Article 9 (appelé par priorité)
Mme Annie Genevard (LR). Il n’y a pas la passion d’un côté, la raison de l’autre ! Les deux exercices sont consubstantiels et se nourrissent mutuellement.Cette vision-là, nous ne l’avons pas retrouvée dans vos propos. M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n° 224. M. Philippe Vigier (LC). Cette intervention me permettra de répondre à Mme la garde des sceaux, de façon brève car je n’entends pas réitérer mon plaidoyer.Le rôle du député, avez-vous dit, madame la garde des sceaux, est de contrôler l’action du Gouvernement et de légiférer. Soit. Le Gouvernement, mes chers collègues, a fait le choix de nous soumettre l’article 9 en examen prioritaire, donc de commencer par lui. Pourquoi ne pas commencer par l’article 1er ? Cette pratique, vous la découvrirez tout au long de la mandature.Un jour, on vous dira : vous avez délibéré, mais ça ne va pas, tel vote ne convient pas au Gouvernement. Il y aura donc une seconde délibération. Vous découvrirez ces joies-là. M. Philippe Vigier (LC). Il y a quelques années – j’étais alors jeune député – nous avions tordu le bras du Gouvernement en votant certains amendements, et le lendemain, on nous a annoncé qu’il fallait revenir sur ce vote. En cinq minutes, on a ainsi balayé trois heures et demie de travail. M. Philippe Vigier (LC). Vous connaîtrez aussi cette joie.La réforme constitutionnelle de 2008 a octroyé un peu plus de temps aux groupes parlementaires dans l’ordre du jour, mais sur cent textes de loi, quatre-vingt-dix viennent du Gouvernement. M. Philippe Vigier (LC). Cela aussi, mes chers collègues, vous le découvrirez. Si la passion nous anime dans ces propos, c’est parce que de telles pratiques traduisent un peu d’antiparlementarisme.Je veux vous dire une chose très précise, madame la ministre. Peut-être ne connaissez-vous pas parfaitement la façon dont les DETR et les fameux fonds de soutien régionaux ont été mis en œuvre – vous pourrez me contredire si vous le souhaitez.S’agissant du fameux fonds stratégique, les parlementaires issus de ma région, dont certains sont présents ici, n’ont pas été consultés une seule fois sur le moindre dossier. M. Philippe Vigier (LC). Les crédits ont été affectés de façon arbitraire, et je puis vous donner la liste des opérations telles qu’elles ont été décidées par la seule préfecture de région.Sur la DETR, soyons pratiques. M. Philippe Vigier (LC). Je termine, monsieur le président, mais ces explications sont importantes pour que chacun comprenne bien de quoi nous parlons. M. Philippe Vigier (LC). Tous les dossiers engageant des crédits inférieurs à 150 000 euros sont soumis au fait du prince : nous n’en voyons rien ! Quant aux autres dossiers, ils passent devant une commission, mais tout y est préparé à l’avance. Vous découvrirez cela aussi, et vous verrez que le Parlement, hélas, aura de moins en moins de pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 2, 12, 18, 22, 24, 33, 38, 41, 51, 136, 147, 209, 224 et 343, je suis saisi par le groupe La République en marche, le groupe Les Républicains et le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 343. M. Éric Diard (LR). Madame la garde des sceaux, vous ne m’avez pas répondu sur votre intention de rétablir la « pureté » du rôle de parlementaire, comme vous l’avez dit sur une radio.D’autre part, mes chers amis, j’ai cherché dans un célèbre moteur de recherche ce que pouvait être un « accélérateur d’associations ». J’ai d’abord trouvé l’« accélérateur de particules », l’« accélérateur de métabolisme », puis l’« accélérateurs de bronzage », dont nous aurions du reste bien besoin (Sourires), et enfin donc ledit « accélérateur d’associations ». Cette « nouvelle structure », est-il précisé, sera « chargée de déployer sur l’ensemble du territoire et en moins de cinq ans les associations les plus utiles à notre société ». (Exclamations sur quelques bancs des groupes LR et LC.) Comprenne qui pourra !Une dernière remarque importante, mes chers collègues. Croyez-en mon expérience, nous ne pouvons sortir d’ici sans avoir créé un fonds de substitution. La ministre perdra ses arbitrages ! Bercy a besoin d’argent, et nous allons assister à un enterrement de première classe de la réserve parlementaire ! (« Oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.) M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). La commission des lois a longuement débattu de la réserve parlementaire : je ne reviendrai donc pas sur les arguments développés par l’ensemble des collègues. Je me bornerai à vous éclairer sur quelques points.Bien évidemment, la réserve parlementaire (« Bien évidemment ? » sur plusieurs bancs du groupe LC)…Je retire ce « bien évidemment », chers collègues.La commission, disais-je, a supprimé le dispositif voté au Sénat, et dont nous pourrons discuter ultérieurement. Sur le principe, nous confirmons la décision du Gouvernement, traduite dans son projet de loi, de supprimer la réserve parlementaire.Nous considérons en effet qu’il s’agit d’une exigence d’éthique et d’exemplarité : il faut mettre fin au soupçon qui peut peser sur les parlementaires. La société nous demande à tous davantage de transparence, de rigueur et d’éthique. Je veux aussi vous rappeler que cette pratique, la réserve parlementaire, est unique au sein des pays membres du Conseil de l’Europe. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Et je ne crois pas que les parlementaires des autres pays membres de cette institution soient « hors sol », comme on a pu l’entendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Le fait que la réserve parlementaire soit devenue plus transparente à partir de 2012 ne signifie pas qu’elle est devenue exemplaire, ni qu’elle n’est plus décriée. Nombreux sont les exemples, dont nous avons entendu parler ici et là, de députés ayant utilisé la totalité de l’enveloppe de réserve parlementaire au bénéfice de la ville dont ils étaient maires. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Qui plus est, d’aucuns ont pu le faire pour la ville la plus aisée de la circonscription – pas forcément celle qui en avait le plus besoin. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Les pratiques des parlementaires, en la matière, ne sont absolument pas uniformes. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission, s’il vous plaît ? M. le président (LAREM). La parole est à M. Laurent Saint-Martin, suppléant M. Joël Giraud, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La commission des finances n’a pas examiné ces amendements, mais je représente ici M. le rapporteur pour avis et rapporteur général de la commission, dont je relaierai donc la position.Les deux grandes questions soulevées en commission ont été bien rappelées. D’une part, quelle conception avons-nous de notre mandat et quelle relation devons-nous avoir avec nos territoires ? Et, partant, quels sont les moyens des acteurs locaux, et leurs missions ?Nous nous sommes fondés sur trois principes simples : moins de clientélisme – ou, à tout le moins, de soupçon de clientélisme – plus de transparence et plus de solidarité. C’est pour cela que l’avis sera défavorable à tous les amendements traduisant une volonté de maintenir la réserve parlementaire. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cela dit, en accord avec le président de la commission des finances – issu des rangs du groupe LR – un groupe de travail sera installé, et il sera transpartisan : y siégeront, outre le président de la commission des finances et le rapporteur général, les deux rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », les deux rapporteurs spéciaux de la mission « Jeunesse, sport et vie associative », ainsi que des députés issus du groupe Les Républicains, comme Mme Louwagie, et du groupe Nouvelle Gauche, comme Mme Pires Beaune ; reste à désigner des membres des groupes La France insoumise, la Gauche démocrate et républicaine et Les Constructifs.Vous le voyez, si l’avis est défavorable, les choses progressent, avant le projet de loi de finances pour 2018, pour constituer ce groupe de travail, dont je répète qu’il sera transpartisan. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) Rappel au règlement
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement. M. Christian Jacob (LR). Oui, monsieur le président, sur le fondement de l’article 58, alinéas 1 et 2, de notre règlement, dont j’aimerais que vous me précisiez un point.À quel titre notre collègue intervient-il, au nom de la commission des finances et de son rapporteur pour avis, sur des amendements dont il n’a pas été saisi ? (« En effet ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Pourrait-il – ou pourriez-vous vous-même, monsieur le président – nous le préciser ? M. le président (LAREM). M. Saint-Martin supplée le rapporteur pour avis de la commission des finances, dont il nous donne par conséquent l’avis. M. Christian Jacob (LR). Mais notre collègue nous a indiqué n’avoir pas été saisi des amendements en discussion. Comment peut-il, dès lors, avoir un avis, et exprimer celui du rapporteur pour avis, qui lui-même n’a pas dû étudier ces amendements ? Tout cela me semble un peu compliqué. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). Nous avons en tout cas entendu l’avis de la commission des finances, et pris note de votre rappel au règlement, monsieur Jacob. Article 9 (appelé par priorité – suite)
M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion ? Mme Nicole Belloubet. Je ne reprendrai pas l’ensemble des éléments que j’ai développés devant vous tout à l’heure, et qui me conduisent à émettre un avis défavorable. Mme Cécile Untermaier (NG). Nous respectons les amendements défendus par la droite et avons entendu les arguments de leurs auteurs.Le groupe Nouvelle Gauche tient à préciser qu’il ne souhaite pas le statu quo, mais un autre mode de gouvernance de ce fonds, et d’abord un mode participatif. Le citoyen, nous semble-t-il, doit en effet participer à la décision publique, et l’occasion est bonne de mettre enfin en œuvre une disposition en ce sens.La seconde remarque a trait au fonds dédié qui, aux dires de Mme la garde des sceaux, est appelé à remplacer la réserve parlementaire. Nous formulons, sur ce point, une proposition qui nous paraît empreinte de bon sens : attendre la loi de finances pour supprimer la réserve parlementaire et, concomitamment, constituer le fonds. Nous pourrions ainsi avoir des garanties quant à ce qui a été dit, et que nous ne mettons au demeurant pas en doute. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs des groupes LC et LR.)Une telle proposition nous semble en tout cas de bon ton. Nos collègues du groupe La République en marche, qui approuvent la création de ce fonds, devraient être d’accord sur cette garantie que nous demandons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Mme Nicole Belloubet. Au nom de la réciprocité des formes, madame Untermaier, la suppression de la réserve parlementaire passe nécessairement par une loi organique, puisque l’article 54, alinéa 9, de la LOLF – loi organique relative aux lois de finances – prévoit la publicité de cette réserve. M. Meyer Habib (LC). J’aimerais avoir une réponse spécifique de votre part, madame la garde des sceaux, sur les Français de l’étranger. Deux de nos collègues du groupe La République en marche qui les représentent ont expliqué à quel point la situation était problématique quant à eux – le troisième, pour la zone incluant les États-Unis, n’a a priori pas besoin de la réserve parlementaire. Quelle solution avez-vous à proposer pour les associations des Français de l’étranger ? M. Philippe Gosselin (LR). Il y a deux catégories de Français, en somme : deux de l’intérieur et ceux de l’étranger ! M. le président (LAREM). Nous allons donc procéder au scrutin public. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 12, 18, 22, 24, 33, 38, 41, 51, 136, 147, 209, 224 et 343. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 2, 12, 18, 22, 24, 33, 38, 41, 51, 136, 147, 209, 224 et 343 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 276, 278 et 368.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement no 276. M. Olivier Faure (NG). Vous l’avez compris, nous sommes favorables à une évolution, mais opposés au fait de substituer l’administration aux parlementaires. De fait, même si ce fonds voit le jour – dans la meilleure hypothèse… – l’argent aujourd’hui attribué par les parlementaires le sera demain par l’administration. Au nom de quelle légitimité, supérieure à la nôtre, un tel système se justifie-t-il ?En quoi l’argent sera-t-il mieux distribué par des fonctionnaires que par les parlementaires ? En quoi sera-t-il plus équitablement réparti entre les territoires que lorsque nous l’attribuons, circonscription par circonscription ? En quoi nous rendrez-vous compte de sa distribution, si vous ne le faites que nationalement et par ministère ? En quoi cela constituera-t-il un progrès pour ceux qui en bénéficient ?Après avoir mis en œuvre la transparence et l’équité, nous souhaitons être de ceux qui permettent la participation : le fonds participatif que nous proposons sera l’équivalent des budgets participatifs, qui existent déjà dans certaines communes. En permettant d’associer les citoyens, il remédiera au caractère discriminatoire que vous avez si souvent dénoncé, mesdames et messieurs les députés de la majorité. En effet, la décision n’appartiendra plus à un seul, mais à un député entouré de femmes et d’hommes qui, telles des vigies, objectiveront les choix réalisés.Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de nous suivre et d’éviter de commettre l’irréparable. Ce que nous savons en réalité, c’est que les montants dont nous parlons disparaîtront bientôt dans les fonds de Bercy : nous n’en verrons alors plus la couleur – ou plus exactement, celles et ceux qui en bénéficiaient jusqu’ici. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 278. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). La commission est défavorable à ces amendements.En auditionnant plusieurs associations qui organisent des plates-formes participatives, nous nous sommes aperçus que ces dernières n’étaient pas encore tout à fait au point. Il apparaît donc assez hasardeux de leur confier la répartition de telles sommes d’argent. Au demeurant, le dispositif serait difficilement applicable à plus de 800 parlementaires. Mme Nicole Belloubet. Avis défavorable. La question n’est pas de savoir si l’argent sera mieux ou moins bien distribué par tel ou tel. Mme Nicole Belloubet. Je n’ai jamais prétendu que l’État ferait mieux que les parlementaires. Ce n’est pas la question.La question est de changer de logique : soit nous allons vers la suppression de la réserve, ce que veut le Parlement… pardon, le Gouvernement ! (Sourires.) Mme Nicole Belloubet. Soit nous maintenons la réserve, avec des modalités différentes. Le dispositif proposé, bien que tout à fait intéressant par son aspect participatif, reste dans la même logique. C’est la raison pour laquelle je ne peux pas suivre cette voie. M. Charles de la Verpillière (LR). Madame la ministre, ces amendements du groupe Nouvelle Gauche me permettent de répondre à l’une de vos remarques, mettant en doute la constitutionnalité même de la réserve parlementaire. Dois-je vous rappeler que l’existence de cette réserve est prévue au 9° de l’article 54 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ?Vous le savez mieux que moi, toutes les lois organiques, et celle-ci en particulier, sont systématiquement soumises au Conseil constitutionnel, sans qu’une saisine ne soit nécessaire. M. Charles de la Verpillière (LR). Le Conseil constitutionnel examine la constitutionnalité de chaque ligne, de chaque disposition de la loi organique.Aussi, madame la ministre, votre cours de droit, bien qu’intéressant, était erroné. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LC.) M. David Habib (NG). Madame la ministre, je ne sais pas si votre intervention était erronée. Je peux comprendre votre position, qui vise à rappeler que notre vocation n’est pas de participer à la délivrance de crédits. Mais mesurez que la proposition vers laquelle vous vous orientez, que résume un amendement du groupe REM évoqué par Mme la rapporteure, ne territorialise absolument pas les sommes en question.Nous nous trouverons alors dans une situation où, au mieux, nous aurons conservé ces 150 millions, qui seront répartis dans les ministères,… M. David Habib (NG). …mais où nous devrons nous contenter d’un rapport détaillant leur utilisation ministère par ministère. Nous ne saurons rien de leur utilisation en termes d’action ni de territoire.Votre vision, madame la ministre, est globale. Elle ne porte pas uniquement sur la réserve parlementaire. M. David Habib (NG). Nous vous avons dit, tout à l’heure et en commission, que nous souhaitions échanger sur la fonction du parlementaire, sur la vision que nous avions du Parlement. Cela méritait davantage que de débuter par une mauvaise disposition, totalement impréparée, qui nourrira beaucoup d’amertume non seulement auprès des parlementaires, mais aussi du tissu associatif et des collectivités locales.Notre amendement avait un grand mérite, celui de répondre à une exigence de modernité, tout en conservant cette territorialité auquel l’élu du Sud-Ouest que je suis – moi aussi – est attaché. Dans cette région, madame la ministre, il est parfois plus difficile de boucler ses budgets qu’en région parisienne. M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 276, 278 et 368. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 276, 278 et 368 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 121. M. Martial Saddier (LR). Au fur et à mesure de nos débats, d’un désaccord naît un second. Le premier tient à la suppression de la réserve ; le second, au fait que le dispositif de substitution n’est pas prêt. Il n’est pas connu.Madame la ministre, vous nous avez dit tout à l’heure que vous aviez besoin d’une loi organique pour supprimer la réserve. Vous auriez cependant pu y inscrire non pas une suppression sèche, mais avec un délai, qui aurait conduit à une période de tuilage entre les dispositions actuelles et le dispositif qui sera annoncé par le Gouvernement à l’automne.Cette suppression crée une grande inquiétude auprès des petites collectivités locales. Dans la zone de montagne dont je suis issu, ces réserves parlementaires sont extrêmement importantes. Or les associations ne savent toujours pas à quel échelon elles devront adresser leurs demandes.Vous n’avez toujours pas répondu sur ce point, madame la ministre, même si vous avez clairement indiqué que l’État déciderait et se substituerait à l’ancien dispositif. Par quel moyen serons-nous assurés d’une répartition équitable entre les territoires et les différentes associations, par exemple à l’intérieur d’un même département ? Au-delà du débat sur la suppression sèche de la réserve parlementaire, des millions de bénévoles attendent des réponses précises quant à l’appareil de substitution que vous proposerez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Sur tous les amendements qui visent à maintenir le dispositif voté par le Sénat, la commission a émis un avis défavorable, parce que ce dispositif maintient en réalité le système de la réserve, avec la même méthode de fonctionnement. Il s’agira en effet toujours pour les parlementaires, de manière discrétionnaire, de flécher les subventions qu’ils voudront voir allouées aux collectivités ou aux associations.Les critères proposés par le Sénat sont les mêmes que ceux figurant dans une circulaire d’avril 2016 relative aux modalités de gestion des subventions : il n’y aura toujours pas de contrôle de l’exécution des dépenses de la part des bénéficiaires de la réserve parlementaire. M. David Habib (NG). Ce contrôle existe ! C’est incroyable de dire des choses pareilles, quand on est rapporteure ! M. Christian Jacob (LR). Vous ne pouvez pas dire ça ! Toutes les subventions sont contrôlées par la préfecture ! Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Le système retenu par le Sénat est absolument identique à l’existant. Nous émettons donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements sur ce point. M. Christian Jacob (LR). Madame la rapporteure, on ne peut pas vous laisser dire qu’il n’y a pas de contrôle ! Le contrôle de légalité, ce n’est rien ? Il y a une délibération prise par une collectivité, un contrôle de légalité en préfecture, un contrôle du ministère de l’intérieur pour ordonnancer les paiements ! Ce n’est rien, pour vous ? Enfin, vous ne pouvez pas dire ça ! M. David Habib (NG). Je suis complètement abasourdi. Une telle méconnaissance par notre rapporteure du fonctionnement de cette dotation me surprend. Non seulement la préfecture et l’ensemble des administrations sur place effectuent un contrôle – elles vérifient, cela a été dit, que les travaux n’ont pas commencé et adaptent le montant de la subvention à la réalité du budget et des factures présentées – mais aussi, un arrêté du ministre est nécessaire.Je suis déconcerté. Tenir de tels propos dans cet hémicycle me laisse pantois. M. Philippe Vigier (LC). Je vous invite, madame la rapporteure, à suivre le chemin d’un dossier de réserve parlementaire ancien. Comme cela a été dit, les services préfectoraux exercent un contrôle : aucune opération ne peut démarrer sans que la réserve soit notifiée et le montage financier, validé. Madame la rapporteure, je vous parle, ayez la gentillesse de m’écouter ! Si mon intervention ne vous intéresse pas, j’arrête.Si le plafond de subvention est dépassé… Madame la rapporteure, vous n’écoutez pas ! M. Philippe Vigier (LC). Si le plafond est dépassé donc, la préfecture diminue le montant de la réserve parlementaire. Ne dites pas non, c’est la vérité ! M. le président (LAREM). Mes chers collègues, laissons M. Vigier terminer son intervention ! M. Philippe Vigier (LC). Monsieur le président, c’est un moment important que nous vivons. Manifestement, Mme la rapporteure a une mauvaise connaissance de la façon dont tous ces dossiers sont montés et du chaînage, tel qu’il est établi. M. Philippe Vigier (LC). Nous devons rétablir une contre-vérité qui vient d’être prononcée dans cet hémicycle : le contrôle de légalité s’exerce, le plafond de subvention est respecté. Aucune opération ne peut démarrer tant que le président de la commission des finances et le préfet n’ont pas signé. C’est comme cela que les choses se passent. Sinon, vous perdez la subvention. Madame la rapporteure, écoutez-nous ! M. Philippe Gosselin (LR). Madame la rapporteure, outre les contrôles des services préfectoraux, vous méconnaissez complètement les circuits de décision, d’attribution et de contrôle. En plus de ce que notre collègue a précisé, un contrôle budgétaire est également exercé. M. Philippe Gosselin (LR). Je n’en fais pas trop, c’est la réalité ! On ne peut pas être approximatif ! (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) M. le président (LAREM). Mes chers collègues, laissons M. Gosselin s’exprimer. M. Philippe Gosselin (LR). Vous n’y connaissez rien, laissez-nous vous présenter les choses ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe REM. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et LC.)Le contrôle préfectoral est méconnu. Il y a aussi un contrôle budgétaire. M. Philippe Gosselin (LR). Les trésoreries, les receveurs publics, les comptables publics sont, eux aussi, chargés du contrôle. Le dossier est transmis à la préfecture, selon la règle du service fait. Ce n’est qu’à ce moment, en accord avec les services préfectoraux, que la subvention est virée.Il faut aller jusqu’au bout ! Il y a là un fantasme, une méconnaissance incroyable ! M. Jean-Louis Bourlanges (MODEM). Je voudrais faire part de mon étonnement. Le débat auquel j’assiste depuis plusieurs heures porte sur de faux problèmes. Personne, dans cette assemblée, ne conteste l’utilité des sommes qui ont été affectées et dépensées dans le cadre de la réserve parlementaire. M. Jean-Louis Bourlanges (MODEM). Personne n’en conteste la transparence, ni l’existence d’un contrôle de légalité. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Jean-Louis Bourlanges (MODEM). Il faut arrêter avec les faux problèmes. La seule question qui nous divise est de savoir si nous, parlementaires, exerçons un pouvoir budgétaire collégial ou si nous bénéficions d’un démembrement de ce pouvoir, fût-il minime, qui nous permet d’exercer de façon individuelle un pouvoir fragmenté. Je réponds que nous sommes dépositaires de l’autorité budgétaire à titre collégial et que nous n’avons pas à nous ériger, comme sous l’Ancien Régime, en ordonnateurs fragmentés et particuliers. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.) (L’amendement no 121 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 322. Mme Christine Pires Beaune (NG). Cet amendement, déposé par Mme Rabault, reprend la proposition formulée par le Sénat, mais rend les associations éligibles au fonds créé par les sénateurs. Afin de permettre une répartition collective de la réserve parlementaire et un débat collégial ici-même, nous proposons qu’une liste des demandes soit transmise en amont du projet de loi de finances et lui soit annexée. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Mesdames et messieurs les députés, vous me demandez de vous écouter, j’aimerais que vous m’entendiez en retour. Lorsque j’ai parlé du contrôle, je faisais référence au contrôle de l’exécution des dépenses ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). Laissons Mme la rapporteure s’exprimer, je vous prie. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Vous connaissez les statistiques sur la réserve parlementaire, elles figurent en annexe de mon rapport : la plupart des sommes sont inférieures à 5 000 euros. Nous avons auditionné les services de Bercy, qui nous ont indiqué qu’ils avaient un mal fou à contrôler l’exécution des projets d’investissement (Mêmes mouvements), qui peuvent aller jusqu’à sept ans, sur de toutes petites sommes. C’est un fait, ne vous en déplaise ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)Avis défavorable pour les raisons déjà exposées. Mme Brigitte Kuster (LR). Je ne suis pas juriste, juste une élue, quelque peu expérimentée. Pour nous, élus, il est tout simplement impossible de connaître exactement l’exécution des projets, qu’ils soient financés par les subventions, dans le cadre de la politique de la ville par exemple, ou par la réserve parlementaire. Et vous nous renvoyez maintenant à Bercy pour un nouveau contrôle d’exécution sur la réserve parlementaire ? Vous êtes en train de noyer le dispositif et de faire disparaître la réserve, doucement mais sûrement ! Ce qui compte, c’est ce que nous proposons. Et sur le terrain, les élus sont tout à fait capables de savoir si les projets sont réalisés ! Mme Delphine Batho (NG). Je remercie Mme la rapporteure d’avoir dit ce qui se cache derrière cette affaire. Cela fait des années que les inspecteurs généraux des finances, ou les services de Bercy peut-être, sont fatigués, las de toutes ces petites aides de quelques milliers d’euros qui permettent pourtant d’organiser un festival ou de sauver une association d’éducation populaire, quand les conseils départementaux ou régionaux coupent aujourd’hui les subventions. C’est cela, la réalité !Il fallait donc réduire le nombre de dossiers. C’est la raison pour laquelle les parlementaires, au cours des années et des réformes, ont dû réduire le nombre des bénéficiaires de « subventions exceptionnelles » – le nom exact de la réserve parlementaire. Augmenter le montant des aides, cela réduit le nombre de dossiers !En revanche, je ne peux pas laisser dire qu’il n’y a pas de contrôle : les crédits ne sont tout simplement pas versés si les travaux ne sont pas exécutés ! Cela relève du droit commun des subventions publiques et il n’y a aucune différence d’application, de contrôle, d’affectation ou de versement entre les subventions exceptionnelles décidées par les membres du Parlement et les autres subventions publiques. (L’amendement no 322 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 117. M. Martial Saddier (LR). Madame la ministre, je vais faire une cinquième tentative. Je rappelle d’abord que c’est le droit du Parlement que d’amender la loi. Après le débat, voire le combat, entre ceux qui étaient pour et ceux qui étaient contre la suppression, nous proposons donc ces amendements, qui ne sont jamais que des amendements de substitution. Mais si nous sommes plusieurs à l’avoir fait, c’est qu’il y a une attente extrêmement forte.Nombre d’élus, de bénévoles, d’associations sont très inquiets et nous demandent ce qu’ils deviendront si la suppression de la réserve parlementaire est confirmée. Pourriez-vous donc, madame la ministre, nous en dire plus sur le dispositif qui lui serait éventuellement substitué ? Les Français, et notamment les 13 millions de bénévoles, sortiront de cette soirée très inquiets, puisque manifestement on se dirige vers une suppression pure et dure.Ils ont le droit, comme les parlementaires qui ont travaillé à ces amendements pour proposer une alternative, de connaître le calendrier : quand, concrètement, le dispositif de substitution sera-t-il mis en œuvre ? Encore une fois, à quel échelon les associations, les communes et communautés de communes, notamment rurales – les plus démunies – devront-elles s’adresser ? Qui, in fine, prendra la décision d’octroyer aux associations et aux collectivités les nouvelles aides sur lesquelles vous vous êtes engagée tout à l’heure ?Je pense sincèrement que la représentation nationale mérite davantage que le simple « avis défavorable » derrière lequel vous vous réfugiez depuis tout à l’heure.(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Nicole Belloubet. Monsieur Saddier, pardonnez-moi d’insister, mais il faut mettre en relation les différentes sommes dont nous parlons. Les 13 millions de bénévoles travaillent dans des associations qui bénéficient d’abord de financements normaux, qui s’élèvent à 2 milliards d’euros ; la réserve représente 146 millions. Je ne minimise pas l’importance de cette somme, mais il faut mesurer les choses.Je répète également que les sommes dont vous disposez sont évidemment maintenues pour le PLF 2017. Mme Nicole Belloubet. Bien sûr, il arrive que les choses bougent, mais il n’y aura pas de loi de finances rectificative, comme cela a été évoqué tout à l’heure.Ces sommes sont donc maintenues, et les relais budgétaires, que nous présenterons d’ici là, figureront dans le PLF 2018. Je ne détaillerai pas davantage ces questions aujourd’hui. M. Éric Coquerel (FI). Les auteurs de ces amendements estiment qu’il est nécessaire d’accorder un soutien parlementaire aux associations et collectivités. Mais ce sont les mêmes qui, depuis des années, imposent des politiques d’austérité, et font en sorte de pénaliser les communes, les services de l’État, la fonction publique et les budgets des collectivités ! Les budgets ont été tellement restreints que les associations, et ce n’est pas normal, jouent un rôle de service public. Et ce sont les mêmes qui proposent aujourd’hui de prévoir une petite enveloppe, dont ils décideront de l’attribution, pour panser les plaies ? Ce n’est pas sérieux !Si l’on veut être sérieux, il ne faut pas défendre un dispositif de soutien, mais refuser le budget d’austérité que l’on nous prépare, à hauteur de 20 milliards d’euros, dont 13 pour les collectivités !Car en l’espèce, on ne résout rien. Mme la ministre – qui, pour le coup, appuiera ce budget d’austérité – vient de le dire : quel rapport y a-t-il entre 146 millions d’euros et le fait que le budget global destiné aux associations diminue année après année dans ce pays ?Il y a là une hypocrisie que je ne comprends pas. Nos collègues ont raison de vouloir soutenir les associations et les collectivités locales, mais je leur donne rendez-vous à l’automne pour protester contre ce budget d’austérité, comme ils auraient dû le faire sous les précédentes majorités auxquelles ils ont appartenu. M. Philippe Vigier (LC). Madame la ministre, peut-être au détour d’une réponse pourrez-vous vous engager à ce que les réserves ministérielles soient intégralement publiées ? Ainsi les parlementaires pourront-ils exercer pleinement leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement, un rôle sur lequel vous avez insisté à juste titre. C’est un débat que nous avons du mal à ouvrir, mais il faudra bien un jour trancher !Vous avez pris un engagement en disant que des solutions seraient trouvées pour l’exercice 2018. Une nouvelle ligne budgétaire sera-t-elle créée ? Pouvez-vous vous engager devant la représentation nationale sur un montant équivalent ? M. Philippe Vigier (LC). Ne pourrait-on pas créer pour les associations, qui ont été sérieusement écornées depuis quelque temps, un fonds associatif par exemple, doté d’une somme équivalente à la moyenne des réserves parlementaires destinées aux associations ces trois dernières années ?Enfin, pour vous permettre de compléter la réponse que vous m’avez faite tout à l’heure, les parlementaires, qui ne sont que des spectateurs engagés pour le moment, pourront-ils enfin contrôler la fameuse DETR ? Pourront-ils siéger de droit et participer à la décision dans le fonds de soutien stratégique d’investissement ? Et, puisque vous avez insisté sur la nécessité de soutenir le monde associatif, quel sera le rôle des députés dans le futur fonds associatif ? Mme Annie Genevard (LR). Madame la ministre, vous mettez en relation deux sommes : 2 milliards dans le budget de l’État pour les associations et 160 millions de réserve parlementaire, dont on peut considérer que la moitié concerne des projets portés par des associations. En présentant les choses sous ce jour, vous êtes fondée à conclure que c’est une goutte d’eau et que le débat n’a pas lieu d’être. Or, si je puis me permettre, un élément est absent de votre raisonnement : ce ne sont pas les mêmes associations ; ce ne sont pas les mêmes projets ! Mme Annie Genevard (LR). Les 2 milliards d’euros sont destinés à de puissantes associations, à des projets d’envergure, à des fédérations nationales. La réserve parlementaire obéit à une logique de ruissellement, au plus fin des territoires, dans les plus petites associations, pour des projets qui ne sont financés par rien ni par personne. C’est là que la réserve parlementaire a tout son sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.) M. David Habib (NG). Madame la ministre, j’ai senti que vous étiez attaquée et j’ai envie de vous défendre ! Et pas seulement parce que vous avez remplacé un ministre béarnais… (Sourires.)Les propositions contenues dans le projet de loi de finances ont déjà donné lieu à des applications. J’ai reçu le 10 juillet une lettre de Gérard Collomb, m’apprenant que, suite à une proposition, puisque nous ne faisons jamais que proposer, une somme de 20 000 euros avait été affectée à une commune, Sévignacq, dont le maire appartient au mouvement En marche. J’ai d’ailleurs constaté que, quand les maires sont En marche, ils demandent de la réserve parlementaire, mais que quand ils sont députés, ils la suppriment ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. David Habib (NG). Madame la ministre, je souhaitais donc vous interroger, en écho à M. Saddier : quel va être le tuilage ? Comment cela va-t-il fonctionner ? Comme je l’ai dit à Mme la rapporteure qui semblait l’ignorer, on ne peut pas commencer les travaux dans les communes si l’on veut bénéficier de la réserve. Donc, un certain nombre de maires attendent, et retardent leurs projets d’investissement ! Si aucune décision n’est prise avant le 1er septembre, c’est tout un dispositif d’intervention au niveau local qui sera chahuté, globalement et de façon importante, notamment en ce qui concerne les entreprises. Il est urgent d’intervenir, madame la ministre. (L’amendement no 117 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 119. M. Martial Saddier (LR). Comme j’ai été légèrement insistant, madame la ministre, je voulais commencer par vous remercier pour vos premiers éléments de réponse. Malgré tout, nous sommes au milieu du gué. Si vous avez donné des éléments de calendrier pour 2017 et 2018, les 13 millions de bénévoles associatifs ne sont malgré tout pas complètement rassurés à ce stade. Nous avons besoin d’encore plus de précisions. Ce qui m’inquiète très sincèrement, madame la ministre, c’est votre absence de réponse sur l’éventuelle gestion départementale du dispositif de substitution. Pour avoir un peu l’habitude du fonctionnement de cette maison, quand le Gouvernement ne répond pas assez précisément sur un tel thème, cela signifie que le système sera centralisé…Or, s’il est centralisé, par définition à Paris, il y a de quoi nourrir bien des inquiétudes pour tous les territoires ruraux ou pour tout ce qui est éloigné de la capitale de notre magnifique pays. Je vous remercie une nouvelle fois d’avoir apporté des éléments de calendrier sur la première partie de la réponse, mais pourriez-vous nous rassurer sur le fait que, dans chaque département, de petites associations, à six ou sept heures de Paris, ne seront pas obligées de se battre avec la capitale pour avoir 2 000 euros de subventions ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Bruno Questel (LAREM). Je suis un peu surpris que l’on demande à Mme la ministre de s’engager fermement sur des montants qui seraient inscrits au budget 2018 tout en lui reprochant de vouloir dépouiller le Parlement de ses prérogatives. J’avais en effet compris qu’il nous reviendrait de voter le budget – mais je suis novice. M. Bruno Questel (LAREM). Monsieur Jacob, vous ne l’êtes pas, vous, puisque j’ai pu constater que vous aviez consacré à votre ville, en 2016, 60 000 euros sur la réserve parlementaire, soit la moitié de votre enveloppe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) M. Bruno Questel (LAREM). Je voudrais que, parmi les critères qui seront attachés au nouveau dispositif, un principe de la République essentiel à mes yeux soit respecté : celui de laïcité. En effet, je ne comprends pas le lien entre des territoires qui seraient à défendre, comme je l’ai entendu dire avec beaucoup d’émotion notamment par nos collègues du XVIe arrondissement,… M. Bruno Questel (LAREM). …et l’obtention d’une somme de 10 000 euros pour le foyer socio-éducatif de l’établissement Janson de Sailly. (L’amendement no 119 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 148 et 220.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 148. M. Philippe Gosselin (LR). Je reviendrai sur les épisodes précédents. Je suis un peu abasourdi d’entendre autant d’approximations sur les circuits de contrôle de cette réserve parlementaire, qui est un concours budgétaire et qui rentre parfaitement dans les cadres, avec des contrôles préfectoraux et de la DGFIP, ce qui se traduit pour les communes par des contrôles par chaque chef de poste dans les trésoreries. On peut ne pas vouloir de cette réserve, mais on ne peut pas être aussi approximatif, à moins de chercher à la supprimer par tous les moyens. Qui veut noyer son chien l’accuse de la rage.Je ne vous cache pas non plus que je ne suis pas très rassuré de voir les inspecteurs des finances centraliser à Bercy le dispositif que va nous proposer Mme la ministre – le qui, le quand, le comment, le où, le tuilage… Je ne suis pas sûr qu’ils aient bien compris qu’il s’agit de verser 1 000 euros au club de foot local pour acheter quelques kilos de peinture – c’est du vécu – pour repeindre les vestiaires ou refaire les lices du terrain, ni que les inspecteurs des finances soient les plus à même d’en contrôler l’efficacité. Quand on refait l’accessibilité du cimetière ou que l’on installe un paratonnerre sur l’église,… M. Philippe Gosselin (LR). …je ne suis pas sûr que ces inspecteurs, des hauts fonctionnaires, soient les mieux à même d’en apprécier l’utilité.Bref, je ne vous cache pas une vraie incompréhension. Il nous paraît important de remettre à plat ce qui nous est proposé, sans faire de distinguo du reste entre les Français de l’étranger et les Français de l’intérieur, puisque le dispositif qui est proposé par certains fait une part plus belle aux Français et aux associations de l’étranger : je ne comprends pas cette rupture d’égalité. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 220. Mme Annie Genevard (LR). Je n’aurai pas d’autre amendement, madame la ministre, alors je voudrais vous dire qu’en 2012, lorsque la précédente majorité est arrivée – je me rappelle très bien du mois de juillet – toutes sortes de mesures ont été prises pour défaire tout ce que le précédent gouvernement avait mis en place, conformément aux engagements pris pendant la campagne d’ailleurs. Mme Annie Genevard (LR). C’était le programme de la majorité d’alors. S’agissant de certaines de ces dispositions, je pense en particulier à la défiscalisation des heures supplémentaires,… Mme Annie Genevard (LR). …nos collègues nous ont dit pendant cinq ans que cela avait été une erreur, qu’ils avaient décidé trop vite. Vous devriez bien y réfléchir, parce que la décision que vous prenez hâtivement aujourd’hui, je pense très sincèrement que vous allez la regretter pendant cinq ans. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Jean-Pierre Vigier (LR). Madame la ministre, pour défendre cet amendement, je vous pose une question : aujourd’hui, j’ai soixante-seize demandes de subventions au titre de la réserve parlementaire. Qu’est-ce que je réponds ? M. Jean-Pierre Vigier (LR). Madame la ministre, avec la suppression de cette réserve, vous portez un très mauvais coup à nos communes et à nos associations en milieu rural. Avec cet amendement, mettez-vous en marche pour instaurer une dotation spécifique pour les communes de moins de 20 000 habitants et pour nos associations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) (Les amendements identiques nos 148 et 220 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 20. M. Fabrice Brun (LR). Cet amendement apportera un peu d’eau au moulin de ceux qui veulent maintenir et améliorer le beau dispositif de la réserve. Nous proposons de revenir à l’article 9 voté par le Sénat en l’améliorant, avec la création d’un dispositif de soutien parlementaire aux communes, à leurs groupements et aux associations sous la forme d’une dotation au sein de la mission prévue par l’article 7 de la LOLF. Ce dispositif présenterait d’importantes garanties en matière de transparence. Les subventions issues de la dotation seraient soumises à un double seuil : elles ne pourraient pas dépasser 50 % du projet et 20 000 euros. La commune, le groupement de communes ou l’association porteur de projet devrait être situé ou avoir son siège social dans le département du député ou du sénateur concerné. Un même projet ne pourrait être proposé par plusieurs députés ou sénateurs et ne devrait pas avoir été présenté précédemment au cours du mandat du député ou du sénateur demandeur, ce qui répond au principe d’une dotation par bénéficiaire au cours du mandat.Le Gouvernement vérifierait que ces projets respectent les critères précités. Il pourrait les faire bénéficier de la dotation dont il aura lui-même proposé le montant dans le projet de loi de finances. Par ailleurs, le mécanisme proposé prend également en compte les spécificités des députés et sénateurs établis hors de France. (L’amendement no 20, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 21 et 42.La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement no 21. M. Meyer Habib (LC). Sans grande conviction, je vais essayer de présenter cet amendement et de revenir encore une fois au vote du Sénat, qui améliore le dispositif relatif aux Français de l’étranger – je persiste et je signe – en inscrivant dans la loi organique relative aux lois de finances un dispositif de soutien parlementaire aux communes. Je précise qu’en tant que député de la huitième circonscription des Français de l’étranger, lors de mon précédent mandat, j’ai aidé cinquante associations. Pour être tout à fait honnête, une quinzaine voire une vingtaine s’en sortiront sans aucun doute. Mais pour la majorité d’entre elles, cette suppression des subventions serait fatale.Les Français de l’étranger, je le redis, ne sont pas des exilés fiscaux, pas des rentiers. J’ai rencontré des cas terribles de familles monoparentales, en particulier au lycée Stendhal de Milan, qui révèlent des besoins énormes. Je regrette que le Président de la République n’ait pas abordé cette question, ne serait-ce que par un mot, parce que les Français de l’étranger lui ont donné massivement leur voix. Or, ni le Premier ministre, ni vous-même, madame la ministre, aujourd’hui, n’avez eu un mot ! On les ignore ! 2,5 millions de Français ! On les condamne.C’est injuste. Ce n’est pas normal. Ces quelques milliers d’euros, ce saupoudrage, comme vous l’appelez, avait une importance fondamentale pour eux. Il suffit de voir toutes les lettres de remerciements que nous recevons, que ce soit de Turquie, de Malte ou de Grèce, pour comprendre à quel point cette réserve est importante. C’est pourquoi je vous demande de façon désespérée, même sans énorme conviction, de voter cet amendement. M. Philippe Gosselin (LR). Madame la ministre, vous ne pouvez pas rester insensible à un tel appel ! M. le président (LAREM). La parole est à M. Claude Goasguen, pour soutenir l’amendement no 42. (Les amendements identiques nos 21 et 42 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 308. M. Xavier Breton (LR). J’ai déposé cet amendement avec mon collègue Patrick Hetzel. La suppression de la réserve parlementaire portera un coup très rude aux collectivités locales et aux associations. Prenant en compte cette situation, le Sénat a proposé une dotation de soutien à l’investissement qui présente toutes les garanties en matière de transparence, mais a réservé cet outil aux communes et à leurs groupements. Il serait important de prévoir un mécanisme similaire pour les associations, dont on connaît le rôle. Nous proposons donc de reprendre la proposition du Sénat et de l’élargir aux associations. (L’amendement no 308 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 162, 171, 304 rectifié et 363.La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 162. M. Frédéric Reiss (LR). À ce stade du débat, je voudrais rappeler que par la nature même du scrutin uninominal direct, un député est amené, d’une part à faire son travail de législateur et de contrôleur de l’action gouvernementale à l’Assemblée nationale, et d’autre part à défendre la qualité de vie des habitants de sa circonscription. Cela passe nécessairement par une implication dans la vie locale ; le député doit nouer des liens avec les municipalités, les élus locaux et les associations locales, qui représentent une vraie richesse pour nos territoires.Il est évident que la réserve parlementaire y contribue, et il est regrettable de vouloir couper aujourd’hui les députés et les sénateurs de leur sol d’élection. Depuis 2013, on a introduit toutes les garanties nécessaires pour une répartition équitable de la réserve parlementaire ; la transparence est totale puisque la liste des bénéficiaires est publiée. La réserve parlementaire apporte un soutien important aux petites collectivités. Non seulement elle participe à la cohésion sociale, grâce à l’aide aux associations, mais elle est également déterminante dans la réalisation de certains projets. C’est pourquoi nous défendons cet amendement. M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 171. M. Fabien Roussel (GDR). Madame la garde des sceaux, dans cette discussion, nous ne cherchons pas à défendre à tout prix la réserve parlementaire, mais quelque 800 millions d’euros sur la durée du mandat. Depuis cinq ans, les collectivités ont perdu 9,5 milliards et dans les cinq prochaines années, elles risquent d’en perdre encore 13. En défendant ces 800 millions sur le mandat, on se bat donc pour ne pas aggraver la situation, pour essayer de maintenir les dotations des collectivités au maximum. Si vous rendiez aux collectivités leurs dotations, nous ne parlerions plus, pour notre part, de réserve parlementaire !Aujourd’hui, les dotations sont fortement abîmées. C’est pourquoi nous nous battons pour maintenir au moins ces 800 millions. Vous proposez de les sanctuariser. Si vous ne le faites pas et que les 800 millions disparaissent, c’est insoutenable. Si vous proposiez de les sanctuariser, si vous émettiez l’idée que les parlementaires puissent soutenir des projets de collectivités, de communes ou d’associations dans leur circonscription, vous pourriez retrouver notre soutien. En attendant, nous défendons cet amendement qui prévoit, en accord avec le Sénat, un dispositif qui permettrait aux bureaux des deux assemblées de proposer au Gouvernement d’allouer des dotations aux collectivités suivant les propositions des députés, par circonscription. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement no 304 rectifié. Mme Nicole Sanquer (LC). Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, je vais essayer de vous faire changer d’avis. Cet amendement propose de rétablir le dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements adopté par le Sénat, en lieu et place de la suppression sèche de la réserve parlementaire proposée par le Gouvernement. Intégré à la procédure budgétaire, ce dispositif serait centré sur le soutien aux opérations de taille modeste des communes et de leurs groupements, qui souffrent de la baisse du concours financier de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 363. M. Maxime Minot (LR). La suppression des crédits de la réserve parlementaire représente une perte pour les communes qui comptent sur cette source de financement pour réaliser certains projets. Il s’agit de la compenser par la création d’un fonds spécifique. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? (Les amendements identiques nos 162, 171, 304 rectifié et 363 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Claude Goasguen, pour soutenir l’amendement no 52. (L’amendement no 52 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 303. M. Sébastien Huyghe (LR). Cet amendement a pour but de rétablir une subvention parlementaire encadrée pour les associations. J’ai bien entendu, madame la ministre, qu’en substitution de la réserve parlementaire, vous souhaitiez créer un fonds de soutien aux associations, mais nous n’en connaissons pas encore les modalités d’attribution, malgré les demandes réitérées de Martial Saddier. Vraisemblablement, ces subventions seraient attribuées par des fonctionnaires. C’est donc finalement un texte non de confiance, mais de défiance vis-à-vis des parlementaires !Les plus grands pourvoyeurs de subventions aux petites associations sont les collectivités territoriales, mais certaines communes ont très peu de moyens et ne peuvent pas répondre à toutes les demandes, notamment aux demandes urgentes que peuvent présenter les associations. Le parlementaire, au plus près de son territoire, pouvait attribuer ces subventions pour les plus petites d’entre elles.Vous disiez également que 2 milliards d’euros étaient versés par l’État chaque année aux associations ; mais le tissu associatif de notre pays est très varié et il y a forcément des trous dans la raquette. Certaines associations qui ont besoin de soutien passent à travers les mailles du filet des subventions. C’est parce que le parlementaire est au plus près de son territoire qu’il peut identifier leurs besoins.Encore une fois, je regrette que ce texte exprime une défiance caractérisée vis-à-vis des députés et des sénateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Nicole Belloubet. Défavorable également. Permettez-moi une petite rectification sémantique. Monsieur Roussel, je n’ai jamais employé le mot « sanctuarisation ». Ce mot ne fait pas partie de mon vocabulaire, je ne l’utilise absolument jamais ; je n’ai donc aucun doute. Monsieur Huyghe, je n’ai pas non plus parlé de fonds de soutien : j’ai dit que nous trouverions les relais budgétaires dans la loi de finances 2018 pour ne pas léser les bénéficiaires de ces sommes. M. Philippe Gosselin (LR). Alors c’est encore plus flou ! Nous n’avons aucune illusion, madame la ministre, sauf celles qui sont déjà perdues. Mme Natalia Pouzyreff (LAREM). Je crois que l’on fait fausse route. Il ne faut pas laisser penser que nous ne voulons pas soutenir les associations. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Le rôle des députés est au contraire de les accompagner dans leur évolution. Car les associations – et c’est un changement de paradigme – sont appelées à évoluer, à se professionnaliser en quelque sorte. Nous devons les aider à trouver leur équilibre de fonctionnement et d’autonomie entre les subventions qui existent déjà, accordées par l’État ou les collectivités publiques, et le financement privé : mécénat ou toute autre solution qu’elles sauront mettre en œuvre. Nous sommes donc pour accompagner les associations dans leur recherche d’autonomie de fonctionnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.) M. Xavier Breton (LR). Cet échange est très intéressant car il laisse apparaître une vision du tissu associatif où le seul objectif est la professionnalisation. Bien sûr qu’il y a des associations qui avancent dans cette direction, mais il y en a aussi beaucoup qui restent complètement tributaires du bénévolat. Vous n’en connaissez peut-être pas, mais elles sont nombreuses en milieu rural comme en milieu urbain. C’est une façon de voir les choses : on l’a vu tout à l’heure avec les consignes de Bercy pour l’instruction des dossiers des collectivités locales ; on le voit là avec l’idée de professionnalisation des associations. Je crois qu’en effet, nous ne partageons pas la même vision de la société. (L’amendement no 303 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Claude Goasguen, pour soutenir l’amendement no 3. (L’amendement no 3 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 324. (L’amendement no 324 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no 327. (L’amendement no 327 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 369. Mme Maina Sage (LC). Comme je l’ai dit en m’exprimant à propos de l’article 9, à défaut de maintenir la réserve parlementaire, je propose une évolution de ce fonds. En amont, il faudrait améliorer la diffusion des procédures d’attribution afin de permettre à tous d’accéder à cette aide de l’Assemblée nationale, et créer un comité d’évaluation au sein de chaque assemblée pour suivre l’exécution des subventions et apprécier, sur des critères qualitatifs, la bonne utilisation des sommes, l’efficacité et la pertinence des choix. En aval, il faudrait garantir la publicité des bénéficiaires. Enfin, je propose que le bureau de chaque assemblée approfondisse les critères d’éligibilité et définisse des thématiques prioritaires.Certains, en commission, ont critiqué le fait que les sommes étaient distribuées selon l’appréciation personnelle du député ou des jurys ; mais on peut aussi donner à cette réserve un sens nouveau et utiliser ce fonds pour illustrer le caractère de proximité de nos institutions. Définir ensemble des thèmes prioritaires permettrait de promouvoir l’instruction civique et d’informer sur les questions de citoyenneté et sur le rôle de nos institutions. L’objet de cet amendement est de faire évoluer la réserve parlementaire dans le sens de plus de transparence et de plus de contrôle, a priori et a posteriori. Mme Maina Sage (LC). Je voudrais pour terminer – je n’ai pas pris la parole précédemment au cours de ce débat – donner quelques exemples concrets. À entendre certaines interventions, j’ai le sentiment que nous sommes élus dans des circonscriptions très différentes. J’ai entendu certains dire que les associations ne vivent pas grâce à des subventions de l’ordre de 2 000 ou 3 000 euros sur leur budget annuel : je voudrais leur répondre que si, c’est bien le cas dans certains territoires. Notre pays ne comprend pas que des grandes zones urbaines, mais aussi des petites îles. Ma circonscription est précisément composée de nombreuses îles très éloignées : il faut trois heures d’avion pour la parcourir. Certaines vallées comptent seulement cinquante, deux cents ou trois cents habitants… (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.) M. le président (LAREM). Merci, madame la députée.Quel est l’avis de la commission ? Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Défavorable, pour les mêmes raisons que sur les amendements précédents. (L’amendement no 369 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 371. (L’amendement no 371, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 65. (L’amendement no 65, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 331. M. Pierre-Yves Bournazel (LC). L’article 9 vise à mettre fin à la réserve parlementaire. Par souci de cohérence et d’équité, nous souhaitons par cet amendement mettre fin aussi à la réserve ministérielle et à la réserve présidentielle.Par ailleurs, madame la ministre, mon collège Philippe Vigier vous a interrogée tout à l’heure sur la publication de toutes les réserves ministérielles. Pourriez-vous nous donner une réponse claire à cette question ? Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Avis défavorable à cet amendement qui a trait à la réserve parlementaire. Je donnerai également un avis défavorable aux deux autres amendements, mais je développerai les raisons au moment de leur examen. (L’amendement no 331, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 196. M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement, dont notre collègue M. Reynès est le premier signataire, vise à remplacer les dispositions de cet article tendant à supprimer à la réserve parlementaire – à laquelle, vous l’avez compris, nous tenons – par des dispositions visant à plafonner le montant de la réserve pouvant être attribuée à chaque association. En l’occurrence, nous proposons de fixer le montant de ce plafond à 10 000 euros par an. Nous voulons ainsi rassurer celles et ceux qui s’inquiètent des abus dans la répartition de la réserve parlementaire qui se sont produits par le passé – abus très rares au demeurant.Notre collègue Rebeyrotte, qui siège sur les bancs de la majorité, nous a appelés tout à l’heure à privilégier l’innovation. Je ne sais pas s’il est encore présent dans cet hémicycle, mais je voudrais lui dire qu’il n’y a pas que les projets associatifs innovants qui soient pertinents. Accompagner la mise aux normes des locaux d’Emmaüs, renouveler un véhicule frigorifique assurant la livraison de repas aux plus démunis, ou encore accompagner la création d’un club handisport : tous ces projets sont dignes d’intérêt. Il est donc important de pouvoir continuer à aider ces associations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) (L’amendement no 196, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 197. Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Cet amendement a été conçu dans le même esprit que le précédent. Si, par le passé, certaines répartitions abusives de la réserve parlementaire ont pu choquer nos concitoyens, il apparaît cependant abusif d’y mettre fin. Afin qu’aucun soupçon de clientélisme dans les attributions ne subsiste, nous proposons de plafonner le montant de la réserve parlementaire versé à une association à 5 000 euros par an. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) (L’amendement no 197, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 115, 10, 130, 114, 131 et 195, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 10 et 130 sont identiques.La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 115. M. Maxime Minot (LR). Je défendrai au cours de cette intervention non seulement l’amendement no 115 mais aussi l’amendement no 114. Ce sont deux amendements de repli, visant à repousser l’entrée en vigueur de l’article 9, afin que les communes et les associations puissent continuer de bénéficier de la réserve parlementaire. L’amendement no 115 tend à fixer le terme de la réserve parlementaire au 1er septembre 2022, soit à l’issue de la présente législature, et l’amendement no 114 fixe cette date au 1er septembre 2020. M. le président (LAREM). Nous en venons aux deux amendements identiques, nos 10 et 130.La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 10. M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 130. M. Gilles Lurton (LR). Par cet amendement, je propose de reporter la suppression de la réserve parlementaire au prochain renouvellement intégral de l’Assemblée nationale, c’est-à-dire dans cinq ans. Nous pensons en effet que cette suppression doit être anticipée. M. le président (LAREM). Monsieur Minot, vous avez déjà soutenu l’amendement no 114, n’est-ce pas ? M. le président (LAREM). Monsieur Lurton, vous avez de nouveau la parole, pour soutenir l’amendement no 131. M. Gilles Lurton (LR). Il s’agit d’un amendement de repli. Doutant de l’adoption de l’amendement no 130 que je viens de présenter, j’ai fait l’effort d’en présenter un deuxième. Il faut que vous sachiez, madame la rapporteure, que ces dernières semaines, ces derniers mois, et je dirais même ces dernières années, beaucoup d’associations se sont tournées vers nous. Nous n’avons pas pu répondre à toutes les demandes qui nous sont adressées, nous devons les échelonner sur plusieurs années.Nous avons ainsi déjà pris des engagements vis-à-vis de certaines associations. Elles attendent notre aide, alors que nous allons devoir leur dire que non, en fin de compte, nous ne pourrons pas tenir nos engagements. Voilà pourquoi je vous propose de reporter la suppression de la réserve parlementaire au 1er janvier 2019 pour satisfaire au moins les engagements que nous avons déjà pris. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 195. M. Xavier Breton (LR). Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Bernard Reynès, vise à reporter l’application de cet article au 1er septembre 2018. Vous savez bien que les projets, des communes aussi bien que des associations, se préparent plusieurs années à l’avance. Certains projets en cours comptent donc, dans leur plan de financement, sur des montants provenant de la réserve parlementaire. Certes, il n’y avait pas eu d’engagement formel, mais enfin ces montants permettaient de boucler les plans de financement. Le report d’un an de cette réforme permettrait de clore les dossiers en cours, sur lesquels comptent beaucoup de communes et d’associations. En acceptant cet amendement, vous feriez un geste en leur direction. M. le président (LAREM). Sur l’article 9, je suis saisi par les groupes La République en marche et Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ? M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je rappelle à mes honorables collègues que de très nombreux maires ont déjà inclus dans leurs plans de financement une aide complémentaire provenant de la réserve parlementaire. Or cette aide complémentaire conditionne souvent la réalisation des projets en question. Si vous coupez brutalement la réserve parlementaire, vous empêcherez ces projets de se concrétiser.Je le répète : que ce soit avant ou après les élections législatives, des conseils municipaux ont déjà pris des délibérations demandant l’octroi d’une fraction de la réserve parlementaire. En supprimant sèchement ces crédits, vous risquez aussi d’empêcher le déblocage d’autres aides proposées par d’autres collectivités territoriales. Il serait donc vraiment intelligent de repousser l’entrée en vigueur de cet article d’un an, afin de terminer les dossiers qui ont déjà été lancés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) (L’amendement no 115 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 10 et 130 ne sont pas adoptés.)