Article 3 (suite)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). On maîtrise la situation et, si jamais la menace s’aggrave, alors on rétablit l’état d’urgence, ce qui répond aux questions posées et règles les problèmes. La réponse est là, vous le savez bien. On ne s’en sortira jamais en instaurant un état d’urgence permanent, comme vous entendez le faire, à moins d’entrer dans la République des suspects. (L’amendement no 212 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement no 503. M. Aurélien Pradié (LR). Je veux vous livrer une réflexion, même si elle ne sera sans doute pas très utile au débat. (Sourires.) M. Aurélien Pradié (LR). Nous cultivons, de ce côté-ci de l’hémicycle, la modestie – vertu qui ne serait pas inutile à certains. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR.)Il faut, comme l’a fait notre collègue Larrivé de façon solide, nous interroger sur notre rôle. Ici, à l’Assemblée nationale, je ne me sens ni magistrat, ni avocat, ni membre du Conseil constitutionnel, ni conseiller d’État ; je me sens parlementaire, représentant du peuple, qui siège dans un hémicycle au sein duquel on vote la loi. Il me semble que, au fur et à mesure des débats, nous finirions presque par l’oublier ; nous finirions presque par oublier que nous sommes ici pour dire ce que nous voulons faire, demain, de notre nation. C’est à nous et à nous seuls, ici, à cet instant, qu’il appartient d’évaluer la menace et de décider des orientations à prendre pour faire en sorte que notre nation reste une, entière et protégée.Advienne ce que pourra, demain, des délibérations du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel : les juges feront leur œuvre, et les avocats – ceux des terroristes comme ceux des familles des victimes – feront la leur. Mais, ici, nous sommes les représentants de la nation. Nous votons la loi, et la loi, dans notre pays, est supérieure à toute chose. Ne l’oublions pas et ne nous cachons pas derrière des prétextes qui finiraient presque par faire oublier la responsabilité qui est la nôtre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Raphaël Gauvain (LAREM). Avis défavorable sur l’amendement no 503, que M. Pradié n’a pas présenté... Dans le cadre de l’état de droit, le législateur se soumet à la jurisprudence du Conseil constitutionnel :… M. Gérard Collomb. L’on pourrait voter des lois qui ne respectent pas la Constitution… M. Gérard Collomb. …– révisions constitutionnelles mises à part. Il fallait quand même se déplacer pour l’entendre, ici, à l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Guillaume Larrivé (LR). Aurélien Pradié, qui s’est exprimé avec ses mots et son style, a tout à fait raison. Nous sommes ici pour voter la loi, tout en respectant la Constitution, comme c’est notre devoir, mais chacun doit en effet assumer ses responsabilités. Nous ne sommes pas nécessairement tenus d’anticiper ce qui serait l’interprétation la plus restrictive d’une éventuelle évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. M. Guillaume Larrivé (LR). De même, nous n’avons pas à nous soumettre – vous avez employé le terme, monsieur le rapporteur – de manière servile à toute évolution jurisprudentielle.Nos grands anciens ont su affirmer la volonté de la représentation nationale dans bien des cas. Je pense à une très belle phrase du doyen Georges Vedel : « Si les juges ne gouvernent pas, c’est parce que, à tout moment, le souverain, à la condition de paraître en majesté comme constituant, peut, dans une sorte de lit de justice, briser leurs arrêts. » Le constituant, c’est nous. S’il est besoin, un jour, de réviser la Constitution pour protéger les Français, notre responsabilité sera de le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) (L’amendement no 503 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 44 et 354.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 44. M. Fabien Di Filippo (LR). Cet amendement vise à simplifier l’alinéa 10 de l’article 3. Aux termes de son intitulé, je le rappelle, le projet de loi a pour objet la « lutte contre le terrorisme », ce qui est bien notre objectif à tous.Vous souhaitez une sortie de l’état d’urgence à tout prix, monsieur le ministre d’État, afin de respecter un engagement cosmétique du Président de la République – et, en matière de cosmétique, le coût est toujours très élevé avec Emmanuel Macron, que ce soit pour le budget de la nation ou pour la sécurité des Français... (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe REM.)Vous souhaitez sortir de l’état d’urgence et malgré tout renforcer les moyens de lutter contre le terrorisme. Nous souhaitons donc, pour notre part, vous aider – une fois n’est pas coutume – à mettre l’intitulé du texte en accord avec son contenu. Nous recherchons l’efficacité maximale en ciblant au mieux les personnes les plus dangereuses. Je le rappelle, l’article 3 évoque « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et qui soit entrée en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ». Nous ne parlons donc pas de n’importe qui. Cependant, vous entendez permettre à de telles personnes de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale et tranquille. On peut quand même s’interroger sur le but poursuivi.Je veux en tout cas vous proposer la solution la plus efficace et la plus raisonnable en la matière : le périmètre auquel doit être assigné l’individu concerné se déciderait au cas par cas, en fonction des indications fournies par les renseignements et de sa dangerosité. Vous en conviendrez, monsieur le rapporteur, cette solution est équilibrée : plus l’individu est dangereux, plus on restreint le périmètre à l’extérieur duquel il ne peut se déplacer ; et, lorsqu’il est aussi dangereux que l’article le décrit, il peut être décidé de l’assigner à résidence à son domicile.Nul doute que cet amendement recueillera votre assentiment, puisqu’il est plus équilibré encore que le dispositif que vous proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement identique no 354. M. Ludovic Pajot (NI). Il serait en effet totalement inopérant de viser à ce que les terroristes potentiels puissent « poursuivre une vie familiale et professionnelle normale ».Pour rappel, Hervé Cornara, chef d’entreprise, a été décapité par son employé Yassin Salhi à Saint-Quentin-Fallavier, avant que ce terroriste ne provoque une explosion avec son véhicule de travail.Ainsi, voter le texte en l’état serait inefficace et dangereux. La poursuite, par les terroristes potentiels, d’une vie professionnelle normale ne devrait pas être un objectif du projet de loi, si tant est qu’il vise à l’efficacité. Par ailleurs, le texte prévoit une contestation de la décision devant le tribunal administratif, ce qui pourrait donner lieu à une indemnisation en cas d’erreur. La sécurité de nos concitoyens doit être la priorité. M. Raphaël Gauvain (LAREM). Avis défavorable. Je rappelle que l’article 6 de la loi de 1955 prévoit que la vie familiale et professionnelle doit être respectée, même dans le cadre de l’état d’urgence. M. Gérard Collomb. L’article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence dispose : « L’assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l’objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d’une agglomération. Elle tient compte de leur vie familiale et professionnelle. » Vous voulez donc non seulement rétablir l’état d’urgence mais même instaurer un « sur-état d’urgence ». Avis défavorable. M. Fabien Di Filippo (LR). La solution que je proposais n’était pas d’en revenir à l’état d’urgence : elle était encore plus équilibrée et à géométrie plus variable que le texte en l’état. Je suis donc très déçu de ces avis défavorables et ne les comprends pas. Le projet de loi, selon son titre, ne