M. le président (LR). Orateur qui n’est d’ailleurs pas censé s’adresser au seul M. Lecoq !
M. Claude Goasguen (LR). …peut-être, avec l’âge, découvrez-vous les arcanes de la justice et de la défense des droits de l’homme, votre parti politique n’ayant pas toujours été un modèle en la matière – mais passons : il a changé –, mais dire qu’en Israël, aujourd’hui, on ne défend pas les droits de l’homme et que les prisons sont comparables aux camps de concentration ou aux goulags, je trouve que c’est pousser le bouchon un peu loin !De toute façon, de ce point de vue, la France n’a pas à donner de leçons aux Israéliens.
M. Claude Goasguen (LR). D’ailleurs, vous aussi dénoncez cet aspect. Je suis pour ma part totalement hostile aux camps où l’administration se substitue à l’autorité judiciaire – votre voisin, M. Tourret, le sait bien.
Soyez donc raisonnable : dites simplement que c’est parce que vous n’aimez pas Israël que ce projet de loi ne fait pas l’objet d’une procédure d’adoption simplifiée. Vous seriez venu le dire devant la commission, cela aurait été beaucoup plus vite, plutôt que de nous embourber dans un débat public qui n’avait pas lieu d’être – de toute façon, on sait bien que cela se fera, que cet accord, conclu avec une vraie démocratie parlementaire, sera ratifié. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.– M. Gilbert Collard applaudit aussi.)
M. Sylvain Waserman (MODEM). Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous débattons cet après-midi d’un projet de loi qui a été brillamment présenté par M. le secrétaire d’État, par Mme la présidente de la commission des affaires étrangères et par Mme la rapporteure. Il s’agit d’un texte technique, qui a été adopté à l’unanimité par le Sénat et par la commission des affaires étrangères de notre assemblée.J’ai décidé de faire une intervention extrêmement brève, non seulement parce que je suis impatient de retrouver le perchoir (Sourires), mais aussi parce que je ne veux pas que l’on se trompe de débat.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Je me contenterai de dire, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, que ce texte traite d’harmonisation réglementaire, d’ouverture de services aériens et de politique de voisinage. Il s’agit de ratifier un accord simple, pragmatique, technique, positif. Il ne s’agit ni de la place d’Israël au Moyen-Orient ni de droits de l’homme, de contrôles au faciès, du bien-fondé du transport aérien ou d’autres modes de transport. C’est par conséquent avec une sobriété, une concision et une simplicité assumées que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés appelle l’Assemblée à adopter à l’unanimité le présent projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, UDI-Agir et LR.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). On va enfin parler d’aviation ! (Sourires.)À moins qu’il ne donne le coup de grâce…
M. Meyer Habib (UDI-AGIR). Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, mes chers collègues, notre assemblée est appelée cet après-midi à examiner le projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif aux services aériens entre, d’une part, l’Union européenne, d’autre part, Israël.Tout d’abord, le groupe UDI, Agir et indépendants, s’étonne que ce texte simple et technique fasse l’objet d’un débat public. Même si chaque groupe a le droit d’en faire la demande, rien ne justifiait la volonté du groupe GDR de lever la procédure d’adoption simplifiée – nous y reviendrons.De quoi s’agit-il ? Signée le 10 juin 2013, amendée en février 2015, cette convention s’inscrit dans le cadre de la politique européenne d’aviation civile, qui vise à établir un espace aérien commun avec les pays de son voisinage. Comme cela a été dit, la convention se substitue aux accords existants et s’apparente à celles déjà conclues avec le Maroc, la Moldavie ou la Jordanie, modulo des ajustements pour tenir compte de la spécificité de la législation israélienne, en particulier en matière de sécurité.Je ferai, si vous le permettez, une petite parenthèse à ce propos. La France, notre pays, gagnerait beaucoup à s’inspirer des méthodes israéliennes en matière de sécurité, en particulier dans les aéroports, et à transposer les dispositifs israéliens de lutte antiterroriste. Comme je l’avais dit à Bernard Cazeneuve, à l’époque ministre de l’intérieur, lors de son audition par la commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015, je suis inquiet pour la sécurité de nos aéroports. Avec onze cercles de sécurité, visibles et non visibles, et l’application de l’analyse comportementale, le dispositif israélien est aujourd’hui, ne vous en déplaise, le meilleur au monde. La visite de l’aéroport Ben Gourion, à Tel-Aviv, par la commission d’enquête présidée par Georges Fenech fut un temps fort, qui a inspiré plusieurs recommandations du rapport final. J’invite d’ailleurs le Gouvernement à les mettre en œuvre.Un des intérêts du présent accord réside justement, mesdames et messieurs les députés, dans le fait qu’Israël est un allié essentiel dans le domaine de la sécurité. Pour des raisons que vous comprendrez, je n’entrerai pas dans le détail, mais je peux vous assurer que des informations que nous ont transmises les Israéliens ont permis, très récemment, de déjouer des attentats en Europe et en France.Au-delà, Israël est un partenaire économique de premier plan. Le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, que j’accompagnais en septembre dernier sur place, avait pour objectif le doublement des échanges avec Israël. Il n’y a aucun doute que cet accord va intensifier les relations commerciales entre l’Union européenne et Israël, tout en harmonisant les cadres juridiques et institutionnels. Comme cela est précisé dans le rapport, la Commission européenne estime à quelque 350 millions d’euros par an les gains économiques liés à la libéralisation des services aériens, ce qui est loin d’être négligeable.Enfin, et surtout, Israël abrite, outre 900 000 francophones, 150 000 franco-israéliens, que je représente à l’Assemblée nationale. Ce nombre a enregistré, pour diverses raisons, une forte croissance ces dernières années. Dès 2013, j’ai contribué à l’ouverture d’une ligne low cost entre Paris et Tel-Aviv, desservie par la compagnie Easyjet – pour ne pas la nommer –, ce qui a déjà fait baisser de façon très substantielle les tarifs. La croissance du trafic aérien entre la France et Israël fut de près de 11 % en 2016 et elle devrait se poursuivre. La libéralisation devrait entraîner mécaniquement une baisse des tarifs encore plus importante, ce qui est l’objectif de tout le monde. Qui en seront les bénéficiaires ? Bien évidemment, toutes ces familles françaises – qui se comptent en dizaines de milliers – qui partagent leur vie entre la France et Israël, et aussi les centaines de milliers de touristes qui veulent visiter Israël et les pèlerins qui rêvent de se rendre en Terre sainte, mais qui n’en ont pas toujours les moyens.Mesdames et messieurs, mes chers collègues, cet accord est un bon accord. Nous vous avons écouté attentivement, monsieur le secrétaire d’État : la France n’a formulé aucune réserve. La rapporteure est favorable à l’adoption du texte. Du reste, l’État d’Israël a déjà ratifié l’accord, de même que vingt États membres de l’Union européenne. Notre groupe votera donc sans hésiter en faveur du projet de loi.Alors, pourquoi ce débat aujourd’hui ?
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). J’ai cru un moment qu’il avait fini : j’ai failli être déçu ! (Sourires.)
M. Meyer Habib (UDI-AGIR). La raison est simple – elle a été brillamment soulignée à l’instant par notre collègue Goasguen : l’obsession anti-israélienne tenace de l’extrême gauche, cette phobie irrationnelle. Entre le groupe communiste et la France insoumise, c’est la course, la course à qui ira le plus loin dans la détestation d’Israël ! (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Nous avons commencé à courir avant eux ! (Sourires.)
M. Meyer Habib (UDI-AGIR). Sur le supplice du peuple syrien, martyrisé, ces enfants affamés et gazés depuis sept ans : silence radio.Sur la disparition dramatique des chrétiens d’Orient, dont certains ont été littéralement crucifiés en 2015 – nous en parlions tout à l’heure dans le cadre du groupe d’études présidé par Claude Goasguen : pas un mot.Sur les 40 millions de Kurdes sans État et sur leurs forces qui ont joué un rôle essentiel dans la victoire contre l’État islamique en Irak : zéro.
M. Meyer Habib (UDI-AGIR). Sur la République islamique d’Iran, matrice du djihad mondial, qui déstabilise tous les États de la région : rien.Rien non plus sur les centaines d’étudiants tués, assassinés, massacrés par Maduro, héritier sanguinaire de votre mentor, Chavez, au Venezuela. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe FI.)Il y a 200 litiges territoriaux à travers le monde : au Tibet, au Sahara occidental,…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il n’y a qu’un seul député qui parle du Sahara occidental : c’est moi ! Et je suis le seul membre du groupe d’étude qui lui est consacré !
M. Meyer Habib (UDI-AGIR). …à Chypre, en Ukraine : rien.Sur la Corée du Nord : rien.Non, votre seule obsession, c’est Israël !Ces mêmes élus communistes et insoumis projetaient de se rendre en Israël, non pour une visite apolitique, amicale ou touristique, mais pour soutenir les chefs terroristes Marouane Barghouti – condamné à cinq peines de prison à perpétuité – et Salah Hamouri,…
M. Meyer Habib (UDI-AGIR). …membre du FPLP, le Front populaire de libération de la Palestine, directement responsable, chez nous, en France, de l’attentat de la rue Copernic, du détournement de l’avion d’Air France et d’autres attentats encore. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)Fait rare, le 15 novembre, lors des questions au Gouvernement, incapables, tout comme aujourd’hui, d’entendre certaines vérités, ces élus ont préféré quitter l’hémicycle. Depuis des années, on ne compte plus les mairies communistes qui décernent à des terroristes palestiniens le titre de citoyen d’honneur, qui rebaptisent des places ou des rues à leurs noms, qui affichent leurs portraits ou hissent le drapeau palestinien sur l’hôtel de ville.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Tout comme nous avions hissé le drapeau du Congrès national africain de Nelson Mandela !
M. Meyer Habib (UDI-AGIR). C’est pour vous une obsession !La phobie d’Israël fait partie intégrante de l’ADN de l’extrême gauche. N’ayons pas peur des mots : c’est une stratégie clientéliste en direction de l’électorat arabo-musulman des quartiers, où, hélas, l’antisémitisme est devenu ces dernières années un véritable code culturel. Je voudrais, d’ailleurs, rendre ici hommage à la clairvoyance et au courage de Malek Boutih, ancien député socialiste, qui dénonce depuis des années, inlassablement, ces dérives islamo-gauchistes.Mes chers collègues, la rhétorique antisioniste n’est pas une opinion anodine. Elle a des conséquences concrètes chez nous, en France. Comme l’a exprimé avec clarté le Président de la République, le 16 juillet dernier, au Vél’ d’Hiv’, « l’antisionisme […] est la forme réinventée de l’antisémitisme ». C’est ce même antisémitisme qui fait fuir des Français juifs par milliers, cette même haine qui a frappé à Montmagny, Sarcelles, Créteil ou Livry-Gargan, qui, auparavant, avait tué des enfants juifs à Toulouse, avait tué à l’Hyper Cacher et qui, le 4 avril dernier, a fait que Sarah Halimi a été défenestrée à Belleville. Ces assassins ne lisent pas Céline, ils ne lisent pas Maurras, ils se nourrissent de l’islamisme et de la détestation d’Israël !Dans quelques heures, au dîner annuel du CRIF, le Conseil représentatif des institutions juives de France, le chef de l’État s’exprimera sur ce sujet essentiel. Ouvrons les yeux : dans nos quartiers, la haine d’Israël n’est qu’une variante de la haine de la France et de la République.
M. Meyer Habib (UDI-AGIR). C’est ma conviction absolue. Après Toulouse, il y a eu Charlie ; après l’Hyper Cacher, il y a eu le Bataclan et Nice. Ne l’oubliez jamais, mes chers collègues !C’est pourquoi, alors que l’extrême gauche n’a de cesse de diaboliser Israël, nous, nous considérons, en tant que républicains, humanistes, européens, qu’il est de notre intérêt de nous rapprocher d’Israël et de le soutenir. Israël est en première ligne contre le djihadisme – et c’est le même djihadisme qui tue à Paris, Jérusalem ou Barcelone. Claude Goasguen l’a rappelé, Israël est la seule démocratie du Moyen-Orient à partager nos valeurs. Certains communistes et insoumis osent traiter Israël d’État raciste ou colonial, mais comment un Juif peut-il être traité de colon en Judée ou à Jérusalem ? C’est absurde ! Israël est le seul pays du Moyen-Orient qui respecte une parfaite égalité entre les hommes et les femmes, qui protège les chrétiens, ainsi que toutes les minorités, qui soigne ses ennemis blessés, y compris les Syriens, dans les hôpitaux du nord – mais vous ne le savez peut-être pas, mesdames et messieurs les députés.C’est une démocratie qui lutte pour son existence depuis sa création il y a soixante-dix ans, mais qui respecte les libertés d’opinion, d’expression, de conscience et de culte. En Israël, les homosexuels n’ont rien à craindre ; la population arabe est présente à tous les échelons, jusqu’aux plus hautes fonctions de l’État, jusqu’à la Cour suprême. Quel contraste avec l’Autorité palestinienne antidémocratique, corrompue, misogyne, qui ne tolère pas un seul juif sur ses terres ! Le voilà, l’apartheid ! (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)Mes chers collègues, cette obsession anti-israélienne est contraire à nos intérêts et à nos valeurs. Elle importe le conflit sur notre sol et favorise un climat délétère et mortifère. Nous appelons tous de nos vœux, sur tous les bancs, la paix au Proche-Orient, mais, de grâce, que l’amitié de certains pour le peuple palestinien ne les égare pas sur les voies de la détestation d’Israël et de l’apologie de terroristes.
M. Meyer Habib (UDI-AGIR). Je termine, monsieur le président.Ni le boycott ni l’incitation à la haine prônée par les dirigeants palestiniens n’apporteront une solution au conflit.
M. Meyer Habib (UDI-AGIR). Je vous demande vingt secondes encore.Comme l’a dit Victor Hugo, « aucune vertu ne peut se loger dans la haine ». Au contraire, les échanges économiques, culturels et humains, le « doux commerce », comme l’appelait Montesquieu, créent les conditions d’une paix juste et durable, dans la sécurité et la prospérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– M. Gilbert Collard applaudit aussi.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin (NG). Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, je vais essayer de prendre ma place dans l’avion… (Sourires.) Hier, nous étions en vol de nuit, avec Mme la présidente de la commission et Mme Loiseau, ministre chargée des affaires européennes. Aujourd’hui, nous sommes en vol de jour, avec instruments. (Sourires.)Permettez-moi tout d’abord de parler du présent texte ; après quoi je m’efforcerai de rétablir un peu de calme, avec raison républicaine, au regard d’interrogations formulées de part et d’autre de l’hémicycle. Ce texte, donc, est très différent de celui que nous avons examiné hier soir. Nous parlons ici d’un trafic très important, tant en nombre de passagers qu’au niveau du fret. Nous parlons également d’Air France, qui, par son activité, est concerné de près.D’autre part, comme Mme la rapporteure l’a fort bien souligné, ce texte est d’un pragmatisme assumé : expression rare dans la conclusion d’un rapport. De fait, il n’est pas question de sécurité. En ce domaine, le niveau d’exigence d’Israël est justifié au regard de son histoire, qu’il faudrait être totalement aveugle pour ignorer – avions qui ont explosé, ou autres événements de ce genre. Le premier pays victime du terrorisme a été Israël : pendant des années, nous avons ignoré, nous, des actes tels que le fait de foncer sur un abribus. Cela nous dépassait complètement, et nous n’imaginions pas que cela puisse arriver. Or cela fait trente ans que cela arrive en Israël.Le trafic aérien a été particulièrement touché, et il est légitime qu’Israël ait en ce domaine des exigences plus grandes : c’est là une forme d’habitude et de tradition, justifiées dans l’esprit et au regard de l’histoire. Une harmonisation totale est évidemment illusoire, car nous n’avons ni la même philosophie ni le même esprit ; mais que la sécurité soit globalement exclue de l’accord me paraît légitime. Quant aux questions environnementales, nous en avons parlé hier. De ces accords internationaux relatifs au transport aérien, source d’une pollution considérable, il a aussi été question. L’accord signé entre l’Union européenne, les États-Unis, l’Islande et la Norvège, a-t-on observé, a précédé l’accord de Paris ; mais l’on ne va pas beaucoup plus loin ici pour autant. Beaucoup de progrès restent à faire, incontestablement. Au Sénat, Mme la ministre des transports a promis des assises sur le transport aérien : cela me paraît en effet essentiel.Hier, nous avons aussi parlé de dumping social. En l’espèce, je ne pense pas que l’on puisse soupçonner Israël de vouloir développer de telles pratiques en France : j’imagine mal El Al développer une compagnie low cost. C’est même impossible, compte tenu du coût de la sécurité. Le livre du ciel unique européen ne nous oblige pas à refermer celui du code du travail : c’est là une affaire réglée.Un problème demeure néanmoins, que je m’efforcerai d’énoncer d’une manière calme et raisonnée : je veux parler de l’embarquement et du débarquement des passagers. Il y a quelques années, je me suis personnellement rendu en Israël et en Palestine. Nous souhaitons que cette dernière devienne un État, mais c’est un fait qu’elle n’a pas encore d’aéroport. Elle en a eu un, qui fut détruit en 2002, en même temps, d’ailleurs que la bibliothèque de Gaza, financée par la communauté urbaine de Dunkerque. Cette dernière, au demeurant, ne se contentait pas d’aider les Palestiniens : elle était également jumelée avec une ville israélienne et une ville palestinienne. La bibliothèque de Gaza, que nous avions cofinancée dans le cadre d’un programme de co-développement et de la coopération décentralisée, a cependant, je le répète, été détruite.Pour se rendre en Palestine aujourd’hui – soit parce que l’on est ami des Palestiniens, soit parce que l’on a quelque chose à y faire –, on doit donc passer par l’aéroport de Tel Aviv.
M. Christian Hutin (NG). Il est donc essentiel de se demander comment tout cela va fonctionner. Hier, nous évoquions les États-Unis. Je n’avais pas prévu d’en parler aujourd’hui, mais cela me permettra de décaler un peu le propos. Les jeunes députés de La République en marche ne savent peut-être pas qui est Marianne Faithfull.
M. Christian Hutin (NG). Vous savez par ailleurs des choses que j’ignore : il n’y avait aucun reproche dans ma remarque ! Si vous me critiquez dès que je suis gentil… (Sourires.)
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Ma réaction n’a rien de méchant : je vous signale seulement qu’on la connaît !
M. Christian Hutin (NG). Quoi qu’il en soit on connaît la vie – un peu dissolue – que Marianne Faithfull menait avec Mick Jagger. Je ne sais si vous avez écouté son dernier concert, diffusé sur Arte il y a une dizaine de jours : on voit qu’elle s’est beaucoup assagie. Pourtant, les États-Unis continuent de lui refuser l’entrée sur leur territoire : elle y est toujours « indésirable », pour s’être fait prendre, il y a quarante-cinq ans, dans une petite affaire d’héroïne, à l’époque des grandes années folles.La question est donc de savoir qui l’on embarque et qui l’on débarque, y compris lorsqu’il s’agit de parlementaires français. Je ne garde pas un bon souvenir de mon retour à Tel Aviv après m’être rendu en territoire palestinien. Je n’avais pas été bien traité. J’étais pourtant allé des deux côtés de la frontière, et j’avais rencontré des parlementaires israéliens. Le passage de cette frontière pose donc un problème évident.L’antisémitisme et l’antisionisme sont abominables. Hier soir, madame la présidente de la commission, j’ai parlé de l’Aéropostale. La dernière fois qu’il en a été question dans notre hémicycle, ce fut en 1932, à l’occasion d’un scandale d’État. La banque Bouilloux-Lafont, si ma mémoire est bonne, avait racheté l’Aéropostale, et l’inspection des finances avait dénoncé un scandale – c’était juste avant que n’éclate l’affaire Stavisky. Le Gouvernement de l’époque était alors tombé, car l’opération consistait à acheter des lignes vers le Chili, sous l’impulsion du groupe Latécoère. Les méthodes employées pour écraser la concurrence furent dénoncées. Or le type qui, à l’époque, s’était exprimé à cette même tribune sur cette affaire est de sinistre mémoire : il s’appelait Philippe Henriot. Un type lamentable, sordide. Une ordure.Une certaine modération me semble donc nécessaire. J’ai beaucoup de respect, je l’ai dit, pour le peuple juif. Mais il y a des choses auxquelles il faut faire attention, comme les droits de l’homme et la possibilité d’avoir accès au peuple palestinien. Je pense aussi à la promesse et à l’action du Gouvernement quant à la solution à deux États et quant à la garantie donnée à Israël sur sa sécurité. Cela a toujours été l’idée défendue par la France, et c’est celle que nous devons garder à l’esprit et mettre en œuvre, avec une forme de raison républicaine. C’est ce que je voulais tout simplement dire aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Éric Girardin (LAREM). Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, je vais, après la passion, revenir au commerce. Le présent accord euroméditerranéen, signé le 10 juin 2013, s’inscrit dans la volonté de créer un espace aérien unique entre l’Union européenne et Israël, avec un cadre juridique commun pour l’exploitation des services aériens entre les vingt-huit pays de l’Union européenne et Israël, en lieu et place de règles bilatérales. Pour les voyageurs concernés, c’est la garantie de l’application de standards élevés ; pour les consommateurs, des prix de billet meilleur marché ; pour les aéroports, de nouvelles recettes et activités ; pour les compagnies, enfin, de meilleures conditions de concurrence et plus d’acteurs. Depuis la signature de l’accord, sont arrivées sur cette liaison France-Israël les compagnies XL Airways, EasyJet, Transavia ou Arkia. Comme d’autres orateurs l’ont souligné, un accord similaire est déjà en vigueur au Maroc depuis 2006, en Géorgie et en Jordanie depuis 2010, et en Moldavie depuis 2012.Le présent accord ouvre surtout, pour la France, de nouvelles opportunités. Israël et la France ont des liens privilégiés et historiques. La communauté juive de France est particulièrement importante, et elle compte de nombreuses familles partagées entre les deux pays. Par ailleurs, les Français sont de plus en plus attirés par cette destination touristique, qui offre une diversité de lieux et d’activités : plages de la Méditerranée, lieux de culte, nuits endiablées de Tel Aviv ou monuments historiques de Jérusalem, et ce malgré le frein que constitue le coût de l’hébergement.Du côté français, Atout France mise sur Israël car le touriste israélien a un haut niveau de vie et apprécie notamment la culture, le shopping, les stations de sport d’hiver, les activités sportives, la gastronomie et l’œnotourisme : autant de choses qu’offre la France. Les touristes israéliens se déplacent souvent en famille, et en moyenne par groupes de cinq.Cet accord arrive aussi dans un contexte d’accueil de grands événements sportifs internationaux en France : la coupe de monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques de Paris en 2024. Les Israéliens, qui apprécient fortement les grands parcs d’attractions, pourront profiter dans les prochaines années des extensions de Disneyland Paris, où la Walt Disney Company investira 2 milliards d’euros pour créer des attractions thématiques nouvelles.Le développement du tourisme aérien israélien est particulièrement soutenu depuis cette date de 2013, avec un tiers de voyageurs en plus vers l’Union européenne. La France, avec Roissy-Charles-de-Gaulle et ses 65 millions de voyageurs, dispose du second aéroport d’Europe derrière celui d’Heathrow, à Londres, et cet aéroport deviendra sans doute le premier après le Brexit. Notre pays saura donc être à la hauteur des enjeux. Pour le moment, toutefois, il profite moins bien que d’autres de cette croissance : celle-ci y atteint en effet 11 %, contre presque 30 % chez notre voisin allemand, 42 % en Grèce et 140 % à Chypre.Le transport entre la France et Israël se concentre sur la ligne Paris-Tel Aviv, laquelle concentre 86 % des 800 000 voyageurs, contre 7 % pour Marseille et moins de 5 % pour Nice et Lyon. L’accord développera peut-être l’activité de ces aéroports secondaires, voire d’autres aéroports aussi.Aujourd’hui, un équilibre règne entre les compagnies des deux côtés de la Méditerranée : les compagnies israéliennes transportent 45 % des voyageurs, dont près de 40 % pour El Al, et les européennes près de 55 %, dont 32 % pour Air France et 14 % pour la compagnie low cost Transavia du groupe Air France-KLM.On l’a dit aussi, vingt États européens ont déjà ratifié l’accord avec Israël. En accueillant 89 millions de touristes par an, notre pays est le leader mondial du tourisme. Ce secteur représente 7,4 % de son PIB ; il fait travailler 350 000 entreprises et génère 160 millions d’euros de chiffre d’affaires. La France se doit donc de ratifier le présent accord pour passer la barre des 100 millions de touristes sur son territoire en 2020, pour accroître ses recettes touristiques et progresser au classement mondial, où elle reste cantonnée à la troisième place. La France veut accueillir plus de touristes israéliens, et cet accord le permettra. Il faut donc le ratifier aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Les Israéliens vont vraiment visiter le parc fondé de Disney ? Ils ont la mémoire courte !
M. le président (MODEM). La parole est à M. Gilbert Collard.
M. Gilbert Collard (NI). Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, après ce que nous venons d’entendre, on ne saurait contester l’objectif fondamentalement pragmatique du texte : M. Girardin vient d’en faire la démonstration de façon un peu métallique, mais indubitable. En principe, ce texte ne devrait donc poser aucun problème, à moins de le voir à travers un inconscient perturbé par des siècles d’idéologie. Nous devons bien entendu ratifier l’accord, et nous ne pouvons que nous féliciter de ce que de plus en plus d’hommes et de femmes puissent se rendre en Israël et dans sa capitale, Jérusalem, qui est aussi la capitale spirituelle du monde occidental.Pourquoi donc avons-nous entendu, à l’occasion d’une ratification qui ne devrait poser aucun problème, des arguments pour le moins surprenants ? Au reste, cela me conduit à improviser cette intervention, que j’avais prévue très différente : je voulais, moi aussi, me montrer pragmatique. Pourquoi évoquer l’environnement ? Pourquoi évoquer l’extrême droite ? Israël n’est pas le Venezuela, et vous prie de l’en excuser ! Qu’est-ce que tout cela vient faire dans le débat ? Pourquoi parler de contrôles au faciès,…
M. Gilbert Collard (NI). …et ce faisant insulter un État de façon désobligeante ? Franchement, je ne comprends pas, même si je ne veux pas polémiquer.Je comprends que l’on puisse avoir le souci du peuple palestinien, mais votre haine d’Israël, chers collègues à gauche de l’hémicycle, n’apportera pas la paix.
M. Gilbert Collard (NI). Je puis comprendre que l’on se préoccupe de la situation en Palestine, mais cette préoccupation n’autorise personne à jeter délibérément le discrédit sur un État qui est un modèle d’État de droit.
M. Gilbert Collard (NI). On le disait tout à l’heure, la Cour suprême israélienne montre tous les jours qu’elle fonctionne de façon remarquable.Et puis, quand vous parlez des prisons, reportez-vous à tout ce qui est écrit sur les nôtres !
M. Gilbert Collard (NI). Reportez-vous aux rapports qui sont continuellement déposés, aux cris d’alarme qui sont lancés et, si je puis m’exprimer ainsi, avant d’aller voir la paille dans l’œil du voisin, regardez la poutre dans le nôtre !
M. Gilbert Collard (NI). Cette ratification s’impose et, comme dans le cas du Maroc, de la Jordanie, de la Moldavie dont nous avons discuté, elle ne devrait poser aucun problème. Cependant, dès l’instant où il s’agit de l’État d’Israël, elle suscite un soulèvement d’arguments nauséabonds – pardonnez-moi cet adjectif, que j’ai tant de fois entendu à notre sujet –, qui rappellent, hélas, des arguments d’une autre époque et d’un autre temps.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Cher collègue, vous n’avez pas lu l’ordre du jour de cet après-midi !
M. Gilbert Collard (NI). Je considère que l’antisionisme est un antisémitisme qui a trouvé une esthétique idéologique.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Nous nous autoriserons à critiquer les politiques de tous les pays ! Vous ne pourrez pas nous en empêcher !
M. Gilbert Collard (NI). Nous avons le devoir de le dire, de le répéter, de le combattre. Encore une fois, la paix ne se fera pas entre Israël et la Palestine avec vos arguments. Vous ne faites que desservir celles et ceux que vous voulez aider, en les isolant.
M. Gilbert Collard (NI). Seulement, voilà, vous vous donnez une belle conscience. Ceux-là mêmes qui ont hérité de ceux qui voyaient en Staline le défenseur des droits de l’homme voient en Israël l’ennemi de ces droits.
M. Gilbert Collard (NI). C’est quelque chose de tout à fait extraordinaire, qui me laisse complètement pantois et perplexe.Alors, oui, je signerai cet accord de tout mon cœur, et j’espère qu’ils seront nombreux ceux et celles qui iront voir, en Israël, la beauté et la grandeur de ce pays. Ils y respireront ce qui fait que, depuis des siècles et des siècles – relisez Chateaubriand, si vous en avez le temps –, s’élabore une pensée d’Occident qui rejoint l’Orient. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
M. Alain Bruneel (GDR). Et vous vous félicitez du soutien de l’extrême droite !
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ils ne sont pas des diviseurs, des racistes, eux !
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Thomas.
Mme Valérie Thomas (LAREM). Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, je resterai très pragmatique s’agissant de ce texte. L’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres et le gouvernement de l’État d’Israël, que nous examinons aujourd’hui, s’intègre dans un double processus : celui, économique, d’un développement de la mobilité aérienne, et celui d’une intégration progressive des pays voisins de l’Union européenne, par une mise en cohérence normative.Face à une croissance des mobilités internationales, du trafic aérien en Europe et entre les rives de la Méditerranée, l’Union a souhaité répondre aux défis techniques et commerciaux posés.Cet accord, qui ressemble à de nombreux autres textes signés par la France et l’Union européenne dans le domaine des transports aériens s’attache à mettre en œuvre toute une série d’harmonisations, de modernisations et de libéralisations des services aériens. Il vise à faciliter les mobilités entre les pays signataires et à unifier progressivement nos normes dans la perspective d’un ciel unique européen étendu.Il ne s’agit pas aujourd’hui d’approuver un accord exceptionnel qui ferait date dans la géopolitique mondiale. Ce texte n’a pas cette ambition : son but premier est de moderniser et d’harmoniser.En effet, le premier accord aérien entre la France et l’État d’Israël date de 1952. Il a été réajusté à plusieurs reprises dont la dernière fois en 2008, en réponse, déjà, à un accord européen. Il s’inscrit donc résolument dans la politique de voisinage de l’Union Européenne, qui se développe au travers de l’harmonisation normative et du renforcement de liens économiques.Composée du partenariat oriental et du partenariat euro-méditerranéen, cette politique de voisinage a pour but de resserrer les liens politiques et d’amorcer, pour ceux qui le souhaitent, une intégration économique des pays entourant l’Union. Elle a pour mission principale de stabiliser nos relations avec les pays avec lesquels nous partageons indéniablement un destin commun. L’Europe a en effet pleinement conscience – aujourd’hui probablement plus qu’hier – qu’elle peut être ébranlée par les crises et les guerres survenant à sa périphérie. Le renforcement des échanges politiques, commerciaux et humains concrétise donc cette volonté de stabilisation.La politique de voisinage, cela a été dit, a déjà mené à la signature de quatre accords similaires. Ces accords relatifs aux services aériens avec notre voisinage font preuve d’innovation, notamment en exprimant la volonté d’une intégration progressive de nos économies.Pour exemple, l’accord autorise l’ouverture du capital et le contrôle des transporteurs aériens d’une partie par des intérêts de l’autre partie. Cette évolution des conditions de propriété et de contrôle des entreprises de transport aérien est novatrice, alors même que des réflexions sont menées sur ce thème dans le cadre de l’Organisation de l’aviation civile internationale.Les accords aériens négociés par l’Union européenne sont également les seuls à introduire des dispositions environnementales qui, notamment, affirment l’importance de réduire l’impact du transport aérien international sur l’environnement et garantissent le droit des parties à prendre des mesures en ce sens. Spécifiquement, l’accord acte l’intégration des activités aériennes entre l’Union européenne et Israël dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.Cet accord, je le rappelle, a un rôle principalement technique, créant un cadre légal à une exploitation plus libre des services aériens entre l’Union européenne et l’État d’Israël. Si certains souhaitent lui donner plus d’importance et plus de sens qu’il n’en a, c’est, je le souhaite, parce qu’ils ont l’ambition de toujours créer des ponts entre les pays et de garantir un dialogue permanent, en premier lieu avec les riverains de notre mer commune.Parce qu’il est nécessaire de répondre à la demande croissante de mobilité et de garantir un espace aérien sûr, je voterai cet accord technique, avec l’ensemble des députés de la République en Marche, et je vous invite à faire de même. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, LR et UDI-Agir.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.
Mme Laetitia Saint-Paul (LAREM). Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, après ces échanges extrêmement riches, j’en appelle à une forme d’apaisement. C’est la touche finale que je souhaiterais apporter aujourd’hui, étant particulièrement bien placée pour comprendre à quel point ces sujets peuvent déchaîner les passions.Par le passé, j’ai en effet été engagée comme militaire le long de la ligne bleue, cette frontière de 80 kilomètres que l’Organisation des Nations unies a artificiellement tracée entre le Liban et Israël. J’ai pu voir sur le terrain le désastre de la guerre, les cœurs et les hommes meurtris, les familles séparées.Je suis également une lectrice assidue de Joseph Kessel, dont les reportages remplis d’émotion m’ont passionnée.J’appelle à présent à la raison, puisqu’il s’agit d’un accord très simple. Quant à la question israélo-palestinienne, elle doit faire l’objet d’un débat de fond.Aussi, je souhaite conclurepar un avis très favorable à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (MODEM). Sur l’article unique, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La discussion générale est close.
Discussion des articles
M. le président (MODEM). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
Explication de vote
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour une explication de vote au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je prendrai la parole, avec d’autres collègues, s’ils le souhaitent, le temps nécessaire à nos collègues siégeant dans les différentes commissions de nous retrouver dans l’hémicycle.Je me suis efforcé, au nom de mon groupe, d’établir un lien entre le texte qui nous est soumis, qui porte sur le transport aérien, et les conditions dans lesquelles ce transport est assuré.Pendant la discussion générale, un de mes collègues m’a confié ce qu’il a vécu, avec d’autres députés, dans l’aéroport Ben Gourion : de telles expériences ne peuvent pas se raconter à la tribune de l’Assemblée nationale. Ce que nous avons sobrement tenté d’expliquer s’inscrit donc pleinement dans le cadre de la discussion d’un accord sur le transport aérien. Nous comprenons qu’un dispositif de sûreté dimensionné s’applique en Israël. Cependant – et tel était le sens de mon intervention –, il ne doit pas s’appliquer également en France, même si notre pays se doit de garantir la sécurité d’Israël au regard des voyageurs qui s’y rendent depuis notre sol. C’est ainsi que les choses doivent se passer.Par ailleurs, nous nous autoriserons toujours à critiquer la politique d’un pays, quel qu’il soit, dès lors qu’elle nous semble le mériter, et ce, même si cela ne plaît pas à certains collègues. Ces derniers n’ont d’ailleurs pas suivi l’ordre du jour de l’Assemblée, aujourd’hui : parmi les traités qui viendront en discussion, l’un, sur lequel nous avons demandé un débat, concerne les Comores. Nous n’avons pas uniquement demandé à débattre sur Israël. Nous voulons un débat sur tous les sujets dont nous considérons qu’ils doivent être abordés dans l’hémicycle. Et nous ferons de même tout au long de la législature.Il est hors de question que nous acceptions qu’il soit interdit, en France, à l’Assemblée nationale, de critiquer la politique d’Israël. Nous nous autoriserons à critiquer la politique de tous les pays, y compris celle d’Israël. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Meyer Habib (UDI-AGIR). Vous êtes obsédés par Israël, c’est ça le problème !
Vote sur l’article unique
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
(L ’article unique est adopté , ainsi que l’ensemble du projet de loi.) (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, LR , MODEM et UDI-Agir.)
Discussion d’un projet de loi adopté par le Sénat
M. le président (MODEM). L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’extradition signée le 2 mai 2007 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’État des Émirats arabes unis (nos 162, 612).
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Monsieur Habib, restez donc pour voir combien nous sommes obsédés, aussi, par les Émirats arabes unis !
M. le président (MODEM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous en venons maintenant au projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre la République française et le gouvernement de l’État des Émirats arabes unis.Le texte a été signé à Paris en 2007 et complété par un échange de lettres interprétatif en 2012 et 2014. Nous arrivons donc au terme du processus avec l’examen du projet de loi autorisant son approbation.Les relations entre la France et les Émirats arabes unis ont connu depuis le milieu des années 1990 un essor remarquable, accompagnant les ambitions d’ouverture, de modernisation et de transformation de leur État qu’ont développées les dirigeants des Émirats. Notre partenariat stratégique couvre ainsi aujourd’hui des domaines aussi différents que la coopération culturelle et universitaire ou le développement des énergies renouvelables. De nombreuses entreprises françaises se sont installées aux Émirats et la communauté française y connaît une croissance importante, de 10 % par an en moyenne ; 30 000 de nos compatriotes ont fait le choix de s’y établir, à Abu Dhabi et surtout à Dubaï – j’ai pu le mesurer lors d’un déplacement en décembre dernier –, où nous nous préparons à participer à l’exposition universelle de 2020. Le Président de la République et le Premier ministre ont également eu dernièrement l’occasion de se rendre sur place.Ce partenariat stratégique et cette relation de confiance sont plus fondamentaux que jamais dans un environnement régional toujours plus volatil – nous en avons débattu ici même il y a quelques semaines.Le Président de la République a aussi inauguré le musée du Louvre Abu Dhabi, premier musée universel dans le monde arabe et plus grand projet culturel porté par la France à l’étranger. À cette occasion, le prince héritier a confirmé son intention de réintroduire le français dans l’enseignement public des Émirats ; nous pouvons nous en féliciter.Cette relation bilatérale devait naturellement être complète, et, pour cela, s’accompagner d’un renforcement de notre coopération juridique et judiciaire. Nous sommes déjà liés aux Émirats par deux conventions d’entraide judiciaire, l’une en matière civile et commerciale, l’autre en matière pénale, qui datent respectivement de 1991 et de 2007. La convention aujourd’hui soumise à votre approbation viendra compléter cet édifice juridique.Venons-en à la convention en elle-même. Elle a été négociée sur le fondement d’un projet de texte élaboré par la France et qui s’inspirait de conventions bilatérales de même nature conclues par notre pays ainsi que de la convention européenne d’extradition de 1957, adoptée sous l’égide du Conseil de l’Europe, laquelle constitue pour nous la norme de référence en la matière.Du point de vue opérationnel, nos autorités judiciaires ont besoin de cette convention. Au cours des quinze dernières années, notre pays a en effet adressé beaucoup plus de demandes d’extradition aux autorités émiriennes qu’il n’en a reçu de ces dernières et, pour l’immense majorité d’entre elles, ces demandes n’ont pas abouti à la remise à la France des personnes recherchées par la justice française. Nous souhaitions améliorer cette situation.La convention institue des règles claires permettant une meilleure coopération. Elle contribue vraiment au renforcement de notre arsenal juridique en matière de lutte contre le terrorisme, mais également de lutte contre la criminalité transnationale.Le texte définit de manière large le champ des infractions susceptibles de donner lieu à extradition : il suffit que l’infraction qui motive la demande soit passible d’une peine d’au moins deux années d’emprisonnement. Ce champ englobe les infractions les plus graves selon notre droit, en particulier celles qui revêtent une nature terroriste ou qui relèvent de la criminalité organisée.Du point de vue procédural, la convention détaille le contenu des demandes d’extradition, la langue dans laquelle celles-ci doivent être présentées et les modalités de leur transmission entre les autorités. Elle nous impose une obligation d’information sur l’issue d’une demande d’extradition ainsi qu’une obligation de motiver tout refus d’extrader. Au total, elle confère davantage de sécurité et de prévisibilité juridiques au traitement des demandes échangées de part et d’autre.La convention intègre en outre une série de stipulations dont l’objet est de veiller à la préservation de nos standards juridiques, notamment en matière de droits de l’homme et de garanties fondamentales de procédure. Elle prévoit ainsi des motifs de refus d’extradition qui font écho aux dispositions de notre droit national ainsi qu’aux règles traditionnelles en matière d’extradition. Elle fait par exemple obstacle à toute extradition pour des infractions politiques ou militaires, et permet de refuser une extradition demandée aux fins de poursuivre une personne au nom de considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinion politique. La convention énonce par ailleurs qu’une demande d’extradition est obligatoirement rejetée s’il apparaît que la personne réclamée doit être jugée dans l’État requérant par une juridiction qui n’assurerait pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense.Bien entendu, la convention ne remet pas en cause la pratique française, bien connue de vous, consistant à ne pas extrader nos propres ressortissants. Dès lors, et afin d’éviter toute situation d’impunité découlant de la non-extradition des nationaux, elle consacre le principe « extrader ou poursuivre », en vertu duquel nos autorités judiciaires pourront poursuivre et juger elles-mêmes les faits à l’origine d’une demande d’extradition formée par les Émirats à l’encontre d’un Français.Enfin, la convention ne permettra en aucun cas d’extrader une personne passible aux Émirats arabes unis de la peine capitale ou de châtiments corporels. Elle stipule en effet expressément que l’extradition est refusée pour des faits passibles de la peine capitale, à moins que l’État requérant ne s’engage à ne pas exécuter cette peine. L’article 21, complété par l’échange de lettres interprétatif – lequel était souhaité par le Conseil d’État, ce qui explique le délai qui a séparé la signature de la convention, en 2007, de la procédure d’approbation dans laquelle nous sommes aujourd’hui engagés –, préservera l’application par la France des obligations qui découlent pour elle de la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier de son article 3, qui prohibe toute forme de torture ou de traitement inhumain ou dégradant.Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les députés, les principales observations qu’appelle la convention d’extradition pour l’approbation de laquelle nous sollicitons aujourd’hui votre autorisation.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Christophe Di Pompeo, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. Christophe Di Pompeo (LAREM). Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, si le présent projet de loi est d’une portée limitée du point de vue de notre droit, il nous fournit cependant l’occasion de consolider nos relations avec les Émirats arabes unis, qui entretiennent de longue date des partenariats avec la France.Les Émirats arabes unis sont en effet le deuxième partenaire économique de la France dans le Golfe, après l’Arabie saoudite ; 600 entreprises françaises y sont implantées et 30 000 Français y vivent, ce qui représente la troisième communauté française au Moyen-Orient, après celles d’Israël et du Liban.Notre coopération militaire avec les Émirats, qui est ancienne, puisqu’elle remonte à 1977, s’est renforcée en 2009 avec la création d’une implantation militaire française permanente sur place, forte d’environ 650 militaires et chargée à la fois de servir de point d’appui à des opérations menées dans la région, de faciliter la coopération militaire bilatérale et de permettre l’entraînement au combat en zone désertique.Les Émirats arabes unis sont donc des partenaires anciens de la France. Mais ce sont également des partenaires qui ont leur particularité.Ils sont d’abord particuliers par leur démographie et leur économie : composés de sept émirats dont les plus peuplés sont Dubaï et Abu Dhabi, ils sont peuplés de neuf millions d’habitants dont seuls 12 % sont des nationaux, parmi lesquels 97 % ont un statut de fonctionnaire.Ils sont particuliers, ensuite, parce que la charia islamique y constitue une source de droit majeur, inscrite dans la Constitution. La peine de mort y est en vigueur et peut être prononcée, entre autres, pour homicide, viol, haute trahison, relations sexuelles hors mariage, trafic de stupéfiants ou encore apostasie. Les condamnations à des peines de torture ou de dégradation physique existent également.C’est ce qui explique les années nécessaires à l’aboutissement de ce texte : il fallait que toutes les précautions soient prises afin que les extraditions puissent avoir lieu dans le respect des droits de l’homme.Bien que la France et les Émirats arabes unis soient déjà parties à plusieurs conventions multilatérales adoptées sous l’égide de l’Organisation des Nations unies, les deux pays ne sont aujourd’hui liés par aucun dispositif conventionnel bilatéral. Les extraditions s’effectuent dès lors sur le fondement de l’offre de réciprocité, dans le cadre de la courtoisie internationale.En décembre 1994, les Émirats arabes unis ont exprimé le souhait de négocier avec la France trois conventions : l’une d’entraide judiciaire, l’autre d’extradition et la troisième de transfèrement des personnes condamnées. La convention d’entraide judiciaire a été adoptée et est en vigueur depuis septembre 2009. La convention relative au transfèrement des personnes condamnées a été quant à elle abandonnée pour des raisons constitutionnelles.Au cours des dernières années, un échange de lettres qui s’est conclu en août 2014 a permis de préciser l’interprétation de l’article 21 du texte, qui soulevait des difficultés. Cet échange de lettres vise expressément la Convention européenne des droits de l’homme et permet de fonder un refus d’extradition sur la possibilité que la personne concernée soit soumise à la torture ou à des traitements dégradants.Cette précision étant faite, le texte qui résulte de cet échange est classique et son adoption ne présente pas de difficulté particulière.Les deux parties s’engagent à se livrer l’une à l’autre les personnes se trouvant sur le territoire de l’une d’elles qui sont recherchées par les autorités judiciaires, afin de permettre l’exercice des poursuites pénales ou d’assurer l’exécution d’une peine privative de liberté. Les faits donnant lieu à extradition doivent être punis par la loi des deux parties, la peine encourue devant être d’au moins deux années d’emprisonnement. L’extradition par une partie de ses propres nationaux est interdite par l’article 6 de la convention, la partie requise devant alors exercer elle-même une action pénale s’il y a lieu.Les motifs obligatoires et facultatifs de refus sont également classiques.L’extradition ne peut notamment être demandée pour des motifs relevant de la discrimination en raison de la race, de la religion, de la nationalité ou de l’origine ethnique, ni sur le fondement d’infractions politiques ou militaires – dont sont cependant exclus les attentats ou les tentatives d’attentat.Font également obstacle à l’extradition l’impossibilité de poursuivre pénalement l’infraction en raison de la législation de l’une des deux parties ou le fait qu’un tribunal d’exception doive juger ou ait condamné la personne réclamée.La convention exclut aussi de son champ toutes les procédures pouvant aboutir à la peine de mort, à moins de garantir la non-exécution ou la non-application de cette peine.L’extradition peut enfin, de façon classique, être refusée pour des raisons humanitaires ou, dans certains cas, lorsque la compétence territoriale de la partie qui demande l’extradition paraît discutable.Ainsi, le texte de la convention offre l’ensemble des garanties inhérentes à la tradition juridique française. Son contenu est similaire à ceux de la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et des textes bilatéraux habituellement négociés et signés par les autorités françaises. L’interprétation de l’article 21, telle qu’admise par échange de lettres entre les deux États, garantit par ailleurs le respect par la France de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe. Son approbation n’implique donc aucune adaptation des dispositions législatives ou réglementaires nationales.Elle contribue par conséquent à formaliser et à normaliser nos relations en la matière avec les Émirats arabes unis, même si les demandes d’extradition entre la France et les Émirats arabes unis sont peu fréquentes – entre 2001 et 2016, la France a ainsi émis onze demandes quand les Émirats arabes unis en formulaient une seule.Entre le début du dialogue et l’approbation qui vous est aujourd’hui demandée, le temps a été long. Mais nos deux traditions juridiques diffèrent par leur source comme par la qualification des délits, et un important travail d’harmonisation et d’échange a été nécessaire à l’écriture de la convention.J’insiste cependant – ce sera ma conclusion – sur le fait que le texte respecte en tous points les droits fondamentaux de la personne humaine inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Le Sénat a approuvé ce texte le 21 décembre 2016. Je vous recommande de faire de même. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme Marielle de Sarnez (MODEM). Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi dont notre rapporteur vient de nous parler avec talent complète la coopération judiciaire qui existe déjà entre nos deux États. Nous sommes en effet liés aux Émirats arabes unis depuis 2009 par une convention d’entraide judiciaire en matière pénale ; quant aux extraditions, elles ont déjà lieu au cas par cas. Il s’agit donc ici de les encadrer par des règles précises, selon trois orientations.Tout d’abord, la convention s’appliquera exclusivement aux faits punis par la législation des deux parties. Cela signifie que la France n’extradera personne pour des faits qui seraient réprimés par la loi des Émirats arabes unis mais non par la loi française.Deuxièmement, il faut rappeler que les Émirats arabes unis pratiquent la peine de mort, comme il convient de le faire, chaque fois que la France envisage de signer une convention d’extradition avec l’un deux, à propos des quatre-vingt-sept États dont les lois prévoient la peine de mort, et a fortiori des cinquante-sept pays qui la pratiquent encore. La convention d’extradition avec les Émirats exclut très clairement toute extradition qui pourrait avoir pour résultat l’application de cette peine.Enfin, la France a obtenu des Émirats arabes unis la garantie que cette convention ne pourra pas faire obstacle au respect par la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Il m’a paru important de mentionner ces éléments, afin qu’il soit clair que cette convention n’obligera en aucune manière la France à déroger à ses principes en matière de respect des droits de l’homme, ni ne réduira le moins du monde la sécurité juridique de nos ressortissants.Mais la coopération judiciaire n’est qu’un aspect d’une relation stratégique qui s’est approfondie avec un pays où vivent près de 30 000 Français et où se sont rendus le Président de la République au mois de novembre et le Premier ministre le mois dernier.La France entretient avec les Émirats une coopération culturelle importante, qui s’est traduite récemment par l’inauguration par le Président Emmanuel Macron du Louvre Abu Dhabi, le 8 novembre 2017.Nous avons aussi avec ce pays une coopération stratégique importante, grâce à une implantation militaire forte d’environ 650 militaires des trois armées, inaugurée en mai 2009, qui nous sert de point d’appui pour les déploiements opérationnels dans la région, en particulier dans les opérations aériennes lancées contre le groupe Daech en Irak. J’ai eu la joie et la fierté de rencontrer ces 650 militaires en compagnie du Premier ministre il y a trois semaines.Les Émirats arabes unis sont également le deuxième partenaire commercial de la France dans la région et représentent son quatrième excédent commercial au niveau mondial. Notre relation avec ce pays permet donc à la France de disposer, dans cette région difficile, d’un partenariat stratégique qui remonte à la première guerre du Golfe, en 1991. C’est une relation qu’il convient de consolider à l’aune de la place prise par les Émirats dans cette région et de leur volonté d’être un acteur de médiation et de modération.Le Sénat ayant déjà adopté ce projet de loi, notre commission également, je vous propose que notre assemblée fasse de même. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Discussion générale
M. le président (MODEM). Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, avant de m’adresser à vous, je cherche qui, dans l’hémicycle, va me traiter d’anti-Arabes… Je vais en effet m’autoriser à critiquer un peu les Émirats arabes unis… Ne voyant personne se manifester, j’invite les collègues qui en ont le pouvoir à retirer les œillères de certains d’entre nous, de sorte qu’ils voient le travail global fait par chaque député au lieu de s’attacher à des détails, comme cela a été le cas tout à l’heure.Cette convention d’extradition nécessite un débat important parmi nous. C’est d’ailleurs sans doute pour cette raison qu’elle a été proposée au débat… Si les relations entre les Émirats arabes unis et la France sont bonnes, il semble nécessaire de ne surtout pas mettre de côté leur implication en Syrie, au Yémen et au cœur de cette guerre froide latente entre Israël et l’Iran.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je n’allais pas ne pas citer ce pays ! Même si je peux aussi le remplacer par un « bip »…C’est dans cette partie du monde que se jouent aujourd’hui les relations internationales de demain. Les alliances se tissent et se déchirent, alimentées par les guerres régionales. Loin des bruits de bottes de l’Arabie Saoudite et de Mohammed Ben Salman son prince héritier, Mohammed Ben Zayed, le prince héritier des Émirats arabes unis n’en est pas moins un acteur clef de la région. Sorte de mentor de « MBS », « MBZ » a su tisser une relation entre les Émirats arabes unis et l’Arabie Saoudite extrêmement forte, ce qui est une donnée très importante à prendre en considération.La France mène un jeu diplomatique d’équilibriste dans la péninsule arabique, au gré des vents dominants de la région. Nicolas Sarkozy avait préféré le Qatar, qui est aujourd’hui à l’écart ; François Hollande l’Arabie Saoudite avec un succès de vendeur d’armes indéniable ; Emmanuel Macron semble se tourner plutôt vers les Émirats arabes unis pour emporter la confiance de son prince héritier et se rapprocher, par son biais, du prince saoudien. Ces deux puissances pétrolières, poids lourds de l’OPEP, doivent être caressées dans le sens du poil aujourd’hui pour s’assurer des prix raisonnables et un approvisionnement en pétrole brut. Il ne faut donc pas se fâcher avec de tels partenaires !Les Émirats arabes unis sont également le seul pays de la région où la France est implantée militairement, avec une base d’à peu près 650 soldats dans l’émirat d’Abou Dhabi, à près de 250 kilomètres des côtes iraniennes. Cette base constitue un point d’appui fondamental pour les forces françaises dans le Golfe persique, au Moyen-Orient et au nord de l’océan Indien. Les Émirats arabes unis sont aussi de bons acheteurs de matériel militaire français. Le rôle de la France à travers la vente d’armes est purement immoral et contribue directement à la déstabilisation de la région. En 2016, alors que M. Le Drian était ministre de la défense, l’État français a vendu pour près de 26 milliards d’euros d’armes aux Émirats arabes unis, et pour 19 milliards à l’Arabie Saoudite.Or, depuis près de trois ans, ces deux pays bombardent le Yémen pour écraser l’insurrection houthiste. Nous avons souvent abordé, en commission des affaires étrangères, la question du Yémen, en insistant sur le fait que c’est une vraie catastrophe humanitaire. Sachez que, d’une certaine manière, par délégation, par la vente d’armes, nous y contribuons !
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). L’implication des Émirats arabes unis dans cet atroce conflit devrait être condamnée par la France plutôt qu’encouragée par la vente d’armes. En clair, approvisionnement énergétique, présence d’une base militaire française, bon client des industries d’armement, accès aux oreilles de l’homme fort de l’Arabie Saoudite : il n’en faut pas plus pour comprendre que la France a l’obligation de plaire à ce pays, malgré ses violations répétées du droit international humanitaire et des droits de l’homme.Mais je me dois de rappeler qu’en octobre dernier, la coalition à laquelle appartiennent les Émirats arabes unis a été placée sur la liste noire annuelle des Nations unies dénonçant les pays et entités commettant, lors de conflits, des exactions contre des enfants. L’ONU dénombre, en effet, près de 700 enfants tués par les bombardements de cette coalition qui vise des objectifs civils comme des hôpitaux et des écoles. Comment la France peut-elle soutenir l’Arabie Saoudite et les Émirats arabes unis alors qu’ils sont parties prenantes dans le conflit qui oppose Israël et l’Iran ?
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Le rapprochement inédit entre Riyad, Abu Dhabi et Jérusalem devrait pousser la France à prendre du recul et à favoriser le non-alignement, fût-ce au prix du renoncement de la vente de quelques armes ! De fait, le soutien de la France aux Émirats arabes unis et à l’Arabie Saoudite a tout d’un alignement contre l’Iran, ce qui ne semble pas être le choix diplomatique le plus indiqué. La France mériterait de s’assurer une neutralité absolue. L’Iran a besoin de soutiens diplomatiques forts pour pérenniser l’accord de Vienne sur son statut nucléaire. Or l’échec de cet accord aurait pour conséquence d’éloigner à nouveau Téhéran des contrôles et mettrait en grave danger le traité de non-prolifération, aggravant encore un peu plus les troubles régionaux.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Loin de la neutralité qu’exige cette situation extrêmement dangereuse, la présentation aujourd’hui de cet accord d’extradition nous démontre que la France veut renforcer sa coopération sur différents fronts, en l’occurrence ici sur celui de la coopération judiciaire.Mais les Émirats arabes unis ne sont pas un pays comme le nôtre, en termes de justice et d’exécution des peines, et l’on peut se demander s’il est utile de voter pour un tel accord, comme l’ont montré le rapporteur, la présidente de la commission et le secrétaire d’État. Au moment du vote, il faudra avoir à l’esprit que l’article 7 de la Constitution émirienne dispose que « la charia islamique constitue une source de législation majeure » pour la Fédération. De ce principe constitutionnel découle un système judiciaire qui tolère les châtiments corporels comme la lapidation ou les amputations, ce qui est bien évidemment en totale contradiction avec les valeurs de notre République et des droits de l’homme.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). La charia punit de peine de mort, entre autres, l’adultère, l’apostasie, le meurtre ou encore le trafic de stupéfiants. Le Conseil d’État français avait d’ailleurs déjà fait remarquer en 2009 que la charia prévoit « une échelle de sanction de peines incompatibles avec les principes républicains », lorsqu’il avait été question que les militaires français stationnés sur la base d’Abu Dhabi soient placés sous le régime de la justice émirienne. Il ne faut pas oublier non plus que l’ONG Amnesty international condamne régulièrement ce pays pour des cas d’extorsion d’aveux par la torture.Elle critique aussi les nombreuses limitations au droit d’expression, l’absence de partis politiques, la peine de mort et les discriminations faites aux femmes. J’en veux pour preuve le traitement réservé à Nasser Bin Ghaith ou à Ahmed Mansoor, deux Émiriens qui ont été condamnés à des peines très lourdes d’emprisonnement, près de dix ans, pour des commentaires critiquant le régime sur Twitter. Le système judiciaire des Émirats arabes unis est donc dangereux.Naturellement, on pourra m’objecter qu’il n’y a pas de problème, puisque le principe de la double incrimination, qui permet une extradition uniquement dans le cas où les faits sont punis par la loi des deux parties, est posé. Mais cela reste très insuffisant, car tout repose de fait sur la confiance. Malgré cette convention, il restera possible d’extrader des personnes vers les Émirats arabes unis pour des crimes passibles là-bas de la peine de mort ou de supplices interdits en France. Le seul garde-fou consiste à demander aux Émirats arabes unis de ne pas appliquer leur propre loi. C’est léger.Par exemple, en 2015, un ressortissant britannique homosexuel travaillant aux Émirats arabes unis a été accusé de vol par Dubaï. L’accusation était légale, puisqu’elle reposait sur le principe de la double incrimination – le vol est puni en Grande-Bretagne et aux Émirats arabes unis. Mais, en examinant le dossier, ses avocats ont estimé qu’il n’avait été accusé qu’en raison de son orientation sexuelle. Que se serait-il passé si l’extradition avait été prononcée ? Je n’ose, comme vous, l’imaginer.Cet exemple montre la précarité d’une telle convention faite avec un pays qui ne respecte pas les fondements de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme – la CESDH – et plus largement tous les textes portant sur le respect des droits humains. Des affaires comme celle-là, impliquant un abus du principe de double incrimination, existent. Il ne faut pas l’oublier. La ratification d’une convention d’extradition avec un pays qui ne respecte pas cette convention devrait donc être couverte par de solides garanties, notamment en donnant un plus grand pouvoir au juge.Par exemple, la convention franco-américaine n’autorise l’extradition qu’à partir du moment où le pays dans lequel le justiciable se trouve examine le dossier pénal et estime le fautif coupable. Cela donne un pouvoir considérable à l’appréciation des juges du pays et permet de faire une demande d’extradition plus respectueuse des droits de l’homme. L’absence de mention explicite d’un contrôle par le juge dans la convention que nous nous apprêtons à voter jette le doute sur la procédure et sa solidité juridique.Je m’interroge, en outre, sur la déclaration interprétative fournie à la fin de cette convention. C’est, en effet, par une note qu’en 2012, la France a fait savoir aux Émirats arabes unis que toute extradition devrait respecter la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Une simple déclaration interprétative me paraît bien faible juridiquement pour traiter avec un pays aux mœurs judiciaires si violentes.En conséquence, le groupe GDR et moi-même proposons d’en rester à la règle de la courtoisie internationale pour maintenir le cas par cas, qui permettra à la justice de trancher systématiquement sur le sort des ressortissants, en s’attachant au respect des articles 696 et suivants du code de procédure pénale, d’autant que cette convention porte sur des chiffres très faibles : on dénombre onze demandes d’extradition de la France et une seule pour les Émirats arabes unis en quinze ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme Delphine O (LAREM). Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la convention d’extradition soumise à notre approbation ce jour est une initiative française. Signée le 2 mai 2007 par le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’État des Émirats arabes unis, cette convention a subi, en décembre dernier, un examen attentif du Sénat qui l’a largement adoptée. Notons, en préambule, le délai très long de dix ans entre la signature de la convention par les gouvernements respectifs et l’étude du texte par nos deux chambres, alors même que les Émirats ont ratifié la convention dès 2008. Ce délai, certes dommageable pour l’application du droit, est néanmoins justifié par la volonté de la France d’assurer la conformité de l’accord à ses obligations internationales.Permettez-moi de rappeler l’état du droit aux Émirats arabes unis. D’une part, la Constitution de 1971 prévoit des dispositions garantissant la protection des libertés publiques et des droits de l’homme. D’autre part, les Émirats arabes unis ont signé et ratifié la charte arabe des droits de l’homme adoptée lors du sommet de Tunis en 2004. L’article 8 de la charte dispose que « Nul ne peut être soumis à des tortures physiques ou mentales ou à un traitement cruel, inhumain, humiliant ou dégradant. » Enfin, sur le plan international, le pays est partie à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.Toutefois, comme il a été relevé, il s’agit d’un pays où la peine de mort est toujours appliquée pour les crimes tels que l’homicide, le viol, la haute trahison, le terrorisme, le trafic de stupéfiants et l’apostasie. En outre, le système pénal émirien prévoit des châtiments corporels, tels que l’amputation, la flagellation et la lapidation. Prenant en considération l’existence de ces peines dans le droit émirien, le Gouvernement français a mené une étude d’impact précise en vue d’intégrer à ce texte des garanties juridictionnelles conformes à ses engagements internationaux.S’agissant des dispositions particulières de cette convention, qui permettent à la France de respecter ses obligations internationales et de protéger nos ressortissants, l’article 8 dispose que l’extradition pourra être accordée pour les faits précités uniquement si l’État requérant donne l’engagement que la peine capitale ne sera pas exécutée. Il s’agit là d’une disposition classique de droit international qui reprend mot pour mot la convention d’extradition signée par les États membres du Conseil de l’Europe en 1957.L’article 21 a pour effet de préserver pour chacun des États signataires les droits et obligations qui découlent pour eux des instruments internationaux auxquels l’un ou l’autre ou les deux sont parties. Cette disposition est fondamentale, puisqu’elle implique, par exemple, que la convention d’extradition ne peut pas être contraire aux droits et obligations de la CEDH.Ainsi, l’article 3 de la CEDH permet de fonder un refus d’extradition si la personne risque d’être soumise à la torture ou à des mauvais traitements. Le respect des droits et obligations de la CEDH, pilier du droit européen et donc français en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales, est explicitement mentionné dans une note verbale de notre gouvernement, qui vise à ce que les parties, française et émirienne, s’accordent de façon univoque sur l’interprétation de l’article 21. Sur ce point crucial, les autorités émiriennes ont fait part de leur accord sur l’interprétation proposée par leur propre note verbale datant du 11 août 2014.Enfin, il convient d’évoquer la situation du personnel stationné sur les bases militaires françaises aux Émirats. Cette convention n’a pas vocation à s’appliquer dans ce cas puisque les militaires bénéficient d’un statut protecteur mis en place en 2009 dans le cadre de la coopération de défense.Mes chers collègues, dans l’état actuel du droit, la coopération judiciaire entre la République française et les Émirats Arabes Unis se fait au titre de la courtoisie internationale ou des traités internationaux. Face à une situation juridique insuffisante qui crée de l’insécurité pour nos concitoyens, il était impératif de se doter d’un instrument permettant de dépasser les obstacles de nos deux systèmes juridiques. Grâce à cette convention, les requérants pourront se prévaloir de règles écrites, claires et intelligibles.La convention soumise à notre approbation résulte d’une initiative proposée par la France. Elle est donc conforme aux exigences françaises mais aussi européennes. En effet, elle est largement inspirée de la convention d’extradition du 13 décembre 1957 du Conseil de l’Europe, qui est le principal instrument européen en matière d’extradition, et qui précise notamment les cas de refus d’extradition.Enfin, cette convention est semblable à des conventions d’extradition d’ores et déjà ratifiées par la France avec de très nombreux pays, comme le Costa Rica ou le Cambodge. Elle permet de mieux organiser et clarifier notre relation judiciaire avec les Émirats arabes unis, pays allié de la France où nombre de nos ressortissants sont résidents. La ratification de cette convention permettra de leur apporter une protection supplémentaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Bruno Fuchs (MODEM). Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la présente convention a vocation à compléter la coopération judiciaire en matière pénale existante entre les Émirats arabes unis et la France. Cette convention fait suite à une proposition des Émirats arabes unis, remontant à décembre 1994, de négocier plusieurs accords en matière d’entraide judiciaire pénale internationale.Elle rappelle aussi la nature stratégique des relations entre la France et les Émirats arabes unis. On peut faire remonter ces relations à 1997, avec le premier accord de coopération militaire entre les deux pays. Ces relations se développent depuis lors régulièrement, jusqu’à l’implantation d’une base militaire française en 2009.Les liens économiques et les relations commerciales sont également en cours d’intensification. Plus de 600 entreprises françaises sont établies sur place et les échanges bilatéraux sont proches de 5 milliards d’euros.Si cette convention permettra le renforcement des relations entre les deux pays, elle vise, bien sûr, avant tout à développer plus efficacement la coopération bilatérale en matière de lutte contre la criminalité, un élément que nous considérons comme prioritaire alors que la France fait face à de nombreuses menaces sécuritaires. Il est clair que la coordination pour la répression de la criminalité entre les deux pays sera renforcée grâce à cette convention. Celle-ci devrait également permettre de fluidifier et d’accélérer les échanges en matière d’exfiltration et d’extradition.Cette convention se fera, et c’est essentiel, dans le cadre de nos principes constitutionnels respectifs. Elle est également nécessaire et attendue par la France en raison de la forte communauté française présente sur place – 30 000 personnes, comme le rapporteur l’a rappelé.En clair, Le groupe MODEM considère que cet accord pourra contribuer à augmenter le pouvoir d’influence de notre système judiciaire sur son équivalent émirati. Il n’a échappé à personne que ce dernier ne correspond pas à nos standards, s’agissant notamment de son recours à la peine capitale ou à des châtiments corporels basés sur une application de la charia. Ce n’est pas un argument pour contrer ce qu’a développé Jean-Paul Lecoq, mais plutôt la poursuite de la réflexion : à partir des mêmes faits, les approches peuvent différer. Plutôt que de ne rien faire sous ce prétexte, nous pensons, à l’inverse, que c’est en renforçant la coopération entre nos deux systèmes judiciaires que nous pourrons favoriser le rehaussement à terme des standards émiratis.Plusieurs accords en ce sens ont d’ailleurs déjà été signés : en 2002 entre l’École nationale de la magistrature et l’Institut fédéral d’Abou Dhabi ou encore, en 1997, avec l’Institut judiciaire de Dubaï. Ces accords offrent une formation fondée sur les principes du droit français. Or, au vu du nombre de nos ressortissants et d’entreprises sur place, il est important que les grilles de lectures du droit se rapprochent le plus possible pour éviter des situations confuses et vécues comme injustes par nos ressortissants. Je pense ici aux sanctions pénales qui se traduisent par la confiscation du passeport ou l’interdiction de sortie du territoire.Ce débat n’est certes pas lié à l’extradition mais, en ratifiant cette convention, les convergences entre les systèmes judiciaires pourraient permettre d’ouvrir d’autres débats et d’obtenir à terme des avancées significatives pour les ressortissants français sur place.Reste la question essentielle qui renvoie chacun de nous à sa propre conscience, la question de la peine de mort et de son application. Je souhaite rappeler ici la position de mon groupe, même si elle est connue et partagée de toutes et de tous, mon groupe qui appelle fermement à l’abolition universelle de la peine de mort. Comme aimait à le dire Robert Badinter : « La peine de mort n’est pas la justice, c’est l’échec de la justice. »Celle-ci est pourtant encore appliquée dans cinquante-sept États et territoires du monde, dont la Chine et l’Indonésie. Cela ne nous empêche pas d’entretenir des relations avec ces pays. Cela doit, au contraire, nous motiver et nous engager encore plus à la fermeté pour la combattre dans ces pays, y compris dans les Émirats arabes unis.C’est notamment pour cette raison que la France se réserve le droit de refuser toute demande d’extradition lorsque les faits visés dans la demande peuvent être sanctionnés de la peine capitale. Ces dispositions soulevées par le rapport de mon collègue Di Pompeo démontrent ainsi que la France ne cherche pas à se rapprocher des Émirats arabes unis au détriment des valeurs qu’elle porte dans le monde. C’est tout l’inverse.Mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de ce projet de loi, qui ne pourra que renforcer notre coopération, renforcer la sécurité de nos ressortissants sur place, renforcer notre sécurité nationale tout en faisant la promotion du système judiciaire français et de ses valeurs universelles auprès de nos amis émiratis. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (UDI-AGIR). Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il s’agit là d’une convention d’extradition classique et assez consensuelle. C’est pourquoi vous comprendrez parfaitement que je coupe court au suspense en annonçant que notre groupe se prononcera en faveur de ce projet de loi, qui renforce les liens de coopération entre la France et les Émirats arabes unis.Qui plus est, malgré l’utilité certaine de ce projet de loi qui ne manquera pas de faciliter et d’accélérer les extraditions entre la France et les Émirats arabes unis, force est de constater qu’il convient de relativiser la portée de cette convention qui ne concerne finalement qu’un nombre minime de cas. Les échanges profitent d’ailleurs essentiellement à la France. Cette convention résulte, en effet, d’un projet proposé par la partie française et correspond de ce fait aux standards habituellement retenus par la France en la matière qui, pour l’essentiel, découlent de la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957.Ce projet de loi interroge moins notre coopération judiciaire que nos relations avec les Émirats arabes unis sur lesquelles j’aimerais m’attarder.Les Émirats arabes unis sont un partenaire stratégique. Le nombre de Français vivant dans ce pays augmente d’environ 11 % chaque année. Il s’élevait à 30 000 en 2016, en faisant la troisième communauté française au Moyen-Orient, après celles d’Israël et du Liban.De façon plus générale, ce pays de 9 millions d’habitants est le deuxième partenaire économique de l’hexagone dans le Golfe, avec 4,93 milliards d’euros d’échanges bilatéraux en 2015, alors que 600 entreprises françaises, souvent issues du CAC 40, y sont implantées.La pétromonarchie est souvent perçue comme un îlot de stabilité dans une région sous tension et en pleine mutation. Des liens se sont installés entre nos deux pays, que l’on peut qualifier d’étroits, réguliers et diversifiés. Par ailleurs, la France et les Émirats arabes unis coopèrent militairement depuis 1977. À ce titre, la base militaire dont nous disposons à Abu Dhabi constitue l’exemple le plus notoire de ce partenariat, avec le stationnement permanent de 650 militaires français. L’importance que revêt cette base opérationnelle a notamment été l’occasion d’un rappel lors de la revue stratégique de 2017. Il importe d’insister sur sa nécessité pour la projection de nos forces sur des théâtres d’opérations éloignés où la France défend des intérêts stratégiques. En ce sens, cette base offre une profondeur stratégique notable à nos armées.Les personnels stationnés sur ces bases n’entrent pas dans le champ d’application de la présente convention, qui ne prévoit par définition que l’extradition de personnes présentes sur le territoire français. Ils bénéficient du statut protecteur mis en place par l’accord de coopération en matière de défense de 2009 précité, qui empêche l’application de la peine de mort dans l’hypothèse où un militaire français se serait rendu coupable d’une infraction ainsi punie dans le droit émirati.Dans un tout autre domaine, l’ouverture du Louvre d’Abu Dhabi, le plus grand projet muséal de la France à l’étranger, symbolise également des liens culturels et éducatifs forts. Cet édifice constitue un projet bilatéral d’exception tant par son architecture que par la tolérance et l’ouverture au monde qu’il promeut, du fait d’une collection notable couvrant l’ensemble des civilisations avec des productions culturelles venues d’Afrique, d’Asie, d’Europe et des Amériques.Dans le domaine éducatif, nos relations se manifestent également par la présence de l’université Panthéon-Sorbonne sur le territoire émirati. Dans notre unique antenne universitaire du Golfe, des professeurs français viennent dispenser des cours sur un campus qui réunit près de quatre-vingts nationalités. Signe de ce succès, l’enseignement du français est en nette progression dans le pays.Les multiples facettes de notre partenariat ne doivent cependant pas nous rendre aveugles à certaines pratiques ayant cours aux Émirats arabes unis à l’encontre des valeurs que la France entend faire rayonner dans le monde. Dans le domaine juridique, la charia constitue toujours une source de législation majeure. Quand bien même un virage lent est amorcé vers l’ouverture et la tolérance, notamment au profit des femmes, l’apostasie, l’homosexualité et l’adultère sont toujours punis par la peine de mort.Aussi, nous saluons le fait que le présent projet de loi visant la ratification de la convention d’extradition entre le gouvernement français et le gouvernement émirati tient compte de l’éloignement de nos traditions juridiques. Le texte assure ainsi l’intégrité de l’assise juridique française et protège nos ressortissants dans le cas où ces derniers viendraient à faire l’objet d’une demande d’extradition pour des faits susceptibles de leur valoir la peine de mort, des tortures ou tout traitement inhumain portant atteinte à l’intégrité physique de nos ressortissants. Elle comprend donc six motifs obligatoires de refus d’extradition et une liste de motifs facultatifs.Ce n’est pas en restant simple observateur et en nous fermant à tout dialogue que nous participerons aux changements attendus des pratiques judiciaires dans ce pays. La signature de cette convention doit être lue à la lumière des nombreux accords de partenariat qui ont d’ores et déjà été signés entre nos écoles de formation judiciaire et les structures de formation émiratis. Ainsi, l’École nationale de la magistrature et l’Institut judiciaire de Dubaï ont signé un accord de coopération en 1997. Des évolutions sont donc en cours.La place différente accordée aux droits de l’homme dans nos deux systèmes judiciaires constituait le principal point de vigilance. En dehors de cette préoccupation légitime, la ratification de cette convention est difficilement contestable et semble nécessaire dans un monde où la criminalité dépasse les frontières et où les criminels sont de plus en plus mobiles. Ces conventions permettent à la justice de s’adapter aux réalités induites par la mondialisation. Le Royaume-Uni et l’Espagne ont d’ailleurs tous les deux signé des conventions d’extradition similaires avec les Émirats arabes unis.Cette convention permet donc de développer plus efficacement la coopération entre nos deux pays en vue de répondre de manière pertinente à la criminalité dans le respect des principes constitutionnels respectifs et sans une dilution de nos principes nationaux. Elle fluidifiera notre coopération bilatérale en matière pénale.La ratification de cette convention s’inscrit dans l’ordre des choses et un consensus semble s’opérer autour de sa signature. Cette convention bilatérale se substituera à des dispositions de coopération multilatérales qui existent d’ores et déjà dans le domaine judiciaire et qui font appel au principe de réciprocité contenu dans l’obscur dispositif de courtoisie internationale ou dans le cadre de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, à laquelle nos deux pays sont parties.Vous l’aurez compris, notre groupe appelle de ses vœux la ratification de cette convention, qui jette les bases d’une profonde coopération judiciaire devenue nécessaire, tout en garantissant par certaines dispositions l’intégrité de la tradition juridique française dans un pays aux normes différentes.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin (NG). Madame la présidente de la commission des affaires étrangères, permettez-moi tout d’abord de vous dire, puisque j’ai un peu de temps et que nos débats concernent le même domaine : ne lâchez rien ! ne lâchez rien !Je le dis très franchement et très honnêtement, vous avez réussi à permettre aux commissaires de la commission des affaires étrangères de débattre dans cet hémicycle. Cela ne se passait pas comme ça avant ! Avant, un membre de la commission des affaires étrangères pouvait poser une question d’actualité sur tel ou tel sujet, mais là, nous débattons ! (Applaudissements.) Parfois, certes, c’est un peu compliqué… Israël… mais il est essentiel de ne pas lâcher !Je remercie les groupes GDR et France insoumise d’avoir organisé ces discussions mais je gage qu’un jour ou l’autre, votre majorité en fera de même, madame la présidente, comme nous le ferons aussi.
M. Christian Hutin (NG). Absolument ! C’est une très belle initiative pour cette commission. Si des députés de la République française ne peuvent pas débattre de la ratification de conventions et, peut-être, extrapoler un peu – tout en limitant nos interventions sur des textes réduits mais qui suscitent des discussions… Ne lâchez donc surtout pas ! C’est formidable ! Ne cédez pas aux pressions de certains selon qui ce ne serait pas possible ! Ne cédez jamais !
M. Christian Hutin (NG). Je reviens au texte ! Excusez-moi, monsieur le rapporteur, excuse-moi, Christophe !Nous discutons d’une convention avec une théocratie, les choses sont très claires. Permettez-moi de dire ce qui importe à mes yeux : mon ciboire républicain, c’est le droit ; mon tabernacle républicain, c’est la justice ! Avec les Émirats arabes unis, nous évoluons sur deux lignes parallèles qui, dans ce domaine, ne se rejoignent pas et, selon moi, ne se rejoindront jamais. Nous devons donc négocier une convention avec ce pays.Évidemment, il y a un monde entre les Lumières, la liberté, l’égalité, la fraternité, le droit des femmes – dont nous parlons depuis deux jours –…
M. Christian Hutin (NG). …et ce qui se passe là-bas. Des siècles de charia, la flagellation, l’amputation – vous imaginez ce que cela représente, pour un médecin, une amputation gratuite ? –, la peine de mort pour des raisons qui nous semblent complètement délirantes : l’apostasie, des relations extraconjugales… Nous sommes dans deux mondes complètement différents. Deux lignes parallèles injoignables !Pour autant, faut-il ne rien faire ? Non. Je pense qu’il faut prendre des garanties et cette convention en présente dont – nous en avons parlé tout à l’heure – celle concernant nos militaires qui sont là-bas.Nous sommes en pays de connaissance, comme disait ma grand-mère. Le Président de la République y est allé les 8 et 9 novembre et… on l’a libéré, il est revenu – c’était indispensable pour s’occuper de sa poule, ce qui est extrêmement important. Nous sommes donc en pays de connaissance, avec lequel nous coopérons sur le plan militaire mais aussi économique, cela a été dit – il y a un excédent, nous vendons des choses aux Émirats arabes unis – et culturel. Je ne dis pas que l’on va leur envoyer L’Origine du monde, car ce ne serait pas vraiment une bonne idée, mais la France est capable d’agir diplomatiquement et d’une manière intéressante. Nous sommes en pays de connaissance.Cet accord présente donc des garanties très claires : je renvoie à l’article 21 – ils ont mis du temps à répondre, il leur a fallu quatre ou cinq ans pour comprendre vraiment ce que nous voulions mais, manifestement, nous sommes arrivés à une conclusion extrêmement positive. Personne n’a parlé de l’article 13 bien qu’il soit extrêmement important. Je l’appellerai l’ « article ricochet ». Il est toujours possible de ré-extrader vers un État tiers, de pays en pays, mais il y a toujours un risque, car on ignore comment cela peut se passer. Or cet article nous garantit, à mon avis, que l’accord de l’État – de la France, en particulier – interdit tout ricochet au cours duquel on se refile des prisonniers et où la situation s’aggrave. Nous sommes en période de terrorisme et le renseignement avec les Emirats arabes unis est essentiel – certains en savent peut-être plus que moi – comme nous l’avons vu dans quelques cas.Il faudrait quasiment un titulaire de la médaille Fields – vous en avez un ! – pour que les deux parallèles se rejoignent mais, même pour lui, ce serait difficile ! Faisons confiance à la diplomatie française ! Les Espagnols, les Britanniques, qui ont probablement l’une des plus belles diplomaties du monde, ont signé à peu près le même accord que nous. Faisons-leur confiance ! Si jamais cela n’allait pas, si ce que je mets, moi, dans mon ciboire et mon tabernacle républicains, n’était plus acceptable, je pense que nous pourrions le dénoncer. En l’état, ce n’est pas le cas.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (FI). Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la convention que nous examinons aujourd’hui ambitionne de développer plus efficacement la coopération bilatérale en vue de la répression de la criminalité entre la France et les Émirats arabes unis dans le respect de leurs principes constitutifs respectifs.Notre première question sera : est-ce bien utile ? Au fond, aujourd’hui, les échanges fonctionnent sur la base de l’offre de réciprocité dans le cadre de la courtoisie internationale,…
Mme Clémentine Autain (FI). …en tout cas, à peu près, et il n’y a pas forcément lieu de rajouter cette convention.Surtout, deuxième question : est-ce bien raisonnable ? Le geste posé par cet accord, finalement, renforce la coopération bilatérale entre la France et les Émirats arabes unis. Il faut donc mesurer son sens, sa portée, parce que nous sommes dans un moment particulier qui voit les Émirats arabes unis devenir une sorte de nouveau partenaire privilégié pour notre pays dans la région.La France entretient des relations fortes avec les pétromonarchies du Golfe : le Qatar, pendant le quinquennat Sarkozy, l’Arabie Saoudite, pendant le quinquennat Hollande et, maintenant, avec les Émirats arabes unis. Oui, monsieur le secrétaire d’État ! Ne me regardez pas comme cela !
Mme Clémentine Autain (FI). Vous avez bien vu les récentes visites d’Emmanuel Macron et d’Édouard Philippe, à quelques mois d’intervalle. Cela ne trompe pas ! Tout finit par sembler bon pour renforcer les liens économiques avec ce pays et attirer ses investisseurs. Le président Macron a ainsi inauguré en grande pompe, le 8 novembre dernier, une antenne du musée du Louvre Abu Dhabi. Les Émirats sont le deuxième partenaire commercial de la France dans le Golfe, après l’Arabie Saoudite, avec près de 4,7 milliards d’euros d’échanges commerciaux en 2016. On comprend donc mieux l’opération séduction lancée par le Gouvernement pour attirer les fonds souverains émiratis Mubadala Investment Company et Adia, déjà présents en France, mais qui pourraient investir encore plus dans notre pays.Toutefois, derrière la communication enjouée autour de la signature de ces gros contrats, la France ne peut pas fermer les yeux sur les graves abus en matière de droits humains concernant des travailleurs migrants employés sur les chantiers aux Émirats arabes unis – comme sur celui du musée du Louvre.
Mme Clémentine Autain (FI). L’ONG Human Rights Watch a publié plusieurs rapports montrant les conditions de travail et de vie déplorables de ces travailleurs, exploités par des employeurs peu scrupuleux : conditions de travail dangereuses responsables d’accidents du travail et de morts, confiscation de passeports ou expulsion du pays, conditions de vie et de logement déplorables, salaires de misère ou non payés et application de la kafala, qui accorde aux employeurs des pouvoirs absolument considérables et ne permet pas aux travailleurs de s’organiser collectivement (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Même si des lois ont été votées pour encadrer ces dérives, elles ne sont aujourd’hui quasiment pas appliquées.La France a également développé des liens très forts avec le pays dans le domaine de la défense. Nous sommes même le deuxième partenaire des Émirats arabes unis par la nature et le nombre des actions menées : 700 militaires sont déployés sur la base d’Al-Dhafra et sur la base navale de Mina Zayed, seules implantations militaires permanentes à l’étranger hors du continent africain. Là-encore, ces liens nous semblent extrêmement problématiques dans la mesure où ils contraignent et enferment notre action internationale.Certes, les Émirats représentent pour notre industrie de l’armement un débouché considérable. En 2016, l’État français a délivré à des entreprises françaises 189 licences d’exportation d’un montant dépassant 25 milliards d’euros pour qu’elles négocient avec les Émirats. Ces entreprises ont également livré 400 millions d’euros de matériel. Du côté de l’Arabie saoudite, 218 licences ont été octroyées, pour un montant de plus de 19 milliards d’euros et 1,85 milliard d’euros de matériel a été livré.Derrière ces chiffres se cache en réalité la vente de véhicules blindés de combat, de munitions, d’obus, de canons, d’intercepteurs, de systèmes de guidage et aussi deux corvettes, autant d’armes utilisées par les Émirats arabes unis dans leur guerre aux côtés de l’Arabie saoudite au Yémen.Les ventes d’armements par la France sont normalement encadrées par le traité sur le commerce des armes. Dans son article 6, il dispose qu’ « un État partie doit refuser un transfert de matériel militaire dans les cas où celui-ci violerait les obligations internationales dudit État ou s’il a connaissance, lors de l’autorisation, que les armes transférées pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre ».
Mme Clémentine Autain (FI). Le Yémen, à l’heure où nous parlons, est le pays le plus pauvre du Moyen-Orient. La situation de la population civile, prise au piège d’un conflit qui dure depuis plus de trois ans, est absolument dramatique. Les Yéménites se trouvent au cœur d’un conflit interrégional opposant entre autres l’Iran, l’Arabie saoudite et leurs alliés respectifs. Cette guerre a fait plus de 10 000 morts et 3 millions de déplacés, victimes directes des combats et des bombardements.En continuant de fournir des armes à ces deux pays, la France devient complice des crimes de guerre et des violations graves du droit international humanitaire. Interrogée, la ministre Florence Parly n’a pas fourni de réponse bien claire, se contentant d’indiquer que « l’utilisation des armes une fois livrées est normalement encadrée. Mais les conflits peuvent évoluer. Qui pouvait imaginer la survenance de ce conflit au Yémen ? ». Pourtant, de nombreuses ONG alertent la France depuis 2015, et des pays comme la Norvège ont décidé de stopper leurs livraisons d’armes aux Émirats arabes unis.L’attitude de la France au Yémen pose question. La France ne peut pas accepter de se laisser dicter ses intérêts diplomatiques par ses partenaires commerciaux. Il faut rompre avec la diplomatie du Rafale. Notre alliance avec les pétromonarchies du Golfe, Émirats arabes unis et Arabie saoudite en tête, nous enferme dans la défense de leurs intérêts stratégiques régionaux. Ces pays défendent une ligne dure contre l’Iran, qui met autant en danger la stabilité régionale que notre crédibilité en tant que partenaire international.Du fait de cette forme de suivisme, la voix de la France a été réduite à un entremêlement d’indignation sélective, d’affairisme, comme en témoignent les interrogations sur le rôle joué par le ministère des affaires étrangères dans l’affaire Lafarge – la réponse que nous a faite le ministre hier, en commission est d’ailleurs assez édifiante : « Circulez, il n’y a rien à voir » – et sur des interventions militaires sans stratégie globale.Alors que les guerres au Yémen et en Syrie se régionalisent, la France doit arrêter de prendre position pour un camp et agir désormais pour la paix. Cette action pour la paix passera par un contrôle bien plus étroit du Parlement sur les affaires extérieures. Mes chers collègues, il est plus que temps que nous fassions entendre notre voix, s’agissant des choix diplomatiques de notre pays. Nous devons contrôler bien plus étroitement les ventes d’armes et être mieux informés du déploiement des forces françaises dans le monde et des conséquences de nos opérations extérieures.C’est à ce titre que nous réclamons la fermeture de nos bases aux Émirats. Et c’est aussi la raison pour laquelle nous appelons à la dénucléarisation de la région. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) La France doit retrouver son indépendance et faire entendre sa voix sur la scène internationale. La diplomatie française doit se reconnecter aux changements et aux transformations du monde. Oui, la mondialisation est multipolaire, mais ce monde multipolaire ne doit pas être synonyme de guerre de tous contre tous. À condition qu’elle parle de nouveau de sa propre voix, la France peut contribuer de manière décisive à créer les conditions de la paix, notamment en quittant l’OTAN pour engager une diplomatie internationaliste.De ce point de vue, le déplacement récent du ministre français des affaires étrangères, M. Jean-Yves Le Drian, en Iran, nous inquiète, car ce qui est apparu, c’est une logique de suivisme à l’égard des États-Unis. Or si nous continuons comme cela, nous irons dans le mur. La parole de la France ne sera plus entendue et nous tournerons le dos aux valeurs fondamentales qui font la grandeur de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (MODEM). Sur l’article unique, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Monica Michel.
Mme Monica Michel (LAREM). Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette convention d’extradition vient compléter un processus de coopération judiciaire entre la France et les Émirats arabes unis, qui a été initié dès 1994. Il s’agit d’un texte somme toute très classique, qui sert de modèle à la quasi-totalité des conventions d’extradition signées par la France dans le cadre de ses relations bilatérales. Je rappelle par ailleurs que cette convention reprend fidèlement les principes de la convention européenne d’extradition datant du 13 décembre 1957.Le chapitre 1er de la convention présente les principes généraux liés à l’extradition. En l’occurrence, il dispose que le principe lui-même de l’extradition est accepté par les deux États. Il définit également les autorités qui, au sein de chaque État, ont la légitimité pour demander une extradition. Enfin, il expose les motifs valables justifiant une extradition.Le deuxième chapitre concerne les motifs de refus de la demande d’extradition, qui sont d’ailleurs les plus abondamment décrits dans ce texte, et qui viennent compléter le principe même de l’extradition. Le principe établi dans la convention européenne est que nulle extradition ne peut être demandée et accordée : s’il y a lieu de croire que la dignité de la personne ne sera pas respectée ; si le motif est politique ou lié à une infraction politique ; s’il y a des considérations de race, de croyance religieuse ou tous autres éléments donnant raison de croire qu’il s’agit de persécution.Nous en arrivons enfin à la question de la peine de mort et de son application. En concordance avec nos principes et avec les standards européens, l’extradition pour une infraction pouvant être punie de mort ne peut être accordée que si le gouvernement requérant accepte formellement que la peine ne soit pas exécutée, comme Mme la présidente de la commission l’a rappelé.L’accord d’extradition que nous examinons respecte ce principe, comme toutes les autres conventions que la France signe avec des pays qui pratiquent encore cette peine. Ainsi, une personne qui serait extradée vers les Émirats pour une infraction pouvant être punie de mort aura l’assurance que cette peine, si elle est requise, ne pourra en aucun cas être exécutée. Le cas échéant, la justice pourrait prononcer la peine de mort, mais celle-ci ne serait pas mise à exécution. Dans les faits, donc, et sans aucune forme d’ingérence dans la législation, la peine de mort serait inapplicable pour la personne extradée.La convention d’extradition complète donc un processus d’entraide judiciaire entre nos deux pays, elle renforce les liens juridiques existants, et elle offre surtout un cadre légal et sécurisé pour l’extradition des ressortissants de la France et des Émirats arabes unis. C’est un gage de sécurité supplémentaire pour les deux parties concernées, car, pour l’instant, il n’existe pas de texte bilatéral régissant les extraditions entre nos deux pays. Le texte de la convention est conforme à nos standards nationaux et internationaux en matière d’extradition. Rien ne s’oppose donc à ce que nous le votions. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Liliana Tanguy.
