Amendement n° 20419 Sans sort

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas de manquement répété, la pénalité peut être portée jusqu’à 5 % des rémunérations et gains mentionnés précédemment. »

Toujours dans l'objectif de rendre plus effectives les obligations relatives à l'emploi des seniors, cet amendement propose de sanctionner plus lourdement les entreprises qui contreviendraient de façon répétée à l'obligation de publication de l'index prévu par la présent article.  Il permettrait ainsi de prononcer une sanction pouvant atteindre jusqu'à 5% de la masse salariale de l'entreprise en cas de récidive, contre seulement 1% dans la rédaction actuelle. Il renforcerait ainsi le caractère dissuasif de cette sanction et inciterai d'autant plus les entreprises concernées à prendre en compte l'emploi des seniors dans leur fonctionnement.