M. Charles de Courson

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « à compter de la constatation du risque ».

À l’alinéa 2, après le mot : « médicaments »,  insérer les mots :  « ou dont l’absence d’utilisation dans la production du pays d’origine n’est pas garantie ».

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :  « Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. En cas de doute quant à la capacité de discernement de la personne, le médecin saisit sans délai le juge des contentieux de la prote

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 », les mots :  « et à l’article L. 1111‑12‑4, ainsi que les pharmaciens d’officine visés au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».

À l’alinéa 5, après le mot :  « accéder »,  insérer les mots :  « ou à ne pas recourir ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médic

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Si le médecin sollicite le représentant de l'État dans le département pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111‑12‑2, celui-ci répond sans délai. ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou psychologique ».

À l’alinéa 7, après le mot : « affecte » insérer le mot : « gravement ».

I. – Substituer à l’alinéa 34 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 421‑79.  – Sont exonérés : « 1° Le véhicule à faible empreinte carbone ; « 2° Le véhicule hydrogène et le véhicule électrique non visés au 1°. » II. – En conséquence, supprimer les deux dernières colonnes du tableau de l’aliné

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et pour les logements que le contribuable acquiert et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’ali

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder : « 1° 2200 euros pour les contribuables célibataires, veufs,

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « pour les contribuables soumis à imposition commune et 1 500 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés » ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 150‑0 B  ter du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 2° du I est ainsi modifié : «  a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : « – le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ; « – le taux : « 60 % » est rempl

Substituer aux alinéas 2 à 10 l’alinéa suivant : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. » »

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 235  ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235  ter ZD  bis A ainsi rédigé : «  Art. 235  ter ZD  bis A.  – I. Pour l’application du présent article, sont considérés comme titres de placement les droits dans le capital ou les créa

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :  « 2026 », l’année :  « 2027 ». II. – En conséquence, à la fin l’alinéa 3, substituer à l’année :  « 2026 », l’année :  « 2027 ».  III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « II. – La perte de recettes pour l’État est c

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 11 612 € », le montant : « 11 600 € ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 7 : «  Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel Inférieure à 1 635 € 0 % Supérieure ou égale à 1 635 € et inférieure à 1 698 € 0,5 %

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « , y compris les dispositifs de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales prévus aux articles 75 et 76 de la présente loi. »

Supprimer cet article.

I. – Substituer à l’alinéa 34 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 421‑79.  – Sont exonérés : « 1° Le véhicule à faible empreinte carbone ; « 2° Le véhicule hydrogène et le véhicule électrique non visés au 1°. » II. – En conséquence, supprimer les deux dernières colonnes du tableau de l’aliné

I. – Modifier ainsi l’article : 1° Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et pour les logements que le contribuable acquiert et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257. » 2° En conséquence, s

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder : « « 1° 2200 euros pour les contribuables célibataires, veu

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « pour les contribuables soumis à imposition commune et 1 500 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ».

I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer au montant : « 3000 € »  les mots : « 4 400 € pour les contribuables soumis à imposition commune et 2 200 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 150‑0 B  ter du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 2° du I est ainsi modifié : «  a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : « – le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ; « – le taux : « 60 % » est rempl

I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :  « 70 % », le taux :  « 80 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.  III. – À l’alinéa 4, après les mots :  « au présent 2°, », insérer les mots :  « le report d’imposition est maintenu à proportion des sommes effective