Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1433 Non soutenu
M. Charles de Courson LIOTet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2026· sort le 19 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise le seuil d'atteinte à la qualité de vie en réservant le dispositif aux situations où l'affectation affecte gravement la qualité de vie.
Cosignataires
Joël Bruneau, Michel Castellani, Valérie Létard, Laurent Mazaury, Nicole Sanquer
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.