Amendement n° CL85 Tombé

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « sept » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce délai est porté à sept jours francs lorsque la note explicative de synthèse se rapporte à des questions relatives aux finances de la commune. »

Cet amendement modifie l’article 2 visant à porter le délai de transmission de la note explicative de synthèse à 7 jours, en précisant qu’un tel délai ne s'appliquerait que pour les séances consacrées aux finances, le délai demeurant fixé à 5 jours dans les autres cas.  En effet, une augmentation systématique du délai à 7 jours ferait peser une pression supplémentaire sur les équipes en place, car il demande une anticipation plus importante, ce qui n’est pas nécessairement évident notamment pour les plus petites communes.