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Amendement n° 20426 Sans sort

M. Bastien Marchive REet 25 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 13

Dispositif

L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « La possibilité ouverte par le premier alinéa du présent article est explicitement mentionnée au sein de la convention prévue par l’article L. 124‑1 du code de l’éducation. »

Exposé sommaire

S’il est actuellement possible de racheter jusqu’à deux trimestres de stages effectués durant les périodes d’étude, force est de constater que peu de personnes ont effectivement recours à ce dispositif. L’une des raisons à cela est la faible connaissance qu’en ont les assurés, due à une déficit d’information sur le sujet.  Afin d’y remédier et d’encourager au rachat de ces trimestres, le présent amendement propose de faire systématiquement apparaître l’existence de cette possibilité au sein des conventions de stage des étudiants.

Cosignataires

Éric Alauzet, Benoît Bordat, Anthony Brosse, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Clara Chassaniol, Fabienne Colboc, Christine Decodts, Nicole Dubré-Chirat, Éric Girardin, Charlotte Goetschy-Bolognese, Yannick Haury, Laurence Heydel Grillere, Alexis Izard, Gilles Le Gendre, Brigitte Liso, Christophe Marion, Stéphane Mazars, Nicolas Pacquot, Patrice Perrot, Cécile Rilhac, Liliana Tanguy, Huguette Tiegna, David Valence

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.