Mme Liliana Tanguy (LAREM). Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui vise à encadrer plus précisément le mécanisme de coopération judiciaire qu’est l’extradition, en introduisant un dispositif conventionnel bilatéral. La France et les Émirats arabes unis souhaitent ainsi s’accorder sur un accroissement du niveau de sécurité juridique et une accélération du processus d’extradition de personnes recherchées ou condamnées en fuite.Mon intervention vise à vous présenter les raisons pour lesquelles cette convention bilatérale permettra la mise en œuvre d’une répression plus effective, et surtout régulière, de la criminalité internationale. Je rappelle, à ce titre, que le champ d’application du texte concerne exclusivement le domaine pénal.Attardons-nous, tout d’abord, sur le contexte de la négociation. La présente convention a été signée en mai 2007 et elle a été ratifiée par les Émirats arabes unis dès janvier 2008. Le Sénat a adopté le présent projet de loi en 2016, après s’être assuré de la conformité de cet instrument juridique avec les exigences applicables en matière de droits de l’homme. Il a déjà été rappelé, et j’y reviendrai, que la peine de mort s’applique toujours dans les Émirats arabes unis.Un argument important en faveur de ce texte réside dans le fait qu’il existe déjà une coopération entre la France et les Émirats arabes unis en matière pénale. En effet, nous avons déjà ratifié une convention d’entraide judiciaire en matière pénale avec nos partenaires, qui est entrée en vigueur en 2009. Il est donc tout à fait cohérent de compléter les instruments juridiques existants pour rendre la coopération pénale entre les deux pays plus efficace.Par ailleurs, le projet de loi prévoit plusieurs principes et motifs de refus, qui encadrent les possibilités d’extradition. S’applique ainsi le principe de la double incrimination, selon lequel les faits donnant lieu à extradition doivent être punis par la loi des deux parties. Plusieurs motifs obligatoires de refus d’extradition sont également définis. Sont ainsi exclues les demandes reposant sur des considérations discriminatoires ayant des motifs d’ordre politique, militaire, d’origine ethnique, de sexe, de religion, de nationalité ou d’opinion politique. Par ailleurs, l’extradition des nationaux est interdite. La France ne peut donc pas, conformément à son code de procédure pénale, extrader ses propres ressortissants.Un autre élément essentiel du texte est l’interdiction de l’extradition si les faits qui la motivent sont sanctionnés par la peine capitale dans la législation de l’État requérant, sauf si ce dernier prend l’engagement que la peine ne sera pas exécutée. Une note verbale du Gouvernement français de 2012 précise la lecture qui doit être faite du projet de loi, en indiquant que ce dernier inclut « d’autres conventions auxquelles un seul des deux États contractants est partie ». Tel est le cas, par exemple, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui a été ratifiée par la France et non par les Émirats arabes unis. La convention s’appliquera donc sur le territoire français aux ressortissants émiriens. Les autorités émiriennes, en 2014, ont indiqué qu’elles acceptaient cette interprétation.Le texte prévoit également le respect de la règle « Non bis in idem », selon laquelle nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits. C’est aussi le cas si la peine ou l’action publique est prescrite. Enfin, l’extradition serait refusée si la personne concernée devait être jugée par un tribunal d’exception n’offrant pas les garanties fondamentales de procédure.Mes chers collègues, en encadrant strictement l’obligation d’extrader des ressortissants des deux États et en prévoyant des exigences formelles supplémentaires, ce projet de loi accroît le niveau de sécurité juridique à l’égard des ressortissants concernés. C’est la raison pour laquelle je vous invite à voter en faveur de la présente convention d’extradition. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Pierre Cabaré (LAREM). Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, chers collègues, il y a un mois, notre Premier ministre se rendait aux Émirats arabes unis et évoquait avec le prince héritier Mohammed ben Zayed Al Nahyane les domaines de coopération stratégique avec la France. À cette occasion, Édouard Philippe a remis au centre des discussions certains projets déjà en négociation depuis plusieurs années, dont ce projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition.Il a pour objectif de développer plus efficacement la coopération bilatérale en vue de normaliser les échanges entre la France et les Émirats arabes unis concernant la question de l’extradition. Cette convention a été signée le 2 mai 2007 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’État des Émirats arabes unis. L’Assemblée nationale a adopté ce projet de loi en première lecture le 21 décembre 2016. Il est aujourd’hui plus que nécessaire que nous adoptions ce projet de loi pour donner à cette convention sa pleine portée.Tout d’abord, rappelons les liens étroits qui unissent les deux pays, sur les plans culturel, sécuritaire et commercial. Les Émirats arabes unis constituent un allié de premier plan pour la France au Moyen-Orient et notre Président, Emmanuel Macron, lors de son déplacement aux Émirats arabes unis en novembre dernier, a rappelé qu’il s’agissait d’un partenaire de confiance.Emmanuel Macron avait alors inauguré le Louvre Abu Dhabi. Ce musée, devenu un lieu emblématique, est un symbole de tolérance et de paix et il contribue à créer un véritable pont entre l’Occident et l’Orient. Une antenne de la Sorbonne a également été ouverte à Abu Dhabi en 2006 : c’est une preuve véritable du rayonnement de la France dans la région. Par ailleurs, 600 sociétés françaises, dont bon nombre font partie du CAC 40, sont installées aux Émirats arabes unis. Vous voyez donc, mes chers collègues, que la France et les Émirats arabes unis coopèrent déjà étroitement dans de nombreux domaines.Mais ce lien fort doit également passer par une coopération judiciaire dans la mesure où nos deux pays sont engagés ensemble dans la lutte contre le terrorisme, et compte tenu du contexte géopolitique actuel.Cette convention, mes chers collègues, me semble nécessaire et attendue. La France compte environ 30 000 ressortissants aux Émirats arabes unis, et je rappelle que les Émirats arabes unis ont déjà achevé leur procédure de ratification en 2007. Il est donc temps que nous fassions de même. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (MODEM). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
Vote sur l’article unique
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)
Discussion d’un projet de loi adopté par le Sénat
M. le président (MODEM). L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’Union des Comores (nos 163, 613).
Présentation
M. le président (MODEM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, je vous invite à parcourir quelques milliers de kilomètres pour évoquer à présent la convention signée entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’Union des Comores, le 13 février 2014.La France et les Comores sont unies par une communauté de destin. Nos pays, nos peuples, partagent des liens anciens et forts, qui se traduisent d’ailleurs sur le plan économique puisque la France est le premier partenaire économique et commercial des Comores et qu’elle accueille sur son territoire une importante diaspora. Ces liens, qui reposent sur une histoire commune, conservent une empreinte géographique puisque nous avons une frontière maritime commune.Les deux pays souhaitaient disposer d’un cadre juridique clair et ambitieux, pour mieux lutter contre le développement de la criminalité organisée, faite de trafics et de filières d’immigration clandestine, et contre le terrorisme. Depuis 2011, les deux pays ont ainsi engagé des négociations aux fins de conclure cet accord. Celui-ci s’inspire, bien sûr, des textes de même nature conclus par la France avec d’autres pays, mais il va plus loin encore en dépassant le cadre traditionnel de coopération judiciaire.En effet, ce texte prévoit des modalités de coopération moderne, adaptées aux exigences de la lutte contre les réseaux de criminalité organisée. Il donne ainsi aux autorités judiciaires les moyens de procéder à des livraisons surveillées et à des opérations d’infiltrations ou d’intercepter des télécommunications. Ces mesures, qui ont fait leurs preuves dans la lutte contre les réseaux criminels, pourront se déployer plus aisément dans les affaires transfrontalières avec les Comores. C’est le premier texte bilatéral conclu par la France qui contienne un éventail aussi large et ambitieux de mesures. Ce précédent nous inspirera utilement au cours de prochaines négociations dans ce domaine.Par ailleurs, afin de fluidifier les échanges et d’accélérer l’aboutissement des procédures, la convention prévoit que les demandes d’entraide judiciaire pourront être transmises directement en langue française entre les ministères de la justice des deux pays, là où actuellement le droit prévoit le recours à des communications par voie diplomatique.Enfin, pour faciliter l’admissibilité de preuves obtenues au moyen de l’entraide dans des procédures conduites sur le plan national, la convention permet à l’autorité requérante de demander que l’autorité requise respecte certaines formalités procédurales prévues par son droit.Ce texte ambitieux met en place des procédures efficaces, sans transiger pour autant sur les objectifs de protection des garanties fondamentales de procédure. Il est ainsi prévu que les parties pourront refuser l’entraide judiciaire lorsqu’elle se rapporte à des infractions de nature politique ou susceptibles de porter atteinte à notre souveraineté, notre sécurité, notre ordre public ou d’autres intérêts majeurs.De même, la France pourra continuer de refuser la coopération si l’entraide est demandée pour des faits passibles de la peine capitale et qu’il n’y a pas de garantie que cette peine ne sera pas exécutée.J’ai brossé en quelques mots les traits essentiels de cette convention. Pour le reste, je vous renvoie à l’excellent rapport de la commission, qui mérite d’être lu.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure de la commission des affaires étrangères.
Mme Laetitia Saint-Paul (LAREM). Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, l’honneur me revient de soumettre à votre examen le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’Union des Comores, signé le 13 février 2014.Avant d’aborder le fond du projet, je souhaite vous faire part des points soulevés en commission, car les débats furent d’une extrême richesse.Rappelons tout d’abord que nos relations actuelles avec les Comores ont suscité beaucoup d’intérêt. Les Comores sont une ancienne colonie française, composée de quatre îles principales, indépendantes depuis 1976. Alors que les trois autres îles de l’archipel avaient voté pour l’indépendance, Mayotte a préféré rester française. Au regard des autorités comoriennes, le résultat de la consultation aurait dû être pris dans son ensemble et non pas fractionné entre les îles. Le contentieux demeure mais il n’a pas empêché la signature, le 21 juin 2013, par les présidents Dhoinine et Hollande, de la déclaration de Paris sur l’amitié et la coopération entre la France et les Comores, qui visait à renforcer la coopération sur les questions d’intérêt commun, dont la sécurité en mer et le contrôle des migrations clandestines.Ces migrations clandestines ont également alimenté les débats en commission et représentent un enjeu majeur que nous devons prendre en compte pour répondre aux difficultés de nos compatriotes à Mayotte. En effet, l’immigration vers l’île, qui est devenue le cent unième département français, provient majoritairement, à 90 %, des Comores. Rapportée à la population du département, la pression migratoire est sans commune mesure avec l’immigration que connaît la métropole. De manière générale, nos territoires ultramarins présentent, en raison de leur prospérité relative au regard de leur environnement régional, une attractivité migratoire très importante.L’écart économique entre Mayotte et les Comores mérite toute notre attention. Il faut saisir l’opportunité de l’effort sans précédent proposé par le Président Emmanuel Macron de porter l’aide publique au développement – APD – à 0,55 % du PIB pour se pencher sur l’environnement immédiat de nos territoires ultramarins. En particulier, l’immigration illégale pose un problème sanitaire important. La recherche d’une prise en charge médicale indisponible aux Comores est un motif fréquent d’immigration illégale, ce qui crée une contrainte supplémentaire pour les services de l’État à Mayotte. L’APD devrait profiter en premier lieu aux pays environnants de nos territoires ultramarins. Dans la mesure où il est question que la commission soit saisie au fond pour examiner la nouvelle trajectoire budgétaire de l’APD proposée par le Président Emmanuel Macron, je crois que nous pourrions en profiter pour, tous ensemble, au sein de la commission, nous interroger sur les environnements immédiats de nos territoires ultramarins.
Mme Laetitia Saint-Paul (LAREM). Celle-ci, en elle-même, comprend des dispositions modernes, exposées à l’instant par M. le secrétaire d’État, destinées à fluidifier l’entraide judiciaire entre les deux pays.Pour atteindre cet objectif, elle instaure une communication directe entre les autorités centrales désignées par les deux pays. Les transmissions, qui ne passeront plus par la voie diplomatique, seront ainsi plus rapides. Nous ne pouvons que nous en réjouir, alors que nous souhaitons, par notre action nationale, simplifier les démarches administratives et accélérer la prise de décision. Pour la France, le bureau de l’entraide pénale internationale de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice sera désormais compétent.La convention pose aussi une exigence de célérité, de rapidité d’exécution des demandes.Enfin, les frais d’exécution des demandes ne sont pas remboursés, en principe, à la partie requise, à l’exception de ceux liés à l’intervention de témoins ou d’experts sur le territoire de la partie requise ou au transfèrement des personnes détenues, ainsi que de certains frais liés à une demande d’audition par vidéoconférence, auquel cas les parties se consulteront pour fixer les conditions de l’exécution.Ces quelques exemples témoignent de la modernité du texte.Il s’agit donc d’une convention classique par son contenu, mais qui revêt toute son importance de par son contexte. Ainsi, dans l’intérêt général de nos concitoyens mahorais et en soutien à nos relations avec l’Union des Comores, je vous invite, mes chers collègues, à approuver ce texte sans réserve. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme Marielle de Sarnez (MODEM). Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier Mme la rapporteure pour la grande qualité de son travail. Elle nous a longuement expliqué ce projet de loi de coopération d’entraide judiciaire entre la France et les Comores, en matière pénale.Ce projet de loi est très utile mais il ne représente, à mon sens, qu’une étape dans un processus de coopération qui devra être beaucoup plus large entre la France et les Comores. C’est pourquoi j’ai proposé à la commission des affaires étrangères, une fois les débats clos, que nous abordions cette question en hémicycle.
Mme Marielle de Sarnez (MODEM). Il est, en effet, essentiel que les relations entre la France et les Comores s’améliorent, s’intensifient, s’amplifient, pour que nous trouvions une solution au problème posé par des mouvements migratoires importants en provenance des Comores vers Mayotte. Ces migrations exercent une pression difficile sur Mayotte, qui est un territoire de 375 kilomètres carrés, où 41 % des adultes sont de nationalité étrangère, le plus souvent comorienne et, pour la moitié d’entre eux, en situation illégale. Comme le souligne le rapport de l’INSEE de mars 2017, cette situation est d’autant plus exacerbée que le solde migratoire de Mayotte est négatif, la moitié des jeunes nés à Mayotte émigrant vers la métropole et, dans une moindre mesure, vers la Réunion.Il est impératif de trouver un nouvel équilibre, car cette situation génère des tensions récurrentes. Nous devons intensifier au maximum les relations entre la France et le gouvernement de l’Union des Comores.Les populations des Comores et de Mayotte sont éloignées au regard du niveau de vie, mais elles sont proches sur un plan tant culturel que géographique. Nous ne pouvons pas faire l’économie d’une véritable coopération avec les Comores, dans de nombreux domaines, qui doivent, bien évidemment, inclure la lutte contre l’immigration clandestine et la coopération judiciaire, mais ne doivent pas s’y limiter.C’est également au travers de l’aide au développement, voire du co-développement, que des solutions nouvelles doivent être recherchées et trouvées, en particulier dans le domaine sanitaire. De très nombreux Comoriens viennent, en effet, à Mayotte pour y trouver une infrastructure médicale qui manque cruellement dans leur pays. La coopération demeure, en la matière, très insuffisante.
Mme Marielle de Sarnez (MODEM). La France, qui est le premier bailleur bilatéral d’aide au développement aux Comores, a un intérêt évident à prolonger et approfondir cet effort, pour qu’il se traduise par des propositions concrètes et pertinentes qui amélioreront la vie des habitants des Comores.Cette convention d’entraide judiciaire, qui facilitera la lutte contre les réseaux d’immigration clandestine, ne doit être considérée que comme un premier pas vers une coopération que nous souhaitons approfondir et sans laquelle nous ne pourrons pas administrer, comme nous le devons, en justice et en équilibre, le département de Mayotte.Nous devrons chercher des solutions pratiques pour sortir le département de Mayotte de la situation dans laquelle il se trouve aujourd’hui. C’est pourquoi la commission des affaires étrangères a décidé de créer une mission d’information qui se rendra à Mayotte et aux Comores afin de rechercher les moyens de mettre un terme à cette crise permanente qui pèse sur Mayotte, et de développer enfin les Comores.Monsieur le secrétaire d’État, nous espérons trouver dans le Gouvernement une volonté similaire pour, enfin, résoudre ces problèmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (MODEM). Dans la discussion générale, la parole est à M. Rodrigue Kokouendo.
M. Rodrigue Kokouendo (LAREM). Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, la Déclaration de Paris sur l’amitié et la coopération entre la France et les Comores, signée le 21 juin 2013 par les Présidents Ikililou Dhoinine et François Hollande, rappelle que « la France et les Comores ont développé au fil des années une coopération étroite dans de nombreux domaines » et qu’il est nécessaire de développer des instruments clairs et adaptés afin de faciliter la coopération bilatérale et régionale.Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’Union des Comores, qui est soumis au vote de cette assemblée aujourd’hui, s’inscrit pleinement dans cette ambition.La coopération judiciaire fait partie des domaines dans lesquels la France et les Comores ont développé, au fil des années, une coopération étroite. Jusqu’à présent, la coopération dans ce domaine s’effectuait soit au titre du principe dit de « courtoisie internationale », soit sur le fondement des conventions de l’ONU. Entre 2008 et 2016, la France a transmis vingt-trois demandes d’entraide aux autorités comoriennes, dont sept n’ont pas été exécutées. Sur la même période, les autorités comoriennes en ont transmis cinq à la France. La présente convention vient donc remédier à cette coopération de long terme fondée sur le bon vouloir en proposant un véritable dispositif conventionnel bilatéral d’entraide judiciaire.Cette convention a pour objet de faciliter le rassemblement des preuves dans le cadre des affaires transnationales et de favoriser ainsi la conclusion des poursuites dans des délais satisfaisants.Elle retient, tout d’abord, le principe de l’entraide la plus large possible, en matière pénale, tout en énumérant certains motifs traditionnels de refus d’entraide. Elle contient, ensuite, des mesures visant à rendre l’entraide judiciaire plus efficace, telles que l’exigence de célérité dans l’exécution des demandes. Enfin, elle promeut l’utilisation de techniques modernes de coopération, notamment dans le domaine de la lutte contre les opérations de blanchiment d’argent, et mentionne également des techniques spéciales d’enquête, telles que des livraisons surveillées, des opérations d’infiltration et des interceptions.Au regard des éléments que je viens d’évoquer, le présent texte est classique et contient des obligations internationales qui résultent d’engagements européens et internationaux déjà en vigueur. Son adoption permettra de proposer des solutions opérationnelles concrètes à des problèmes déjà existants et donc de doter nos échanges dans ce domaine avec les Comores d’un cadre légal ferme, solide et efficace.Par ailleurs, l’adoption aujourd’hui de ce projet de loi fait pleinement partie des efforts que la France fait pour encadrer, par des dispositifs toujours plus solides, sa coopération avec l’Union des Comores, coopération qui existe déjà depuis de nombreuses années contrairement à l’idée qui est trop souvent véhiculée.Cette coopération se traduit avant tout par l’aide publique au développement. La France est le principal bailleur bilatéral des Comores et apporte son aide dans le cadre d’une programmation conjointe européenne de 135 millions d’euros au total sur la période 2014-2020, ce qui permet à la France et à l’Union européenne d’assurer une meilleure coordination et complémentarité de leurs interventions, ainsi qu’une réduction des coûts de leur mise en œuvre.Ce plan d’aide important se justifie par la situation particulière de l’Union des Comores. Pays en difficulté, considéré comme l’un des moins avancés, les Comores constituent un des maillons fragiles de la région de l’océan Indien et de l’Afrique orientale, étant confronté à plusieurs défis tant du point de vue politique qu’économique.La coopération en matière judiciaire fait partie des secteurs prioritaires retenus par l’Union européenne et par la France pour contribuer au développement des Comores, le bon fonctionnement des pratiques judiciaires étant l’une des conditions sine qua non pour le renforcement de l’État de droit, pour la stabilisation politique du pays et, donc, pour son développement. C’est pourquoi l’adoption du présent texte est un jalon important permettant à la France de contribuer pleinement à l’amélioration du traitement des affaires pénales par les Comores, à un meilleur respect de la justice et à la transparence dans la lutte contre les crimes transnationaux.Je souhaiterais enfin rappeler, afin d’éviter toute critique injustifiée et sortie du contexte, que le texte qui est soumis au vote aujourd’hui a vocation à répondre à des besoins opérationnels liés à notre coopération avec l’Union des Comores et qu’il a été élaboré dans une visée d’apaisement de la relation bilatérale autour de la question de Mayotte, apaisement qui s’est également manifesté dans d’autres domaines de coopération.Ce n’est un secret pour personne, les relations franco-comoriennes sont très marquées par l’immigration clandestine entre les Comores et Mayotte. C’est pourquoi, en élargissant le champ de l’entraide judiciaire, l’adoption de ce texte permettra sans aucun doute d’améliorer la lutte contre l’immigration clandestine et de faciliter ainsi les affaires des populations circulant entre Mayotte et les Comores. Ce n’est pas en refusant toute coopération avec les Comores aujourd’hui que nous stabiliserons les relations entre ce pays et Mayotte ; c’est, au contraire, en nous dotant de conventions solides et efficaces telles que celle qui nous est présentée aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Pierre Cordier (LR). Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord, madame la présidente de la commission, à vous remercier à mon tour d’avoir inscrit cette question à l’ordre du jour afin que nous puissions ici très librement en discuter.Il nous revient aujourd’hui d’examiner la convention d’entraide judiciaire entre la France et l’Union des Comores, dont l’objet est de rendre les échanges plus fluides et plus utiles entre les autorités judiciaires de nos deux pays. Renforcer l’entraide judiciaire entre la France et les Comores apparaît d’autant plus essentiel que nous connaissons un important flux de population de l’Union des Comores vers Mayotte, cent unième département français.Au-delà de cet accord d’entraide judiciaire, dont on ne peut que se féliciter, il convient, malgré tout, d’appeler l’attention du Gouvernement sur la crise sociale, sécuritaire et politique que connaît Mayotte depuis plusieurs jours, comme l’ont fait remarquer nos collègues et amis Didier Quentin et Mansour Kamardine devant la commission des affaires étrangères en janvier dernier.Alors que l’île de Mayotte est secouée depuis le 20 février par un mouvement de contestation populaire contre l’insécurité, il convient de rappeler que Mayotte a demandé la protection de la France dès 1841. Les Mahorais s’estimaient, à juste titre, victimes des « sultans batailleurs ». Les trois autres îles n’ont rejoint l’Union française qu’à la fin du XIXe siècle. Il y a donc une spécificité de la situation de Mayotte.Les Mahorais se sont exprimés très clairement, à plusieurs reprises, pour le maintien de l’île au sein de la République française. Dans les années 1974 et 1975, une partie du Gouvernement, dont le Président de la République et le ministre des affaires étrangères, Louis de Guiringaut, voulaient aller vers l’indépendance, afin d’aider notre diplomatie face au groupe des 77. Un certain nombre de personnes ont alors tenu bon.L’appartenance à la France de cette île de 374 kilomètres carrés, dont la population atteint aujourd’hui 265 000 habitants selon les chiffres officiels de l’INSEE, mais dont le nombre réel doit atteindre les 400 000 personnes au regard des chiffres de la consommation, est parfaitement claire. Seulement 130 000 d’entre eux, soit moins de la moitié, sont de nationalité française. Sur les deux tiers restants, la moitié est malheureusement en situation irrégulière.Vous comprendrez donc aisément les difficultés qui ont été soulignées par notre collègue Mansour Kamardine, devant la commission des affaires étrangères, le 31 janvier dernier. Laurent Wauquiez est allé à la rencontre de nos compatriotes de l’océan Indien il y a quelques jours. Il a dénoncé l’abandon, par le Gouvernement, de Mayotte, qui se trouve dans une situation qui n’est plus acceptable pour les Mahorais. Il a rappelé qu’ « aucun autre département de France n’accepterait ce qui se passe ici », en visant l’immigration clandestine à Mayotte en provenance notamment des Comores.En effet, les Mahorais ont de plus en plus de mal à avoir accès aux services publics, et il en résulte une réelle rupture d’égalité. Ils ont, mes chers collègues, le sentiment d’être des citoyens de seconde zone, des citoyens entièrement à part, alors qu’ils sont des Français à part entière.Les populations comoriennes tentent d’atteindre Mayotte sur des embarcations de fortune, dans l’espoir de voir leurs conditions de vie s’améliorer. Les femmes enceintes espèrent notamment voir leurs enfants nés sur le sol de Mayotte obtenir la nationalité française. Il suffit de savoir que la maternité de Mamoudzou enregistre plus de 10 000 naissances par an, dont 74 % sont issues de femmes en situation irrégulière.J’ajoute que des populations non comoriennes cherchent elles aussi à rejoindre ce territoire de la République française, alors même qu’il n’est plus en mesure de recevoir qui que ce soit, ne pouvant accueillir, comme le disait Michel Rocard, « toute la misère du monde ».
