« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2017 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 28 juillet 2017 (2e séance)
Présidence de M. Hugues Renson
Article 9 (appelé par priorité – suite)
(Les amendements nos 114, 131 et 195, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement no 354.
Mme Paula Forteza (LAREM). Nous avons bien compris que le souhait de Mme la garde des sceaux et du Gouvernement dans son ensemble n’est pas de léser les bénéficiaires de l’actuelle réserve parlementaire, mais plutôt de trouver un véhicule adéquat pour canaliser ces fonds. Par ailleurs, en tant que parlementaires, nous voulons nous porter garants des engagements qui ont été pris.Cet amendement vise donc à vérifier l’usage de ces fonds par le Gouvernement, lequel devra rendre annuellement compte de la façon dont ils auront été utilisés pour soutenir les projets des collectivités locales et des associations, et ce de façon aussi transparente que jusqu’à présent. Nous proposons ainsi, dans le cadre de la suppression de la réserve parlementaire, un dispositif visant à assainir la façon dont les associations et les collectivités territoriales reçoivent un soutien public, en évitant tout risque de clientélisme, et en redonnant ainsi confiance aux citoyens dans la vie politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme Nicole Belloubet. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Nous en avons déjà dit un mot tout à l’heure : il est naturel que le Gouvernement rende compte annuellement de la manière dont les dotations anciennement affectées à la réserve parlementaire seront utilisées.
M. Olivier Faure (NG). Avant de décider si nous voterons pour ou contre cet amendement très intéressant, nous voudrions avoir quelques éclaircissements. Cet amendement vise à fixer les modalités suivant lesquelles les fonds actuellement affectés à la réserve parlementaire tiendront compte « des besoins qui auront pu être identifiés par les parlementaires et transmis au Gouvernement de manière transparente, pour soutenir les projets des collectivités locales et des associations. »Faut-il comprendre que désormais les parlementaires pourront adresser au Gouvernement les demandes qui nous sont présentées dans nos circonscriptions, et que si ces projets correspondent aux critères fixés par le Gouvernement, alors les financements seront versés aux associations et collectivités locales concernées ? Dans ce cas il s’agit tout bonnement de réinventer la réserve parlementaire que nous allons supprimer ! Est-ce bien ainsi qu’il faut comprendre ce mécanisme, ou est-ce autre chose ?
M. Éric Coquerel (FI). Je pense pouvoir expliquer à M. Faure de quoi il s’agit. C’est tout de même incroyable : les parlementaires exprimeront leurs souhaits, et le Gouvernement décidera de l’attribution de la réserve parlementaire ? Après toutes les critiques adressées à celle-ci, non seulement vous la maintenez mais vous la transférez au Gouvernement ? Il est incroyable que vous osiez présenter pareil amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs des groupes LR et LC.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (LC). J’aurais pu tenir exactement les mêmes propos que notre collègue Éric Coquerel. Ce à quoi nous assistons, c’est à une nationalisation de la réserve parlementaire. Le pouvoir central décidera de tout, sans même associer les parlementaires à ses choix – car ne nous y trompons pas : le Parlement sera dans le meilleur des cas destinataire d’un simple rapport !Pardonnez mon insistance, madame la ministre, mais je vous ai demandé tout à l’heure expressément si nous serons associés à la répartition de la fameuse DETR, des fonds de soutien et du nouveau fonds que vous voulez créer. Pourriez-vous nous dire si, oui ou non, nous y serons associés ? J’insiste : sinon, c’est une renationalisation de la réserve parlementaire.En outre, il y a une incohérence dans vos propos, puisque vous avez dit : « Nous verrons, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour l’année 2018, si nous créons un tel fonds. » Or cet amendement du groupe REM crée, de facto, ce fonds. D’ailleurs j’aimerais savoir comment un groupe parlementaire, au mépris de l’article 40 de la Constitution, peut décider de nouvelles dépenses, sans même que le Gouvernement ait à donner son accord au préalable. J’aimerais que l’on m’explique cela ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob (LR). Je partage l’argumentation de mon collègue Vigier. Tout d’abord, je rappelle que la réserve parlementaire était répartie sur l’ensemble des circonscriptions par l’ensemble des députés et sénateurs, quelle que soit leur sensibilité politique.
M. Christian Jacob (LR). En effet, en parfaite égalité.Avec la création de ce fonds, l’exécutif procède à une hyperconcentration, celui-ci se réservant d’affecter les sommes à qui il veut. Autrement dit, on passe d’un système transparent, avec une répartition sur l’ensemble du territoire, à un véritable système clientéliste digne de la plus vieille politique. C’est scandaleux, ce que vous êtes en train de faire ! C’est scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. Christian Jacob (LR). Vous êtes en train de reconcentrer tous les pouvoirs sur le plan étatique.Ce que vous voulez faire avec la suppression de la taxe d’habitation pour les collectivités territoriales va dans le même sens : placer ces dernières sous tutelle. Il en sera de même des partenaires sociaux avec la nationalisation de l’UNEDIC qui figure aussi dans votre projet. Et voilà que vous faites la même chose avec les parlementaires : vous mettez en place un système dirigé par l’exécutif qui procédera à la tête du client ! C’est scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer, avant que Mme la ministre ne réponde.
M. Philippe Michel-Kleisbauer (MODEM). Le MODEM était favorable à la suppression de la réserve parlementaire mais il n’est pas favorable à son attribution par le Gouvernement. Nous voterons donc contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LR et LC.)
M. le président (LAREM). Une dernière prise de parole, pour avoir l’avis de chacun des groupes.La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (NG). Nous ne voterons pas non plus cet amendement, pour les mêmes raisons, mais je rends tout de même grâce à Mme Forteza qui vient de le présenter. Voici ce que précise son exposé des motifs : « Toutefois, pleinement consciente que ces fonds [il s’agit des fonds de la réserve parlementaire] utilisés en toute transparence et honnêteté, pouvaient être très importants pour soutenir l’action de certains projets des collectivités et associatifs (…) ». Merci, donc, madame.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet. Je souhaite juste ramener un peu de calme (Murmuressur les bancs du groupe LR) en précisant que chaque mot de cet amendement est important.Il ne s’agit en aucun cas de reconstituer la réserve – je ne vois pas ce qui vous permettrait de le penser. Il ne s’agit nullement de reconstituer la réserve mais de remettre un rapport aux assemblées, ce qui n’emporte aucune incidence financière – vous conviendrez avec moi qu’à part peut-être le coût de l’encre, je ne vois pas en quoi il serait ainsi contrevenu à l’article 40 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)Il s’agit donc de remettre un rapport qui présentera les relais budgétaires dont j’ai parlé tout à l’heure…
Mme Nicole Belloubet. …et dont il me semble tout à fait logique que nous puissions en faire état devant l’Assemblée de façon à ce qu’elle sache comment ces derniers reprendront les objectifs auxquels vous aviez pu affecter des fonds de la réserve. Ce n’est pas une reconstitution de la réserve…
Mme Nicole Belloubet. …pas plus qu’une dépense : il s’agit d’un rapport remis au Parlement, voilà tout. Je souhaite que cela soit pris en compte. Il me semble que l’information du Parlement est normale afin qu’il puisse ensuite délibérer en toute connaissance de cause.
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 354, je suis saisi par le groupe Les Républicains, le groupe La Nouvelle gauche et le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (FI). Nous ne devons pas parler la même langue, madame la ministre.
M. Éric Coquerel (FI). Il ne s’agit pas d’un rapport ! Je lis l’amendement : « Le Gouvernement présente, dans le cadre d’un rapport annuel d’information, les modalités selon lesquelles les fonds anciennement affectés à la réserve parlementaire ont été employés, en tenant compte des besoins qui auront pu être identifiés par les parlementaires et transmis au Gouvernement (…). » Il est bien écrit « ont été employés ». Il n’est donc pas question d’un rapport sur ce qu’il faudrait faire !
M. le président (LAREM). Laissons M. Coquerel s’expliquer, s’il vous plaît.
M. Éric Coquerel (FI). Un scrutin public va avoir lieu mais très franchement, si cet amendement est voté, la nature de l’article 9 en sera changée. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Pacôme Rupin (LAREM). Nous sommes convenus ensemble, pendant ce débat, que ces fonds étaient utiles pour les associations et les collectivités territoriales. Nous considérons quant à nous qu’il fallait revoir le principe qui présidait à leur distribution, et tel est le projet de la majorité. Nous voulons donc supprimer ce principe de la réserve parlementaire mais nous souhaitons en revanche que, de façon transitoire, les fonds utiles aux associations et aux collectivités territoriales…
M. Éric Coquerel (FI). …soient décidés par le Gouvernement. C’est incroyable !
M. Pacôme Rupin (LAREM). …puissent le demeurer en évitant que certaines associations ne connaissent en effet des difficultés du fait de la suppression de la réserve parlementaire. (Vives exclamationssur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, laissons M. Rupin s’exprimer s’il vous plaît. Lui seul a la parole
M. Pacôme Rupin (LAREM). Et nous serons félicités d’avoir fait en sorte que cette transition s’effectue le mieux possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, LC et FI.)
M. Olivier Faure (NG). M. Rupin vient de dire ce que nous répétons depuis des heures et des heures. Merci, donc, de cet aveu. Il a au moins compris une chose : la difficulté dans laquelle se retrouveront un certain nombre d’acteurs sur le terrain.Madame la ministre, je soutiens les propos de M. Vigier s’agissant de l’article 40. Cet amendement n’évoque pas en effet un rapport unique permettant de définir pour l’avenir les modalités d’affectation de ce fonds mais un rapport annuel d’information. Chaque année sera donc dressé l’état des lieux quant à l’utilisation de ces fonds. Il s’agit donc bien de la création d’un fonds dont atteste la production de ce rapport. La logique eût donc été de ne pas laisser passer cet amendement au titre de l’article 40.Puisqu’il s’agit donc d’un rapport annuel et non unique, où vous nous diriez ce que vous comptez faire à l’avenir, vous actez bien que ce mécanisme n’est pas transitoire. Ce rapport annuel dira comment les fonds auront été employés. Vous êtes tout simplement en train de reconstituer non pas la réserve parlementaire mais la réserve ministérielle (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI, LR et LC.) Le tour de passe-passe auquel nous assistons aujourd’hui consiste à supprimer la réserve « à discrétion des parlementaires » comme vous le dites, alors que ce n’était pas le cas puisqu’il y avait un contrôle, cela a été abondamment répété, et à recréer la réserve ministérielle que vous prétendez en même temps supprimer.
M. Olivier Faure (NG). Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons évidemment pas vous suivre et nous ne pouvons que dénoncer un acte non de confiance mais de défiance vis-à-vis de celles et ceux que nous sommes et que nous représentons ici (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI, LR et LC).
M. le président (LAREM). Pour être bien clair, chers collègues, je précise que je vais donner la parole à MM. Vigier, Dharréville, Larrivé et à Mme Avia, puis nous procéderons au scrutin public.La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (LC). Olivier Faure a très bien expliqué les choses.Nous avons soutenu dans les débats la suppression de la réserve ministérielle – les autres continuant d’exister – mais, par cet amendement, vous la recréez. En effet, ce n’est pas d’un banal et unique rapport dont il est question mais d’un rapport annuel, ce qui signifie de facto que chaque année sera fait un compte rendu sur l’utilisation des fonds. Voilà la preuve de la création de cette réserve.En écoutant notre collègue Rupin tout à l’heure, j’ai bien compris qu’il y avait un malaise. Il est d’ailleurs dommage que Richard Ferrand ne soit pas là. (« Eh oui ! »sur les bancs du groupe LR.) J’avais cru comprendre qu’il avait organisé un vote interne dans le groupe La République en marche pour ne pas abandonner la réserve parlementaire. C’est le « pas vu, pas pris » : « Ne vous inquiétez pas, on va créer une petite réserve ministérielle ». Et voilà ce qui a lieu ce soir !Une dernière phrase, si le président m’y autorise, une phrase exceptionnelle. Je vous invite à lire avec moi l’exposé sommaire de cet amendement selon lequel le rapport présentera les modalités selon lesquelles les fonds anciennement affectés à la réserve parlementaire ont été employés, « de manière aussi transparente qu’il l’était exigé pour les parlementaires ». C’est la reconnaissance, devant toute la représentation nationale, que la transparence était bien la règle dans l’utilisation de la réserve parlementaire (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR) puisque vous formulez le souhait que la nouvelle réserve gouvernementale le soit tout autant ! De qui se moque-t-on ? (Mêmes mouvements).
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Vous ne serez pas surpris que je joigne ma voix à celles qui viennent de se faire entendre dans cet hémicycle pour dénoncer ce qui me semble être, au minimum, une maladresse, quoique je craigne que ce soit bien plutôt une manœuvre.
M. Pierre Dharréville (GDR). Vous avez parlé de réserve ministérielle mais cela deviendra presque une cagnotte. L’addition de l’ensemble des sommes jusqu’alors affectées aux réserves parlementaires sera certes insuffisante pour faire face aux mesures d’austérité que vous prenez par ailleurs mais elle sera relativement considérable pour ceux qui la géreront. Elle donnera également une marge de manœuvre supplémentaire au Gouvernement d’une manière, pour le coup, vraiment discrétionnaire.Vous avez la bonté d’indiquer qu’il faudra tenir compte de l’avis des parlementaires. C’est bien gentil de votre part mais c’est emblématique de ce qui est au cœur de ce projet de loi : un dessaisissement toujours plus prononcé du Parlement, son écrasement au profit de l’exécutif (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FIainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et LC.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (LR). Vers quoi marche La République en marche ? La présidence impériale.Depuis des heures, nous avons essayé de vous expliquer que nous, parlementaires, devions continuer à avoir le droit d’avoir une influence sur cette réserve parlementaire. Vous, vous êtes en train d’essayer de recréer de manière indirecte et confuse un mécanisme hypercentralisé que même la république gaullienne des années 1958-1959 n’avait jamais envisagé. Ce dispositif complètement centralisé permettra au Gouvernement, au pouvoir exécutif, d’avoir toute la main sur ces crédits.La garde des sceaux essaie de nous dire que non, pas du tout, qu’il s’agit seulement d’un rapport. Mais, madame la garde des sceaux, soyez honnête, comme vous l’avez été jusqu’à présent dans ce débat : s’il s’agissait seulement d’un rapport, le Gouvernement aurait lui-même présenté cet amendement. Or, il ne s’agit pas du tout de cela mais d’essayer de créer une espèce de procédure ad hoc recouvrant d’un voile pudique la suppression de la réserve parlementaire dont l’affectation était libre et recréant une réserve centralisée aux mains du Gouvernement.Cela est contraire à l’article 40, d’autres orateurs l’ont dit avec beaucoup d’éloquence, mais c’est peut-être aussi contraire à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi : soit il s’agit d’un rapport, soit il s’agit de la création d’une procédure nouvelle, mais vous devez choisir. Quoi qu’il en soit, ce n’est ni fait ni à faire sur le plan constitutionnel et, sur le plan politique, cela cache bien des turpitudes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)
Mme Laetitia Avia (LAREM). Je vais revenir sur le fond de cet amendement si vous me le permettez et si vous m’accordez toute l’attention nécessaire.Oui, bien évidemment, il y a eu des discussions internes au sein du groupe La République en marche. De ces discussions est ressortie une préoccupation qui s’est exprimée durant les trois dernières heures concernant les collectivités, les associations. Il a été question essentiellement des bénéficiaires.Et depuis les dix dernières minutes, j’entends que l’on reparle de ceux qui attribuent les fonds. On parle à nouveau de nous (Exclamations sur les bancs du groupe LR)…
Mme Laetitia Avia (LAREM). …alors que pendant les trois dernières heures, nous nous sommes concentrés sur les bénéficiaires. (Même mouvement).
M. le président (LAREM). S’il vous plaît. Je vous demande d’écouter Mme Avia.
Mme Laetitia Avia (LAREM). Cet amendement a un objectif : s’assurer que, quels que soient les véhicules retenus par le Gouvernement – nous ne savons d’ailleurs pas quels ils seront – les sommes aujourd’hui attribuées aux collectivités et aux associations ne servent pas à réduire la dépense publique mais reviennent bien à ceux qui en bénéficient aujourd’hui.Cette proposition a été faite dans un esprit de consensus, parce que nous nous sommes dit que les discussions que nous avions au sein de notre groupe, vous pourriez les avoir aussi.
Mme Laetitia Avia (LAREM). Mais si vous n’approuvez pas cette proposition, qui a été faite dans un esprit de consensus, je le répète, et afin d’éviter que toutes les associations que vous avez évoquées au cours des trois dernières heures ne soient lésées, alors ne votez pas cet amendement !
Mme Laetitia Avia (LAREM). Le fait qu’il soit voté ou non ne changera absolument rien au fait que nous avons supprimé la réserve parlementaire. En ne l’adoptant pas, nous nous priverons d’un moyen de contrôle mais, je le répète, cela ne changera au fait que nous avons mis fin à la réserve parlementaire et, avec elle, au clientélisme et aux pratiques discrétionnaires. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet. Je reconnais qu’il y a peut-être une maladresse dans la rédaction de cet amendement (« Ah ! sur les bancs du groupe LR) mais je trouve aussi qu’il y a une forme de mauvaise foi de votre part (Applaudissements sur les bancs du groupe REM) et je vais m’expliquer.
Mme Nicole Belloubet. Depuis tout à l’heure, vous ne cessez, mesdames et messieurs les députés, de demander au Gouvernement des garanties… (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
Mme Nicole Belloubet. …et vous demandez que nous nous engagions à ce que les fonds de la réserve parlementaire puissent continuer de parvenir à leurs bénéficiaires. Ces garanties, je me propose de vous en rendre compte – et il me semble que c’est parfaitement le rôle du Gouvernement face au Parlement – dans un rapport qui vous serait présenté annuellement.
M. Martial Saddier (LR). Ce sont les modalités d’attribution qui posent un problème !
Mme Nicole Belloubet. J’ajoute que cet amendement n’implique la création d’aucun fonds et je prends l’engagement devant vous qu’aucune ligne n’est ouverte pour la reconstitution d’une quelconque réserve ministérielle, laquelle sera supprimée à l’article suivant.
Mme Nicole Belloubet. Il n’y a, je le répète, strictement aucune reconstitution de réserve ministérielle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Cela étant dit, s’il s’avère que c’est nécessaire, et si le groupe La République en marche en est d’accord, nous pouvons travailler à une nouvelle rédaction, que nous vous présenterons à la reprise de la séance ce soir. (Mêmes mouvements.)
Mme Paula Forteza (LAREM). Il faut que vous compreniez que l’objectif de ce rapport est d’introduire une plus grande transparence et de garantir tout ce que vous défendez depuis des heures. Vous ne pouvez pas reprendre nos propres arguments contre nous ! Ce débat est ridicule.
Mme Paula Forteza (LAREM). Il faut que vous compreniez l’objectif de cet amendement. S’il y a un problème de rédaction, nous pouvons y retravailler.
M. le président (LAREM). Madame Forteza, pour que nous comprenions bien la position du groupe La République en marche, pouvez-vous nous dire si vous retirez cet amendement ?
Mme Paula Forteza (LAREM). Nous le retirons, afin de retravailler sa rédaction. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). Nous en avons terminé avec l’examen des amendements à l’article 9.J’ai été saisi de demandes d’explications de vote sur cet article.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Si notre groupe n’a pas été très loquace sur cet article, ce n’est pas parce que Sébastien Jumel n’était pas là, mais parce que nous avions envie de comprendre son contenu – car nous allons voir besoin de l’expliquer ! Quand nous allons rentrer dans nos circonscriptions ce week-end, nous allons recevoir dans nos permanences des représentants d’associations et des maires, à qui il va falloir expliquer ce qui est arrivé à la réserve parlementaire.Je ne sais pas si tout le monde a tout compris mais, en ce qui me concerne, les dernières interventions me laissent pantois.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). On nous dit d’abord qu’il n’y aura plus de réserve parlementaire, puis on nous explique que les sommes seront quand même attribuées. Nous avions jusqu’ici un système qui permettait une répartition équitable sur tout le territoire, avec un mode d’attribution respectable…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il devait rendre des comptes et il savait qu’il serait sanctionné par le peuple s’il agissait mal, ce qui est d’ailleurs arrivé à un certain nombre de nos prédécesseurs.Un autre problème est celui du fait majoritaire. Depuis le début de cette législature, le fait majoritaire s’est appliqué à maintes reprises, dans les commissions, dans toutes les représentations…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Comment le fait majoritaire va-t-il s’appliquer ici ? La répartition sera-t-elle équitable, ou bien La République en marche va-t-elle nous dire, comme elle le fait depuis le début : « Nous sommes la majorité, nous nous servirons en premier, et à vous les restes. » (Exclamations sur les bancs du groupe REM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je conclus, monsieur le président. Notre groupe avait déposé, sur ce projet de loi organique, une motion de renvoi en commission. Or nous avons tous constaté au cours de ces débats que ce qui s’imposait, ce n’était pas un renvoi en commission, mais un stage d’insertion, pour que vous voyiez comment les choses se passent sur le terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Fesneau, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Marc Fesneau (MODEM). Un mot pour dire que nous voterons l’article 9.Nos collègues nous ont opposé cet après-midi l’argument de la ruralité et je voudrais, pour ma part, finir avec un argument qui pourrait peut-être ramener tout le monde à la raison. La réserve représentant 130 000 euros par parlementaire, cela fait 130 000 euros pour la Creuse et 2 340 000 euros pour Paris. Par un effet mécanique – Paris ayant dix-huit parlementaires – ce sont donc bien les territoires urbains qui profitent le plus de la réserve parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous ne pouvez pas le contester, c’est aussi simple que cela. (Mêmes mouvements.)
M. le président (LAREM). Seul M. Fesneau a la parole. Monsieur Jacob, s’il vous plaît ! Chacun pourra exprimer sa position.
M. Marc Fesneau (MODEM). Vous nous avez dit aussi que nous étions, ou que nous risquions d’être – et vous avec nous, d’une certaine façon – des députés hors-sol. C’est sous-estimer votre propre rôle ! Si vous croyez que notre rôle consiste seulement à distribuer 130 000 euros par an et que c’est là-dessus que notre travail sera jugé, je crois que vous faites erreur. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)Pour finir, je vous invite à mettre la même énergie que celle que nous avons dépensée depuis le début de cette séance pour satisfaire les vrais besoins des territoires.
M. Marc Fesneau (MODEM). L’urgence, c’est de répondre au défi de la démographie médicale, au défi du haut débit, aux enjeux d’une agriculture puissante, au défi des services publics, ce que ni vous, ni vos collègues du parti socialiste n’avez jamais fait ! (« Bravo ! » et applaudissements prolongés sur les bancs des groupes MODEM et REM, dont plusieurs membres se lèvent.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe Les Républicains.
M. Philippe Gosselin (LR). Nous nous attendions au pire sur cette question de la réserve parlementaire et nous n’avons pas été déçus !
M. Philippe Gosselin (LR). On a même franchi des limites incroyables en termes de méconnaissance, d’approximations et de pieds dans le tapis. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. Philippe Gosselin (LR). Mais tout cela a fini par converger, les pièces du puzzle se sont assemblées petit à petit et l’image, d’abord floue, s’est précisée : c’est celle d’une majorité qui ne connaît pas les réalités du terrain… (Mêmes mouvements.)
Mme Émilie Chalas (LAREM). Mais bien sûr ! Nous ne connaissons rien !
M. le président (LAREM). Chers collègues, s’il vous plaît ! Seul M. Gosselin a la parole !
M. Philippe Gosselin (LR). …celle d’une majorité complètement coupée de la réalité. Ce que vous nous proposez dans cet article 9, c’est purement et simplement un renoncement à exercer ce qui fait l’essence même du parlementaire : représenter la nation, voter la loi, la contrôler, évaluer l’action du Gouvernement, certes, mais aussi être l’élu d’un territoire, d’une population, de ses attentes…
M. Philippe Gosselin (LR). …de ses forces, de ses faiblesses ; être l’élu de ces territoires qui font le quotidien, de ces territoires qui font la France.Cette France, qui est un territoire et une nation, cette France que nous aimons et que nous représentons, vous allez très mal la servir en supprimant cette réserve. Cette mesure n’est peut-être qu’emblématique, mais elle est surtout révélatrice de vos insuffisances. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)Réellement ! Toute cette semaine a démontré que vous n’étiez malheureusement pas à la hauteur des exigences du moment. (Exclamations sur les bancs du groupe REM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Vous avez perdu dix-sept voix, mes chers collègues. Nous sommes entrés ici bien déterminés à suivre la ligne de notre programme et à supprimer la réserver parlementaire, pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure, mais nous sommes maintenant pris entre deux solutions qui ne nous conviennent pas.Il y a d’un côté ceux qui nous disent que cette réserve est le mode suprême de la relation du député avec son territoire. Personnellement, j’ai siégé au Sénat, qui prétend représenter les territoires, mais j’ai la conviction qu’il n’y a de réalité qu’humaine, et nous représentons des populations. Vous nous dites que la réserve est le moyen suprême, mais nous n’en croyons rien.De l’autre, il y a nos collègues de La République en marche, mais nous n’avons rien compris à ce qu’ils nous disent. (Sourires.) Pardon, mais il va falloir améliorer cela ! Mes collègues communistes ont raison. Nous ne sommes pas plus bêtes que vous et nous avons essayé de comprendre votre proposition. Ce qu’on a compris, c’est que la somme va quand même être quelque part, mais on ne sait pas où, qu’elle va être utilisée et qu’il y aura d’ailleurs un rapport, parce que si elle n’était pas utilisée et qu’elle n’existait pas, il n’y aurait pas de rapport… Il ne paraît pas inutile, en effet, qu’une nouvelle rédaction de l’amendement no 354 nous soit proposée.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). C’est vrai ! On nous demande donc de choisir entre ces deux options. Que faire ? Nous sommes favorables à la suppression de la réserve parlementaire – nous nous en sommes expliqués – mais ce n’est pas pour cela que nous donnons raison à nos collègues de La République en marche. C’est pourquoi nous faisons le choix d’une abstention sidérée. (Sourires.) Absolument, une abstention sidérée !
M. Sylvain Maillard (LAREM). Il n’y a pas de bouton « abstention sidérée », cher collègue !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Peut-être qu’en lisant demain les commentaires sur ce débat nous arriverons à comprendre quelque chose à ce que vous êtes en train de faire. Mais prenez garde : ce n’est pas une bonne idée de ne pas être clair, parce que les gens déduisent toujours le pire. Ils auraient tort de le faire, bien sûr !
M. le président (LAREM). Je ne suis pas sûr, monsieur Mélenchon, qu’il existe un bouton « abstention sidérée », mais nous avons bien compris le sens de votre explication de vote.La parole est maintenant à M. Olivier Faure, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Olivier Faure (NG). Sans chercher un effet particulier, à cette heure où nous avons tous envie d’accélérer le débat, je voudrais simplement vous dire que les députés du groupe Nouvelle Gauche s’interrogent depuis longtemps sur la réserve parlementaire. Lors de la précédente législature, nous avions déjà souhaité avancer sur cette question. Nous l’avons d’abord rendue équitable. Comme vous le savez, elle a longtemps été répartie à la tête du client : certains parlementaires avaient une réserve de moins de 10 000 euros, quand d’autres disposaient de plus d’un million d’euros. Personne ne s’y retrouvait et nous avons fait en sorte qu’elle soit équitable et répartie entre tous de la même façon.Cette réserve était opaque et ne faisait l’objet d’aucune publicité, ce qui a entraîné des abus. Certains l’utilisaient pour financer des associations amies ou pour le bénéfice exclusif de leur commune. Elle est désormais publique et la transparence est assurée.Mais nous voulions aller plus loin avec vous au cours de cette semaine, afin de répondre à la critique selon laquelle nous disposerions, avec cette réserve, d’un pouvoir discrétionnaire – nous croyons cette critique infondée, mais nous pouvons la comprendre et nous savons qu’un tel soupçon existe. C’est pourquoi nous avons voulu la rendre participative.En définitive, nous observerons une abstention non pas sidérée, ainsi que l’a dit M. Mélenchon, mais un peu désabusée, parce que nous aurions vraiment souhaité avancer avec vous, et nous constatons que ce n’est pas possible.Madame la garde des sceaux, l’amendement no 354, que vous avez finalement renoncé à défendre, montre en réalité que vous cherchez vous-même un mécanisme. Car vous avez bien compris, au fil des débats, qu’il était impossible de ne pas maintenir ces fonds pour les associations et les collectivités qui en bénéficiaient. De même, vous avez bien compris qu’il fallait passer par les parlementaires, puisque l’exposé sommaire évoque des projets « identifiés par les parlementaires ».Cependant, comme vous ne voulez pas rétablir cette réserve telle qu’elle existait, vous proposez de remplacer le pouvoir selon vous « arbitraire » des députés par le pouvoir arbitraire du Gouvernement et des fonctionnaires.C’est la raison pour laquelle nous n’en sortons pas. C’est la raison pour laquelle nous espérons que, d’ici à l’examen de la loi de finances, nous trouverons ensemble un dispositif qui permette enfin d’avancer. C’est la raison pour laquelle, pour l’instant, nous ne vous suivrons pas.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. Philippe Vigier (LC). Madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, je suis désabusé à la vue d’un tel débat. Vous n’avez pas voulu faire de loi de finances rectificative. Or nous allons en faire une ce soir, puisque nous allons supprimer 150 millions d’euros pour l’année 2017.
M. Philippe Vigier (LC). Pas vue, pas prise, mais c’est la vérité, madame la garde des sceaux ! Je vois d’ailleurs que, sur les bancs des ministres, un certain nombre de collaborateurs hochent la tête ! Pardonnez-moi, mais je connais un tout petit peu le fonctionnement de la commission des finances… Donc, ces 150 millions d’euros vont, en quelque sorte, disparaître.Madame la garde des sceaux, je relève une incohérence dans vos propos, qui sont pourtant toujours parfaitement cohérents. Vous vous engagez à ce que l’on trouve une solution ou un système pour le budget de 2018. Mais, comme l’a très bien dit M. Faure, vous êtes en train de commettre une faute politique majeure : pendant les cinq ans qui viennent, cette affaire sera un sparadrap, comme l’a été l’abandon de la défiscalisation des heures supplémentaires, qui a coûté tellement cher aux Français.Alors, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État, il faut vous rattraper. Sur ces bancs, nous vivons tout de même une scène importante : malgré nos sensibilités politiques différentes, les groupes sont pratiquement tous d’accord pour inventer un nouveau système. Or, si j’ai bien compris ses propos, le Président de la République est à l’écoute des « forces vives », d’abord des parlementaires, mais aussi des citoyens. J’ai d’ailleurs trouvé que la proposition du groupe Nouvelle Gauche était intelligente : inviter des citoyens à participer au choix des dossiers.
M. Philippe Vigier (LC). De grâce, n’enterrez pas cette question. Nous vous le disons très sincèrement et, ce faisant, vous rendons un service politique : ne supprimez pas ce dispositif sans en mettre en place un autre ! Le problème n’est pas le clientélisme. Car, franchement, si vous allez au bout de ce que vous souhaitez faire, si les parlementaires transmettent leurs projets au Gouvernement, nous vérifierons l’adage latin que vous connaissez tous : primam partem tollo, quoniam nominor leo. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Paula Forteza, pour le groupe La République en marche.
Mme Paula Forteza (LAREM). Je suis triste de constater que vous avez saisi l’occasion de la discussion de cet article pour rejouer le jeu des oppositions. (Exclamations sur divers bancs.) Or cela vous dessert, car notre intention était justement d’apporter une garantie sur le fait que les bénéficiaires de l’actuelle réserve parlementaire auraient accès à des fonds et à des soutiens. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LC.)
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, veuillez laisser Mme Forteza s’exprimer.
Mme Paula Forteza (LAREM). En tout cas, nous tous, députés du groupe La République en marche, sommes fiers d’être des députés de terrain, des députés qui veulent renouveler les pratiques.
M. Éric Diard (LR). Non, vous êtes des députés aux ordres !
Mme Paula Forteza (LAREM). Nous sommes fiers de la décision que nous allons prendre maintenant : supprimer la réserve parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
(L’article 9 est adopté.) (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :Suite de la discussion du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures vingt.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly