M. François-Xavier Ceccoli

Le C du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié :  a)  Les mots : « et pour une durée maximale de cinq ans » sont supprimés ;  b)  Les mots : « dans la perspective de constituer, à

I. – L’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) A la fin du premier alinéa, le taux : « 13,27 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » b)  A la fin du dernier alinéa, les mots : « est majoré de 7 points » sont remplacés par les mots : « e

Supprimer cet article.

I. – A l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 543 261 857 € » le montant : « 27 737 544 783 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la fin du I de l’article 1394 B  bis du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – L’article L. 415‑3 ducode rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « intégralement rétrocédé aux preneurs des t

I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , soit à loger les salariés de l’exploitation agricole ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation glo

I. – À la fin du premier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le

I. – Au b du II de l’article 69 du code général de impôts, le montant : « 421 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chap

I. – Au début de l’article 1382 J du code général des impôts, les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions définies à l’article 1639 A  bis , exonérer » sont remplacés par les mots : «

I. – Le 1° du II de l’article 151  septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’artic

Le tableau du second alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :  «  Destination finale Catégorie de service Tarif Domestique, européenne ou assimilée Normale 2.63 Avec services additionnels 20.27 Tierce Normale 7.51 Avec services additionnels

I. – A la première ligne de l’avant-dernière colonne de l’alinéa 7, substituer au nombre :  « 22 » le nombre :  « 20 ».  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acci

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199  ter D est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation aux I et II, la fraction du crédit d’impôt correspondant aux investissements mentionnés au f du 3° du I de l’article 244  quater E n’est applicable qu’aux somm

I. – Après l’article 244  quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244  quater Z ainsi rédigé : «  Art. 244 quater Z . – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui construisent ou réhabilitent, directement ou par l’intermédiaire d’une société mentionnée à l’ar

Supprimer cet article.

I. – Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du complément de dotation de continuité territoriale au profit de la collectivité de Corse 60 000 000 II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La per

Supprimer cet article.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199  ter D est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation aux I et II, la fraction du crédit d’impôt correspondant aux investissements mentionnés au f du 3° du I de l’article 244  quater E n’est applicable qu’aux somm

I. – Après l’article 244  quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244  quater Z ainsi rédigé : «  Art. 244 quater Z . – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui construisent ou réhabilitent, directement ou par l’intermédiaire d’une société mentionnée à l’ar

Supprimer cet article.

I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du complément de dotation de continuité territoriale au profit de la collectivité de Corse 60 000 000 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « , dont l’usage détourné du protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs. »,  les mots :  « ou la consommation ponctuelle de produits à effets psychoactifs, notamment l’usage détourné du protoxyde d’azote. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis À la première phrase de l’article L. 312‑18, après le mot : « addictive », sont insérés les mots : « et la consommation ponctuelle de produits à effets psychoactifs » et, » ; »

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « attribuées »,  insérer les mots :  « par l’État ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « concomitante »,  insérer les mots :  « , par l’État, ».

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « Corse »,  insérer les mots :  « par l’État ».

Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « Les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut décider de l’adaptation de ces normes dans les matières, les conditions et sous les réserves prévues par la lo

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « peuvent être » le mot :  « sont ».

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Après la promulgation de la présente loi, les électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse sont consultés sur ses dispositions. Les conditions d’organisation de la consultation et le contrôle de sa régularité sont fixés par décret en C

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La loi organique prévue au présent article n’entre en application que si la majorité des suffrages exprimés lors de cette consultation s’est prononcée en faveur du présent projet de loi constitutionnelle accordant un régime d’autonomie à la Collectivi

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et ne peuvent porter atteinte à la libre administration des autres collectivités territoriales de l’île. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédur

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « être habilitée à ». II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :  « Les demandes de fixation de la norme issues de l’assemblée délibérante de la Collectivité de Corse relevant du domaine législatif sont transmises a

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les normes et habilitations mentionnées au présent article ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :  « Les demandes d’adaptation issues de l’assemblée délibérante de la Collectivité de Corse relevant du domaine législatif sont transmises au Premier ministre, qui les soumet aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat sous la forme d’un

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « peuvent être » le mot :  « doivent ».

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :  « Les demandes de fixation issues de l’assemblée délibérante de la Collectivité de Corse relevant du domaine législatif sont transmises au Premier ministre, qui les soumet au Parlement sous la forme d’un projet de loi. Le projet de loi est en

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Après l’article L. 2224‑7‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑7‑6‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 2224‑7‑6‑1.  – I. – Lorsque le territoire couvert par le plan d’action mentionné à l’article L. 2224-7

I. – Au deuxième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 25 000 ».  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch

I. – Au deuxième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch

Au IV  bis de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la date : « 22 août 2027 » est remplacée par les mots : « 22 août 2032, à l’exception des communes classées en zone de montagne, ».

Au IV  bis de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la date : « 22 août 2027 » est remplacée par les mots : « 22 août 2032, à l’exception des communes classées en zone de montagne, ».

Au IV  bis de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la date : « 22 août 2027 » est remplacée par la date : « 22 août 2032 ».