prétend-il pas renforcer « la lutte contre le terrorisme » ? Une majorité de Français y souscriraient. Mais, une fois encore, vous êtes sur le point de réussir une opération de communication politique. Elle vous amènera sans doute, sur le coup, un regain de popularité, mais, au fond, elle fera beaucoup de déçus et, plus grave, elle mettra en danger la sécurité des Français et de nos enfants.Selon son titre, disais-je, il s’agit d’un texte « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ». Son intitulé n’est pas : « Comment vivre en bonne entente avec mon voisin terroriste ? » (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe REM.) Quand je lis l’article 3, que vous défendez coûte que coûte, j’ai l’impression de lire le petit précis des droits du djihadiste. (Applaudissements sur certains bancs.)Ce dernier, suggère en effet l’article, a le droit de mener une vie de famille comme tout le monde. C’est quand même incroyable ! M. Fabien Di Filippo (LR). L’équilibre, oui ; une loi, oui, mais son champ doit s’étendre jusqu’à la sécurité des Français, jusqu’à la sécurité de nos enfants ! (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Nous sommes le 26 septembre, date à laquelle, en 1939, le décret de dissolution du Parti communiste était signé. Après sa signature, des collègues communistes siégeant dans notre hémicycle ont été arrêtés, sur la base d’arguments identiques à ceux que l’on vient d’entendre. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) M. Pierre Cordier (LR). Et le pacte germano-soviétique, il n’avait pas été signé, à l’époque ? M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Les députés communistes, alors considérés comme des terroristes, ont été, disons, embastillés : on les a envoyés au bagne d’Alger. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Révisez votre histoire ! Ce débat doit aussi intégrer l’histoire de France et les valeurs de la République. Quand ça vous arrange, vous mettez ces valeurs en avant ; quand ça vous dérange, vous les oubliez. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe REM.) M. Pierre Cordier (LR). La chambre alors élue était celle de 36, autrement dit celle du Front populaire ! C’est donc elle qui a pris la décision que vous avez rappelée ! Mme la présidente (LAREM). S’il vous plaît, mes chers collègues. Chacun a la parole à tour de rôle, et je la donne maintenant à Mme Aurore Bergé, que je vous demande donc d’écouter. Mme Aurore Bergé (LAREM). Il me semble assez étonnant, monsieur Di Filippo, que vous vous réjouissiez d’être aussi applaudi par les membres du Front national. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mme Aurore Bergé (LAREM). De fait, vous avez déposé exactement le même amendement qu’eux. Peut-être anticipez-vous les futures élections au sein de votre parti et la manière dont celui-ci se radicalise. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Peut-être n’avez-vous pas compris pourquoi un certain nombre de Français ont préféré délaisser ce parti, vous empêchant ainsi d’avoir une majorité parlementaire. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LAREM). S’il vous plaît, mes chers collègues, nous écoutons Mme Bergé. Mme Aurore Bergé (LAREM). Nous prenons nos responsabilités, dans cet hémicycle et au sein de la majorité. Nous avons eu droit à des procès en illégitimité politique du fait de l’élection du Président de la République et de l’obtention d’une majorité parlementaire. On nous fait un procès en laxisme matin, midi et soir. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mme Aurore Bergé (LAREM). Aucune des mesures que vous proposez aujourd’hui n’est susceptible de répondre à la menace terroriste à laquelle notre pays est confronté, vous le savez. Nous faisons le choix de rendre des libertés aux Français en sortant de l’état d’urgence, tout en maintenant un niveau de protection élevé, dans le respect de l’état de droit : c’est notre crédibilité et notre responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LAREM). Chers collègues, nous sommes ici pour nous écouter. Si cela n’est pas possible, nous arrêterons les débats, afin que les esprits se calment. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)Je vais donner la parole est à M. Di Filippo. Nous écouterons ensuite M. Wulfranc, avant que M. le ministre ne clôture ce débat. Je vous demande de vous écouter, afin que les interventions soient les plus courtes possibles.Monsieur Di Filippo, mettez dans vos propos toute la mesure que vous pourrez, pour ne pas rallumer la flamme ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Fabien Di Filippo (LR). Mon calme vous surprendra, madame la présidente. Je n’ai pas demandé à être mis en cause personnellement. Vous noterez que je ne choisis ni les gens qui votent pour moi ni ceux qui m’applaudissent ici. Vous-même, mesdames et messieurs les députés de la majorité, m’applaudissiez il y a quelques heures ; si je suis si infréquentable, vous devez vous poser des questions sur vos comportements.Ce qui m’inquiéterait plus que tout serait que vous m’applaudissiez, madame Bergé, car, avec les convictions à géométrie variable que vous êtes capable d’avoir, mois après mois, je craindrais surtout pour mon intégrité personnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Fabien Di Filippo (LR). Que vous n’acceptiez pas qu’il y ait une France qui ne se sente ni défendue ni protégée par vous – une France des territoires, des oubliés – et que nous portions ici sa voix,… M. Fabien Di Filippo (LR). …que nous la défendions, tant pis ! Vous pouvez vous en prendre à moi toute la nuit. Si je ne porte pas cette voix, mes collègues le feront. Nous ne nous arrêterons jamais ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LAREM). Je vous demanderai également de respecter dans cette enceinte une règle qui veut qu’un député ne mette pas en cause personnellement un collègue. Nous sommes là pour débattre d’idées, non pour attaquer les personnes. Je vous prie de vous conformer à cette règle, qui nous sied à tous et qui permet au débat de rester serein.La parole est à M. Hubert Wulfranc. M. Hubert Wulfranc (GDR). Nous sommes engagés depuis maintenant près de quarante-huit heures dans ce débat, dont chacun des groupes admet qu’il est tout à la fois crucial, particulièrement sensible dans notre pays, et qu’il requiert de notre part, collectivement – vous venez de le rappeler, madame la présidente –, un minimum d’écoute et de respect.Cette écoute et ce respect se brisent ce soir sur certaines réactions et pertes de sang-froid inqualifiables. J’aimerais, madame la présidente, qu’à votre exemple, chaque président de groupe remette à jour auprès de ses membres un code de conduite permettant un minimum de sérénité et de dignité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et sur quelques bancs du groupe MODEM.) M. Hubert Wulfranc (GDR). J’ai cru entendre « pudeur de gazelle ! » : vous devriez punir d’une sanction sans faille ce type de réactions,… M. Hubert Wulfranc (GDR). …venant de jeunes freluquets qui nous invitent nous-mêmes à déraper. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. –Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Hubert Wulfranc (GDR). Vous voyez dans quel contexte nous serions appelés à poursuivre ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR). Mme la présidente (LAREM). Monsieur Wulfranc, vous avez fait preuve de respect et d’une certaine sagesse dans le début de vos propos… M. Aurélien Pradié (LR). Allez vous reposer, monsieur Wulfranc ! Le freluquet se propose de vous reconduire au lit ! Mme la présidente (LAREM). Monsieur Pradié, je vous assure que je préfère lorsque vous avez la parole officiellement.La parole est à M. le ministre d’État. Je souhaite que chacun l’écoute avec tout le respect que nous lui devons. M. Gérard Collomb. Mesdames et messieurs les députés, je disais, dans la présentation de ce projet de loi, que le pire serait que nous montrions le visage d’une France qui ne se respecte pas. Je crois, hélas ! que nous donnons cette image ce soir. M. Gérard Collomb. Revenons au débat, avec un peu de sérénité et de calme. Chacun a le droit de défendre ses idées, ses convictions, mais défendons-les dans le respect de ce que nous faisons aujourd’hui. M. Gérard Collomb. Essayons de lutter contre un terrorisme pour qui la meilleure des victoires serait que nous donnions le spectacle de la division. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Mme la présidente (LAREM). Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces mots de sagesse. (Les amendements identiques nos 44 et 354 ne sont pas adoptés.)
