Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Examen du texte
   Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive →
2. Amendements (art. 88)
   protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité →
3. Amendements (art. 88)
   Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés →
4. Amendements (art. 88)
   Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération →
5. Amendements (art. 88)
   Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers →
6. Nomination de 2 rapporteurs pour avis sur le PLF 2026
   Projet de loi de finances pour 2026 →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.