M. Charles de Courson

I. – Après l’article L. 442‑9 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442‑9‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 442‑9‑1. Il est institué auprès des ministres chargés de l’éducation nationale, du budget et des collectivités territoriales une commission de concertation sur le financement des cla

Après l’alinéa 708, insérer l’alinéa suivant :  «  Taux de couverture, par la contribution de l’État mentionnée à l’article L. 442‑9 du code de l’éducation, du coût moyen par élève des dépenses de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l’externat constaté dans l’enseignement publi

« I. – À titre exceptionnel, pour l’année 2027 et par dérogation à l’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, les pensions de vieillesse servies par les régimes obligatoires de base, ainsi que leurs majorations, accessoires et suppléments, sont revalorisés dans les conditions prévues au p

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre exceptionnel, pour l’année 2027 et par dérogation à l’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale, les pensions de vieillesse servies par les régimes obligatoires de base, ainsi que leurs majorations, accessoires et suppléments, sont revalorisés dan

I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° – Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées à l’article L. 722‑1 1° du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette ac

I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les fonctionnaires du Corps d’Encadrement et d’Application de la Police nationale ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 2

I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé : «  Art. 73 F . – En cas d’affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ou d’accident survenu dans le cadre de leur vie privée ou professionnelle ayant entrain

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2, les mots : « et dérivés » sont supprimés ; 2° L’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié :  – Les mots : « et

I. – Au 2° du II  bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « et les retraités du régime non salarié agricole ». III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majora

I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° – A partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351‑1, les assurés justifiant d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du

Après l’alinéa 708, insérer l’alinéa suivant :  «  Taux de couverture, par la contribution de l’État mentionnée à l’article L. 442‑9 du code de l’éducation, du coût moyen par élève des dépenses de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l’externat constaté dans l’enseignement publi

I. – Le délai de six ans prévu au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2027. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité so

I. – Après l’article L. 442‑9 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442‑9‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 442‑9‑1. Il est institué auprès des ministres chargés de l’éducation nationale, du budget et des collectivités territoriales une commission de concertation sur le financement des cla

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Il est rétabli un 20° ainsi rédigé : « « 20° Un rapport relatif au financement des établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, présentant la méthode de calcul et les données de référence retenues pour fixer le mont

I. – Après l’article L. 442‑9 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442‑9-1 ainsi rédigé : «  Art . L. 442‑9-1. Il est institué auprès des ministres chargés de l’éducation nationale, du budget et des collectivités territoriales une commission de concertation sur le financement des cla

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; 2° Au début du cinquième alinéa, les mots : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, » sont supprimés. 3° Il est ajo

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « , pour le minimum de perception, excéder 3 % » sont remplacés par les mots : « excéder 1,8 % ». 2° Après le même quatrième alinéa, il e

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L314‑24 du code des impositions sur les biens et services est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et minima de perception applicable pour la période du 1 er  janvie

I. – Le 2° de l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à la première phrase du présent 2°, le taux de la cotisation applicable aux fonctionnaires civils mentionnés au 1° de l’article L. 2 est fixé à 11,31 %. »

I. – Après le troisième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d

Supprimer cet article.

L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du A du I, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : « et industrielles » ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « de l’article 1498, à l’exception de ceux visés à l’article 1500 » sont remplacés pa

Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 221‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du présent code, les niveaux m

I. – Le premier alinéa du I de l’article 244  quater  B du code général des impôts est ainsi modifié :  1° À fin de la deuxième phrase, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés. 2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le pr

Après l’article 235  ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235  ter ZD  bis A ainsi rédigé : « Art. 235  ter ZD  bis A. – I. Pour l’application du présent article, sont considérés comme titres de placement les droits dans le capital ou les créances sur d’autres personnes moral

I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur

I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la consommation par les animaux de l’exploitation du stock de fourrage mentionné au deuxième alinéa du présent 1 a pour effet de ramener l’épargne professionnelle e

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 74 :  « Il est accordé au titre de la première certification ainsi qu’à l’occasion de chaque renouvellement de celle-ci intervenant dans le respect de la période d’éligibilité ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :  a)  La première occurrence du mot : « ne » est supprimée ; b)  Les mots : « pas à la » sont remplacés par les mots : « à la seule » ;  c) Les mots : « suivants qui ne sont pas » ;  2° Les

Rédiger ainsi cet article : I. – Le II de l’article 150‑0 B  ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  a)  Les mots : « par voie de donation ou de don manuel » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit » ;  b)  Après le mot : « article, »,

I. – Le II de l’article 224 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , diminué du montant » sont remplacés par les mots : « et sans qu’il soit tenu compte des plus-values mentionnées au I de l’article 150‑0 B  ter , retenues pour leur montant avant

I. – Au premier alinéa du 2° du A du IV de l’article 224 du code général des impôts, les mots : « les réductions d’impôt prévues à l’article 199  quater B, à l’article 199  undecies B, à l’exception des dix derniers alinéas du I, à l’article 200 et à l’article 238  bis du présent code et à l’article

I. – Au V de l’article 224 du code général des impôts, le taux : « 82,5 % » est remplacé par le taux : « 22,5 % ». II. – Le présent article est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2027.