Article 1er
M. Dino Cinieri (LR). Madame la ministre, je profite de la discussion de cette proposition de loi pour vous interpeller sur les pénuries d’eau potable dans les territoires ruraux du Haut-Pilat et du Haut-Forez.Pour les villages concernés – et je pense en particulier à Marlhes, Planfoy, Gumières ou encore Saint-Régis-du-Coin, dont le maire, André Vermeersch a décidé de prendre le problème à bras-le-corps –, la difficulté est double. D’une part, leur alimentation principale en eau est fragile, puisqu’elle repose sur des captages de sources ; d’autre part, dans les nombreux hameaux qui sont éloignés des bourgs-centres, les habitations sont uniquement alimentées en eau par des sources privées.Cet équilibre, bien que précaire, suffisait par le passé à assurer la fourniture en eau potable de ces territoires. Mais force est de constater que les périodes de sécheresse que le département de la Loire a connues ces dernières années, et notamment en 2017, ont gravement mis à mal les capacités de ces sources, qu’elles soient collectives ou privées.La situation est telle que certaines communes doivent à présent organiser des livraisons d’eau aux particuliers, alors que de nombreux habitants, redoutant le tarissement de leur source, limitent déjà leur consommation quotidienne, et que certains vont même – en 2018, mes chers collègues ! – puiser de l’eau dans leur jardin, car plus rien ne coule au robinet.Cette pénurie d’eau fragilise également le tissu économique local, et plus particulièrement le secteur agricole, qui subit déjà des contraintes géographiques fortes. Elle empêche, enfin, le développement touristique, sur lequel les municipalités concernées et des porteurs de projet privés ont pourtant beaucoup misé. Le sujet est bien d’actualité, mes chers collègues, et la solution, pour ces villages, consisterait en un raccordement au réseau public d’eau potable existant à proximité. Mais ni les communes, ni les EPCI, qui assument déjà la compétence de fourniture en eau, ne peuvent supporter seuls les coûts très importants engendrés par de tels investissements.Aussi, madame la ministre, pensez-vous que la création d’un fonds exceptionnel d’investissement en direction des collectivités projetant la construction ou l’extension de leur réseau d’eau soit envisageable ? En effet, rien ne sert de transférer la compétence eau et assainissement si c’est pour se retrouver dans la même impasse financière. M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article 1er est représentatif de votre philosophie du « en même temps ». Derrière la souplesse apparente se cache la rigidité. Derrière le nouveau monde se cache la continuité avec François Hollande. Il faut de la souplesse, pour ne pas rendre obligatoire le transfert de la compétence eau et assainissement lorsque des communes s’y opposent. Mais, en vérité, votre proposition de loi ne fait que repousser de quelques années ce transfert de compétences. (« En effet ! » sur quelques bancs du groupe REM.) Le caractère obligatoire demeure, hélas.À quoi sert de repousser la fin du monde à 2026 ? Un peu de patience, monsieur le bourreau ! Votre texte est imparfait. Chers collègues marcheurs, il ne faut pas nager contre le fil de l’eau. M. Thibault Bazin (LR). Préserver l’existence des syndicats ou, au contraire, programmer leur disparition dans un souci de simplification, doit relever de choix locaux. Éviter une augmentation excessive du prix de l’eau, voilà l’enjeu pour de nombreux citoyens ! Vous n’écoutez pas les maires qui gèrent ce service de manière optimale, et qui assurent un service de qualité avec un coût maîtrisé. Ils ne vous ont pas attendus pour s’organiser ! Vous ne respectez pas les communes qui appartiennent à des syndicats construits de manière intelligente, avec bon sens, en fonction des données topographiques et des contraintes hydrographiques. Vous ne faites pas confiance aux élus locaux pour définir ce qui est d’intérêt général.Pourtant, les maires connaissent bien leur territoire et l’échelon le plus pertinent pour assurer ce service public de proximité dans les meilleures conditions. M. Thibault Bazin (LR). Un proverbe persan nous le rappelle : « La force de l’eau vient de la source. » Respectons-la !Mes chers collègues, votons des amendements de bon sens. Laissons la liberté aux communes ! Faisons confiance aux maires ! Vive les communes libres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Arnaud Viala (LR). Madame la ministre, je veux vous faire part, à l’occasion de l’examen de cet article 1er, de ma sidération.Sidération, quand je vois l’écart entre le discours que tenait la sénatrice Jacqueline Gourault, lorsqu’elle animait au sein de l’Association des maires de France un groupe de travail sur les travers de la loi NOTRe – et notamment sur le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement aux EPCI – et ceux que vous tenez aujourd’hui.Sidération, lorsque je repense à la proposition de loi du Sénat et à la proposition de loi identique de notre collègue Fabrice Brun, qui a été rejetée dans cet hémicycle, au motif qu’elle ne présentait aucun intérêt.Sidération de voir la récupération par le groupe La République en marche, et par Mme la rapporteure, de ce sujet qui tient à cœur aux élus locaux, mais qui surtout est un enjeu essentiel pour nos territoires.Sidération, enfin, quand je vois le contenu de ce texte, qui n’est clairement ni fait, ni à faire, puisqu’en reportant le problème à 2026, on ne fait que maintenir les élus locaux dans une angoisse insupportable.J’ai trois questions à vous poser.Premièrement, j’aimerais savoir comment vous justifiez le fait d’avoir autant traîné. Vous avez laissé la plupart des EPCI dépenser un argent fou pour réaliser des études en vue de ce transfert de compétences – puisque les élus étaient prêts à le faire – et, aujourd’hui, vous repoussez la date de ce transfert de sept ou huit ans, si bien que toutes ces études vont finir à la poubelle.Deuxièmement, pourquoi laisser de côté les communautés d’agglomération, alors que la plupart d’entre elles, notamment dans les zones rurales, ont les mêmes problèmes que les communautés de communes ?Troisièmement, pourquoi avoir choisi la date de 2026, qui est aussi arbitraire qu’incompréhensible, si ce n’est pour vous défausser du problème sur vos successeurs ?Je conclurai en notant que les orateurs du groupe majoritaire qui se sont succédé à cette tribune ont tous annoncé d’emblée qu’ils n’accepteraient aucun amendement. M. Arnaud Viala (LR). Nous savons donc à quoi nous en tenir et nous observons les vertus infinies du nouveau monde, ce soir, ici, dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe FI.) M. Jean-Pierre Vigier (LR). Madame la ministre, pardonnez-moi de vous le dire mais, avec cette proposition de loi, vous nous enfumez ! M. Jean-Pierre Vigier (LR). En octobre 2017, notre groupe, par la voix de notre excellent collègue Fabrice Brun, a déposé un texte demandant un transfert optionnel des compétences eau et assainissement aux intercommunalités. Ce texte a été validé par le Sénat et par vous-même, à l’époque. M. Jean-Pierre Vigier (LR). Ce texte, plein de bon sens, avait le mérite de tenir compte des spécificités des territoires et de la volonté des élus et, surtout, de ne pas casser le fabuleux maillage territorial des réseaux existants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) M. Jean-Pierre Vigier (LR). Finalement, vous avez tout rejeté en bloc et vous avez créé une commission de députés et de sénateurs pour discuter et trouver des solutions. Des propositions existent désormais, qui ont été validées par le Premier ministre en personne. Un consensus a été trouvé, celui d’un transfert obligatoire aux intercommunalités, avec l’introduction d’une minorité de blocage, jusqu’en 2026. Je dis bien « intercommunalité ». Or, dans votre proposition de loi, le mot « intercommunalité » a été remplacé, on ne sait pourquoi, par l’expression « communauté de communes », ce qui exclut les communautés d’agglomération. M. Jean-Pierre Vigier (LR). Madame la ministre, il existe des communautés d’agglomération composées de petites communes rurales, qui fonctionnent comme des communautés de communes. M. Jean-Pierre Vigier (LR). Alors, madame la ministre, tenez parole ! Tenez compte des conclusions du groupe de travail et réintégrez les communautés d’agglomération dans cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.) M. Julien Aubert (LR). Madame la ministre, je vous donnerai un seul chiffre, celui du prix de l’eau à Sarrians, une petite commune du Vaucluse de 5 000 habitants, qui possède une source d’eau et une régie municipale. Le prix du mètre cube d’eau, à Sarrians, est de 0,62 euros, hors taxe. Le transfert de la compétence à l’intercommunalité va entraîner, pour les habitants de Sarrians, une augmentation de 400 à 700 %, si l’on se réfère au prix moyen de l’eau au sein de l’intercommunalité.Comment voulez-vous expliquer aux habitants des territoires ruraux, qui sont déjà soumis à une hausse du prix du fioul et du diesel et défavorisés par le dispositif Pinel (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR) qu’on va multiplier par 4 ou 7 le prix de l’eau ? M. Julien Aubert (LR). Madame la ministre, la dernière personne qui tenta de voler l’eau de Sarrians ou de Caromb fut le pape Clément V, en 1303. Comment cela se termina-t-il ? Les Carombais démolirent les canalisations pour empêcher l’eau de partir.L’eau n’est pas un sujet anodin. Voilà pour le fond.Quant à la forme, il arrive que les Français désespèrent de la démocratie et ils ont parfois raison. Nous avions un texte, que vous avez refusé. Celui que vous nous proposez aujourd’hui est quasiment identique, mais vous refusez à présent nos amendements. Qu’il est loin, le temps où La République en marche déclarait vouloir révolutionner le monde et tendre la main à l’opposition !Il n’est pas stupide du tout de considérer qu’une commune dont le prix de l’eau est cinq fois inférieur à la moyenne devrait pouvoir garder la maîtrise de l’eau. Peut-être le pensez-vous, d’ailleurs, mais dans ce cas, allez au bout de votre pensée et votez nos amendements. L’exercice législatif n’en sera que plus intéressant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.) Mme Isabelle Valentin (LR). Ce texte est un très beau copier-coller de la proposition de loi présentée en octobre dernier par notre collègue Fabrice Brun, texte que votre majorité a rejeté en bloc. Quelle belle image de la politique !La loi NOTRe a rendu les compétences eau et assainissement obligatoires pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.Dans ma