Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 449 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Après l'alinéa 39
Dispositif
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 558‑22 et au deuxième alinéa de l’article L. 558‑23, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 118‑3, » et la référence : « , L. 558‑14 » est supprimée ; »
Exposé sommaire
Cet amendement est rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.