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante-cinq.)
Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 155. Mme Isabelle Valentin (LR). Dans un contexte de terrorisme, où le risque d’attentat n’a jamais été aussi élevé, l’extension du périmètre constitue une véritable menace pour nos concitoyens. En effet, dans les grandes métropoles, la liberté de circulation compliquera beaucoup la surveillance. Comme Aurélien Pradié nous l’a rappelé, n’oublions pas la responsabilité qui est la nôtre. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. En effet, pour se conformer à l’avis du Conseil d’État, il convient qu’un mécanisme d’assignation à résidence applicable dans le cadre du droit commun comporte un degré de contrainte moindre que celui caractérisant l’état d’urgence. Le périmètre géographique doit tenir compte des impératifs de la vie familiale et professionnelle, ce qui paraît plus faisable dans le cadre de la commune, en lien avec le lieu de travail et la localisation de l’école des enfants. (L’amendement no 155, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 122. M. Éric Diard (LR). Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité et de la taille des villes de Paris, Lyon et Marseille. La première inclut vingt arrondissements, la deuxième neuf, la troisième seize, ce qui est sans commune mesure avec les autres villes. Voilà pourquoi nous proposons d’y réduire le périmètre minimal de l’assignation géographique à celui de l’arrondissement ; déjà très grand par rapport à une ville moyenne, il ne paraît pas devoir restreindre excessivement les droits et libertés fondamentaux des individus concernés par la mesure. M. Raphaël Gauvain (LAREM). Avis défavorable. Cette possibilité a notamment été évoquée lors de l’audition du directeur général de la sécurité intérieure, lequel s’y est dit défavorable, pour des raisons opérationnelles, la limitation du périmètre d’assignation à celui de l’arrondissement impliquant la délivrance permanente de sauf-conduits. (L’amendement no 122, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 55. Mme Constance Le Grip (LR). L’article 3 concerne « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ». Dès lors, on peut s’interroger sur ce qu’il convient exactement d’entendre par l’expression « vie familiale et professionnelle normale ». Nous souhaitons donc la suppression du mot « normale ». Considérer que le périmètre de surveillance doit permettre à l’individu surveillé de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale relève d’une conception quelque peu étrange s’agissant de personnes que l’on suppose particulièrement dangereuses. Cette condition restrictive doit par conséquent être supprimée. M. Raphaël Gauvain (LAREM). Il est vrai que le terme « normale » ne figurait pas dans la loi relative à l’état d’urgence et qu’il est difficile de comprendre cette notion dans le cadre de semblables mesures individuelles. Avis favorable. (L’amendement no 55, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 114 tombe.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 115. M. Éric Diard (LR). Il s’agissait d’un amendement de repli destiné à donner une plus grande liberté d’action au ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour délimiter le périmètre géographique auquel est assignée une personne visée par l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure, tout en permettant à cette personne de mener une vie familiale et professionnelle normale. Ce second critère devra évidemment être pris en considération dans la détermination du périmètre, ainsi que par le juge administratif. Voilà pourquoi notre amendement préserve le cadre des communes autres que la commune de résidence de l’intéressé, afin de garantir à ce dernier une vie familiale et professionnelle normale, mais supprime celui, trop souple, qui s’étend à plusieurs départements. M. Raphaël Gauvain (LAREM). Avis défavorable. Il appartiendra au ministre d’apprécier au cas par cas le périmètre à mettre en place. (L’amendement no 115, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 74. M. Jean-Louis Masson (LR). L’état de tension que l’on a pu observer chez nos collègues semble signifier que l’équilibre recherché n’a pas été trouvé, monsieur le ministre d’État. Il est vrai que les individus dont nous parlons sont potentiellement très dangereux, au vu des critères de l’article L. 228-1, et que l’on constate par ailleurs d’importantes disparités entre communes – Besse-sur-Issole n’est pas Marseille –, ce qui crée de véritables difficultés.Puisque le juge des libertés et de la détention a fait son entrée dans le code de la sécurité intérieure, les nombreux rédacteurs de cet amendement proposent de lui confier la définition du périmètre géographique, qui pourrait ainsi être adapté tant aux cités qu’aux individus, donc plus réaliste eu égard à la dangerosité des intéressés, d’une part, et aux circonstances géographiques, d’autre part. M. Raphaël Gauvain (LAREM). Avis défavorable. Je renvoie aux explications déjà données concernant l’intervention du juge des libertés et de la détention en la matière. (L’amendement no 74, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 386. M. Christophe Naegelen (LC). Cet amendement vise à rendre obligatoire le bracelet électronique, ce qui présenterait le double avantage de pouvoir localiser à tout moment la personne accusée… M. Raphaël Gauvain (LAREM). Avis défavorable. Nous avons eu ce débat en commission des lois. Il y va de l’équilibre d’ensemble du système : le bracelet électronique est proposé à la personne placée sous mesure individuelle à l’échelle de la commune, en contrepartie de l’extension de ce périmètre à l’échelle du département. Il implique une démarche personnelle de sa part. (L’amendement no 386, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 359. (L’amendement no 359, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 427. Mme Elsa Faucillon (GDR). Cet amendement reprend la formulation de la loi du 3 juin 2016 s’agissant du contrôle administratif des retours sur le territoire national. Il vise à apporter les garanties procédurales minimales pour entourer l’adoption de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance.Les restrictions à la liberté d’aller et venir dont le ministre de l’intérieur peut décider seul, sur le fondement de simples soupçons, sont considérables. Puisque le dispositif ici proposé exclut le contrôle de l’autorité judiciaire, notre amendement de repli tend à apporter les garanties minimales suivantes.Premièrement, les décisions de contrôle administratif doivent être écrites et motivées.Deuxièmement, la personne concernée doit être mise en mesure de présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours après la notification de la décision.Troisièmement, elle doit pouvoir se faire assister par un conseil.Ces garanties nous semblent minimales et susceptibles de faire l’objet d’un consensus. M. Raphaël Gauvain (LAREM). Avis défavorable. Dans le dispositif que nous prévoyons, les garanties sont supérieures à celles qui entourent le contrôle administratif des retours sur le territoire national. Il est par exemple possible de saisir le juge administratif dans un délai de quarante-huit heures. (L’amendement no 427, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 374. M. Thibault Bazin (LR). La rédaction actuelle de l’alinéa 13 de l’article 3 limite la possibilité de renouveler les mesures pourtant nécessaires face à la menace. Aussi le présent amendement a-t-il pour but de ne pas lier le renouvellement des mesures destines à nous protéger à la survenance d’éléments nouveaux ou complémentaires. Quand il est avéré qu’un individu est menaçant, pourquoi s’obliger a priori, sans appréciation par l’autorité administrative, à arrêter de la surveiller et de la contrôler, alors qu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ? La menace peut persister au-delà de trois mois, même en l’absence d’éléments nouveaux.Mes chers collègues, notre devoir est d’assurer la protection des Français, y compris au-delà de trois mois. Avec cette loi, il ne s’agit pas de faire de la « comm’ » ou de faire croire à nos concitoyens que l’on va continuer à les protéger, alors qu’on ne se donne pas les moyens de continuer à répondre à la menace au-delà de trois mois. Soyons sérieux ! M. Raphaël Gauvain (LAREM). Avis défavorable. Cette limitation à un an de la mesure administrative est selon nous l’un des apports essentiels du travail de la commission. C’est une garantie supplémentaire qui est donnée. Au-delà du délai d’un an, les services de renseignement auront d’autres méthodes pour suivre les personnes. Sans vouloir relancer le débat, je vous rappelle que l’objectif est bien de judiciariser la mesure. M. Gérard Collomb. Même avis que la commission. Monsieur Bazin, votre amendement aboutirait à ne plus imposer de limites temporelles au gré des renouvellements successifs, ce qui serait un peu exorbitant du droit. (L’amendement no 374 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 45. M. Jean-Louis Masson (LR). Il s’agit d’un amendement de repli. La nécessité du renouvellement de la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance doit être appréciée in concreto par l’autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif, et non pas limitée à priori par la loi. Nous vous proposons donc de rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13, après le mot « ministre » : « , renouvelable par décision motivée sur la base d’éléments nouveaux ou complémentaires. » (L’amendement no 45, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 430. M. Stéphane Peu (GDR). Comme le constate l’Union syndicale des magistrats, les garanties offertes aux personnes mises en examen susceptibles d’être placées sous contrôle judiciaire ne sont pas offertes à celles susceptibles de faire l’objet d’une mesure de surveillance administrative. Aussi l’amendement no 430 prévoit-il que les mesures individuelles visées à l’article 3 ne puissent, à tout le moins, être renouvelées sans un contrôle de l’autorité judiciaire.Rappelons que l’ensemble des astreintes géographiques et des obligations prévues par l’article 3 du projet de loi peuvent être prononcées dans le cadre d’un contrôle judiciaire. Le juge des libertés et de la détention est donc habilité au prononcé d’obligations à titre préventif dans le cadre d’une enquête ou dans l’attente d’un jugement. Nous avons à l’esprit plusieurs contentieux, à l’instar de l’hospitalisation d’office, où le contrôle du juge des libertés et de la détention intervient au-delà d’une certaine durée. En l’espèce, le contrôle du juge des libertés et de la détention apparaît comme un gage minimal indispensable du renforcement des garanties de la personne concernée. M. Raphaël Gauvain (LAREM). Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat. S’agissant d’une mesure administrative restrictive de liberté, il n’y a pas lieu de faire intervenir le JLD. (L’amendement no 430, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement no 107. Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Cet amendement ne remet pas en cause le pouvoir du ministre de l’intérieur de décider d’une mesure de surveillance et de contrôle ; il en conditionne le renouvellement à la décision du juge des libertés et de la détention de Paris, compétent en matière de terrorisme. Ces mesures constituent en effet des restrictions très sévères à l’une de nos libertés essentielles : celle d’aller et venir. Nous pensons ainsi avoir ainsi concilié les exigences d’efficacité et d’immédiateté de ces mesures, de protection des libertés, telle que prévue par notre Constitution, et de séparation des pouvoirs.Monsieur le ministre d’État, ce sujet nous oppose depuis déjà quelque temps. Nous en avons largement débattu. Vous nous rappelez la jurisprudence très récente du Conseil constitutionnel, dont je précise tout de même qu’elle a été rendue dans le cadre de l’état d’urgence. S’agissant du rapport du parlementaire avec la doctrine constitutionnelle, je ne peux que faire miennes les observations développées par Guillaume Larrivé.Mais je n’entrerai pas dans ce débat et dans cette querelle de principes constitutionnels. Je ne veux pas opposer notre texte à la jurisprudence que vous avez évoquée. J’observe simplement cette tendance, pas si récente – elle date d’une trentaine d’années, je l’ai dit lors de la discussion générale –, qui consiste, par petites touches, à restreindre l’intervention de l’autorité judiciaire au profit de l’exécutif. Mme Laurence Vichnievsky (MODEM). Je le répète, c’est à nous, parlementaires, d’être très sensibles à l’équilibre des pouvoirs et de les préserver aujourd’hui et pour l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) M. Raphaël Gauvain (LAREM). Avis défavorable. En effet, nous en avons longuement débattu en commission et même lors des auditions. L’argument tient d’autant moins dès lors que la restriction de liberté est limitée dans le temps. M. Gérard Collomb. Comme l’a dit Mme la députée, c’est un débat que nous avons depuis quelque temps. Le Gouvernement pense, comme le rapporteur, qu’il s’agit de mesures restrictives de liberté, et non pas privatives de liberté. Nous avons une doctrine différente sur l’article 4, lequel peut être considéré comme davantage privatif de liberté, puisque nous faisons intervenir le juge des libertés et de la détention de Paris. Avis défavorable. M. Ugo Bernalicis (FI). Même s’il ne s’agit pas de mesures privatives de liberté, ce n’est pas un problème en soi d’introduire ici le juge des libertés et de la détention. C’est même une garantie supplémentaire. Ce n’est pas parce qu’il ne s’agit pas de restriction qu’il faut se priver d’un élément de garantie de nos principes fondamentaux et ne pas nous prémunir d’un certain arbitraire.J’ai vu qu’un couple du Nord avait été assigné à résidence dans le cadre de l’état d’urgence pendant un an et demi, avant que cette assignation ne soit cassée. Un an et demi d’assignation à résidence pour se terminer par une décision de justice ! Veut-on retomber dans de tels cas de figure ? Je ne le crois pas.Si votre objectif est de judiciariser au plus vite, l’introduction du juge des libertés et de la détention dans le dispositif est une bonne mesure. Nous sommes évidemment opposés à l’article dans sa totalité mais je pense qu’il faut voter l’amendement, de sorte à améliorer a minima le dispositif. M. Sacha Houlié (LAREM). Cet amendement vise à réintroduire le juge des libertés et de la détention dans le dispositif de la mesure de surveillance. Nous avons déjà eu ce débat entre nous et en commission. Deux