Mme Laurence Dumont (NG). « …mais il faut en prendre sa part ». Évitez les citations tronquées !
M. Pierre Cordier (LR). Il faut également préciser que plus de la moitié des habitations constituent des habitations de fortune, pour ne pas dire des bidonvilles insalubres, au point que si un ouragan, de type Irma, venait à balayer Mayotte, les pertes humaines seraient considérables.Comme l’a fortement indiqué Mansour Kamardine devant nous, lorsque les Mahorais ont choisi la départementalisation, il s’agissait pour eux d’être libres. Or cette liberté n’existe pas à cause de l’immigration. Afin d’illustrer son propos, il a rappelé qu’un lycée a dû se résoudre à arrêter tout enseignement, car il a été saccagé par des voyous. Un jeune piégé sur une route a dû lutter pour sa survie. La violence règne et les exemples se multiplient. Depuis lundi, les maires de Mayotte ont fermé l’ensemble des mairies, afin de protester contre l’insécurité et de montrer le mécontentement de la population. Il y a plus que jamais urgence à ce que le Gouvernement se mobilise pour prendre à bras-le-corps la situation de Mayotte.Fin février, la ministre des outre-mer, Mme Girardin, a annoncé une série de mesures dites « déterminées » pour améliorer la sécurité, parmi lesquelles l’envoi de gendarmes supplémentaires et la création d’une zone de sécurité prioritaire. Or, comme l’a souligné Laurent Wauquiez, ces « mesurettes » ne sont pas suffisantes. Il a demandé « de vraies réponses », car le sentiment aujourd’hui des Mahorais « est que la France n’assure plus ses devoirs et que la République ici démissionne ».
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). En 2011, sous Sarkozy, la situation était la même.
M. Pierre Cordier (LR). Enfin, si nous sommes le premier bailleur bilatéral des Comores, il est temps d’évaluer l’utilisation de cette aide, afin de savoir s’il est possible de l’augmenter et pour quels types d’investissements d’avenir. Je rappelle que notre aide au développement représente quelque 10 millions d’euros par an, alors que le coût de l’immigration clandestine est évalué à quelque 300 millions d’euros par an, pour la seule prise en charge par l’État de l’éducation et de la santé.
M. Pierre Cordier (LR). C’est pourquoi nous attendons beaucoup de la mission d’information de la commission des affaires étrangères, madame la présidente, notamment pour savoir comment améliorer notre coopération bilatérale avec l’Union des Comores au-delà de cette convention d’entraide judiciaire qui va naturellement dans le bon sens. En aidant les Comores, nous aidons Mayotte.C’est la raison pour laquelle, madame la présidente de la commission, au nom du groupe Les Républicains et apparentés, j’invite nos collègues à adopter ce projet de loi autorisant l’approbation de cette convention.
M. Bruno Joncour (MODEM). Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, notre assemblée doit aujourd’hui se prononcer sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’Union des Comores.Ce texte vise à établir une coopération judiciaire en matière pénale plus efficace entre l’État français et les Comores en mettant en place un cadre spécifique et pérenne. Il tend à élargir le champ de l’entraide, à fluidifier les échanges entre les deux pays et à optimiser leur efficacité, notamment par la promotion de techniques modernes de coopération judiciaire. Comme l’a souligné la rapporteure dans ses conclusions, cette convention est un texte classique dont l’adoption ne pose pas de difficultés particulières.Pourtant, il faut envisager l’adoption de ce texte comme un signe fort dans l’engagement qui nous lie aux Mahorais, lesquels se soulèvent aujourd’hui pour protester contre l’insécurité, la délinquance, la recrudescence des actes de violence et, plus généralement, la dégradation de la situation économique et sociale. À la suite de cet important mouvement de contestation populaire, l’île de Mayotte est paralysée. Il faut savoir qu’un grand nombre de manifestants mahorais et une large majorité de la population estiment que la délinquance est directement liée à l’immigration clandestine en provenance des îles comoriennes.Nous saluons les mesures annoncées pour répondre à l’attente des Mahorais, en créant notamment à Mayotte une zone de sécurité prioritaire. Il est néanmoins regrettable de ne se saisir de la question de l’immigration clandestine que subit Mayotte et de n’en faire une priorité qu’à partir du moment où la population se soulève. L’inquiétude et la colère qu’exprime aujourd’hui ce mouvement s’inscrivent dans une situation qui n’est pas récente, ce qui aurait justifié une réelle prise de conscience et une réactivité plus forte depuis une période déjà ancienne.Le précédent Président de la République a signé en 2013 la déclaration de Paris sur l’amitié et la coopération entre la France et les Comores, qui tendait vers une coopération renforcée dans les domaines de la circulation des personnes, de la sécurité en mer et du contrôle des migrations illégales. Depuis, un Haut Conseil paritaire se réunit tous les ans pour aborder ces sujets ; la convention que nous examinons aujourd’hui est le fruit de ses travaux. Nous devons poursuivre en ce sens, d’abord en adoptant le présent projet de loi, ensuite en intensifiant nos efforts pour apporter des solutions concrètes à une situation qui devient invivable, tant pour Mayotte que pour les Comores, et qui pourrait être encore plus explosive.Pour autant, la seule réponse sécuritaire ne suffira pas pour résoudre tous les problèmes. Puisque nous ne pourrons pas trouver de solution aux difficultés qui secouent Mayotte sans un travail de discussion et de coopération avec les Comores, nous devons nous interroger sur les causes profondes des migrations irrégulières et réfléchir à de nouvelles mesures pour mieux accompagner les migrations régulières. La pauvreté des Comores, l’absence de travail et d’éducation, l’inadaptation et l’insuffisance des infrastructures sanitaires sont autant de raisons qui poussent les Comoriens à rejoindre Mayotte.Nous nous réjouissons donc que le Gouvernement ait choisi d’inscrire l’aide publique au développement parmi les priorités du quinquennat. Cette décision s’est traduite par l’adoption, par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement – CICID –, du plan d’action « Migrations internationales et développement » élaboré par l’Agence française de développement, permettant la prise en compte des migrations dans la politique d’aide au développement de l’État. Les Comores font d’ores et déjà partie des dix-neuf pays prioritaires dans la politique française d’aide au développement ; la décision du CICID doit donc aujourd’hui permettre de répondre aux enjeux d’une croissance économique durable en apportant des solutions concrètes pour éviter ce phénomène migratoire.Au-delà du cas spécifique des Comores, il convient d’engager une réflexion plus globale sur la mobilité internationale, la circulation des populations et les conditions de durée du séjour sur le territoire national. L’occasion nous sera donnée de formuler des propositions en ce sens lors de l’examen du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif : il nous faudra la saisir.À ce jour, la France et l’Union des Comores ne sont liées par aucun dispositif conventionnel bilatéral d’entraide judiciaire pénale. La coopération dans ce domaine ne s’effectue donc que sur le fondement des conventions multilatérales auxquelles la France et l’Union des Comores sont toutes deux parties, ou bien au titre de la courtoisie internationale selon le principe de réciprocité. Compte tenu de la proximité avec Mayotte, l’approbation de cette convention permettra de répondre à des besoins opérationnels, en luttant plus efficacement contre les filières d’immigration clandestine et, de manière plus générale, contre l’insécurité et la criminalité.Si cette convention constitue une opportunité en lien avec l’actualité à Mayotte, elle doit s’inscrire, plus fondamentalement, dans l’exigence de la France de protéger l’ensemble de son territoire, d’y garantir et d’y renforcer la cohésion sociale et territoriale. Mayotte, c’est la France ! L’attachement historique de Mayotte à la France se perçoit dans un sentiment et une volonté populaires formulés et rappelés à plusieurs reprises. Mayotte est un territoire français ; c’est aussi et surtout une réalité sociale et humaine qui constitue une composante à part entière du peuple français. En raison de cette histoire et de cette réalité, les autorités françaises ont le devoir impérieux de permettre à ces Français d’outre-mer, qui vivent dans un environnement régional complexe et fragile, de croire en leur avenir, un avenir au sein de la République française, qui assure à la population protection, cohésion, sécurité et prospérité.Dans cet esprit, la coopération nécessaire avec les Comores constitue une contribution significative, dans le cadre de relations normales et durables, à cette volonté de préparer pour Mayotte les conditions d’un meilleur avenir.Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur de ce projet de loi. Par ailleurs, nous soutenons la proposition formulée par Mme la présidente de la commission des affaires étrangères d’envisager l’organisation d’une mission d’information afin que nous nous saisissions de la question de l’aide au développement des Comores. Nous savons que nous aiderons Mayotte en aidant les Comores,…
M. Bruno Joncour (MODEM). …que ces questions sont intimement liées, et que se préoccuper ainsi de nos relations avec les Comores fait partie de notre mission. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. le président (MODEM). Mes chers collègues, à cette heure et à ce stade de nos débats, je vous propose de prolonger cette séance pour nous éviter de siéger ce soir.La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen (UDI-AGIR). Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, le présent texte comporte tous les éléments d’une convention classique en matière de coopération judiciaire. Il s’inspire directement des instruments conventionnels les plus récents qui ont été à la base d’accords similaires avec d’autres pays, notamment le Costa Rica. Il est adapté aux normes françaises en matières pénale et judiciaire, ainsi qu’à nos engagements internationaux et européens, qu’il convient de respecter.Les autorités comoriennes sont à l’initiative des négociations autour de cette convention, dont les discussions ont été amorcées en novembre 2011. Nos collègues comoriens ont souhaité voir l’avènement d’un véritable droit commun en matière pénale, afin d’ancrer définitivement les dispositifs d’entraide judiciaire et de ne plus s’en remettre au bon vouloir des autorités concernées.Comme l’indique le rapport de Mme Saint-Paul, que je tiens ici à remercier pour la qualité du travail fourni, nos relations juridiques reposaient jusqu’ici sur des accords multilatéraux inscrits dans le cadre de conventions internationales conclues sous l’égide des Nations unies et auxquelles nos deux États sont parties. La France et les Comores ne disposaient jusqu’alors d’aucun dispositif conventionnel permettant une coopération en matière de recherche de preuve pénale. Depuis 2008, vingt-cinq demandes d’entraide ont été adressées aux Comores, dont dix-sept n’ont pas été exécutées. Dans le même temps, l’Union des Comores a adressé cinq demandes d’entraide, dont trois ont été exécutées. Des coopérations ont pu avoir lieu en vertu du principe de courtoisie internationale, au cas par cas et sur une base de réciprocité. Mais il convient aujourd’hui de formaliser cette réciprocité, dans la continuité logique de l’approbation d’ores et déjà émise par le Sénat le 9 novembre 2016.La présente convention participera à accroître l’efficacité et la célérité de nos échanges judiciaires en uniformisant les principes préexistants tout en promouvant des techniques modernes de coopération. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et de la fluidification de l’obtention d’informations dans le domaine bancaire, par exemple, il sera possible d’intervenir sur des entités agissant pour le compte de fonds fiduciaires. Certaines procédures seront simplifiées, avec un usage encouragé de technologies comme la vidéoconférence, particulièrement adaptée dans ce contexte spécifique.La convention vise également, de manière sensée, les procédures d’indemnisation pour des poursuites ou des condamnations qui pourraient être non justifiées.Outre l’organisation pertinente en matière pénale que prévoit la convention, celle-ci encadre des techniques spéciales d’enquête comme les livraisons surveillées, les opérations d’infiltration et les interceptions téléphoniques dont l’utilité se justifie par la proximité avec Mayotte et par la porosité des frontières. La convention présente une assise juridique qui permettra de renforcer les opérations de lutte contre les trafics ayant cours dans cette partie du monde.Par ailleurs, si une majorité des Comoriens pratique un islam modéré, plusieurs observateurs notent que la société comorienne est traversée par des mouvements islamistes radicaux très prosélytes, qui tentent de mettre à mal la fragile stabilité du pays. Ces évolutions méritent toute notre attention.Désormais, les autorités françaises auront la possibilité de s’entendre avec leurs homologues comoriens pour autoriser des livraisons surveillées sur leur territoire respectif, dans le cadre d’enquêtes pénales relatives à des infractions pouvant donner lieu à une extradition.Ce texte est donc plutôt bon, tant sur le fond que sur la forme.Toutefois, il est important de rappeler que les Comores sont très proches de l’île française de Mayotte. Cette proximité nous pousse à entretenir des liens diplomatiques étroits avec l’Union des Comores sur un large spectre de thématiques, notamment sur les enjeux liés à l’immigration.Avec un PIB par habitant inférieur à 860 euros, l’Union des Comores est encore considérée comme appartenant à la catégorie des pays les moins avancés. Malgré une certaine stabilité politique retrouvée grâce à la mise en place d’une gouvernance tournante entre les îles qui composent l’archipel, l’Union des Comores présente toujours une situation socio-économique fragile. Insularisé sur le plan géographique, mais aussi politique, sanitaire et économique, l’archipel est une société d’émigration, avec un solde migratoire largement négatif. La diaspora comorienne présente sur le territoire français est estimée à 370 000 personnes, pour 800 000 habitants aux Comores.La présente convention a le mérite d’adopter une attitude réflexive vis-à-vis de ce constat et de prévoir les dispositifs législatifs visant à lutter efficacement contre les réseaux d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier à Mayotte.Cela dit, nous ne devons pas oublier l’état dans lequel se trouve aujourd’hui l’île française et le désarroi de nos compatriotes mahorais. Nous ne devons pas oublier ces habitants de l’outre-mer, qui sont des citoyens français à part entière et doivent donc bénéficier des mêmes droits, peu importe leur lieu d’habitation. C’est pourquoi il faut que l’État français joue pleinement son rôle et que le Gouvernement vienne rapidement en aide au peuple mahorais, afin que l’autorité de l’État s’applique partout et que la loi française soit respectée sur l’intégralité du territoire départemental. Mayotte ne peut pas accueillir toute la misère de l’archipel, et les Comores ne doivent pas faire peser leur pression démographique et migratoire sur cette île d’abord et avant tout française. La République a l’obligation de garder le contrôle de son territoire.Le besoin d’un vrai plan d’investissement à Mayotte est indéniable. Il devra aussi sans doute passer par une aide aux Comores, qui ne doit toutefois pas être dispendieuse mais conditionnée à des résultats. Tout l’enjeu est de parvenir à cibler au mieux ces besoins, qui sont immenses, comme l’a rappelé notre collègue Mansour Kamardine en janvier dernier devant la commission des affaires étrangères, et à adapter les financements de façon pertinente pour qu’en bout de ligne, les Mahorais bénéficient véritablement de ce soutien au développement.À cet égard, il serait nécessaire que des membres de la représentation nationale, en particulier de la commission des affaires étrangères, se rendent à Mayotte et aux Comores…
M. Christophe Naegelen (UDI-AGIR). …afin que les élus de la nation puissent constater de leurs propres yeux les dérives, notamment migratoires, qui engendrent de l’insécurité et des conditions de vie inacceptables pour les Mahorais.Pour conclure, nous nous positionnerons, bien sûr, en faveur de ce texte. Mais surtout, pensons à Mayotte et agissons pour les Mahorais qui sont avant tout nos compatriotes français !
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont (NG). Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous débattons à présent de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Comores. Appartenant à la catégorie des pays pauvres très endettés connaissant une instabilité chronique et des formes de radicalité religieuse, les Comores présentent un intérêt important pour la sécurité des frontières françaises et la stabilité de l’un de ses départements : Mayotte.Les liens entre ces territoires voisins sont étroits : Mayotte compte plus de 250 000 résidents légaux et, même si ce chiffre est approximatif faute d’être officiel, près de 80 000 étrangers en situation irrégulière, dont 90 % viennent des Comores. Plus largement, l’importance des liens entre la France et les Comores découle de la présence sur le territoire français d’une diaspora comorienne forte de 370 000 personnes, soit près de la moitié de la population totale des Comores. Ses transferts unilatéraux représentent 25 % du PIB de cet État de l’océan Indien.Si les liens entre la France et les Comores présentent un intérêt particulier pour la sécurité des frontières françaises et la stabilité de l’un de ses départements – Mayotte –, c’est parce que les Comores constituent le point de départ d’un important flux d’immigration à destination de Mayotte. La présente convention d’entraide judiciaire en matière pénale s’inscrit dans ce contexte. Elle a notamment pour objectif de rendre plus efficace la coopération en matière d’immigration clandestine, tant pour le démantèlement des filières illégales que pour le traitement des flux migratoires bilatéraux entre les deux territoires.Point important, l’accord ouvre la possibilité d’opposer un refus d’entraide si la demande se rapporte à des infractions politiques ou si son exécution est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à son ordre public ou à d’autres de ses intérêts essentiels. Ainsi, la France pourra refuser une demande susceptible d’aboutir à une condamnation à mort aux Comores, où cette peine est toujours en vigueur.Le texte ne présente guère de difficulté. Il facilite nos relations avec un pays partenaire. Compte tenu du volume des flux de population entre les Comores et Mayotte, nous le voterons.Je profite de ce débat pour évoquer un autre sujet important et regretter le régime dérogatoire applicable à Mayotte en matière de traitement des personnes sans papiers, notamment des enfants, dont le nombre enfermé en rétention administrative est absolument inacceptable.Le Défenseur des droits s’en est récemment ému et a jugé cette situation contraire aux articles 3 et 37 de la convention internationale des droits de l’enfant. Plus de 4 200 enfants auraient été enfermés en centre de rétention administrative à Mayotte l’an dernier. Par ailleurs, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH – en raison de pratiques dégradantes visant des enfants enfermés en rétention administrative.L’accord dont nous débattons permettra de mieux agir en amont et de prévenir toute dérive, et c’est tant mieux. Cependant, nous devons aussi et surtout traiter dignement ceux qui sont déjà arrivés sur le territoire de Mayotte. Telle n’est malheureusement pas la voie retenue par le projet de loi sur l’immigration du Gouvernement, qui confirme le régime d’exception existant, pourtant contraire à la jurisprudence de la CEDH, justifiant ainsi des droits au rabais. Mais nous y reviendrons.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est une bonne chose que nous ayons, le hasard faisant bien les choses, ce débat aujourd’hui. Chaque parole que nous prononcerons sera entendue, répétée et commentée. Nonobstant les kilomètres, un dialogue singulier s’engage à cet instant avec nos compatriotes de Mayotte.Il faut voter cette convention. Elle présente des aspects intéressants. Elle a surtout un sens politique : elle montre que l’Union des Comores n’est pas, pour la France, un adversaire ni un ennemi, mais un partenaire. Sur cette base, nous pouvons mener librement les discussions qui s’imposent avec les autorités de l’Union des Comores, qui doivent pouvoir prendre leurs responsabilités autrement s’agissant de l’exode massif de leur population vers le territoire français.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Dans cette circonstance, nous avons des responsabilités et nous le savons. Néanmoins, les autorités de l’Union des Comores en ont aussi. C’est la loyauté et la sincérité d’un débat que de le dire à cette tribune, franchement et amicalement. Je sais, comme beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, que, Mahorais – français – comme Français de l’hexagone, nous avons de la famille aux Comores – et jusque sur ces bancs !Par conséquent, le devoir de créer un lien spécial, franc et efficace avec les Comores s’impose. L’excellent rapport de Mme Saint-Paul présenté tout à l’heure l’a confirmé. Nous sommes, me semble-t-il, unanimes sur ce point.À cet instant, nous devons parler à Mayotte et aux Mahorais. Mayotte est sous le choc d’une immigration dont la première chose que nous pouvons dire est que, quoi qu’on en pense, elle ne peut pas l’assumer seule !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). La France doit assumer sa responsabilité – la France tout entière, pas seulement les Mahorais ! C’est le moment de se souvenir qu’entre les grandes déclarations selon lesquelles « Mayotte, c’est la France » et la réalité, il y a le fait que nous ne devons pas rester sans rien faire face à la situation actuelle.Aujourd’hui encore, il y avait à Mayotte 20 000 personnes dans les rues, à Mamoudzou et ailleurs. C’est l’équivalent, dans l’hexagone, du rassemblement d’un million de Français, par exemple sur les Champs-Élysées. Je sais qu’on serait alors très à l’écoute de ce qu’ils diraient. Il faut faire de même pour Mayotte !Nous sommes confrontés à une situation dont plus personne ne voit l’issue : d’un côté, une immigration massive, des milliers de gens qui meurent en mer, sur les fameux kwassa kwassa ; d’un autre côté, sur place, une société aux traditions d’hospitalité, d’accueil et de bienveillance, fondées notamment sur les liens familiaux, qui ne peut plus accomplir les devoirs, qu’elle estime indispensables, à l’égard de celui qui arrive.Nous avons atteint un point de rupture. Nous ne sommes pas dans une situation ordinaire. Les destins de la patrie se nouent à cet endroit – en tout cas pour ceux qui, comme moi, pensent que Mayotte est française.Il faut mesurer ses mots. Je m’adresse ici à notre collègue du groupe Les Républicains qui s’est exprimé tout à l’heure, et dont j’ai en partie apprécié le discours. M. Wauquiez a eu totalement tort au moins sur un point : à propos de Mayotte, il a demandé la suspension des conditions d’application du droit du sol afin, dit-il, d’en revenir à un principe de bon sens selon lequel un enfant né en France de parents clandestins ne peut accéder à la nationalité française.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Il ne faut pas dire de telles choses, car elles n’ont pas de sens et sont uniquement blessantes ! Pour être français, il faut être né en France et, à la majorité, y avoir eu sa résidence habituelle pendant au moins cinq ans depuis l’âge de onze ans. Il n’est donc pas vrai d’affirmer que l’on devient français simplement en naissant sur le sol de France.J’ai d’ailleurs failli l’apprendre à mes dépens après le vote d’une loi présentée par M. Pasqua, lorsque nous autres, pauvres pieds-noirs – et surtout pieds-noirs pauvres –, avons appris que notre identité était incertaine, quand bien même on avait été auparavant sénateur ou ministre ! C’est pourquoi il faut peser ses mots, sinon on blesse pour rien.Dans ce contexte, les élus de Mayotte présentent un texte qui les place tous en cohérence. Il faut les entendre. Ils demandent 1,8 milliard d’euros sur dix ans, soit moins de la moitié de ce que représente la suppression de l’ISF. Cette somme n’est rien pour la France dès lors qu’il s’agit d’assurer la dignité de ses enfants et de nos concitoyens !Ils demandent 500 millions d’euros pour l’habitat, car un logement sur trois, à Mayotte, est en tôle ondulée ou en carton ! Ils demandent 480 millions d’euros pour l’eau potable et l’assainissement, car 17 % de nos compatriotes n’y ont pas accès à l’eau potable !Ils demandent 480 millions d’euros pour construire des écoles. Un petit Mahorais coûte 273 euros par an, alors que la moyenne en France métropolitaine est de 545 euros. Qu’est-ce qui justifie un écart pareil ? Ne nous rendons-nous pas compte qu’en présence de tant d’enfants, leur éducation est la priorité absolue, car elle prépare un futur distinct de la catastrophe que nous avons sous les yeux ?
