Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 625 Adopté
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 335
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 335, insérer la phrase suivante :
« Le comité se prononce également sur le retour à une gestion autonome par l’assemblée de Mayotte des fonds européens. »
Exposé sommaire
Cet amendement, en cohérence avec celui déposé à l’article 30, vise à inscrire dans le rapport annexé le retour à une gestion autonome par le Département-Région des fonds européens.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.