Article 2 (suite)
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Cet amendement a pour but de créer au sein du code pénal des infractions spécifiques pour sanctionner l’inceste, jusqu’à présent simple circonstance aggravante.En France, 5 % des femmes et 1 % des hommes ont été victimes d’inceste dans leur enfance, selon l’enquête VIRAGE de 2015. Ces agressions sexuelles incestueuses sont à l’origine de graves perturbations sur les plans comportemental, neurobiologique, cognitif, affectif, etc. C’est un véritable drame dans la vie de ces victimes et de leur entourage. La vulnérabilité aux problèmes de santé tels que les troubles alimentaires ou dépressifs et les conduites addictives est aggravée pour le reste de leur vie.La vie sociale de ces personnes est également affectée et se caractérise par le retrait et l’agressivité. Une étude canadienne a montré que 73 % des adultes prostitués ont été victimes d’abus sexuels au cours de leur enfance.Face aux bouleversements dramatiques causés par l’inceste dans la vie des victimes, il vous est proposé de créer des infractions spécifiques sanctionnant l’inceste. Cet amendement prévoit ainsi de punir le viol incestueux de trente ans de réclusion criminelle. Il prévoit également que l’agression sexuelle incestueuse soit sanctionnée de vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende avec des circonstances aggravantes susceptibles de porter la peine à trente ans. Mme Alexandra Louis (LAREM). Vous abordez un débat très ancien. L’inceste est pris en compte au travers de la surqualification pénale de différentes infractions et aux travers de nombreuses aggravations. La création d’une infraction spécifique nous paraît susceptible de déstabiliser à l’excès l’édifice législatif en la matière. La commission a donc émis un avis défavorable. (L’amendement no 6, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 195. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Avec l’alinéa 15 on a l’impression de faire un pas en avant et deux pas en arrière. Vous voulez modifier l’article 227-25 du code pénal qui dispose que le fait pour un majeur d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.Aujourd’hui, vous voulez durcir les sanctions, pas seulement pour les agressions sexuelles mais aussi en cas d’atteintes sexuelles. C’est ce que vous faites en proposant que hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait pour un majeur d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans soit puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.A priori, tout ce qui va dans le sens d’un durcissement des sanctions en la matière est bon à prendre mais je ne crois pas que nous allions assez loin. De deux choses l’une : soit on considère qu’un adolescent n’est pas assez mûr pour avoir une relation sexuelle pleinement consentie avec un majeur, et on en fait un principe pour protéger les mineurs ; soit on n’assume pas de vouloir protéger nos enfants et, dans ce cas, on aménage un principe en considérant qu’après tout le mineur peut consentir librement à une telle relation.Pour ma part, je considère qu’un adulte qui a une relation sexuelle avec un mineur de quinze ans et moins lui vole tout simplement son enfance. Ne pas le dire, c’est laisser nos enfants être confrontés trop tôt à des problématiques d’adulte. Je crois d’ailleurs que cela devrait nous inciter à réfléchir au concept de droit à l’enfance. (L’amendement no 195, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 11. Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Le projet de loi envisage les cas où la cour d’assises estime que le viol sur un mineur de quinze ans, par un accusé majeur, n’est pas caractérisé. Dans cette éventualité, le projet de loi prévoit que la question subsidiaire sur la qualification d’atteinte sexuelle doit être posée. Il nous semble alors opportun de renforcer les peines encourues en cas d’atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de moins de quinze ans pour que de tels actes restent sévèrement punis, même en l’absence de caractérisation du viol.C’est ce que cet amendement prévoit. Il y va de la protection des mineurs face aux violences sexuelles. (L’amendement no 11, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sophie Auconie pour soutenir l’amendement no 163. Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). S’agissant d’un amendement de cohérence avec l’amendement no 162, il aurait dû tomber du fait du rejet de ce dernier. Je le retire. (L’amendement no 163 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 215. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit d’un amendement de cohérence vis-à-vis d’une modification, effectuée en commission, de la rédaction de l’article 222-23 du code pénal.En commission, la discussion sémantique visant à remplacer le verbe « commettre » par le verbe « imposer » dans les définitions qui permettent de caractériser une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle a finalement abouti à préférer le second au premier pour mieux protéger les mineurs. La logique était bonne puisque l’utilisation du verbe « commettre » entraîne une différence de traitement entre les victimes d’actes de même nature.En effet, si un adulte force un enfant à lui faire une fellation, le droit considère qu’il s’agit d’un viol mais lorsque c’est l’adulte qui impose une fellation à un enfant, il ne s’agit plus en droit que d’une agression sexuelle. Le traumatisme est pourtant identique. En utilisant le verbe « imposer », le critère ne sera plus de savoir qui a fait l’objet de quel acte mais si la personne était consentante ou non.Il me semble opportun de modifier en ce sens l’alinéa 18 par souci de cohérence et pour mieux protéger les mineurs. (L’amendement no 215 n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (LR). La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement. Mme Delphine Batho (NI). Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement relatif au déroulement de la séance.L’Assemblée nationale va être privée d’un débat très important sur l’amendement no 254, qui visait à supprimer la phrase la plus problématique de cet article 2. Cet amendement, avec d’autres qui allaient dans le même sens, est tombé par une astuce de légistique de la rapporteure, consistant à proposer un sous-amendement à un amendement qui a modifié l’alinéa 18. Nous sommes ainsi privés des amendements de suppression de cet alinéa 18, celui-là même qui fait le plus problème puisque c’est celui qui pose qu’un acte de pénétration sur un mineur ne sera plus un viol. Je le déplore et serai, en conséquence, obligée de voter contre l’article 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.) Article 2 (suite)
M. le président (LR). La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 236. Mme Annie Chapelier (LAREM). C’est un amendement de cohérence, qui applique aux atteintes sexuelles les modifications opérées par le 5° du I du présent article en matière de surqualification pénale d’inceste des viols et autres agressions sexuelles. Rappel au règlement
M. le président (LR). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour un rappel au règlement. Mme Clémentine Autain (FI). Dans la lignée de ce que vient de dire Delphine Batho, je note que notre amendement no 35 est lui aussi tombé. Il visait à supprimer les alinéas 17 à 20 de cet article 2, créant la notion juridique de « pénétration sexuelle » s’agissant des atteintes sexuelles.Nous n’allons pas refaire le débat que nous avons depuis tout à l’heure, mais ces deux amendements de suppression étaient tout à fait décisifs. S’ils avaient été adoptés, la nature de l’article 2 aurait été totalement bouleversée et nous aurions pu recommencer les choses.Nous avons vraiment manqué de temps parce que les débats en commission n’ont pas été très nombreux – quelques petites heures, un peu le matin, un peu le soir. Vous trouvez que c’est beaucoup mais, sur des questions aussi épineuses, et en n’ayant pas toujours obtenu de réponses, nous n’avons pas mené un travail législatif à la hauteur des enjeux.Je tiens à dire également qu’un autre de nos amendements est tombé par suite d’un jeu de modification d’alinéas par des sous-amendements, etc. Il concernait un débat que nous avons eu en commission sur la notion de consentement. Des députés de la majorité avaient aussi espéré que nous en débattrions dans l’hémicycle, mais nous n’avons donc pas pu défendre cet amendement. Là encore, notre débat a manqué de qualité sur des enjeux importants qui ont trait à la définition du viol. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Article 2 (suite)
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 236 ? Mme Alexandra Louis (LAREM). Avis favorable.Je tiens à rappeler la qualité des débats qui se sont déroulés en commission des lois ; nous avons discuté pendant huit heures. Nous avons aussi beaucoup travaillé en amont sur ce projet, et notre débat au sein de cet hémicycle a été très riche. Il faut le dire, nous n’avons pas éludé la discussion. Le sous-amendement, en l’occurrence, était de cohérence et ne correspondait à aucune considération stratégique. Nous avons été ouverts au débat, nous avons répondu point par point ; je ne comprends donc pas ces objections. (L’amendement no 236, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Sur l’article 2, je suis saisi par les groupes Les Républicains, Nouvelle Gauche, France insoumise, Gauche démocrate et républicaine, d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Au titre des explications de vote, la parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Mme Huguette Bello (GDR). Cet article, vous le savez, est le cœur du projet de loi puisqu’il traite de l’objectif majeur, prioritaire et unanimement partagé qui est de renforcer la lutte contre les infractions sexuelles commises sur des mineurs.Il a beaucoup évolué au fil du temps, depuis