Amendement n° I-3502 Non soutenu

I. – La majoration de 50 % du montant de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, applicable aux établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés, est supprimée. II. – Le I s’applique aux impositions dues à compter de 2027. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les établissements dont la surface de vente dépasse 2 500 mètres carrés acquittent une majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), dite « surTascom », dont le produit revient à l’État. Cet impôt de production frappe la surface de vente, quels que soient le chiffre d’affaires et la rentabilité du magasin. Le commerce est déjà l’un des secteurs les plus taxés : les prélèvements sur le capital, bénéfices et production confondus, y représentent 67 % du résultat d’exploitation moyen, contre 44 % dans le reste de l’économie. Les magasins concernés font face à la concurrence de plateformes en ligne qui n’acquittent aucune taxe de ce type. Cet amendement supprime la majoration à compter des impositions dues au titre de 2027. Il allège un impôt de production qui pèse sur l’emploi et l’activité commerciale, notamment dans les villes moyennes.