M. Frédéric Boccaletti

Avant la dernière phrase de l’alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes : « Elle est préalablement examinée par un psychologue ou un psychiatre, qui détermine si elle est en capacité de procéder à l’administration de la substance létale. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».  II. – En conséquence, supprimer les deuxième et dernière phrases du même alinéa.

Après le quatrième alinéa de l’article L. 2121‑15 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le document préparatoire au procès-verbal de chaque séance, soumis aux membres du conseil municipal au commencement de la séance suivante, est transmis par tou

Dans un délai de trois ans à compter de la proclamation des résultats de chaque élection municipale autre que partielle et complémentaire, le ministre de l’intérieur remet au Parlement un rapport relatif au nombre et aux causes des démissions d’élus municipaux.

L’article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Chaque membre du conseil municipal est invité par le maire aux cérémonies, manifestations et événements organisés ou financés par la commune. »

Substituer aux deux occurrences du nombre :  « 3 500 », le nombre : « 10 000 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « peut délibérer »  le mot : « délibère ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ».

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :  « trois », le mot : « cinq ». II. –  Compléter l’alinéa 4 la phrase suivante :  « Ce délai est porté à sept jours francs lorsque la note explicative de synthèse se rapporte à des questions relatives aux finances de la commune. »

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :  « 3 500 »  le nombre : « 100 000 ». II – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du dernier alinéa.

Supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans les communes de 3500 habitants et plus ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut délibérer »  le mot : « délibère ».

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce délai est porté à sept jours francs lorsque la note explicative de synthèse se rapporte à des questions relatives aux finances de la commune. »

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 2121‑17 est complété par les mots : « ou représentée dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑20. » »

L’article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, lorsqu’une cérémonie, une manifestation ou un évènement est organisé ou financé par la commune, le maire transmet une invitation à chaque membre du conseil municipal. »

À la fin du premier alinéa de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « trois fois par semestre ».

L’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve du deuxième alinéa, dans les communes de 10 000 habitants et plus, ces séances sont retransmises en direct et leur enregistrement est rendu accessible à tous dans un bref dé

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2121‑15 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également transmis à chacun des membres du conseil municipal. »

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre :  « 100 000 ».

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, ». II. – En conséquence, après le mot : « commission » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa : « un membre du conseil municipal. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « chaque commune » les mots : « les communes de 100 000 habitants et plus ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, ».

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « peut délibérer » le mot : « délibère ».

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « sept » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce délai est porté à sept jours francs lorsque la note explicative de synthèse se rapporte à des questions relatives aux finances de la commune. »