M. Stéphane Delautrette

Au début de l’intitulé du chapitre V, ajouter le mot : « Sanctions, ».

Supprimer cet article.

I. – La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑2 du code de la santé publique est complétée par les mots : « ainsi que de la possibilité de demander l’aide à mourir mentionnée à l’article 5 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». II. – Après l

Compléter l’alinéa unique par les mots :  « , et à une notification à la personne concernée. »

Compléter l’alinéa unique par les mots :  « , dans un délai de vingt-quatre heures maximum. »

Après le mot et le signe :  « létale, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :  « le professionnel de santé est aux côtés de la personne. »

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « n’est pas en mesure d’y procéder physiquement » les mots : « le demande ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , à sa demande, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :  « 2° Informe la personne qu’elle peut bénéficier des soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle y accède de manière effective ; ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « 1° A Demande à la personne ou à sa personne de confiance si des directives anticipées ont été rédigées. Le cas échéant, il en prend connaissance et échange avec la personne ou sa personne de confiance sur leur contenu. Il prend en compte la volonté ai

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « ni un allié, ».

À l’alinéa 4, après le mot : « incurable »,  insérer les mots :  « , quelle qu’en soit la cause, ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » les mots :  « en phase avancée ou terminale ».

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :  « , un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne » les mots : « ou un infirmier. » II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « Une personne volontaire, désignée par la personne demandant l’aide à mourir dan

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :  « notamment ».

Le I de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « 8° Comporte un volet consacré au développement et à la répartition de l’offre en soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 déterminés en fonction des besoins présents et futurs de la popul

Au début de l'alinéa 2, après les mots : « de la commande publique » ;  insérer les mots : « et à condition d’être intégrés dans les différents schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux définis à l’article L. 212‑1 du code de l’environnement ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant :  « L’État se donne pour objectif le développement de nouvelles filières d’enseignement supérieur vétérinaire par la mise en place d’une sixième année d’approfondissement dans certaines universités, afin de répondre aux enjeux de souveraineté nationale en

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « L’État se donne pour objectif la création d’une cinquième école vétérinaire publique pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de sécurité alimentaire et de santé publique, d’accompagnement de l’éleva

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’État se donne pour objectif le développement de nouvelles filières d’enseignement supérieur vétérinaire publiques, par l’expérimentation d’une sixième année d’approfondissement dans certaines universités, afin de répondre aux enjeux de souveraineté n

Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 830‑1 est ainsi modifié : «  a) Après le mot : « appliquée » la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , sur l’innovation technologique et sur le développement de la recherche sur l’ensemble de la ch

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces plans pluriannuels auront notamment pour objectif de préciser le soutien de l’État à l’animation et la coordination des initiatives régionales œuvrant à la structuration de filières de légumineuses. »

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ; ».

À l’alinéa 2, après les mots : « de la commande publique » ;  insérer les mots : « et à condition d’être intégrés dans les différents schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux tels que définis à l’article L. 212‑1 et suivants du code de l’environnement ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’État se donne pour objectif la création d’une cinquième école vétérinaire publique pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de sécurité alimentaire et de santé publique, d’accompagnement de l’élevag

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’État se donne pour objectif la création d’une cinquième école vétérinaire publique pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de sécurité alimentaire et de santé publique, d’accompagnement de l’élevag

Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux des modalités d’évaluation des valeurs résiduelles des véhicules mis à disposition de preneurs dans le cadre de formules locatives. Ce rapport porte

Après le 22° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° Les produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées , à compter du 1 er janvier 2026. »

Après le 22° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° Les produits contenant des substances per- et polyfluoroalkylées, à compter du 1 er janvier 2026. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sensibilisant à l’impact économique, social, sanitaire et environnemental de la pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide »,  les mots : « encourageant le réemploi, la répa

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La mise à disposition ou la distribution de collections vestimentaires et d’accessoires invendus par des vendeurs s’ils sont distincts des producteurs des collections ne relève pas de la pratique commerciale mentionnée au premier alinéa du présent I. »

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 541‑10‑1 »,  insérer les mots : « y compris lorsque la mise à disposition est réalisée par l’intermédiaire d’un fournisseur d’une place de marché en ligne ».

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 229‑63 est ainsi rédigé : « Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 229‑61 à L. 229‑62 est puni d’une amende de 20 000 euros pour une personne physique et de 500 000 euros pour une personne m

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les éco-organismes publient chaque année les données relatives à la quantité de nouvelles références mises en marché par les producteurs, les distributeurs, les places de marché et les importateurs. »

I. – À l’alinéa 15, substituer à la date : « 1 er juillet 2025 » la date : « 1 er janvier 2026 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « critère défini au II du présent article est fixé par voie réglementaire et augmente progressivement jusqu’à atteindre un montant total

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « en fonction notamment » les mots : « notamment en fonction ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « et augmente progressivement jusqu’à atteindre un montant total de » les mots : « , selon une trajectoire progressive débutant

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un nombre élevé », les mots : « au moins un million ».  II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d’État »,  les mots : « chaque année ».  III. – En conséquence, après ledit alinéa

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‐10‐1 dont les enseignes participent à la pratique définie à l’article L. 541‐9‐1‐1 ne peuvent pas bénéficier de primes.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une personne physique ou morale facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. »

L’article L. 541‐10‐2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‐10‐3 sont également modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 1

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « III. – Le montant des pénalités applicables aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1 est fixé par arrêté, selon la trajectoire progressive aboutissant à une pénalité maximale de 5 euros par p

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  Art. L. 541‑9‑1‑2.  – I. – Les offres promotionnelles agressives, ainsi que les obstacles à la réparation des vêtements, tels que des prix de vente trop proches du coût moyen de la réparation ou un manque d’information sur les options de répa

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  Art. L. 541‑9-1‑2 . – I. – La mise à disposition ou la distribution d’un nombre de modèles de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1, produits au sein de l’Union européenne, relève d’une pratique de production locale et ver