à-dire les espaces intermédiaires entre les agglomérations et les villages, et l’habitat diffus. C’est une entorse majeure au grand principe de la loi littoral.Nous ne vivons pas dans le monde des Bisounours : les forces de l’argent et de la spéculation immobilière et foncière sont et ont toujours été là, malgré l’adoption de la loi littoral en 1986. Dans beaucoup de zones, les militants ont mené un combat permanent pour éviter que le littoral ne soit complètement pillé. On ne peut pas aujourd’hui, à la faveur d’un débat en commission, sans évaluation sérieuse, décider de la constructibilité des dents creuses. C’est impossible sans ouvrir la voie aux forces de l’argent qui assaillent quotidiennement nos territoires, au détriment des populations qui veulent un développement économique pérenne et la protection de l’environnement. Soyez, s’il vous plaît, les sentinelles, les grands messagers de la loi de 1986 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2604.
M. François Pupponi (NG). Je suis étonné par la tournure du débat. L’amendement proposé par notre collègue en commission modifie la loi littoral ; c’est un fait juridique. Il avance que cette loi pose des difficultés et qu’il faut essayer d’y remédier. Je conteste et la forme et le fond.Il n’y a pas de sujet tabou. La loi littoral peut évoluer comme toutes les lois, et elle doit sûrement le faire pour éviter les quelques écueils que nous connaissons tous, qui posent problème. Mais doit-on accepter qu’un amendement adopté en commission – sans étude d’impact, sans débat – ouvre la boîte de Pandore ? Car c’est ce qu’il fait : on pourra construire les dents creuses, on pourra installer des activités agricoles ou construire des champs photovoltaïques sur le littoral ; un article que vous avez adopté dit même que, dans les outre-mer et les îles métropolitaines, on pourra faire quelque chose de très spécifique. Personne ne dit de quoi il s’agit, mais les quelques recherches que nous avons faites semblent indiquer que certains – peut-être l’État – ont même des projets de décharges publiques dans l’espace protégé par la loi littoral. Si vous n’appelez pas cela déroger à la règle, si vous n’y voyez pas l’acceptation de l’inacceptable, que voulez-vous dire ?Reprenons le débat, mettons-nous autour de la table de la commission et faisons une proposition de loi commune. On peut essayer d’améliorer ce qui doit l’être, mais ne le faisons pas au détour d’un amendement parlementaire qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact. Car tout le monde, ensuite, dépose des amendements : les Bretons mettent en avant l’agriculture et l’ostréiculture ; d’autres se préoccupent de l’hôtellerie ou des activités nautiques. Chacun veut développer telle ou telle activité importante dans sa région ; alors où commence-t-on et où s’arrête-t-on ? Que devons-nous autoriser ? Faut-il le faire uniquement en Bretagne ou sur tout le littoral français ? Débattons ! Croyez-vous qu’il est raisonnable de détricoter la loi littoral – car c’est ce qui est fait ? Le Sénat s’y est essayé en 2016 ou en 2017 ; le ministre Mézard devait y siéger. Une pétition a alors été déposée pour dire qu’il ne fallait surtout pas toucher à la loi littoral ; parmi les signataires, il y avait Nicolas Hulot. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mme Sylvia Pinel applaudit également.)
M. Richard Lioger (LAREM). L’amendement adopté en commission me semble utile à plusieurs égards. Il renforce la portée des documents d’urbanisme dans la mise en œuvre de la loi littoral ; quelque part, il renforce donc celle-ci. Il répond à la problématique du comblement des dents creuses dans des territoires marqués par une urbanisation dispersée. Il supprime la notion de hameau nouveau intégré à l’environnement, qui ne représente pas de réalité concrète sur le terrain et dont le sens juridique est imprécis. Avis défavorable.
M. Jacques Mézard. Même avis. À ce stade du débat, je tiens à réaffirmer qu’il ne s’agit aucunement de porter atteinte à la loi littoral. Nous avons d’ailleurs déposé des amendements qui clarifient la position du Gouvernement. J’ai noté que M. Bazin a retiré son amendement dans l’attente de la suite du débat ; nous avons tous – ou pratiquement tous – la volonté de ne pas toucher à l’essence de la loi littoral à laquelle nos concitoyens sont à juste titre attachés. Le Gouvernement maintient cette position, et le débat va se poursuivre. Nous ne sommes pas dupes de la campagne qui a été menée : quand je vois des titres sur la bétonisation du littoral à propos des dents creuses, j’estime qu’il faut revenir à la réalité. D’ailleurs, monsieur Lurton, j’ai apprécié la teneur de vos propos ; je me sens proche de la ligne que vous avez définie dans vos explications.Il ne faut pas non plus considérer que les textes sont intangibles : il ne s’agit pas de la Constitution et il faut regarder ce qui peut être amélioré, en tenant compte des demandes des territoires et des élus, et en respectant la volonté originelle de ceux qui ont unanimement voté la loi de 1986 : protéger le littoral contre la bétonisation. Le Gouvernement n’a aucunement l’intention de faciliter la bétonisation de nos côtes.J’ai également entendu les difficultés, évoquées par M. Acquaviva, qui se posent quand la loi littoral et la loi montagne en viennent à coexister. Dans ces cas-là, ce sont les dispositions les plus restrictives de la loi littoral qui s’appliquent à la montagne, ce qui, dans certains territoires, pose un type de problèmes et dans d’autres, des problèmes inverses. Nous devons aussi tenir compte de ces réalités pour améliorer la situation sans remettre en cause les principes fondamentaux auxquels nous sommes tous attachés.
M. Gilles Lurton (LR). Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos propos. Je sais que c’est la procédure parlementaire qui le veut, mais il est malheureux que les amendements de suppression soient toujours examinés au début de la discussion d’un article. C’est un véritable problème, car nous avons à proposer des amendements, que nous avons en partie évoqués en commission – mais sans y avoir mis toute la finesse juridique actuelle –, qui visent à protéger la bande des cent mètres le long du littoral et les espaces remarquables, et à prendre toutes les précautions nécessaires au respect du bâti existant dans les dents creuses, pour qu’on ne puisse pas y faire n’importe quoi. Si l’on vote la suppression de l’article, ces amendements ne seront pas examinés ; il n’y aura pas de discussion et une fois de plus, on aura évacué la question dont on parle depuis des années et dont on a vraiment besoin de discuter, car elle correspond à un problème réel pour les élus locaux. Nous sommes donc gênés vis-à-vis des amendements de suppression, car nous aurions vraiment souhaité discuter de nos autres amendements pour décider après, en fonction des réponses du Gouvernement, si nous proposons ou non de supprimer l’article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme Danièle Obono (FI). Nous maintenons notre amendement de suppression précisément pour nous donner le temps de débattre sur le fond. On discute d’un article qui pose beaucoup de questions et suscite beaucoup de réactions, dans des conditions qui ne permettent pas d’aller au bout des interrogations.M. le ministre disait ne pas être dupe ; je ne sais pas à quoi il fait allusion, mais les arguments soulevés dans la discussion méritent au moins qu’il y réponde. Je rappelle que la loi littoral, que tout le monde encense et dont les bienfaits sont unanimement reconnus – elle a notamment permis à des classes de profiter d’un littoral intact et à une série d’activités de se développer au sein des espaces protégés –,…
Mme Danièle Obono (FI). …autorise de nouvelles constructions, mais uniquement si elles continuent l’agglomération ou le village existant. Cette loi n’empêche pas les constructions, mais érige un ensemble de garde-fous.Je rappelle aussi que les fameuses dents creuses jouent un rôle dans la préservation de la biodiversité puisqu’elles absorbent une partie de la montée des océans. Leur préservation représente un enjeu écologique, car une partie des problèmes climatiques – inondations, ouragans – est aggravée par l’état du littoral et par le fait que ces espaces n’ont pas été assez protégés, l’artificialisation des sols précipitant les catastrophes naturelles.Il y a aussi un enjeu social, car ces constructions participent à la hausse des loyers. Même si ce n’est pas du bétonnage, elles augmentent le prix des terres : c’est un fait avéré.
