Amendement n° I-3497 Non soutenu

I. – L’article 790 A  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est complété par les mots : « ou à la construction, dont il assure la maîtrise d’ouvrage, d’une maison individuelle, y compris l’acquisition du terrain d’assiette lorsqu’elle est concomitante » ; 2° À la fin du III, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 790 A bis du code général des impôts exonère de droits de donation, dans la limite de 100 000 euros par donateur et de 300 000 euros par donataire, les dons familiaux affectés à l’achat d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique. Ce dispositif prend fin le 31 décembre 2026. Le Gouvernement reconnaît lui-même, à l’article 4 du présent projet, l’intérêt d’encourager les transmissions entre générations. Mais sa mesure se limite à six mois et ne vise pas le logement. Prolonger l’exonération jusqu’au 31 décembre 2028 donnerait aux familles et aux professionnels la visibilité nécessaire pour mener un projet immobilier à son terme. L’administration a par ailleurs exclu du dispositif la construction de sa résidence par le donataire. Or, dans les territoires ruraux et périurbains comme le Gard, accéder à la propriété, c’est le plus souvent acheter un terrain et y faire construire une maison. Cet amendement, demandé par la Fédération française du bâtiment du Gard, corrige cette inégalité. Le patrimoine familial doit pouvoir se transmettre pour loger les enfants, sans être taxé au passage.