Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 707 Sans sort
Mme Estelle Youssouffa LIOT· Séance publique· déposé le 23 juin 2025· Irrecevable (Satisfait ou inopérant (42))sous-amendement à l'amendement n° 648
En clair
Résumé en cours…
Article 21 bis
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.