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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

En coursÉtape en cours : Assemblée · 1ère lecture · séance · 25 juin 2026· Initiative : Stéphane Demillydossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)11 décembre 2023 → 20 février 2025Adoptée

11 décembre 2023
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
11 décembre 2023
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
12 février 2025
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
20 février 2025
DécisionAdoptée

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)20 février 2025 → 25 juin 2026

20 février 2025
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
En commission : 24 amendements · 0 adopté · 15 rejetés · 9 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
20 février 2025
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
4 juin 2025
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Éric Michoux
4 juin 2025
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (779)

Sans sort586 Rejeté77 Tombé75 Non soutenu31 Adopté10

Tous les amendements du dossier →

Par groupe

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
LFI-NFP	430	5	35
ECOS	212	2	25
SOC	75	2	11
GDR	35	1

Scrutins publics (34)

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
26/06/2025	2744	L'amendement de suppression n° 3 de M. Christophle à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). · amendement	Adopté	171	0	0	0
26/06/2025	2743	L'amendement n° 20 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er B de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture). · amendement	Adopté	86	25	3	3
26/06/2025	2741	L'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Scrutins publics au Sénat (4)

20/02/2025Ensemble du texte · Lutte contre les mariages simulés ou arrangésAdopté

20/02/2025Amendement n° 2 · Lutte contre les mariages simulés ou arrangésRejeté

20/02/2025Amendement n° 1 · Lutte contre les mariages simulés ou arrangésRejeté

À l'agenda

25 juin 2026Assemblée nationale de la 17ème législatureSuite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés 25 juin 2026Assemblée nationale de la 17ème législatureSuite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés 25 juin 2026Assemblée nationale de la 17ème législatureSuite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés 26 juin 2025Assemblée nationale de la 17ème législatureSuite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés 26 juin 2025Assemblée nationale de la 17ème législatureSuite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés 26 juin 2025Assemblée nationale de la 17ème législatureDiscussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés