Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1438 Non soutenu
M. Charles de Courson LIOTet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2026· sort le 24 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« accéder »,
insérer les mots :
« ou à ne pas recourir ».
Exposé sommaire
Le droit d’accès s’accompagne du droit symétrique de ne pas recourir. Cet amendement permet de couvrir la défense de ces droits dans le cadre de l’action des associations habilitées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.