circonscription, de nombreuses communes souhaitent conserver la maîtrise d’un service dont la ressource est abondante. L’eau est un service public de proximité par excellence, dont le coût de fonctionnement est réduit au minimum, géré bénévolement et avec pragmatisme par les élus de nos communes.Le transfert obligatoire de la compétence aux intercommunalités alourdira le fonctionnement et augmentera le coût de l’eau pour les usagers, ce qui est bien dommage et va à contresens des économies demandées aux collectivités. Mme Isabelle Valentin (LR). La diversité de nos territoires ne nous permet pas de mettre en place des seuils trop élevés. Il convient donc de prendre en compte la spécificité de chacun de nos territoires, tout en aboutissant à un consensus permettant de déterminer l’échelon administratif le plus adapté.C’est pourquoi il est essentiel que les communes qui le souhaitent puissent garder la compétence eau et assainissement. Laissons un peu de liberté et faisons confiance à nos élus locaux. Ce sont de très bons gestionnaires, pleins de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Nathalie Sarles (LAREM). Nous sommes tous d’accord pour convenir que les communes et les citoyens sont attachés à la compétence, et à la gestion de leurs réseaux d’eau et d’assainissement. Aujourd’hui, certains se sont engagés dans une réflexion, qui n’a pas encore abouti. D’autres n’ont pas encore réalisé de bilan de patrimoine et n’auraient pas été prêts en 2020.En revanche, on ne peut nier que lorsque les EPCI se sont engagés dans les transferts de compétence, les niveaux d’investissement à réaliser ont constitué de vraies surprises.Ainsi, sur ma circonscription, il a fallu remettre à niveau sept réseaux d’eau et d’assainissement, pour un montant total de 11 millions d’euros, ce que les petites communes n’auraient pas pu prendre en charge.Selon Pierre-Alain Roche, président de l’Association scientifique et technique pour l’eau et l’environnement, l’ASTEE, le regroupement des autorités organisatrices favorise surtout les communes les plus petites et les plus fragiles techniquement.Ce texte offre une formidable opportunité de clarifier l’ensemble du patrimoine et de bâtir des stratégies durables de gestion de ces infrastructures.Ainsi, l’article 1er confirme la nécessité de cette stratégie durable, tout en introduisant une souplesse nécessaire aux besoins exprimés par les élus locaux.La minorité de blocage peut être entendue comme un dysfonctionnement au niveau communautaire, ou comme une réponse au non-aboutissement de la réflexion communautaire. En ce sens, elle donne un délai supplémentaire aux communes, jusqu’en juillet 2019, voire deux ou trois ans supplémentaires, pour s’engager dans cette stratégie durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Madame la ministre, je suis venu spécialement ce soir, dans l’hémicycle, pour appeler votre attention car je compte sur vous, madame, ainsi que sur les députés de la majorité, pour réparer les effets néfastes et négatifs de la loi NOTRe, qui a semé le désordre dans le pays. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Cette loi a créé un tel désordre qu’il ne reste ici que trois députés à l’avoir votée à l’époque. Je ne les nommerai pas – deux socialistes et un écologiste recyclé En Marche. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Cependant, madame la ministre, vous avez adopté la bonne méthode en créant un groupe de travail de seize parlementaires. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Mais vous avez oublié de préciser que ces seize députés ont proposé d’accorder un délai jusqu’à 2026 pour les intercommunalités, et pas seulement pour les communautés de communes.J’ai donc déposé des amendements afin que nous puissions ouvrir le dialogue et étendre cette disposition aux communautés d’agglomération. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). J’en reprendrai les raisons au moment de leur présentation, mais l’une est essentielle : il y aura à l’avenir, dans certains territoires, convergence entre les périmètres des communautés de communes et certains périmètres de communautés d’agglomération. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Nous devons préparer la convergence des compétences. Depuis deux ans, des débats institutionnels se sont engagés dans notre pays sur la gouvernance, les compétences et la fiscalité des intercommunalités. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) M. Pierre-Henri Dumont (LR). Merci de votre entêtement à vouloir à tout prix minimiser le rôle de l’opposition, ce qui nous amène ce soir, avec quatre mois de retard, à l’examen de ce texte, issu en grande partie de la proposition de loi déposée par les Républicains et défendue par Fabrice Brun, que vous avez balayée d’un revers de la main, au seul motif qu’elle ne venait pas d’un groupe majoritaire.Quel bel exemple de cette vieille politique que les Français rejettent, comme ils ont repoussé dimanche dernier votre volonté recentralisatrice, en constante défiance des élus locaux.Mes chers collègues, vous nous parlez souvent de liberté. La liberté pour les entreprises, les individus, mais pas pour les collectivités locales, comme si les élus locaux n’étaient pas assez mûrs pour choisir eux-mêmes ce qu’ils estiment le plus à même de répondre aux besoins concrets de leur population et que l’État devait absolument décider de tout à leur place.Vous nous parlez souvent de simplification. Pourtant, en créant un régime différent entre les agglomérations et les communautés de communes, vous mettrez en place un nouveau casse-tête administratif.Prenez l’exemple de ma commune, membre de l’agglomération de Calais, mais principal membre d’un syndicat des eaux exclusivement rural, où ne siègent que des communes non membres de ladite agglomération. En différenciant les deux types d’EPCI, vous créez une incertitude pour les syndicats des eaux ruraux, les communes rurales et leur devenir. Nous savons ce qu’il adviendra. La compétence sera transférée dans la commune et immédiatement déléguée au syndicat rural des eaux initial. Est-ce là une simplification ?En réalité, vous savez que notre proposition est la bonne solution pour répondre aux inquiétudes des élus locaux. D’ailleurs, certains anciens sénateurs, aujourd’hui ministres, avaient voté en ce sens, mais il vous est trop difficile de l’avouer, mes chers collègues, car il vous serait politiquement impossible d’accorder du crédit aux mots de l’opposition.La meilleure preuve est que vous avez dû rallonger de six ans l’obligation de transférer les compétences dans les communautés de communes. Dans ce cas, soit ce transfert est mauvais et il ne faut pas le réaliser, soit il est pertinent, et doit être opéré sans plus tarder.Mes chers collègues, vous laissez du temps aux élus locaux ruraux, mais vous ne leur laissez pas le choix, alors qu’ils savent bien mieux que vous tous ce qui est le plus efficace pour leur propre territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Julien Dive (LR). Il y a quelques semaines encore, j’étais le maire d’Itancourt, une commune de 1000 habitants, située dans l’Aisne. Comme dans de nombreuses communes de France, nous gérons nous-mêmes notre réseau d’eau potable, avec un prix raisonnable – 90 centimes d’euros le mètre cube.Nous renouvelons chaque année une partie des huit kilomètres de réseaux d’eau, depuis 2011, et nous nous astreignons à une rigueur et à une réactivité exemplaires dans le service aux usagers.Nous disposons d’une simple régie communale qui a fait ses preuves et qui n’a jamais souffert d’une quelconque remise en cause.Il y a deux ans, une conduite en fonte vieille de quarante ans a explosé au beau milieu d’une rue. Je n’ose imaginer quelle aurait été la réaction de notre communauté de communes, ou celle d’une entreprise privée à qui le marché de la gestion de l’eau aurait été confié.En revanche, je peux témoigner de la réactivité des élus du village, des employés communaux, mais également de la population, pour qu’aucun habitant ne soit privé d’eau courante toute une journée.Cet exemple illustre la dépossession prévue par la loi NOTRe de la liberté des communes de gérer au mieux leurs compétences. Alors que l’on nous promet que la mutualisation au niveau intercommunal générera d’importantes économies d’échelle et permettra de mieux entretenir ou réparer les réseaux, l’exemple que je viens de citer prouve le contraire, tandis que les nombreux témoignages du terrain attestent d’un surcoût engendré par le transfert de compétences.Je note d’ailleurs que votre texte, pas plus que la loi NOTRe, ne prévoit aucune évaluation du coût de cette mesure, ni étude d’impact.S’il offre un sursis de six ans, sous certaines conditions, au transfert de compétences, le texte n’aborde pas la question de la séparation des compétences dans le domaine de l’assainissement collectif, non-collectif et des eaux pluviales, qui préoccupe de nombreux élus locaux, notamment en milieu rural.Or, la gestion des eaux pluviales, même rattachée à la compétence assainissement, conserve une qualification juridique distincte. Elle est un service public administratif, quand les autres missions de l’assainissement relèvent d’un service public administratif et commercial.La différence induit que l’assainissement est financé par la redevance, tandis que les eaux pluviales le sont par le budget général de la commune.Au moment où l’on parle de rétablir la confiance entre l’administration et les citoyens, n’oublions pas, ici, de rétablir la confiance avec les élus locaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Frédéric Reiss (LR). Au moment d’entamer l’examen de l’article 1er relatif aux dates de transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, je voudrais relever toute l’hypocrisie de ce texte.C’est une forme de rétropédalage du Gouvernement qui, pour calmer la grogne des élus locaux de la ruralité, a souhaité différer en 2026 la possibilité de s’opposer au transfert des compétences eau et assainissement avant juillet 2019, pour au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population.Sur le terrain, de nombreux élus locaux étaient organisés sur des périmètres cohérents de bassins versants, à la grande satisfaction de leurs administrés, tant sur le plan de la qualité que d’un point de vue financier.Or, les périmètres des communautés de communes auxquels ils doivent transférer les compétences ne correspondent pas à celui des syndicats existants.La majorité actuelle, à l’image de celle du dernier quinquennat, nous invite à faire jouer les solidarités et à mutualiser les moyens. Mais les syndicats