Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Amendement n° 750 Non soutenu
M. François-Xavier Ceccoli DRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2026· sort le 9 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , dont l’usage détourné du protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs. »,
les mots :
« ou la consommation ponctuelle de produits à effets psychoactifs, notamment l’usage détourné du protoxyde d’azote. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter le dispositif de sensibilisation aux risques routiers liés à la consommation de substances susceptibles d'altérer la vigilance, notamment l'usage détourné du protoxyde d'azote, en y intégrant explicitement la notion de consommation ponctuelle.
En effet, dans sa rédaction actuelle, cet alinéa limite la prévention aux seuls risques résultant des conduites addictives, ce qui exclut les dangers liés à une consommation occasionnelle de substances pourtant susceptible d'altérer les capacités nécessaires à une conduite en toute sécurité.
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Josiane Corneloup, Julien Dive, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Yannick Neuder, Nicolas Ray, Nicolas Tryzna
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.