les premières déclarations ministérielles jusqu’à la version de ce soir, en passant par l’avis du Conseil d’État, qui a considérablement affaibli la rédaction initiale. De version en version, le sentiment se propage que la recherche de la protection absolue des enfants a fini par céder le pas à des exigences juridiques légitimes mais plus relatives. Si, comme l’affirme Mme la garde des sceaux, l’article 2 est « la seule solution juridiquement acceptable », il est jugé insuffisant par un nombre sans cesse plus grand de personnes tout aussi préoccupées et impliquées dans le combat contre les violences sexuelles à l’encontre des mineurs.Je suis persuadée que ce serait une grave erreur de ne pas accorder la plus grande attention à cette perception et de laisser s’accroître une incompréhension qui viendrait s’ajouter à celle que les affaires judiciaires récentes ont suscitée – elle en serait même amplifiée.En précisant les critères constitutifs du viol, en aggravant les sanctions réprimant l’atteinte sexuelle et en rendant obligatoire la question de la qualification d’atteinte sexuelle, la construction juridique proposée supprime en effet les risques d’impunité des auteurs de violences sexuelles contre les mineurs de quinze ans, mais, à aucun moment, elle ne parvient à poser avec clarté un interdit, ce qui, pour le coup, aurait effectivement relevé de cet « enjeu civilisationnel » dont vous vous réclamez.Dans le cas de Sarah, onze ans, qui a subi un acte sexuel avec pénétration mais sans que soit établie l’existence de violence, de contrainte, de menace ou de surprise, son agresseur, avec ce nouveau texte, serait donc poursuivi pour atteinte sexuelle aggravée. La peine encourue serait multipliée par deux, mais il ne serait toujours pas forcément jugé pour crime de viol, à moins que l’appréciation de la vulnérabilité et du défaut de discernement ne résulte systématiquement de l’âge des mineurs. Si, comme nous le pensons, tel n’est pas le cas, l’article 2 ne répond pas aux promesses que l’annonce de ce projet de loi a fait naître (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG), mais, surtout, il maintient un halo d’ambiguïtés qui, quand il s’agit d’enfants, est synonyme de danger. C’est pour cela que nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, NG, LR, MODEM et UDI-Agir ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. le président (LR). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Nouvelle Gauche. Mme Marietta Karamanli (NG). Après les nombreuses heures passées sur l’article 2, en commission et surtout dans l’hémicycle, après les différents échanges – parfois trop animés pour la sérénité des débats et la confrontation des arguments –, le groupe Nouvelle Gauche regrette, avec beaucoup de tristesse, que nous ne soyons pas parvenus à un consensus sur un article qui engage fortement la suite des discussions sur ce texte.Les mots ont un sens. Lorsque l’on déclare une volonté d’agir, cela marque les esprits, surtout lorsqu’on la réitère, et cela a un effet persuasif.Le 16 octobre 2017, Mme Schiappa assure que le Gouvernement va « inscrire clairement dans la loi qu’en deçà d’un âge qui reste à définir, il ne peut même pas y avoir de débat sur le fait de savoir si l’enfant est ou non consentant. »En novembre 2017, la future loi comprendra, assure-t-on, « un seuil de présomption de non-consentement irréfragable », ce qui revient à inscrire dans la loi le fait « qu’en dessous d’un certain âge, on considérerait qu’il ne peut pas y avoir débat, jamais, sur le consentement sexuel d’un enfant, et que tout enfant en dessous d’un certain âge serait d’office considéré comme violé ou agressé sexuellement ».Ce même mois, notre garde des sceaux affirmait : « Pour qu’il y ait viol, il faut qu’il y ait absence de consentement. La question que nous nous posons et à laquelle nous répondrons est celle de l’âge en deçà duquel il y aura une présomption de non-consentement. C’est-à-dire qu’il n’y aura alors pas à discuter s’il y a eu contrainte, menace, surprise ou violence, comme c’est le cas aujourd’hui pour définir un viol. C’est cette notion de présomption de non-consentement qui aujourd’hui n’existe pas dans le droit français. »Sur l’âge de treize ans : « Cela ne me semblerait pas absurde du tout, à titre personnel. Mais c’est une hypothèse parmi d’autres. L’âge de treize ans n’est pas inconnu en France, c’est l’âge qui a été préconisé par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Il y a aujourd’hui une certitude : nous voulons avancer vite vers cette présomption de non-consentement. »Je ne comprends pas, nous ne comprenons pas que vous n’ayez pas pu parvenir à un consensus, fût-ce par voie d’amendement gouvernemental, ce qui est fortement regrettable pour cet hémicycle. Nous serons obligés de voter contre cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.) M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Viry, pour le groupe Les Républicains. M. Stéphane Viry (LR). Que de déceptions, à cette heure tardive, s’agissant de l’évolution des débats et des annonces faites ces derniers mois, qui viennent d’être rappelées, à propos de la portée et de la force de ce texte !Que de déceptions face à l’absence d’évolution de la rédaction initiale suite au refus des amendements, proposés par quasiment tous les groupes, sur cette question de la présomption simple et de la contrainte qui permettait de clarifier celle de l’âge et de faire faire un pas en avant substantiel à la protection des mineurs victimes de viol dans notre pays !Que de déceptions de voir le refus, en bloc, de toute évolution d’un article mal ficelé au départ parce que l’on cherchait une solution alambiquée, parce que l’on se réfugiait derrière un avis du Conseil d’État alors que, manifestement, sur un sujet comme celui-ci, je le dis et le répète, il y avait matière à faire preuve peut-être de courage, peut-être d’audace mais, en tout état de cause, de volontarisme !Que de déceptions avons-nous pu ressentir, les uns et les autres, pendant ces heures de débat, devant des comportements qui nous ont amenés à prendre du recul par rapport à notre volonté initiale d’unanimité et de faire front sur un sujet comme celui-ci !Cet article 2 soulève des difficultés et quand bien même certains ajouts et modifications, en commission des lois, ont été actés, l’impossibilité d’aller au-delà aujourd’hui explique que le groupe Les Républicains votera contre cet article, la mort dans l’âme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LR). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour le groupe UDI, Agir et indépendants. Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Notre groupe est dans le même état d’esprit : nous éprouvons une très grande déception.Cet article 2 est l’article principal, fondamental de ce projet de loi que nous appelions de nos vœux, projet dont nous reparlerons d’ailleurs, car il était l’un des piliers de ce que le Président de la République considère comme la grande cause du quinquennat. Finalement, il se réduit à une réforme pénale de cinq articles dont le plus important, je le répète, est celui-ci.C’est une grande déception parce qu’outre tout ce qui a été dit par les uns et les autres, le débat a été en quelque sorte confisqué : nous avons discuté un mercredi, jour de grève dans les transports, coincé entre le mardi 8 mai férié et le jeudi de l’Ascension. Cela semble un détail et vous paraissez affligés mais, objectivement, cela n’a pas permis à ceux qui souhaitaient intervenir de le faire ce jour-là, ce qui est très dommage.De surcroît, notre débat de ce jour dans l’hémicycle n’a pas permis d’avancer en raison de votre fermeture d’esprit, de votre volonté de ne pas écouter les projets, les amendements, les mesures permettant d’enrichir votre texte, madame la secrétaire d’État. Mme Sophie Auconie (UDI-AGIR). Je trouve donc regrettable que vous n’ayez pas profité de ce beau débat qui, grâce aux interventions de chacun, est l’un des plus réussis de la législature. Vous vous seriez grandie, madame la secrétaire d’État, en obtenant une forme de consensus sur cet article grâce à l’écoute de ceux qui vous ont proposé de l’enrichir. Je regrette infiniment que tel n’ait pas été le cas. Dès lors, le groupe UDI-Agir et Indépendants ne votera pas en faveur de l’article 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs des groupes LR, NG, GDR et FI.) M. le président (LR). La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Mme Isabelle Florennes (MODEM). Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a déjà été dit.L’article 2 constitue certes une avancée par rapport au droit existant mais aussi une déception par rapport aux annonces et aux attentes qu’il a suscitées.Cet article, en effet, a entraîné de nombreux débats sur le fond desquels je ne reviendrai pas, beaucoup de choses ayant été dites ce soir. Il a mis en évidence des incompréhensions largement partagées sur ces bancs et dans l’opinion publique.Compte tenu de nos échanges et des difficultés rencontrées, il aurait été, me semble-t-il, utile et sage de prendre le temps de retravailler cette question en vue, notamment, du prochain projet sur la justice et, en particulier, la procédure pénale. Malheureusement, cette solution n’a pas été retenue. En conséquence, les députés MODEM ici présents ne voteront pas cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs des groupes LR, UDI-Agir et FI.) Mme Clémentine Autain (FI). Pour ma part, je n’arrive pas encore à imaginer que notre assemblée va, dans quelques instants, voter et adopter cet article 2. Je n’ai pas renoncé à convaincre, parce que je pense que chacun des députés qui va appuyer sur le bouton au terme de ce débat de plusieurs heures va devoir voter en conscience. Je voudrais donc donner quelques ultimes arguments.Le premier, c’est que le droit a toujours été évolutif. Le droit n’est pas