Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 394 Retiré
Mme Estelle Youssouffa LIOTet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 juin 2025· sort le 24 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »,
insérer les mots :
« , hors ressortissants de l’Union des Comores, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à exclure les ressortissants comoriens de l'aide au retour prévu à l'article 6.
Cosignataires
Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Laurent Mazaury, Nicole Sanquer
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.