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Ils demandent également 238 millions d’euros pour les routes et les transports. On pourrait continuer la liste : pourquoi l’alimentation est-elle 19 % plus chère à Mayotte que dans l’hexagone ? Pourquoi les téléphones portables coûtent-ils 26 % plus cher ? Pourquoi l’aide médicale d’État, avec un tel niveau d’immigration, n’y est-elle pas en vigueur ? Pourquoi le code du travail n’y était-il pas appliqué avant le mois de janvier dernier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Telles sont les questions qui se posent à nous tous ! Ce n’est pas la spécialité de tel ou tel, mais des problèmes qu’il faut prendre à bras-le-corps !C’est pourquoi je propose que le Gouvernement se penche, aussi rapidement que possible, sur la situation particulière des mineurs abandonnés, qui non seulement souffrent dans leur esprit et dans leur chair et sont dans un tel état d’exaspération et d’excitation – qui est peut-être le propre de la jeunesse – que tout en devient encore plus compliqué, mais qui sont surtout pour nous, la France, un défi moral ! Pour Mayotte, 4 000 ou 5 000 jeunes, c’est énorme, mais pour la République française, qu’est-ce ? Mayotte ne peut pas faire face seule.Il faut donc, par exemple – je le propose au nom de mes amis –, que l’on accueille immédiatement la totalité des mineurs abandonnés qui se trouvent à Mayotte en métropole, où ils doivent immédiatement être répartis dans des familles d’accueil et des institutions susceptibles de les accueillir. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Cela est possible immédiatement ! Il s’agit d’une action d’urgence, qui ne représente pour nous pratiquement aucun effort et qui serait décisive pour Mayotte, en y faisant naître en quelque sorte le sentiment d’être aidé lorsqu’il faut l’être !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Quatre ou cinq mille jeunes pris en charge et éduqués, voilà qui serait aussi un bienfait pour la France !Ma deuxième proposition consiste à prendre immédiatement des mesures en matière scolaire. Il y va de notre avenir ! Vous savez, chers collègues, que tout se joue en un rien de temps, sur deux ou trois classes, notamment au CM1 et au CM2, qui font beaucoup pour préparer l’avenir. Nous en sommes réduits à procéder à des roulements dans les écoles. Après tout, pourquoi pas ? Mieux vaut aller à l’école par roulement que pas aller à l’école du tout ! Mais enfin, cette situation ne peut pas être ordinaire !Prenons des mesures d’exception permettant de construire des écoles séance tenante afin d’y envoyer dès maintenant des instituteurs ! Des instituteurs capables d’aller enseigner à Mayotte, nous en avons ici, en métropole ! Nous avons des diplômés à bac +3 et bac +5, puisque tel est le niveau – excessif, à mes yeux – exigé ! Nous pouvons en trouver très facilement en métropole ! Des diplômés à bac +3 et bac +5 qui ne demandent pas mieux que travailler, je vous en trouve quand vous voulez, chers collègues !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Il faut prendre en charge tout de suite la question scolaire, car la situation peut définitivement nous échapper en deux ou trois ans.Mayotte est la région la plus pauvre d’Europe. M’entendez-vous, mes chers collègues ? Cette information, lorsqu’on en prend connaissance, est blessante pour l’idée que l’on se fait de notre pays. Mayotte, département français, est la région la plus pauvre d’Europe !Il faut se souvenir avec quelle passion, qu’on m’excusera de prendre à mon compte – je sais que tous mes amis ne sont pas de cet avis, comme on l’entendra bientôt – ses habitants ont voulu être français. Personne ne peut oublier comment les commandos féminins ont obtenu le dernier mot sur ce point. Ces commandos de « chatouilleuses » ont inventé une forme révolutionnaire, unique au monde et jamais reproduite, consistant à chatouiller ceux avec lesquels on n’est pas d’accord pour les amener à la raison. Personne ne peut oublier cela ! Il s’agit d’événements récents.J’entends dire que la départementalisation de Mayotte n’aurait pas donné les résultats escomptés. Ne touchez pas au statut de Mayotte, monsieur le secrétaire d’État ! Ce n’est pas le moment ! Tout ce qui donne l’impression que la France y sera moins présente est très mal reçu par la population. Mayotte est française. Elle a donc le droit d’être pleinement française.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Tel est le message qui doit être émis depuis notre hémicycle. À nos compatriotes de Mayotte, nous devons présenter des excuses pour tout ce que nous n’avons pas su faire à temps afin d’éviter qu’ils en soient là où ils en sont à présent.Dans cette région, nombreux sont ceux qui patrouillent et mènent leurs guerres d’influence, qui pourraient demain atteindre notre pays. Que l’Iran, l’Arabie saoudite et les autres utilisent leurs fonds à autre chose que prêcher, et peut-être à aider leurs compatriotes et leurs coreligionnaires d’une façon qui ne les pousse pas à la rue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, en cette journée, j’ai été accusé d’antisémitisme et d’antisionisme. Mes adversaires, absents lors de l’examen du texte sur les Émirats arabes unis, n’ont pas pu dire que j’étais anti-arabe ; peut-être ceux qui parleront après moi me diront-ils anti-Français ?Lorsque nous avons vu qu’une convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l’Union des Comores serait à l’ordre du jour de la commission, il nous a semblé, à mon groupe et à moi-même – tout comme à la présidente de la commission –, absolument nécessaire de le porter en séance publique, pour plusieurs raisons.Tout d’abord, il est très important d’entendre, au sein de cet hémicycle, les arguments des uns et des autres sur les sujets concernant notre commission. Ensuite, dans notre volonté de faire sortir les débats de notre commission pour les amener en séance publique, le cas de Mayotte semblait parfait. Il s’agit en effet d’une zone géographique en tension extrême au niveau démographique, duquel découlent les autres niveaux : les enjeux de la place de l’État, de l’éducation ou encore de la santé publique sont plus que jamais mis en exergue.Mais surtout, au niveau diplomatique, le statut de Mayotte pose de graves problèmes. Pour la France, l’île est française ; pour l’ONU, elle est membre de l’Union des Comores. Ce différend est une épine dans le pied de la diplomatie de notre État.Pour comprendre cette tension sur le statut légal de Mayotte, permettez-moi de faire un petit rappel historique. Colonisés au XIXe siècle, les Comores deviennent des territoires d’outre-mer en 1946 et demandent leur indépendance. Deux décennies plus tard, conformément au droit d’autodétermination des peuples, se tient un référendum : l’indépendance, approuvée par environ 95 % des Comoriens, est votée par trois des quatre îles de l’archipel à une écrasante majorité. De son côté, la petite île de Mayotte, qui représente 8 % des suffrages exprimés dans le référendum, est la seule à se prononcer à 64 % pour le rattachement à la France.Six mois plus tard, l’Union des Comores, forte de l’approbation obtenue par le référendum d’autodétermination, se déclare indépendante. L’Union des Comores est alors reconnue diplomatiquement par l’Union africaine, la Ligue arabe et l’ONU qui, dans sa résolution 3385, reconnaît le nouvel État souverain. L’archipel des Comores est désormais régi par l’Union des Comores, composée de quatre îles : Anjouan, Grande Comore, Mohéli et Mayotte.Mais l’État français, mécontent du résultat et voyant que l’île de Mayotte s’est prononcée pour son rattachement à la France, décide, au mépris du droit international, de séparer cette île du reste de l’archipel et de la rattacher à la France en raison de son vote au référendum de 1975. Un second référendum est proposé par l’État français aux habitants de Mayotte un an plus tard, en 1976, pour qu’ils redonnent leur avis sur leur rattachement à la France. Après un résultat confirmant celui de l’année précédente, la France décide unilatéralement de détacher Mayotte du reste de l’archipel, ce qui est totalement illégal du point de vue du droit international.Ainsi, la résolution 31/4 du 21 octobre 1976 de l’Assemblée générale des Nations unies déclare ce référendum nul et non avenu en application du point 6 de la déclaration sur l’octroi de l’indépendance de l’ONU portant sur l’intégrité territoriale des territoires décolonisés. Depuis, l’ONU a condamné vingt-deux fois la France pour cette occupation illégale.Or la France s’obstine. Sa stratégie pour garder coûte que coûte Mayotte dans son giron répond à des objectifs militaro-économiques. La zone économique exclusive de Mayotte, qui fait 165 fois la superficie de l’île, permet à la France de prospecter de potentielles ressources dans l’océan Indien, notamment en hydrocarbures et en minerais, tout en surveillant militairement le canal du Mozambique, où passent deux tiers du pétrole provenant du Moyen-Orient. La problématique humanitaire de Mayotte est donc secondaire.Ce choix est désastreux. Les aides de la métropole pour le développement de l’île ont fait monter le niveau de rémunération des Mahorais, tandis que celui des citoyens des autres îles de l’archipel a stagné. Cette situation a provoqué un appel d’air vers Mayotte. Les Comoriens, pour fuir la misère, pour visiter de la famille à Mayotte ou pour bénéficier de meilleures conditions sanitaires, se lancent donc vers ce petit bout de France à bord d’embarcations de fortune, les kwassas kwassas, en payant cher des passeurs. C’est donc au péril de leur vie que des Comoriens viennent sur l’île de Mayotte.Les écarts de richesse et l’immigration ont également exacerbé des tensions ethniques, si bien que d’aucuns qualifient la situation d’insurrectionnelle, avec des expulsions manu militari de supposés migrants illégaux, des affrontements réguliers entre gens désœuvrés et des services publics au bord de l’explosion.Pour faire face à cet afflux de population, et plutôt que de travailler au co-développement de Mayotte et des Comores, les responsables politiques français n’ont rien trouvé de mieux que de rendre les déplacements entre les îles de l’archipel extrêmement dangereux. L’instauration du « visa Balladur », en 1995, en est la plus immonde expression. Avec cette réforme, il devient quasiment impossible d’obtenir un visa lorsque l’on est un Comorien des trois autres îles. À cause de cela, les 70 kilomètres qui séparent l’île de Mayotte de celle d’Anjouan forment aujourd’hui l’un des plus grands cimetières marins du monde, avec plus de 10 000 morts en vingt-cinq ans.Je le disais déjà il y a neuf ans, à cette tribune, lors du débat sur le changement de statut de Mayotte : « Tant que les contrôles de police institués par les autorités françaises continueront à empêcher la libre circulation des Comoriens sur leurs quatre îles et que l’énorme différence de développement économique entre Mayotte et les autres entités de la région sera maintenue artificiellement par la France néocolonialiste, nous aurons à déplorer d’autres drames humains. » C’était en 2009.La départementalisation de 2011, vendue aux Mahorais comme réponse à tous leurs maux, a renforcé l’emprise française sur ce territoire. Mais cela n’a rien changé : même la Cour des comptes a écrit que la situation était intenable et que la départementalisation opérée par la droite avait été mal préparée. Les habitants de l’île se sentent coupés de leur métropole, méprisés par le pouvoir politique et abandonnés par la République.L’actuelle grève générale, tout comme celles de 2011, 2015 ou 2016, en témoigne : les grandes enseignes françaises de commerce et le Gouvernement ne montrent aucun empressement à régler les problèmes des prix élevés des denrées alimentaires. De plus, l’État n’arrive pas à maintenir un niveau de service public digne de la République.La véritable solution humanitaire, qui pacifierait les quatre îles de l’archipel des Comores, consisterait pour la France à développer très largement une coopération internationale, d’égal à égal, entre l’Union des Comores et la France, comme le rappelait notre rapporteure de manière très intelligente, le tout dans le cadre d’un plan de retour progressif de l’île de Mayotte au sein de l’Union des Comores, qui pourrait s’étaler sur plusieurs années, voire plusieurs décennies.Ainsi, l’aide publique au développement pourrait être accordée à hauteur des aides actuelles pour Mayotte, afin d’aider la population et de permettre à l’Union des Comores de construire et d’entretenir les infrastructures de base. C’est la seule voie qui réglerait honorablement le contentieux territorial entre la France et l’Union des Comores. La coopération et le respect du droit international plutôt que la confiscation de territoires à son seul profit : voilà le chemin diplomatique à emprunter le plus rapidement possible !Je crois d’autant plus indispensable que la France en finisse avec cette colonisation illégale qu’elle perd à cause de cela une partie de sa crédibilité internationale – ce n’est pas au ministère des affaires étrangères que je vais l’apprendre. En 2014, par exemple, le ministre des affaires étrangères de la Russie, Sergueï Lavrov, a justifié à l’ONU la position de la Russie sur la Crimée en se basant sur le non-respect du droit international par la France dans la question mahoraise.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Nous serons tous d’accord pour dire que la France serait plus forte si on ne lui rétorquait pas ce genre de chose lorsque notre diplomatie œuvre à calmer des conflits territoriaux.Venons-en maintenant à la convention d’entraide en tant que telle. Je la pense plutôt bonne : les liens entre Mayotte et les Comores étant complexes, comme je viens de l’expliquer, une convention d’entraide pourrait aider les deux pays à mieux coopérer en matière pénale. La lutte contre les trafics d’êtres humains, de drogue et d’argent doit de toute façon s’intensifier. Les articles 15 et 16 portant sur les demandes d’informations bancaires et sur la perquisition, la saisie et le gel des avoirs sont très positifs et permettent de limiter l’évasion fiscale, ce que nous ne cessons d’appeler de nos vœux.Toutefois, les articles 19 et 20 portant sur les livraisons surveillées et sur les opérations d’infiltration me semblent un peu plus délicats et me poussent à rejeter ce texte. En vue de lutter plus efficacement contre le trafic de stupéfiants et contre les réseaux d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers, la convention permet, aux termes des articles 19 et 20, de recourir à des livraisons surveillées, ainsi qu’à des opérations d’infiltration dans l’État partenaire.En droit français, ces techniques sont prévues à l’article 706-80 du code de procédure pénale. Celui-ci permet à des officiers de police judiciaire de surveiller des personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes ou des délits, notamment ceux concernant l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France, visés à l’article 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cela permettra peut-être de lutter contre les réseaux illégaux de passeurs qui œuvrent entre les quatre îles des Comores.Toutefois, ces articles 19 et 20 ne sont pas acceptables. Dans le but d’aider Mayotte à contenir l’immigration massive qui déstabilise toute la région, plutôt que de rééquilibrer les écarts de richesse et d’équipement, l’on criminalise encore plus les mouvements de populations, qui sont, du point de vue de l’Union des Comores, un simple droit de circulation entre les quatre îles de l’archipel comorien. Je trouve cela scandaleux.Pour cette unique raison, et même si la convention permettrait de faciliter plusieurs procédures en matière pénale, il n’est pas envisageable que le groupe GDR vote pour ce texte. Nous nous abstiendrons donc sur ce projet de loi.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme Annie Chapelier (LAREM). Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Comores, que nous nous apprêtons à ratifier, se présente dans un contexte particulier. Ce soir, nous avons beaucoup entendu parler de Mayotte mais finalement peu de la relation franco-comorienne. À l’heure où nous parlons, pourtant, nos deux pays ont plus que jamais besoin de renforcer leurs échanges conventionnels.Je me permets, à mon tour, de retracer l’historique de ces deux pays. L’histoire de la France et des Comores a longtemps été une histoire commune. Héritage du passé colonial de la France, les Comores deviennent un territoire d’outre-mer en 1946. En 1973, la France et les Comores signent des accords relatifs à l’accession à l’indépendance.D’un commun accord, dans un objectif d’indépendance concerté, la France propose un référendum d’autodétermination, qu’elle organise le 22 décembre 1974. Si le suffrage obtient plus de 90 % pour l’indépendance des Comores, Mayotte se présente comme une exception. La plus déconsidérée et la plus méprisée des quatre îles se démarque de ses sœurs comoriennes en votant pour le maintien des Comores au sein de la République française.Le 6 juillet 1975, le président du conseil du Gouvernement déclare l’indépendance des Comores unilatéralement, indépendance immédiate, sans que le processus prévu par les accords soit mené. Mayotte reste cependant sous administration française, au détriment de la déclaration du gouvernement comorien.C’est le début d’un double processus : celui de la revendication permanente des Comores sur Mayotte et celui de la pérennisation de la tutelle française à Mayotte qui, de collectivité territoriale, deviendra département en 2011. Si je me permets d’insister sur cette page d’histoire, c’est que Mayotte est l’enjeu et le pivot central.À l’heure où nous parlons, l’île de Mayotte, cent unième département français, s’enfonce dans le chaos : une grève générale paralyse l’île depuis trois semaines, à la suite d’une contestation populaire contre l’insécurité. Cette insécurité est grandissante, ce n’est rien de le dire : agressions sur les plages, à la campagne, à Mamoudzou, sur les routes. Je connais très bien cette île ; j’ai connu cette violence, cette insécurité. Mais, pour beaucoup, celle-ci a désormais dépassé les bornes, expliquant certainement ce ras-le-bol.Le facteur déclenchant de ce mouvement est apparu lorsque l’on s’est attaqué encore une fois, peut-être la fois de trop, au milieu scolaire. Je me souviens, en février 2012, du meurtre gratuit d’un adolescent de dix-sept ans dans le lycée Younoussa Bamana de Mamoudzou, où ma fille était scolarisée. À l’automne dernier, une nouvelle tentative de meurtre a eu lieu dans cette même enceinte. L’école n’est plus un sanctuaire. Une limite a été franchie, et désormais, la population de Mayotte se montre déterminée dans cette grève.L’insécurité s’inscrit dans un contexte d’immigration clandestine impressionnante, où le sentiment qui prévaut est que tous sont dépassés par l’ampleur de ce phénomène, tant les Comores que la France. Mayotte est ainsi devenue le miroir, l’indicateur principal de la relation franco-comorienne ; une île où le sentiment d’abandon par la France est prégnant, ce département se demandant s’il fait toujours partie de la République « une et indivisible ».Cependant, il ne faut pas résumer la relation franco-comorienne à Mayotte. Depuis 1975, les relations bilatérales entre la France et les Comores ont profondément évolué et, ces dernières années, le dialogue s’est accéléré. Ainsi, le 21 juin 2013, les deux pays ont signé la déclaration de Paris sur l’amitié et la coopération entre la France et les Comores.Sur cette base, un dialogue politique renforcé visant à refonder la relation bilatérale a été mis en place avec la création d’un Haut Conseil paritaire. Réuni pour la cinquième fois à Paris, le 12 septembre dernier, celui-ci a décidé la tenue d’une commission mixte, qui s’est déroulée les 15 et 16 décembre derniers, afin de relancer et d’amplifier la coopération bilatérale entre la France et les Comores. Cette commission mixte a permis d’arrêter conjointement une liste d’actions et de projets. Les deux délégations se sont félicitées de l’atmosphère cordiale et constructive des travaux, sentiment assez nouveau entre les deux pays et marquant une nouvelle étape dans le partenariat étroit entre nos deux pays voulu par les Présidents Emmanuel Macron et Azali Assoumani lors de leur rencontre en marge du sommet entre l’Union européenne et l’Union africaine à Abidjan des 29 et 30 novembre 2017.C’est dans ce contexte politique complexe qu’intervient la ratification de cette convention. Signée en février 2014 par les représentants de la République française et le gouvernement de l’Union des Comores, elle va dans le bon sens. Elle prévoit l’officialisation des procédés de courtoisie internationale et la définition des moyens d’entraide en matière judiciaire et en matière pénale qui, à ce jour, n’existent pas.Or la situation des Comores est préoccupante et la coopération internationale est une des clés de son développement, ce qui ne signifie pas la perte d’une partie de sa souveraineté. La convention étant synallagmatique, les dispositions prévues s’appliquent tant en France que sur l’archipel, et les différences et les singularités des lois nationales dans le domaine judiciaire et le domaine pénal sont préservées.
Mme Annie Chapelier (LAREM). Avec la ratification de ce texte, les liens amicaux entre la France et les Comores seront ainsi renforcés. Cette étape supplémentaire dans la coopération avec l’Union des Comores s’inscrit dans la feuille de route du Haut Conseil paritaire.C’est dans ce double contexte, préoccupant et dégradé à Mayotte mais constructif et évolutif dans le partenariat franco-comorien, que se situe l’adoption de ce projet de loi autorisant l’approbation de la convention. Et c’est en vue de ce pas supplémentaire pour une relation privilégiée entre la France et l’Union des Comores que le groupe La République en marche votera ce texte.