Mme Danièle Obono (FI). Pour toutes ces raisons, il serait beaucoup plus raisonnable de supprimer cet article. Cela ne veut pas dire que nous n’examinerons pas ces questions au fond, que nous n’y reviendrons plus jamais : nous avons plusieurs années encore à passer dans cet hémicycle, nous aurons l’occasion de poursuivre l’œuvre entamée par nos collègues. Il vaut mieux faire les choses proprement, tranquillement, plutôt que de se précipiter, de travailler dans de telles conditions : ce ne serait, à mon sens, vraiment pas raisonnable.Nous maintenons donc cet amendement de suppression. Compte tenu de l’ampleur de cet enjeu, nous pensons qu’il est nécessaire de réfléchir sérieusement.
M. le président (LR). Mes chers collègues, nous n’épuiserons pas le sujet de la loi littoral cette nuit ; nous le reprendrons demain matin. Je pense que nous pourrions voter ces amendements de suppression avant de nous séparer pour la nuit, car nous sommes tenus par la règle qui exige de lever la séance à une heure du matin pour pouvoir reprendre demain matin à l’heure habituelle. Si nous prolongeons nos débats, nous ne pourrons pas le faire.Je vous propose d’écouter M. Dharréville, puisque j’ai annoncé que je lui donnerai la parole, et de passer au vote. Nous aurons tout loisir de poursuivre nos débats demain matin de manière plus précise, plus claire.
M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement !
M. le président (LR). Je suppose que c’est pour appuyer mon propos, monsieur Bazin ! (Rires et applaudissements sur divers bancs.)
Rappel au règlement
M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement.
M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le président, je vais mettre un bonnet rouge pour montrer mon esprit de résistance ! (Sourires.) Je demande la parole pour un rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, au sujet de la tenue de nos débats. Je dois avouer qu’en l’état, je ne sais pas comment prendre position sur ces amendements : cela dépendra de la position qu’adoptera le Gouvernement sur les amendements suivants.Vous l’avez fait tout à l’heure, à propos d’un amendement de notre collègue François Pupponi,…
M. le président (LR). Je vous arrête tout de suite, monsieur Bazin : vous prendrez position sur l’article au terme des débats. Il n’y a là aucun problème.
Article 12 quinquies (suite)
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Monsieur le ministre, vous avez parlé d’une campagne contre cet article. Je ne crois pas qu’il s’agisse d’une véritable campagne ; je sais, en revanche, que l’amendement qui l’a introduit a éveillé de nombreuses inquiétudes. La loi littoral est un texte marquant qui résulte d’une construction patiente. Nous ne pouvons la réviser de la sorte, par un amendement adopté en commission !Avant toute chose, il y a beaucoup de travail à faire, de discussions à mener, d’échanges à avoir avec les élus locaux, les populations, les associations concernées.
M. Pierre Dharréville (GDR). Nous le savons, il y a eu du bétonnage sur nos côtes ; je l’ai vécu sur mon territoire. Cela a été dit il y a quelques instants, oui, des forces de l’argent veulent rentabiliser nos côtes pour leurs propres intérêts. Cela a nui, par le passé, à nos territoires, et il faut faire très attention à cela. Le bétonnage a été une réalité qui persiste par endroits. Les populations ont dû livrer bataille pour faire respecter leurs territoires. Je viens d’un lieu où l’on veut des territoires vivants, où l’occupation du littoral est très diverse : il y a un grand port industriel, des espaces préservés, des habitations. Un équilibre a été maintenu, au prix de grandes batailles.Vous devriez renoncer à toute précipitation. Si vous avez envie de revenir sur ce sujet, alors prenez le temps de le faire dans un autre contexte, dans un autre cadre, de manière plus préparée, plus concertée. Vous ne devriez pas prendre cette responsabilité dans une telle précipitation.
M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2344, 2529 et 2604.
(Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 2344, 2529 et 2604 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Suite de la discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.La séance est levée.
(La séance est levée, le vendredi 1er juin 2017, à une heure cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly