Amendement n° 1709 Non soutenu

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 », les mots :  « et à l’article L. 1111‑12‑4, ainsi que les pharmaciens d’officine visés au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ».

Cet amendement permet aux pharmaciens des pharmacies à usage intérieur et aux pharmaciens d’officine de bénéficier explicitement de la clause de conscience, au même titre que les autres professionnels participant à la procédure.