Mme Danièle Obono (FI). J’irai dans le même sens que le précédent orateur.Voilà plusieurs amendements que des députés issus de divers bancs tentent de travailler sur le texte de manière constructive. Il ne s’agit ni de cosmétique, ni d’une volonté de faire du bruit pour rien, ni d’effets de tribune. Plusieurs réécritures ont été proposées. Nous pourrions travailler ensemble pour améliorer le texte et le rendre plus utile et plus fort symboliquement.Cela a été très bien dit : l’argument de l’inconstitutionnalité ne tient pas. Nous n’allons pas défaire le code pénal ou la Constitution parce que nous renversons la charge de la preuve ! Il y aura toujours des procès, il y aura toujours une procédure. Le signal politique que nous voulons envoyer, c’est de faire porter la responsabilité de la preuve sur la personne majeure, et non plus sur la victime mineure. Voilà ce que nous essayons de faire, de toutes les manières possibles, en essayant de trouver un langage juridique adéquat. Nous ne faisons de procès d’intention à personne ; on voit bien que la question est transpartisane, et que tout le monde a la volonté de faire avancer les choses. Écoutez ce que disent aussi certains membres de la majorité : il y a là un instrument qui permettrait de faire avancer les choses.Si le Gouvernement pense que certaines formules sont insuffisantes, il a la possibilité de proposer des sous-amendements. Nous prendrons le temps nécessaire pour cela – je pense que tout le monde y est prêt. Vous aurez d’autres occasions : d’autres amendements ont été déposés, qui vont dans le même sens. Si vous considérez qu’une rédaction est insuffisante, nous pouvons prendre le temps de la modifier, mais écoutez ce que nous vous disons. Des arguments de fond ont été donnés ; ils sont convaincants. Nous avons la possibilité d’améliorer le texte ; je vous appelle à le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Sébastien Jumel (GDR). Tout à l’heure, Mme la rapporteure a fait état de l’expérience dont elle dispose, en tant qu’avocate, en matière de défense des enfants victimes. Je respecte cela.Je veux pour ma part apporter le témoignage de Martine Brousse, expert, présidente de l’association La Voix de l’enfant, qui, depuis trente ans, se mobilise pour faire en sorte que la parole des enfants soit entendue et recueillie dans de bonnes conditions, afin de permettre aux enquêteurs et aux magistrats de consolider les dossiers.Je note par ailleurs, madame la secrétaire d’État, que vous n’avez pas répondu à mes questions réitérées concernant la manière dont le Gouvernement entendait donner des moyens aux unités médico-judiciaires pluridisciplinaires qui existent dans nos territoires. Comme je suis têtu, j’insiste : j’aimerais connaître votre point de vue sur le sujet.L’amendement que nous examinons prend en compte la difficulté qu’il y a à recueillir la voix de l’enfant et la difficulté de la victime à consolider son argumentation. Cela vient d’être dit : en inversant la charge de la preuve, nous ne heurtons pas les principes fondamentaux du droit ; il s’agit simplement de tenir compte de cette réalité : la victime mineure est plus faible que le majeur qui a commis un acte délictueux, un acte qui, de notre point de vue, nécessite une sanction pénale. Votre entêtement risque d’entacher le texte, qui aurait pu emporter le consensus de l’Assemblée. Réfléchissez ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) M. Dimitri Houbron (LAREM). J’entends beaucoup dire que le risque d’inconstitutionnalité ne serait pas si grand, et que l’on pourrait donc le prendre. Je tiens quand même à rappeler que, ce risque, ce n’est pas nous qui le prendrons, mais les victimes, qui se trouveraient sans protection si le texte était invalidé. (« Mais non ! » sur les bancs des groupes FI et LR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Bien sûr que si, mes chers collègues ! La responsabilité, c’est nous qui l’assumons, mais les risques, ce sont les victimes qui les encourent. Il est facile de dire, lorsque l’on est assis dans un hémicycle : « Après tout, prenons le risque ! » (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)Inverser la charge de la preuve, dit un autre collègue, ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence. Mais si l’on part du postulat qu’une personne est coupable et qu’elle doit apporter la preuve de son innocence, c’est bien qu’elle est présumée, non plus innocente, mais coupable, ce qui est inconstitutionnel et inconventionnel ; c’est donc ce à quoi nous nous opposons.Enfin, il est illusoire de penser que l’inversion de la charge de la preuve évitera à la victime d’être observée, elle, son cadre de vie et son comportement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe FI.) M. Dimitri Houbron (LAREM). Lors d’un procès, les personnalités de l’auteur présumé comme de la victime sont analysées. Outre que l’amendement est inconstitutionnel, il ne résoudrait jamais le problème de fond, qui est de savoir si l’on peut, oui ou non, retenir la qualification de viol, comme y tend l’article 2 : on retiendra beaucoup plus facilement, en l’espèce, la contrainte morale ou la surprise du fait de la vulnérabilité du mineur de moins de quinze ans. C’est ainsi que l’on sécurise le texte sur le plan constitutionnel et que, dans la pratique, on protège mieux les mineurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Olivier Marleix (LR). Depuis plus de deux heures, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, l’alpha et l’oméga de votre argumentation, c’est l’avis du Conseil d’État, derrière lequel vous vous retranchez pour dire que ce dernier serait définitivement hostile à toute présomption de non-consentement. J’ai donc pris la peine de relire cet avis en détail, et vous invite à vous reporter à son considérant 21 : « Une telle présomption », y est-il précisé, « aurait été très difficilement compatible avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel […]. Pour que [cette présomption] soit jugée constitutionnelle, il faut, d’une part, qu’elle ne revête pas de caractère irréfragable » – c’est le cas avec l’amendement dont nous discutons et ceux de Mme Autain – « et, d’autre part, qu’elle assure le respect des droits de la défense, c’est-à-dire permette au mis en cause de rapporter la preuve contraire », ce qui est exactement ce que l’amendement de Mme Elimas propose aussi.On comprend votre prudence, mais la cause dont nous parlons justifie que vous affrontiez le problème de façon un peu plus sérieuse et précise, plutôt que de vous retrancher derrière les avis du Conseil d’État, auquel vous faites dire ce qui vous arrange, mais qui, en réalité, ouvre bien plus de possibilités que vous ne le prétendez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM, UDI-Agir, GDR et FI.) (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 166 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 205, 206 et 207, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Alexandra Louis, pour les soutenir. (Les amendements nos 205, 206 et 207, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (LR). Sur l’amendement no 255 rectifié, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir cet amendement. Mme Maud Petit (MODEM). L’amendement tend à compléter l’alinéa 3 de l’article par la phrase suivante : « La contrainte est alors présumée. »Il s’agit de clarifier la présomption de non-consentement d’un mineur de quinze ans. La charge de la preuve est alors inversée. M. Stéphane Mazars (LAREM). Je veux revenir sur l’inversion de la charge de la preuve en faisant trois réflexions. En premier lieu, dans le système actuel, ce n’est pas à la victime d’un viol d’apporter la preuve des faits : la victime dépose plainte, et c’est le ministère public, le parquet, qui mène l’enquête et, le cas échéant, ouvre une instruction. Le procureur de la République dispose de moyens conséquents pour mener cette enquête dans de bonnes conditions, qui permettent de respecter les droits de la défense tout en faisant la lumière sur les faits. Il est souvent difficile, au demeurant, d’établir leur réalité, surtout lorsqu’ils ont eu lieu dans le huis clos familial.Si la charge de la preuve est inversée, ce sera à celui qui est pointé du doigt, l’accusé – possiblement tout un chacun –, d’apporter la preuve de son innocence. Objectivement, j’ignore si une telle mesure est inconstitutionnelle. Je pense qu’elle présente un risque de ce point de vue, sans en être totalement convaincu. En revanche, elle porte atteinte à un principe auquel je suis très attaché : celui de la présomption d’innocence et des droits de la défense. (« Non ! sur quelques bancs du groupe FI.) Lorsque vous êtes acculé, pointé du doigt, désigné à la vindicte populaire, il est très difficile d’établir votre innocence, car vous n’avez pas les moyens dont dispose le procureur de la République.Il faut donc raison garder et nous raccrocher aux grands principes de notre droit, qui font sa grandeur, à commencer par le principe de la présomption d’innocence. Ce n’est pas tant un principe constitutionnel qu’un grand principe du droit en général, et j’y suis viscéralement attaché, comme je le suis aux droits de la défense. Vous ne disposerez jamais, si vous êtes mis en cause, des mêmes capacités pour établir votre innocence qu’un procureur de la République. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) M. Sébastien Huyghe (LR). J’ignore, mon cher collègue, si vous le faites exprès ou pas, mais le fait est que vous entretenez une confusion. L’inversion de la charge de la preuve ne vise pas la relation sexuelle, qui doit bien entendu être prouvée, mais le seul consentement. M. Sébastien Huyghe (LR). Là est toute la différence. Et cela fait tomber toute votre argumentation, puisque l’accusé pourrait dès lors se défendre, non pour prouver, le cas échéant, l’absence de relation sexuelle, mais l’existence d’un consentement. J’attends donc les réponses du Gouvernement à l’interpellation d’Olivier Marleix, qui a cité très précisément l’avis du Conseil d’État. De fait, celui-ci ne ferme nullement la porte à l’inversion de la charge de la preuve, qu’il estime possible moyennant certaines conditions, en l’espèce remplies par les amendements qui vous ont été présentés sur le sujet.Je ne vois donc pas, chers collègues de la majorité et notamment du groupe La République en marche, ce qui vous empêche de voter l’amendement en discussion. Vous avez la possibilité de voter un amendement défendu par une partie de votre majorité : ce n’est donc même pas un cadeau que vous feriez à l’opposition ! M. Sébastien Huyghe (LR). Je vous invite d’ailleurs à voter individuellement, en votre âme et conscience : tout mandat impératif, je le rappelle, est nul. Personne ne peut donc contraindre votre vote. (Murmures et protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Clémentine Autain (FI). Précisons d’abord qu’il n’est nullement question, pour l’ensemble des amendements défendus sur l’article 2, d’en finir avec les droits de la défense. Cela, personne ne le propose. Ce que nous disons, en revanche, c’est que, en France, seuls 9 % des victimes de viol portent plainte, et seulement 1 % des viols sont condamnés. Je veux donc bien que l’on s’inquiète d’une éventuelle erreur judiciaire, mais porter plainte n’est pas une partie de plaisir. Que des femmes ou des enfants le fassent pour rapporter des faits non avérés ou imaginaires, je ne dis pas que cela n’existe pas, mais ce n’est pas ce qui se passe massivement. Ce qui se passe massivement, c’est que des millions de viols sont commis sans que les femmes ou les enfants osent porter plainte, et les violeurs courent tranquillement dans la rue.Le problème, aujourd’hui, est donc d’aider la justice, car nous sommes face à un crime qui, outre qu’il est de masse, présente la spécificité que la preuve en est difficile à établir. Vous avez parlé de l’enquête et des moyens du parquet, mon cher collègue, mais le problème est que, dans les violences de ce type, établir une preuve est compliqué. C’est pourquoi, lorsque les victimes sont des mineurs de moins de treize ans, il faut selon nous protéger et aider la justice, afin qu’elle n’ait pas à rendre régulièrement, faute de preuves, des décisions semblables à celle du procès de Pontoise. Tel est le but que nous poursuivons.On a aussi avancé deux arguments, auxquels je ne comprends plus rien. Celui d’une atteinte aux droits de la défense, à mon avis, n’est pas partagé sur ces bancs. Le seul véritable argument qui nous est répété depuis tout à l’heure, en réalité, est celui de la constitutionnalité de la mesure. Or, je le rappelle, l’article 227-25 du code pénal donne de l’atteinte sexuelle une définition incluant un caractère quasiment irréfragable : « Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Cet article, que je sache, ne pose pas de problème au Conseil constitutionnel.Je ne pense donc pas que nous prendrions beaucoup de risques en votant le présent amendement ; mais si c’est là le seul argument, soyons raisonnables et tentons le coup ! Mme Clémentine Autain (FI). Il serait incompréhensible de ne pas le tenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs des groupes GDR et LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.) M. Patrick Mignola (MODEM). J’irai dans le même sens que Mme Autain. Nous sommes évidemment tous attachés à la présomption d’innocence, mais l’atteinte sexuelle est en effet caractérisée par le code pénal et, en l’espèce, c’est bien l’agresseur qui doit apporter la preuve qu’il ignorait que sa victime avait moins de quinze ans. L’inversion de la charge de la preuve existe donc déjà.À ceux qui s’inquiéteraient des droits de l’agresseur, je rappelle qu’un viol présumé ne met en présence que deux personnes : l’agresseur et l’agressé. Renverser la charge de la preuve revient en effet à obliger le violeur présumé à prouver son innocence, au lieu de demander à une victime de moins de quinze ans de subir une double peine : l’agression d’abord, l’obligation de se justifier de n’avoir pas été consentante ensuite. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs des groupes FI, GDR et LR.) (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 255 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Sur l’amendement no 39, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir cet amendement. Mme Nathalie Elimas (MODEM). Je propose, à travers cet amendement, de fixer deux seuils d’âge : je ne reviendrai pas sur celui de quinze ans, défendu par ma collègue Isabelle Florennes, et défendrai ici celui de treize ans.Il existe un écart, une asymétrie évidente dans les développements physique, affectif et mental d’un majeur et d’un mineur. Cela doit nous conduire à associer un seuil d’âge à une présomption de contrainte.J’ai eu l’occasion de le dire tout à l’heure, l’affaire de Pontoise nous est apparue insupportable en ce qu’elle a donné lieu à des discussions sur l’âge – onze ou douze ans – à partir duquel un enfant était réputé consentir à une relation sexuelle avec une personne majeure.Nous proposons ici de poser clairement qu’en dessous de treize ans, la contrainte est établie. De ce fait, aucune discussion ne pourra plus avoir lieu sur un éventuel consentement. Je parle là de la contrainte, qui est un des quatre éléments constitutifs du viol. Les trois autres peuvent encore être défendus par l’agresseur. En ce sens, la présomption d’innocence n’est pas entachée, puisque le seul élément constitutif de la contrainte sera établi.L’auteur de l’infraction pourra toujours arguer qu’il a été trompé sur l’âge de la victime. Cela peut arriver, par exemple lorsqu’une jeune fille présente une fausse carte d’identité.Lorsqu’un cambrioleur vole un objet ou qu’un individu s’introduit dans une maison, commettant une violation de domicile, lui demande-t-on s’il avait l’intention de le faire ? Cette question n’est pas posée. Le viol n’est jamais accidentel. Il est bien l’aboutissement d’une stratégie de l’agresseur, dont l’intention est évidente.Pour finir, je vous renvoie, chers collègues, au document du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui nous a été adressé. Le Haut Conseil, après avoir travaillé sur ce sujet, a rendu des préconisations. Il considère qu’en dessous de l’âge de treize ans, toute relation sexuelle avec un majeur doit être interdite. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir, LR, NG, GDR et FI.) Mme Alexandra Louis (LAREM). Avis défavorable, car il s’agit d’une présomption irréfragable. (Exclamations sur les mêmes bancs.) Mme Valérie Rabault (NG). Madame la secrétaire d’État, je voudrais vous interpeller sur cet amendement et sur ceux qui viennent d’être débattus. Il s’agit de sujets cruciaux, qui engagent les enfants et notre Assemblée, en tant qu’elle se positionne sur des questions de droit. Or vous n’avez répondu à rien. Mme Valérie Rabault (NG). Soit le sujet ne vous intéresse pas, ce qui est extrêmement grave étant donné les enjeux ; soit vous n’avez pas de réponse, ce qui est tout aussi grave. Mme Valérie Rabault (NG). Je souhaiterais que vous puissiez de temps à autre répondre aux amendements déposés par l’ensemble des groupes, qui posent de vraies questions pour notre société, pour nos enfants, questions qui sont aussi posées par votre majorité. Mme Valérie Rabault (NG). Ce soir, nous avons abordé de nombreux sujets dans l’article 2. Vous n’avez répondu à rien. Mme Valérie Rabault (NG). On ne répond pas au préalable, madame la secrétaire d’État. Un minimum de respect de l’Assemblée nationale fait que, sur des questions aussi importantes, vous devriez prendre la peine de répondre à l’ensemble des auteurs des amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR, FI, LR, MODEM et UDI-Agir.) Mme Laetitia Avia (LAREM). Bien qu’ayant l’impression d’être rabat-joie, je resterai pleinement dans mon rôle. L’article 222-23 du code pénal stipule que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » Cela signifie que chacun des éléments constitutifs peut être caractérisé pour constituer un viol. Mme Laetitia Avia (LAREM). Lorsque cette contrainte est établie, nous sommes en présence d’une présomption irréfragable, qui est inconstitutionnelle. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Danièle Obono (FI). Si nous insistons en demandant des explications sur le fond, ce n’est pas pour jouer aux rabat-joie. Il ne s’agit pas d’être des rabat-joie, des lucides, des enthousiasmés ou des inconscients. À chaque fois que nous avons présenté des amendements argumentés, nous avons répondu point par point aux contre-arguments avancés. Sur la question de l’inconstitutionnalité, nous avons aussi cité et relu les textes.Nous en arrivons à un point où, quelle que soit la formulation, les amendements recueillent des avis défavorables de la part de la secrétaire d’État et de la rapporteure, sans argument. Mme Danièle Obono (FI). Tous les arguments qui ont été donnés ont été contre-argumentés, point par point : ils ne tiennent pas.Il ne s’agit pas d’une posture de notre part. Il est incompréhensible que, quels que soient les formulations ou les précautions prises, la personne ou le groupe qui les présentent, ces arguments soient rejetés sans explication convaincante sur le fond.Il ne s’agit pas de nous demander de relire les textes, car nous les avons lus, très attentivement. Il ne s’agit pas de nous dire que nous ne comprenons pas les arguments, car nous les avons entendus, mais ceux-ci ne tiennent pas.Nous faisons tous ici, ce soir, un travail utile et intéressant en essayant de faire avancer le texte. Ce travail n’est pas simple. Moi-même, je ne suis pas juriste, mais tous nous nous sommes mis à l’ouvrage pour le faire avancer. Il est extrêmement problématique de recevoir pour toute réponse un silence assourdissant, y compris pour le sens de ce que nous faisons ici. Mme Danièle Obono (FI). Non, ce n’est pas une posture, c’est du parlementarisme dans le meilleur sens du terme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) M. Bruno Millienne (MODEM). Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, je vous en conjure, écoutez un bras de votre majorité ! Nous parlons là d’enfants de moins de treize ans, mais ils peuvent en avoir sept. C’est horrible, et vous imposez un débat technique, avec l’inconstitutionnalité. Je suis désolé, tout le monde vous l’a prouvé, cela peut être tenté.En tant que père et grand-père, sans avoir fait vos études, sans peut-être disposer de vos capacités intellectuelles, je suis un élu du peuple comme vous autres, chers collègues. Je représente les parents et je ne voterai pas votre article 2 en l’état actuel de sa rédaction. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir, LR, NG, GDR et FI.) Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). J’entends depuis tout à l’heure que nous devrions tenter l’inconstitutionnalité, pour voir ce qui se passerait. Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Je voudrais tout de même, chers collègues, que nous mesurions ce que l’inconstitutionnalité peut impliquer. Pour cela, j’aimerais que nous fassions fonctionner nos mémoires.J’ai en mémoire un risque qui a été pris par le législateur pour de très bonnes raisons en matière de harcèlement sexuel. La loi de 2002 a conduit à une censure du Conseil constitutionnel, qui a laissé 2 000 femmes dans le désarroi, les procédures lancées dans l’intervalle ayant été aspirées dans un vide juridique. Elles se sont ainsi trouvées sans recours face à leur bourreau. Ne disons donc pas qu’il n’est pas si grave de courir le risque d’inconstitutionnalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Stéphane Viry (LR). Au-delà de la question de la constitutionnalité, tous les groupes, à l’exception du groupe LaREM, sont favorables à ce que nous modifiions la rédaction initiale de l’article 2. Des amendements sont proposés de part et d’autre ; des solutions sont présentées pour tenter d’avancer. Manifestement, il y a un blocage. J’ai un peu le sentiment, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, que vous êtes embarrassées, dépassées.Aussi, je demande à M. le président une suspension de séance afin que vous puissiez solliciter l’arbitrage de M. le Premier ministre. Il faut que nous en sortions, puisque tous les groupes proposent des solutions pour avancer sur ce sujet fondamental de l’article 2, nécessaire pour faire progresser notre droit. Il est incompréhensible que nous soyons dans cet état, sans réponse et sans explication. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.) Suspension et reprise de la séance
M. le président (LR). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.)
M. le président (LR). La séance est reprise.Nous en revenons aux interventions sur l’amendement no 39.La parole est à M. Sébastien Jumel. M. Sébastien Jumel (GDR). Je vois que cela tangue (Sourires), que la majorité est bousculée par la force des arguments développés. (Rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)On a commencé par nous dire que nous n’avions pas lu le texte. Ensuite, on nous a expliqué que nous ne l’avions pas compris. On a poursuivi en nous disant que, n’étant pas juristes, nous ne pouvions pas en mesurer la complexité.Nous en arrivons maintenant à dire quelque chose de très simple : on ne touche pas à un gamin ou à une gamine de moins de treize ans. En dessous de treize ans, la question du consentement ne doit pas se poser. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LR et FI.) Et ce n’est pas moi, Sébastien Jumel, qui le dis : ce sont non seulement l’ensemble des groupes représentés ici, mais un juriste – l’ancien directeur du tribunal pour enfants de Bobigny – que j’ai pris soin de citer en disant que l’on ne touche pas à un gamin ou à une gamine.La force de la loi, sa puissance symbolique, son énergie doivent servir à dire aux auteurs de viols sur mineurs qu’il y a des choses qui ne se font pas. C’est un crime ! M. Sébastien Jumel (GDR). Votre raisonnement bute sur ce principe irréfragable : on ne touche pas à un gamin de moins de treize ans. C’est de cela qu’il s’agit à travers les amendements en discussion. Il vous est proposé d’inverser la charge de la preuve, de ne pas obliger la victime à faire la démonstration que l’histoire qu’elle raconte n’est pas un mensonge. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Vous refusez, en vous réfugiant derrière des principes fondamentaux inventés pour la circonstance. (Mêmes mouvements.) M. Sébastien Jumel (GDR). …si vous voulez envoyer un message sans ambiguïté aux auteurs de ces actes criminels, alors évoluez sur cet article 2. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR ainsi que sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.) Mme Alexandra Louis (LAREM). Madame Obono, je crois avoir passé énormément de temps, ainsi que Mme la secrétaire d’État, à répondre point par point à chaque amendement et à chaque argument, en abordant l’aspect technique du dossier (Protestations sur les bancs du groupe LR) puisque la constitutionnalité n’est pas une question annexe : elle est au cœur des débats suscités par ce que vous proposez. M. Aurélien Pradié (LR). Vous enfilez des perles, oui ! Ce sont des colliers que vous faites, pas des réponses ! Mme Alexandra Louis (LAREM). Je vais vous rappeler, puisque c’est important et que vous ne semblez pas m’avoir entendue,… Mme Alexandra Louis (LAREM). …les précisions qu’il convient d’apporter concernant le risque d’inconstitutionnalité. Je rappelle que les présomptions irréfragables sont inconstitutionnelles. (Protestations sur les bancs du groupe FI.) Mme Alexandra Louis (LAREM). Or de très nombreux amendements tendent à instaurer une présomption irréfragable. Mme Alexandra Louis (LAREM). Quant aux présomptions simples, nous les avons évoquées. Le Conseil d’État n’a pas éludé la question. Je parle du Conseil d’État, mais, au cours des auditions, nous avons aussi entendu de nombreuses personnes, avocats, magistrats, juristes, qui, je pense, savent de quoi elles parlent,… Mme Alexandra Louis (LAREM). …et qui, toutes, nous ont mis en garde contre les présomptions simples. Mme Alexandra Louis (LAREM). Le Conseil d’État l’a souligné : il faut une vraisemblance de l’imputabilité, il faut préserver les droits de la défense et pouvoir renverser la présomption. Ne croyez pas que cela soit si facile. En matière criminelle, les enjeux sont particulièrement importants. Les objections du Conseil d’État sont donc sérieuses.Bien sûr, nous nous sommes demandé, dans le cadre des auditions, s’il fallait instaurer une présomption, si nous devions prendre ce risque. Cela représente évidemment une responsabilité : le Gouvernement et la représentation nationale devaient-ils prendre le risque de laisser le Conseil constitutionnel régler tout cela, et s’en laver les mains ? Non, évidemment non ! (Mme Émilie Chalas applaudit. – Protestations sur les bancs du groupe FI.) Mme Alexandra Louis (LAREM). Notre responsabilité est de prendre en considération les objections d’inconstitutionnalité. De même que tous les citoyens doivent respecter la Constitution et le droit (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM), nous, législateurs, devons respecter ces principes.Cela étant rappelé, au vu de l’ensemble des amendements et de toutes les propositions que nous avons étudiées, bien avant ce débat, et qui sont apparues trop risquées, nous avons proposé une rédaction : Mme la secrétaire d’État en a proposé une dans le projet de loi, que nous avons améliorée en commission des lois, en tenant compte des demandes de précision qui avaient été formulées.Que dit l’article 2 ? Il comble une faille de notre droit en prenant en considération la spécificité des mineurs de moins de quinze ans, ce que la loi ne faisait pas auparavant, je dois le rappeler. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Ce texte est donc une avancée. Mme Alexandra Louis (LAREM). Vous passez votre temps à nous proposer des amendements qui ne sont pas acceptables du point de vue constitutionnel. (Protestations sur les bancs du groupe FI.) Je vous le dis : la définition que nous avons précisée est la plus protectrice des victimes et la seule qui respecte les principes constitutionnels et ceux de notre droit pénal. Mme Alexandra Louis (LAREM). Ce texte représente une avancée pour les victimes. Il est important de le rappeler. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.) Mme Alexandra Louis (LAREM). Dorénavant, le juge qui devra appliquer la règle de droit sera tenu de prendre en considération la particulière vulnérabilité du mineur. Cela veut dire qu’il ne traitera pas le dossier d’un mineur de moins de quinze ans comme celui d’un adulte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Je serai très claire. Quand on parle de contrainte et de surprise, cela implique, bien sûr, que l’on se pose d’une certaine manière la question du consentement. Cela vaut pour les adultes et pour les enfants. Mais en parlant du degré de discernement et de la vulnérabilité, on appelle l’attention du juge sur la particulière vulnérabilité des mineurs. Nous protégeons donc mieux les mineurs par cette rédaction.Je reviens, enfin, sur ce que j’ai entendu concernant le risque de correctionnalisation. Celui-ci, très clairement, existe. Le problème se pose depuis longtemps ; il n’a pas de lien avec le texte. Au contraire, ce dernier, en définissant mieux le viol sur mineur et l’agression sexuelle sur mineur, évite la correctionnalisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Alexandra Louis (LAREM). Aujourd’hui, beaucoup de dossiers sont correctionnalisés, pour une raison très simple : d’abord, il peut être difficile de caractériser un acte de pénétration sexuelle ou de caractériser la contrainte ou la surprise ; mais, surtout, nos juridictions ont été très encombrées par ce type de dossiers, de sorte que la correctionnalisation s’explique très souvent par un souci de célérité. Mme Alexandra Louis (LAREM). Je ne nie pas ce problème ; je partage votre préoccupation à cet égard, mes chers collègues. Mais je dois rappeler à ce sujet que la future loi de programmation pour la justice prévoira à titre expérimental des tribunaux criminels départementaux qui permettront de désengorger les juridictions et d’audiencer les dossiers de viol en évitant de déqualifier le viol en agression sexuelle – ce qui arrive trop souvent, j’en suis d’accord avec vous.Je le répète, par ce texte, nous protégeons mieux les mineurs (Protestations sur les bancs du groupe GDR)… Mme Alexandra Louis (LAREM). …et nous comblons une faille de notre législation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Marlène Schiappa. J’aimerais apporter quelques réponses, puisque nous avons entendu un certain nombre d’invectives (Protestations sur les bancs des groupes FI, GDR, LR et MODEM), voire d’attaques ad hominem. (Mêmes mouvements). Je suis désolée, mais c’est bien le cas. On nous dit que nous ne répondons pas ;… M. le président (LR). Nous vous écoutons, madame la secrétaire d’État. Personne ne vous a interrompue. Mme Marlène Schiappa. …une députée nous reproche de ne répondre que par des avis favorables ou défavorables à quelques amendements qui sont identiques, à propos desquels nous ne vous faisons donc pas l’affront de répéter pour la énième fois un même argumentaire ; et la même députée m’interpelle en me disant que le sujet ne m’intéresse peut-être pas : c’est faire preuve d’une incroyable mauvaise foi ! Cela fait plus de quinze ans que j’ai commencé à travailler sur ce sujet, bien avant #MeToo, bien avant que la plupart des personnes ici présentes ne s’y intéresse ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes FI, GDR et LR.) Mme Marlène Schiappa. Qu’est-ce qui a été fait sous la précédente législature ? Je suis désolée, mais le Président de la République a pris plusieurs engagements très forts qui n’avaient jamais été souscrits auparavant. Un hommage national rendu à l’Élysée, avec une minute de silence, aux victimes de violences sexistes et sexuelles (Protestations sur divers bancs) :… Mme Marlène Schiappa. …c’était historique et cela n’avait jamais été fait jusque-là. Cela n’a été proposé ni par votre candidat, ni par le vôtre (se tournant vers la gauche de l’hémicycle), ni par le vôtre (se tournant vers la droite de l’hémicycle) ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives protestations sur les autres bancs.)Alors, les leçons de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, ça va bien ! (Vives protestations sur divers bancs.) Je n’ai pas de leçons à recevoir sur les politiques publiques de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, non plus que la rapporteure ou que les députés de la majorité que vous invectivez et que vous tentez d’intimider ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Je ne vous ferai donc pas l’injure de répéter nos arguments face à l’outrance de certaines interventions !Notre rédaction est bonne, ne vous en déplaise, et elle est ferme. Elle protégera mieux les enfants et c’est cela, semble-t-il, qui vous dérange ! (Vives protestations sur divers bancs.) 55 000 personnes ont été consultées pour parvenir à cette rédaction. (Mêmes mouvements.) 55 000 personnes ! À propos de quelle loi peut-on en dire autant, de quelle proposition de loi ? 55 000 citoyennes et citoyens (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM), des associations, des professionnels, un groupe pluridisciplinaire d’experts, de magistrats, de pédiatres, de spécialistes des neurosciences. Voilà ce qui nous a conduits à proposer ce texte !Nous n’avons donc aucune raison, nous, majorité et Gouvernement,… Mme Marlène Schiappa. …de nous ranger à vos amendements (Protestations rendant inaudible la voix de Mme la secrétaire d’État) : nous avons plutôt à vous demander de vous ranger à la proposition du Gouvernement ! (Mêmes mouvements.) M. Jean-Paul Lecoq (GDR). C’est vrai que nous ne sommes que le Parlement. Le Gouvernement n’a pas besoin de nous ! M. le président (LR). Madame la secrétaire d’État, nous allons essayer de remettre un petit peu d’ordre dans le débat,… Mme Marlène Schiappa. …elle doit être votée puisque l’âge de quinze ans a été retenu. Nous modifions le code pénal, et c’est important de le rappeler. Nous rattachons le fait d’avoir moins de quinze ans à l’alinéa du code pénal qui définit le viol. (Mêmes mouvements.) Mme Marlène Schiappa. Nous le disons au présent de l’indicatif, pas au conditionnel ! (Claquements de pupitres sur les bancs du groupe GDR, puis des groupes LR, FI et NG.) Le fait d’avoir moins de quinze ans sera rattaché à cette définition et notamment à la contrainte, donc, je le répète, à la définition du viol. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Mme Marlène Schiappa. Et pour terminer, la pédophilie, monsieur le député Millienne, cela n’existe pas (Les claquements de pupitres s’intensifient) : on parle de pédocriminalité, et c’est la pédocriminalité que nous combattons, fermement, par ce projet de loi, parce que la majorité est avec le Gouvernement pour mettre fin à l’impunité de ceux qui violent, de ceux qui agressent des enfants, de ceux qui procèdent à des attouchements sur des enfants ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Les claquements de pupitres sur les autres bancs couvrent la voix de Mme la secrétaire d’État.) C’est cela, le sens de notre projet de loi, mesdames et messieurs les députés ! C’est cela et pas autre chose ! Vous devez le voter si vous voulez protéger les enfants ! Vous devez le voter avec nous en l’état précis que j’ai expliqué tout à l’heure ! (De nombreux députés du groupe LaREM se lèvent et applaudissent tandis que les claquements de pupitres redoublent sur les bancs des groupes GDR, LR, FI et NG.) Rappels au règlement
M. le président (LR). Madame la secrétaire d’État, comme vous pouvez l’imaginer, tout cela a suscité la demande de multiples rappels au règlement auxquels il sera fait droit.La parole est à Mme Danièle Obono. Mme Danièle Obono (FI). Monsieur le président, l’article 58, alinéa 1, relatif à la bonne tenue des séances ou à l’interpellation ad hominem,… (Exclamations et claquements de pupitres sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Danièle Obono (FI). Pour la bonne tenue… (Mêmes mouvements.) Allez-y ! On a toute la nuit ! M. le président (LR). La parole est à Mme Valérie Rabault. (« Non ! Suspension de séance ! » sur les bancs du groupe FI.) Mme Valérie Rabault (NG). Je tiens à faire ce rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement, pour la bonne tenue de nos débats. Mme Valérie Rabault (NG). Depuis une heure à peu près, nous débattons pour savoir si le Conseil constitutionnel risque d’invalider ou pas plusieurs amendements, dans le cas où ils deviendraient des articles. Mme la secrétaire d’État est incapable de nous répondre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président (LR). Écoutez-vous, mes chers collègues ! Quand les uns parlent, les autres les écoutent. Mme Valérie Rabault (NG). Je demande à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, d’aller chercher la garde des sceaux (Protestations sur de nombreux bancs du groupe LaREM) pour pouvoir avoir un éclairage juridique à la hauteur des débats à l’Assemblée nationale, au lieu des hurlements que nous avons entendus tout à l’heure. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI, GDR, LR et UDI-Agir.) M. Sébastien Huyghe (LR). Mon rappel au règlement se fonde également sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement. Je voudrais appeler Mme la secrétaire d’État au plus grand calme. Mais les sourires que je vois sur son visage montrent que son emportement était véritablement feint,… M. Sébastien Huyghe (LR). …et que nous avons eu droit à un grand moment de théâtre. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Bravo ! Vous pouvez concourir pour les Molières, mais le débat qui a lieu dans cet hémicycle mérite mieux. Vous avez dit que vous aviez fait l’objet d’invectives. Mais dès lors que nous avons des divergences avec ce que vous dites ou voulez faire du texte, vous considérez, soit que nos propos sont sexistes ou misogynes – je vous renvoie à ce que vous avez dit à M. Di Filippo –, soit que nous sommes dans l’invective. M. Sébastien Huyghe (LR). Je trouve scandaleux, de la part d’un membre du Gouvernement, de refuser à ce point le débat (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM), de refuser à ce point les remarques de l’opposition, mais aussi celles d’une partie de sa majorité. M. Sébastien Huyghe (LR). Apprenez à respecter vos contradicteurs et ceux qui ne pensent pas comme vous. Nous vous avons fait une démonstration par a + b. Notre collègue Olivier Marleix a repris les termes du Conseil d’État sur le renversement de la charge de la preuve de manière simple, et non pas irréfragable comme vous le dites à chaque fois. Le Conseil d’État a considéré qu’à un certain nombre de conditions, les dispositions que nous vous proposons ne sont pas anticonstitutionnelles. Souffrez d’entendre ce que nous vous disons ! M. Sébastien Huyghe (LR). Comme l’a dit tout à l’heure Stéphane Viry, vous n’avez peut-être pas le choix de faire l’arbitrage. En ce cas, demandez au Président de la République ou au Premier ministre de faire un nouvel arbitrage. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et FI.) M. Franck Riester (UDI-AGIR). Madame la secrétaire d’État, personne – tout au moins dans notre groupe – ne remet en cause votre authenticité, ni l’antériorité de vos engagements sur les sujets qui nous occupent ce soir. Ce débat est sûrement l’un des plus beaux que nous avons eus dans cet hémicycle depuis le début de la législature, en termes de qualité d’échanges et de partage d’argumentations. C’est de la responsabilité des ministres, et la vôtre, en l’occurrence, de répondre aux questions et aux arguments des députés, qui prennent le temps de les moduler, de les présenter d’une façon différente pour essayer de convaincre non seulement le Gouvernement, mais aussi leurs collègues de leur bien-fondé. Ne remettez pas en cause, par vos interventions, la bonne tenue des débats qui existait jusqu’alors. Au nom du groupe, je me permets de vous demander d’expliquer clairement les réponses du Gouvernement concernant ces questions d’inconstitutionnalité. Cela est important pour la bonne tenue de nos débats. M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono pour un deuxième rappel au règlement. Mme Danièle Obono (FI). Suite aux remarques de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État, je tiens à préciser que notre interpellation n’était pas une invective, mais l’expression d’un désaccord et d’un questionnement. Nous avions eu jusqu’à présent, en commission et en séance, des réponses à nos questions. Or, à la série d’amendements très précis qui ont été présentés par plusieurs groupes, vous n’avez fait qu’opposer des refus sans la moindre argumentation, ce dont attesteront les vidéos et le compte rendu. C’est ce que nous vous avons fait remarquer. Vous ne pouvez pas répondre maintenant avec des arguments d’autorité.C’est peut-être la première fois que les députés ont à ce point essayé de répondre aux objections soulevées en commission. Nous avons tous mené ce travail, quand bien même nous ne sommes pas tous juristes ou magistrats. Mais nous nous sommes renseignés auprès d’eux ; nous avons également rencontré les associations. Nous avons travaillé. Ce n’est pas une question de posture, d’opposition ou de majorité, ou de savoir si le candidat de tel ou tel groupe à l’élection présidentielle avait défendu des propositions semblables. Nous avons tous des propositions à faire sur un sujet qui est clairement transpartisan. Il ne s’agit pas de déterminer qui a commencé à militer le premier pour la cause. À ce jeu, en effet, nous pourrions en remettre sur le tapis. Il suffirait qu’un seul député, en entrant dans l’hémicycle et en écoutant les arguments, soit convaincu, quel qu’ait été son engagement jusqu’alors, pour être légitime à intervenir dans le débat et à défendre ses arguments. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, NG et UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LR.)Il est malheureux qu’on nous oppose de tels arguments. Leur violence ne peut que susciter des incidents de séance. Il s’agit de travail, et non pas d’être passionnés et irrationnels. Ce que nous faisons est extrêmement rationnel et argumenté. S’entendre répondre que nos arguments sont des invectives, ce n’est pas à la hauteur de ces débats ni des arguments avancés. Article 2 (suite)
M. le président (LR). Mes chers collègues, chacun ayant pu s’exprimer à l’occasion des multiples rappels au règlement, nous avons bien compris votre position. Je vous propose de poursuivre le débat, d’autant qu’il reste 186 amendements à examiner.Je mets aux voix l’amendement no 39. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 39 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 16 et 24.La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 16. Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Cet amendement vise à introduire la définition de la violence au sein du code pénal, en tant qu’élément constitutif des agressions et du viol, conformément aux recommandations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 24. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Cet amendement vise à introduire la définition de la violence au sein du code pénal, en tant qu’élément constitutif des agressions et du viol. Il s’agit notamment d’inclure les violences psychologiques dans cette définition, alors qu’elles ne sont pas nécessairement prises en compte par la loi. Mme Alexandra Louis (LAREM). Ma réponse vaudra pour l’ensemble des amendements visant à préciser la définition des notions de contrainte, de menace, de surprise et de violence. Nous nous sommes posé la même question et nous l’avons creusée, notamment lors des auditions préparatoires à nos débats. Il ne nous paraît pas judicieux de préciser ces notions dans la lettre du code pénal. Celle de violence, en particulier, ne pose pas de problème d’interprétation. Il nous semble plus judicieux de laisser une marge d’appréciation au juge, face à la pluralité de situations pouvant se présenter. Inscrire une définition risquerait d’être trop restrictif. Avis défavorable. Mme Marlène Schiappa. Cet amendement n’est pas indispensable juridiquement, puisque la violence psychologique est déjà prise en compte dans le droit actuel. Pour être précise, la loi du 9 juillet 2010 est venue inscrire à l’article 222-14-3 du code pénal le fait que les violences sont réprimées, quelle que soit leur nature, y compris lorsqu’il s’agit de violences psychologiques. Avis défavorable. M. Olivier Faure (NG). Madame la secrétaire d’État, vous devez comprendre une chose simple : nous sommes tous entrés dans cet hémicycle avec la volonté de voter le texte. Personne n’a l’intention de ne pas voter un texte sur les violences sexuelles et sexistes. Mais votre attitude, votre façon de ne pas répondre aux uns et aux autres braquent le débat. Vous venez de vous lever à l’instant pour répondre sur un sujet, certes important, mais mineur par rapport à tout ce qui a été évoqué précédemment, et pour argumenter. Nous aurions tellement aimé entendre le son de votre voix pour faire autre chose qu’un meeting et être simplement à la hauteur au moment où il le fallait ! À cause de votre conception du débat, le texte perd de sa capacité à faire l’unanimité, ce que je regrette. J’aimerais que vous puissiez adopter une attitude différente dans la suite du débat. (Mme Sylvia Pinel et Mme Jeanine Dubié applaudissent.) (Les amendements identiques nos 16 et 24 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 17 et 25.La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 17. Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Cet amendement vise à introduire la définition de la menace au sein du code pénal, en tant qu’élément constitutif des agressions et du viol, conformément aux recommandations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Il tient compte des différents cas de figure et reprend différentes jurisprudences ayant permis de dégager la définition de la menace. Il vise ainsi à consolider le droit jurisprudentiel en la matière. M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 25. M. le président (LR). Vous vous êtes déjà exprimée sur ces amendements, n’est-ce pas, madame la rapporteure ? Mme Alexandra Louis (LAREM). J’ai en effet expliqué plus tôt pourquoi la commission était défavorable à ces amendements. Mme Marlène Schiappa. Cet amendement n’est, pas plus que le précédent, juridiquement indispensable. La notion ne suscite pas de difficultés particulières d’interprétation. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 17 et 25 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 18, 26 et 201.La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 18. Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Cet amendement vise à introduire la définition de la surprise au sein du code pénal, en tant qu’élément constitutif des agressions et du viol, conformément aux recommandations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 26. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Cet amendement reprend également des éléments de définition dégagés par la jurisprudence. Elle offre une définition large qui inclut : les personnes vulnérables, notamment en raison d’atteinte par des troubles physiques, des troubles mentaux, des troubles psychologiques, d’un état dépressif ou d’une personnalité fragile, voire d’une détresse liée au fait qu’elle n’avait aucun logement ; les cas où l’agression a eu lieu pendant le sommeil ou en état d’inconscience de la victime ; la consommation volontaire ou involontaire d’alcool, de médicaments ou de produits stupéfiants ; les situations de tromperie lors d’actes médicaux ou par l’utilisation d’un stratagème de nature à tromper les victimes sur la situation exacte. M. le président (LR). La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson, pour soutenir l’amendement no 201. Mme Alexandra Valetta Ardisson (LAREM). Monsieur le président, j’ignore pourquoi mon amendement no 200, qui aurait dû être examiné juste avant celui-ci et qui était relatif à la définition de la menace, n’a pas été appelé. Les arguments que j’utilisais pour défendre cet amendement sont, comme c’est aussi le cas pour l’amendement no 201, les mêmes que ceux qu’invoquent mes collègues. Compte tenu toutefois des réponses de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État, je retire cet amendement comme je l’aurais fait pour l’amendement no 200. (L’amendement no 201 est retiré.)