difficultés se posent : l’une de nature juridique, l’autre de nature politique.Tout d’abord, ce que nous considérons comme une mesure restrictive de liberté relève donc du ministre de l’intérieur et du juge administratif, au nom de l’unicité du contentieux. Au contraire, s’il s’agit d’une mesure privative de liberté, comme vous le considérez, elle devrait voir intervenir un juge judiciaire.Par ailleurs, la raison politique résulte de ce que nous avons entendu en commission au cours des auditions que nous avons conduites. Les acteurs de l’antiterrorisme – la DGSI et le procureur de la République Molins – nous ont expliqué qu’en réintroduisant deux magistrats, d’abord un juge administratif puis un juge judiciaire, on anéantit l’efficacité du dispositif. C’est faire peu de cas du juge administratif, en tant que protecteur des libertés et en tant que contrôleur de la conventionnalité des lois – il s’est exprimé ainsi dans l’arrêt Benjamin, comme cela a été rappelé par le ministre d’État –, que de considérer qu’il n’est pas à même de contrôler le renouvellement d’une mesure de surveillance individuelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) M. Erwan Balanant (MODEM). Ce n’est pas le sujet ; le sujet, c’est de trouver l’équilibre… M. Erwan Balanant (MODEM). C’est très bien ; il retrouve la raison.La question est simple : il faut trouver dans le texte un équilibre entre, d’une part, l’efficacité dans la lutte contre le terrorisme et, d’autre part, le plus parfait respect de l’article 66 de la Constitution et des principes du droit fondant les valeurs de notre République. Voilà pourquoi notre groupe soutient cet amendement. J’invite tout le monde à se joindre à nous car l’intégralité du texte trouvera l’équilibre parfait une fois qu’il sera adopté. (L’amendement no 107 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 147. Mme Emmanuelle Ménard (NI). C’est fort à propos que l’exécutif entend contrôler « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ». Tout cela est plein de bon sens. L’évidence même. Oui mais, car il y a un mais : cela n’est valable qu’à condition que les modalités de ce contrôle soient adaptées à la menace qui plane actuellement au-dessus de chacune de nos têtes et de celles de nos enfants. Quelles sont ces modalités, dans le texte du Gouvernement ? En premier lieu, la personne interpellée n’est contrainte qu’à une assignation à un périmètre géographique restreint et à une obligation de déclarer son lieu d’habitation. Mais celle-ci n’est valable que trois mois et n’est reconductible que trois mois.Au bout de six mois, nous ne pourrions donc plus surveiller ces individus, dont la discrétion est le premier atout dans leur quête de mort. Au bout de six mois, ces individus dangereux seraient donc laissés libres, comme s’il s’agissait de citoyens ordinaires. Or l’expérience nous a malheureusement montré que ces personnes peuvent se tenir à carreau des mois durant, avant de frapper avec fracas l’une de nos villes, l’une de nos écoles, l’une de nos salles de spectacles, l’un de nos boulevards, l’une de nos églises. Les Français sont en droit d’attendre davantage de protection. M. Raphaël Gauvain (LAREM). Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de cette limitation dans le temps. Juste une précision : dans le cadre de l’amendement adopté par la commission, cette limitation n’est pas de six mois mais d’un an. (L’amendement no 147, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 9, 209 et 505, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 9. M. Ludovic Pajot (NI). Il s’agit d’allonger la durée maximale cumulée de la surveillance et du contrôle administratifs dont peuvent faire l’objet les personnes appartenant à la mouvance du terrorisme islamiste. Le projet de loi fixe actuellement cette durée maximale à douze mois, ce qui est totalement insuffisant, comme d’ailleurs tout le texte, dont la portée n’est pas à la mesure de l’enjeu civilisationnel qui menace désormais notre nation. Il est proposé, avec notre amendement, de porter au moins cette durée maximale à trois ans, faute de quoi les individus dangereux pourraient reprendre leurs activités subversives après s’être mis en sommeil pendant douze mois. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 209. Mme Isabelle Valentin (LR). Suite à l’adoption d’un amendement de la commission des lois, la durée totale cumulée des obligations ne peut excéder douze mois. Compte tenu de la menace terroriste actuelle et de la dangerosité des individus en cause, cette durée de douze mois est trop restrictive. Nous proposons de la porter à vingt-quatre mois. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement no 505. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? M. Raphaël Gauvain (LAREM). Avis défavorable, pour des raisons exposées précédemment à propos de la limitation dans le temps. (Les amendements nos 9, 209 et 505, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 46. Mme Constance Le Grip (LR). Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer les longs alinéas 14 et 15 de l’article 3. Il est temps, nous semble-t-il, de rompre avec la tentation récurrente consistant à inventer, à chaque projet de loi, un nouveau régime procédural de contrôle juridictionnel. La mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance est une décision administrative individuelle – comme son nom l’indique –, soumise comme telle au contrôle du juge administratif. Elle peut être annulée dans les conditions de droit commun, en cas d’excès de pouvoir, ou suspendue dans les conditions de droit commun, par les procédures de référé. Il ne nous semble donc ni raisonnable ni opportun de créer une nouvelle procédure de contrôle juridictionnel, venant alourdir les textes et compliquer l’accès au juge. M. Raphaël Gauvain (LAREM). Avis défavorable. Puisqu’il s’agit d’une nouvelle mesure restrictive de liberté, la commission considère au contraire opportun de créer la possibilité d’une saisine plus rapide. Cette procédure spéciale permettra à la personne visée par la mesure de faire valoir ses droits. (L’amendement no 46, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement no 506. (L’amendement no 506, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement no 54. Mme Marine Brenier (LC). L’article 3 permet à la personne concernée par une mesure individuelle de saisir le juge administratif lors du renouvellement de la mesure. Or, vous en conviendrez, le délai de soixante-douze heures permettrait à l’individu de prendre la fuite ou de quitter le territoire national. C’est pourquoi nous demandons tout simplement la suppression de ce recours. M. Raphaël Gauvain (LAREM). Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment. (L’amendement no 54, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement no 75. M. Jean-Louis Masson (LR). Je m’adresse tout spécialement au rapporteur avec cet amendement, qui vise les autorisations de détention ou de port d’armes. Nous proposons en effet, pour les individus concernés par l’article 3, d’aller au-delà de l’article L. 312-7 du code de sécurité intérieure afin que la personne soumise aux obligations prévues dans le présent article voie son autorisation de détention ou de port d’armes suspendue. Cette suspension pourrait en outre s’étendre à ses proches – cela va donc bien au-delà de l’article L. 312-7. Ne pas assortir les mesures prévues par la loi d’une suspension des autorisations liées aux armes paraît pour le moins incongru. J’insiste donc sur cet amendement et sur sa rédaction. M. Raphaël Gauvain (LAREM). Avis défavorable. On a déjà eu ce débat en commission. À mon sens, l’amendement est satisfait par l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure, qui donne déjà à l’autorité administrative la possibilité d’interdire l’acquisition et la détention d’armes. M. Jean-Louis Masson (LR). Malgré toute l’amitié que je lui porte, je crois que M. le rapporteur n’a pas fait attention à la rédaction de l’amendement. L’article auquel il fait référence donne une opportunité ; là, nous fixons une obligation. De plus, nous étendons la possibilité aux proches, ce qui n’est pas le cas dans l’article dont il parle. Nous allons donc au-delà du code de la sécurité intérieure. En l’espèce, nous estimons que c’est intéressant. (L’amendement no 75 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 26. Mme Béatrice Descamps (LC). Cet amendement porte sur l’alinéa 15. En l’état actuel des choses, le texte prévoit que chaque personne mise sous surveillance suivant le dispositif décrit dans le présent article ait la possibilité de dénoncer sa surveillance au tribunal administratif au bout d’un mois. Il est proposé ici de conserver ce recours démocratique, mais de le circonscrire à la notification d’un renouvellement, ce qui réduirait le nombre de personnes potentiellement concernées et permettrait d’éviter une surcharge de procédures au sein des tribunaux. Les personnes surveillées seront donc sous surveillance au moins quatre mois avant dénonciation du dispositif. M. Raphaël Gauvain (LAREM). Avis défavorable. Deux observations. D’abord, la mesure n’a pas vocation à concerner des milliers de personnes ; comme le ministre d’État l’a rappelé, elle vise aujourd’hui trente-huit ou trente-neuf personnes. Ensuite, n’oubliez pas le droit d’accès au juge : lorsqu’une mesure individuelle est prise contre un individu, celui-ci a le droit de la contester devant le juge administratif. (L’amendement no 26, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 255. Mme Clémentine Autain (FI). Cet amendement porte sur les bracelets électroniques. L’article 3 prévoit d’autoriser le recours à ces bracelets dans des conditions totalement nouvelles, contraires à l’esprit de la loi. Aujourd’hui, les PSEM, placements sous surveillance électronique mobile, sont utilisés pour des personnes condamnées à des peines lourdes – il est d’ailleurs assez rare d’y recourir –, une fois qu’elles ont été jugées. Avec cette nouvelle mesure introduite dans la législation, on entre dans l’ère du soupçon : des agents administratifs du ministère de l’intérieur pourraient décider a priori, de façon préventive, sans aucun jugement ni procédure permettant de faire vivre les droits et libertés, de mettre un bracelet électronique à quelqu’un.Comme je le disais tout à l’heure, on n’est pas du tout à l’équilibre mais dans une remise en cause assez radicale de l’esprit actuel du droit commun. Généralisée, cette mesure d’exception fera courir le risque de condamner à la privation de liberté des personnes qui n’ont fait l’objet d’aucun jugement ni d’aucune forme de procédure digne des lois de droit commun de notre République. C’est pourquoi nous proposons de supprimer ce dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Raphaël Gauvain (LAREM). Deux observations.D’abord, ce que vous dites est inexact : aujourd’hui, les bracelets électroniques peuvent être proposés à des personnes placées en détention provisoire ; on peut donc en avoir un dans le cadre d’un contrôle judiciaire. M. Ugo Bernalicis (FI). Dans le cadre d’un contrôle judiciaire ; il s’agit de personnes mises en examen. M. Raphaël Gauvain (LAREM). Bien sûr, mais avant condamnation.Ensuite, je ne comprends pas bien votre opposition à cette mesure, qui est favorable à la personne puisqu’elle ne peut être mise en place qu’avec son consentement. C’est là tout l’équilibre du texte, comme je l’ai rappelé tout à l’heure : la personne est placée sous mesure individuelle dans le cadre de la commune, mais, si elle le souhaite, elle sera assignée dans les limites du département avec un bracelet électronique.L’avis de la commission est donc défavorable. M. Gérard Collomb. Je ne voudrais pas désobliger Mme Autain, mais l’amendement qu’elle propose est contraire à l’intérêt de la personne puisque c’est cette dernière elle-même qui peut demander à bénéficier d’un bracelet électronique si elle veut élargir le périmètre de ses déplacements. Avis défavorable. M. Ugo Bernalicis (FI). Pour résumer, la personne est présumée coupable, sans preuves, et à ce titre on lui propose gentiment soit de pointer une fois par jour, soit de mettre un bracelet électronique. Et vous nous vendez cela en disant qu’un bracelet, c’est quand même plus sympa. Je vois que cela vous fait sourire, mais c’est un sujet sérieux. M. Ugo Bernalicis (FI). Dans le droit commun, le placement sous surveillance électronique mobile est possible dans le cadre d’une procédure judiciaire, en cas de détention provisoire, pour des délits particulièrement lourds et graves ; dans ce cas, on a déjà des éléments de preuve, pas uniquement des soupçons.Vous voulez, vous, appliquer aussi ce système et mettre les gens sous cloche dans des situations où l’on ne dispose d’aucun élément probant, d’aucune preuve avérée, mais seulement de soupçons. C’est d’autant plus grave que vous avez refusé l’intervention du JLD dans la procédure de renouvellement de ces mesures. À présent vous prévoyez l’usage du bracelet électronique comme si c’était anodin, sympathique, une petite décoration pour orner le pied, dont on s’accommode facilement. C’est proprement intolérable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mme Marie Guévenoux (LAREM). Monsieur Bernalicis, les individus concernés par cette mesure ne sont pas M. ou Mme Tout-le-Monde ! Mme Caroline Fiat (FI). Qu’en savez-vous ? Elle pourrait très bien être appliquée à n’importe quel opposant ! Mme Marie Guévenoux (LAREM). Encore une fois, il s’agit de mettre sous cloche des individus potentiellement dangereux, en amont et en prévision de l’ouverture d’une procédure judiciaire. Cela permet de stopper des velléités de passage à l’acte ou de départ vers des zones de combat, le temps de rassembler suffisamment d’éléments pour judiciariser le dossier – désolé de me répéter, mais vous le faites aussi.L’idée est de permettre une assignation dans le périmètre d’une commune, soit une mesure moins contraignante que celle prévue dans le cadre de l’état d’urgence. Et, comme on vous l’a expliqué, une autre procédure est instaurée : le port d’un bracelet électronique avec interdiction de sortir des limites du département, soumis au consentement de l’intéressé. Cela va donc dans le sens des libertés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) M. Ugo Bernalicis (FI). C’est au contraire une mesure privative de liberté ! Le mensonge devrait être interdit dans l’hémicycle ! (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.) (L’amendement no 255 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 348. Mme Emmanuelle Ménard (NI). En juillet 2016, à Saint-Étienne-du-Rouvray, le père Hamel était égorgé par un terroriste islamiste, par haine du christianisme et de la France. Son assassin n’était pas n’importe quel assassin ; ce terroriste n’était pas n’importe quel terroriste. Connu défavorablement des services de police ainsi que de la justice, cet ennemi de la France portait un bracelet électronique. Ce bracelet l’accompagnait lorsqu’il a accompli son terrible forfait, preuve s’il en fallait que ce procédé est loin de suffire à protéger les Français.Se borner à cette solution, c’est laisser la France impuissante face à nos ennemis, c’est brader la sécurité élémentaire des Français. En outre, le texte du Gouvernement subordonne le port du bracelet à l’accord écrit de la personne concernée. En d’autres termes, la France demande poliment à ses mortels adversaires qu’ils daignent gracieusement se soumettre à cette inconfortable mesure coercitive. Quelle sombre ironie !Pour protéger nos compatriotes, les potentiels terroristes devraient non seulement être obligatoirement munis d’un bracelet électronique, mais aussi être soumis à une obligation de pointage de contrôle. Si cette combinaison ne ramènerait pas le risque à zéro, elle représente néanmoins une impérieuse nécessité. Son double effet dissuasif ne me paraît pas superflu : le port du bracelet permettra de localiser à tout moment la personne surveillée ; le pointage permettra quant à lui de contrôler et d’évaluer son niveau de dangerosité. Ces deux mesures complémentaires sont indispensables : elles seraient des instruments précieux dans la guerre que nous menons contre le terrorisme. M. Raphaël Gauvain (LAREM). Avis défavorable. J’ai déjà largement répondu, je crois, lors de la discussion des précédents amendements. (L’amendement no 348, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 47. M. Guillaume Larrivé (LR). Plus les débats sur l’article 3 progressent, plus j’ai le sentiment que ce dispositif, hélas ! ne sert strictement à rien. Je vous le dis avec une certaine gravité. Qui sont les personnes concernées ? Aux termes de l’alinéa 8, « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics » et qui « entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme », ou qui font l’apologie de tels actes. Bref, il s’agit d’individus extrêmement signalés.Or, ces individus extrêmement signalés, vous voulez les soumettre, au mieux, à une très vague mesure de contrôle dans une seule commune – par exemple tout Paris, tout Lyon ou tout Marseille – et surtout pas dans un périmètre plus restreint. Au surplus, si ces personnes très dangereuses n’en ont pas envie, elles pourront demander au préfet de bien vouloir les soumettre au port d’un bracelet électronique. L’autorité administrative accédera à cette demande, et, de toute manière, le bracelet électronique ne servira pratiquement à rien puisqu’on ne pourra pas les géolocaliser. M. Guillaume Larrivé (LR). Vraiment, je pense qu’avec cet article vous vous payez de mots. On comprend bien qu’il s’agit de répondre à une demande politique : Emmanuel Macron, alors candidat à l’élection présidentielle, en mars ou en avril, a déclaré qu’il faudrait sortir de l’état d’urgence. Une fois élu, il a passé commande au ministère de l’intérieur qui a rédigé cette demi-mesure, selon la logique du « en même temps » : on sort de l’état d’urgence et, en même temps, on feint d’instituer des mesures qui y ressemblent.Je vous le dis en toute conscience, monsieur le ministre d’État : aucun des individus qui feront l’objet de cette mesure ne sera surveillé dans des conditions propres à garantir qu’il ne portera pas atteinte à la sécurité nationale. M. Raphaël Gauvain (LAREM). Avis défavorable – nous avons déjà eu ce débat. J’ajouterai seulement que, dans le cadre des auditions que nous avons menées en juillet, en août et début septembre, tous nos interlocuteurs – notamment les représentants des services de police, dont la DGSI – nous ont dit être favorables à cet outil. Contrairement à ce que vous affirmez, ils pensent qu’il est tout à fait opérationnel et estiment en avoir besoin. M. Jean-Louis Bourlanges (MODEM). Je voudrais exprimer l’inquiétude que j’ai ressentie en écoutant M. Larrivé nous expliquer qu’il n’y a rien entre la lutte contre le terrorisme et l’état d’urgence. Je lui réponds que si : il y a la République, il y a les lois de la République, il y a les fonctionnaires de police, il y a la justice, tout ce que nous avons construit peu à peu et qui nous permet de lutter contre le terrorisme. Depuis le début de ce débat, je suis indigné par ce que j’entends, à savoir qu’il n’y aurait aucune autre solution que l’état d’urgence pour lutter contre le terrorisme. Non, la République existe ! la justice existe ! la police existe ! La République n’a pas besoin de l’état d’urgence pour se maintenir. C’est cela l’important, c’est cela qu’il faut répéter. Je n’admets pas que l’on oppose en permanence l’état d’urgence et ses succédanés à l’état de droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.) M. Guillaume Larrivé (LR). Mon cher collègue, il ne s’agit pas à ce point d’un débat de principe. Il n’y a pas ici une opposition entre, de votre côté, ceux qui respectent l’État de droit et, du nôtre, des gens qui ne chercheraient qu’à le piétiner. Non, il s’agit d’une question précise, qui porte sur des dispositions spécifiques.Or je suis parfaitement convaincu qu’un bracelet électronique optionnel, délivré à la demande d’individus que les services de renseignements estiment extrêmement dangereux, ne servirait strictement à rien. Je suis triste de le dire mais j’en suis, hélas ! persuadé : vous vous payez de mots. La preuve en est qu’Adel Kermiche, qui a assassiné le père Hamel en juillet 2016, avait fait l’objet d’une mesure de placement sous surveillance électronique sous l’empire des dispositions du droit commun ; il était sous le coup d’une procédure judiciaire, dans le cadre de laquelle il avait été mis en examen, placé en détention provisoire, avant qu’un juge ne décide de sa libération conditionnelle,… M. Raphaël Gauvain (LAREM). Pas de sa libération conditionnelle, mais de son placement sous contrôle judiciaire. M. Guillaume Larrivé (LR). …avec obligation de porter un bracelet électronique. À quoi tout cela a-t-il servi ? À rien, reconnaissez-le ! M. Guillaume Larrivé (LR). Ne vous payez pas de mots : il ne sert à rien d’alourdir la loi d’alinéas dépourvus de toute portée. M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Je trouve assez pénible d’entendre ces accusations, selon lesquelles nous ne serions réunis ici qu’en vertu de supposés calculs politiciens du Président de la République, alors que nous débattons d’un sujet aussi grave. Faites-nous la grâce, s’il vous plaît, d’admettre que ceux qui siègent dans cet hémicycle à cette heure-ci le font en conscience, après avoir correctement examiné les dispositions du texte.Arrêtez de prendre l’exemple des assassins du père Hamel, ou de tel ou tel autre terroriste, car dans un espace de liberté, comme sur internet, il n’y a de sécurité que si l’on ne se déplace pas. Si vous voulez atteindre le risque zéro sur internet, il faut installer des pare-feu et vous ne pourrez plus rien consulter. Oui, il y aura toujours des failles ; oui, ce que nous ferons sera nécessairement imparfait. Le fait est qu’un équilibre a été trouvé – je fais confiance pour cela à la commission des lois.J’espère, du reste, que les groupes de travail mis en place par François de Rugy avanceront, car ce débat montre bien qu’il y a un problème de fonctionnement à l’Assemblée. La commission des lois a déjà débattu de toutes ces questions ; elle a auditionné des professionnels, qui ont jugé certaines mesures utiles et leur ont donné leur quitus. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.) M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Voilà pourquoi nous votons ces dispositions. Arrêtez de penser qu’il y a de la politicaillerie derrière des questions aussi graves ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.) Mme Clémentine Autain (FI). Je serai très brève. D’une certaine manière, je partage le point de vue de M. Larrivé : je ne suis pas sûre que le bracelet électronique soit la meilleure manière de prévenir la commission d’actes terroristes en surveillant des individus prétendument dangereux. Donc soit nous décidons d’entrer dans une ère de soupçon, sans aucune règle, et d’enfermer tout le monde, comme Les Républicains le souhaitent – mais ce serait changer complètement de modèle de société, et tirer un trait sur les droits et les libertés –, soit nous décidons que la lutte contre le terrorisme doit se dérouler dans le respect des règles, des principes, des valeurs républicains. Mme Clémentine Autain (FI). Ce projet de loi ne tient absolument pas compte de la question des moyens concrets mis à la disposition des services de renseignement, de la police et de la justice, pour investir et pour faire de la prévention. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe REM.)Je voudrais vous livrer un témoignage. Je suis élue de Sevran, ville où vivent les parents de Quentin Roy, parti en Syrie, dont vous avez peut-être entendu parler. La mère de ce dernier a largement témoigné de ce qui leur est arrivé. Elle nous a expliqué qu’il n’existe aucune cellule pour les parents dont les enfants sont tout simplement embrigadés. Il n’y a rien : zéro cellule d’écoute, zéro accompagnement humain pour les personnes – parents, familles, compagnons – qui sont confrontées à cette situation. Zéro plus zéro, la tête à Toto ! (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes REM, LR et MODEM.) Mme Clémentine Autain (FI). Je vous le dis avec gravité : avec vos restrictions budgétaires, avec votre logique comptable, avec cette obsession d’adopter des lois toujours plus sécuritaires, sans aucune efficacité,… Mme Clémentine Autain (FI). …nous risquons d’aller dans le mur, alors que notre pays est confronté à un danger particulièrement dramatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Philippe Vigier (LC). Je serai très bref. Les propos tenus à l’instant par notre collègue Descrozaille m’ont beaucoup surpris. Ainsi donc, une fois que la commission des lois a organisé des auditions et examiné le projet de loi, le travail de notre assemblée est terminé ? Mais, pardonnez-moi de vous le rappeler, tous les députés sont membres d’une commission. Que penseriez-vous si je vous disais, en tant que membre de la commission des finances, lorsque l’assemblée sera saisie du projet de loi de finances : « nous allons faire le travail en commission, vous pouvez partir ; nous voterons le budget nous-mêmes, tout ira bien » ?Vous rendez-vous compte de ce que cela signifie, mon cher collègue ? Le droit du Parlement, ce n’est pas rien ! Cela implique le droit de discuter les textes et de les amender. Cela implique un débat, dans lequel on peut citer les références que l’on veut : le Président de la République pour les uns, le triste exemple de l’assassinat du père Hamel pour les autres. C’est cette liberté qui fait la richesse de nos débats. Ne privez pas la représentation nationale de la possibilité d’examiner de façon approfondie les textes qui lui sont soumis car les Français nous regardent et se savent concernés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR ainsi que sur quelques bancs du groupe FI.) (L’amendement no 47 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 369. M. Julien Dive (LR). Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai en même temps mon amendement no 104.Au risque de me heurter à une fronde contre les élus locaux, voire contre les maires, je souhaite revenir sur le rôle maires, que nous avons déjà évoqué il y a deux heures, et me faire le porte-parole de ces derniers. Les maires sont les piliers de la République à l’échelle locale et les garants de l’ordre public dans nos communes. Ces communes, ce ne sont pas seulement les métropoles ; ce sont essentiellement des villages, des villes petites et moyennes, au sein desquelles le maire exerce les fonctions d’officier de police judiciaire. M. Julien Dive (LR). À ce titre, il doit avoir accès à toutes les informations utiles, notamment en cas de placement d’un individu sous surveillance, électronique ou autre. Je le répète, vous ne pouvez pas opposer l’élu local à la République. Parce que le maire est un des piliers de la République, il doit être tenu informé de ce genre de choses, au même titre que le préfet ou le procureur de la République. Tel est le sens de mes deux amendements. (L’amendement no 369, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 104. (L’amendement no 104, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 210 et 360.La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 210. M. Éric Ciotti (LR). Cet amendement entend réaffirmer un principe qui doit nous guider dans cet hémicycle : mieux protéger nos concitoyens. J’ai trouvé extrêmement choquants les propos de notre collègue, qui nous a dit en substance : « Circulez, il n’y a rien à voir. Nous sommes majoritaires, nous faisons ce que nous voulons, et vous n’avez qu’à voter ce que nous disons. » Non ! Il faut se rappeler pourquoi nous sommes aujourd’hui dans cette situation d’état d’urgence, que nous voulons effectivement maintenir, monsieur Bourlanges, parce que l’état d’urgence fait partie de l’état de droit. M. Éric Ciotti (LR). L’état d’urgence est prévu par les lois de la République, et il a été mobilisé, ne l’oublions jamais, parce qu’au cours d’une nuit, en France, il y a eu 130 morts ! À des terrasses de café, devant un stade, dans une salle de spectacle ! 130 morts ! Ce débat n’est donc pas ridicule, il n’est pas dérisoire ; vous ne pouvez pas le balayer d’un revers de main ou d’un revers de conviction. Nous aussi, nous avons nos propres convictions. Nous sommes tout autant que vous attachés aux lois de la République et à l’État de droit, mais nous voulons peut-être plus que vous, et mieux que vous, protéger les Français, en pensant aux victimes.Cette notion de « consentement » est tout à fait ridicule. Comment demander son consentement à une personne que l’on soupçonne de vouloir menacer la sécurité des autres ? Ce consentement enlève toute force au dispositif que vous prévoyez. Une assignation à résidence avec un bracelet électronique qui ne sera pas géolocalisé n’aura aucun effet. La réalité, la voici : avec ce dispositif, vous faites de la communication. C’est notre droit, et même notre devoir, de le dire et de le souligner, ne vous en déplaise ! Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement identique no 360. Mme la présidente (LAREM). Monsieur Bourlanges, je donne la parole à une personne par groupe politique et vous faites partie du même groupe que M. Hammouche. M. Brahim Hammouche (MODEM). Monsieur Ciotti, au-delà de l’état d’urgence, il y a l’état de siège. Si nous souhaitons revenir au droit commun, c’est aussi pour avoir la possibilité de revenir un jour à l’état d’urgence, si c’est nécessaire. Si nous restions dans l’état d’urgence, nous n’aurions plus d’autre option, ensuite, que de passer à l’état de siège. Or l’état de siège, même si le droit le permet, ne garantit pas totalement le respect des libertés fondamentales, ni celui du principe de la protection et de la libre circulation de tous. M. Brahim Hammouche (MODEM). Ces mesures de placement sous bracelet électronique, dont vous dites qu’elles ne servent à rien, ont pourtant été expressément demandées par les spécialistes que nous avons auditionnés. Il n’y a pas de risque zéro, mais nous pouvons au moins proposer un dispositif graduel. Revenir au droit commun, c’est se donner la possibilité, demain, de revenir s’il le faut, malheureusement, à l’état d’urgence, sans aller jusqu’à l’état de siège. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) M. Raphaël Gauvain (LAREM). Sur le bracelet électronique, le débat a déjà eu lieu. Il existe effectivement un désaccord politique profond entre nous, monsieur Ciotti, autour de cet article 3 : nous ne pouvons que le constater et le regretter. En tout cas, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. (Les amendements identiques nos 210 et 360, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 361. (L’amendement no 361, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 48. (L’amendement no 48, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement no 363.