Amendement n° 507 Tombé

I. – À l’alinéa 157, supprimer le mot : « également ». II. – En conséquence, au même alinéa 157, substituer aux mots : « délibération de la collectivité territoriale » les mots : « tout acte pris par le Département-Région ». III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 158, substituer aux mots : « Le résultat » par les mots : « L’avis rendu à la suite ». IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 158, substituer aux mots : « transmis à la délibération » les mots : « annexé à l’acte ». V. – En conséquence, à l’alinéa 159, substituer aux mots : « le résultat » les mots : « l’avis rendu à la suite ».

Cet amendement apporte des précisions sur la faculté d'auto-saisine du conseil cadial : il s'agit bien d'annexer à l'acte concerné l'avis rendu par le conseil.