une matière fixe, et cela vaut aussi pour le droit constitutionnel. Dans l’histoire, celui-ci a été bousculé, et heureusement qu’il l’a été ! Les droits des femmes, les droits des enfants n’en seraient pas là où ils en sont aujourd’hui si on avait toujours raisonné en fonction de l’état du droit à l’instant t. Oui, il s’agit de bousculer le droit ! Et c’est ce que nous demandent les mouvements de la société.Cela a été le cas en 1980, quand nous avons réussi à aboutir à une définition du viol, et ça l’a été pour de nombreux autres sujets. Aujourd’hui, nous avons la possibilité de le faire, parce qu’il y a eu le mouvement #MeToo et parce que la parole des victimes crée de nouvelles exigences au sein de la société, en nous donnant une conscience plus aiguisée de ce qu’est la réalité du viol, loin des clichés qui ont longtemps prévalu dans nos sociétés.Oui, nous pouvons voter contre cet article 2 et, oui, nous devons voter contre cet article 2. Mme Clémentine Autain (FI). Je voudrais que Mme la secrétaire d’État et les députés de la majorité aient bien conscience de la manière dont cet article 2 va entacher l’ensemble de la loi si jamais il est voté. Regardez ce qui se passe aujourd’hui dans ce que vous appelez la société civile, et qui normalement vous tient à cœur : la société civile, qui se bat sur ces sujets-là, est aujourd’hui vent debout contre cet article 2. Lisez la presse, écoutez les éditorialistes qui ont suivi nos débats et qui essaient de comprendre en quoi consiste cet article : ils nous expliquent qu’il marquera potentiellement un recul et que, en tout cas, il ne remplit pas la promesse qui avait été faite dans cet hémicycle pour répondre au cas de Pontoise.Si nous avons un sursaut de responsabilité et que nous rejetons cet article, je suis certaine que nous pourrons nous remettre au travail et que nous serons capables de trouver un point de consensus qui permettra d’adopter une loi rassembleuse… Mme Clémentine Autain (FI). …qui protège les victimes et qui nous permette de dire haut et fort que oui, nous sommes au rendez-vous, que oui, nous protégeons les enfants, et que oui, le viol est un crime. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG, MODEM, UDI-Agir et LR.) Mme Laetitia Avia (LAREM). Mes chers collègues, notre rôle, en tant que législateurs, est de donner une application légale à une volonté politique. Sur un sujet aussi sensible que celui des viols sur mineurs, il est vrai qu’il n’y a pas de réponse ou de vérité toute faite. Ce que nous savons, en revanche, c’est que notre droit pénal est fragile. Et pourtant, il a cette charge d’assurer la protection des plus faibles, tout en garantissant le respect de notre État de droit.Or la rédaction du texte que nous vous proposons permet de répondre à ces objectifs. Elle crée enfin une solution pour nos magistrats, qui pourront juger, en présence d’un mineur de moins de quinze ans, qu’il y a viol, parce qu’un enfant est un être vulnérable. Le viol est et restera un crime. Et, parce que nous ne pouvons accepter qu’une relation sexuelle entre un mineur de moins de quinze ans et un majeur soit punie de cinq ans d’emprisonnement seulement, nous doublons les sanctions et renforçons cet interdit. C’est bien ce que nous faisons avec cet article 2.Vous nous dites que vous êtes déçus, parce que vous vouliez introduire une présomption dans ce texte, mais toutes les définitions que vous en avez proposé présentaient un risque significatif d’inconstitutionnalité. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mme Laetitia Avia (LAREM). Toutes remettent en cause l’office du juge. Vous avez parlé d’audace. Peut-être qu’en 2002, le législateur a fait preuve d’audace lorsqu’il a voté le texte sur le harcèlement sexuel, ce texte qui a été retoqué dix ans plus tard, et qui a laissé plus de 2 000 victimes dans un vide juridique en cours de procès. Mme Laetitia Avia (LAREM). Nous ne prendrons pas cette responsabilité, car nous agissons en conscience. Nous n’avons pas à rougir de notre texte, car il est utile à ceux qui ont à juger, les magistrats, et qu’il est responsable pour les victimes. Nous le voterons donc avec conviction, parce que nous souhaitons faire avancer les choses. Et si vous ne souhaitez pas rejoindre cette marche avec nous, tant pis ! Nous, nous avancerons. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) (Il est procédé au scrutin.)
(L’article 2, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). Il appartiendra à la conférence des présidents, qui se réunira demain à quatorze heures trente, de confirmer la poursuite de la discussion du présent projet de loi demain, après les questions au Gouvernement. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Suite de la discussion du projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes ;Discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 16 mai 2018 à une heure vingt.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly