Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité →
2. Examen du texte
   Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés →
3. Examen du texte
   Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération →
4. Examen du texte
   Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers →
5. Nomination rapporteur
   Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive →
6. Nomination rapporteur sur la recevabilité en remplacement
   Liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.