existants le faisaient déjà, en prenant en compte les réalités du terrain et l’intérêt général des habitants.Aujourd’hui, les élus locaux ne savent plus sur quel pied danser, du fait des hésitations, des atermoiements et des revirements du Gouvernement. Ces nouvelles contraintes ne favorisent pas la clarification, ni la simplification.Ce qui sera un non-sens en 2020 le restera en 2026. M. Frédéric Reiss (LR). Cette proposition de loi n’est qu’une calinothérapie en direction des élus locaux qui, dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, mettent un point d’honneur à rendre un service au meilleur rapport qualité-prix à leurs concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Laurent Furst (LR). Madame la ministre, vous avez décidé de laisser un peu de temps aux élus, mais vous ne leur laissez pas le choix. C’est le sens de ce texte, et nous nous déciderons en conséquence.Rappelons à cette assemblée, qui compte beaucoup de nouveaux députés, que la loi NOTRe a été adoptée il y a trois ans. Nous la changeons déjà. Il y a trois ans, la majorité de l’époque a oublié d’écouter l’opposition, les élus locaux, ce qui se répète ce soir.Je voudrais dire à la cinquantaine de députés socialistes qui étaient là il y a trois ans qu’ils se sont trompés en adoptant cette loi, qu’ils soient toujours membres du groupe socialiste ou qu’ils soient reconvertis.Rappelons leurs noms : M. Dussopt, aujourd’hui ministre, M. Castaner, M. Ferrand. Ils ont applaudi à l’époque ce qu’ils acceptent aujourd’hui de modifier. C’est le signe même de l’échec d’il y a trois ans.Ce soir, j’éprouve un sentiment douloureux. Nous ne parlons pas, madame la ministre, de l’essentiel. La France compte plus de 900 000 kilomètres de réseaux d’eau, qui représentent des dizaines de milliards d’euros d’investissements cumulés. Il en va de même pour l’assainissement.Le vrai problème, c’est le taux de renouvellement de 0,6 % de ce réseau. Cela signifie que nos réseaux vieillissent rapidement, et que nous laissons aux générations futures une véritable bombe à retardement. M. Laurent Furst (LR). Vous n’abordez jamais ce sujet, mais le Gouvernement a repris 850 millions d’euros aux agences de l’eau, ce qui est véritablement scandaleux. M. le président (LR). La parole est à M. Jean Lassalle, pour deux minutes, comme tout le monde ! M. Jean Lassalle (NI). Tout d’abord, je suis ici pour essayer d’améliorer un peu mes statistiques, parce que j’ai du retard à rattraper par rapport à certains de mes collègues ! (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs.) Je vais m’y employer, mais ne vous inquiétez pas, monsieur le président : dès que les deux minutes seront écoulées, je me tairai !Ensuite, je me souviens de tous nos débats sur la loi NOTRe – j’étais là-bas, quelque part au fond – avec un illustre Premier ministre, aujourd’hui disparu : M. Valls (Sourires). Nous lui avions déjà présenté ces arguments, et il nous avait répondu de ne pas nous inquiéter et de ne pas être pessimistes, car le problème allait être réglé.Or, quelles ont été les conséquences de cette loi ? Le conseiller général, qui venait tous les matins pour prendre le café et se faire mordre les chevilles par le chien, est à 50 kilomètres. La communauté de communes, à laquelle vous pouviez vous rendre en solex, est à 56 kilomètres de distance, et le futur député à 250. M. Valls et le président Hollande ont détruit notre pays. (« C’est vrai ! » sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)Ils ont détruit l’organisation territoriale.Monsieur le président, puisque ce soir tout le monde nettoie les tuyauteries pour que l’eau s’écoule, je tiens à dire que, depuis que je suis député, j’ai connu quatre présidents, mais que je n’ai jamais été aussi maltraité qu’aujourd’hui : je suis traité comme un chien ! (Sourires.)À l’Assemblée, je ne suis pas mieux considéré par le président. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-Agir et LR.) M. Ludovic Pajot (NI). La loi NOTRe rend obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020. L’article 68 de la loi prévoit un délai transitoire permettant aux EPCI existant à la date de sa publication de se mettre en conformité avec les dispositions relatives aux compétences eau et assainissement. À compter du 1er janvier 2018, ces derniers devront exercer ces deux compétences de manière optionnelle puis, à compter de 2020, de manière obligatoire.Votre proposition de loi n’a pour objectif que de reporter ce transfert au 1er janvier 2026 au plus tard, alors que c’est le principe même du caractère obligatoire du transfert qu’il faut remettre en cause. Contrairement à ce que vous prétendez régulièrement, le transfert des compétences aux EPCI ne conduit pas nécessairement à des économies et à une baisse du prix des services publics pour les habitants. Selon le rapport de l’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement, le prix moyen pratiqué par les communes gestionnaires, 3,68 euros par mètre cube, est inférieur au prix moyen présenté par les EPCI, qui s’élève à 4,07 euros par mètre cube. Il existe un risque réel d’augmentation des factures d’eau et d’assainissement en cas de mutualisation.Le mouvement actuel que vous accompagnez, voire initiez, de détricotage toujours plus important des compétences des communes au profit des communautés de communes et des communautés d’agglomération n’est pas acceptable. Il faut revenir à un principe simple : la mutualisation doit reposer sur une volonté commune, et non sur une obligation discrétionnaire. Or, dans la grande majorité des cas, il n’y a pas de volonté de mutualisation. Respectez donc les élus locaux et n’alourdissez pas la facture des contribuables ! M. Vincent Descoeur (LR). Irrecevable il y a trois mois lorsqu’elle était présentée par notre collègue Fabrice Brun, ou plutôt parce qu’elle était défendue par lui, la possibilité offerte aux communes de décider ou non d’exercer la compétence eau et assainissement a soudain trouvé grâce à vos yeux. On pourrait s’en réjouir en faisant abstraction de cette méthode inspirée de l’ancien monde que vous n’avez de cesse de dénoncer, mais dont, à l’évidence, vous vous accommodez lorsqu’il vous est utile. M. Vincent Descoeur (LR). On pourrait s’en réjouir, mais, à bien y regarder, ce texte, qui devait clarifier la loi NOTRe, ou plutôt réparer les dégâts occasionnés par celle-ci, ne traite cette question que de manière transitoire et imparfaite, puisque le caractère optionnel du transfert de compétences disparaîtra au 1er janvier 2026.Ce texte ne résout pas de manière durable cette question, mais se limite à consentir un délai, un sursis, aux communes qui appelaient de leurs vœux de la souplesse dans l’exercice de cette compétence, et à leurs élus, qui pensaient avoir été entendus à l’occasion du Congrès des maires. Je pense notamment aux communes rurales ou de montagne, qui ont pourtant des arguments à faire valoir et des spécificités que le législateur se doit de prendre en compte. Au lendemain de l’adoption de cette échéance du 1er janvier 2026, ces communes devront se résoudre à abandonner cette compétence et pourront légitimement considérer que vous avez abusé de leur confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Annie Genevard (LR). Je tiens à faire un peu d’histoire en vous rappelant dans quelles circonstances la funeste décision relative au transfert de compétences a été prise : un amendement gouvernemental a été adopté dans le cadre de l’examen de la loi NOTRe, à minuit et demi, alors que l’hémicycle était quasiment désert. Mme Annie Genevard (LR). Martial Saddier et moi-même, qui étions parmi les rares députés présents, avons découvert un amendement du Gouvernement visant à instaurer une obligation de transfert de la compétence eau et assainissement. Martial Saddier et moi, qui étions à l’époque maires de communes de montagne, sommes d’abord restés interloqués. Puis, nous sommes montés au créneau. En tant qu’élus locaux, nous connaissions bien le sujet de la gestion de l’eau. Ce transfert, sans étude d’impact, sans examen en commission et sans consultation des élus locaux, nous paraissait une folie. Mme Annie Genevard (LR). Si nous sommes présents ce soir, après moult consultations, propositions de loi et discussions au Sénat et à l’Assemblée, c’est parce que votre proposition de loi ne corrige pas un vice originel. Je vous invite à bien réfléchir à la décision qui sera prise. Il est rare que nous soyons si nombreux dans l’hémicycle pour l’examen d’une proposition de loi : c’est bien la preuve que ce sujet nous mobilise. Un très grand nombre de maires nous disent qu’il est impossible que nous en restions là. C’est la raison pour laquelle la demi-solution que vous proposez ne peut pas être satisfaisante. Vous verrez, madame la ministre, nous serons obligés d’y revenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Véronique Louwagie (LR). Concernant cette proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, j’ai plusieurs regrets. Sur la forme, d’abord, nous pouvons nous poser un certain nombre de questions : pourquoi les députés des groupes MODEM et La République en marche ont-ils rejeté tous les articles de la proposition de loi présentée par notre collègue Fabrice Brun le 12 octobre dernier ? Mme Véronique Louwagie (LR). Pourquoi, aujourd’hui, sous la pression des élus locaux, ces mêmes députés nous présentent-ils une proposition de loi sur le même sujet ? Ce sont de vraies questions.En définitive, ce report d’examen a conduit certaines collectivités à opter, avant le 1er janvier 2018, pour l’exercice des compétences eau et assainissement. Certaines collectivités ne pouvaient faire autrement, à terme, compte tenu de l’optimisation à moindre coût de la dotation globale de fonctionnement – DGF. C’est le cas de la communauté de communes dont je suis déléguée communautaire, la communauté de communes – CDC – des Pays de L’Aigle, dans l’Orne. En décembre, après que le Président de la République a annoncé vouloir revenir sur cette obligation de transfert au 1er janvier 2020, la CDC des Pays de L’Aigle a voulu rompre son engagement, mais il était trop tard : il lui était impossible de revenir sur cette décision de transfert de compétences.Par cette perte de temps de trois mois, vous avez privé certaines collectivités de la possibilité de choisir. Vous les avez privées de liberté et vous les avez empêchées de bénéficier du report que vous proposez maintenant. Vous avez finalement gêné des collectivités comme la communauté de communes des Pays de L’Aigle. Pourquoi ne pas avoir écouté les élus locaux ? Pourquoi ne pas avoir laissé les territoires s’organiser, avec une rationalité pragmatique ?Sur le fond, ensuite, vous renoncez à donner une vraie et entière liberté aux territoires. Comme l’a dit Mme Genevard, vous ne faites que reporter à 2026 une obligation, sans entendre le terrain. Laissons les élus locaux organiser la gestion de l’eau et l’assainissement en fonction des territoires. Pourquoi ne pas écouter le terrain et faire confiance aux élus locaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Beaucoup de territoires gèrent déjà l’eau en intercommunalité : c’est le cas dans l’Allier, où existent une quinzaine de syndicats, qui sont d’ailleurs regroupés eux-mêmes au sein d’un syndicat mixte. Dans ma commune, le siège de l’un d’entre eux, le SIVOM Nord-Allier, a été implanté il y a longtemps. Ce SIVOM représente 27 communes et 1,6 million de mètres cubes d’eau. Il couvre 83 000 hectares, 15 000 habitants, et 11 000 compteurs. On y trouve 1 400 kilomètres de canalisations principales, et le prix du mètre cube d’eau s’établit à 1,91 euro, en incluant la redevance pour pollution de l’eau de 0,23 euro. Pourquoi remettre en cause ce qui fonctionne ? M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Il faut laisser le choix de la proximité, de l’emploi local – dans mon exemple, 30 salariés et leurs familles sont concernés –, et d’un service public réactif et de qualité. Là où cela ne marche pas, on change parce que les élus le décident. Là où cela marche, on continue, car il n’y a pas de raison de changer. Madame la ministre, faites sauter ce verrou de 2026, qui représente une vraie épée de Damoclès au-dessus de la tête des élus et entrave leur liberté de choix. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR et du groupe FI.) M. Xavier Breton (LR). Avec cette proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, nous pourrions nous féliciter que le mécontentement et la levée de boucliers des élus locaux soient enfin pris en compte par le Gouvernement et sa majorité. Malheureusement, nous ne pouvons nous satisfaire du texte qui nous est imposé, d’abord parce que nous avons déjà perdu beaucoup de temps. Répétons-le, la proposition de loi présentée par notre collègue Fabrice Brun nous aurait permis de régler le problème dès le mois d’octobre 2017. Nous avons donc déjà perdu plus de trois mois, alors que les intercommunalités sont suffisamment engagées aujourd’hui dans des procédures de fusion très lourdes à gérer.De plus, le contenu de ce texte est loin d’être satisfaisant. En effet, il s’inscrit toujours dans la logique de la loi NOTRe – qui n’a jamais été, vous l’avez bien compris, la nôtre (Sourires) –, puisque le transfert de la compétence eau et assainissement reste obligatoire. C’est donc une logique technocratique qui prévaut et qui est toujours à l’œuvre. Cette logique méconnaît les réalités de terrain et ne repose pas sur la confiance dans les élus locaux. Avec ce texte, nous restons malheureusement dans une logique de contrainte, qui impose de haut en bas un modèle uniforme et aseptisé dans l’administration territoriale de notre pays.De plus, cette logique risque, à terme, de générer une augmentation des tarifs de l’eau et de l’assainissement pour les contribuables. Vous comprendrez toutes les réserves que nous avons sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Martial Saddier (LR). D’abord, je confirme les propos de ma collègue Annie Genevard. On a eu le sentiment que le précédent gouvernement avait profité d’une fenêtre de tir entre minuit et une heure du matin pour imposer au Parlement un vieux fantasme de certains membres de l’administration. Je crois que nous ratons une occasion de rectifier cette erreur.Ce qui se cache, s’agissant des agences de l’eau, derrière la loi de finances 2018 – il en sera de même pour 2019 – et derrière ce texte, c’est le fait qu’une nouvelle fois, nous n’avons pas le courage d’affronter le défi majeur qui s’annonce dans les années à venir et qui est le renouvellement des réseaux d’eau, notamment dans les zones urbaines.Nous savons tous, du moins ceux qui sont engagés sur la question savent, et c’est le président du comité de bassin Rhône-Méditerranée qui parle, que ce renouvellement représente 3 à 4 milliards pour les décennies à venir, et nous savons tous également que nous sommes incapables de le financer. Plutôt que d’ouvrir ce débat pour essayer de trouver des solutions ensemble, la première décision a été de prélever 185 millions d’euros sur le onzième programme pluriannuel d’intervention des agences de l’eau – 1,7 milliard –, qui font, mes chers collègues, que les agences de l’eau envoient à l’heure actuelle des lettres à de nombreuses intercommunalités dont certaines, d’ores et déjà, refusent de financer l’assainissement et l’eau. M. Martial Saddier (LR). Or ce texte repousse le transfert de compétences à 2026, année où nous assisterons, au lendemain des municipales, à un redécoupage du schéma départemental de coopération intercommunale, lequel, à coup sûr, fera grossir les intercommunalités et naître de nouvelles grandes agglomérations. Comme elles n’auront pas de moyens financiers suffisants et ne seront plus aidées par les agences, en cas d’arbitrages financiers, à coup sûr, ce sont les zones rurales et périurbaines des intercommunalités les plus grandes qui seront laissées pour compte. Nous sommes en train d’abandonner une partie significative de notre territoire. Inutile de vous dire, madame la ministre, que nous attendons beaucoup de la mission ministérielle qui travaille actuellement sur le sujet, mission qui a été créée par voie d’amendement parlementaire. Nous souhaitons que vous reveniez en 2019 sur les arbitrages de 2018. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. André Chassaigne (GDR). Je tiens à rappeler la nuit où cet amendement à la loi NOTRe nous est tombé dessus, alors que nous ne nous y attendions vraiment pas ! Cet amendement, qui n’avait fait l’objet d’aucune étude d’impact, a mis en place un transfert automatique de compétences au mépris de la souveraineté des communes. J’ai été quasiment le seul à m’y opposer de ce côté de l’hémicycle,… M. André Chassaigne (GDR). …avec les députés situés de l’autre côté. Nous n’étions pas très nombreux. M. André Chassaigne (GDR). Cet amendement a été pour nous une surprise terrible parce que, contrairement à ce qu’ont pu soutenir plusieurs orateurs, ce que nous refusons, c’est un transfert de compétences imposé. M. André Chassaigne (GDR). J’ai été le maire, durant vingt-sept ans, d’une petite commune de 500 habitants en zone de montagne. Lorsque nous avons jugé qu’il était nécessaire de nous regrouper avec d’autres communes dans le cadre d’un syndicat intercommunal, nous l’avons fait. Nous avons conçu, pour nous regrouper, le syndicat intercommunal qui correspondait le mieux à nos besoins, qu’il s’agisse du bassin versant, de la qualité de l’eau, notamment en matière d’arsenic – il convenait de mélanger l’eau pour qu’elle puisse être consommée –, ou de l’altitude, notamment des réservoirs, afin de pouvoir desservir l’ensemble des réseaux des communes concernées.Ce choix a été un choix réfléchi, qui répondait aux attentes des populations. Loin de chercher, aujourd’hui, à nous replier sur nous-mêmes, nous pensons que les regroupements doivent répondre à des conditions réfléchies. Elles ne doivent en aucun cas être imposées. Les communautés de communes ne sont pas adaptées pour gérer des réseaux d’eau. Mon village fait partie d’une communauté de cinquante-huit communes, du Forez jusqu’au Livradois. Il sera impossible à une telle communauté de communes de gérer l’eau, alors que les syndicats intercommunaux peuvent le faire sur le terrain.Un dernier point, monsieur le président. Les délégués ne seront pas les mêmes. Aujourd’hui… M. le président (LR). Vous avez épuisé votre temps de parole, monsieur Chassaigne. Vous aurez la possibilité de revenir sur le sujet, puisque nous en venons aux amendements dont la discussion, mes chers collègues, devrait être assez rapide, puisque tous les arguments ont été développés.Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1, 27, 62, 77, 82 rectifié, 29 et 106, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1, 27, 62, 77 et 82 rectifié sont identiques, ainsi que les amendements nos 29 et 106.Sur les amendements identiques nos 1, 27, 62, 77 et 82 rectifié, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 1. M. Dino Cinieri (LR). Cet amendement vise à assouplir le dispositif prévu par la loi NOTRe, en maintenant le caractère optionnel des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération après le 1er janvier 2020. M. le président (LR). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 27. M. Xavier Breton (LR). Cet amendement vise, comme celui de M. Cinieri, à sortir de la logique technocratique de la loi NOTRe. M. le président (LR). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 62. M. Fabrice Brun (LR). Cet amendement est identique aux deux précédents.Je tiens seulement à revenir sur les conclusions du groupe de travail ministériel. Madame la ministre, je salue la méthode, ainsi que votre habileté à animer ce groupe de travail. Mais, alors que dans les conclusions, nous nous étions accordés sur une minorité de blocage du type de celle qui existe dans le cadre des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, avec une clause de revoyure, nous, les Républicains, sommes absolument opposés au cliquet de 2026. De plus, l’accord intégrait bien les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Il faut que les choses soient bien claires.L’amendement ne fait que reprendre les demandes des associations d’élus, notamment de l’Association nationale des élus de montagne qui, de M. Descoeur à Mme Battistel, est le parti de la montagne : conformément à la proposition de loi adoptée au Sénat et à celle que nous avons défendue ici au mois d’octobre, l’amendement permet le maintien des compétences eau et assainissement au nombre des compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération. M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 77. Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement reprend l’article 1er de la proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains sur le même sujet.Une des critiques majeures que nous faisons à la présente proposition de loi et que j’ai développée lors de la discussion générale, est qu’elle ne fait le travail qu’à moitié. C’est pourquoi nous proposons de supprimer le caractère obligatoire du transfert des compétences, que le texte ne fait que repousser à 2026, aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, dernier point qui a été ajouté en séance publique au Sénat.Les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement sont l’héritage d’une longue histoire. Établir le caractère optionnel de leur transfert revient à respecter les communes et à estimer qu’elles sont les mieux à même, cela a déjà été souligné à plusieurs reprises, de connaître l’intérêt général de leur territoire, s’agissant notamment d’un service public aussi fondamental que celui de l’eau. Elles doivent donc pouvoir décider librement de les transférer ou non et organiser leur service public de l’eau et de l’assainissement comme elles l’estiment le plus pertinent.Tel est l’objet de cet amendement. M. le président (LR). La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 82 rectifié. M. Ludovic Pajot (NI). Cet amendement, identique aux précédents, vise à maintenir le caractère optionnel des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération après le 1er janvier 2020, afin de garantir la liberté des collectivités pour déterminer l’échelon le mieux adapté à la gestion de ces compétences. M. le président (LR). La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure, pour donner l’avis de la commission. Mme Émilie Chalas (LAREM). Avant de donner l’avis de la commission, je tiens à revenir sur la question des prix, qui a été abordée lors des différentes interventions : l’Observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement démontre que lorsque les regroupements passent à 10 000 habitants, puis de 10 000 à 50 000 habitants, et ensuite à plus de 100 000 habitants, les prix baissent. Mme Émilie Chalas (LAREM). Ce sont des faits. Je tenais à rétablir la vérité sur les prix. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM. - Exclamations sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.) M. Laurent Furst (LR). Mais la démonstration ne vaut que pour les grands milieux urbains ! Il faut réfléchir un peu ! Mme Émilie Chalas (LAREM). L’avis de la commission est évidemment défavorable à tous ces amendements, du fait que… Mme Émilie Chalas (LAREM). …le cadre de travail de cette proposition de loi est le même que celui qui a présidé au renvoi en commission de la précédente proposition de loi en octobre dernier,… Mme Émilie Chalas (LAREM). …et que celui qui a été annoncé par le Premier ministre. Le texte vise le maintien du caractère obligatoire du transfert de la compétence, que nous n’inventons pas : ce caractère obligatoire existe depuis 2015 et menait jusqu’en 2020. Le texte l’assouplit – c’est son second point – pour les communautés de communes, en repoussant l’obligation de transfert à 2026. Il s’agit là d’un compromis permettant de rationaliser la gestion des réseaux et de faciliter les investissements nécessaires dans les années à venir. M. le président (LR). Sur les amendements identiques nos 29 et 106, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 29. M. Xavier Breton (LR). Il s’agit d’un amendement de repli, puisque, si les amendements précédents prévoient l’abrogation du IV de l’article 64 et du II de l’article 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, celui-ci prévoit simplement l’abrogation du IV de l’article 64. Nous restons toutefois dans la même logique, celle de faire de nouveau confiance à l’échelon communal et aux élus locaux pour gérer les compétences eau et assainissement. M. le président (LR). La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement no 106. M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre, pour donner l’avis du Gouvernement. Mme Jacqueline Gourault. C’est un avis naturellement défavorable. Je tiens à remercier les nombreux orateurs. Je les ai tous écoutés. Je répondrai au fur et à mesure de l’examen des amendements sur les points qu’ils ont soulevés.Ces amendements me donnent l’occasion de répondre aux orateurs qui m’ont demandé pourquoi le Gouvernement n’avait pas soutenu la proposition de loi présentée au mois d’octobre, ce qui aurait fait perdre trois mois. Il n’a échappé à personne que le texte de ce soir n’est pas le même que celui du mois d’octobre, et que c’est la raison pour laquelle nous avons créé un groupe de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Mme Jacqueline Gourault. Ce n’est pas la peine de hurler. J’ai la parole et je la garde. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Mme Jacqueline Gourault. Je disais donc calmement et simplement qu’il ne s’agissait pas du même texte, et que c’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à tous ces amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Raphaël Schellenberger (LR). Nous sommes d’accord : il ne s’agit pas du même texte. Celui-ci est moins bon – M. Fesneau l’a souligné – puisqu’il inscrit dans la loi une logique qui était censée être une exception valable pour les PLUI. Vous organisez donc une généralisation du blocage institutionnel dans les territoires. Mettre en place des minorités de blocage, c’est dramatique, car c’est la meilleure façon de ne pas faire avancer les territoires. Soit cette compétence doit être exercée par les intercommunalités, soit elle peut être librement exercée ou par les communes ou par les intercommunalités.Faire le choix de la cohérence serait donc de laisser la liberté aux territoires. C’est ce que vous avez souligné lors de votre intervention dans la discussion générale, monsieur Fesneau. Faire le choix de la cohérence, mesdames et messieurs les élus du MODEM, en fonction de ce que vous pensez, c’est donc voter les amendements que nous vous proposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Danièle Obono (FI). Il faut éviter d’atteindre un tel degré de mauvaise foi si on veut un vrai débat constructif. Vous avez affirmé que ce n’était pas la même proposition de loi. C’est vrai, et nous considérons qu’elle est moins bonne. En octobre, vous aviez à la fois la possibilité d’amender le texte qui était discuté et la majorité pour le faire adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Nous étions prêts, sans dogmatisme, à aller dans le même sens que nos collègues. Nous avons alors proposé des amendements, qui ont été rejetés, mais le texte nous semblait aller dans le bon sens.De la même façon, si nous émettons de grandes réserves sur le présent texte, nous jouons le jeu du débat démocratique, ce que vous ne faites absolument pas. Votre majorité est suffisamment large pour faire passer tous les textes que vous voulez : c’est pourquoi, s’agissant de la forme, recourir à de tels arguments, c’est manquer de respect aux députés en prenant leur travail pour moins que rien. C’est inacceptable. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et LR.) M. Marc Fesneau (MODEM). Si je comprends bien les efforts que vous faites pour trouver des alliés, je tiens à rappeler ce que j’ai dit lors de la discussion générale : j’ai déclaré de manière précise que nous avions trouvé un compromis et que c’était à la demande de membres de votre groupe, cher collègue, que la minorité de blocage avait été prévue. M. Marc Fesneau (MODEM). Vous ne pouvez donc pas à la fois affirmer que nous avons trouvé un terrain de compromis et le dénoncer.Je ne conteste pas l’honnêteté intellectuelle de M. Brun au sein du groupe de travail : or il a signé le même document que moi. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Et, dans les conclusions, seules les communautés de communes sont concernées. M. Marc Fesneau (MODEM). De plus, deux options étaient indiquées : sans délai ou 2026. Ne dites pas le contraire, cela contrevient à votre honnêteté intellectuelle et c’est regrettable. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM. - Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LR). Nous allons procéder au vote sur la première série d’amendements identiques. M. Laurent Furst (LR). Monsieur le président, il s’agit d’un incident de séance. Un rappel au règlement est nécessaire. M. le président (LR). Madame Zannier, il existe un règlement, je vous prie de le respecter.Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 27, 62, 77 et 82 rectifié. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 1, 27, 62, 77 et 82 rectifié ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 et 106. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 29 et 106 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de six amendements identiques, nos 88, 91, 100, 114, 124 et 139.La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 88. Mme Annie Genevard (LR). Cet amendement propose qu’il soit possible de s’opposer au transfert de la compétence eau et assainissement, sans date limite, via une minorité de blocage. Il tend également à permettre de voter à tout moment le transfert de la compétence à l’intercommunalité, ainsi qu’à tenir compte de la particularité des communes classées « montagne », qui doivent pouvoir décider individuellement, sans limitation de durée, si elles conservent ou non cette compétence. M. le président (LR). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 91. M. Dino Cinieri (LR). Cet amendement tend à permettre aux communes situées dans une communauté de communes ou une communauté d’agglomération de s’opposer au transfert de la compétence eau et/ou assainissement. M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 100. M. le président (LR). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 114. M. Vincent Descoeur (LR). En écho à mon intervention précédente, cet amendement tend à supprimer la référence au 1er janvier 2026, qui me semble vider le texte de sa substance et ne résout pas la question du transfert de ces compétences dans le temps. M. le président (LR). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 124. M. le président (LR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 139. Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Cet amendement vise d’une part à intégrer les communautés d’agglomération dans le dispositif optionnel et à établir un vrai parallélisme avec le dispositif ouvert pour le PLUI.Il ne précise aucune durée, l’intercommunalité pouvant à tout moment soumettre au vote la décision de prendre la compétence et devant obligatoirement le faire à chaque renouvellement. Tel est bien le sujet de la discussion que nous avons eue au sein du groupe de travail.L’amendement vise enfin à ce que puisse s’appliquer l’article 8, qui permet d’adapter la réglementation générale aux communes de montagne, lesquelles pourront ainsi, au-delà des dispositifs que nous voterons ce soir, opter pour cette compétence. M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 140. M. Jean-Félix Acquaviva (NI). Cet amendement tend à permettre de s’affranchir de la date butoir du 1er janvier 2026 et à abaisser la minorité de blocage, pour les communes de montagne, à 15 % des communes représentant 10 % de la population. Mme Émilie Chalas (LAREM). Ces amendements visent, dans leur premier point, à étendre la possibilité pour une minorité de blocage de s’opposer au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d’agglomération. Nous avons eu cette discussion en commission et avons rejeté ces amendements. J’y serai donc défavorable, pour plusieurs raisons.Nous avons souhaité, avec cette proposition de loi, traiter le cas posant le plus de difficultés aux collectivités. Or la situation des communautés de communes et des communautés d’agglomération est très différente. Si elles exercent en très grande majorité la compétence assainissement – pour 70 % d’entre elles –, la compétence eau continue en revanche de relever principalement des communes pour les communautés de communes et son transfert inquiète beaucoup les élus.Parmi les communautés d’agglomération, le mouvement de transfert est déjà bien engagé, puisque la moitié d’entre elles exerce déjà la compétence eau et que la direction générale des communautés locales – DGCL – nous a indiqué, lors de son audition, qu’elles étaient très nombreuses à s’être préparées pour 2020.Une communauté d’agglomération nous semble aussi disposer de la taille suffisante pour qu’une solidarité technique et financière puisse s’opérer. Je rappelle que, comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission des lois, plusieurs communautés d’agglomération rurales ont déjà transféré les compétences, ce qui montre bien que le problème est plus politique que technique. (« Non ! » et protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mme Émilie Chalas (LAREM). Je citerai à cet égard les communautés d’agglomération du Puy-en-Velay, du pays d’Issoire et de Château-Thierry.Pour ce qui est des communes de montagne, la communauté d’agglomération du Bassin d’Aurillac, dont toutes les communes membres sont situées en périmètre « montagne » est également compétente en matière d’eau et d’assainissement.Enfin, il ne nous semble pas approprié de créer un seuil dérogatoire à la minorité de blocage pour les seules zones de montagne, car la géographie n’explique pas toutes les difficultés rencontrées sur le terrain pour mettre en œuvre l’esquisse d’une solidarité territoriale.Pour ces raisons, il ne me paraît pas souhaitable d’étendre le champ de la présente proposition de loi. Mme Jacqueline Gourault. Sans reprendre les arguments de la rapporteure, je me contenterai d’insister sur le fait que la possibilité donnée aux communes, en zone de montagne, de prendre individuellement et de conserver, sans limitation de durée, les compétences eau et assainissement créerait des difficultés réelles dans le cadre d’un exercice différencié et pérenne des compétences en matière d’eau et d’assainissement au sein d’un même EPCI. Ce n’est pas l’idée de l’intercommunalité et, bien sûr, c’est une des raisons supplémentaires invitant à donner un avis défavorable. M. Gilles Lurton (LR). Madame la ministre, vous nous avez dit, en réponse au premier amendement que la proposition que nous examinons aujourd’hui n’était pas la même que celle qui a été examinée au mois d’octobre dernier, présentée par mon collègue Brun. Soit, mais, dans l’intervalle, les communautés d’agglomération étaient évoquées dans la précédente proposition – qui, je le rappelle, a été votée à l’unanimité par le Sénat. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)Entre-temps, certaines communautés d’agglomération – je le sais, car je siège dans une communauté d’agglomération dans les environs de Saint-Malo –, sentant l’obligation approcher, ont pris la décision de la devancer et de transférer cette compétence à partir du 1er janvier 2018, pensant qu’il n’y avait plus de possibilités de retour.Si vous aviez accepté la proposition du mois d’octobre en l’amendant comme le proposait Mme Obono, ces communautés d’agglomération ne se seraient pas engagées dans cette démarche et y auraient réfléchi à deux fois. Participant à ce conseil communautaire et connaissant bien les dix-huit communes qui composent cette communauté d’agglomération, je peux vous assurer que le transfert de financement est très compliqué et crée des tensions entre les communes. Alors qu’on avait créé des structures de communautés d’agglomération qui tenaient la route, les choses deviennent de plus en plus difficiles et nous voyons que les communes commencent à se demander si elles ont raison d’appartenir à une intercommunalité. Mme Annie Genevard (LR). Madame la rapporteure, l’un de vos arguments consiste à souligner que de nombreuses collectivités se sont déjà engagées dans le transfert de compétences. Il y a à cela une raison toute simple : c’est que le terme préalablement prévu était 2020. Si les collectivités s’y sont préparées, c’est qu’elles n’avaient pas le choix. L’argument n’est donc, de mon point de vue, pas tout à fait recevable.Quant aux communes de montagne, nous avons voté récemment l’acte deux de la loi montagne, dans le cadre duquel a été rappelée une disposition très intéressante : l’adaptation des dispositions de portée générale aux spécificités de la montagne.En présentant ce soir ses vœux aux corps constitués, le Président de la République a rappelé, dans son discours, un principe auquel il s’est dit très attaché : celui qui consiste à considérer que des adaptations sont possibles en fonction des spécificités des territoires. (Approbations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Je le prends donc au mot, ainsi que vous-même, madame la rapporteure, qui appartenez à la majorité : mettez en application ce que le Président de la République nous a dit il y a quelques heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) (Les amendements identiques nos 88, 91, 100, 114, 124 et 139 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 140 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 104 et 154, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, l’amendement no 154 étant un amendement de repli.La parole est à Mme Pascale Boyer, pour les soutenir. Mme Pascale Boyer (LAREM). Conformément à l’engagement pris par le Président de la République lors du congrès des maires, la proposition de loi que nous examinons ce soir a pour but de donner une option de liberté aux communes membres des communautés de communes.L’amendement que mes collègues et moi-même proposons tend simplement à étendre cette liberté aux communes membres de petites communautés d’agglomération. En effet, sur certains territoires ruraux et hyper-ruraux, ces dernières ne se distinguent guère des communautés de communes. Il est donc autant question de liberté que d’égalité de traitement pour les communes.Sur ces territoires, la géographie et l’emplacement des réseaux justifient le maintien potentiel de la compétence communale pour l’eau ou l’assainissement. C’est d’ailleurs ce qu’acte notre proposition de loi pour les communes appartenant à des communautés de communes.Les caractéristiques du territoire sont le critère déterminant de la faisabilité du transfert, et le type d’établissement de coopération intercommunale auquel adhère la commune n’y change rien. Dans ces conditions, pourquoi inscrire dans la loi une discrimination entre les communes selon qu’elles appartiennent à une communauté de communes ou à une petite communauté d’agglomération aussi rurale qu’une communauté de communes ?En effet, au moment de l’adoption de la loi NOTRe, les communautés d’agglomération étaient principalement urbaines. Or, depuis le 1er janvier 2017, certaines communes rurales ont été contraintes d’intégrer des communautés d’agglomération périurbaines, voire très rurales, qui peuvent être assimilées à des communautés de communes. Le transfert au 1er janvier 2020 apparaît ainsi trop brutal et pourrait se faire au détriment des usagers du service public. Forcer le transfert aux petites communautés d’agglomération risque en outre, à court terme, de faire reculer l’intégration intercommunale. Certaines communes vont en effet regretter d’avoir fait le choix de la communauté d’agglomération et reviendront alors à une forme moins intégrée de coopération : la communauté de communes.Nous souhaitons donc permettre aux communes membres d’une communauté d’agglomération comptant moins de vingt communes et de 70 000 habitants de transférer les compétences eau et assainissement au 1er janvier 2026. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, UDI-Agir, NG et GDR.) Mme Émilie Chalas (LAREM). Cet amendement a été examiné en commission et a reçu un avis défavorable. À ce stade, nous ne souhaitons pas créer d’exceptions pour les petites agglomérations, mais il se peut que nous continuions, au cours de la navette parlementaire, à travailler sur ce sujet. Mme Émilie Chalas (LAREM). En tout état de cause, comme je l’ai dit et comme semblent le montrer les chiffres de la DGCL, le mouvement de transfert est bien engagé au sein des communautés d’agglomération, même de taille modeste, et il convient de ne pas remettre en question cette dynamique.Je vous suggère donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mme Jacqueline Gourault. À propos des communautés de communes et communautés d’agglomération, la première chose que je veux dire – et je la dirai calmement, posément – est que la première proposition de loi déposée au Sénat ne prenait en compte que les communautés de communes.La deuxième est que, lors des discussions que nous avons eues au sein du groupe de travail, nous avons effectivement limité le projet aux communautés de communes. (Protestations sur certains bancs du groupe LR.) Je suis désolée, mais c’est le cas – ce n’est pas pour vous contredire.J’émettrai donc un avis défavorable, étant donné aussi que certains maires, certaines collectivités, certaines intercommunalités et même des associations, sont opposés au fait de revenir sur le transfert obligatoire de l’eau et de l’assainissement.Nous avons trouvé un compromis afin de répondre à ceux qui souhaitaient, d’une part, que le transfert ne soit pas immédiat et, d’autre part, qu’une possibilité de refuser un tel transfert subsiste. Il s’agit d’un accord que nous avons négocié : je le respecterai, afin de respecter tous ceux qui se sont engagés en l’adoptant, ceux qui étaient pour le transfert comme ceux qui étaient contre. M. le président (LR). Sur les amendements nos 104 et 154, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. M. Raphaël Schellenberger (LR). La complexité de la rédaction de cet amendement et les explications qu’a fournies Mme la ministre prouvent l’incohérence de la démarche.Madame la ministre, j’ai en effet le plus grand mal à suivre votre cheminement qui fait appel à des raisonnements parfois positifs, parfois a contrario. M. Raphaël Schellenberger (LR). Vous faites feu de tout bois pour justifier ce que plus personne ne comprend. Vous faites tout d’abord appel à des éléments statistiques. Or nous ne débattons pas sur le plan statistique : il nous est en effet égal de savoir si 50 % ou plus des communautés d’agglomérations ont intégré la compétence eau et assainissement. Ce que nous défendons, c’est la liberté, pour les communautés d’agglomération, de prendre, de conserver ou de refuser cette même compétence. C’est donc une simple question de cohérence. M. Raphaël Schellenberger (LR). Je comprends, madame Boyer, l’intérêt de votre proposition pour certaines communautés d’agglomération qui s’apparentent à des communautés de communes. Mais est-il bien cohérent de voter un amendement particulièrement complexe, qui laisserait toute la place à la technocratie locale, et ne serait-il pas plus simple de laisser les communautés d’agglomération libres de leur choix ?Cela n’empêcherait pas ces communautés de choisir de prendre ou de conserver cette compétence eau et assainissement. Vous nous expliquez en effet que, si nous ne votons pas l’obligation pour les communautés d’agglomération de l’exercer, cela reviendrait à les empêcher de le faire. Or c’est faux : les communautés d’agglomération, comme les communautés de communes, sont toujours libres d’exercer les compétences qui leur reviennent, qu’elles soient optionnelles ou même inexistantes.Madame la ministre, le fait de légiférer ou non sur un sujet n’interdit pas à une communauté d’agglomération de se saisir d’une compétence quelle qu’elle soit : il faut le rappeler. M. Raphaël Schellenberger (LR). Une fois qu’elle a décidé de l’exercer, elle ne revient en général pas en arrière. Madame Boyer, la cohérence aurait voulu que vous votiez les amendements que nous avons proposés.Nous voterons cependant le vôtre, car c’est toujours mieux que rien : c’est cette même logique qui nous fera voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Julien Aubert (LR). Madame la ministre, madame la rapporteure, je trouve votre analyse mathématique spécieuse : vous justifiez la différence de traitement entre les communautés de communes et les communautés d’agglomération par le fait que, selon vous, lorsque plusieurs communes se regroupent au sein d’un ensemble plus vaste, le prix moyen de l’eau baisse quoi qu’il arrive, en raison des actions de solidarité qui sont alors mises en place et parce qu’il y a alors suffisamment de fonds pour permettre la péréquation. Toutefois, certaines communautés d’agglomération sont pauvres.D’autre part, j’évoquais tout à l’heure le cas d’une commune dans laquelle le prix du mètre cube d’eau s’élevait à 0,62 euro et qui est membre d’une communauté d’agglomération dans laquelle le prix moyen est cinq à six fois plus élevé. Vous aurez beau faire toutes les démonstrations par a plus b que vous voudrez, le transfert se traduira, dans ce cas, par une augmentation du prix de l’eau.Nous pourrions d’ailleurs nous livrer à un calcul très simple : si une seule communauté d’agglomération couvrait l’ensemble du pays, le prix de l’eau serait le prix moyen actuellement constaté au niveau national. Il existerait donc, dans cette hypothèse, une convergence entre les communes dont le prix au mètre cube est le plus bas, et celles dont le prix au mètre cube est le plus haut : par conséquent, certaines seraient bel et bien perdantes.La taille de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération ne fait rien à l’affaire : il s’agit d’un faux débat. Le vrai débat porte sur la richesse, sur la potentialité de l’intercommunalité : il faut mesurer sa capacité effective à adopter une meilleure gestion qui permettra de faire baisser le prix de l’eau.Quoi qu’il en soit, cela ne règle pas du tout le cas des communes qui ont opté pour la régie municipale, qui exploitent leur eau et pour lesquelles les coûts sont extrêmement bas. Elles vont donc, en définitive, y perdre, car leur facture sera plus lourde. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 104 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 154 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de treize amendements, nos 2, 51, 52, 85, 101, 115, 125, 130, 36, 60, 120, 31 et 33, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2, 51 et 52 sont identiques, de même que les amendements 85, 101, 115, 125 et 130, et que les amendements 60 et 120.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 2. M. Dino Cinieri (LR). Cet amendement vise à supprimer la référence au 1er janvier 2026 et propose de reprendre le mécanisme prévu par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové pour le transfert du plan local d’urbanisme communautaire. M. le président (LR). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement identique no 51. M. le président (LR). La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement identique no 52. Mme Annie Genevard (LR). Je ne comprends pas pourquoi la date butoir a été fixée au 1er janvier 2026 : en 2026, les circonstances seront exactement les mêmes. On voit bien que nous avons été contraints de revenir sur la loi votée en 2013, qui sera appliquée en 2020. On ne voit pas pourquoi le même processus ne se reproduirait pas en 2026. M. le président (LR). Nous en venons à la deuxième série d’amendements identiques. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 85. M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 101. M. le président (LR). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 115. M. le président (LR). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 125. M. Julien Aubert (LR). J’aurais souhaité que l’on puisse nous éclairer sur un point : pourquoi avoir choisi le 1er janvier 2026 ? M. Julien Aubert (LR). Madame la ministre, madame la rapporteure, comment en êtes-vous arrivées à cette date ? Qu’est-ce qui justifie ce choix ? Pourquoi ne pas avoir préféré 2025, 2027 ou 2030 ? De deux choses l’une : soit vous considérez que cette évolution est inéluctable à terme, auquel cas il importe peu qu’elle intervienne dans deux ans ou dans dix ans, il vaut mieux y aller le plus rapidement possible, soit vous considérez qu’il y a un problème, ce qui expliquerait pourquoi vous avez, au cours d’un précédent quinquennat, repoussé l’échéance dans le temps. Expliquez-nous donc les raisons de ce choix. M. le président (LR). La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 130. M. Vincent Rolland (LR). Je m’interroge moi aussi sur l’utilité de la date du 1erjanvier 2026. Nous sommes nombreux à avoir été membres de communautés d’agglomération ou de communautés de communes. La loi NOTRe a été particulièrement mal vécue et appliquée de manière brutale. En faisant disparaître cette date de 2026, cet amendement vise à redonner un peu de souplesse au dispositif. M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 36. M. Jean-Pierre Vigier (LR). Il faut tenir compte des conclusions comme des propositions de la commission. Comme l’a dit Fabrice Brun, il est nécessaire d’intégrer les communautés d’agglomération dans la proposition de loi. Tenez votre parole, madame la ministre, madame la rapporteure, et prenez en compte cet amendement. M. le président (LR). Sur les amendements identiques no 60 et 120, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 60. M. Fabrice Brun (LR). La défense de cet amendement me donne l’occasion de répondre à Marc Fesneau et de rappeler à Mme la ministre que la participation du groupe Les Républicains au groupe de travail était subordonnée à la recherche d’un accord en vue de trouver une sortie honorable.Nous avions bien proposé une minorité de blocage, sans limitation dans le temps. Deux propositions avaient en effet émergé au fil de la discussion : la première, qui émanait du groupe majoritaire, comportait la date du 1erjanvier 2026, et la seconde, la nôtre, n’en comportait aucune. Je vous demande de le confirmer, car cela correspond à la réalité.En outre, vous avez supprimé de la proposition de loi les communautés d’agglomération, alors qu’elles figuraient bien dans le texte du Sénat. M. Fabrice Brun (LR). Oui, mais ce même texte a été enrichi par voie d’amendements, et, en définitive, elles y figuraient bien : il suffit de se référer à la proposition de loi telle qu’elle a été transmise à l’Assemblée nationale.Le 12 octobre dernier, dans le cadre de notre niche, nous avons également défendu dans l’hémicycle la même disposition concernant les communautés d’agglomération. Il n’a jamais été question – Émilie Bonnivard et Mathieu Darnaud en sont témoins – d’exclure les communautés d’agglomération du dispositif.Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement no 60. Je maintiens le mot enfumage que j’ai employé tout à l’heure. La prochaine fois que vous m’inviterez à participer à un groupe de travail, j’irai à la pêche le long du plus beau linéaire d’eau de France, en Ardèche. M. le président (LR). La parole est à M. Jean-François Parigi, pour soutenir le second amendement identique de cette série, no 120. M. le président (LR). Sur l’amendement no 31, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 31. Mme Christine Pires Beaune (NG). Laurent Furst a dit tout à l’heure quelques inexactitudes, et je voudrais rétablir la vérité. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Tous les socialistes qui ont voté la loi NOTRe n’ont pas voté l’amendement du Gouvernement qui prévoyait ce transfert obligatoire : j’étais l’un de ceux-là. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)Le rapporteur de cette même loi, Olivier Dussopt, avait déposé un sous-amendement à l’amendement du Gouvernement, afin que le transfert intervienne en 2020 et non, comme l’avait prévu le Gouvernement, beaucoup plus tôt. Mme Christine Pires Beaune (NG). Voilà pour la petite histoire. C’est donc de façon cohérente que le groupe Nouvelle Gauche propose de revenir sur certaines des dispositions qui nous sont proposées aujourd’hui.Nous souhaitons que le transfert reste optionnel. Nous faisons confiance à la responsabilité des élus : lorsqu’ils proposent de l’eau à leurs administrés, ils ont intérêt à ce qu’elle soit de qualité.En outre, le transfert obligatoire conduirait à l’unification des modes de gestion. Mme Christine Pires Beaune (NG). En effet, il est faux de prétendre qu’on trouvera, au sein d’un même EPCI, des communes ayant opté pour la gestion en régie et d’autres ayant privilégié la gestion par délégation. Une telle évolution entraînera au contraire une généralisation de la délégation. Or celle-ci se traduira par des marchés d’appels d’offres beaucoup plus importants, auxquels les majors auront plus de facilité à répondre que les PME et TPE qui forment notre tissu économique et qui n’auront plus qu’à mettre la clef sous la porte. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.) M. le président (LR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 33. Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Cet amendement vise à nouveau à intégrer le parallélisme avec le dispositif de la loi ALUR concernant les PLUI.Pourquoi s’arrêter en chemin ? Pourquoi prévoir cette date butoir de 2026 ? Les conseils communaux sont composés d’élus responsables : si, à un moment ou à un autre, ils estiment pertinent de transférer ladite compétence, ils le feront, comme ils le font déjà s’agissant d’autres compétences. Il est donc inutile de prévoir une date butoir. Et puisque, tout au long des discussions, nous avions conditionné cette dérogation au même dispositif que le PLU, allons jusqu’au bout : n’inscrivons pas de date butoir. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Mme Émilie Chalas (LAREM). Ces amendements appellent les mêmes réserves que les précédents. Ils ont donc été rejetés par la commission. Avis défavorable. Mme Jacqueline Gourault. Avis défavorable.Pourquoi fixer l’échéance à 2026, monsieur Aubert ? C’est parce que cela donne un mandat entier comme délai supplémentaire. M. Fabien Di Filippo (LR). Madame la ministre, chers collègues, vous vous prévalez de ce que nos communes ont besoin de stabilité pour nous demander de voter ce texte ; à ce titre, il faudrait maintenir le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement. Mais où est la stabilité quand on continue de transférer des compétences de manière intempestive ? Le problème, ce n’est pas la date butoir – que ce soit 2019, 2020 ou 2026 –, c’est qu’il faut tenir compte des réalités géographiques de nos territoires, où les réseaux ne sont pas concentrés et où il n’y a pas d’économies d’échelle possibles ; que l’on soit dans une communauté de communes ou dans une communauté d’agglomérations, il peut y avoir des communes excentrées dont il faut respecter la liberté, ce qui n’a pas été fait lors des récentes fusions d’intercommunalités imposées.Ensuite, vous vous prévalez de défendre la liberté de nos collectivités. Laissez-moi vous rappeler la définition de la liberté. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) « La liberté peut être définie de manière positive comme l’autonomie et la spontanéité d’une personne douée de raison. La liberté est la possibilité de pouvoir agir selon sa propre volonté dans le cadre d’un système politique ou social, dans la mesure où l’on ne porte pas atteinte aux droits des autres et à la sécurité publique. »À l’évidence, vous bafouez ici la liberté de nos collectivités, de même que vous bafouez le principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par la Constitution ! (Mêmes mouvements.)Enfin, vous nous accusez de faire de la politique. C’est un comble quand on voit la récupération politicienne que vous faites de cet accord ! (Mêmes mouvements.)Je vous demanderai une seule chose ce soir, madame la ministre : c’est de faire preuve pour nos communes et nos collectivités territoriales de la même souplesse que celle dont vous faites preuve avec vos convictions à chaque poste que vous occupez ! (Protestations sur les bancs des groupes REM et MODEM.) M. Raphaël Schellenberger (LR). En complément de la remarque qui a été faite sur les appels d’offres et l’exclusion progressive des TPE et PME locales des marchés de l’eau et de l’assainissement des collectivités, je voudrais souligner les effets pervers que pourrait avoir la subsistance d’une date butoir pour le transfert de la compétence eau et assainissement, s’agissant des travaux de renouvellement des réseaux. En effet, cela pourrait donner lieu à deux effets d’aubaine pour les communes. Le premier serait de reporter un investissement jusqu’à ce que la communauté de communes le prenne en charge, alors qu’il eût été urgent de le faire avant le transfert de compétences. Le second, peut-être plus pervers encore, serait que, sachant qu’il va y avoir un transfert de compétences, on l’anticipe, que l’on fasse un investissement plus conséquent que ce dont on aurait eu besoin, qu’on le finance via un prêt dédié, puis qu’on le transfère, avec les autres charges, à la communauté de communes pour faire assumer à celle-ci un investissement déraisonnable. C’est un vrai risque pour nos territoires ! (Les amendements identiques nos 2, 51 et 52 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 85, 101, 115, 125 et 130 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 36 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je mets maintenant aux voix les amendements identiques nos 60 et 120. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 60 et 120 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Nous en venons à l’amendement no 31. Je le mets aux voix. (Il est procédé au scrutin.)
(L’amendement no 31 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 33 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi d’une série d’amendements, nos 3, 10, 129 et 65 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 3, 10 et 129 sont identiques.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 3. M. Dino Cinieri (LR). Cet amendement tend à assouplir le dispositif prévu par la loi NOTRe, en laissant à chaque commune la possibilité de refuser le transfert des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération après le 1er janvier 2020. M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 10. M. Thibault Bazin (LR). Si nous revenons ce soir sur la loi NOTRe, c’est qu’elle pose problème. Laurent Furst l’a bien dit : certes, vous reportez le problème, mais vous privez les maires de tout choix. C’est pourquoi nous vous donnons l’occasion de vous rattraper par l’adoption de cet amendement, qui vise à laisser à chaque commune la possibilité de refuser le transfert. Voilà la réponse attendue par les élus locaux. Il ne reste plus qu’à le faire ! M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 129. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Chaque fois que nous plaidons pour la liberté des maires, et donc pour le transfert facultatif des compétences, on nous oppose le bon sens des communautés de communes ou d’agglomération. Pourtant, qui mieux que le maire connaît les besoins de sa commune ? Écoutons donc les maires, qui savent bien si leur commune a besoin d’un transfert de compétences, et cessons de toujours tout rendre obligatoire ! Vous ne cessez, avec raison, de vanter la simplification. Faites simple : faites confiance aux maires ! Certains ont jugé bon de s’organiser différemment en fonction des réalités ou des spécificités de leur territoire, comme le dit M. Macron lui-même.En persistant dans votre idée de transférer obligatoirement des compétences historiquement détenues par les communes au nom de la simplification, vous continuez à anéantir la liberté communale. Pourtant, elle est un des piliers sans lesquels une démocratie enracinée ne peut perdurer. M. le président (LR). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 65 rectifié. Mme Émilie Chalas (LAREM). Ces amendements ont été rejetés par la commission, car ils reviennent sur la prise de position du groupe de travail en faveur d’une minorité de blocage. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 3, 10 et 129 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 65 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 64 rectifié. (L’amendement no 64 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 19, 57 et 127.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe UDI-Agir d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 19. M. Xavier Breton (LR). Cet amendement vise à étendre le champ de la proposition de loi aux communautés d’agglomération. On voit mal au nom de quoi on pourrait le refuser, surtout quand on connaît l’évolution récente des communautés d’agglomération, qui comprennent des villes centres entourées de nombreuses communes rurales. Plusieurs communautés de communes ont ainsi fusionné en communautés d’agglomération. C’est notamment le cas dans le département de l’Ain, autour de Bourg-en-Bresse, où sept intercommunalités ont fusionné. Dans la mesure où il reste des spécificités rurales, il serait donc normal d’étendre le champ de la proposition de loi aux communautés d’agglomération. M. le président (LR). La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 57. M. le président (LR). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 127. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Je le répète : si nous sommes là ce soir, c’est que la loi NOTRe a créé le désordre dans le pays. Elle se fracasse contre le mur de la réalité. Depuis deux ans, dans les intercommunalités, les élus locaux sont concentrés sur des débats d’ordre institutionnel : gouvernance, compétence, fiscalité. Vous avez ressenti le besoin, madame la ministre, en liaison avec le groupe de travail et les membres du Gouvernement et de la majorité, d’accorder aux communautés de communes un délai supplémentaire correspondant à un mandat, c’est-à-dire jusqu’à 2026, afin qu’elles puissent s’organiser.Pour des questions de parallélisme et de convergence, et parce que les intercommunalités viennent d’être reconfigurées – les périmètres des communautés de communes et des communautés d’agglomération actuelles sont, j’en suis convaincu, provisoires –, il faut donner aux élus locaux le temps de travailler sur la convergence des périmètres et des compétences. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). C’est pourquoi le délai de 2026 doit s’appliquer aux communautés de communes comme aux communautés d’agglomération, afin de favoriser la convergence, l’harmonisation et aussi, comme cela a été souligné par un député du groupe Les Républicains, la préparation d’investissements lourds, qui demande du temps. Mme Émilie Chalas (LAREM). Nous avons déjà eu ce débat sur les communautés d’agglomération en commission, où des amendements similaires ont été rejetés. Avis défavorable. M. Laurent Furst (LR). Le débat a lieu dans l’hémicycle, madame la rapporteure ! M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 19, 57 et 127. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 19, 57 et 127 ne sont pas adoptés.)