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Alexandra Louis (LAREM). Comme je l’ai expliqué, la jurisprudence définit suffisamment ces notions. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 18 et 26 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement no 83. Mme Bérengère Poletti (LR). Cet amendement vise à faire de l’inceste entre majeur et mineur un élément constitutif du viol ou de l’agression sexuelle.L’inceste n’est aujourd’hui pas pénalisé en tant que tel et le viol incestueux demeure un viol qui, comme les autres viols, nécessite d’apporter la preuve du non-consentement de la victime. Or l’inceste n’est pas un crime comme les autres, puisque l’enfant est victime d’un agresseur qui exerce le plus souvent son autorité parentale sur lui. Comment, face à cet état de dépendance affective et matérielle qui préside aux relations entre un enfant et son parent, peut-on poser la question de l’existence ou de l’absence de consentement ?Avec cet amendement, le lien de parenté devient un élément de contrainte morale, étant donné les mécanismes psychologiques à l’œuvre dans ces cas de figure. Mme Alexandra Louis (LAREM). La contrainte morale peut déjà être déduite, de manière générale, de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime. L’article 222-22-1 vise donc déjà le cas où l’auteur et la victime appartiennent au même cercle familial.Outre qu’elle crée une confusion sur la surqualification pénale d’inceste, cette proposition présente l’inconvénient d’énumérer limitativement une liste de personnes, et donc d’engendrer des risques d’interprétation a contrario dès lors que l’auteur des actes n’y figurerait pas.Avis défavorable, donc, de la commission. Mme Marlène Schiappa. La loi du 16 mars 2016 a réintroduit la surqualification de l’inceste dans le code pénal à la suite de la censure qui avait été opérée en 2011 par le Conseil constitutionnel sur la première loi inceste de 2010. Parce que la loi du 16 mars 2016 n’a pas aggravé les peines, elle a pu être immédiatement appliquée par les juridictions et ainsi, de mars à décembre 2016, près de 400 condamnations ont été prononcées pour inceste – très exactement 393. Il y a eu 293 agressions sexuelles, 86 viols, 14 atteintes sexuelles – puisque l’atteinte sexuelle existe déjà –, et 400 victimes ont ainsi pu voir que les faits qu’elles avaient subis constituaient des incestes. La quasi-totalité de ces faits avaient cependant été commis avant la loi de mars 2016.Si cette loi avait aggravé les peines, ces incestes n’auraient pas pu être reconnus par la justice. Si donc l’Assemblée nationale adopte des amendements en ce sens, ce serait un véritable recul pour les victimes d’inceste. La nouvelle infraction ne s’appliquerait en effet qu’aux faits commis à compter de la publication de la loi, en vertu du principe de non-rétroactivité de la loi pénale, ce qui signifie que deux régimes différents viendraient à coexister pour de nombreuses années : les victimes d’inceste commis avant l’entrée en vigueur de la loi resteraient sous l’empire du droit actuel, tandis que les victimes de faits commis après la publication de la loi bénéficieraient de ces nouvelles dispositions.C’est pour éviter ces écueils que le législateur, par la loi du 8 février 2010, avait fait le choix d’introduire l’inceste comme une surqualification descriptive, et non comme une infraction ou comme une circonstance aggravante.Le droit existant prend donc déjà en compte les situations d’inceste, soit sous la forme de circonstance aggravante du viol, des agressions sexuelles ou de l’atteinte sexuelle, aggravés lorsque les faits sont commis par ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime, soit, en tout état de cause, par la surqualification pénale de l’article 222-31-1 du code pénal dans sa rédaction actuelle.Il ne semble donc pas opportun de remettre en cause ces équilibres et l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement. (L’amendement no 83 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi d’un amendement no 198 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 269.La parole est à M. Erwan Balanant pour soutenir l’amendement. M. Erwan Balanant (MODEM). L’alinéa 4 de l’article 2 du projet de loi, adopté en commission des lois, vise à élargir la définition juridique du viol, afin d’y inclure non seulement les actes de pénétration perpétrés sur un tiers, mais également ceux réalisés sur la personne de l’agresseur. En effet, actuellement certaines situations comprenant un acte de pénétration sont qualifiées d’agressions sexuelles, car la pénétration n’est pas commise sur la victime, mais par celle-ci.Si l’extension retenue en commission des lois est primordiale pour instaurer une définition juridique uniforme du viol, la formulation adoptée risque toutefois d’affaiblir la protection conférée aux victimes de violences sexuelles avec pénétration.Le verbe « imposer » signifie en effet obliger quelqu’un à faire ou à subir telle action en se soumettant à un ordre, à un règlement. Ainsi, si sous le droit positif, l’absence de consentement est caractérisée alternativement par la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, l’amendement adopté en commission aura pour conséquence que la partie civile ou le ministère public, alléguant l’existence d’un viol, devra prouver, outre l’existence de l’un de ces quatre éléments, le fait que l’acte de pénétration lui ait été imposé. Or le caractère imposé de l’acte pourrait ne pas résulter systématiquement de ces éléments et est susceptible de donner lieu à des débats jurisprudentiels. Cela est susceptible, en conséquence, de diminuer le niveau de protection octroyé aux victimes.Le présent amendement vise à pallier cette difficulté en élargissant la définition juridique du viol à tous les actes de pénétration, quel qu’en soit l’auteur, sans toutefois modifier l’appréciation du consentement.J’avais considéré ce choix de rédaction comme problématique lors de l’examen du texte en commission et je dépose donc à nouveau cet amendement pour que nous en rediscutions. M. le président (LR). La parole est à Mme Alexandra Louis, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 269. Mme Alexandra Louis (LAREM). Nous avons en effet modifié le dispositif et pris en compte la spécificité que vous avez évoquée. Vous souhaitez un effort de clarification et nous y souscrivons. J’ai néanmoins déposé un sous-amendement de conséquence, no 269, et j’émets donc un avis favorable à l’amendement no 198 sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement. Mme Marlène Schiappa. La rédaction retenue par le texte de la commission permet, avec le verbe « imposer », d’améliorer l’incrimination du viol pour inclure toutes les pénétrations, qu’elles soient commises sur la personne de la victime ou sur celle de l’auteur. Elle ne pose, selon nous, pas de difficultés juridiques, car ce terme « imposer » a déjà été utilisé dans l’article 222-22 du code pénal, notamment pour définir le viol et les agressions sexuelles.Au demeurant, l’ajout des mots : « ou avec » montre en revanche plus clairement qu’on complète la définition actuelle du viol et se comprend à la seule lecture de la loi. Cet ajout pourrait de ce fait paraître préférable pour la compréhension du texte par l’opinion. Le Gouvernement émet donc un avis favorable à cet amendement. (Le sous-amendement no 269 est adopté.)
(L’amendement no 198, sous-amendé, est adopté et les amendements nos31 et 32 tombent.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 183. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Les chiffres sont difficiles à entendre. Il est pourtant de notre devoir de ne pas les taire pour légiférer en connaissance de cause et en conscience. En France, chaque année, 155 000 mineurs seraient victimes de viol ou de tentative de viol. Selon une étude de 2015, on peut estimer à 4 millions le nombre des victimes d’inceste, soit 6 % de la population française, et ce drame touche tous les milieux sociaux.Une fois sur quatre, l’agresseur du mineur est, lui aussi, un mineur. Dans 94 % des cas, il fait partie de l’entourage de la victime. Peut-être plus insoutenable encore, 84 % de victimes mineures sont obligées de fréquenter leurs agresseurs jusqu’à leur majorité. Cela ne peut plus durer. Cela ne doit plus durer. Quand allons-nous passer d’une société où les victimes sont honteuses et les agresseurs sont en liberté, continuant leur vie paisiblement et en toute impunité, à une société où les agresseurs sont derrière les barreaux ?Nous avons du travail, car 1 % seulement des violeurs sont en prison. Les autres, comme protégés par une sorte d’omerta collective, vont et viennent librement. Parce que nous devons être du côté des victimes, de celles dont la vie est brisée et qui n’en parlent que des années plus tard, hantées par une souillure dont elles ne sont pas coupables, nous devons envoyer un message fort. Le temps de l’impunité est terminé.La famille ne doit pas être la prison d’autant d’enfants et d’adolescents et le degré de confiance trahie par un pervers sexuel n’est que plus grave lorsque l’inexplicable a été imposé par un père, une mère, un frère, une sœur, un oncle ou une tante. C’est pourquoi je propose que les majeurs incestueux soient encore plus sévèrement punis que les autres violeurs. Mme Alexandra Louis (LAREM). Le viol commis par un ascendant ou toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait est déjà aggravé et puni d’une peine de vingt ans de réclusion criminelle. À cela s’ajoute la surqualification pénale d’inceste. La commission a donc émis un avis défavorable. Mme Marlène Schiappa. Madame la députée Ménard, je partage, bien sûr, le constat général face à l’horreur de l’inceste. L’amendement que vous proposez instaurerait en droit une aggravation de l’inceste sans effet au regard des peines déjà encourues et poserait au demeurant un problème de droit transitoire.Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, mais je vais le répéter, la nouvelle infraction ne s’appliquerait qu’aux faits commis à compter de la publication de la loi, en vertu du principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Cela signifie donc que deux régimes différents viendraient coexister pour de nombreuses années : les victimes d’inceste commis avant l’entrée en vigueur de la loi resteraient sous l’empire du droit actuel, alors que les victimes de faits commis après la publication de la loi bénéficieraient de ces nouvelles dispositions. C’est pour éviter ces écueils que le législateur, par la loi du 8 février 2010, avait fait le choix d’introduire l’inceste comme une surqualification descriptive, et non comme une infraction ou une circonstance aggravante.Le droit existant prend donc déjà en compte les situations d’inceste, soit sous la forme de circonstance aggravante du viol, des agressions sexuelles ou de l’atteinte sexuelle, aggravés lorsque les faits sont commis par ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime, soit, en tout état de cause, comme je le disais tout à l’heure, par la surqualification pénale de l’article 222-31-1 du code pénal dans sa rédaction actuelle.Il ne nous semble donc pas opportun de remettre en cause ces équilibres. Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable. (L’amendement no 183 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement no 82. Mme Bérengère Poletti (LR). Afin de traiter les victimes de viol de manière plus homogène, cette nouvelle rédaction du code pénal prend en compte des situations actuellement exclues de la définition du viol. En effet, on peut être pénétré et violeur – c’est le cas notamment dans les actes de fellation.La jurisprudence témoigne que nous avons trop souvent, malheureusement, manqué de ce dispositif législatif. C’est ce que je vous propose de corriger par cet amendement. Mme Alexandra Louis (LAREM). Nous n’avons pas besoin de faire cette modification, car elle a déjà été faite en commission des lois. Avis défavorable, donc. (L’amendement no 82 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement no 158. M. Aurélien Pradié (LR). Le code pénal prévoit, à l’article 222-24, une circonstance aggravante du viol lorsqu’il est commis sur une personne dite vulnérable pour une raison « due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ». Le texte stipule cependant que cette situation de faiblesse doit être « apparente ou connue de l’auteur ». C’est là une anomalie de la loi. En l’espèce, la situation de faiblesse n’est pas une option et il ne revient pas à la personne en situation de faiblesse de démontrer qu’elle l’était. C’est à l’agresseur d’assumer toutes les conséquences de son acte, et plus encore si la personne était en situation de faiblesse.L’amendement tend donc à supprimer cette notion d’apparence ou de connaissance de la part de l’auteur, qui ne nous semble pas correspondre à la nécessité de protection qui concerne principalement la victime, et non pas l’agresseur. Mme Alexandra Louis (LAREM). Cher collègue, nous partageons tous l’intérêt que vous portez à la protection des personnes vulnérables. Toutefois, il est normal que les peines soient aggravées dès lors que l’auteur a agressé délibérément une personne vulnérable en ayant pu constater ou en sachant qu’elle l’était. S’il ne connaissait pas l’état de vulnérabilité de la victime, pourrait-on raisonnablement en faire un motif aggravant de la peine sans méconnaître les principes de proportionnalité et de nécessité des peines ?À cela, j’ajouterai que la notion de personne vulnérable apparaît dans d’autres définitions figurant dans le code pénal, auxquelles vous ne faites pas allusion. L’avis de la commission est donc défavorable. M. Aurélien Pradié (LR). Merci pour cet éclairage. Je ne suis pas du tout d’accord. En l’espèce, je considère que la situation de faiblesse est une situation de fait. Il ne revient pas à la personne victime, d’autant moins à celle qui est en situation de faiblesse, de démontrer elle-même que l’auteur avait connaissance de cette situation. C’est pourtant ce qu’il se passe aujourd’hui dans les affaires qui vont devant la justice : dans de nombreux cas, cet outil permet de neutraliser la gravité du fait.Madame la rapporteure, la seconde partie de votre argumentation, selon laquelle il aurait fallu corriger d’autres éléments dans le code pénal, n’est qu’une argutie : nous devons pouvoir corriger d’autres éléments du code pénal sur ce point technique. Sur le fond, à mon sens, l’inversion doit se faire au bénéfice de la victime et non de l’agresseur. (L’amendement no 158 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne, pour soutenir l’amendement no 103. Mme Pascale Fontenel-Personne (LAREM). L’article 132-80 du code pénal énonce que, dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime de violences par un PACS. Il précise qu’elles sont également aggravées en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime.Néanmoins, l’infraction définie à l’article 222-24 du code pénal, pour laquelle cette circonstance aggravante est prévue, ne précise pas qu’il peut s’agir d’une relation passée. La circonstance aggravante est applicable dès lors que l’infraction est commise en raison des relations existantes entre l’auteur des faits et la victime mais il n’est pas clair qu’elle s’applique également pour une ancienne relation. Nous souhaitons donc que cet article mentionne les « relations actuelles ou passées ». Mme Alexandra Louis (LAREM). Votre amendement est satisfait puisque l’article 132-80 du code pénal rend la circonstance aggravante applicable aux faits commis par un ancien conjoint, concubin ou partenaire. Cet article s’applique dès lors que la circonstance aggravante est prévue pour l’infraction, sans qu’il soit nécessaire de spécifier le caractère actuel ou passé des relations. M. le président (LR). Madame Fontenel-Personne, l’amendement est-il retiré ? (L’amendement no 103 est retiré.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 199 et 184.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 199. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je vous avoue que je ne comprends pas les alinéas 5 à 8. Alors que l’article 222-24 du code pénal dont il est question recense de façon exhaustive les circonstances aggravantes pour un viol et permet d’infliger vingt ans de réclusion criminelle à un violeur au lieu de quinze ans, et que ces circonstances sont attachées soit à la personne de la victime, soit à celle de l’agresseur, les alinéas 5 à 8 introduisent l’idée étonnante que, finalement, au-delà de ces circonstances attachées à la personne, le lieu dans lequel le viol est perpétré peut aussi être considéré comme une circonstance aggravante.C’est ainsi qu’à côté des circonstances aggravantes classiques, comme le fait que la victime soit mineure, qu’elle soit victime d’un abus d’autorité, que le viol soit collectif, etc., on pourrait lire demain que le viol « commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs » est également une circonstance aggravante.Il y a là objectivement quelque chose qui ne fonctionne pas, parce que difficilement explicable à une victime. Je vous souhaite bien du courage, madame la secrétaire d’État, quand vous devrez annoncer à une femme violée dans la cave de son immeuble que son violeur sera moins sévèrement puni que si elle avait été violée dans un bus ou dans un RER !Je ne comprends pas la logique, car au lieu de protéger toutes les victimes, quel que soit le lieu de leur agression, vous introduisez une différenciation de traitement difficilement explicable et donc acceptable. Dire qu’un viol est plus ou moins grave en fonction de tel ou tel lieu est contre-productif et nous fait manquer notre cible qui, je le rappelle, est d’infliger des sanctions exemplaires pour, d’une part, punir et, d’autre part, dissuader tout agresseur, afin que toutes les victimes soient protégées. Parce que je crois que cet objectif est aussi le vôtre, il me semble plus prudent de supprimer ces alinéas. M. le président (LR). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement identique no 184. Mme Clémentine Autain (FI). Nous souhaitons supprimer les alinéas adoptés en commission relatifs à une circonstance aggravante qui ne nous paraît absolument pas adaptée. Les circonstances aggravantes, certaines ont été citées, ne sont pas légion : il s’agit, par exemple, d’un viol commis sur un descendant, par une personne de la famille, de violences conjugales – bref, de faits qui sont particulièrement graves.En l’occurrence, vous nous proposez une rédaction que je n’arrive absolument pas à comprendre, qui viserait à créer une circonstance aggravante pour des viols commis dans les transports publics. J’ai posé la question : pourquoi cela serait-il plus grave dans un transport public qu’ailleurs ? On m’a répondu que cet endroit était souvent confiné : certes, mais quand on est violé dans une voiture fermée, c’est aussi dans un endroit confiné ! Ensuite, on m’a rétorqué que c’était un espace public : certes, mais y a-t-il une circonstance aggravante parce que c’est un espace public ?Il semble que cela soit lié à l’un des objectifs mis en avant par la secrétaire d’État et par le Gouvernement concernant l’espace public, c’est-à-dire la lutte contre le harcèlement de rue : tout ce qui peut se passer dans l’espace public doit être pointé du doigt. Fort bien ! Mais de là à créer une circonstance aggravante spécifique pour un viol dans un transport public, cela me paraît sincèrement ni fait, ni à faire ! C’est pourquoi nous proposons la suppression de ces alinéas. Mme Alexandra Louis (LAREM). Que cette circonstance aggravante se discute, je le conçois parce que parler de circonstances aggravantes revient d’une certaine manière à hiérarchiser les circonstances ; il faut prendre cela en compte. Toutefois, dans le cadre des débats que nous avons eus en commission des lois, nous avons tous eu à cœur de bien sanctionner les auteurs, de les sanctionner fermement, quelles que soient les circonstances.La circonstance aggravante a comme objectif de se mettre en cohérence parce qu’elle existe pour d’autres infractions, notamment le vol. De plus, elle permet de tenir compte de l’atteinte particulièrement grave portée à l’ordre public, parce qu’il s’agit d’un espace public, mais aussi parce que les violences sexuelles et les violences sexistes peuvent être particulièrement présentes dans les transports publics. Cette circonstance aggravante s’explique de ce point de vue. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. Mme Marlène Schiappa. La situation d’enfermement créée par les transports publics peut favoriser le passage à l’acte de certains individus et augmente les sentiments de détresse et d’impuissance qu’une victime est susceptible de ressentir. Une étude menée sous la houlette du précédent gouvernement a montré que la quasi-totalité des femmes se sentent en insécurité dans les transports en commun.L’amendement adopté en commission met cet article en cohérence avec le projet de loi qui, dans son article 4, alinéa 11, prévoit l’introduction d’une telle circonstance aggravante de la contravention pour outrage sexiste. Le Gouvernement donne un avis défavorable à ces amendements. M. Erwan Balanant (MODEM). Il n’y a pas de viol pire ou moins pire qu’un autre : nous sommes d’accord sur ce point. L’amendement adopté en commission – c’est moi qui l’ai proposé et je l’assume – revêtait deux aspects : d’une part, la notion de transport public est importante, à mon sens, pour la capacité des femmes à se déplacer. Elles ont le droit à un espace de liberté dans le transport public – ne riez pas, écoutez-moi jusqu’au bout, madame Autain, s’il vous plaît !D’autre part, il y a une volonté de cohérence, par exemple avec la circonstance aggravante pour vol dans un espace public. Qu’on vous vole votre portefeuille dans un transport public serait une circonstance aggravante, mais qu’on vous viole dans ce même transport ne le serait pas ? Cette question se discute. Enfin, l’outrage sexiste, tel que nous l’avons défini, est maintenant aggravé dans un espace public. Il y avait donc un besoin de cohérence entre ces différentes infractions.Vous avez soulevé un autre point : il est aussi glauque de se faire violer dans une cave… M. Erwan Balanant (MODEM). D’être violée – excusez-moi, madame Autain : il est vrai que ce que je viens de dire est sémantiquement incorrect.Dans un transport public, vous ne pouvez pas vous échapper ; dans une cave, si vous avez été séquestré, vous ne pouvez pas vous échapper. Or, précisément, dans ce dernier cas, il existe une circonstance aggravante pour séquestration. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je vous avoue, monsieur le président, que je ne suis absolument pas convaincue par les explications de notre collègue Balanant ! Quid du parking souterrain ? C’est un endroit confiné où l’on se rend pour prendre un transport – car, si j’ai bien compris, si l’on doit se déplacer, c’est un problème d’être entravé dans son déplacement. Tout cela n’a aucun sens ! Nous sommes en train de parler sérieusement. Nous parlons de circonstances aggravantes quand elles sont liées à la personne – soit la victime, soit l’auteur du crime –, pas à un lieu ! Mme Emmanuelle Ménard (NI). Nous allons discuter pendant cent sept ans pour savoir ce qu’il en est pour la cave, le couloir de la cave, le couloir du métro, si l’on était en train de monter dans le bus ou si l’on était à l’arrêt d’autobus… Cela n’en finit plus ! C’est un peu n’importe quoi, cela part dans tous les sens dans une espèce d’amendement bric-à-brac. Je ne suis absolument pas convaincue, et je pense que cela n’a pas sa place dans la discussion. M. le président (LR). Mme Autain n’est pas convaincue non plus, j’imagine ? Mme Clémentine Autain (FI). Absolument pas convaincue ! La gravité des viols peut quand même être quelque peu hiérarchisée dans la loi. Cela ne change pas les conséquences pour les victimes, les traumatismes étant liés à des facteurs divers, comme l’histoire personnelle de la victime, qui le vivra d’une façon ou d’une autre en fonction de ses propres capacités, de sa trajectoire.En revanche, je suis désolée, on ne peut pas mettre dans la même liste des circonstances aggravantes comme le viol d’un mineur, le viol par son conjoint, le viol en réunion et le fait d’être violé dans les transports publics : même si je n’aime pas ce terme, cela désacralise ou, du moins, cela dégrade la liste. Cela n’a pas de sens !Le sentiment d’insécurité des femmes n’existe pas que dans les transports publics : il peut intervenir dans les transports privés, dans des parkings, dans des boîtes de nuit. Dans beaucoup de lieux publics ou privés, les femmes ne se sentent pas en sécurité, malheureusement. Il faut donc agir sur ce point, mais pas inventer n’importe quoi.Enfin, je me permets de faire une précision pour que chacun comprenne bien pourquoi on ne dit pas « je me suis fait violer » mais plutôt « j’ai été violée » ? C’est une expression que même des femmes victimes emploient très facilement. Or en français, vous dites « je me suis fait une omelette » : nous sommes actives, nous faisons l’omelette. Quand on a été violé, cela veut dire que l’on a subi quelque chose, et cela enlève la dimension de participation à un acte qui, en l’occurrence, est un acte de violence commis par un autre, qui ne nous rend pas du tout sujet mais, bien au contraire, nous rend objet.Je ne vous fais absolument pas la leçon, monsieur Balanant, car cette expression revient tout le temps. Quand on comprend vraiment la nuance, peut-être fait-on ensuite plus facilement attention à ne pas l’employer. Je sais bien que quand vous l’employez, ce n’est pas pour traiter les femmes victimes d’objet. (Les amendements identiques nos 199 et 184 sont adoptés et les amendements nos 244, 1 et 102 tombent.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne, pour soutenir l’amendement no 101. Mme Alexandra Louis (LAREM). L’article 222-28 du code pénal aggrave déjà les peines encourues en cas d’agression sexuelle autre que le viol commise par le conjoint, concubin ou partenaire ou lorsqu’un service de communication électronique a été utilisé pour mettre en contact l’auteur et la victime, en portant les peines de cinq à sept ans d’emprisonnement.Votre amendement est en contradiction avec cette aggravation des peines qui existe déjà, même si elle est moindre que celle que vous proposez. Avis défavorable de la commission. (L’amendement no 101 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 235. Mme Annie Chapelier (LAREM). Il s’agit d’un amendement de cohérence et de précision, qui vise à limiter l’extension opérée par la commission des auteurs d’actes sexuels à ceux des cousins ou cousines germains disposant d’une autorité de droit ou de fait sur la victime. (L’amendement no 235, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 12. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Cet amendement est assez similaire puisqu’il vise à élargir la définition de l’inceste. Pour le moment les atteintes sexuelles commises par les cousins, cousines, grands-oncles et grands-tantes ne sont pas considérées comme incestueuses. Mme Alexandra Louis (LAREM). Nous avons déjà significativement élargi le périmètre de l’inceste en prévoyant que la surqualification pénale pourrait s’appliquer à la victime d’actes sexuels qui est majeure, aux auteurs cousins germains de la victime. Il ne me paraît donc pas opportun de l’étendre encore. Avis défavorable de la commission. (L’amendement no 12, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 267. Mme Annie Chapelier (LAREM). Cet amendement permet d’élargir le qualificatif d’incestueux pour les viols et agressions sexuelles commises sur la personne d’un mineur. Les viols et les agressions sexuelles qualifiés d’incestueux sont commis par des membres du cercle familial. L’objectif est ici, tenant compte de l’évolution de la société, d’élargir cette définition du cercle familial en y intégrant les membres d’une famille recomposée.À ce jour, les autres enfants élevés dans le cercle familial recomposé sont souvent considérés entre eux et par eux-mêmes comme faisant partie d’une fratrie. Pourtant, ils ne sont pas compris dans la définition de l’article 222-31-1 du code pénal. Il paraît donc essentiel d’en faire mention.Le code pénal ne définit pas l’inceste proprement dit. Levi-Strauss définissait la prohibition de l’inceste comme l’élément fondateur et structurant de toutes les sociétés. Il est donc défini par une norme sociétale relative à la famille qui dépend de la culture, des coutumes, du droit et de la légalité.La qualification d’un viol ou d’une agression sexuelle comme incestueux est définie par ces personnes ayant commis cet acte. Mme Alexandra Louis (LAREM). Votre amendement va très loin puisqu’il inclut dans la liste des auteurs d’actes incestueux un très grand nombre de personnes, bien au-delà des demi-frères et demi-sœurs. La commission a donc émis un avis défavorable à cet amendement. Mme Marlène Schiappa. Nous connaissons tous votre engagement sur cette question, madame la députée, puisque vous l’avez défendue à de nombreuses reprises, notamment en commission des lois.Face à des situations de recomposition familiale de plus en plus nombreuses, il peut sembler nécessaire de combler une absence de surqualification juridique qui entoure les viols, notamment sur les enfants du conjoint. Même s’il y a une interrogation sur la terminologie, le Gouvernement partage la philosophie de ce que vous évoquiez sur l’interdit de l’inceste.L’avis est donc de sagesse. Mme Annie Chapelier (LAREM). Les enfants sont considérés souvent comme frères et sœurs et se considèrent comme tels. Il convient donc de nous adapter à cette évolution de notre société, qui considère désormais des personnes ayant été élevées en commun comme des frères et sœur. Un abus sexuel entre eux doit donc être désormais considéré comme incestueux.Cet amendement concerne uniquement les enfants élevés en commun comme dans une fratrie et absolument pas les enfants des oncles ou des tantes qui auraient constitué des familles recomposées. (L’amendement no 267 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 6.