M. Alain David (NG). Monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, ce texte est le fruit d’un travail parlementaire déjà long, entamé en janvier 2015 avec son dépôt devant nos collègues sénateurs par le ministre des affaires étrangères de l’époque. Le texte a été examiné le 2 novembre 2016 par la commission des affaires étrangères du Sénat puis adopté en séance publique au Sénat le 9 novembre 2016. Notre assemblée s’en est saisie le 14 septembre dernier et nous l’avons examiné en commission le 31 janvier dernier.L’Union des Comores a connu une histoire agitée, mais depuis 2002, un système de présidence tournante – chaque île gouverne à son tour – assure des alternances régulières et une certaine stabilité. Toutefois, la situation économique et sociale est mauvaise. La société est par ailleurs travaillée par des courants radicaux et des influences étrangères.Principal bailleur bilatéral, la France apporte une aide de 135 millions d’euros sur la période 2014-2020 dans le cadre d’une programmation conjointe avec l’Union européenne. Malgré ces liens, la question de Mayotte, qui a voté contre l’indépendance en 1975 avant de devenir un département français, déchaîne les passions. La communauté française aux Comores compte 5 513 inscrits sur les listes consulaires, dont la grande majorité possède également la nationalité comorienne. La diaspora comorienne en France est estimée à 370 000 personnes pour 790 000 habitants aux Comores. Les transferts de cette diaspora compteraient pour 25 % du PIB de l’archipel.Les liens croisés entre nos deux pays, fait des résidents français aux Comores, des binationaux et des Comoriens résidant en métropole ou à Mayotte, nécessitent la conclusion d’une convention d’entraide judiciaire. Actuellement, la coopération s’effectue soit au titre du principe dit de courtoisie internationale, soit sur le fondement des conventions de l’ONU. Quelques statistiques : depuis le 1er janvier 2008, la France a transmis vingt-trois demandes d’entraide judiciaire aux autorités comoriennes ; sept d’entre elles n’ont pas été exécutées et sont toujours en cours. Depuis la même date, les autorités comoriennes ont, de leur côté, transmis cinq demandes d’entraide judiciaire à la France.La convention d’entraide judiciaire avec les Comores, qui comporte les dispositions habituelles en pareil cas, est conforme aux standards français ainsi qu’aux obligations internationales et européennes de la France. De facture classique, elle organise l’entraide judiciaire en matière pénale selon des modalités normales. Les quelques différences tiennent à la mention de techniques spéciales d’enquête – livraisons surveillées, opérations d’infiltration, interceptions téléphoniques – qui répondent clairement à des besoins opérationnels, compte tenu de la proximité ou même, dirais-je, de la porosité avec Mayotte, et qui devraient améliorer l’efficacité de la lutte contre les filières d’immigration clandestine et la criminalité en général.Jusqu’à présent, la coopération judiciaire avec ce pays a été peu efficace. La convention retient, classiquement, le principe de l’entraide la plus large possible, et organise les modalités de sa mise en place. Elle garantit à la France la possibilité de refuser l’entraide judiciaire dans un dossier qui pourrait aboutir à une condamnation à mort aux Comores, où cette peine existe toujours. La convention prévoit aussi de très larges possibilités d’obtention d’informations en matière bancaire et organise, le cas échéant, l’audition de témoins ou d’experts par vidéoconférence et la mise à disposition de moyens par la France.En conclusion, le groupe Nouvelle Gauche votera en faveur de l’adoption de ce projet de loi qui devrait fluidifier la coopération judiciaire entre la France et les Comores en encadrant l’émission des demandes, leur mode de transmission et leur exécution. Ce texte appelle dans l’ensemble peu de remarques, dans la mesure où les obligations internationales qu’il contient résultent d’engagements européens et internationaux déjà intégrés dans notre ordre juridique, et où aucune modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur n’est à prévoir. Néanmoins, son examen doit être l’occasion pour notre assemblée d’évoquer la situation de l’île voisine des Comores, Mayotte, où vivent certainement près de 150 000 Comoriens – pour 100 000 Français –, dont deux tiers probablement en situation irrégulière. Pour aider les Comores et Mayotte, il faut s’appuyer sur l’aide au développement à destination des Comores et développer les services publics à Mayotte afin que nos compatriotes habitant sur l’île se sentent pleinement citoyens et disposent des mêmes facilités qu’en métropole. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. le président (MODEM). Sur l’article unique de ce projet de loi, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hubert Julien-Laferriere.
M. Hubert Julien-Laferriere (LAREM). Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, comme cela a été rappelé, le vote sur cette convention intervient à un moment marqué par le problème d’immigration clandestine qui affecte Mayotte et ses habitants. Mais la situation difficile que connaissent les Mahorais ne justifie pas que l’on mette de l’huile sur le feu en tenant des propos irresponsables, comme ceux de M. Wauquiez, qui ne rendent pas service à nos compatriotes de cette île. Je préfère, à cet égard, écouter l’intervention de la ministre des outre-mer qui, lors des questions au Gouvernement de mardi dernier, a présenté un ensemble de mesures dont cette convention fait partie.
M. Pierre Cordier (LR). Deux minutes, c’est un peu court pour présenter l’ensemble des mesures !
M. Hubert Julien-Laferriere (LAREM). Ces mouvements de population sont, nous le savons, liés à la situation économique et sociale de l’Union des Comores. Les dispositifs de prise en compte et de lutte contre l’immigration illégale doivent être complétés et renforcés par l’action de la France via l’aide publique au développement – l’objet de mon propos. On l’a déjà souligné : la France est le principal bailleur bilatéral des Comores dans le cadre d’une programmation conjointe avec l’Union européenne de 135 millions d’euros au total sur la période 2014-2020. Mais cette aide est aujourd’hui insuffisante ; il faudra l’évaluer, l’augmenter et en renforcer l’efficacité. Je me réjouis que les Comores fassent partie des pays prioritaires ciblés récemment par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement et qu’elles puissent, à ce titre, bénéficier de l’augmentation de l’aide publique au développement qui, je le rappelle, croîtra de 6 milliards d’euros d’ici la fin du mandat.Cette augmentation permettra à l’Agence française de développement d’accorder davantage d’aide à l’archipel dans le cadre du document de programmation conjointe entre la France et l’Union européenne, lequel s’articule autour de trois axes qui me paraissent fondamentaux : le renforcement du capital humain et des services de base avec des interventions en faveur du secteur de la santé et de l’accès à l’eau potable ; la préservation des ressources naturelles et la valorisation du patrimoine environnemental ; l’accroissement des opportunités économiques et la création d’emplois. J’y ajouterai également la gouvernance, une des priorités de notre aide publique au développement. En effet, celle-ci doit aussi avoir pour objectif de renforcer la gouvernance de l’Union des Comores et les capacités de cet État car pour que cette convention puisse trouver des applications efficaces en matière de traitement de l’immigration illégale, il est nécessaire que l’État comorien se renforce et prenne ses responsabilités, en particulier dans la gestion de l’immigration en direction de Mayotte.J’ajoute que s’il est important de maintenir des relations diplomatiques denses et de bonne qualité avec l’Union des Comores, la question excède le seul département de Mayotte. Plusieurs collègues ont ainsi rappelé l’importance de la diaspora comorienne en France, estimée à 370 000 personnes, soit la moitié de la population des Comores. Nos deux territoires partagent une histoire riche et des liens d’amitié très forts. Les résidents comoriens en France représentent à peu près 100 millions d’euros de transferts en direction de leur pays, soit dix fois plus que l’aide de la France.Pour conclure – même si je suis sûr qu’il n’y en a pas dans cet hémicycle –, s’il y avait des esprits étroits qui, au nom du slogan « La Corrèze avant le Zambèze », ne verraient pas l’importance d’aider davantage l’Union des Comores, je leur rappellerais, comme d’autres avant moi, qu’aider ce pays c’est aider non seulement les Comoriens, mais aussi les Mahorais français. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye (LAREM). Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous, députés de la Nation, et particulièrement ceux de la commission des affaires étrangères, avons ce soir une responsabilité particulière. Les mots que nous prononçons ici, le sens que nous donnons à nos gestes, le poids que nous donnons à nos engagements, dépassent les murs de cet hémicycle. Alors que nous examinons ces conventions, ils trouvent une résonance particulière auprès de nos compatriotes, mais également au-delà de nos frontières. Ils sont écoutés, traduits, interprétés. Ils viennent s’ajouter à la voix du Président de la République pour former la voix de la France. Or comme le disait Romain Gary, « l’incompréhension va toujours plus loin que tout le savoir, plus loin que le génie, et […] c’est toujours elle qui a le dernier mot. » Les éclats de voix, les effets de manche, les rodomontades, s’ils peuvent servir des intérêts personnels, rendent nos messages moins audibles, nos volontés moins compréhensibles. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est donc avec toute la prudence, toute la sincérité et toute la responsabilité nécessaires que je prends la parole dans cet hémicycle pour m’exprimer devant vous.Je souhaite tout d’abord rappeler que comme l’a évoqué ma collègue Annie Chapelier, la question de Mayotte demeure importante dans notre république. La souffrance de nos compatriotes ne peut être ignorée et c’est avec toute notre conviction que nous nous emploierons à la réduire. L’enjeu des relations entre les Comores et la France, et en particulier Mayotte, fait également partie du tableau. Cependant, si j’entends les passions que peut déclencher ce sujet, celles-ci sont rarement bonnes conseillères. Le texte que nous examinons aujourd’hui ne viendra pas régler tous les problèmes qui ont pu être évoqués en commission ou lors de ce débat. Il vient cependant apporter une nouvelle pierre à un édifice que nous devons construire en partenariat avec les Comores. Comme l’ont rappelé les orateurs précédents, notre coopération avec ce pays en matière d’entraide judiciaire s’est jusque-là effectuée au titre de la courtoisie internationale ; elle ne reposait sur aucun fondement juridique ni n’offrait aucune sécurité. Cette convention est donc essentielle à notre collaboration.Il s’agit d’une convention tout à fait classique, se rapprochant d’autres dont nous avons autorisé la ratification, comme récemment avec le Costa Rica. Elle offre l’ensemble des garanties inhérentes à la tradition juridique française et est conforme aux obligations internationales et européennes de la France. En levant l’obstacle à la coopération que pouvait représenter le secret bancaire, la convention organise l’entraide la plus large possible, facilite l’exécution des procédures à la demande de la partie requérante avec l’accord de la partie requise, et prévoit l’assistance à la réalisation de ces actes. L’exigence de célérité, la possibilité d’ajourner l’entraide plutôt que de la refuser définitivement et la communication des motifs du refus viennent renforcer la qualité de la coopération.Enfin, parce que le contexte local n’était pas absent de l’esprit des négociateurs, des dispositions particulières ont été introduites. Ainsi, afin de lutter plus efficacement contre le trafic de stupéfiants et les réseaux d’aide à l’entrée ou au séjour irréguliers, la convention permet de recourir à des livraisons surveillées, dans le respect du droit national des Comores, ainsi qu’à des opérations d’infiltration. Elle offre, en outre, de larges possibilités en matière de gel des avoirs, d’identification et de confiscation des produits et des instruments des infractions.Mes chers collègues, je dirai pour conclure que ce texte répond de façon proportionnée à des objectifs précis, dans le respect de notre droit et de celui de l’Union des Comores. C’est pour cela que je voterai le projet de loi, tout comme mon groupe politique. Il représente un pas de plus dans l’amélioration de nos relations avec les Comores et du travail que nous devons mener à Mayotte. Je vous invite donc à le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et plusieurs bancs du groupe MODEM.)
M. le président (MODEM). La discussion générale est close.La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cette discussion générale a été intense et intéressante. Je salue le groupe de la Gauche démocrate et républicaine pour avoir demandé que ce texte ne soit pas examiné selon la procédure d’examen simplifiée – demande à laquelle la commission n’était pas défavorable.Nous avons parlé longuement de la coopération judiciaire entre la France et l’Union des Comores. Je voudrais à présent apporter un certain nombre d’éléments de réponse à propos de Mayotte, dont la situation a été évoquée. Puisque, comme l’ont dit Jean-François Mbaye et Jean-Luc Mélenchon, nos mots dépasseront cet hémicycle, le Gouvernement tient à réaffirmer clairement que l’État n’abandonnera pas Mayotte.Nous voyons bien que les attentes sont très fortes ; du reste elles ne datent pas d’aujourd’hui. M. Lecoq rappelait à ce propos les événements qui se sont déroulés en 2011, en 2013 et en 2015. Nous voyons bien que nous sommes confrontés à une situation dont les racines, les causes, remontent à une période plus ancienne que l’actualité immédiate. Nous devons désormais y apporter des réponses structurelles, en utilisant l’ensemble des outils dont nous disposons.Du point de vue sécuritaire, il faut apporter des réponses d’urgence – comme l’évoquait Annick Girardin – en vue de la prochaine rentrée scolaire. Il faut en outre lutter contre l’immigration irrégulière, en coopération avec l’Union des Comores. Chacun doit prendre ses responsabilités, cela a été dit : le renforcement de notre coopération judiciaire avec les Comores ne fera qu’améliorer l’efficacité de notre réponse.L’État déploiera des moyens complémentaires pour la police aux frontières – cela a été dit –, ainsi que des gendarmes pour la police de sécurité quotidienne. De nouveaux navires seront employés. Tout cela permettra de conforter les résultats obtenus grâce à l’action des fonctionnaires sur le terrain : en 2017, près de 20 000 étrangers en situation irrégulière à Mayotte ont été éloignés – soit autant que pour l’Hexagone – et 412 barques ont été interceptées.Au-delà de cette action, une réponse en termes de co-développement doit être apportée : Hubert Julien-Laferrière l’évoquait dans son rapport budgétaire, de même que Mme la rapporteure. Nous nous sommes dotés des outils nécessaires à cela, grâce à la réunion du comité interministériel de la coopération internationale et du développement qui a eu lieu le 8 février dernier sous la présidence du Premier ministre. Désormais, nous tiendrons compte de nos outre-mer et de leur environnement immédiat pour bâtir de véritables stratégies de développement qui permettront d’apporter des réponses pérennes.Je ne serai pas plus long. Je répète que le Gouvernement est très attaché à Mayotte, et apportera des réponses concrètes et structurelles afin que les populations mahoraise et comorienne vivent dans de meilleures conditions : elles le méritent. Certes, les montants destinés à Mayotte peuvent apparaître importants, mais il faut replacer cela dans le cadre de notre aide au développement. Le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux dans ce domaine : avec votre aide, nous allons nous donner les moyens de les atteindre. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Discussion des articles
M. le président (MODEM). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
Article unique
M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Gosselin, inscrit sur l’article unique.
M. Philippe Gosselin (LR). Mes chers collègues, je voudrais vous faire remarquer – comme d’autres – combien l’actualité parlementaire est rattrapée par l’actualité tout court. Ce qui se passe à Mayotte l’illustre encore une fois. Je ne pensais pas que nous débattrions, ce soir, de Mayotte, mais c’est une bonne chose : c’est pour moi l’occasion de rappeler certaines idées, en revenant sur certaines choses que l’on a pu entendre.Cette île est française depuis de longues années en raison d’une histoire particulière, monsieur Lecoq, celle des « sultans batailleurs ». Vous savez bien pourquoi cette île, ses habitants, sont attachés à la France : Mayotte n’est pas une possession française, les Mahorais sont français parce qu’ils ont décidé, par leur vote, de le rester. C’est important. Je partage le point de vue de notre collègue Jean-Luc Mélenchon : il n’y a pas de Français de seconde zone, et Mayotte, les Mahorais, doivent être français jusqu’au bout des ongles. La République a des droits et des devoirs envers eux : c’est le moment de le rappeler.Cela étant, ce débat arrive à point nommé puisque le gouvernement des Comores joue d’ambiguïté, à tel point qu’en adoptant aujourd’hui ce projet de loi de ratification, nous ne savons même pas si les instruments de ratification aux Comores sont opérationnels ! C’est dire dans quel flou nous nous mouvons.Je voulais profiter de cette occasion pour rappeler l’ambiguïté dont les Comores jouent depuis de très longues années. À la vérité, elles utilisent les mouvements de population, l’immigration, pour faire pression sur la France. Il ne faut pas en être dupe, cher collègue, pas plus que des arguments avancés par la Russie à la tribune de l’ONU.Cette convention est un premier pas, qu’il faut saluer ; j’espère qu’elle permettra une normalisation des relations avec les Comores. Nous voterons donc pour ce texte qui va à l’essentiel en permettant une meilleure prise en compte de nos intérêts respectifs.
Explications de vote
M. le président (MODEM). Dans les explications de vote, la parole est à M. Saïd Ahamada, pour le groupe La République en marche.
M. Saïd Ahamada (LAREM). Hasard de l’actualité, il se trouve que je reviens d’un déplacement aux Comores, d’où je ne suis revenu que ce matin très tôt. J’en profite pour transmettre à notre assemblée les amitiés du président de l’Assemblée nationale de l’Union des Comores et de nos collègues comoriens.Nous devons aujourd’hui statuer sur une convention d’entraide judiciaire entre deux pays que je pourrais appeler des pays frères, en raison de l’ancienneté et de la force de leurs liens. La diaspora comorienne est très importante, comparée à la taille du pays, puisqu’elle équivaut à la moitié de la population comorienne. Cette diaspora se situe majoritairement en France, et principalement à Marseille, que les Comoriens appellent la « cinquième île des Comores. » Les sommes que les membres de cette diaspora envoient aux membres de leurs familles restés aux Comores sont très importantes : elles représentent, cela a été dit tout à l’heure, 25 % du PIB de ce pays.Cette convention, qui intervient dans un domaine particulier, tend à approfondir ces liens entre la France et les Comores. Nous ne pouvons donc qu’appeler à voter pour ce texte, afin qu’elle s’applique le plus rapidement possible.Toutefois, mes chers collègues, si vous pensez que cette convention aura pour conséquence la réduction du nombre de migrants entre l’île d’Anjouan et Mayotte, alors je vous le dis, vous allez au-devant d’une grande déception !
M. Saïd Ahamada (LAREM). Je l’ai entendu moi-même ici assez souvent !Je voudrais m’arrêter un peu sur la coopération entre la France et les Comores. Si l’on veut avoir un effet sur les déplacements de population entre l’île d’Anjouan et Mayotte, il faut évidemment renforcer la coopération institutionnelle et financière avec l’Union des Comores. Pour ma part, trois problèmes m’inquiètent particulièrement, que la coopération entre nos deux pays doit aider à résoudre.Premièrement, le bras de mer entre Anjouan et Mayotte – cela a été dit tout à l’heure – est aujourd’hui le cimetière marin le plus important du monde. L’endroit des mers où l’on meurt le plus se trouve dans nos eaux territoriales, chers collègues ! Ce point capital doit guider nos relations avec les Comores.Deuxièmement, le nombre de mineurs isolés – certains de nos collègues l’ont rappelé – sur l’île de Mayotte est estimé à 5 000, mais est à mon avis bien supérieur en réalité. Cela doit nous conduire à nous interroger sur la capacité d’accueil, d’acceptation et d’intégration de notre pays, qui est le pays des droits de l’homme – nous en reparlerons dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’asile et l’immigration.Troisièmement, le problème de la délinquance à Mayotte ne peut être imputé uniquement à ces flux migratoires. Ses causes sont bien plus profondes que cela. Je salue l’initiative ayant conduit à la constitution d’une mission d’information sur la situation à Mayotte et dans les Comores indépendantes, qui nous permettra d’avancer sur ce sujet.Vous me direz : si cette convention ne sert pas à lutter contre l’immigration irrégulière, à quoi sert-elle ? Je vous répondrai que si elle avait été adoptée plus tôt, elle aurait permis d’avancer beaucoup plus vite dans l’affaire du crash du vol de la compagnie Yemenia. Cette catastrophe, que beaucoup ont oubliée, a causé en 2009 la mort de près de 160 personnes, dont une majorité de Français. À l’heure actuelle, la responsabilité de ce crash n’est toujours pas établie, non seulement parce que le Yémen est aujourd’hui un État quasi-failli, mais aussi parce qu’aucun juge n’a pu se rendre aux Comores pour l’application de la commission rogatoire internationale.Le Président de l’Union des Comores a accepté que des magistrats se rendent aux Comores dans le cadre de cette commission rogatoire. Je l’en remercie. J’espère que nous pourrons arriver au terme des investigations sur l’épisode douloureux pour nos deux pays que représente ce crash, afin que les familles des victimes puissent faire leur deuil.Je vous appelle donc, mes chers collègues, à voter ce texte afin que cette convention entre en vigueur. J’insiste néanmoins sur la nécessité d’avoir une vision plus large de la situation des Comores, sans se focaliser sur les flux migratoires entre Anjouan et Mayotte, afin de nouer une véritable coopération bilatérale avec ce pays qui le mérite.Nous attendons beaucoup des Comores, mais les Comores attendent aussi beaucoup de nous. Notre pays doit enfin être à la hauteur de son titre de patrie des droits de l’homme. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Vous vous souvenez tous qu’au moment où la question s’est posée dans cet hémicycle, le groupe GDR a voté contre la départementalisation de Mayotte. Notre position est donc cohérente. L’avantage, dans cette assemblée, c’est que l’on peut se référer aux comptes rendus : relisez-les !Nous avions prédit, à l’époque, que la façon dont les choses étaient préparées et la faiblesse des moyens que l’on envisageait de déployer – ou plutôt que l’on s’abstiendrait de déployer – nous conduiraient à la situation actuelle. Je l’avais écrit : les Mahorais sont devenus victimes de ce que la France a fait.Je respecte leur choix d’être Français, même si je ne le partage pas, au regard du droit international, et du droit international seulement. Il ne s’agit pas de juger leur choix : nous ne jugerons jamais à la place des peuples ; mais en toutes circonstances notre groupe veut être fidèle au droit international, aux résolutions des Nations unies.Quoi qu’il en soit, qu’il y ait un peuple ou deux, comme certains le disent, Mahorais et Comoriens vivent une situation dramatique. C’est pourquoi notre groupe ne votera pas contre cette convention : nous espérons en effet qu’elle entraînera un rapprochement entre la France et les Comores et que ce premier pas, cette première main tendue, générera une coopération et un co-développement susceptibles de faire vivre dignement les Mahorais comme les Comoriens, que cela permettra aux familles de se retrouver sans être séparés par une mer qui tout de même, en l’occurrence, un mur entre deux peuples partageant une histoire et une culture communes.Mais faisons en sorte que les choses avancent, n’en restons pas aux paroles. Car cela fait des années, depuis 2011, voire 2009, que l’on en reste là. Et aujourd’hui, les Mahorais le disent avec force, et pour la quatrième fois : « Nous n’en pouvons plus ! » Il y a urgence à agir. J’ai entendu les propositions du Gouvernement. J’ai entendu les propositions de la rapporteure. J’ai entendu les propositions de la présidente de la commission. Aujourd’hui, notre assemblée semble d’accord pour que des moyens importants soient rapidement débloqués – Jean-Luc Mélenchon a indiqué les chiffres. Il est urgent d’accompagner les Mahorais et les Comoriens pour une vie plus juste et plus digne, et que la France contribue au bonheur dans cette région.
Vote sur l’article unique
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
(L ’article unique est adopté , ainsi que l’ensemble du projet de loi .) (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes REM et MODEM.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :Proposition de loi visant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes ;Proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants ;Proposition de loi relative à la gratuité des transports scolaires ;Proposition de loi créant une liste française des paradis fiscaux ;Proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt et une heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly