Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte · pour la refondation de Mayotte
Amendement n° 512 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 217
Dispositif
À l’alinéa 217, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« définit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.