Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal · Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement n° CL151 Rejeté
M. Frédéric Boccaletti RNet 11 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 janvier 2024· sort le 10 janvier 2024sous-amendement à l'amendement n° 135
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans les communes de 3500 habitants et plus ».
Exposé sommaire
Cette disposition limitant la mesure aux communes de 3 500 habitants et plus n'est pas nécessaire. En effet, il ne semble pas problématique que les communes, quelle que soit leur taille, délibèrent sur ce sujet, car l'engagement de frais par certains conseillers municipaux est une réalité dans les communes de toutes taille. Il semble donc normal qu'elles puissent toutes être concernées par une délibération de ce genre.
Cosignataires
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.