Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 317 Adopté
Mme Estelle Youssouffa LIOTet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 juin 2025· sort le 28 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis A · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont les parlementaires de Mayotte ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'inclure de droit les parlementaires de Mayotte au sein du Comité de suivi chargé de contrôler et d'évaluer la mise en oeuvre de la présente loi.
Cosignataires
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Michel Castellani, Laurent Mazaury, Nicole Sanquer
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.