Amendement n° I-3501 Non soutenu

I. – Pour l’application du taux majoré du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée institué par l’article 35 de la présente loi, sont regardées comme des dépenses concourant à la transition écologique les dépenses d’investissement relatives : 1° Aux ouvrages et travaux relevant de la compétence mentionnée au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; 2° Aux ouvrages de stockage d’eau multi-usages et à leurs réseaux de distribution ; 3° À la restauration du transit sédimentaire des cours d’eau et à la conversion d’anciens sites d’extraction en réserves d’eau. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 35 abaisse de cinq points le taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), à 11,404 %. Seules les dépenses concourant à la transition écologique et la voirie conservent un taux bonifié de 16,404 %. Rien ne garantit que les digues, les bassins d’écrêtement, les retenues d’eau ou la gestion des sédiments entrent dans cette catégorie. Faute de précision, une commune qui reconstruit après une crue serait moins aidée qu’aujourd’hui. Dans le Gard, 35 % de la population vit en zone inondable. Cet amendement inscrit ces investissements dans la catégorie bonifiée. L’adaptation au changement climatique commence par se protéger de l’eau en excès et par stocker l’eau qui manque. Il est gagé.