M. Alexandre Allegret-Pilot

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :  « 100 000 euros »  le montant :  « 175 000 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au

I. – Le taux de la majoration du montant de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, applicable aux établissements dont la surface de vente excède 2 500

I. – La majoration de 50 % du montant de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, applicable aux établissements dont la surface de vente excède 2 500 mèt

I. – Pour l’application du taux majoré du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée institué par l’article 35 de la présente loi, sont regardées comme des dépenses concourant à la transition écologique les dépenses d’investissement relatives : 1° Aux ouvrages et travaux relevant de l

I. – L’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bénéficiaires du fonds mentionnés à l’article L. 1615-2 bénéficient également des attributions du fonds au titre de leurs dépenses d’entretien des cours d’eau, y compris les opér

I. – Les entreprises qui exercent une activité agricole au sens de l’article 63 du code général des impôts, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors

I. – Les i et j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts s’appliquent également aux logements individuels, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les logements situés dans un immeuble collectif. II. – Le I s’applique aux logements acquis à compter du 1 er  janvier 2027. III

I. – L’article 790 A  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est complété par les mots : « ou à la construction, dont il assure la maîtrise d’ouvrage, d’une maison individuelle, y compris l’acquisition du terrain d’assiette lorsqu’elle est concomitante » ; 2° À la fin du 

I. – Supprimer les alinéas 7 à 24. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du liv

I. – Ne sont pas soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus prévue à l’article 223  sexies du code général des impôts les gains provenant d’investissements dans les entreprises françaises de moins de 250 salariés ou dans les secteurs industriels stratégiques. Les critères d’éligib

I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé. II. – Le I entre en vigueur à compter de l’année universitaire 2027‑2028. III. – La perte de recettes pour les établissements publics d’enseignement supérieur et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est compensée, à

L’article 221‑4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9°, il est inséré un 9°  bis ainsi rédigé : « 9°  bis Sur un mineur, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur lui ; » ; 2° Au dernier alinéa, après le mot :« barbarie », sont insérés

À la fin de l’intitulé, substituer aux mots : « sexistes et sexuelles au sein de l’enseignement supérieur » le mot :  « sexuelles ».

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III :  « Lutte contre les violences sexuelles en ligne ».

À l’intitulé du titre III, supprimer le mot :  « , sexistes ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « sexistes et ».

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « et sexistes ». II. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer les mots :  « et sexiste ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « sexistes ».

À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :  « et sexiste ».

I. – A l’alinéa 3, supprimer les mots :  « sexistes et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :  « sexistes et ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :  « sexistes et ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :  « sexistes et ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « et sexistes ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « sexistes et ».

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et sexistes ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 6.  III. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 11.  IV – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’aliné

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « et sexistes »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « sexistes et sexuelles »  les mots : « sexuelles ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « sexistes et sexuelles »  le mot :  « sexuelles ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « sexistes et sexuelles »  le mot :  « sexuelles ».

I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sexistes ou sexuelles » les mots : « sexuelles ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sexistes ou sexuelles » les mots : « sexuelles ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mots : « , sexistes ou ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :  « , sexistes ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :  « ou sexiste ».

À l’alinéa 1, supprimer le mot :  « , sexistes » .

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « , sexistes ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : « sexistes et  »   III. – En conséquence , à la première phrase de l’alinéa 17 et à la fin de l’alinéa 25 supprimer le mot : « , sexistes ».,

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :  « , sexistes »  II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 11.

I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot : « , sexistes ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer le mot : « , sexistes ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « et sexistes »  II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :  « sexistes, »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sexuelles, sexistes ou intrafamiliales » les mots : « sexuelles ou intrafamiliales ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « sexuelles, sexistes et intrafamiliales » les mots : « sexuelles ou intrafamiliales ». III. – 

À l’intitulé du chapitre III, supprimer les mots :  « , sexistes »

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sexistes ou ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « sexistes ou ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « sexistes ou »  IV. – En conséquence, à la première phrase

I. – À l’alinéa 29, substituer aux mots : « sexistes et sexuelles » les mots : « sexuelles ». II. – En conséquence, l’alinéa 54, substituer aux mots :  « sexuelles et sexistes » les mots : « sexuelles ». III. – En conséquence, à l’alinéa 61, substituer aux mots : « sexuelles et sexistes »

Supprimer le mot : « , sexistes ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « , sexistes ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou sexistes ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sexistes et ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « , sexistes ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase, deux fois, et à la troisième phrase de l’alinéa 4. III. – En conséquence, à la même troisième phrase du même alinéa 4, supprimer les mots : « et sexistes ».  IV. – En

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « contre les femmes et les enfants ». II. – En conséquence, à l’intitulé du tableau de l’alinéa 2, supprimer les mots : « sexistes et ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 3.

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 18.