Mme Estelle Youssouffa

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 5° Les investissements réalisés par des entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides co

I. – L’article 244  quater W du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 4 du I est ainsi modifié : «  a)  Au a du 3°, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; «  b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés

I. – Le deuxième alinéa du a du 1 du I de l’article 244  quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que, dans les établissements visés au I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, des prestations de nature médicale. » II. – Le I ne s’ap

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « b  bis ) Le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 35 % pour les investissements mentionnés au 4 du I du présent article lorsque ces logements sont intégrés dans un ensemble immobilier comprenant plus de 50 % de loge

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « b  bis ) Le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 35 % pour les investissements mentionnés au 4 du I du présent article. »

I- La section 1 du chapitre I er du titre IV de la deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 2° du I de l’article 1635  quater D est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également aux opérations visées au dernier alinéa de l’article 1635  qu

I. – Le IV de l’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « la », il est inséré le mot : « première » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné l’octroi des taux

I. – Le 2° du 2 du A du IV de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 743  ter  ainsi rédigé : «  Art. 743  ter . – Pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire conclu en application d

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : «  l . Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentio

I. – L’article 278  sexies  A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Le 2° est abrogé ; b)  Le 3° est ainsi modifié : – Au premier alinéa, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ; – Le a est abrogé ; –  Au b , le mot 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278  sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les a et b sont abrogés. 2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le I  ter  de l’article 1384 A est ainsi modifié : a)  À la fin du premier alinéa, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;  b)  À la fin du second alinéa, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée

I. – Après le B de l’article 278‑0  bis du code général des impôts, il est inséré un B  bis ainsi rédigé :  « B  bis . – L’abonnement, la contribution tarifaire d’acheminement, l’accise sur l’électricité et la quantité d’électricité consommée relatifs aux livraisons d’électricité utilisées aux fins

I. – Au B de l’article 278‑0  bis du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid, au moyen d’un réseau de chaleur ou directement ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 7°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ; 2° Au premier alinéa du 8°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2

I. – Après l’alinéa 49, insérer les cinq alinéas suivants : «  d) Au a du 3° du 4, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; «  e) Le 4 est complété par un 4° ainsi rédigé : « « 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer et d

I. – Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « C  bis . – Le deuxième alinéa du a du 1 du I de l’article 244  quater X est complété par les mots : « ainsi que, dans les établissements visés au I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, des prestations de natur

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :  « b  bis ) Le même 2° est complété par la phrase suivante : « Ce taux est porté à 35 % pour les investissements mentionnés au 4 du I du présent article lorsque ces logements sont intégrés dans un ensemble immobilier comprenant plus de 50 % de logements

Après l’alinéa 56, insérer l'alinéa suivant :  « b  bis ) Le même 2° est complété par la phrase suivante : « Ce taux est porté à 35 % pour les investissements mentionnés au 4 du I du présent article. » »

I- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article 1635  quater D est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également aux opérations visées au dernier alinéa de l’article 1635  quater B qui portent sur ces même locaux » ; 2° Le 1° du II de l’articl

I. – Le IV de l’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, après le mot : « la », est inséré le mot : « première » ; 2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné l

I. – Après l’article 743  bis  du code général des impôts, il est inséré un article 743  ter  ainsi rédigé : « Art. 743  ter . – Pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire conclu en application de l’article L. 255‑2 ou de l’article L. 255‑4 du code de la construction et de l’habita

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionn

I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 7°, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » 2° Au premier alinéa du 8°, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée

I. – L’article 278  sexies  A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Le 2° est abrogé ; b)  Au premier alinéa du 3°, les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ; c)  Le a du 3° est abrogé ; d)  Au b du 3, le mot : « autres

I – Le A du II de l’article 278  sexies  est ainsi modifié : 1° À la fin du 2°, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; 2° Le a et le b sont supprimés. II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié : a)  À la troisième ligne de la première colon

I. – Aux premier et second alinéas du I  ter de l’article 1384 A, aux premier et deuxième alinéa du I de l’article 1384 C, au II de l’article 1384 C  bis et au premier alinéa de l’article 1384 D du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 ». II. – La perte de r

Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant :  « 5° Les investissements réalisés par des entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides c

I. – L’article 235  ter XB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 235  ter XB – I. – Une taxe s’applique à toute opération d’achat par la société émettrice de ses propres actions au sens du II de l’article L. 225‑206 du code de commerce.  « II. – La taxe est assise sur la valeur d’ac

I. – Compléter l’alinéa 42 par les mots : « à compter du 1 er  janvier 2029 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les b

I. – Au B de l’article 278‑0  bis du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid, au moyen d’un réseau de chaleur ou directement ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

I. – Après le B de l’article 278‑0  bis du code général des impôts, il est inséré un B  bis ainsi rédigé :  « B  bis  – L’abonnement, la contribution tarifaire d’acheminement, l’accise sur l’électricité et la quantité d’électricité consommée relatifs aux livraisons d’électricité utilisées aux fins

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :  « S’il est constaté que l’écart entre la population telle qu’elle a été officiellement recensée et le nombre d’inscrits sur les listes électorales dépasse 60 % au 15 janvier de l’année du renouvellement, la répartition des sièges entre les sections com

I. – À l’alinéa 84, supprimer les mots : « et la seconde phrase du 9° de l’article L. 4313‑2 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 252, insérer l’alinéa suivant : « Ce rapport précise le programme d’actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d’énergie des bâtiments ou des

À l’alinéa 344, substituer aux mots : « , déclenchée tous les deux ans, actualise les » les mots : « biennal prévoit l’actualisation des ».

Après la première phrase de l’alinéa 335, insérer la phrase suivante : « Le comité se prononce également sur le retour à une gestion autonome par l’assemblée de Mayotte des fonds européens. »

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 150 les deux phrases suivantes : « Il est composé des cadis nommés par l’assemblée de Mayotte, sur proposition du grand cadi. L’assemblée de Mayotte, sur proposition du grand cadi, met fin à leurs fonctions. »

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 7 000 » le nombre : « 5 000 ».

Après l’alinéa 389, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation au premier alinéa du présent III, la section 3  bis du chapitre I er du titre II du livre III de la septième partie du code général des collectivités territoriales relative au conseil cadial entre en vigueur à la date de la pr

À l’alinéa 217, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, la commission permanente du conseil départemental se prononce sur l’opportunité d’un transfert des compétences départementales et régionales exercées aujourd’hui par l’État, incluant la gestion des fonds européens.

Rédiger ainsi l’alinéa 190 : «  Art. L. 7334‑1 A. –  Le présent chapitre s’applique aux engagements internationaux ou aux accords conclus avec les États qui n'ont pas de revendication territoriale sur Mayotte. »

À l’alinéa 168,substituer aux mots : « dont la mission est » par le mot : « chargé ».

À l’alinéa 166, substituer au mot : « conseil » le mot : « centre ».