Mme Estelle Youssouffa

I. – À l’alinéa 157, supprimer le mot : « également ». II. – En conséquence, au même alinéa 157, substituer aux mots : « délibération de la collectivité territoriale » les mots : « tout acte pris par le Département-Région ». III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 158

À la seconde phrase de l’alinéa 147, après le mot : « aucun » insérer le mot : « nouveau ».

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 7 000 » le nombre : « 3 500 ».

Supprimer l'alinéa 78.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 58 : « L’assemblée de Mayotte est saisie pour avis par le représentant de l’État dans la collectivité territoriale, avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation des aides de l’État en faveur de l’habitat pour l’année suivante, arrê

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 10°  bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 558‑22 et au deuxième alinéa de l’article L. 558‑23, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 118‑3, » et la référence : « , L. 558‑14 » est supprimée ; »

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « est également applicable aux » les mots : « est porté à 29 ans pour les situations de ».

I. – Les investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte évoluent sur la période de 2025 à 2031 en application des tableaux deuxième à dix-septième alinéas du présent article. Ces investissements peuvent être réévalués afin d’assurer la reconstruc

I. – À l’alinéa 214, après le mot : « durable », insérer les mots : « de l’aménagement du territoire et ». II. – En conséquence, après le même alinéa 214, insérer l’alinéa suivant : « La reconstruction de Mayotte implique une révision du schéma d’aménagement régional, à laquelle seront associés

I. – Le 6° de l’articler L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étranger et du droit d’asile est abrogé. II. – Le I entre en vigueur le 1 er  janvier 2030.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « étranger », insérer les mots :  « , hors ressortissants de l’Union des Comores, ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « habitants de Mayotte » le mot : « Mahorais ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la troisième phrase de l’alinéa 5, à l’alinéa 6, à la première phrase de l’alinéa 12, aux alinéas 14, 16, 24, 57, 66 à 68, 84, 92,

À l’alinéa 12, après le mot : « parlementaires », insérer les mots : « de Mayotte ».

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 10°  bis  La section 8 du chapitre III du titre II du livre IV ne s’applique pas à Mayotte. ».

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244  quater  C du code général des impôts, après le mot : « croissance », sont insérés les mots : « et, pour les années 2025, 2026 et 2027, à trois fois et demie le salaire minimum de croissance. Ce plafond est ». II. – Les modalités d’

I. – Après le premier alinéa du II de l’article 244  quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Par dérogation, pour les rémunérations versées en 2025, en 2026 et en 2027, en cas de dépassement du seuil de rémunération annuelle, le bénéfice du crédit d’impôt est

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « dont les parlementaires de Mayotte ».

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant l’article L. 342‑1 ; « 2° Est ajoutée une section 2 ainsi

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 561‑10‑4, il est inséré un article L. 561‑10‑5 ainsi rédigé : « «  Art. L. 561‑10‑5 . – À Mayotte, avant de procéder à une opération de transmission de fonds mention

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « La section 2 du chapitre I er  du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 441‑10 . – À Mayotte, un document de séjour peut, par une

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le 5° de l’article L. 761‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 5°  bis  ainsi rédigé : « 5°  bis  L’article L. 741‑5 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « « Lorsqu’il ne prés

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :  « 5° Il est inséré un 13°  bis   ainsi rédigé : « « 13°  bis  L’article L. 434‑6 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Un membre de la famille qui, de manière explicite et avérée, rejette l’appartenance de Mayotte à la République frança

Supprimer cet article.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « également » le mot : « alternativement ».

Au 1° de l’article L. 434‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « d’origine licite et acquises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ».

Supprimer cet article.

Supprimer les mots :  « portuaires et ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 321.

Compléter l’alinéa 321 par la phrase suivante : « Cette stratégie quinquennale doit être présentée en amont aux parlementaires de Mayotte, à l’association des Maires de Mayotte et doit être validée par délibération du Conseil départemental de Mayotte avant sa mise en œuvre. »

Compléter l’alinéa 96 par les mots : « avant décembre 2026 ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 46, substituer aux mots : « le maintien d’un rapport exigeant avec les États voisins, notamment avec » les mots : « la lutte contre les ingérences étrangères des États voisins, notamment ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa,

Après l’alinéa 104, insérer l’alinéa suivant :  « – la création, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, d’une cour d’appel à Mayotte ; ».

Après l’alinéa 224, insérer l’alinéa suivant : « À titre dérogatoire compte tenu du nombre d’habitants concernés, et pour une durée de 5 ans, le Gouvernement s’engage à prévoir, dans le cadre des lois de finances, que le syndicat mixte de collecte et traitement des déchets ménagers de Mayotte est é

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « L’État s’engage à réviser la doctrine d’interception des embarcations dont le but est l’immigration clandestine à Mayotte. »

Avant la dernière phrase de l’alinéa 170, insérer la phrase suivante : « Chaque plan de construction par établissement devra également prévoir la construction et l’aménagement d’un réfectoire. »

Après l’alinéa 102, insérer les trois alinéas suivants :  « L’État s’engage à renforcer son action pour lutter contre l’immigration illégale en mer grâce à la mise en place de différents dispositifs militaires maritimes : « – la construction d’un réseau de sémaphores le long des points stratégique

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » » les mots : « les mots : « de leur » sont remplacés par le mot : « du ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « son » le mot : « la ».