Amendement n° CF395 Tombé

I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :  « 70 % », le taux :  « 80 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.  III. – À l’alinéa 4, après les mots :  « au présent 2°, », insérer les mots :  « le report d’imposition est maintenu à proportion des sommes effectivement réinvesties, sous réserve que ».

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité du régime d’apport-cession prévu à l’article 150‑0 B  ter du code général des impôts, en relevant le seuil minimal de réinvestissement du produit de cession à 80 %. Il apporte également une précision afin que le report d’imposition soit maintenu à proportion des sommes effectivement réinvesties, évitant ainsi des effets de remise en cause globale du report en cas de non-respect marginal des conditions de réinvestissement.