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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 20426 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 13 L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La possibilité ouverte par le premier alinéa du présent article est explicitement mentionnée au sein de la convention prévue par l’article L. 124‑1 du code de l’éducation. » | Sans sort En traitement |
| 20425 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 20424 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 20423 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 20422 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 20421 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 7 I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1 er janvier 1968 »
la date :
« 1 er avril 1968 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux dates :
« 1 er janvier 1968 », « 1 er septembre 1961 » et « 31 décembre 1967 »
les dates :
« 1 er avril 1968 », « 1 er janvier 1962 | Sans sort A discuter |
| 20420 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 20419 séance | 02/02/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 2 Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« En cas de manquement répété, la pénalité peut être portée jusqu’à 5 % des rémunérations et gains mentionnés précédemment. » | Sans sort Retiré |
| AS7156 soc | 26/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 13 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS7155 soc | 26/01/2023 | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 | Article 13 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1474 séance | 01/12/2022 | Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables | Article 1er quater A Rédiger ainsi cet article :
« Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2 du code du patrimoine, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique | Adopté |
| CE894 eco | 19/11/2022 | Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE893 eco | 19/11/2022 | Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables | Article 8 L’article L. 621‑30 du code du patrimoine est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au II du présent article, dans le cadre de travaux relatifs à des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique, la protection au titre des abords s’applique uniquement a | Retiré |
| CE892 eco | 19/11/2022 | Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2 séance | 19/11/2022 | Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 1 séance | 19/11/2022 | Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| CD1063 dvp | 17/11/2022 | Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables | Article 1er ter Après la deuxième phrase du I de l’article L. 632‑2 du code du patrimoine, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments tels que définis à l’article L. 100‑ | Non soutenu |
| CD1062 dvp | 17/11/2022 | Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables | Article 1er ter L’article L. 621‑30 du code du patrimoine est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au II du présent article, dans le cadre de travaux relatifs à des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique, la protection au titre des abords s’applique uniquement a | Non soutenu |
| CD1061 dvp | 17/11/2022 | Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables | Article 1er ter Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique. » | Non soutenu |
| CE4 eco | 10/11/2022 | Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE3 eco | 10/11/2022 | Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores | Article 2 Supprimer cet article. | Adopté |
| CE2 eco | 10/11/2022 | Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores | Article PREMIER Supprimer cet article. | Adopté |
| II-CF33 fin | 12/10/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ARTICLE 41: L’article L. 860‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le barème des allocations de logement défini par voie règlementaire ne peut pas prévoir de différence de traitement avec la métropole pour ce qui concerne la prise en compte du nombre de per | Adopté |
| I-3450 séance | 07/10/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ARTICLE 3 I. – Au premier alinéa de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er d | Rejeté |
| I-3449 séance | 07/10/2022 | Projet de loi de finances pour 2023 | ARTICLE 3 I. - Le II de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi rétabli :
« II. – Par dérogation aux dispositions du I, la plus-value brute réalisée sur les biens immobiliers non bâtis mentionnés à l’article 150 U est réduite d’un abattement fixé à 10 % pour chaque année de détention au-delà d | Sans sort Retiré |