Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ordre du jour

1. Nomination rapporteur PPL 1415
   protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité →
2. Nomination rapporteur PPL 1008
   Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés →
3. Nomination rapporteur PPL 1409
   Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération →
4. Nomination rapporteur PPL 1410
   Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers →

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.